Conseil Municipal - D2026 048 Delegations consenties au maire par le conseil municipal pref

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Conseil Municipal - D2026 048 Delegations consenties au maire par le conseil municipal pref Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Conseil Municipal - D2026 048 Delegations consenties au maire par le conseil municipal pref)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Réoubl | CONSEIL MUNICIPAL

République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 30 avril 2026

Délibération n°D2026-048

L'an deux mille vingt-six et le trente du mois d’avril, à vingt-heures, le conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué le 24 avril 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Didier CADAUX, maire de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.

La séance a été publique.

Présents : BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, : DELMAS Corinne, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, PIONA Laurence, THOMAS Rémi, TOURNIER Anaïs et VICENTE Florian

Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : EGEA Frédéric (pouvoir à Samuel GALTIER), FAGES Christine (pouvoir à Corinne DELMAS), LEPETIT Philippe (pouvoir à Florian VICENTE), MUYS Elisabeth (pouvoir à Jean- Luc BERNARD), RAYNAL GAL Amérine (pouvoir à Esther CHUREAU), ROCHE Aude (pouvoir à Didier CADAUX), De SAINT SERNIN Guilhem (pouvoir à Laurence PIONA) Absent(s) excusé(s) : PRADAL Charlène

Nombre de Membres

Afférents au conseil municipal : 19

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 11

Quorum : 10

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Rémi THOMAS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné, pour remplir

ces fonctions qu’il a acceptées.

D2026-048 : Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Vu l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences pour la durée du mandat, Vu l’article L2122-23 du CGCT qui prévoit que « les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur Les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du

maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».

Vu le renouvellement des conseil municipaux du 15 mars 2026,

Considérant que l’article L2122-22 du CGCT permet des prises de décisions rapides par l’exécutif en évitant d’avoir à réunir le conseil municipal pour délibérer dans les matières déléguées,

Monsieur le maire donne lecture des délégations qui pourraient lui être confiées pour la durée du mandat.

Le conseil municipal, Ouf cet exposé et après en avoir délibéré,

À la majorité des suffrages exprimés :

15 voix pour

0 voix contre

3 abstention(s) (2 PIONA, GAUFFRE)

Référence ACTES : 5.4 Accusé de réception en préfecture 012-211202254-20260430-20260430_048-DE Reçu le 11/05/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Réoubli CONSEIL MUNICIPAL

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EE Séance du 30 avril2026

Délibération n°D2026-048

DONNE délégation au maire, pour toute la durée du mandat, pour :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et détermination des évolutions annuelles de tarifs dans la limite de 10 % ;

3° procéder, dans les limites des montants inscrits chaque année au budget communal et aux budgets annexes à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer

à cet effet les actes nécessaires :

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget :

e marchés de fournitures et de service qui peuvent être passés dans le cadre d’un MAPA en raison _de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 100 000 € HT, y compris les avenants n’entrainant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%,

° marchés de travaux qui peuvent être passés dans le cadre d’un MAPA en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil duquel la transmission au contrôle de légalité est obligatoire, y compris les avenants n’entrainant pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% ;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans : de conclure les baux à usage d’habitation, parkings, jardins, professionnel libéral, commercial,

artisanal, associatif ; de signer toutes les pièces y compris les actes authentiques ;

6° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

99 accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

expetts ;

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

Référence ACTES : 5.4EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Réoublique F , CONSEIL MUNICIPAL L*épuv que *Tançaise COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 30 avril 2026

Délibération n°D2026-048

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par le conseil municipal ;

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les contentieux devant l’ordre administratif ou judiciaire dans la limite de 2 000 € et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite, pour chaque sinistre de 5000 €

18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Pértieipation-pour-voirie-et-réseaux : non délégué ;)

20° réaliser les lignes de trésorerie : délégation pour la souscription d'ouvertures de crédits de trésorerie et passer à cet effet les actes nécessaires : durée maximale 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 200 000 €, à un TEG compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un TAUX FIXE

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Référence ACTES : 5.4EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

énilious Gi | CONSEIL MUNICIPAL

_Képuoique FTançalse COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de l’ Aveyron

Séance du 30 avril 2026

Délibération n°D2026-048

montagne : non délégué) ;

26° demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions : pour le financement des seules opérations ayant fait l’objet d’une décision

préalable de l’assemblée délibérante ;

27° procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : uniquement pour les opérations inscrites au

budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maitre d’œuvre désigné pour l’opération concernée ;

tation: non délégué) ;

19-deede-de l'environnement : non délégué) ;

30° admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation : créances irrécouvrables (compte 654-créances admises en non valeur) d’un montant inférieur à 200 €. Il tiendra à disposition du conseil municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DIT que Monsieur le maire est autorisé à subdéléguer les délégations sus énumérées,

CHARGE Monsieur le maire d'accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, à SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le maire,

Didier C

Le secrétaire de séance,

Rémi THOMAS

Référence ACTES : 5.4EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

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Séance du 30 avril 2026

Délibération n°D2026-048

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, dans les 2 mois à compter de sa publication ou notification et transmission aux servies de l’Etat, vous pouvez entreprendre contre le présent acte :

- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. |

Acte rendu exécutoire .

Après publication le :

Transmission au représentant de l’État le :

Référence ACTES : 5.4

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20260430-20260430_048-DE

Reçu le 11/05/2026