Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau
unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 086 Dispositif amelioration habitat renov energetique Ann01
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 086 Dispositif amelioration habitat renov energetique Ann01)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Énergies,
Page 1 sur 3
Mars 2025 – Service Habitat – Aides aux travaux volet rénovation énergétique
RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION
des aides à l’amélioration de l’habitat
volet : rénovation énergétique
Vu la délibération no 2024-085 du conseil communautaire du 28 mars 2024 relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, principalement l’action 9 « lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique dans le parc privé ;
Vu la délibération no 2024-123 du conseil communautaire du 27 juin 2024 relative à l’adoption de la convention Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pour les six communes de Bord de Seine et Forêt ;
Vu la délibération no 2024-124 du conseil communautaire du 27 juin 2024 relative à l’adoption de la convention Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les deux communes du cœur urbain comprenant aussi Bourron-Marlotte et Samois-sur-Seine ;
Vu la Délibération no 2024-158 du conseil communautaire du 26 septembre 2024
relative à la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat par le Parc
Naturel Régional du Gâtinais Français de l’habitat,
- Vu la délibération n°2024-188 du conseil communautaire du 12 décembre 2024 relative
à l’engagement de mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat dans
le cadre du Pacte Territorial de la Rénovation Energétique du PNRGF signé avec l’Agence
Nationale.
Article 1 : Objet
« L’aide à la rénovation énergétique » est une aide financière complémentaire au parcours accompagné MaPrimeRénov’ pour les deux Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH et OPAH-RU) et au volet « accompagnement » du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau. Elle s’intègre dans l’action 9 du programme d’actions du PLH 2024-2030 de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Cette aide s’applique à l’ensemble des 26 communes du territoire couvertes par les trois dispositifs distincts :
✓ L’OPAH-RU : Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau et Samois-sur-Seine ✓ L’OPAH : Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-École, Samoreau et Vulaines- sur-Seine.
✓ Volet accompagnement du SPRH pour les communes du Parc naturel régional du Gâtinais français (PNRGF) : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Fleury-en-Bière, Perthes, Recloses, St-Germain-sur-École, St-Martin-en-Bière, St-Sauveur-sur- École, Tousson, Ury et Le Vaudoué.
L’aide destinée aux propriétaires bailleurs peut être cumulée avec les autres aides aux travaux de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (Anah) selon les modalités définies par l’agence.
Article 2 : Bénéficiaires
Cette aide est accessible aux demandeurs du territoire de la Communauté d’agglomération
du Pays de Fontainebleau qui respectent l’une de ces conditions :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-086-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Page 2 sur 3
Mars 2025 – Service Habitat – Aides aux travaux volet rénovation énergétique
• Être propriétaires occupants modestes ou très modestes suivant les tableaux
réalisés annuellement par l’Anah et disponibles dans le guide des aide financières
accessible sur le lien suivant https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2025-
01/2025-guide-aides-financieres.pdf;
• Être propriétaires bailleurs.
Article 3 : Conditions d’attribution
L’aide est attribuée dans la limite des enveloppes financières annuelles consacrées aux
trois dispositifs.
Pour les bénéficiaires des communes de l’OPAH et OPAH-RU :
Le bénéficiaire doit se faire accompagner par l’opérateur CITÉMÉTRIE.
Le dossier du bénéficiaire doit avoir reçu l’aval de l’Anah pour bénéficier de l’aide financière
de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau.
Pour les bénéficiaires des communes du PNRGF dans le cadre du SPRH :
Le bénéficiaire doit se faire accompagner par le service France Rénov’ de la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau dont le suivi est assuré par le PNRGF .
Le dossier du bénéficiaire doit avoir reçu l’aval de l’Anah et du PNRRGF pour bénéficier de
l’aide financière de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau.
Article 4 : Dépenses éligibles
Pour les bénéficiaires des communes de l’OPAH et OPAH-RU :
Se référer au règlement de l’Anah dans le cadre du Parcours accompagné, accessible sur
le lien suivant : https://www.anah.gouv.fr/sites/default/files/2025-01/2025-guide-aides-
financieres.pdf.
Pour les bénéficiaires des communes du PNRGF dans le cadre du SPRH :
Se référer au règlement de l’Anah dans le cadre du Parcours accompagné accessible sur le
lien ci-dessus et se référer au règlement de la subvention du PNRGF accessible sur le lien
suivant https://www.parc-gatinais-francais.fr/aides-aux-economies-denergie/.
Article 5 : Montant de l’aide
Le coût HT des dépenses éligibles est pris en compte pour calculer le montant de l’aide
financière.
Taux de l’aide accordée
par la CAPF Plafond de l’aide CAPF
Propriétaires Occupants
5 %
du montant des travaux
2 000 €
Propriétaires Bailleurs
15 %
du montant des travaux
6 000 €
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-086-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Page 3 sur 3
Mars 2025 – Service Habitat – Aides aux travaux volet rénovation énergétique
Article 6 : Procédure d’attribution
Suivant le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau,
l’opérateur accompagnant le bénéficiaire devra envoyer le dossier au service habitat la
Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau par courriel.
Ce dossier devra contenir la fiche de suivi de l’opération, l’accord de subvention de l’Anah
et l’accord de subvention du PNRGF le cas échéant.
Dès lors que le projet a reçu ces accords, il sera réputé éligible aux aides du la Communauté
d’agglomération du Pays de Fontainebleau sans examen complémentaire.
Le bénéficiaire de l’aide recevra une notification par courrier recommandé du Président de
la Communauté d’agglomération qui précisera le montant de l’aide attribuée. Seule la date
de notification sera retenue pour le calcul des délais.
Les dépenses faisant l’objet d’une demande d’aide ne pourront pas être engagées avant
cette notification.
En cas de non-attribution, un courrier du Président Communauté d’agglomération du Pays
de Fontainebleau exposant les motifs de refus sera envoyé.
Il est à préciser que le service habitat de la Communauté d’agglomération du Pays de
Fontainebleau suivra aussi l’instruction du dossier pour les communes qui abondent l’aide
aux travaux des ménages c’est-à-dire toutes les communes concernées par une OPAH sauf
Noisy-sur-École et Vulaines-sur-Seine. Il leur enverra une copie du courrier du Président
de la Communauté d’agglomération, afin qu’elles puissent également s’engager sur le
montant à allouer , dans la limite des enveloppes financières annuelles budgétées et
consacrées par les communes.
Article 7 : Versement de l’aide
La réservation de la subvention est valable 36 mois à compter de la notification de
l’engagement de la subvention par la communauté d’Agglomération du pays de
Fontainebleau. Une prorogation de la subvention pourra être demandée au Président de la
communauté d’agglomération et sera accordée si le bénéficiaire justifie d’un
commencement de réalisation des travaux dans la période initiale. Cette prorogation ne
peut excéder 6 mois.
Pour percevoir l’aide réservée, l’opérateur ou le bénéficiaire devra présenter la fiche
synthèse de réalisation des travaux avec les factures détaillées dans les 36 mois suivant la
notification, sous peine d’annulation de la subvention.
Les factures doivent être éditées par l’entreprise ayant réalisé les travaux et doivent
détailler leur réalisation. Le bénéficiaire peut choisir une entreprise différente de celle
présentée dans le dossier sous la condition que celle-ci réalise les travaux prévus dans
l’enveloppe des devis initiaux.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-086-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025