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Déliberation - d2026 009 delegation consenties au maire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 009 delegation consenties au maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
10 : 033-2193304923-20266320-02026 00S-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à 17 heures 45 minutes
En exercice :11 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Présents :11 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Pouvoir : 00 En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. LATAPY
Absent : 00 Chrisopher, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie BAEZ, M. Francis DARTEYŸRE, Mme Christel VIDEAU, Mme Frédérique MONIER, Mme Laurence CLEMENT- SALON, Mme Céline JACCKEL, M. Guillaume ROBLES, M. Mickaël GALISSAIRE
Secrétaire de séance : Mme Julie BOUTOULLE
OBJET : D2026-009 Délégations consenties au Maire
Le Conseil municipal,
Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de déléguer au Maire, pour la durée du présent mandat municipal, les attributions ci-après :
ans.
3. Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 4. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
5. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 6. Accepter les dons et legs non grevés de conditions ou charges. Le Lo an ONG Eire Grain. Dion MO C2 AR — 13 a a CG A Ci a - D CFKJ
e Finances et marchés publics
8. Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change. 9. Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, ainsi que des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. 10. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers et experts. 12. Réaliser les lignes-de orerie sur la base d'un montant maximum autorisé parle Conseil municipal.
13. Admettre en non-valeur certains titres de recettes, chacun correspondant à une créance irrécouvrable
d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil municipal.
e Urbanisme et aménagement
14. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme. 15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme et, le cas échéant, déléguer leur exercice selon les conditions fixées par le Conseil municipal. 16. Exercer ou déléguer le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme. 17. Prendre les décisions relatives aux diagnostics d'archéologie préventive (articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine) et conclure la convention prévue à l'article L. 523-7.
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S LGr
ID : 033-213304322-20260320-D2026 009-DE
18. Signer les conventions relatives à la participation pour voirie et réseaux daänsreszonres-cromenegenenr
concerté.
19. Décider du dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, transformation
ou édification de biens municipaux.
20. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement communaux.
e Relations et actions légales
21. Intenter ou défendre toute action en justice au nom de la commune, et transiger avec les tiers dans la
limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. 22. Régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules municipaux, dans la
limite fixée par le Conseil municipal.
23. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au Code de l'environnement. 24. Autoriser le renouvellement de l'adhésion de la commune aux associations dont elle est membre. 25 erce nom-de ommune- le droit d'expropriation po ed’ é publique- selon
e Subventions et autres missions
26. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. 27. Autoriser les mandats spéciaux et le remboursement des frais afférents aux membres du Conseil
municipal, selon l’article L. 2123-18 du CGCT.
Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement
du Conseil municipal.
Le Maire rendra compte des décisions prises à chaque réunion du Conseil municipal.
Adopté à 11 voix pour, O0 contre, O0 abstentions.
La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 09 mars 2026.
La Secrétaire de Séance
Mme Julie RBOUTOULLE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.