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Note de Synthèse - 99 DE 13 A21 06710 Rapport de la Fab
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 99 DE 13 A21 06710 Rapport de la Fab)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
fabrique
de bordeaux
métropole
Date : 8 octobre 2021
Objet : Rapport annuel des
représentants de l'Assemblée
Spéciale au Conseil d'administration
Ref: AR/JG/DC/2021_1997
Mairie de Floirac
Monsieur David Ouroux
Directeur Général des Services
6 avenue Pasteur
33270 Floirac
Affaire suivie par: Daphné Cros (dcros@lafab-bm.fr; 05 47 50 11 82)
PJ: Rapport annuel des représentants de l'Assemblée spéciale au Conseil d'administration de La Fab - Exercice 2020
Note de synthèse
Monsieur le Directeur Général des Services,
Suite à l'Assemblée Spéciale de la SPL La Fab qui s'est t enue le 7 octobre dernier, je vous prie d e
bien vouloir trouver ci-joint le« Rapport annuel des représentants de l'Assemblée spéciale au
Conseil d'administration de La Fab - Exercice 2020 ».
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
nécessaire que chaque collectivité actionnaire e t membre de l'Assemblée Spéciale se prononce
sur ce rapport au sein de son assemblée d élibérante.
A cet effet, je vous prie d e trouver égaleme nt ci-joint une note de synthèse.
Je reste bien e ntendu à votre disposition pour toute information supplémen taire que vous
jugeriez nécessaire.
Je vous prie d 'agréer, Monsieur le Directeur Général des Services, l'expression de ma sincère
considération.
Alexandre Rubia
blée Spéciale
60-64 rue Joseph Abria
33000 Bordeaux
Tél +33(0)5 47 50 12 50
Fax +33(0)5 47 50 12 56
contact@lafab-bm.fr
www.lafab-bm.fr
SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole
SA au capital de 2 000 000 €
RCS Bordeaux 751 056 326 APE 8299 Z Rapport annuel des représentants de l'Assemblée s péciale au Conseil d'administration de La Fab
Article L. 1524-5 du CGCT
Exercice 2020
Le présent rapport se propose de faire un point sur l'activité de La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab), société publique locale (SPL) créée en avril 2012.
Le capital est intégralement détenu p ar des actionnaires publics, Bordeaux Métropole e t 27 d es communes de la métropole bordelaise.
Actionnaires Montant souscrit Nombre d'actions % de détention du capital
Ambarès et Lagrave 17160€ 1716 0,86%
Ambès 4450€ 445 0,22%
Artigues-près-Bordeaux 8590€ 859 0,43%
Bassens 8720€ 872 0,44%
Bègles 35 240€ 3524 1,76%
Blanquefort 20 520€ 2052 1,03%
Bordeaux 160000€ 16000 8,00%
Bouliac 4090€ 409 0,20%
Bruges 17 900€ 1790 0,90%
Carbon-Blanc 9160€ 9161 0,46%
Cenon 29 89 0€ 2 989'. 1,49%
Eysines 25 47 0€ 2547 1,27%
Floirac 20 790€ 2079 1,04%
Gradignan 30 670€ 3067 1,53%
Le Bouscat 30 790€ 3079 1,54%
Le Haillan 11480€, 1148' 0,57%
Le Taillan-Médoc 11480€ 1148, 0,57%
Lormont 27 320€ 2 732 1,37%
Mérignac 100000€ 10000, 5,00%
Parempuyre ' 9 610€ , 961 0,48%
Pessac 90000€ 9000 4,50%
Saint-Aubin-de-Médoc 7440€ 744 0,37%
Saint-Louis-de-Montferrand 2 710€ 271 0,14%
Saint-Médard-en-Jalles 36130€ 3613 1,81%
Saint-Vincent-de-Paul 1430€ 143 0,07%
Talence 54 280€ 5428 2,71%
Villenave d'Ornon 38 68 0€ 3868 1,93%
Bordeaux Métropole 1186000€ 118 600 59,30%
TOTAL 2000000€ 200000 100,00%
Le rapport est composé de 3 parties :
• La première, relative à la vie sociale, énoncera les principales décisions prises en Conseil d'administration, en Assemblée générale et en Assemblée spéciale à compter du d ébut du dernier exercice comptable, arrêté à la date de rédaction de ce rapport.
• La deuxième portera sur l'activité et notamment les relations contractuelles de La Fab avec ses actionnaires ainsi que le contrôle analogue.
• Enfin, la troisième fera le point sur la situation financière de la société
Une fiche synthétique de La Fab est annexée au p résent rapport (Annexe 1) ainsi qu'un suivi des conventions liant La Fab et Bordeaux Métropole (Annexe 2).
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2 020 1 / 21 Préambule
La Fab dispose d'outils pour œuvrer à la mission confiée par la Métropole depuis 2012, qu'il s'agisse de conventions et d'avances financières dont 11 concessions en cours, d'instances de gouvernance et de travail et de moyens humains (33 personnes).
Les modalités d'exercice du contrôle analogue incombant à ses actionnaires et prévues par les statuts et le règlement intérieur sont respectées. Les élus et le représentant de la Direction générale des services de Bordeaux Métropole on t participé aux instances de gouvernance et de travail.
Le résultat d'exploitation hors concession d iminue de 12 K€ en 2 020 et atteint +32 K€. Le résultat financier diminue de 6 K€ pour s'afficher à + 19 K€. Le résultat exceptionnel présente un solde négatif de 0.3 K€. L'impôt sur les sociétés diminue de 5 K€ pour représenter 14 K€. Le résultat net qui en découle diminue de 14 K€ pour atteindre+ 36 K€. L'objectif d'équilibre est atteint.
La Fab est dépendante des dettes financières contractées auprès de la Métropole, ce qui est normal au regard de la mission que cette dernière lui confie. L'objectif de La Fab est de présenter un résultat proche de l'équilibre pour utiliser au mieux les ressources allouées.
En 2 020, La Fab poursuit la conduite de ses opérations dans le cadre d e l'accord-cadre, de la convention foncière et des 11 concessions notifiées par la métropole. De nouvelles notifications de concessions sont en cours de préparation. Le résultat net prévisionnel pour 2021 est évalué à+ 36 K€.
1. VIE S OCIALE
Les points principaux de la vie sociale de la société sur la p ériode allant du début du d ernier exercice comptable arrêté à la date d'établissement du p résent rapport peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau suivant:
Nombre de réunions du Conseil d'administration (CA) 3
Nombre de réunions de l'Assemblée spéciale (AS) 3
Nombre de réunions de l'Assemblée générale ordinaire (AGO) 1 Nombre de réunions de l'Assemblée générale extraordinaire (AGE)
2
2
1
1
ôlîlANGEMENT D'~BMINISJRAllE
Publics
Privés
EViOLUJION mu CAPlif" AL S0Cf Al
Changement du montant du capital
Modification de la répartition du capital entre actionnaires
Non
Non
Non
Oui (3)
* Jusqu'à la date de rédaction du rapport : Septembre 2021.
( 1) Suite aux élections municipales de mars et juin 2020, les administrateurs publics représentant les 28 actionnaires ont été remplacés :
• Pour Bordeaux Métropole, suite à la délibération n°2020-146 du Conseil métropolitain du 24 juillet 2020, M. Bernard JUNCA, Mme Isabelle BOUDINEAU, M. Alain CAZABONNE, M. Michel DUCHENE, Mme Martine JARDINE et Mme Anne-Marie TOURNEPICHE ont été remplacés par Mme Marie-Claude NOEL, Mme Harmonie LECERF, Mme Pascale BRU, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Emmanuelle AJON et M. Benoît RAUTUREAU. Mme Christine BOST, M. Jacques MANGON, Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE et M. Michel LABARDIN demeurent représentants. • Pour la commune de Bordeaux, suite à la délibération n°2020-118 du Conseil municipal du 23 juillet 2020, Mme Elisabeth TOUTON a été remplacée par M. Bernard Louis BLANC. • Pour la commune de Mérignac, suite à la délibération n°2020-048 du Conseil municipal du 1 O
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2020 2 / 21 L'activité opérationnelle de l'exercice - Programme Habiter, s'épanouir
La Fab a accompagné Bordeaux Métropole dans la conduite de l'animation de la démarche
et en p articipant ou en organisant des actions. Les conditions sanitaires, notamment
pendant le p remier confinement, ont impacté les capacités de La Fab à rencontrer des
partenaires, les c ontacts se sont poursuivis en visio.
En parallèle La Fab a procédé à la rédaction du futur accord cadre et a réalisé un bilan du
programme en p ointant les réussites et les éléments à approfondir. Par ailleurs, à la lumière
de cette évaluation, des actions et projets réalisés dans le précédent contrat, un travail a été
mené pour identifier des nouveaux sites d'intervention. L 'ensemble de ces réflexions a
trouvé sa concrétisation dans le nouvel accord cadre validé par le Conseil métropolitain de
décembre 2 020.
Au niveau de la mise en œuvre des ilots, l'ensemble de la production représente 7 50
logements.
Les opérations d'aménagement sont au n ombre de 16 opérations activées et représentent
environ 10 5 00 logements, parmi lesquelles 9 traités de concessions signés.
Les premières livraisons sont intervenues pour un total d'environ 1 250 logements dont 620
hors opérations d'aménagement.
Le Programme« Habiter, s'épanouir» représente environ 11 300 logements (ilots,
opérations d'aménagement, concessions).
L'activité opérationnelle de l'exercice - Programme Aménagement Économique
La Fab organise et participe à diverses réunions avec Bordeaux Métropole et les
communes. Plusieurs échanges ont également eu lieu avec la Chambre d e Métiers et de
l'Artisanat, la CCI, ln Cité, Odeys, Bordeaux Sciences Agro ...
7 études sont en c ours à des stades divers sur les secteurs de Bordeaux, Blanquefort, Le
Bouscat, Bruges, Floirac et Lormont. 2 traités de concessions sont signés sur les commune s
de Saint-Médard-en-Jalles et du Haillan.
Poursuite de l'appel à manifestation d'intérêt aménagement économique AIRE : La Fab
assure la mise en œuvre d es 2 éditions, en appui de Bordeaux Métropole et en accord avec
les communes.
L'activité opérationnelle de l'exercice - Convention foncière
Pour mémoire, les principes de la convention sont d'anticiper pour les opérations futures,
de soutenir les projets en cours, de saisir les opportunités mais de rester au « juste p rix »,
afin d e permettre l'élaboration d'un projet réaliste.
Les acquisitions réalisées à fin 2 020 représentent 14 biens pour 10,311 M€ et 279 K€ de
frais liés aux acquisitions.
L'activité opérationnelle de l'exercice - Concessions
Onze concessions ont été attribuées à La Fab par Bordeaux Métropole depuis 2014 :
■ Le Bouscat - Libération Centre-ville (environ 440 logements)
■ Eysines - ZAC Carès Cantinolle (environ 7 50 logements)
■ Bègles Villenave d 'Ornon - ZAC Route de Toulouse (environ 1 300 logements)
■ Mérignac - Marne (environ 1100 logements)
■ Bruges - Petit Bruges (environ 260 logements)
■ Le Haillan - 5 chemins (103 220 m 2 cessibles)
Note de synthèse sur le rapport annuel des représentants de l'Assemblée Spéciale au Conseil d'administration
Exercice 2020 2/3 (,
NOTE DE SYNTHESE
DE
Alexandre Rubia,
administrateur de La
Fab représentant
l'Assemblée Spéciale
A L'ATTENTION D E
Membres de
l'Assemblée Spéciale
de La Fab
OPÉRATION/OBJET
Rapport annuel des
représentants de l'Assemblée
spéciale au Conseil
d'administration de La Fab
DATE
8/10/2021
Synthèse de l'exercice 2020
La vie sociale
Actes les plus importants en 2020 présentés dans les instances
■ Présentation du Bilan de la mandature 2014-2020 ainsi que du bilan social de
La Fab et distribution d'un carnet Moleskine : retracer ce qui a été fait, rendre
compte de la complexité du travail de La Fab, tout en traçant quelques
perspectives pour la suite.
■ Présentation de l'outil d'évaluation de l'impact environneme ntal (NEST®)
adapté aux opérations pilotées et mises en œuvre par La Fab par Nobatek.
■ Renouvellement des instances : Conseil d'administration, Assemblée Spéciale,
Comité d'engagement et de contrôle et Commission d'appel d'offres.
■ Nomination d'une nouvelle Présidente Directrice Générale pour la durée de
son mandat d'administratrice.
Les relations contractuelles avec Bordeaux Métropole
■ Accord-cadre 2016-2020 et marchés subséquents 2020 pour la mise en œuvre
opérationnelle des Programmes« Habiter, s'épanouir» et « Entreprendre,
travailler»
■ Avenants aux traités de concessions Le Bouscat - Libération, Mérignac -
Marne et Mérignac - Soleil
■ Approbation du renouvellement de la créance remboursable avec Bordeaux
Métropole permettant le financement de la convention foncière
L'activité opérationnelle
L'accord cadre de mise en œuvre opérationnelle des Programmes« Habiter, s'épanouir» et
« Entreprendre, travailler» sur 2016-2020 comprend deux missions principales,
l'accompagnement de Bordeaux Métropole sur les 2 programmes et la mise en œuvre
d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain.
Ce dispositif est complété par une convention foncière entre Bordeaux Métropole et La Fab,
adossée à une créance remboursable de 15M€.
Note de synthèse sur le rapport annuel des représentants de l'Assemblée Spéciale au Conseil d'administration
Exercice 2020 1/3 ■ Saint-Médard-en-Jalles - Galaxie IV (30 500 m 2 cessibles)
■ Gradignan - Centre-ville (environ 1 000 logements)
■ Le Haillan - Cœur de ville (environ 5 00 logements)
■ Mérignac - Soleil (environ 2 800 logements)
■ Pessac - Le Pontet (environ 330 logements)
La situation financière
Les comptes de l'exercice clos le 31 d écembre 2020 ont été é tablis c onforméme nt aux
règles de p résentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la règlementation en
vigueur. Le h uitième exercice social de La Fab couvre la période du 1er janvier 2020 au 3 1
décembre 2020.
Depuis fin 2014 et la notification par Bordeaux Métropole de la première concession
d'aménagement, La Fab a mis en place conformément au « Guide comp table p rofessionnel
des EPL » un système d'information interne permettant d'isoler les actifs et passifs propres
à chaque opération et ceux de la société.
De manière synthétique, le résultat net bénéficiaire de la société (hors convention foncière
et concessions) est de 27,5 K€; l'actif immobilisé e st de 68 K€, pour un actif circulant de
28 215 K€, dont 27 3 09 K€ d e disponibilités (2 5 11 K€ concernant la société et 24 798 K€
concernant la gestion du p ool de trésorerie des concessions).
Les capitaux propres de la société sont de 2 554 K€, les dettes de la structure sont de
931 K€.
La convention foncière p résente un résultat net bénéficiaire de 8,3 K€.
Enfin, pour mémoire, aucun résultat ne sera dégagé en cours de vie d es concessions.
Note de synthèse sur le rapport annuel des représentants de l'Assemblée Spéciale au Conseil d'administration
Exercice 2020 3/3 Projet d'intégration de Martignas-sur-Jalle au capital social.
CA 24/09/2020
Présentation des instances juridiques et du contrôle analogue. Prise d'acte de la désignation des nouveaux administrateurs.
Election du Président du CA.
Modalité d 'exercice de la Direction Générale et Nomination du Directeur Général.
Fonctionnement de la CAO et désignation des membres.
Fonctionnement du CEG et désignation des membres.
Approbation du PV du CA du 20/02/2020.
Information sur les Comptes Rendus Financiers et d'Activités 2019 des 11 concessions des Programmes « Habiter, s'épanouir » et « Entreprendre, travailler».
Avenant n°3 au Traité de concession Le Bouscat - Libération centre- ville
Avenant n° 1 au Traité de concession Mérignac - Marne
Avenant n° 1 au Traité de concession Mérignac - Soleil
Accord-cadre 2021-2026, marché subséquent 2021 Méthode et calendrier.
Présentation du suivi de l'activité.
Présentation du suivi des marchés.
Projet d'intégration de Martignas-sur-Jalle au capital social.
AS 10/12/2020
Finalisation installation des instances.
Approbation du PV de l'AS du 24/09/20.
Lecture du « Rapport des représentants de l'Assemblée Spéciale au Conseil d'administration de La Fab- Exercice 2019 ».
Comptes prévisionnels 2020 et plan à moyen terme 2021-2026. Accord-cadre 2021-2026 e ntre Bordeaux Métropole et La Fab et marchés subséquents 2021.
Rapport annuel sur la convention foncière e t reconduction d e la créance.
Présentation d'une initiative particulière : outil d'évaluation de l'impact environnemental (NEST®) adapté aux opérations pilotées et mises en œuvre par La Fab.
Présentation du suivi d'activité.
CA 10/12/2020
Finalisation installation des instances.
Approbation du PV du CA du 24/09/20.
Comptes prévisionnels 2020 et plan à moyen terme 2021-2026. Accord-cadre 2021-2026 entre Bordeaux Métropole et La Fab et marchés subséquents 2021.
Rapport annuel sur la convention foncière e t reconduction de la créance.
Présentation d'une initiative particulière : outil d'évaluation de l'impact environnemental (NEST®) adapté aux opérations pilotées et mises en œuvre par La Fab.
Présentation du suivi des marchés.
Présentation du suivi d'activité.
AS 25/03/2021
Approbation du PV de l'AS du 10/12/2020.
Approbation des comptes de l'exercice 2020.
Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2020.
Présentation des conventions règlementées visées à l'article
L 225-40 du Code du commerce.
Mise à jour des statuts de La Fab suite aux récentes dispositions légales.
Présentation des projets des résolutions qui seront soumises à l'AG Mixte.
Agrément de la cession d'actions de Bordeaux Métropole à la commune de Martlqnas-sur-Jalle.
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 20 20 4 / 21 juillet 2020, M. Thierry TRIJOULET demeure représentant.
• Pour la commune de Pessac, suite à la délibération n°2020-215 du Conseil municipal du 29 septembre 2020, M. Franck RAYNAL a été remplacé par M. Ludovic BIDEAU.
(2) Suite à la délibération n°2021-2 du C onseil métropolitain du 29 janvier 2021, M . Jean-Jacques PUYOBRAU remplace Mme Emmanuelle AJON décédée en décembre 2020. (3) Suite à la prise de participation de Martignas-sur-Jalle au capital de La Fab, Bordeaux Métropole a cédé des actions à ce nouvel actionnaire en conservant sa qualité d'actionnaire majoritaire.
PRINCIPALES DÉCISIONS
~: réunion en date du nature de la décision prise
AS 20/02/2020
Approbation du PV de l'AS du 12/12/2019.
Approbation des comptes de l'exercice 2019.
Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2019.
Présentation des conventions règlementées visées à l'article
L 225-40 du Code du commerce.
Présentation des projets des résolutions qui seront soumises à l'AGO qui statuera sur les comptes 2019.
Présentation du suivi de l'activité.
Bilan de la mandature juin 2014 - mars 2020.
CA 20/02/2020
Approbation du PV du CA du 12/12/2019.
Approbation des comptes de l'exercice 2019.
Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2019.
Présentation des conventions règlementées visées à l'article
L 225-40 du Code du commerce.
Présentation des projets des résolutions qui seront soumises à l'AGO qui statuera sur les comptes 2019.
Présentation du suivi de l'activité.
Présentation du suivi des marchés.
Bilan de la mandature juin 2014 - mars 2020.
AGO 25/06/2020
Approbation du rapport de gestion du CA au titre de l'exercice 2019. Présentation des comptes de l'exercice 2019 et du rapport général du commissaire aux comptes puis approbation des comptes.
Constat de l'existence d 'un résultat de + 49 526,85 € et décision d'affectation de 2 4 7 6,34 € à la réserve légale et du solde du résultat au report à nouveau.
Approbation et ratification de l'autorisation d onnée par le CA de passer les c onventions règlementées visées à l'article L225-40 d u Code de commerce.
AS 24/09/2020
Présentation des instances juridiques et du contrôle analogue. Prise d 'acte de la désignation des nouveaux membres de l'AS. Désignation des 5 représentants de l'AS au CA.
Election du Président de l'AS.
Approbation du PV de l'AS du 20/02/2020.
Information sur les Comptes Rendus Financiers et d'Activités 2019 des 11 concessions des Programmes « Habiter, s'épanouir » et « Entreprendre, travailler ».
Avenant n°3 au Traité de concession Le Bouscat - Libération centre- ville
Avenant n° 1 au Traité de concession Mérignac - Marne
Avenant n°1 au Traité de concession Mérignac - Soleil
Accord-cadre 2021-2026, marché subséquent 2021 : Méthode et calendrier.
Présentation du suivi de l'activité.
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2 020 3 / 21 2. RELATIONS CONTRA CTUELLES AVEC LES AC TIONNAIRES ET ACTIVITE DE LA SOCIETE
2.1. Faits marquants antérieurs à 2020
En 2012, La Fab, est créée à l'initiative de Bordeaux Métropole et avec l'ensemble des communes constituant à l'époque La Cub. Conformément au régime juridique des sociétés publiques locales, c'est une société anonyme régie par le droit privé et dont le capital de 2 M€ est entièrement détenu par des collectivités.
En 2013, La Fab démarre l'animation d e la démarche« 50 000 logements», identifie 18 ilots témoins et engage des études pré-opérationnelles d'aménagement sur 6 différents sites.
En 2014, La Fab poursuit les missions engagées en 2013 et, suite aux élections communautaires, renouvelle ses instances (CA, AS, comité d'engagement et de contrôle, commission des marchés, présidence et direction générale).
La première concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération « Le Bouscat Libération centre- ville » a fait l'objet d'une délibération communautaire le 31 octobre 2014 (délibération 2014/0657) et a été notifiée e n décembre 2 014.
Les modalités d'intervention d e La Fab ont fait l'objet d'une nouvelle délibération en date du 19 décembre 2014 (délibération 2014/0805).
En 2015, la fabrique métropolitaine de La Cub devient La Fabrique d e Bordeaux Métropole. Le nom commercial de la SPL demeure La Fab. Plusieurs délibérations métropolitaines sont prises en faveur de La Fab. Une créance remboursable de 15 M€ est octroyée par Bordeaux Métropole ; 10M€ sont versés durant l'exercice (délibération 2015/0035). Par ailleurs, sont définies les c onditions d'un marché d'accord-cadre mono-attributaire p our la mise e n œuvre opérationnelle du p rogramme « 50 000 logements ».
En 2016, le Conseil métropolitain du 22 janvier 2016 (délibération 2016/29) a confié à La Fab la réalisation de la ZAC« Eysines Carès Cantinolle » pour une durée de 15 ans (2031).
Le Conseil métropolitain du 25 m ars 2016 (délibération 2016/156) a confié à La Fab la réalisation de la ZAC« Bègles Villenave d'Ornon Route de Toulouse» pour une durée de 10 ans (2026).
Un accord cadre relatif à l'opération 50 000 logements entre la Caisse d 'Epargne Aquitaine Poitou- Charentes (CEAPC), Bordeaux Métropole et La Fab e st conclu le 5 février 2016 pour une période allant jusqu'au 31 janvier 2018. Il définit les conditions dans lesquelles la CEAPC pourra intervenir pour accompagner fi nancièrement Bordeaux Métropole et La Fab.
En 2017, le Conseil métropolitain du 7 juillet 2017 (délibération 2017/481) a confié à La Fab la réalisation de l'opération d'aménagement « Mérignac Marne » pour une durée de 8 ans (2025). Le Conseil métropolitain du 29 septembre 2017 (délibération 2017/584) a confié à la SPL La Fab la réalisation de l'opération d'aménagement « Bruges - Petit Bruges » pour une durée de 5 ans. Le Conseil métropolitain d u 22 décembre 2017 (délibération 2017/768) a confié à la SPL La Fab la réalisation de l'opération d'aménagement « Le Haillan - Cinq chemins » pour une durée de 6 ans.
En 2018, un contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) avait été diligenté sur le respect des délais de paiement des factures fournisseurs de juillet à décembre 2017.
En 2019, la procédure de contrôle citée ci-dessus a été cloturée, aucun manquement à la règlementation en matière de délais de paiement n'ayant été relevé. La société a été n otifiée m i-janvier 2019 d'un contrôle URSSAF débutant fin janvier. Ce contrôle est terminé et ne donnera lieu à aucun redressement, seules des observations non chiffrées ayant été formulées à l'examen d es documents c onsultés. Le contrôleur a é galement réalisé l'audit de l'ensemble des prestataires de La Fab et n'a décelé aucune anomalie dans le paiement de leurs cotisations s ociales.
2.2. Relations contractuelles
En 2 020, plusieurs conventions lient La Fab e t Bordeaux Métropole. Un suivi commenté est joint en a nnexe (Annexe 2 ), référencée selon la nomenclature suivante :
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2020 6 / 21 Créance remboursable sur convention foncière La F ab - Bordeaux Métropole.
Présentation du Suivi d'activité.
Prise d'acte de la désignation du nouvel administrateur pour Bordeaux Métropole.
Approbation du PV du CA du 10/12/2020.
Approbation des comptes de l'exercice 2020.
Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2020.
Présentation des conventions règlementées visées à l'article
L 225-40 du Code du commerce.
Mise à jour des statuts de La Fab suite aux récentes dispositions CA 25/03/2021 légales.
Présentation des projets des résolutions qui seront soumises à l'AG Mixte.
Agrément de la cession d'actions de Bordeaux Métropole à la commune d e Martignas-sur-Jalle.
Créance remboursable sur convention foncière La Fab - Bordeaux Métropole.
Présentation du suivi d'activité.
Présentation du suivi des marchés.
Prise d'acte d e la désignation du nouveau représentant de Martignas- sur-Jalle
AS 24/06/21 Approbation du PV de l'AS du 2 5/03/21 Présentation de I' « Etude des capacités budgétaires des ménages »
réalisée par A DEQUATION - février 2021
Présentation du suivi d'activité
Approbation du PV du CA du 25/03/21
Présentation de I' « Etude des capacités budgétaires des ménages » CA 24/06/21 réalisée par A DEQUATION -février 2021
Présentation du suivi d'activité
Présentation du suivi des marchés
Approbation de la mise à jour des statuts
Approbation du rapport de g estion du CA au titre d e l'exercice 2 020. Présentation d es comptes de l'exercice 2 020 et du rapport général du commissaire aux comptes puis approbation des c omptes.
AG Mixte 24/06/21 Constat de l'existence d 'un résultat de + 35 816,06 € et décision d'affectation de 1 790,80 € à la réserve légale et du solde du résultat
au report à nouveau.
Approbation et ratification d e l'autorisation donnée par le CA de passer les conventions règlementées visées à l'article L225-40 du Code de commerce.
Période du 1/01/2020 au 23/09/2020
Le Président du Conseil d'administration, Monsieur Jacques Mangon représentant de Bordeaux Métropole, a été désigné par délibération du Conseil d'administration du 13 juin 2 014, pour la d urée de son mandat d'administrateur. Il a également été désigné en tant que Directeur général, dans les mêmes conditions.
A partir du 24/09/2020
La Présidente d u C onseil d'administration, Madame Ch ristine Bost représentante de Bordeaux Métropole, a été désignée par délibération du Conseil d'administration du 24 septembre 2020, pour la durée de son mandat d'administratrice. Elle a également été désignée en tant que Directrice générale, dans les mêmes conditions.
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2020 5 / 21 2.3. L'activité de La Fab
L'objet de La Fab est défini par l'article 2 de ses statuts en vigueur approuvés par l'AG mixte du 16/06/2016. Il consiste e n « la conduite et le développement d'actions et d'opérations d'aménagement et de construction, concourant au développement urbain et économique de la métropole bordelaise, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire g éographique ». Pour mémoire, une modification des statuts de La Fab a été autorisée par le Conseil de Bordeaux Métropole en date d u 2 5 mars 2016 (délibération 2016-95) ainsi que par l'ensemble des instances délibérantes de chaque collectivité actionnaire. L'article 2 , concernant l'objet social, est complété du volet de l'aménagement économique.
L'activité opérationnelle de l'exercice 20 20 se résume comme suit :
2.3.1 Programme « Habiter, s'épanouir»
Animation de la démarche
Courant 2020, La Fab a accompagné Bordeaux Métropole dans la conduite de l'animation de la démarche. Les conditions sanitaires, notamment pendant le premier confinement, ont impacté les capacités de La Fab à rencontrer des partenaires, les c ontacts s e sont poursuivis en visio.
En parallèle La Fab a procédé à la rédaction du futur accord cadre. A cette o ccasion a é té réalisé un bilan du programme « Habiter, s'épanouir » en pointant les réussites et les éléments à approfondir. Par ailleurs, à la lumière de cette évaluation, des actions et projets r éalisés dans le précédent contrat, un travail a été mené pour identifier des nouveaux s ites d'intervention. L'ensemble de ces réflexions a trouvé sa concrétisation dans le nouvel accord cadre validé par le Conseil métropolitain d e décembre 2020.
Mise e n œuvre et suivi des îlots
L'ensemble de la production sur les ilots (ilots isolés hors aménagement) représente environ 750 logements.
Les premières livraisons sont intervenues à Bassens - Cité de la Gare (Escale verte), Pessac - Cité des métiers, Bordeaux - Résidence du lac (Phase 1 et 2), Mérignac - Langevin, Eysines - Martin Porc, Villenave d'Oman Aristide Briand phase 1, le Bouscat Libération (phase 1 ), Mérignac avenue de la Somme et Pichey, Bassens centre-ville pour un total d'environ 1 250 logements dont 620 hors opérations d'aménagement.
Plusieurs c hantiers s e poursuivent: Le Bouscat (phase 2) , Villenave d 'Oman, Eysines, Mérignac Soleil. Pour chaque îlot, La Fab établit une convention de partenariat entre les différents acteurs permettant de préciser les c aractéristiques du p rojet et ses modalités de mise en œuvre.
Préparation de l'engagement d'opérations d'aménagement
Des études pré-opérationnelles d'aménagement ont été engagées depuis 2013 et poursuivies en 2020, en lien p arfois très étroits avec les îlots. Il s'agit d'études urbaines et architecturales, commerciales, techniques, environnementales, de stationnement, foncières... L eur finalité est de préparer les opérations d'aménagement que La Fab prendra en charge à travers des concessions d'aménagement.
16 opérations sont ainsi activées, représentant environ 10 500 logements, dont 9 concessions signées.
Le programme « Habiter, s'épanouir » représente e nviron 11 300 logements (ilots, opérations d'aménagement, concessions)
2.3.2 P rogramme « Entreprendre, travailler»
Animation de la démarche
Durant l'année 2 020, quatre principaux axes ont constitué cette mission.
La poursuite d es échanges avec la Chambre d es métiers et Bordeaux Métropole sur les besoins des entreprises c ibles, PME, PMI, artisans et les prix et caractéristiques des produits issus de AIRE ainsi que les méthodes d'approche des capacités fi nancières de ces entreprises.
Rapport des représentants - La Fab - E xercice 20 20 8 / 21 Suivi des conventions en lien avec la société
2.2.1 Convention d'acquisitions foncières et immobilières avec Bordeaux Métropole relative au projet 50 000 logements
2.2.2 Convention de créance remboursable avec Bordeaux Métropole
2.2.3 Convention d'échanges de données numériques avec Bordeaux Métropole
2.2.4 Accord cadre relatif à l'opération 50 000 loge ments entre la Caisse des dépôts et consignations,
Bordeaux Métropole et La Fab
2.2.5 Accord-cadre 2016-2020 et marchés subséque nts 2016 à 2020 pour la mise e n œuvre
opérationnelle des Programm es « 50 0 00 logements autour des axes de tran sports collectifs » et
« Aménagement économique » avec La Fab
2.2.6 Accord-cadre 2021-2026 et marchés subséquents 2021 pour la mise en œuvre opérationnelle
des Programmes « Habiter, s'épanouir » et « Entreprendre, travailler » avec La Fab
Suivi des conventions en lien avec les concessions d'aménagement
2.2.7 Concession d 'aménagement pour la réalisation de l'opération « Le Bouscat - Libération - Centre-ville » avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance d e trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession l'opération d'aménagement « Le Bouscat - Libération -
Centre-ville »
2.2.8 Concession d 'aménagement pour la réalisation d e l'opération « Eysines Carè s Cantinolle » avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance de trésorerie avec Bordeaux Métrop ole dans le cadre de la concession d'aménagement « Eysines Carès Cantinolle »
2.2.9 Concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération« Bègles Villenave d'Oman Route de Toulouse » avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance de trésorerie avec Bordeaux Métropo le dans le cadre de la concession d 'aménagement « « Bègles Villenave d'Oman Route de Toulouse»
2.2.10 Concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération « Mérignac Marne » avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d'aménag ement « « Mérignac Marne »
2.2.11 Concession d'aménagement urbain pour la réalisation de l'opération« Bruges - Petit Bruges» avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance d e trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d'aménagement « « Bruges - Petit Bruges »
2.2.12 Concession d'aménagement économique pour la réalisation de l'opé ration « Le Haillan - Cinq chemins» avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la conce ssion d'aménag ement « Le Hailla n - Cinq chemins »
2.2.13 Concession d'aménage ment économique la réalisation de l'opération « Saint-Médard-en-Jalles - Galaxie IV » avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d'aménagement « Saint-Médard-en-Jalles - Galaxie IV »
2.2.14 Concession d'aménagement urbain pour la réali sation d e l'opération « Gradignan - Centre- ville » avec Bordeaux Métropole e t Convention d e participation financière dans le cadre de la concession d'aménagement « Gradignan - Centre-ville »
2.2.15 Concession d'aménagement urbain pour la réalisation d e l'opération « Le Haillan - Cœur de ville » avec Bordeaux Métropole
2.2.16 Concession d'aménagement urbain pour la réalisation de l'opération « Mérignac - Soleil » avec Bordeaux Métropole et Convention tripartite de participation financière dans le cadre de la concession d'aménagement « Mérignac - Soleil »
2.2.17 Concession d'aménagement urbain pour la réalisation d e l'opération « Pessac - Le Pontet » avec Bordeaux Métropole
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2 020 7 / 21 • « Le Haillan - Cinq chemins» (cf. Annexe 2 p oint 2.2.12), en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2 017. Les travaux ont démarré en février 2020 p uis ont été stoppés par le 1er confinement. La fin des travaux est prévue pour fi n aout 2021. La prise e n compte des différentes solutions concernant la compensation environnementale a demandé une mobilisation importante courant 2020.
• « Saint-Médard-en-Jalles - Galaxie IV» (cf. Annexe 2 p oint 2.2.13), en vertu d'une délibération métropolitaine p rise en 2018. Les travaux commencés en 2 019 ont été a chevés au 1er trimestre 2 021 et l'ouverture au public a eu lieu en mai 2021. Concernant la commercialisation, 5 lots sur 11 sont réservés.
• « Gradignan - Centre-ville» (cf. Annexe 2 p oint 2.2.14), en vertu d'une délibération métropolitaine p rise en 2 018. L'opération est en phase d'acquisition des terrains. Le calendrier opérationnel est retardé compte tenu de l'existence d 'un squat dans les bâtiments propriétés du CCAS.
• « Le Haillan - Cœur de ville» (cf. Annexe 2 point 2.2.15), en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2018. L'opération est en phase d 'acquisition foncière. • « Mérignac - Soleil » (cf. Annexe 2 point 2.2.16), en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2018. Les c hantiers logements s ont en cours sur les premiers ilots opérationnels. 140 premiers logements ont été livrés (Ilot Sogara). Les marchés sont signés pour les premiers travaux de raccordement aux réseaux.
• « Pessac - Le Pontet Sud» (cf. Annexe 2 point 2.2.17), en vertu d'une délibération métropolitaine p rise en n ovembre 2019. L'ensemble des études opérationnelles ont été achevées permettant le lancement de la consultation des marchés de travaux des VRD et des espaces publics (courant été 2 021 ).
2.3.5 Communication et recherche-développement
La Fab communique sur ses activités et mène des opérations de communication et concertation.
La crise sanitaire liée a u COVID-19 ainsi que la période de réserve due aux élections municipales ont
eu un impact direct sur la communication de La Fab : seule la communication aux riverains dans le
cadre d'opérations d'aménagement déjà engagées a pu être développée, notamment vis-à-vis de
travaux modifiant l'organisation des c irculations de proximité.
A tit re d'exemples non exhaustifs, il est indiqué :
• La création et la mise en forme de son bilan d e mandature, pour une parution en février 2020. Ce dernier a é té distribué à l'ensemble des administrateurs de La Fab lors du d ernier conseil d'administration et de la dernière assemblée spéciale de la mandature. Il présente le rôle et l'organisation de La Fab a insi que la mise e n œuvre de ses deux programmes, le bilan financier des s ix dernières années, les différents temps forts ayant ponctué cette période, l'avancée des opérations pilotées par La Fab et le bilan social de la société.
• La création e t à la mise à jour du nouveau site internet de La Fab afin de le rendre plus
ergonomique et accessible au g rand public : l'entrée en phase chantier d'un nombre certain
d'opérations multiplie les demandes d'informations d'habitants.
Par ailleurs, La Fab a u n marché de « suivi photographique et regard libre » lui permettant de photographier l'ensemble des opérations des programmes « Habiter, s'épanouir » et « Entreprendre, travailler ».
Une convention entre La Fab et Nobatek (structure adossée à des Laboratoires de recherche de l'université de Bordeaux) a été signée le 25 o ctobre 2016 et le partenariat Recherche et Développement NOBATEK - La Fab a été p résenté au CA du 11/10/2016. Son objectif est de développer un outil innovant d'évaluation d'impact environnemental des opérations mises en œuvre par La F ab.
Lors du CA du 12/12/2019 une présentation de la convention de recherche & développement autour de l'outil d'évaluation de l'impact environnemental (NEST®) adapté aux opérations pilotées et mises en œuvre par La Fab est faite par Nobatek. En conseil d'administration du 10/12/20, la société
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 20 20 10 / 21 L'impact de la crise sanitaire et économique sur la comm ercialisation des projets en cours de mise au point : ralentissement, retrait, conditions défavorables. Des réflexions ont été conduites sur des cas concrets (Bordeaux - Ravezies, Bassens, Blanquefort - Ouvert) avec ln Cité dans l'éventualité d'une intervention de leur part.
Les réflexions spécifiques avec Odeys, et Bordeaux Sciences Agro respectivement sur les constructions durables (salon Aquib at) et la relocalisation de productions agricoles.
Enfin le dernier trimestre a été mis à profit pour réaliser le bilan du programm e « Entrep rendre, travailler » et faire aboutir les r éflexions initiées durant l'année, portant sur les s ites potentiels de projets et les orientations programm atiques ou thématiques, au travers du nouvel accord-cadre 2021- 2026.
Préparation de l'engagement d'opérations d'aménagement
Dans le cadre du programme d'aménagement économique, Bordeaux Métropole a confié à La Fab des opérations qui ont conduit à la conduite d 'études foncières. A la fin 2019, 7 études sont en cours sur les secteurs de Bordeaux, Blanquefort, Le Bouscat et Bruges, Lormont Quai Carriet, Floirac - Le Canon et Gaston Cabannes.
Depuis 2017, l'Appel à manifestation d'intérêt pour l'aménagement économique de Bordeaux Métropole Aménager, Innover, Redessiner, Entreprendre, (AMI AIRE) se poursuit. L'appel à manifestation d'intérêt est porté par Bordeaux Métropole, les c ommunes et La Fab, en p artenariat avec la Caisse d es dépôts et consignations. Bordeaux Métropole a confié à La Fab depuis janvier 2016 une mission d'accompagnement à la définition et à la mise e n œuvre d e son programme d'aménagement économique visant la production d'une offre foncière et immobilière répondant aux besoins des entreprises, PME, artisans, négociants, PMI cherchant à s'implanter et à se développer sur la métropole. A ce titre La Fab assure la mise en œuvre de cet appel à manifestation d'intérêt (1 ere et 2eme édition), en appui de Bordeaux Métropole et en a ccord avec les communes.
2.3.3 Acquisitions foncières et immobilières
La convention d'action foncière (cf. § 2.2.1) a permis en 2020 la recherche de terrains. Ainsi, depuis sa conclusion, la convention a permis l'acquisition cumulée de 14 biens pour 10,311 M€ et 279 K€ de frais liés aux acquisitions.
Le montant total cumulé depuis la conclusion de la convention des cessions et transferts s'élève à 8,773 M€.
La Fab gère les biens acquis (surveillance, démolition) en attendant leur cession à des promoteurs, leur transfert à des concessions ou leur rétrocession à Bordeaux Métropole.
2.3.4 Concessions d'aménagement
Onze concessions ont été a ttribuées à La Fab par Bordeaux Métropole depuis 2014. Elles sont toutes en cours, aucune n'est clôturée. L'avancement à fin 2020 e st le suivant : • « Le Bouscat- Libération - Centre-ville» (cf. Annexe 2 point 2.2.7) en vertu d'une d élibération métropolitaine prise en 2014. La clôture d e l'opération est prévue décembre 2 022. Les travaux de VRD et des espaces publics s ont en cours de finition.
• « Eysines Carès Cantinolle » (cf. Annexe 2 point 2.2.8), en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2016. Les premiers espaces publics ont été livrés tels que les rues Bertrand Triat (2020) et Martin Porc (2021) et les premiers espaces publics paysagers tels que le jardin de Cantinolle. Les livraisons de logements « Les Longères de Carès » sont réalisées et les travaux sont engagés sur le programme« Esprit des Jalles ». • « Bègles Villenave d'Ornon Route de Toulouse» (cf. Annexe 2 point 2.2.9), en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2016. Les espaces publics (Contre allée, place Aristide Briand) ont été livrés et l'ensemble de la phase 1 (logements et commerces) autour de la place Aristide Briand ont été livrés.
• « Mérignac Marne» (cf. Annexe 2 point 2.2.10), en vertu d'une délibération métropolitaine prise e n 2017. Les travaux d'espaces publics démarreront en septembre 2 021. • «Bruges-Petit Bruges» (cf. Annexe 2 p oint 2.2.11 ), en vertu d'une délibération métropolitaine prise e n 2017. La d urée de la concession est recalée sur la réalité opérationnelle soit une fin prévue en février 2025. Les travaux des VRD c ommenceront courant 2021.
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2 020 9 / 2 1 social de Martignas sur Jalle, le suivi des marchés subséquents en cours, l'accord-cadre 2021- 2026 et la prévision des marchés subséquents 2021, les prévisions budgétaires.
• De réunions du Conseil d'administration fixées à 3 séances au moins par an, ce qui est conforme en 2020 (3 séances).
• De réunions en Assemblées s péciales composées des collectivités non représentées directement au Conseil d'administration. L'AS se tient de manière concomitante à la réunion du Conseil depuis 2018, ce qui est conforme en 2020 (3 séances).
• D'une Assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes, ce qui est conforme en 2020 (1 séance).
• D'une réunion annuelle des D GS des c ollectivités cocontractantes. Pour l'exercice concerné, cette réunion s'est t enue le 24/11/2020.
• De « reportings » réguliers de l'activité opérationnelle a uprès des s ervices des collectivités c oncernées (Bordeaux Métropole). Ce document fait l'objet d'un échange avec les services de Bordeaux Métropole (Direction générale Valorisation du territoire) et le Comité d'engagement et de contrôle.
Le schéma ci-après résume les tâches de contrôle analogue désormais identifiées :
Les dchH de contr61e et de validation d es orientations stratéaïques.
de-s d@cislons lmportante-s concernant l'actlvlt@ opérationnelle,
seront effectuées par le CA et l' AS
Un reportlng r•suller de
l'activité opérationnelle
a uprè-s des services des
collectivités concernées
(BM}
Contrôle
analogue
Un Comltj
d'engagement et de
contr6le en amont de
chaque CA
Une "union annuelle avec
les DGS des collectivités
actionnaires
cocontractantes
Une invitation adressé au DGS
de l'actionnaire majoritaire à
participer â toutes les séances
du CA et de l'AG
2.5 Relations de s uivi entre Bordeaux Métropole et La Fab
Le suivi opérationnel et financier des concessions en cours a été présenté le 1er juillet 2020 par la direction de La Fab à l'attention des services financiers de Bordeaux Métropole.
3. SITUATION FINANCIERE DE LA FAB
L'exercice 2020 constitue le huitième exercice fiscal. Pour mémoire, le premier exercice fiscal s'est déroulé d'avril 2012 à décembre 2013 (21 mois). ·
Pour mémoire, la société a fait l'objet d'un avis d'Examen de Comptabilité diligenté par les services fiscaux sur les exercices 2014, 2015 et 2016. La direction de la SPL indique que cette procédure s'est achevée le 18 octobre 2017 sans rectification.
Pour mémoire, la société a été notifié par la Dirrecte le 27 juin 2018 d'un contrôle du respect des délais de paiement des factures fournisseurs sur la période du 1/07/2017 au 31/12/2017. Ce contrôle est clos au 31 décembre 2019.
La société a été notifiée mi-janvier 2019 d'un contrôle URSSAF débutant fin janvier. Ce contrôle est
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2 020 12 / 21 Nobateck a présenté l'outil d'évaluation de l'impact environnemental (NEST®) adapté aux opérations pilotées et mises en oeuvre par La Fab.
Le montant du d éveloppement de l'outil est de 144 K€ dont 112 K€ à financer par La Fab et 32 K€ autofinancés par Nobatek. A fin 2020, La Fab n'a plus de dépenses à engager sur ce p rojet.
2.4. Contrôle analogue
2.4.1 Cadre juridique
La loi du 28 mai 2010 pose les conditions d'un fonctionnement in house en d roit français en créant les Sociétés publiques locales (SPL). Leurs modalités d'intervention dispensées de toute p ublicité e t mise en concurrence préalables s ont en conformité avec les principes posés par le droit communautaire. La loi l aisse aux collectivités le soin d'organiser les conditions d'exercice d'un contrôle sur la SPL analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, et qui constitue une condition sine qua non du in house. Il revient cependant à chaque collectivité locale de prescrire les formes d'un tel contrôle.
Les modalités d'exercice du contrôle analogue doivent être inscrites dans les statuts de La Fab et peuvent figurer dans un règlement intérieur. Dans la p ratique, le contrôle an alogue s'exerce au travers de la gouvernance avec une nécessaire et active participation des élus et une indispensable information des actionnaires.
La réglementation et la jurisprudence ont évolué, notamm ent suite à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2 015 (article 17) qui stipule : Un pouvoir ad judicateur est réputé e xercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les ob jectif s stratégiques e t sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.
2.4.2 Les statuts et le règlement intérieur de La Fab
L'article 31 des statuts en vigueur de La Fab traite du contrôle exercé par les collectivités sur trois niveaux de fonctionnement de la société : orientations stratégiques, vie sociale, activité opérationnelle. Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et jurisprudentielles évoquées ci-avant qui limitent le contrôle analogue aux 2 axes suivants, un travail a été mené s ur le règlement intérieur de la SPL :
les orientations stratégiques, telles que le budget, le plan à moyen terme, les accords-cadres ; les décisions importantes de la société, telles que les engagements de la société dans de nouvelles concessions et nouveaux projets ....
Dans c e contexte, le contrôle ana logue ne porte plus sur ce qui relève de la vie sociale. Le contrôle analogue exercé par les Collectivités s 'effectuera par l'intermédiaire de leurs représentants au CA, avec l'appui, Je cas échéant de Jeurs s ervices.
En 2020, la crise sanitaire liée au COVID-19 ainsi que les élections municipales de mars et juin puis le renouvellement des diverses instances de Bordeaux Métropole et de La Fab ont eu un impact sur l'organisation et la tenue des diverses instances. La Fab a pu tester la visioconférence pour ses instances, une ordonnance le permettant pendant les phases de confinement.
A l'appui des statuts, le règlement intérieur définit le dispositif de contrôle a utour : • D'un Comité d'engagement et de c ontrôle (CEC}, composé d e 5 représentants des collectivités actionnaires désignés par le CA, des représentants de la société (Président, Directeur général délégué), Directeur général des services (DGS) de Bordeaux Métropole. Ce comité peut être é largi au m aire d'une commune dès lors qu'un projet sur cette commune fait l'objet d'un examen. Le rôle du CEG est consultatif; il doit se réunir au moins tous les 3 mois, en amont de chaque Conseil d'administration.
En 2020, la composition du C EG a été renouvelée suite aux instances d'installation de La Fab en septembre e t il s'est réuni par 2 fois (février et décembre).
Les CEG ont abordé e n 2020 des s ujets divers tels que le suivi de l'avancement des opérations, les nouvelles conventions et leurs avenants, la prospective foncière, l'intégration au capital
Rapport des r eprésentants - La Fab - Exercice 2020 11 / 21 Les produits d'exploitation hors concession d'aménagement sont en hausse de 938 K€ pour atteindre 5 069 K€ (dont 3 953 K€ pour la seule section de fonctionnement). Ils sont constitués à 61 % du chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires hors concession a diminué de 327 K€ (- 12 %) pour atteindre 2 395 K€:
• Aucun chiffre d'affaires au titre de la convention foncière,
• 2 395 K€ au titre du marché de prestation de service pour le pilotage et la mise en œuvre opérationnelle des programmes « Habiter, s'épanouir» et « Entreprendre, travailler» (cf. Annexe 2 Point 2.2.5). En effet, au titre du marché 2020, le montant des prestations facturées est de 2 395 K€. Conformément aux termes des marchés subséquents, La Fab a facturé à hauteur de ses besoins (cf§ sur les charges d'exploitation) soit 100 % du montant du marché initialement prévu.
La production stockée hors concession d'aménagement s'élève à 1 115 K€ au 31/12/2020 (contre - 2 652 K€ à fin 2019). Elle correspond à la variation du stock figurant au bilan entre 2019 et 2020 (cf. § 3.2).
Des transferts de charges ont été comptabilisés en 2020 pour 1 559 K€ contre 4 062 K€ en 2019. Ils couvrent 1 559 K€ de rémunérations d'aménageurs sur les onze concessions en cours :
• « Le Bouscat- Libération - Centre-ville» pour 64 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.7),
• « Eysines - Carès Cantinolle » pour 134 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.8),
• « Bègles Villenave d 'Oman - Route de Toulouse» pour 270 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.9),
• « Mérignac - Marne » pour 200 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.10),
• « Bruges - Petit Bruges» pour 74 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.11 ),
• « Le Haillan - Cinq chemins » pour 100 K€ ( cf. Annexe 2 Point 2.2.12), • « Saint-Médard-en-Jalles - Galaxie IV » pour 67 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.13), • «Gradignan-Centre-ville pour 150 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.14),
• « Le Haillan - Cœur de ville » pour 100 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.15),
• « Mérignac - Soleil » pour 230 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.16),
• « Pessac - Le Pontet » pour 170 K€ ( cf. Annexe 2 Point 2.2.17). Les transferts de charges peuvent couvrir également les terrains acquis dans le cadre d e la convention foncière e t transférés aux concessions. Il n'y a pas eu sur 2020 de transfert de terrain sur les concessions.
Pour inf ormation, les s orties des terrains acquis dans le cadre de la convention f oncière s'eff ectuent de deux manières. Soit les terrains sont transf érés à des concessions et leur produit est un transf ert de charge, soit ils sont cédés à des opérateurs ou à Bordeaux Métr opole et l eur produit constitue du chiffr e d' aff aires.
Les charges d'exploitation h ors concession d'aménagement sont en h ausse également de 950 K€ pour s'inscrire à 5 037 K€ (dont 3 921 K€ pour la seule section de fonctionnement).
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2020 14 / 21 terminé et ne donnera lieu à aucun redressement, seules des observations non chiffrées ayant été formulées à l'examen d es documents consultés. Le contrôleur a également réalisé l'audit de l'ensemble d es prestataires de La Fab et n'a décelé aucune anomalie dans le paiement de leurs cotisations sociales.
3.1 Le compte de résultat
Le compte de résultat présenté ci-après est ventilé par activité, comme il figure dans les comptes soumis au contrôle des Commissaires aux comptes.
L'activité concession est par nature de longue durée et induit des mouvements d'acquisition et de stocks (achats de f onciers), d'encours de production (travaux d'aménagement ), de cessions de charges f oncières de terr ains aménagés (chiff re d'aff aires). Cette activité porte sur des montants signif icatif s dont l'eff et dans les c omptes de la société est annulé par des transferts de charges dans la section « concession ».
Af in de juger de la situation financière de la société, il f aut analyser Je compte de résultat hors impact des concessions d'aménagement.
Les opérations concédées sont aux risques et profits du concessionnaire.
Au global en 2020, le total des produits d'exploitation est de 14 546 K€ (contre 26 8 50 K€ en 2019) et le total des charges d'exploitation est de 14 515 K€ (contre 26 806 K€ en 2019). Hors concession d'aménagement, le total des produits d'exploitation est 5 069 K€ (contre 4 131 K€ en 2019) et le total des c harges d'exploitation e st de 5 037 K€ (contre 4 087 K€ en 2018).
Afin de juger de la situation financière de la société, le compte de résultat est analysé hors impact des concessions d'aménagement
2020 2019 2020/2019 2020/2019 EnK€ en€ en%
Opérations total hors Concession Global hors Concession Global hors hors
Fonctionnement propres concession concession concession concession
Production vendue 6 32 3,9 6 3 23,9 6 554,8 6 5 54,8 -
Vente de marchandises 2 394,4 2 3 94,4 2 3 94,4 2 7 20,9 2 7 20,9 326,5 -12,0%
Chiffre d"affaires 2 394,4 - 2 394,4 6 323,9 8 718,2 2 7 20,9 6 5 54,8 9 2 75,7 326,5 -12,0%
Production stockée 1 115,4 1 115,4 1 226,6 2 342,0 - 2 6 51,8 12292,1 9 640,4 3 767,2 -142,1%
Reprise s/amort et transfert de charges 1 558,9 1 558,9 1 927,3 3 486,2 4 061,8 3 872,3 7 934,1 2 5 02,9 -61,6%
Autres produits 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0%
PRODUITS D'EXPLOITATION 3 953,3 1115,4 5 068,7 9 477,7 14 546,4 4130,9 22 7 19,2 26 850 ,1 937,8 22,7%
Achats de marchandises
Achats de matières premières et autres 1115,4 1115,4 1115,4 1,6 1,6 1113,9 70497,4%
Autres achats et charges externes 1209,1 0,5 1 209,6 7 550,4 8 7 60,0 1458,2 18 846,9 20 305,0 248,6 -17,0%
Impôts et t axes 162,7 162,7 162,7 79,8 79,8 82,9 104,0%
Salaires et charges s ociales 2 5 23,3 2 5 23,3 2 5 23,3 2 513,3 2513,3 10,0 0,4%
Dotation aux amortissements et prov. 26,0 26,0 1 927,3 1953,3 34,1 3 872,3 3 906,4 8,1 -23,7%
Autres c harges 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -81,8%
CHARGES D'EXPLOITATION 3 9 21,1 1115,9 5 037 ,0 9 477,7 14514,7 4 0 86,9 22 719,2 26 806,1 950,1 23,2%
RESULTAT D'EXPLOITATION 32,1 0,5 31,7 31,7 44,0 " 44,0 " 12,3 -28,0%
Produits financiers 10,1 8,8 18,9 18,9 24,8 24,8 5,9 -23,8%
Charges fi nancières
RESULTAT F INANCIER 10,1 8,8 18,9 " 18,9 24,8 24,8 . 5,9 -23,8%
RESULTAT COURAN T AVNIT IMPO 42,3 8,3 50,6 " 50,6 68,8 " 68,8 . 18,2 -26,5%
Produits exceptionnels 0,9 0,9 0,9 0,9
Charges exceptionnelles 1,2 1,2 1,2 1,2
RESULTAT EXCEPTIONNEL " 0,3 " 0,3 . 0,3 " " " " 0,3
Impôts sur les bénéfices 14,4 14,4 14,4 19,3 19,3 4,9 -25,2%
TOTAL DES PRODUITS 3964,3 1124,2 5 088,5 9 4 77,7 14 566,2 4155,7 22 719,2 26874,9 932,8 22,4%
TOTAL DES CHARGES 3936,8 1115,9 5 0 52,7 9 4 77,7 14 530,4 4106,2 22 7 19,2 26 825,4 946,5 23,0%
RESULTAT NET 27,5 8,3 35,8 35,8 49,5 49,5 • 13,7 -27,7%
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2020 13 / 21 Le montant de 1 115 K€ correspond d 'une part aux acquisitions réalisées dans le cadre de la convention foncière courant 2020 pour 1 088 K€ et d'autre part aux frais liés aux acquisitions pour 27 K€.
Les impôts et taxes représentent 3 % des charges avec 163 K€.
L'augmentation des produits d'exploitation ( 938 K€) étant inférieure à celle des charges ( 950 K€), le résultat d'exploitation diminue de 12 K€ pour atterrir à + 32 K€ (dont+ 32 K€ pour la seule section d e fonctionnement).
Le résultat financier s'élève à 19 K€ ( dont 10 K€ pour la seule section de fonctionnement), en diminution de 6 K€ par rapport à 2019. Il est constitué de produits financiers provenant de la rémunération du compte courant de la société et des revenus des placements en compte à terme (dont le taux de rémunération diminue chaque année depuis 2 ans).
Le résultat exceptionnel hors impôts s ur les sociétés (IS) est t rès légèrement négatif soit 0,3 K€. La charge d'IS est de 14 K€, en baisse de 5 K€ par rapport à l'exercice précédent.
Le résultat net découlant de ces différentes composantes est en baisse de - 14 K€ (- 28 %) pour atterrir à 36 K€ (dont + 28 K€ pour la seule section de fonctionnement). Cette diminution est dû à la baisse du résultat d'exploitation et du résultat financier.
Evolution du résultat net hors concession
(en K€)
100,0 91,2
90,0 86,3
80,0
70,0
60,0
50,0
40,0
30,0
20,0
10,0
2012/2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2019
3.2 Le bilan
Le b ilan présenté ci-après est ventilé par activité, comme il figure dans les comptes s oumis au contrôle des Commissaires aux comptes.
L'ensemble des activités est considéré ci-après.
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2 020 16 / 21 Répa rtition des charges d'exploitation
(hors concession) en 2020
Charges de personnel _
50%
3%
Achats mat. p remières
et autres approvis.
22%
utres achats et charges
externes
24%
Les autres achats et charges externes (1 210 K€) pèsent pour 24 % dans les charges d'exploitation. Il s'agit pour 1 209 K€ des charges de fonctionnement (hors opérations propres) :
•
•
•
•
536 K€ (44 %) d'études réalisées pour les îlots témoins et futures opérations (dont 384 K€ liés au programme « Habiter, s'épanouir » et 151 K€ liés au programme « Entreprendre, travailler » ),
271 K€ (22 %) de d épenses nécessaires au fonctionnement de la société, notamment les loyers et charges locatives (130 K€), les assurances (47 K€), l'adhésion à la SCET (Services, conseil, expertises et t erritoires ; il s'agit d'une société d'ingénierie de projets du groupe Caisse des Dépôts) (31 K€),
363 K€ (30 % ) des autres services extérieurs, notamment les honoraires (169 K€) et frais de communication (105 K€) ;
40 K€ (3 %) des achats de biens et services .
Les autres achats et charges externes globales ont diminué de 249 K€ entre 2019 et 2020. Cette diminution est principalement le résultat de l'effet de la baisse des études liées à la mise en œuvre des îlots et des opérations (- 122 K€) et des frais de communication (-110 K€) dont certaines expositions/manifestations et nouvel habillage du site internet ont eu lieu en 2019.
Les charges de personnel représentent le premier poste des charges d'exploitation (50 %) avec 2 523 K€. Ces charges s e renchérissent de 10 K€ (+ 0.4 %) en 2020 q uand l'effectif moyen diminue lui de 1,12 ETP (équivalent temps plein), soit-3 %. L'effectif est de 32.81 ETP en moyenne sur 2020 et de 33 personnes en fin de période.
Evolution du coût moyen annuel par ETP
100 88 K(
90
80
50
40
30
20
10
0
2012/2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Le poste des achats de matières et approvisionnement représente 1 115 K€ en 2020 (contre 2 K€ en 2019). Pour information, ce poste valorise les acquisitions foncières et les frais liés r elevant du secteur d'activité des opérations propres et font l'objet en fin d 'exercice d'une valorisation de stocks d'en cours.
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2 020 15 / 21 2020 2019 2020i2019 2020/201 9
EnK€ enC an%
Opérations total hors hors Concession Global conœssl Conce ssion Global Global Global l'onc:tionne 1111nt propres c:onc:eulon on
l!CTII' IMMOBILISI! 679 . 68 . 68 69 . 69 . 1 -~
mmobisations ,.,,,,,,,,,,,elles . . . . 1 . 1 . 1 .1mo.:
mmobllisations coroor eles 62 . 62 62 63 . 63 . 0 -1%
mmobllls ations financièr es 6 . 6 . 6 5 . 5 0 7%
l!CTII' CIRCULANT 28215 5508 33723 43343 77087 30170 29384 59554 17513 211% Actlc ci rculant hors trésorerie et COl11) ta&
de réaularl11811on 877 2758 3635 42843 48479 3073 28732 31805 14673 .411 Stock et en-cou rs matières creinières . 1578 1578 . 1578 463 . 463 1115 241 Stock et en-cou rs en cours de croduction . . 26851 26851 . 25625 25625 1227 5 Avances et accomotes wrsés . . 469 469 . 365 365 104 ?
Créances clients et accom otes rattachés 718 718 199 917 1451 181 1632 . 715 -44 JIJ.rtres créances 159 1180 1339 15324 16663 1159 2562 3721 12942 3411'1 Trésorerie 27309 2750 30059 . 30059 27074 . 27074 2988 11"/c
Valeurs mobl ières de ,_....,..en, . . . . . . . . . #OIV/01
QlcnnnJblltés 27309 2750 30059 . 30059 27074 . 27074 2986 110;!
Charaes constatée s d'avance 29 . 29 500 529 23 651 675 . 148 .ne,: TOTALACTII' 28283 5508 33791 43343 77135 30239 29384 581123 17512 21N :c-mtes de llalson 7067 . 7087 31865 38933 . 29041 29041 9892 TOTAL ACTII' A WC COMPTe Dl! L1A1SO 35350 5508 40858 75209 118087 30239 58425 88884 27403 31,
CAPIT /ll.JX PROPRES 2554 8 2562 . 2562 2527 . 2527 38 1~
~ni!AI social 2000 . 2000 . 2000 2000 . 2000 . no,
Réserve llln:I IA 26 . 26 . 26 24 . 24 2 100il
Reoort à nouvea u 500 . 500 . 500 453 . 453 47 1fl'll
Résultat de rexercice 28 8 36 . 36 50 . 50 . 14 .711'!1
PROVISIONS . . . 1927 1927 . 3872 3872 . 1945
Dl!TTl!S 931 5500 6431 30m 37208 8805 24500 31308 5902 19"J Emormts et dettes financièr es à court terme 0 0 0 . 0 0 . 0 . 0 -110;I
Empn.11ts et dettes finencièr es
lmoven et 1ono terme . 5500 5500 29455 34955 5500 23489 28989 5966 21% Dettes kunls seurs et comctes rattachés 464 . 464 31 495 733 37 770 . 275 -~ Dettes fiscales et sociales 467 . 467 1291 1758 572 3 575 1183 ?flfio.!
Dettes sur immobis ations . . . . . . 972 972 . 972
Produits constat és d'avance . . . 35437 35437 . 21918 21918 13519 62"1 TOTAL P.ASSI' 3485 5508 8993 88141 77135 9332 50291 1191123 17512 297 Cormtes de llalson 31865 . 31865 7067 38933 20907 8133 29041 9892 TOTAL P.ASSI' AVl!C COMPTI! Dl! L1A1SC 35350 5508 40858 75209 118087 30239 58425 88884 27403 31'!
Au 31/12/2020, le total de l'actif du bilan hors compte d e liaison s'élève à 77 135 K€ dont moins de 1 % d'actif immobilisé, 40 % d'actif circulant hors trésorerie, 26 % de trésorerie et 34 % de comptes de régularisation.
L'actif immobilisé net s'élève à 68 K€ soit 456 K€ d'immobilisations brutes desquelles s ont retranchés des amortissements c umulés de 388 K€. L'actif immobilisé brut est composé d'immobilisations incorporelles pour 115 K€ (licences et un progiciel de gestion), d'immobilisations corporelles pour 335 K€ (matériel de bureau et informatique, agencements) et d'immobilisations financières pour 6 K€.
L'actif circulant net hors trésorerie et comptes de régularisation s'élève à 46 479 K€ à fin 2 020 (dont 2 758 K€ pour la convention foncière (opération propre p our La Fab), 877 K€ pour le fonctionnement et 42 843 K€ pour les c oncessions.
L'évolution en 2020 de l'actif net global(+ 17 513 K€) r ésulte e ssentiellement des charges c onstatées d'avance (-146 K€), des autres créances (+12 942 K€), de la trésorerie(+ 2 986 K€), des créances clients (- 715 K€) et de la valorisation des stocks(+ 2 342 K€).
Les stocks s'élèvent à 28 429 K€.
Ils c omprennent 1 578 K€ de valorisations de terrains à aménager destinés à supporter des opérations d'aménagement dont les traités de concessions ne sont pas encore signés. Il s'agit d'acquisitions réalisées dans le cadre d e la convention foncière. Ces stocks ( en augmentation de 1 115 K€) comprennent :
• les valeurs d'achat de terrains (450 K€) à Pessac, (239 K€) à Eysines Carès, (849 K€) à Blanquefort ;
• les frais d'acquisitions, taxes et redevances diverses du terrain en stock (40 K€).
Le montant total cumulé d es achats de terrains depuis la conclusion de la convention d'acquisitions
Rapport des représentants - La Fab • Exercice 20 20 17 / 21 foncières est de 10,311 M€ (14 biens) et celui des c essions et t ransferts s'élève à 8,773 M€ (11 biens) ( cf. Annexe 2 Point 2.2.1 ).
Par aill eurs, figurent à l'actif du bilan 26 8 51 K€ d'encours de production des concessions d'aménagement (en hausse de 1 227 K€):
• « Le Bouscat - Libération - Centre-ville » pour O K€,
• « Eysines - Carès Cantinolle » pour O K€,
• « Bègles Villenave d'Ornon - Route de Toulouse » pour 11 395 K€, • « Mérignac - Marne » pour 926 K€,
• « Bruges - Petit Bruges » pour 3 106 K€,
• « Le Haillan - Cinq chemins » pour 1 016 K€,
• « Saint-Médard-en-Jalles - Galaxie IV » pour 1 635 K€,
• « Gradignan - Centre-ville pour 3 384 K€,
• « Le Haillan - Cœur de ville » pour 3 868 K€,
• « Mérignac - Soleil » pour 1 130 K€,
• « Pessac - Le Pontet » pour 392 K€.
Les créances clients et autres créances, d'un montant de 17 580 K€ à fin 2020, concernent les créances liées à l'activité concession ( 15 523 K€), le fonctionnement (877 K€) et la convention foncière (1 1 80 K€).
Des charges c onstatées d'avance figurent au bilan à fin 2020 pour 529 K€ dont 500 K€ relèvent des concessions. Il s'agit de la neutralisation des résultats intermédiaires de ces opérations d'aménagement concédées aux risques et profits du concessionnaire :
• « Le Bouscat - Libération - Centre-ville » pour 500 K€ ;
Les avances consenties par Bordeaux Métropole se retrouvent dans les dettes de La Fab mais aussi partiellement dans sa trésorerie e n 2020. Aussi, La Fab dispose au 31/12/2020 d'une trésorerie conséquente de 30 059 M€ au global qui se décompose comme suit:
• 2 750 K€ au titre de la convention foncière (9%)
• 27 309 K€ au titre de la société (85%)
Ce montant inclut :
o 2 511 K€ de la section fonctionnement, constitués principalement de 2 M€ placés en compte à terme et de 511 K€ sur un compte courant ouvert auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes,
o 24 798 K€ de trésorerie correspondant au compte courant de l'activité de l'ensemble des concessions (ou Pool de trésorerie).
Pour mémoire: La Fab a réalisé la fongibilité des trésoreries des concessions pour utiliser au mieux les avances faites par la métropole aux premières opérations concédées. Début 2019 un compte bancaire unique a été ouvert pour faciliter la gestion des flux de trésorerie. Le suivi comptable de ce compte bancaire transversal aux concessions est géré dans les comptes de la société.
Le suivi des trésoreries de chaque concession est réalisé par l'intermédiaire d'un compte de liaison dont le détail est communiqué dans la justification des soldes de ces comptes dans le bilan.
Les comptes de liaison apparaissent ainsi à l'actif du bilan (activité Concession) pour un montant de 38 933 K€ représentant :
• 7 067 K€ au titre d e l'activité de fonctionnement correspondant à la contrepartie du Pool de trésorerie pour la partie des trésoreries négatives des concessions,
• 31 865 K€ au titre d e l'activité des concessions correspondant à la somme d es trésoreries positives des concessions :
✓ 1 304 K€ de l'opération « Le Bouscat - Libération - Centre-ville »,
✓ 6 566 K€ de l'opération « Eysines - Carès Cantinolle »,
✓ 15 662 K€ de l'opération« Bègles Villenave d'Ornon - Route de Toulouse»,
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2 020 18 / 21 ✓ 5 896 K€ de l'opération « Mérignac - Marne »
✓ 508 K€ de l'opération « Bruges - Petit Bruges »,
✓ 1 353 K€ de l'opération« Mérignac- Soleil»,
✓ 576 K€ de l'opération« Pessac- Le Pontet».
Au 31/12/2020, le total du passif du bilan hors compte de liaison s'élève à 77 135 K€ dont 3 % de capitaux propres, 3 % de provisions, 45 % de dettes à moyen et long terme et 49 % de dettes à court terme.
Les capitaux propres, grâce au résultat de l'exercice p récédent, se renforcent pour atteindre 2 5 62 K€. Leur proportion au regard du total du bilan, autrement appelé le ratio d'indépendance financière, est de 3 % (versus 4% en 2019, 5% en 2018, et 5 % en 2017). La Fab est largement dépendante des dettes financières contractées auprès de la Métropole, ce q ui est normal au regard des missions que celle-ci lui confie.
Les provisions pour risques et charges relèvent exclusivement des c oncessions. Pour mémoire, dans le cadre d es écritures d'inventaire de l'Avis CNC 99-05, les concessions sont traitées comme des opérations à long terme dont le résultat est dégagé à l'achèvement. Chaque a nnée les écritures d'inventaire basées s ur l'avancement de l'opération, permettent d'équilibrer le résultat soit par des recettes à recevoir soit par des c harges prévisionnelles. Dans l'hypothèse où le montant du coût de revient des éléments c édés est supérieur au cumul des charges c omptabilisées, il est constitué une provision p our charges, égale au montant de l'écart constaté.
En conséquence, la valeur du stock relatif à l'opération concernée, inscrite dans les comptes annuels est nulle. Le degré d 'avancement de 2 opérations a d éterminé un montant de dépenses prévisionnelles (coût de revient des éléments c édés) supérieur aux dépenses cumulées comptabilisées au 31/12/2020, aussi une provision p our charges égale au montant de l'écart constaté est comptabilisée au p assif du bilan p our un montant global de 1 927 K€ contre 3 872 K€ en 2019 : • 1 709 K€ pour l'opération « Le Bouscat - Libération - Centre-ville » • 218 K€ pour l'opération « Eysines - Carès Cantinolle ».
Les dettes à moyen et long terme (plus d'un a n) s ont de 34 955 K€ à fin 2020 et se composent de : • 5 500 K€ au titre d es opérations propres et totalement issus de la convention foncière. • 29 4 55 K€ au titre des c oncessions :
o 299,5 K€ de l'avance pour la concession « Le Bouscat - Libération - Centre-ville» ; o 2 634 K€ de l'avance pour la concession « Eysines - Carès Cantinolle » ; o 13 900 K€ de l'avance pour la concession « Bègles Villenave d'Ornon - Route de Toulouse » ;
o 2 100 K€ de l'avance p our la concession « Mérignac - Marne » ; o 3 300 K€ de l'opération « Bruges - Petit Bruges » ;
o 6 700 K€ d l'opération « Le Haillan - Cinq chemins » ;
o 520 K€ de dépôts de garantie versés par les locataires et les vendeurs (cautions lors des promesses de vente) des terrains acquis par La Fab dans le cadre des concessions « Bègles Villenave d'Ornon Route de Toulouse » (226 K€), « Bruges petit Bruges» (278 K€) « Le Haillan - Cœur de ville » (1 K€) et« Saint Médard en Jalles Galaxie 4 » (15 K€).
Les dettes fournisseurs, d'un montant de 795 K€ dont 464 K€ émanent du« fonctionnement».
Les dettes fiscales e t sociales, de 1 758 K€ dont 467 K€ hors concession, sont relatives aux charges de personnel, aux cotisations sociales, à la TV A et aux autres impôts et 1 291 K€ sur les concessions sont dus à la TVA.
Des produits constatés d'avance figurent au bilan à fin 2020 pour 35 437 K€ dont 100% relèvent des concessions. Il s'agit de la neutralisation des r ésultats intermédiaires de ces opérations d'aménagement concédées aux risques et profits du concessionnaire : • « Eysines - Carès Cantinolle » pour 5 180 K€,
• « Bègles Villenave d 'Ornon - Route de Toulouse » pour 12 963 K€,
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 20 20 19 / 21 • « Mérignac - Marne » pour 8 759 K€,
• « Bruges - Petit Bruges » pour 599 K€,
• « Le Haillan - Cœur de Ville » pour 146 K€,
• « Gradignan - Centre-ville » pour 4 171 K€,
• « Saint Médard en Jalles - Galaxie 4 » pour 209 K€,
• « Mérignac - Soleil » pour 2 577 K€,
• « Pessac - Le Pontet » pour 833 K€.
Les comptes de liaison apparaissent au passif du bilan pour un montant de 38 933 K€ représentant:
• 31 865 K€ au titre de l'activité de fonctionnement correspondant à la contrepartie du Pool de trésorerie pour la partie des trésoreries positives des concessions,
• 7 067 K€ au titre de l'activité des c oncessions c orrespondant à la somme des trésoreries négatives des concessions :
✓ - 835 K€ de l'opération « Le Haillan 5 chemins » ;
✓ - 4 064 K€ de l'opération « Le Haillan - Cœur de Ville » ;
✓ - 437 K€ de l'opération « Gradignan - Centre-ville » ;
✓ - 1 732 K€ de l'opération « Saint Médard en Jalles- Galaxie 4 ».
4. EN RESUME SUR LA SITUATION DE LA FAB POUR L'EXERCICE 2020
Pour œuvrer à la mission confiée par la Métropole depuis 2012, La Fab dispose désormais d'outils, qu'il s'agisse de conventions et d'avances financières dont 11 concessions en cours, d'instances de gouvernance et de travail (CA, AS, AG, CEC, cf.§ 2.4.2) et de moyens humains (33 personnes).
Les modalités d'exercice du contrôle analogue incombant à la Métropole et prévues par les statuts et le règlement intérieur o nt évolué en 2018 pour tenir compte des récentes modifications règlementaires et également pour simplifier les assemblées. Les représentants des collectivités et leurs s ervices exercent le contrôle analogue (cf.§ 2.4).
Le résultat d'exploitation hors concession diminue e n 2020 de 12 K€ pour atteindre + 32 K€. Le résultat financier diminue de 6 K€ pour s'afficher à + 19 K€. Le résultat exceptionnel est quasiment nul (-0.3 K€). L'impôt sur les sociétés diminue de 5 K€ pour représenter 14 K€. Le résultat net qui en découle diminue de 14 K€ pour parvenir à+ 36 K€. L'objectif d'équilibre est atteint.
Les conventions d'avance de trésorerie entre La Fab et Bordeaux Métropole ne sont plus systématiquement contractualisées lors de la validation de chaque traité de concession.
La Fab est dépendante des dettes financières contractées auprès de la Métropole, ce qui est normal au regard de la mission que cette dernière lui confie.
5. PERSPECTIVES POUR L'EXERCICE 2021
Le Conseil d'administration du 10 décembre 2020 p résente ses prévisions dans le cadre d'un Plan Moyen Terme concernant les années 2021 à 2026 pour la seule partie fonctionnement. Le budget prévisionnel pour l'exercice 2021 indique
En K€ - Fonctionnement Budget Réalisé Réalisé 2020 I Budget Budget 20211 Budget 20211 Budget Budget PMT 20221 2020 2020 Budget 2020 PMT2021 Réalisé 2020 Budget 2020 PMT 2022 Budget 2021
Produits d'exploitation 4 019 3953 -66 -2% 4 627 674 17% 608 15% 4625 -2 0%
Charges d'exploitation -3 985 -3 921 64 -2% -4 596 -675 17% -611 15% -4 592 4 0% dont charges de personnel -2 606 -2523 83 -3% -2 740 -217 9% -134 5% -2 746 -6 0%
Résultat d'exploitation 35 32 -3 -7% 32 0 0% -3 -8% 33 1 3%
Résultat financier 10 10 0 1%
Résultat courant avant impôts 45 42 -2 -5%
Résultat exceptionnel 0 0 0 0%
Impôts sur les bénéfices -11 -14 -3 29%
Résultat net 34 28 -6 -18%
Les indicateurs pour l'exercice 2 020 s'avèrent légèrement inférieurs à ceux budgétés (- 3 K€ de
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2020 20 / 21 résultat d'exploitation, - 6 K€ de résultat net).
Les prévisions 2021 prévoient une augmentation des produits et des charges d'exploitation (due à la montée en charge des concessions et donc de la rémunérations) par rapport aux budget 2020 et au réalisé 2020 mais le résultat d'exploitation tend à rester stable. Les charges de personnel passeraient de 2,5 M€ en 2020 à 2,7 M€ en 2021, soit une hausse d'environ 5 %. Ainsi, à fin 2 021, le résultat d'exploitation a tteindrait + 32 K€. Le p lan à moyen terme (PMT) pour les années 2021 à 2026 ont été p résenté au conseil d'administration de La Fab du 1 0 décembre 2020. Le budget relatif à 2022 reste dans les mêmes équilibres que le budget 2021.
Sur le plan capitalistique, la proposition de l'intégration de la ville de Martignas-sur-Jalle dans le capital de La Fab, approuvée par le CA du 28 février 2013, est effective. Cette commune, qui a intégré Bordeaux Métropole le 1er juillet 2013, était la seule ne faisant pas partie de La Fab. A la suite des élections municipales de 2020, la commune a fait part de son souhait auprès de la Présidente et du directeur général délégué de la société d'entrer au capital social. Une information concernant ces échanges a pu être également portée à la connaissance d es administrateurs de la société e n septembre et décembre 2 020.
Par délibération en d ate du 2 9/01/2021, Bordeaux Métropole a délibéré sur la cession d e 960 actions qu'elle détient dans la SPL La Fab à la C ommune de Martignas-sur-Jalle a u prix nominal de 10 €. Par délibération en d ate du 0 4/03/2021, la C ommune de Martignas-sur-Jalle a délibéré sur l'acquisition de 960 a ctions de la SPL La Fab a uprès de Bordeaux Métropole au prix nominal de 10 €. Cette cession intervenant au profit d'une collectivité qui n'est pas encore actionnaire de La Fab, le Conseil d'administration, conformément à l'article 14 des statuts, a donné son a grément à cette cession lors de la séance du 25/03/21.
Cette cession ne modifie pas la qualité d'actionnaire majoritaire de Bordeaux Métropole et n'a pas d'incidence sur sa représentation au sein du Conseil d'administration de La Fab.
Aucune concession n'a été notifiée courant 2020.
Rapport des représentants - La Fab - Exercice 20 20 21 / 21 D
LAF AB
.. 2021
Oénomlnatton sociale :
FOfllle Jurtdlque :
Date de constitution (lmmatr1culatlon):
Durée:
Obfetsoclal:
SlèQe social:
Président du conseil d'administration:
Président Directeur Général :
mrecreur Général déléoué :
LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE (LA FAS)
Sociét& publique locale (SPL)
24/04/2012
99ans
Cond uite et développemen t d'action s et d'opéra tions d'arnén99emen t el de con struction, concourant eu déYeloppemen l urbM'l et è ramén&gem efll écon omique de la métropole boroe!aise Bordeaux MétroPOle . esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux Cedex
Mme Chrisme BOST (CA du 24/09/2020)
Mme Chrisme BOST (CA du 24/09/2020)
M. Jérôme Goze (Ou 18f'/09/2019 au 31/08/2024 -CA du 13!06/2019l
Capital social et compos,llon en € En 2020
Valeur unilaife de rection· 10 E
montant % actions slèaes CA recrésentants au CA reorésentants à l'AS renréeentents à l'AG reerêsentents au CEC Mme Christile BOST {Présid8flle) Mme Christine BOST Mme Chrisme BOST
Mme Marie-C laude NOEL (V ic&-Présidente) Mme Sytvie CASSOU-SCHO TTE Mme Syfvie CASSOU-SCHOTTE Mme Typhl!line CORNACCHIAR I
Mme Harmo nie LECERF M. Michel LABARDIN
Mme Pascale BRU
Bordeaux Métropole 1 186 000 59,30% 118600 10 Mme Typhaine CORNACCHIAR I
Mme Errvn81luele AJON
M. Michel LABARDIN
M. Jacques MANGON
M. Befloit RAUTUREAU
Commu ne Bordeau x 160 000 8,00% 16000 1 M. BemBTd louis B LANC M. Bernard louis BLANC Commu ne AmbMé s-et-Lllllrave 17160 0,86% 1 716 M. Gérard LAGOFUN M. Gérard LAGOFUN Commu ne Ambè s 4450 0,22% 445 M. Kévi'l SUBRENAT M. Kévi, SUBRENAT Commu ne Arnnt •es-Prés-Bordeaux 8590 043% 859 M. Kami MESSAJ M. Karim MESSAI Commu ne Bassens 8 720 0,44% 872 M. Alexand re RUBIO M. Alexandre RUB 10 M. Alexandre RUB10 Commu ne Bèales 35240 1,76% 3524 M.ÜMef' GOUDICHAUD M. ÜMef' GOUDICHAUD Commu ne Blanouefort 20520 103% 2052 Mme Véroniaue FERREIRA Mme Véroniaue FERREIRA Commu ne Bouli&c 4 090 020% 409 M. Henri MAILLOT M. Henri MAILLOT Commu ne BruDM 17 900 090% 1790 Mme Briaitte TERRAZA Mme Briaitte TERRAZA Commu ne Carbon Blanc 9160 0,46% 916 M. Arnaud COULET M. Arnaud COULET Commu ne Cenon 29890 1,49% 2989 Mme Anne LEPINE Mme Anne LEPINE Commu ne EVSl"le-s 25470 1.27% 2 547 Mme EV8f}'118 FRENAIS Mme E FRENAIS Commu neFloirec 20 790 1,04% 2079 M. Jeeo-Jeccoes PUYOBRAU M. Jeeo-Jeccoes PUYOB RAU Cornrnune Gr&dianm, 30670 1,53% 3067 Mme Stéphan ie ORTOLA Mme Stéphan ie ORTOLA Commu ne le Bou scat 30 790 1,54% 3079 Mme Fabienne DUMAS Mme Fabienne DUMAS Mme Fabienne DUMAS Commu ne le Hailan 11480 0 57% 1148 Mme Monioue DARDAUD Mme André.a KISS Commune le Tailan -Médoc 11480 0,57% 1148 Mme Marie FABRE Mme Marie FABRE Commu ne Lormo nt 27 320 137% 2732 M. Jean TOUZEAU M. Jean TOUZEAU Commune Mérignec 100 000 5,00% 10000 1 M. Thierry TRUOULET M. Thierrv TRUOULET Commune ParAITV'>t •"'e 9610 0,48% 961 M. Bern ard DE S OUZA M. Bern ard DE SOUZA Com mune Pessac 90000 4,50% 9000 1 M. LudoW: BIDEAU M. Ludovc BIDEAU Commu ne Saint-Aubin-de-Medoc. 7440 0,37% 744 M. Francis RI ETHER M. Francis RIETHER Commu ne Saint-Louis-
Mme Frédérique FABRE-TAB OURIN
5 Mme Anne LEPINE
M. Alexandre RUBIO
M. Jean TOUZEAU
TOTAL COLLECTIVITES LOCALES· EPCI 2 000 000 10000¾ 200 000 18 18 24 28 6
TOTAL PRIVES 0 000¾ 0 0
TOTAL CENERAL 2 000 000 10000°1. 200 000 18
Capital social et composition en € En 2021 (Juin)
r un . oc
montant % actions slènes CA renrésentonts ou CA renrésentants à l'AS renrésentants à l'AG reorésentants au CEC Mme Chrisline BOST (Présidente) Mme Christine BOST Mme Christin e BOST Mme Marie-C laude NOEL (Vice Présidente) Mme Sytvie CASSOU-SCHO TTE Mme PMCale BRU Mme Typhaine CORNACCHIA RI
Mme Syt..,ie CASSOU-SCHOTTE M. Michel LABARD IN
Bordeau x Métropole 1176 400 58,82% 117 640 Mme Typhaine CORNACCHIAR I 10 M. Michel LABARDIN
Mme Harmo nie LECERF
M. Jacques MAN GON
M. Jean-Jacqu es PUYOBRAU
M. Benoit RAUTUREAU
Com mune Bord eaux 160 000 8,00% 16000 1 M. Betnard Louis B LANC M. Bernard louis BLANC Commu ne Amb&rés-et-lArJrave 17160 0,86% 1716 M. Gérard LAGOFUN M. Gérard LAGOFUN Commu ne Ambès 4450 0,22% 445 M. Ké"Vrl SUBRENAT M. Kévi, SUBRENAT Com mune Artinues-Prè s-Bordaaux 8590 0,43% 859 M. Kaml MESSAI M. Karim MESSAI Commu ne Bassens 8720 0,44% 872 M. Alexandre RUSIO M. Alexandre RUB 10 M. Alexandre RUBIO Commu neBAr,le 35240 176% 3524 M. ÜMef' GOUDICHAUD M. Oivief' GOUDICHAUD Commu ne Blanquefort 20 520 1,03% 2052 Mme Véroniaue FERREIRA Mme Véronioue FERREIRA Com mune Booliac 4090 0,20% 409 M. Henri MAILLOT M. Henri MAILLOT Com mune Bruqes 17900 0,90% 1790 Mme Brigitte TERRAZA Mme Brigitte TERRAZA Com ~ne Carbon Blanc 9160 0,46% 916 M. Arnau d COULET M. Amaud COULET Commu ne Cenon 29 890 1,49% 2989 Mme Anne LEPINE Mme Anne LEPINE Commune EYSnes 25470 1,27% 2547 Mme e- FRENAIS Mme EVAM"l e FRENAIS Commune Floirac 20790 1,04% 2079 M. Jean✓acQues PUYOB RAU M. Jean-JacQues PUYOBRAU Commu ne Gradianan 30670 1,53% 3067 Mme Stéphanie ORT OLA Mme Stéphan ie ORT OLA Commune Le Bou scat 30790 1,54% 3079 Mme Fabienne DUMAS Mme Fabienne DUMAS Mme Fabienne DUMAS Commu ne Le Hailan 11480 0,57% 1148 Mme Moniaue DARDAUD Mme Andréa KISS Commu ne Le Tailan -Médoc 11480 0,57% 1148 Mme Marie FABRE Mme Marie FABRE Commu ne Lormon t 27320 1,37% 2732 M. J ean TOUZEAU M. JéMI TOUZEAU Commu ne Martig nas-sur.Jale 9600 0,48% 960 M. Jérôme PESCINA M. Jérôme PESCINA Com mune Mério.nac 100 000 5,00% 10000 1 M. Thieny TRUOULET M. Thieny TRUOULET Com mune Pan>n"V\1 1\ll'e 9610 0,48% 961 M. Bernard DE S OUZA M. Bernard DE S OUZA Commu ne Pessac 90000 4,50% 9000 1 M. Ludovic BI DEAU M. Ludovic BIDEAU Com mune Soint-Aubii-de-Médoc 7 440 0,37% 744 M. Francis RIETHER M. Francis R IETHER Commu ne Saiit-loois-de-Montferrand 2 7 10 0,14% 271 M. Jackv B ACHELIER M. Jackv BACHELIER Com mune Sant-Médard-en-J ales 36130 181% 3613 M. Jean-Luc TRICHARD M. Jean-Luc TRICHARD Commu ne Saint-V wiœnt-de-Paul 1430 0,07% 143 M. Glles BERAUD-SUDREAU M. Giles BERAUD-SUDREAU Commu ne Talence 54280 2,71% 5428 Mme FMnilni ue FABRE-TA BOURIN Mme FrédériQue FABRE-TABOURIN Com mune Vilen ave d'Omon 36680 1,93% 3868 M. Patrick PUJOL M. Pabick.PUJOL Mme Fabienne DUMA S
Mme Frédérique FABRE-TABOURIN
5 Mme Anne L EPINE
M. Alexandre RUBIO
M. Jean TOUZEAU
TOTAL COLLECTIVITES LOCALES· EPCI 2 000 000 100 0 0% 200 000 18 18 24 28 6
TOTAL PRIVES 0 0 00% 0 0
TOTAL GENERAL 2 000 000 10000¾ 200 000 18
Valeu w der tion · 10€
Annexe 1 • Rappo rt 2020 sur 2019