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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 085 Dispositif amelioration habitat volet adaptabilite DEF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 085 Dispositif amelioration habitat volet adaptabilite DEF)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Logement,
Pays de
184 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 27 mars 2025
Délibération n° 2025-085 - Habitat - Dispositif d'amélioration de l'habitat - Règlement d'attribution des aides à l'amélioration de l'habitat volet Adaptabilité à la perte d'autonomie : Adoption
Membres en exercice 61
Membres présents 43
Membres ayant donné 13
pouvoir
Membres intéressés (se . 0
retire du vote)
Votants 56
Abstentions (incluant
refus de vote) g
Suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 mars 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président (sauf pour le vote des délibérations N°2025-037 à 2025- 044).
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FEMENIA, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote de la délibération N°2025-080), Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michael GOUE, Pascal GROS, Jean HELIE, Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération N°2025-081), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER (à partir du vote de la délibération N° 2025-023), Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER (à partir du vote de la délibération N° 2025-055)
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES
Mme Isabelle BOLGERT à M. Laurent ROUSSEL
Mme Francine BOLLET à Mme Hélène MAGGIORI
Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE
Mme Marie HOLVOET à M. Pascal GROS
Page tour 4
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-085-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
M. Romain COQUERY à M. Pascal GOUHOURY (sauf pour le vote des délibérations N°2025- 037 à 2025-044)
M. Daniel RAYMOND à M. Patrick POCHON
M. Thierry REYJAL à M. David DINTILHAC
M. Frédéric VALLETOUX à M. Julien GONDARD M. Anthony VAUTIER à Mme Véronique FÉMENIA (pour le vote des délibérations N° 2025-022
à N° 2025-054)
Membres absents :
M. Michel CALMY (pour le vote de la délibération N°2025-080) Mme Anne GHYSSENS
M. Fabrice LARCHÉ (pour le vote de la délibération N°2025-081) Mme Cécile PORTE
Mme Audrey TAMBORINI
M. Francis GUERRIER
M. Laurent SIGLER (pour le vote du procès-verbal du 30 janvier 2025 et pour le vote de la délibération N° 2025-022)
M. Cédric THOMA
Membres intéressés :
Le Président, pour le vote des comptes administratifs (délibérations N° 2025-037 à N° 2025- 044)
M. Romain COQUERY, via le pouvoir donné à M. Pascal GOUHOURY, Président, pour le vote des délibérations N° 2025-037 à N° 2025-044
Secrétaire de Séance :
Jean-Philippe POMMERET
Références juridiques :
- Code général des collectivités territoriales
- Délibération n°2024-085 du conseil communautaire du 28 mars 2024 relative à l'adoption du Programme Local de l'habitat de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ
Ce point a été présenté à la Commission Urbanisme, Habitat, logement et Mobilités du 11 mars 2025.
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau par son projet de territoire, adopté en 2019 et son Programme Local de l'Habitat (PLH) adopté en 2024, s'inscrit dans une politique forte en faveur de l'amélioration du parc immobilier privé. L'ensemble des diagnostics réalisés dans le cadre de l'élaboration de ces différents documents de référence a démontré un vieillissement de la population, le désir de rester le plus longtemps possible chez soi et un manque d'offre de logement pour les personnes en situation de handicap.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-085-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 De plus, lors de la réalisation des deux études préalables au choix des dispositifs d'amélioration de l'habitat en lien avec l'Agence Nationale de l'habitat (Anah), il a été jugé pertinent d'ajouter un volet accompagnement concernant l'adaptabilité à la perte d'autonomie. Les deux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH et OPAH- RU) de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, qui font l'objet d'une convention avec l’'Anah, ont donc intégré ce volet. Pour les communes du PNRGF, un accompagnement spécifique à l’adaptabilité est actuellement à l'étude.
Au regard de ces enjeux et principalement celui d'accompagner le vieillissement observé de la population et répondre au manque d'habitat adapté à la perte d'autonomie, une action spécifique pour la création d'une aide aux travaux a été actée dans le programme d'action du PLH. Il s'agit de l'action 11 « Accompagner le maintien à domicile et proposer une offre alternative et innovante pout les séniors et les personnes en perte d'autonomie ».
Cette aide est à destination de tous les ménages sans condition de ressources. Pour les ménages modestes et très modestes, cette aide est cumulable avec celle de MaPrimeAdapt' de l'ANAH. Cette aide est réservée exclusivement aux propriétaires occupants de leur logement à titre de résidence principale sur le territoire de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau.
Le montant de l’aide s'établit selon le tableau suivant :
nénéficialés Taux de l'aide accordée Plafond de l’aide de la par la CAPF CAPF
Propriétaires
Oo occupants sans 60 % du montant des > 000 €
condition de travaux
ressources
Selon les objectifs déterminés dans l'action n° 11 du PLH, soit un objectif de 60 ménages sur les six ans :
Total thématique adaptabilité
240 000 €
Aide de la CAPF
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau accordera l'aide aux travaux après instruction du dossier par le service Habitat selon les critères définis au règlement d'attribution joint en annexe. En cas de refus, une lettre motivée du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sera transmise au demandeur.
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ne pourra accorder des aides aux travaux que dans la limite des enveloppes votées chaque année par le conseil communautaire.
Afin d'assurer un suivi des aides allouées, une commission de suivi est mise en place, à laquelle pourra assister chacune des communes ainsi que les partenaires. Celle-ci se réunira tous les trois mois et concernera toutes les aides du Pays de Fontainebleau relative à l'amélioration de l'habitat.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-085-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Dans ce contexte, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- Adopter le règlement d'attribution des «aides à aux travaux d'amélioration de l'habitat — volet adaptabilité à la perte d'autonomie» définissant les modalités d'intervention de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
- Autoriser l'attribution des aides par notification du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau dans la limite des crédits inscrits au budget ;
- Autoriser le Président à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de ce
règlement.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Adopter le règlement d'attribution des «aides à aux travaux d'amélioration de l'habitat - volet adaptabilité à la perte d'autonomie» définissant les modalités d'intervention de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; - Autoriser l'attribution des aides par notification du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau dans la limite des crédits inscrits au
budget ;
- Autoriser le Président à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de ce
règlement.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Jean-Philippe POMMERET SSsne-erntfaécal GOUHOURY tt
Certifié exécutoire le 0 7 AVR. 2025
Date de mise en lignele f] 7 AR. 2025
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de | État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-085-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025