Déliberation - DG21 018 RAPPORT ANNUEL 2019 SPL la FAB

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Déliberation - DG21 018 RAPPORT ANNUEL 2019 SPL la FAB Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG21 018 RAPPORT ANNUEL 2019 SPL la FAB)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_018

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Extrait du registre

des délibérations

VILLE DE. . s à

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune

de Saint-Médard-en-Jalles

RAPPORT ANNUEL 2019 DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE LA FAB. APPROBATION

Séance du 3 février 2021

L'an deux mille vingt et un, le trois février à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, Mme Branas, M Hélaudais

Absenit(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

M Tartary à M Cristofoli

M Acquaviva à M Augé

Secrétaire de séance : Mme Pascale Bru.

La séance est ouverte,

Délibération du : 3 février 2021

Rendue exécutoire le : 5 février 2021

Publiée le : 5 février 2021

Signé : Le maire Stéphane DelpeyratDG21_018

Délibération du conseil municipal

Séance du 3 février 2021

RAPPORT ANNUEL 2019 DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE DE LA SOCIÉTÉ

PUBLIQUE LOCALE LA FAB. APPROBATION

M Jean-Luc Trichard, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, transports et forêts, présente le rapport suivant.

Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire que chaque collectivité actionnaire et membre de l'Assemblée Spéciale de la SPL La Fab se prononce sur le rapport annuel de cette Assemblée Spéciale.

En synthèse, l'exercice 2019 de la SLP La Fab :

La vie sociale

Actes les plus importants en 2019 présentés dans les instances

° Une nouvelle dénomination pour les Programmes de travail de La Fab : « Habiter, s'épanouir — 50 000 logements accessibles par nature » et « Entreprendre, travailler dans la métropole »

° Présentation concernant le retour de l'exposition arc en rêve « accessibles par nature » ° Présentation de la convention de recherche & développement autour de l'outil d'évaluation de l'impact environnemental (NEST®) adapté aux opérations pilotées et mises en œuvre par La Fab par Nobatek ° Nomination de M. Jérôme Goze au poste du directeur général délégué à compter du 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2024 (renouvellement)

+ Nomination pour une durée de six exercices de la société KPMG SA en qualité de commissaire aux comptes (renouvellement)

Les relations contractuelles avec Bordeaux Métropole

+ Accord-cadre 2016-2020 et marchés subséquents 2019 pour la mise en œuvre opérationnelle des Programmes « Habiter, s'épanouir » et « Entreprendre, travailler »

+ Notification de la concession d'aménagement Pessac - Le Pontet par Bordeaux Métropole. + Avenants aux traités de concessions le Bouscat - Libération, Bruges — Petit Bruges et Mérignac - Soleil Par ailleurs, la société a été notifiée en juin 2018 par la Dirrecte d'un contrôle du respect des délais de paiement des factures fournisseurs (01/07 au 31/12/2017). La procédure est close, aucun manquement à la réglementation en matière de délais de paiement n'ayant été relevé.

Enfin, la société a été notifiée mi-janvier 2019 d'un contrôle URSSAF débutant fin janvier. Ce contrôle est terminé et ne donnera lieu à aucun redressement, seules des observations non chiffrées ayant été formulées à l'examen des documents consultés. Le contrôleur a également réalisé l'audit de l'ensemble des prestataires de La Fab et n'a décelé aucune anomalie dans le paiement de leurs cotisations sociales.

L'activité opérationnelle

L'accord cadre de mise en œuvre opérationnelle des Programmes «Habiter, s'épanouir » et « Entreprendre, travailler » sur 2016-2020 comprend deux missions principales, l'accompagnement de Bordeaux Métropole sur les 2 programmes et la mise en œuvre d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain. Ce dispositif est complété par une convention foncière entre Bordeaux Métropole et La Fab, adossée à une créance remboursable de 15 M€ maximum mobilisable dont un premier versement de 5.5 ME a été versé par la métropole en 2019.L'activité opérationnelle de l'exercice - Programme Habiter, s'épanouir

La Fab a accompagné Bordeaux Métropole dans la conduite de l'animation de la démarche et en participant ou en organisant des actions (participation à divers séminaires et tables rondes organisées par la Métropole, participation à des rencontres thématiques (environnement, énergie, etc).

Au niveau de la mise en œuvre des îlots, l'ensemble de la production représente 4 300 logements, dont 32 permis obtenus (soit 2 900 logements), 4 chantiers en cours et 5 opérations livrées entre 2017 et 2019 (Pessac, Bassens, Bordeaux, Mérignac, Eysines, Villenave) pour 680 logements.

Les opérations d'aménagement sont au nombre de 16 opérations activées et représentent environ 10 500 logements, parmi lesquelles 9 traités de concessions signés.

L'activité opérationnelle de l'exercice - Programme Aménagement Économique

La Fab organise et participe à diverses réunions avec Bordeaux Métropole et les communes, notamment la préparation et la participation au Comité de pilotage aménagement économique. Plusieurs échanges ont également eu lieu avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, la CCI, In Cité.

6 études sont en cours à des stades divers sur les secteurs de Blanquefort, le Bouscat, Bruges, Floirac et Lormont. 2 traités de concessions sont signés sur les communes de Saint-Médard-en-Jalles et du Haillan. Poursuite de l'appel à manifestation d'intérêt aménagement économique AIRE avec un lancement en juillet de la 2ème édition sur 9 sites sur 7 communes, qui à amené 69 candidatures à l'automne et candidats sélectionnés pour la 2ème phase pour des Jurys prévus fin 2020.

L'activité opérationnelle de l'exercice - Convention foncière

Pour mémoire, les principes de la convention sont d'anticiper pour les opérations futures, de soutenir les projets en

cours, de saisir les opportunités mais rester au « juste prix », afin de permettre l'élaboration d'un projet réaliste. Les acquisitions réalisées à fin 2019 représentent 12 biens pour 9,233 ME.

L'activité opérationnelle de l'exercice - Concessions

Onze concessions ont été attribuées à La Fab par Bordeaux Métropole depuis 2014 : + Le Bouscat - Libération Centre-ville (environ 440 logements)

+ Eysines - ZAC Carès Cantinolle (environ 750 logements)

+ Bègles Villenave d'Ornon - ZAC Route de Toulouse (environ 1 300 logements) + Mérignac - Marne (environ 1100 logements)

+ Bruges - Petit Bruges (environ 260 logements)

+ Le Haillan - 5 chemins (103 220 m° cessibles)

e Saint-Médard-en-Jalles - Galaxie IV (30 500 m? cessibles)

+ Gradignan - Centre-ville (environ 1000 logements)

e Le Haillan - Cœur de ville (environ 500 logements)

° Mérignac - Soleil (environ 2 800 logements)

+ Pessac - Le Pontet (environ 330 logements)

L'activité opérationnelle de l'exercice - Communication et recherche-développement + Mise en place de l'exposition AIRE « Territoires de travail » au 308 en janvier 2019. + Organisation, dans le cadre de l'AMI (Appel à Manifestation d'Intérêt) AIRE 1ère édition, de l'événement AIRE (Aménager, Innover, Redessiner, Entreprendre)

° Entreprendre en collaboration avec Bordeaux Métropole, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Nouvelle Aquitaine et La Fab

° Mise en place de l'exposition Accessibles par nature en mars 2019 avec l'association Arc en rêve (45 projets exposés, composés de notices explicatives, plans, maquettes, photographies et vidéos) et publication d'un catalogue lié à l'exposition et diffusée aux administrateurs et membres de l'Assemblée Spéciale de La Fab ° Accompagnement à l'ouverture au public de certaines opérations du programme habiter (Eysines-Carès, le jardin des essais à Mérignac - Marne, la maison du projet et du Vélo sur l'opération Mérignac Marne/Soleil) * Présentation de la convention de recherche & développement autour de l'outil d'évaluation de l'impact environnemental (NEST®) adapté aux opérations pilotées et mises en œuvre par La Fab par Nobatek lors des instances de décembre 2019.

La situation financière

Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Le septième exercice social de La Fab couvre la période du Ter janvier 2019 au 31décembre 2019.Depuis fin 2014 et la notification par Bordeaux Métropole de la première concession d'aménagement, La Fab a mis en place conformément au «Guide comptable professionnel des EPL (Entreprise Publique locale) » un système d'information interne permettant d'isoler les actifs et passifs propres à chaque opération et ceux de la société. De manière synthétique, le résultat net bénéficiaire de la société (hors convention foncière et concessions) est de 44 068 €; l'actif immobilisé est de 69 267€, pour un actif circulant de 24664 394€, dont 23014710€ de disponibilités ( 2 107 257 € concernant la société et 20 907 453 € concernant la gestion du pool de trésorerie des concessions).

Les capitaux propres de la société sont de 2 521 064 €, les dettes de la structure sont de 1 305 144 €. La convention foncière présente un résultat net bénéficiaire de 5 458 €.

Enfin, pour mémoire, aucun résultat ne sera dégagé en cours de vie des concessions.

I vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d'approuver le rapport 2019 joint en annexe.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Approuve le rapport 2019 de l'Assemblée Spéciale de la SPL La Fab.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 38 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S).

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 3 février 2021

pour expédition conforme

Le maire,

TT or Rapport annuel des représentants de l'Assemblée spéciale

au Conseil d’administration de La Fab

Article L. 1524-5 du CGCT

Exercice 2019

Le présent rapport se propose de faire un point sur l’activité de La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab), société publique locale (SPL) créée en avril 2012.

Le capital est intégralement détenu par des actionnaires publics, Bordeaux Métropole et 27 des

communes de la métropole bordelaise.

Actionnaires. Montant souscrit Nombred'actions % de détention du capital

Ambarès et Lagrave 17 160 € 1716 0,86%

Ambès 4450€ 445 0,22%

Artigues-près-Bordeaux 8590€ 859 0,43%

Bassens 8720€ 872 0,44%

Bègles 35 240€ 3524 176%

Blanquefort 20520€ 2052 1,03%

Bordeaux 160 000 € 16 000 8,00%

Bouliac 409€ 409 0,20%

Bruges 17 900€ 1790 0,90%

Carbon-Blanc 9160 € 916 0,46%

Cenon 29 890€ 2989 1,49%

Eysines 25470€ 2547 1,27%

Floirac 20790 € 2079 1,04%,

Gradignan 30670 € 3067 1,53%

Le Bouscat 30790€ 3079 1,54%

Le Haillan 11480€ 1148 0,57%|

Le Taillan-Médoc 11480€ 1148 0,57%

Lormont 27320€ 2732 1,37%|

Mérignac 100 000 € 10 000 5,00%|

Parempuyre 9610€ 961 0,48%

Pessac 90 000 € 9 000 4,50%

Saint-Aubin-de-Médoc 740€ 744 0,37%

Saint-Louis-de-Montferrand 2710€ 271 0,14%

Saint-Médard-en-Jalles 36130€ 3613 1,81%|

Saint-Vincent-de-Paul 1430€ 143 0,07%

Talence 54280€ 5428 2,71%

Villenave d'Ornon 38 680 € 3868 1,93%

Bordeaux Métropole 1186 000 € 118 600 59,30%

Le rapport est composé de 3 parties : e La première, relative à la vie sociale, énoncera les principales décisions prises en Conseil d'administration, en Assemblée générale et en Assemblée spéciale à compter du début du dernier exercice comptable, arrêté à la date de rédaction de ce rapport. e La deuxième portera sur l'activité et notamment les relations contractuelles de La Fab avec ses actionnaires ainsi que le contrôle analogue.

e Enfin, la troisième fera le point sur la situation financière de la société

Une fiche synthétique de La Fab est annexée au présent rapport (Annexe 1) ainsi qu'un suivi des

conventions liant La Fab et Bordeaux Métropole (Annexe 2).

Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2019 1/20Préambule

La Fab dispose d'outils pour œuvrer à la mission confiée par la Métropole depuis 2012, qu'il s'agisse de conventions et d'avances financières dont 11 concessions en cours, d'instances de gouvernance et de travail et de moyens humains (34 personnes).

Les modalités d'exercice du contrôle analogue incombant à ses actionnaires et prévues par les statuts et le règlement intérieur sont respectées. Les élus et le représentant de la Direction générale des services de Bordeaux Métropole ont participé aux instances de gouvernance et de travail.

Le résultat d'exploitation hors concession évolue légèrement de +2 K€ en 2019 et atteint + 44 K€. Le résultat financier diminue de 46 K€ pour s'afficher à + 25 K€. Le résultat exceptionnel diminue de 1 K€ et présente un solde nul. L'impôt sur les sociétés diminue de 3 K€ pour représenter 19 KE. Le résultat net qui en découle diminue de 42 K€ pour atteindre + 50 K€. L'objectif d'équilibre est atteint.

La ville de Martignas-sur-Jalle est la seule ville de Bordeaux Métropole à ne pas avoir intégré le capital de La Fab.

La Fab est dépendante des dettes financières contractées auprès de la Métropole, ce qui est normal au regard de la mission que cette dernière lui confie. L'objectif de La Fab est de présenter un résultat proche de l'équilibre pour utiliser au mieux les ressources allouées.

En 2019, La Fab poursuit la conduite de ses opérations dans le cadre de l'accord-cadre, de la convention foncière et des 11 concessions notifiées par la métropole. De nouvelles notifications de concessions sont en cours de préparation. Le résultat net prévisionnel pour 2020 est évalué à + 34 K€.

1. __VIE SOCIALE

Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté à la date d'établissement du présent rapport peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau suivant :

REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX 2019 2020*

Nombre de réunions du Conseil d'administration (CA) 4 2

Nombre de réunions de l'Assemblée spéciale (AS) 4 2

Nombre de réunions de l'Assemblée générale ordinaire (AGO) 1 1

Nombre de réunions de l'Assemblée générale extraordinaire (AGE)

CHANGEMENT D’ADMINISTRATEUR 2019 2020*

Publics . Non Oui (1)

Privés Sans objet Sans objet

EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL 2019 2020*

Changement du montant du capital Non Non

Modification de la répartition du capital entre actionnaires Non Non

“Jusqu'à la date de rédaction du rapport : Novembre 2020. (1) Suite aux élections municipales de mars et juin 2020, les administrateurs publics représentant les 28 actionnaires ont été remplacés : . Pour Bordeaux Métropole, suite à la délibération n°2020-146 du Conseil métropolitain du 24 juillet 2020, M. Bernard JUNCA, Mme Isabelle BOUDINEAU, M. Alain CAZABONNE, M. Michel

DUCHENE, Mme Martine JARDINE et Mme Anne-Marie TOURNEPICHE ont été remplacés par Mme Marie-Claude NOEL, Mme Harmonie LECERF, Mme Pascale BRU, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Emmanuelle AJON et M. Benoît RAUTUREAU. Mme Christine BOST, M. Jacques MANGON, Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE et M. Michel LABARDIN demeurent représentants. . Pour la commune de Bordeaux, suite à la délibération n°2020-118 du Conseil municipal du 23

Rapport des représentants — La Fab - Exercice 2019 2120juillet 2020, Mme Elisabeth TOUTON a été remplacée par M. Bernard Louis BLANC.

. Pour la commune de Mérignac, suite à la délibération n°2020-048 du Conseil municipal du 10

juillet 2020, M. Thierry TRIJOULET demeure représentant.

° Pour la commune de Pessac, suite à la délibération n°2020-215 du Conseil municipal du 29 septembre 2020, M. Franck RAYNAL a été remplacé par M. Ludovic BIDEAU.

PRINCIPALES DÉCISIONS

dE TEUNON Len date du nature de la décision prise

Approbation du PV de l'AS du 13/12/2018.

Approbation des comptes de l'exercice 2018.

Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2018.

Présentation des conventions règlementées visées à l’article

L 225-40 du Code du commerce.

Présentation des projets des résolutions qui seront soumises à l'AGO

qui statuera sur les comptes 2018 et sur la nomination du commissaire

AS 28/03/2019 aux comptes pour 6 exercices (2019-2024).

Présentation et approbation du traité de concession « Pessac-Le

Pontet Sud ».

Information sur l'échéance du mandat du directeur général délégué

(01/09/2019).

Présentation du suivi de l'activité.

Présentation de l'exposition organisée par Arc en rêve et des 2

thèmes Habiter, s'épanouir et Entreprendre, travailler.

Approbation du PV de CA du 13/12/2018.

Approbation des comptes de l'exercice 2018.

Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2018.

Présentation des conventions règlementées visées à l'article

L 225-40 du Code du commerce.

Approbation des projets des résolutions qui seront soumises à l'AGO

qui statuera sur les comptes 2018, de l'ordre du jour et sur la

nomination du commissaire aux comptes pour 6 exercices (2019-

2024).

GA PSOSIEUNS Présentation puis approbation du traité de concession « Pessac-Le

Pontet Sud » et du pouvoir à donner, sur proposition du Président, au

Directeur général délégué pour le signer.

Information sur l'échéance du mandat du directeur général délégué

(01/09/2019).

Présentation du suivi de l’activité.

Présentation de l'exposition organisée par Arc en rêve et des 2

thèmes Habiter, s'épanouir et Entreprendre, travailler.

Présentation du suivi des marchés.

Approbation du PV de l'AS et du CA du 28/03/2019.

Prise d'acte du nouveau représentant, M. Bernard Abdallah, pour la

ville de Saint-Vincent-de-Paul.

Approbation de la nomination de M. Jérôme Goze au poste du

directeur général délégué à compter du 1% septembre 2019 et

jusqu’au 31 août 2024.

AS 13/06/2019 Présentation du suivi de l’activité et de l'articulation construction neuve et réhabilitation sur l'opération Le Bouscat — Libération Centre-

ville.

Présentation concernant le retour sur l'exposition Arc en rêve «

accessibles par nature ».

Information sur la prise en compte des nouveaux groupes scolaires

dans les concessions d'aménagement confiées à La Fab.

Rapport des représentants — La Fab - Exercice 2019 3/20

Approbation du PV du CA du 28/03/2019.

Prise d'acte du nouveau représentant, M. Bernard Abdallah, pour la

ville de Saint-Vincent-de-Paul.

Approbation de la nomination de M. Jérôme Goze au poste du

directeur général délégué à compter du 1° septembre 2019 et

jusqu'au 31 août 2024.

Présentation du suivi de l’activité et de l'articulation construction

GA 1808/2019 neuve et réhabilitation sur l'opération Le Bouscat — Libération Centre- ville.

Présentation concernant le retour sur l'exposition Arc en rêve «

accessibles par nature ».

Présentation du suivi des marchés.

Information sur la prise en compte des nouveaux groupes scolaires

dans les concessions d'aménagement confiées à La Fab.

Approbation du rapport de gestion du CA au titre de l'exercice 2018.

Présentation des comptes de l'exercice 2018 et du rapport général du

commissaire aux comptes puis approbation des comptes.

Constat de l'existence d'un résultat de + 91 218,03 € et décision

d'affectation de 4 560,90 € à la réserve légale et du solde du résultat

AGO 13/06/2019 au report à nouveau.

Approbation et ratification de l'autorisation donnée par le CA de

passer les conventions règlementées visées à l'article L225-40 du

Code de commerce.

Nomination pour une durée de six exercices de la société KPMG SA

en qualité de commissaire aux comptes (renouvellement).

Approbation du PV de l'AS du 13/06/2019.

Présentation du rapport des représentants de l'AS au CA pour

l'exercice 2018.

Présentation des Comptes rendus financiers et d'activités (CRFA) de

l'exercice 2018 des 10 concessions des Programmes « Habiter,

s'épanouir » et « Entreprendre, travailler ».

AS ÉFHRIONE Approbation de l'avenant au traité de concession Le Bouscat — Libération.

Approbation de l'avenant au Traité de concession Bruges — Petit

Bruges.

Présentation des marchés subséquents 2020 (méthode et calendrier). Présentation du suivi de l'activité.

Approbation du PV du CA du 13/06/2019.

Présentation des Comptes rendus financiers et d'activités (CRFA) de l'exercice 2018 des 10 concessions des Programmes « Habiter,

s'épanouir » et « Entreprendre, travailler ».

Approbation de l'avenant au traité de concession Le Bouscat —

CA 17/10/2019 Libération.

Approbation de l'avenant au Traité de concession Bruges — Petit

Bruges.

Présentation des marchés subséquents 2020 (méthode et calendrier). Présentation du suivi de l’activité.

Présentation du suivi des marchés.

Approbation du PV de l'AS du 17/10/2019.

Approbation des 2 marchés subséquents 2020 (marché 1 Habiter,

s'épanouir et marché 2 sur le programme Entreprendre, travailler).

Approbation du prévisionnel 2019 et du budget 2020.

AS 12/12/2019 Présentation du rapport annuel 2019 sur la convention foncière.

Approbation du projet d'avenant au traité de concession Mérignac — Soleil. Présentation de la convention de recherche & développement autour d'un outil d'évaluation de l'impact environnemental (NEST®) adapté Rapport des représentants — La Fab - Exercice 2019 4120

aux opérations pilotées et mises en œuvre par La Fab.

Présentation du suivi de l'activité.

Approbation du PV du CA du 17/10/2019.

Approbation des 2 marchés subséquents 2020 (marché 1 Habiter,

s'épanouir et marché 2 sur le programme Entreprendre, travailler).

Approbation du prévisionnel 2019 et du budget 2020.

Présentation du rapport annuel 2019 sur la convention foncière.

Approbation du projet d'avenant au traité de concession Mérignac —

CA 12/12/2019 Soleil

Présentation de la convention de recherche & développement autour

d'un outil d'évaluation de l'impact environnemental (NEST®) adapté

aux opérations pilotées et mises en œuvre par La Fab.

Présentation du suivi de l’activité.

Présentation du suivi des marchés.

Approbation du PV de l'AS du 12/12/2019.

Approbation des comptes de l'exercice 2019.

Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2019.

Présentation des conventions règlementées visées à l’article

AS 20/02/2020 L 225-40 du Code du commerce.

Présentation des projets des résolutions qui seront soumises à l'AGO

qui statuera sur les comptes 2019.

Présentation du suivi de l'activité.

Bilan de la mandature juin 2014 - mars 2020.

Approbation du PV du CA du 12/12/2019.

Approbation des comptes de l'exercice 2019.

Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2019.

Présentation des conventions règlementées visées à l’article

L 225-40 du Code du commerce.

GA ÉDOSROEN Présentation des projets des résolutions qui seront soumises à l'AGO qui statuera sur les comptes 2019.

Présentation du suivi de l'activité.

Présentation du suivi des marchés.

Bilan de la mandature juin 2014 - mars 2020.

Approbation du rapport de gestion du CA au titre de l'exercice 2019.

Présentation des comptes de l'exercice 2019 et du rapport général du

commissaire aux comptes puis approbation des comptes.

Constat de l'existence d'un résultat de + 49 526,85 € et décision

AGO 25/06/2020 d'affectation de 2 476,34 € à la réserve légale et du solde du résultat

au report à nouveau.

Approbation et ratification de l'autorisation donnée par le CA de

passer les conventions règlementées visées à l’article L225-40 du

Code de commerce.

AS 24/09/2020 Non communiqué au moment de la rédaction du présent rapport. CA 24/09/2020 Non communiqué au moment de la rédaction du présent rapport.

En mars 2019 les Présidents de Bordeaux Métropole et de La Fab ont annoncé à la presse les changements de nom des programmes « Habiter, s'épanouir - 50 000 logements accessibles par nature » et « Entreprendre, travailler dans la métropole » et présenté les logos des deux programmes.

Rapport des représentants — La Fab - Exercice 2019 5/20 2. RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LES ACTIONNAIRES ET ACTIVITE DE LA SOCIETE

2.1. Faits marquants antérieurs à 2019

En 2012, La Fab, est créée à l'initiative de Bordeaux Métropole et avec l'ensemble des communes constituant à l'époque La Cub. Conformément au régime juridique des sociétés publiques locales, c'est une société anonyme régie par le droit privé et dont le capital de 2 M€ est entièrement détenu par des collectivités.

En 2013, La Fab démarre l'animation de la démarche « 50 000 logements », identifie 18 ilots témoins et engage des études pré-opérationnelles d'aménagement sur 6 différents sites.

En 2014, La Fab poursuit les missions engagées en 2013 et, suite aux élections communautaires, renouvelle ses instances (CA, AS, comité d'engagement et de contrôle, commission des marchés, présidence et direction générale).

La première concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération « Le Bouscat Libération centre- ville » a fait l'objet d'une délibération communautaire le 31 octobre 2014 (délibération 2014/0657) et a été notifiée en décembre 2014.

Les modalités d'intervention de La Fab ont fait l'objet d'une nouvelle délibération en date du 19 décembre 2014 (délibération 2014/0805).

En 2015, la fabrique métropolitaine de La Cub devient La Fabrique de Bordeaux Métropole. Le nom commercial de la SPL demeure La Fab. Plusieurs délibérations métropolitaines sont prises en faveur de La Fab. Une créance remboursable de 15 ME est octroyée par Bordeaux Métropole ; 10M€ sont versés durant l'exercice (délibération 2015/0035). Par ailleurs, sont définies les conditions d'un marché d'accord-cadre mono-attributaire pour la mise en œuvre opérationnelle du programme « 50 000 logements ».

En 2016, le Conseil métropolitain du 22 janvier 2016 (délibération 2016/29) a confié à La Fab la réalisation de la ZAC « Eysines Carès Cantinolle » pour une durée de 15 ans (2031).

Le Conseil métropolitain du 25 mars 2016 (délibération 2016/156) a confié à La Fab la réalisation de la ZAC « Bègles Villenave d'Ornon Route de Toulouse » pour une durée de 10 ans (2026).

Un accord cadre relatif à l'opération 50 000 logements entre la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou- Charentes (CEAPC), Bordeaux Métropole et La Fab est conclu le 5 février 2016 pour une période allant jusqu'au 31 janvier 2018. Il définit les conditions dans lesquelles la CEAPC pourra intervenir pour accompagner financièrement Bordeaux Métropole et La Fab.

En 2017, le Conseil métropolitain du 7 juillet 2017 (délibération 2017/481) a confié à La Fab la réalisation de l'opération d'aménagement « Mérignac Marne » pour une durée de 8 ans (2025). Le Conseil métropolitain du 29 septembre 2017 (délibération 2017/584) a confié à la SPL La Fab la réalisation de l'opération d'aménagement « Bruges — Petit Bruges » pour une durée de 5 ans. Le Conseil métropolitain du 22 décembre 2017 (délibération 2017/768) a confié à la SPL La Fab la réalisation de l'opération d'aménagement « Le Haïllan — Cinq chemins » pour une durée de 6 ans.

n 2018, un contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, E ‘ . du travail et de l'emploi (Dirrecte) avait été diligenté sur le respect des délais de paiement des factures fournisseurs de juillet à décembre 2017. La procédure de contrôle est close depuis le 24/10/2019, aucun manquement à la règlementation en matière de délais de paiement n'ayant été relevé.

2.2. Relations contractuelles

En 2019, plusieurs conventions lient La Fab et Bordeaux Métropole. Un suivi commenté est joint en annexe (Annexe 2), référencée selon la nomenclature suivante :

Suivi des conventions en lien avec la société

2.2.1 Convention d’acquisitions foncières et immobilières avec Bordeaux Métropole relative au projet 50 000 logements

2.2.2 Convention de créance remboursable avec Bordeaux Métropole

Rapport des représentants — La Fab - Exercice 2019 6/202.2.3 Convention d'échanges de données numériques avec Bordeaux Métropole

2.2.4 Accord cadre relatif à l'opération 50 000 logements entre la Caisse des dépôts et consignations, Bordeaux Métropole et La Fab

2.2.5 Accord-cadre 2016-2020 et marchés subséquents pour la mise en œuvre opérationnelle des

Programmes « 50 000 logements autour des axes de transports collectifs » et « Aménagement

économique » avec La Fab

Suivi des conventions en lien avec les concessions d'aménagement

2.2.6 Concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération « Le Bouscat — Libération — Centre-ville » avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession l'opération d'aménagement « Le Bouscat - Libération — Centre-ville »

2.2.7 Concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération « Eysines Carès Cantinolle » avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le

cadre de la concession d'aménagement « Eysines Carès Cantinolle »

2.2.8 Concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération « Bègles Villenave d'Ornon Route de Toulouse » avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d'aménagement « « Bègles Villenave d'Ornon Route de Toulouse »

2.2.9 Concession d'aménagement pour la réalisation de l'opération « Mérignac Marne » avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la

concession d'aménagement « « Mérignac Marne »

2.2.10 Concession d'aménagement urbain pour la réalisation de l'opération « Bruges -— Petit Bruges » avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre

de la concession d'aménagement « « Bruges — Petit Bruges »

2.2.11 Concession d'aménagement économique pour la réalisation de l'opération « Le Haillan — Cinq chemins » avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole

dans le cadre de la concession d'aménagement « Le Haillan — Cinq chemins »

2.2.12 Concession d'aménagement économique la réalisation de l'opération « Saint-Médard-en-Jalles — Galaxie IV» avec Bordeaux Métropole et Convention d'avance de trésorerie avec Bordeaux Métropole dans le cadre de la concession d'aménagement « Saint-Médard-en-Jalles — Galaxie IV »

2.2.13 Concession d'aménagement urbain pour la réalisation de l'opération « Gradignan — Centre- ville » avec Bordeaux Métropole et Convention de participation financière dans le cadre de la

concession d'aménagement « Gradignan — Centre-ville »

2.2.14 Concession d'aménagement urbain pour la réalisation de l'opération « Le Haillan — Cœur de ville » avec Bordeaux Métropole

2.2.15 Concession d'aménagement urbain pour la réalisation de l'opération « Mérignac - Soleil » avec Bordeaux Métropole et Convention tripartite de participation financière dans le cadre de la concession d'aménagement « Mérignac - Soleil »

2.2.16 Concession d'aménagement urbain pour la réalisation de l'opération « Pessac — Le Pontet » avec Bordeaux Métropole

2.3. L'activité de La Fab

L'objet de La Fab est défini par l'article 2 de ses statuts en vigueur approuvés par l'AG mixte du 16/06/2016. Il consiste en « la conduite et le développement d'actions et d'opérations d'aménagement et de construction, concourant au développement urbain et économique de la métropole bordelaise, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique ». Pour mémoire, une modification des statuts de La Fab a été autorisée par le Conseil de Bordeaux Métropole en date du 25 mars 2016 (délibération 2016-95) ainsi que par l'ensemble des instances délibérantes de chaque collectivité actionnaire. L'article 2, concernant l'objet social, est complété du

Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2019 7120volet de l'aménagement économique.

L'activité opérationnelle de l'exercice 2019 se résume comme suit :

2.3.1 Programme « Habiter, s'épanouir »

Animation de la démarche

Courant 2018, La Fab a accompagné Bordeaux Métropole dans la conduite de l'animation de la démarche en participant ou en organisant des actions (participation à divers séminaires et tables rondes organisées par la Métropole, participation à des rencontres thématiques (environnement, énergie).

Mise en œuvre des îlots témoins

L'ensemble de la production sur les ilots (ilots isolés, dans une opération d'aménagement ou dans une concession) représente environ 4 300 logements, 32 permis ont été obtenus à fin décembre 2019, représentant environ 2 900 logements.

Les premières livraisons sont intervenues à Bassens - Cité de la Gare (Escale verte), Pessac - Cité des métiers, Bordeaux- Résidence du lac (Phase 1 et 2), Mérignac - Langevin, Eysines - Martin Porc, Villenave d'Ornon Aristide Briand phase 1 pour un total d'environ 680 logements, environ 890 logements seront livrés en 2020.

Plusieurs chantiers se poursuivent : Le Bouscat, Mérignac, Villenave d'Ornon, Eysines, pour des livraisons prévues en 2020.

Pour chaque îlot, La Fab établit une convention de partenariat entre les différents acteurs permettant de préciser les caractéristiques du projet et ses modalités de mise en œuvre.

Opérations d'aménagement

Des études pré-opérationnelles d'aménagement ont été engagées depuis 2013 et poursuivies en 2019, en lien parfois très étroits avec les îlots témoins. Il s'agit d'études urbaines et architecturales, commerciales, techniques, environnementales, de stationnement, foncières. Leur finalité est de préparer les opérations d'aménagement que La Fab prendra en charge à travers des concessions d'aménagement.

16 opérations sont ainsi activées, représentant environ 10 500 logements, dont 9 concessions signées.

2.3.2 Programme « Entreprendre, travailler »

Animation de la démarche

La Fab a poursuivi en 2019 son accompagnement de Bordeaux Métropole dans la conduite de l'animation de la démarche « Entreprendre, travailler » en participant ou en organisant des actions :

e Participation au comité de pilotage aménagement économique du 8 octobre 2019, actant les orientations clés de l'AMI AIRE et présentation des résultats au SIMI 2019

° Réflexions via des travaux d'étudiants sur des structures et projets d'entreprises selon de nouveaux modèles : mutualisation, groupements de services, locaux, fonctions, outils de travail ainsi que sur la formalisation des grands axes du programme ;

e Poursuite des échanges avec les partenaires (CMA, CCI, In Cité) concernant la production et mise sur le marché de petites surface

Opérations d'aménagement

Dans le cadre du programme d'aménagement économique, Bordeaux Métropole a confié à La Fab des opérations qui ont conduit à la conduite d'études foncières. A la fin 2019, 6 études sont en cours sur les secteurs de Blanquefort, Le Bouscat et Bruges, Lormont Quai Carriet, Floirac — Le Canon et Gaston Cabannes.

Depuis 2017, l'Appel à manifestation d'intérêt pour l'aménagement économique de Bordeaux Métropole Aménager, innover, Redessiner, Entreprendre, (AMI AIRE) se poursuit. L'appel à manifestation d'intérêt est porté par Bordeaux Métropole, les communes et La Fab, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations. Bordeaux Métropole a confié à La Fab depuis janvier 2016 une mission d'accompagnement à la définition et à la mise en œuvre de son programme d'aménagement économique visant la production d'une offre foncière et immobilière répondant aux besoins des

Rapport des représentants — La Fab - Exercice 2019 8/20entreprises, PME, artisans, négociants, PMI cherchant à s'implanter et à se développer sur la métropole. À ce titre La Fab assure la mise en œuvre de cet appel à manifestation d'intérêt (ere et 2eme édition), en appui de Bordeaux Métropole et en accord avec les communes.

2.3.3 Acquisitions foncières et immobilières

La convention d'action foncière (cf. $ 2.2.1) a permis en 2019 la recherche de terrains. Ainsi, depuis Sa conclusion, la convention a permis l'acquisition cumulée de 12 biens pour 9,223 ME et 253 K€ de frais (8 terrains bâtis, 1 terrain non bâti, 1 appartement, 2 maisons).

Le montant total cumulé depuis la conclusion de la convention des cessions et transferts s'élève à 8,773 ME.

La Fab gère les biens acquis (surveillance, démolition) en attendant leur cession à des promoteurs, leur transfert à des concessions ou leur rétrocession à Bordeaux Métropole.

2.3.4 Concessions d'aménagement

Onze concessions ont été attribuées à La Fab par Bordeaux Métropole depuis 2014. Elles sont toutes en cours, aucune n'est clôturée. L'’avancement à fin 2019 est le suivant :

° «Le Bouscat — Libération — Centre-ville » (cf. Annexe 2 point 2.2.6) en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2014. Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) ont démarré en 2018 et dureront deux ans. L'opération est prolongée d'un an compte tenu du retard sur les logements

s «Eysines Carès Cantinolle » (cf. Annexe 2 point2.2.7), en vertu d'une délibération

métropolitaine prise en 2016. Validation du plan guide et du PC de l’ilot Esprit des Jalles. ° _« Bègles Villenave d'Ornon Route de Toulouse » (cf. Annexe 2 point 2.2.8), en vertu d'une

délibération métropolitaine prise en 2016. Livraison des premiers espaces publics, poursuite des travaux logements sur A. Briand livrés en 2020 et désignation des lauréats de l'ilot CA. + «Mérignac Marne » (cf. Annexe 2 point 2.2.9), en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2017. Ouverture du jardin des essais poursuite de la mise au point des projets et ouverture

de la maison des projets et du vélo

+ _« Bruges — Petit Bruges » (cf. Annexe 2 point 2.2.10), en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2017. Reprise de l'AVP finalisée. Signature de la promesse du terrain Bordeaux Métropole signée.

e «Le Haillan — Cinq chemins » (cf. Annexe 2 point 2.2.11), en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2017. Poursuite de la recherche des sites de compensation alternatifs à ceux de la concession. Réalisation des plans de gestion et argumentaires destinés aux

services instructeurs. En parallèle préparation des travaux

+ _« Saint-Médard-en-Jalles - Galaxie IV » (cf. Annexe 2 point 2.2.12), en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2018. Obtention des autorisations environnementales. Démarrage des travaux et de la commercialisation des terrains.

° « Gradignan — Centre-ville » (cf. Annexe 2 point 2.2.13), en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2018. Validation du plan guide. Poursuite de la maitrise foncière ° «Le Haillan — Cœur de ville » (cf. Annexe 2 point 2.2.14), en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2018. Poursuite de la maitrise foncière. Désignation des prestataires communication et Coordination architecturale et MOE espaces publics

e _« Mérignac — Soleil » (cf. Annexe 2 point 2.2.15), en vertu d'une délibération métropolitaine prise en 2018. Poursuite du travail sur les espaces publics et les premiers ilots opérationnels. Avancée sur le dossier de DUP.

+ «Pessac — Le Pontet Sud» (cf. Annexe 2 point 2.2.16), en vertu d’une délibération

métropolitaine prise en novembre 2019. L'opération est en phase de démarrage.

2.3.5 Communication et recherche-développement

La Fab communique sur ses activités et mène des opérations de communication et concertation.

A titre d'exemples non exhaustifs, il est indiqué :

+ La mise en place de l'exposition AIRE « Territoires de travail » au 308 en janvier 2019 + L'organisation, dans le cadre de l'AMI AIRE 1ère édition, de l'événement AIRE Entreprendre au nouvel Institut des Arts et Métiers de l'Artisanat de Bordeaux en collaboration avec Bordeaux Métropole, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Nouvelle Aquitaine et La Fab

Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2019 9/20e La mise en place de l'exposition Accessibles par nature en mars 2019 avec l'association Arc en rêve (45 projets exposés, composés de notices explicatives, plans, maquettes, photographies et vidéos)

° la publication d'un catalogue lié à l'exposition et diffusée aux administrateurs et membres de l'Assemblée Spéciale de La Fab

e la conception de nouveaux logos suite aux changements de nom des programmes

e l'accompagnement à l'ouverture au public de certaines opérations du programme habiter (Eysines-Carès, le jardin des essais à Mérignac — Marne, la maison du projet et du Vélo sur l'opération Mérignac Marne/Soleil)

Par ailleurs, La Fab a un marché de « suivi photographique et regard libre » lui permettant la photographie de l'ensemble des opérations des programmes «Habiter, s'épanouir» et « Entreprendre, travailler » et les sites du périmètre de l'AMI AIRE.

Une convention entre La Fab et Nobatek (structure adossée à des Laboratoires de recherche de l'université de Bordeaux) a été signée le 25 octobre 2016 et le partenariat Recherche et Développement NOBATEK — La Fab a été présenté au CA du 11/10/2016. Son objectif est de développer un outil innovant d'évaluation d'impact environnemental des opérations mises en œuvre par La Fab.

Lors du CA du 12/12/2019 une présentation de la convention de recherche & développement autour de l'outil d'évaluation de l'impact environnemental (NEST®) adapté aux opérations pilotées et mises en œuvre par La Fab est faite par Nobatek.

Le montant du développement de l'outil est de 144 K€ dont 112 K€ à financer par La Fab et 32 K€ autofinancés par Nobatek. A fin 2019, La Fab n'a plus de dépenses à engager sur ce projet.

2.4. Contrôle analogue

24.1 Cadre juridique

La loi du 28 mai 2010 pose les conditions d'un fonctionnement in house en droit français en créant les Sociétés publiques locales (SPL). Leurs modalités d'intervention dispensées de toute publicité et mise en concurrence préalables sont en conformité avec les principes posés par le droit communautaire. La loi laisse aux collectivités le soin d'organiser les conditions d'exercice d'un contrôle sur la SPL analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services, et qui constitue une condition sine qua non du in house. Il revient cependant à chaque collectivité locale de prescrire les formes d'un tel contrôle.

Les modalités d'exercice du contrôle analogue doivent être inscrites dans les statuts de La Fab et peuvent figurer dans un règlement intérieur. Dans la pratique, le contrôle analogue s'exerce au travers de la gouvernance avec une nécessaire et active participation des élus et une indispensable information des actionnaires.

La réglementation et la jurisprudence ont évolué, notamment suite à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (article 17) qui stipule : Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, sil exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

2.4.2 Les statuts et le règlement intérieur de La Fab

L'article 31 des statuts en vigueur de La Fab traite du contrôle exercé par les collectivités sur trois niveaux de fonctionnement de la société : orientations stratégiques, vie sociale, activité opérationnelle. Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et jurisprudentielles évoquées ci-avant qui limitent le contrôle analogue aux 2 axes suivants, un travail a été mené sur le règlement intérieur de la SPL :

- les orientations stratégiques, telles que le budget, le plan à moyen terme, les accords-cadres ; - les décisions importantes de la société, telles que les engagements de la société dans de nouvelles concessions et nouveaux projets...

Rapport des représentants — La Fab - Exercice 2019 10/20Dans ce contexte, le contrôle analogue ne porte plus sur ce qui relève de la vie sociale. Le contrôle analogue exercé par les Collectivités s'effectuera par l'intermédiaire de leurs représentants au CA, avec l'appui, le cas échéant de leurs services.

À l'appui des statuts, le règlement intérieur définit le dispositif de contrôle autour : e D'un Comité d'engagement et de contrôle (CEC), composé de 5 représentants des collectivités actionnaires désignés par le CA, des représentants de la société (Président, Directeur général délégué), Directeur général des services (DGS) de Bordeaux Métropole. Ce comité est élargi au maire d'une commune dès lors qu'un projet sur cette commune fait l'objet d'un examen. Le rôle du CEC est consultatif ; il doit se réunir au moins tous les 3 mois, soit 4 fois.

Conformément à ce qui est prévu, en 2019, se sont tenus 4 CEC. Les CEC ont abordé en 2019 des sujets divers tels que le suivi de l'avancement des opérations, les nouvelles conventions et leurs avenants, la prospective foncière, le suivi des marchés subséquents en cours et la prévision des marchés subséquents 2020, les prévisions budgétaires.

° De réunions du Conseil d'administration fixées à 3 séances au moins par an, ce qui est conforme en 2019 (4 séances).

e De réunions en Assemblées spéciales composées des collectivités non représentées directement au Conseil d'administration. L'AS se tient de manière concomitante à la réunion

du Conseil depuis 20181, ce qui est conforme en 2019 (4 séances).

e D'une Assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes, ce qui est conforme en

2019 (1 séance).

e D'une réunion annuelle des DGS des collectivités cocontractantes. Pour l'exercice concerné, cette réunion s'est tenue le 21/05/2019.

+ De «reportings » réguliers de l’activité opérationnelle auprès des services des collectivités concernées (Bordeaux Métropole). Ce document fait l'objet d'un échange avec

les services de Bordeaux Métropole (Direction générale Valorisation du territoire) et le Comité d'engagement et de contrôle.

Le schéma ci-après résume les tâches de contrôle analogue désormais identifiées :

Les tâches de contrôle et de validation des orientationsstratégiques,

des décisions importantesconcernant l'activité opérationnelle,

seront effectuées par le CA et VAS

Un reporting régulier de # N .

l'activité opérationnelle f . \ Un ons

auprès des services des [ Contrôle | d'engagement et de Î + e

collectivités concernées \ analogue } contrôle en amant de À / chaque CA

(8M)} KV /

Une réunion annuelle avec Une invitation adressé au DGS

les DGS des collectivités de l'actionnaire majoritaire à

actionnaires participer à toutes les séances

cocontractantes du CA et de l'AG

En conclusion sur l'année 2019, les modalités d'exercice du contrôle analogue incombant à la

Métropole et prévues par les statuts et le règlement intérieur ont été respectées.

2.5 Relations de suivi entre Bordeaux Métropole et La Fab

Le suivi opérationnel et financier des concessions en cours a été présenté le 1° juillet 2020 par la direction de La Fab à l'attention des services financiers de Bordeaux Métropole.

Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2019 11/203. __ SITUATION FINANCIERE DE LA FAB

L'exercice 2019 constitue le septième exercice fiscal. Pour mémoire, le premier exercice fiscal s'est déroulé d'avril 2012 à décembre 2013 (21 mois).

Pour mémoire, la société a fait l'objet d’un avis d'Examen de Comptabilité diligenté par les services fiscaux sur les exercices 2014, 2015 et 2016. La direction de la SPL indique que cette procédure s'est achevée le 18 octobre 2017 sans rectification.

Pour mémoire, la société a été notifié par la Dirrecte le 27 juin 2018 d'un contrôle du respect des délais de paiement des factures fournisseurs sur la période du 1/07/2017 au 31/12/2017. Ce contrôle est clos au 31 décembre 2019.

La société a été notifiée mi-janvier 2019 d'un contrôle URSSAF débutant fin janvier. Ce contrôle est terminé et ne donnera lieu à aucun redressement, seules des observations non chiffrées ayant été formulées à l'examen des documents consultés. Le contrôleur a également réalisé l'audit de l'ensemble des prestataires de La Fab et n'a décelé aucune anomalie dans le paiement de leurs cotisations sociales.

3.1 Le compte de résultat

Le compte de résultat présenté ci-après est ventilé par activité, comme il figure dans les comptes soumis au contrôle des Commissaires aux comptes.

L'activité concession est par nature de longue durée et induit des mouvements d'acquisition et de stocks (achats de fonciers), d'encours de production (travaux d'aménagement), de cessions de charges foncières de terrains aménagés (chiffre d'affaires). Cette activité porte sur des montants significatifs dont l'effet dans les comptes de la société est annulé par des transferts de charges dans la section « concession ».

Afin de juger de la situation financière de la société, il faut analyser le compte de résultat hors impact des concessions d'aménagement.

Les opérations concédées sont aux risques et profits du concessionnaire.

Au global en 2019, le total des produits d'exploitation est de 26 850 K€ (contre 19999 K€ en 2018) et le total des charges d'exploitation est de 26 806 K€ (contre 19 957 K€ en 2018).

Hors concession d'aménagement, le total des produits d'exploitation est 4 131 K€ (contre 5 911 K€ en 2018) et le total des charges d'exploitation est de 4 087 K€ (contre 5 869 K€ en 2018).

Afin de juger de la situation financière de la société, le compte de résultat est analysé hors impact des concessions d'aménagement

Rapport des représentants — La Fab - Exercice 2019 12/20

2019/2018 | 2019/2018 EnKE “e 18

en€ en %

k Opérations! fotar hors | nl Giobet hors |Concession| Global hors hors Fonctionnement] propres |concession concession concession | concession

Production vendue : ue -__] css | c5s8 9835 | 35904 | 45739 983,5 00,0%

Vente de marchandises 27209 : 27209 - 27209 | 37749 - 37749 10540 279%

Chiffre d'affaires 27209 | - | 27209 | ss | o2757 | 47584 | 35004 | 468 |. 20375 | 426%

Production slockée - 26518 |- 26518 | 122021 | 06404 |- 23001 | 62300 | “40300 3517 153%

Reprise s/amort et ransfert de charges 14085 | 26533 | 40618 | 38723 | 70341 | sw8o | aire | 76165 6129 17.8% Autres produits 00 : 00 . 00 35 35 |- 35 99,3%

PRODUITS D'EXPLOITATION 41294 16 | 41309 | 227192 | 268501 | 59107 | 140881 | 190087 |. 47797 30,1%

JAchals de marchandises = = ï - = = | - Ts

Achats de matières premières et autres = | te 16 : 16 9786 : es |- 9770 -99 8%

lAutres achats et charges externes 14544 38 | 14582 | 188460 |203050 | 24518 | 99204 | 122522 |. 0736 200% Impôts et taxes 809 12 798 5 79,8 101,3 : 101,3 216 213%

Sataires et charges sociales 25133 / 25133 | : 25133 | 23258 - 23258 1875 81%

Dotation aux amortissements et prov. 341 41 | 36723 | 30064 s12 | 41676 | 41088 29 92%

JAutres charges 00 00 00 00 00 00 00 00 833%

CHARGES D'EXPLOITATION 4 082,8 a2 | aoës | 227192 | 268061 | 5687 | 140881 | 190667 |. 17817 304%

RESULTAT D'EXPLOITATION 46,6 26 44,0 440 42,0 ÿ 42,0 2,0 ATh

Produits financiers 16.7 81 248 s 248 703 à 703 [= 455 BAT

Charges financières : x : à 2 :

RESULTAT FINANCIER 16,7 81 248 248 70,3 - 70,3 455 SAT

RESULTAT COURANT AVANT IMPO 63,3 | 55 | 68,8 | 2 | 68,8 | 1123 | 3 | 1123 Ï 435 | 38,8% :

Produits exceptionnels Te 5 - 10. 10 [to 10,0%

Charges exceptionnelles = : : : ë 5

RESULTAT EXCEPTIONNEL : : : s 1,0 £ 0 |- 10 00,0%

Impôts sur les bénéfices 19,3 193 193 21 . 2,1 28 128%

TOTAL DES PRODUITS 4146,1 96 | 41557 | 227192 | 268749 | 59820 | 140881 | 200700 |- 18263 30,5%

TOTAL DES CHARGES 4102,0 42 | 41062 | 227192 | 266254 | 58008 | 140881 | 199788 17846 30,3%

fResuurar NET 441 | 55 | 49,5 | . | 495 | 912 | : | 91,2 E a | 45,7% |

Les produits d'exploitation hors concession d'aménagement sont en repli de 1 780 K€ pour atteindre 4131 K€ (dont 4 129 K€ pour la seule section de fonctionnement). Ils sont constitués à 66 % du chiffre d’affaires.

Le chiffre d’affaires hors concession a diminué de 2 038 K€ (- 42,8 %) pour atteindre 2 721 K€:

e Aucun chiffre d’affaires au titre de la convention foncière,

e 2721KE€ au titre du marché de prestation de service pour le pilotage et la mise en œuvre

opérationnelle des programmes « Habiter, s'épanouir » et « Entreprendre, travailler » (cf. Annexe 2 Point 2.2.5). En effet, au titre du marché 2019, le montant des prestations facturées est de 2 721 K€. Conformément aux termes des marchés subséquents, La Fab a facturé à hauteur de ses besoins (cf $ sur les charges d'exploitation) soit 90 % du montant du marché

initialement prévu à hauteur de 3 023 K€.

La production stockée hors concession d'aménagement s'élève à — 2 652 K€ au 31/12/2019 (contre — 2 300 K€ à fin 2018). Elle correspond à la variation du stock figurant au bilan entre 2018 et 2019 (cf. & 3.2).

Des transferts de charges ont été comptabilisés en 2019 pour 4 062 K€ contre 3 449 K€ en 2018. Ils couvrent 1 409 K€ de rémunérations d'aménageurs sur les onze concessions en cours :

+ «Le Bouscat — Libération — Centre-ville » pour 64 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.6), e _« Eysines - Carès Cantinolle » pour 134 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.7),

e _« Bègles Villenave d'Ornon - Route de Toulouse » pour 270 K€ (cf. Annexe 2 Point 2:2.8);

e _« Mérignac - Marne » pour 200 KE (cf. Annexe 2 Point 2.2.9),

e _« Bruges — Petit Bruges » pour 79 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.10),

e «Le Haillan — Cinq chemins » pour 125 KE (cf. Annexe 2 Point 2.2.11),

Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2019 13/20« Saint-Médard-en-Jalles - Galaxie IV » pour 67 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.12),

« Gradignan — Centre-ville pour 150 KE (cf. Annexe 2 Point 2.2.13),

« Le Haillan — Cœur de ville » pour 100 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.14),

« Mérignac - Soleil » pour 200 KE (cf. Annexe 2 Point 2.2.15),

« Pessac — Le Pontet » pour 20 K€ (cf. Annexe 2 Point 2.2.16).

Les transferts de charges couvrent également 2 653 K€ de terrains acquis dans le cadre de la convention foncière et transférés aux concessions dont 2 605 K€ de prix d’acquisitions de terrains et 48 K€ de frais d’acquisitions.

Pour information, les sorties des terrains acquis dans le cadre de la convention foncière s'effectuent de deux manières. Soit les terrains sont transférés à des concessions et leur produit est un transfert de charge, soit ils sont cédés à des opérateurs ou à Bordeaux Métropole et leur produit constitue du chiffre d'affaires.

Les charges d'exploitation hors concession d'aménagement sont en baisse également de 1 782 K€ pour s'inscrire à 4 087 K€ (dont 4 083 K€ pour la seule section de fonctionnement).

Répartition des charges d'exploitation

(hors concession) en 2019

Dotation aux Achats mat. premières

amortissements et autres approvis.

1% 0%

Autres achats et charges

externes

36%

Charges de personnel

61%

Impôts et taxes

2%

Les autres achats et charges externes (1 458 K€) pèsent pour 36 % dans les charges d'exploitation. Il s'agit pour 1 454 K€ des charges de fonctionnement (hors opérations propres) : e 658 K€ (45 %) d'études réalisées pour les flots témoins et futures opérations (dont 382 KE liés au programme « Habiter, s'épanouir» et 276 K€ liés au programme « Entreprendre, travailler »), e 295 K€ (20 %) de dépenses nécessaires au fonctionnement de la société, notamment les loyers et charges locatives (118 K€), les assurances (42 K€), l'adhésion à la SCET (Services, conseil,

expertises et territoires ; il s'agit d'une société d'ingénierie de projets du groupe Caisse des Dépôts) (27 K€),

e 457 K€ (32 %) des autres services extérieurs, notamment les honoraires (145 K€) et frais de communication (215 K€) ;

eo 44 K€ (3 %) des achats de biens et services.

Les autres achats et charges externes globales ont diminué de 974 K€ entre 2018 et 2019. Cette diminution est principalement le résultat de l'effet de la baisse des études liées à la mise en œuvre des îlots et des opérations (- 950 K€).

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la société (notamment achats et charges externes, loyers, charges locatives, assurances, adhésion à la SCET) et les autres services extérieurs

Rapport des représentants — La Fab - Exercice 2019 14/20(notamment honoraires et frais de communication) ont diminué de 25 K€ en 2019 (13 K€ de moindre travaux de reprographie et 12 K€ de diminution des frais d'honoraires).

Les charges de personnel représentent le premier poste des charges d'exploitation (61 %) avec 2 513 K€. Pour information, La Fab ne bénéficie plus du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) (soit 38 K€ en 2018 soit 1.63% de la masse salariale 2018). Ces charges se renchérissent de 188 K€ (+ 8,1 %) en 2019 quand l'effectif moyen augmente lui de 1,67 ETP (équivalent temps plein), soit 5,2 %. L’effectif est de 33,93 ETP en moyenne sur 2019 et de 34 personnes en fin de période.

Evolution du coût moyen annuel par ETP

100

88 K€ mm

2012/2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Le poste des achats de matières et approvisionnement représente 2 K€ en 2019 (contre 979 K€ en 2018). Pour information, ce poste valorise les acquisitions foncières et les frais liés relevant du secteur d'activité des opérations propres et font l'objet en fin d'exercice d’une valorisation de stocks d'en cours.

Le montant de 2K€ correspond aux frais liés à l'acquisition en stock en 2019. Aucune acquisition n’a

été réalisée dans le cadre de la convention foncière courant 2019.

Les impôts et taxes représentent 2 % des charges avec 80 K€.

Le repli des produits d'exploitation (-1780K€) étant inférieur à celui des charges (- 1782 K€), le résultat d'exploitation s'améliore de 2 K€ pour atterrir à + 44 K€ (dont + 42 K€ pour

la seule section de fonctionnement).

Le résultat financier s'élève à 25 K€ (dont 17 K€ pour la seule section de fonctionnement), en diminution de - 46 K€. Il est constitué de produits financiers provenant de la rémunération du compte courant de la société et des revenus des placements en compte à terme (dont le taux de rémunération a été revu à la baisse courant 2019 par la banque).

Le résultat exceptionnel hors impôts sur les sociétés (IS) est nul.

La charge d’IS est de 19 K€, en baisse de 3 K€ par rapport à l'exercice précédent.

Le résultat net découlant de ces différentes composantes est en baisse de - 42 K€ (- 46 %) pour atterrir à 50 K€ (dont + 44 K€ pour la seule section de fonctionnement). Cette diminution est dû à la forte baisse du résultat financier.

Rapport des représentants — La Fab - Exercice 2019 15/20Evolution du résultat net hors concession

(en K€)

100,0

90,0

80,0

40,0

2012/2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

3.2 Le bilan

Le bilan présenté ci-après est ventilé par activité, comme il figure dans les comptes soumis au contrôle des Commissaires aux comptes.

L'ensemble des activités est considéré ci-après.

2019 2018 2019/2018 avants

EnKke en€ en%

£oati hors

; Opérations! totalhors | cession| Global |concessilConcession| Global | Global | Global Fonctionnement} propres | concession Rss on cn D

ACTIF IMMOBILISE 69,3 = 69 Li 69 91 = 1 _|- 22 24%

Immobilisations incorporelles 1 = 4 2 1 8 =: 8_|- 6 83%

Immobilisations corporelles 63 É 63 = 63 78 = 78 |- 16 -20%

Immobilisations financières 5 = 5 5 5 5 = 5 = 0%]

ACTIF CIRCULANT 24 664 5 505 30 170 29 384 59 554 19 567 28 491 48 058 11495 24%]

Actic circulant hors trésorerie et comptes

de régularisation 1626 1 446 3073 28732 31 805 6732 16 400 23132 8673 37%]

[Stack et en-cours, matières premières = 463 463 È 463 3114 = 3114 |-__ 2652 -85%| [Stock et en-cours, en cours de production = . = 25 625 25 625 ë 13 333 13333 12292 92%

Avances et accomptes versés = = = 365 365 3 388 391 _|- 27 =7%l

Créances clients et accomptes rattachés 1451 = 1451 181 1 632 2264 1 807 4071 |- 2439 Autres créances 175 984 1159 2 562 3721 1351 872 2223 À 498 67%)|

[Trésorerie 23015 4059 27 074 - 27 074 12818 10865 23 683 3391 14%

Valeurs mobilières de placement = = = : = = = n = #DIW/O!

Disponibilités 23 015 4 059 27 074 2 27 074 12818 10 865 23 683 3391 14%]

Charges constatées d'avance 23 - 23 651 675 17 1226 1243 |- 569 46%)

[TOTAL ACTIF 24 734 5505 30 239 29 384_| 59 623 19659 28 491 48 150 11473 24%]

(Comptes de liaison =: =: = 29 041 29 041 549 3361 3910 25131

[TOTAL ACTIF AVEC COMPTE DE LIAISON 24734 5505 30 239 58 425 | 88 664 20 208 31 852 52 060 36 604 70%]

CAPITAUX PROPRES 2521 5 2527 = 2527 2477 = 2477 50 2%]

Capital social 2 000 = 2 000 : 2 000 2000 = 2 000 = 0%)|

Réserve légale 24 - 24 = 24 19 # 19 5 24%|

Report à nouveau 453 : 453 = 453 366 = 366 87 24%]

Résultat de l'exercice 44 5 50 = 50 91 = 91_|- 42 46%)

PROVISIONS = =: =: 3872 3872 . 4168 4168 |- 295

DETTES 1305 5 500 6805 24 500 31 306 17181 24 308 41489 |- 10183 25%

Emprunts et dettes financières à court terme 0 . 0 a 0 4 15 18_|- 18 -98%|

Emprunts et dettes financières diverses à

moyen et long terme ” = 5 500 5 500 23 489 28 989 15 000 23 484 38 484 |- 9495 25%)

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 733 = 733 37 770 1 486 497 1983 }- 1213 61%

Dettes fiscales et sociales 572 a 572 3 575 691 313 1004 |- 429 43%]

Dettes sur immobilisations = = = 972 972 = = # 972

Produits constatés d'avance = = : 21 918 21918 = 16 16 21 903 137113%|

[TOTAL PASSIF 3826 5 505 9332 50 291 59 623 19 658 28 492 48 150 11 473 24|

[Comptes de liaison 20 907 = 20 907 8133 29 041 550 3 360 3910 25131

TOTAL PASSIF AVEC COMPTE DE LIAISQ 24734 5505 30 239 58425 |88664 | 20208 31 852 52 060 36 604 70%]

Rapport des représentants — La Fab - Exercice 2019 16/20Au 31/12/2019, le total de l'actif du bilan hors compte de liaison s'élève à 59 623 K€ dont moins de 1% d'actif immobilisé, 36 % d'actif circulant hors trésorerie, 31 % de trésorerie et 33 % de comptes de régularisation.

L'actif immobilisé net s'élève à 69.3 K€ soit 431 K€ d'immobilisations brutes desquelles sont retranchés des amortissements cumulés de 362K€. L'actif immobilisé brut est composé d'immobilisations incorporelles pour 115 K€ (licences et un progiciel de gestion), d'immobilisations corporelles pour 311 K€ (matériel de bureau et informatique, agencements) et d'immobilisations financières pour 5 K€.

L'actif circulant net hors trésorerie et comptes de régularisation s'élève à 31 805 KE à fin 2019 (dont 1 446 K€ pour la convention foncière (opération propre pour La Fab), 1 626 K€ pour le fonctionnement et 28 732 K€ pour les concessions).

L'évolution en 2019 de l'actif net global (+ 11 495 K€) résulte essentiellement des charges constatées d'avance (-569 K€), des autres créances (- +1 498 K€), de la trésorerie (+ 3 391 K€), des créances

clients (- 2 439 K€) et de la valorisation des stocks (+ 9 640 KE).

Les stocks s'élèvent à 26 087 KE.

Ils comprennent 463 K€ de valorisations de terrains à aménager destinés à supporter des opérations d'aménagement dont les traités de concessions ne sont pas encore signés. Il s'agit d’acquisitions réalisées dans le cadre de la convention foncière. Ces stocks (en repli de 2 652 K€) comprennent :

e les valeurs d'achat d’un terrain (450 K€) à Pessac ;

+ les frais d’acquisitions, taxes et redevances diverses du terrain en stock (13 K€).

Le montant total cumulé des achats de terrains depuis la conclusion de la convention d'acquisitions foncières est de 9,223 ME (12 biens) et celui des cessions et transferts s'élève à 8,773 ME (11 biens) (cf. Annexe 2 Point 2.2.1).

Par ailleurs, figurent à l'actif du bilan 25 625 K€ d'encours de production des concessions d'aménagement (en hausse de 12 292 K€):

e «Le Bouscat — Libération — Centre-ville » pour 0 K€,

« Eysines - Carès Cantinolle » pour 0 K€,

« Bègles Villenave d'Ornon - Route de Toulouse » pour 12 029 KE,

« Mérignac - Marne » pour 1 983 KE,

« Bruges — Petit Bruges » pour 2 943 K€,

« Le Haillan — Cinq chemins » pour 427 KE,

« Saint-Médard-en-Jalles — Galaxie IV » pour 956 KE,

« Gradignan — Centre-ville pour 3 110 K€,

« Le Haiïllan — Cœur de ville » pour 3 498 KE,

« Mérignac - Soleil » pour 659 KE,

« Pessac — Le Pontet » pour 20 K€.

Les créances clients et autres créances, d'un montant de 5 353 K€ à fin 2019, concernent les créances liées à l'activité concession (2 743 K€), le fonctionnement (1 626 K€) et la convention

foncière (984 K€).

Des charges constatées d'avance figurent au bilan à fin 2019 pour 675 K€ dont 651KE€ relèvent des concessions. Il s'agit de la neutralisation des résultats intermédiaires de ces opérations

d'aménagement concédées aux risques et profits du concessionnaire :

e _« Le Bouscat — Libération - Centre-ville » pour 572 KE,

° _« Gradignan - Centre-ville pour 62 KE,

e «Le Haillan - Cœur de ville » pour 6 KE.

Les avances consenties par Bordeaux Métropole se retrouvent dans les dettes de La Fab mais aussi partiellement dans sa trésorerie en 2019. Aussi, La Fab dispose au 31/12/2019 d’une trésorerie

Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2019 17/20conséquente de 27 074 M€ au global qui se décompose comme suit :

e 4059 K€ au titre de la convention foncière (15%)

e 23015 K€ au titre de la société (85%)

Ce montant inclut :

o 2105 K€ de la section fonctionnement, constitués principalement de 2 M€ placés en compte à terme et de 105 K€ sur un compte courant ouvert auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes,

o 20 907 KE de trésorerie correspondant au compte courant de l’activité de l'ensemble des concessions (ou Pool de trésorerie).

La Fab a réalisé la fongibilité des trésoreries des concessions pour utiliser au mieux les avances faites par la métropole aux premières opérations concédées. Début 2019 un compte bancaire unique a été ouvert pour faciliter la gestion des flux de trésorerie. Le suivi comptable de ce compte bancaire transversal aux concessions est géré dans les comptes de la société. Le suivi des trésoreries de chaque concession est réalisé par l'intermédiaire d'un compte de liaison dont le détail est communiqué dans la justification des soldes de ces comptes dans le bilan.

Les comptes de liaison apparaissent ainsi à l'actif du bilan pour un montant de 29 041 K€ relevant de l'activité des concessions et représentant la somme des trésoreries positives des concessions : 2 081 K€ de l'opération « Le Bouscat — Libération - Centre-ville »,

4 788 K€ de l'opération « Eysines - Carès Cantinolle »,

12 112 K€ de l'opération « Bègles Villenave d'Ornon - Route de Toulouse », 7 350 KE de l'opération « Mérignac - Marne »,

745 K€ de l'opération « Le Haïllan — Cinq chemins »,

1 965 K€ de l'opération « Mérignac — Soleil », LKR

K

Au 31/12/2019, le total du passif du bilan hors compte de liaison s'élève à 59 623 K€ dont 4 % de capitaux propres, 6 % de provisions, 49 % de dettes à moyen et long terme et 41 % de dettes à court terme.

Les capitaux propres, grâce au résultat de l'exercice précédent, se renforcent pour atteindre 2 527 K€. Leur proportion au regard du total du bilan, autrement appelé le ratio d'indépendance financière, est de 4 % (versus 5% en 2018, 5 % en 2017 et 7 % en 2016). La Fab est largement dépendante des dettes financières contractées auprès de la Métropole, ce qui est normal au regard des missions que celle-ci lui confie.

Les provisions pour risques et charges relèvent exclusivement des concessions. Pour mémoire, dans le cadre des écritures d'inventaire de l'Avis CNC 99-05, les concessions sont traitées comme des opérations à long terme dont le résultat est dégagé à l'achèvement. Chaque année les écritures d'inventaire basées sur l'avancement de l'opération, permettent d'équilibrer le résultat soit par des recettes à recevoir soit par des charges prévisionnelles. Dans l'hypothèse où le montant du coût de revient des éléments cédés est supérieur au cumul des charges comptabilisées, il est constitué une provision pour charges, égale au montant de l'écart constaté.

En conséquence, la valeur du stock relatif à l'opération concernée, inscrite dans les comptes annuels est nulle. Le degré d'avancement de 2 opérations a déterminé un montant de dépenses prévisionnelles (coût de revient des éléments cédés) supérieur aux dépenses cumulées comptabilisées au 31/12/2019, aussi une provision pour charges égale au montant de l'écart constaté est comptabilisée au passif du bilan pour un montant global de 3 872 K€ contre 4 168 K€ en 2018 :

e 2 460 K€ pour l'opération « Le Bouscat — Libération — Centre-ville »

e 1412 K€ pour l'opération « Eysines - Carès Cantinolle ».

Les dettes à moyen et long terme (plus d'un an) sont de 28 989 KE à fin 2019 et se composent de :

e 5500 KE au titre des opérations propres et totalement issus de la convention foncière. e 23 489 K€ au titre des concessions :

o 299,5 K€ de l'avance pour la concession « Le Bouscat — Libération — Centre-ville » ; o 2634 K€ de l'avance pour la concession « Eysines - Carès Cantinolle » ;

Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2019 18/20o 13900 K€ de l'avance pour la concession « Bègles Villenave d'Ornon - Route de Toulouse » ;

o 2100 K€ de l'avance pour la concession « Mérignac - Marne » :

o 3300 K€ de l'opération « Bruges -— Petit Bruges » ;

o 1200K€ d l'opération « Le Haillan — Cinq chemins » ;

o 56 K€ de dépôts de garantie versés par les locataires et les vendeurs (cautions lors des promesses de vente) des terrains acquis par La Fab dans le cadre de la concession « Bègles Villenave d'Ornon Route de Toulouse » (54 K€) et de la concession « Le Haillan — Cœur de ville » (2 K€).

Les dettes fournisseurs, d'un montant de 770 K€ dont 733 K€ émanent du « fonctionnement ».

Les dettes fiscales et sociales, de 575 K€ dont 572 K€ hors concession, sont relatives aux charges de personnel, aux cotisations sociales, à la TVA et aux autres impôts.

Des produits constatés d'avance figurent au bilan à fin 2019 pour 21 918 K€ dont 100% relèvent des concessions. Il s'agit de la neutralisation des résultats intermédiaires de ces opérations

d'aménagement concédées aux risques et profits du concessionnaire : e _« Eysines - Carès Cantinolle » pour 1 360 KE,

« Bègles Villenave d'Ornon - Route de Toulouse » pour 9 520 KE,

« Mérignac - Marne » pour 7 679 KE,

« Bruges — Petit Bruges » pour 599 K€,

« Saint Médard en Jalles - Galaxie 4 » pour 105 KE,

« Mérignac — Soleil » pour 2 655 K€.

Les comptes de liaison apparaissent au passif du bilan pour un montant de 29 041 K€ représentant :

e 20907 K€ au titre de l'activité de fonctionnement correspondant à la contrepartie du Pool de

trésorerie (dont le montant apparaît en trésorerie de la société),

e 8133 K€ au titre de l’activité des concessions correspondant à la somme des trésoreries négatives des concessions :

“_-190 K€ de l'opération « Bruges - Petit Bruges » ;

v_-3 594 K€ de l'opération « Le Haillan — Cœur de Ville » ;

Y -3 396 K€ de l'opération « Gradignan — Centre-ville » ;

Y” - 934 K€ de l'opération « Saint Médard en Jalles- Galaxie 4 » ;

*_-20 K€ de l'opération « Pessac - Le Pontet ».

4.___EN RESUME SUR LA SITUATION DE LA FAB POUR L'EXERCICE 2019

Pour œuvrer à la mission confiée par la Métropole depuis 2012, La Fab dispose désormais d'outils, qu'il s'agisse de conventions et d'avances financières dont 11 concessions en cours, d’instances de gouvernance et de travail (CA, AS, AG, CEC, cf. $ 2.4.2) et de moyens humains (34 personnes).

Les modalités d'exercice du contrôle analogue incombant à la Métropole et prévues par les statuts et le règlement intérieur ont évolué en 2018 pour tenir compte des récentes modifications règlementaires et également pour simplifier les assemblées. Les représentants des collectivités et leurs services exercent le contrôle analogue (cf. 8 2.4).

Le résultat d'exploitation hors concession augmente légèrement en 2019 de 2 K€ pour atteindre +44 K€. Le résultat financier diminue de 46 K€ pour s'afficher à + 25 K€. Le résultat exceptionnel est nul. L'impôt sur les sociétés diminue de 3 K€ pour représenter 19 K€. Le résultat net qui en découle

diminue de 42 K€ pour parvenir à + 50 K€. L'objectif d'équilibre est atteint.

Les conventions d'avance de trésorerie entre La Fab et Bordeaux Métropole ne sont plus systématiquement contractualisées lors de la validation de chaque traité de concession.

La Fab est dépendante des dettes financières contractées auprès de la Métropole, ce qui est normal au regard de la mission que cette dernière lui confie.

Rapport des représentants - La Fab - Exercice 2019 19 / 205. _ PERSPECTIVES POUR L'EXERCICE 2020

Le Conseil d'administration du 12 décembre 2019 présente ses prévisions pour l'exercice 2020, pour la seule partie fonctionnement.

st Le Budget

EnKe-Forciomemen | get | it] munne || an | Sie pure Produits d'exploitation 4 807 4 129 -678| _-14% 4019 -110 -3% -788|_ -16%/

Charges d'exploitation -4 769] -4 083 686| _-14% -3 985] 38 2% 784| -16%.

dont charges de personnel -2 609 -2 513 96 -4% -2 606 -93 4% 3. 0%

Résultat d'exploitation 38 47 8 22% 35] -12 -26% -3 -9%

Résultat financier 40 17 7 67% 10] 7 40% o 0%

Résultat courant avant impôts 48] 63 15 31% 45] -19 -29% -3 7%

Résultat exceptionnel © 0 0 0% û 0 0% 9 0%

Impôts sur les bénéfices -20 -19 1 4% -14 8 42% 91] -44%

Résultat net 28 44] 16 56% 34) -11 -24% 5| 19%

Les indicateurs pour l'exercice 2019 s'avèrent légèrement améliorés que ceux budgétés (+ 8 K€ de résultat d'exploitation, + 7 K€ de résultat financier et + 16 K€ de résultat net).

Les prévisions 2020 sont proches de celles du budget 2019 mais inférieures au réalisé 2019 (- 12 K€ de résultat d'exploitation, - 11 K€ de résultat net).

Les charges de personnel passeraient de 2,5 M€ en 2019 à 2,6 M€ en 2020, soit une hausse d'environ 4%.

Ainsi, à fin 2020, le résultat d'exploitation atteindrait + 35 K€ et le résultat net + 34 K€.

Le plan à moyen terme (PMT) pour les années 2021 à 2026 sera présenté au conseil d'administration de La Fab du 10 décembre 2020. Les informations relatives à ce PMT ne peuvent donc pas être

communiquées à la date de préparation du présent rapport.

Sur le plan capitalistique, la proposition de l'intégration de la ville de Martignas-sur-Jalle dans le capital

de La Fab, approuvée par le CA du 28 février 2013, n'est pas effective à fin 2019. Cette commune, qui a intégré Bordeaux Métropole le 1° juillet 2013, est la seule ne faisant pas partie de La Fab. L'AS du 11 juin 2015 a annoncé la relance du processus, à commencer par les accords à obtenir des Conseils

de Bordeaux Métropole et de la ville de Martignas.

A la suite des élections municipales de 2020, le dialogue a repris en septembre entre Martignas-sur- Jalle et La Fab. La commune a fait part de son souhait auprès de la Présidente et du directeur général délégué de la société d'entrer au capital social. Une information concernant ces échanges a pu être également portée à la connaissance des administrateurs de la société, qui en ont pris acte très positivement.

Aucune concession n'a été notifiée courant 2020.

Rapport des représentants — La Fab - Exercice 2019 20 / 20Dermôre mise à jour _ octobre 2020

NT:

Dénomination sociale LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE (LA FAB) Forme juridique : Société publique locale (SPL) Date de canstitution (immatriculation) : 24/04/2012 99 ans Conduite et développement d'actions et d'apératians d'aménagement et de construction, concourant au développement urbain et à l'aménagement économique de Ia métropole bordelarse Bordeaux Métrouale, esplanade Charles de Gaulle 33076 Bordeaux Cedex Président du consoil d'administration : Mme Christine BOST (CA du 24/09/2020) Président Directeur Général : Mme Christine BOST (CA du 24/09/2020) Directeur Général détéqué A1_ Jérôme Gaze (Du 1er/09/20 19 au 31/08/2024 - CA du 13/08/2019) CNET ER En 2019 Valeur unitaire de Facton 10 € I Jacques MANGON (Président)

1 Bernard JUNCA (Vice-président) Rime Chnstine BOST

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Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DG21_018

Date de la décision : 2021-02-03 00:00:00+01

Objet : RAPPORT ANNUEL 2019 DE L'ASSEMBLÉE

SPÉCIALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE

LOCALE LA FAB. APPROBATION

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des

communes

Identifiant unique : 033-213304496-20210203-DG21_018-DE

URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive :_)

Fichier Type de fichier Taille du fichier

Nom métier :

033-213304496-20210203-DG21_018-DE-1-1_0.xml text/xml 911

Nom original :

DG21_018.pdf application/pdf 11344558

Nom métier :

99_DE-033-213304496-20210203-DG21_018-DE-1-1_1.pdf application/pdf 11344558

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

Posté 5 février 2021 à 10h58min36s Dépôt initial

En attente de transmission 5 février 2021 à 10h58min39s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 5 février 2021 à 10h58min58s Transmis au MI

Acquittement reçu 5 février 2021 à 10h59min07s Reçu par le MI le 2021-02-05

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