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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Commission locale devaluation des charges transferees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Commission locale devaluation des charges transferees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT 2026-336
Alpes-de-Haute-Provence D EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf du mois d’avril à quatorze heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-trois du mois
d'avril 2026, s'est réuni dans la salle du Palais des Congrès à
Année 2026 DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Monsieur Julien DI Séance du 29 avril 2026 BENEDETTO
N° 07
Objet : Commission locale Est nommé secrétaire de séance : Sébastien LAMBLIN d’évaluation des charges
transférées
Etaient présents :
ACCIAÏ Bruno, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BATAIL Frédéric, BELMONTE Sylvie, BERNARDINI Patrick,
BERTORELLO Gilles, BERTRAND Philippe, BLASZCZYK Michel, BOGHOSSIAN Alex, BONDIL Marc, BOUYALA
François, BOYER Christian, CARTIAUX Jacques (jusqu’au rapport n° 35), COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine
(excepté au rapport n°16), COURONNEL Emmanuel, COUVE Henri, DAYAN Jacques, DECROIX Hugo (exceptés aux
rapports 26 et 27, absent à partir du rapport n°56), DELCROIX Xavier, DESJARDINS Lila, DI BENEDETTO Julien,
DOMPNIER Valérie, ESCLAPEZ Nathalie, ESMIOL Gérard, ESMIOL Sildric, EYMARD Max (excepté au rapport n° 29),
FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, FOURNIER Isabelle, GARCIN Sylvie (jusqu’au rapport n° 33), GASSEND-NOIR
Anne, GIACOMINO Romaric, GONCALVES Gilles, GRAC Christophe, GRANIER Gérald, GRAVIERE Remy,
HOUNKPE Akouavi, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, LAMBLIN Sébastien, LAURENT Cathie, LEHOUX
Philippe, LOMBARD Bruno, MAHLER Marie, MARGAILLAN André, MENC Ghislaine (jusqu’au rapport n°56),
MERCADIER Joël, MOLINARI Frédéric, PAU Serge (excepté aux rapports 25 et 26), PAUL Delphine, PELESTOR Michel
(jusqu’au rapport n° 36), PIGANEAU Dominique, PILLON Sylvie (à partir du rapport n°2}, PUECH Frédéric, RABELLINO
Chrystel, RICHAUD Alban, RICHIER Jacques, ROVERE Pascal, SANCHEZ Alexandra, SEVENIER Jean, THEZAN
Gilles, TOUSSAINT Carole, TROUDE Joëlle, TSALAMLAL Nadia, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-
HAYER Dany
Étaient suppléés :
MAGAUD Marie-José est suppléé par MAYENC Christelle
MATHIEU Pierre est suppléé par JULIEN Eric
CARTIAUX Jacques est suppléé par BOULIOU Claude (à partir du rapport n°36)
Étaient représentés :
AUDIFFRED Alexis a donné pouvoir à DI BENEDETTO Julien
BOUSSARIE Arnaud a donné pouvoir à PAUL Delphine
FLORES Sylvain a donné pouvoir à COSSERAT Sandrine
GARCIN Sylvie a donné pouvoir à DOMPNIER Valérie (à partir du rapport n° 34)
MENC Ghislaine a donné pouvoir à BONDIL Marc (à partir du rapport n° 57)
PAIRE Marie-Claude a donné pouvoir à TSALAMLAL Nadia
RINALDI Marie-Pierre a donné pouvoir à LAURENT Cathie
SARRACANIE Patricia a donné pouvoir à TROUDE Joëlle
SERENO Myriam a donné pouvoir à RICHAUD Alban
Étaient excusés :
BOURJAC Bruno, REBOUL Childéric.
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE
le 67/85/2826
L Application agréée E-leqalite
99_DE-004-200067437-20260429-07_29 2026-337
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Conformément aux termes de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), il est créé entre l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres, une Commission Locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT).
at
Cette commission est créée paï l'organe délibérant qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes membres; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La CLECT a vocation à être mise en place au sein des seuls EPCI faisant application du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). La mise en place de la CLECT est obligatoire.
La CLECT est chargée d'une seule et unique mission : procéder à l'évaluation du montant de la totalité de ia charge financière transférée à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à l'EPCI.
Il est proposé :
- De constituer cette commission et d'en fixer sa composition à 60 membres selon la méthode de répartition des sièges de l'assemblée communautaire ; le détail de la représentation communale serait le suivant :
Digne-les-Bains: 11 représentants.
Château-Arnoux-Saint-Auban: 3 représentants.
Les Mées: 2 représentants.
Peyruis: 2 représentants.
Les autres communes: 1 représentant.
- D'’inviter les conseils municipaux à désigner leurs représentants à la CLECT. Les communes ayant un seul représentant à la CLETC devront nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant
Les communes ayant plus d’un représentant à la CLECT ne désigneront que leurs représentants titulaires ; ces derniers pourront donner pouvoir à un autre membre de la CLETC issu de sa commune, un membre ne pouvant recevoir qu’un seul pouvoir.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 67/85/2826
L Applicatk L 2026-338
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
À l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président, Le secrétaire de séance,
= ES <Æ
Julien DI BENEDETTO Sébastien LAMBLIN
PUBHETLE: 11 MAI 206 ou | ” ; Le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie
postale.
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 07/05/2826
a Application agréée E-legalite con 1
39_DE-004-200067437-2026 0429-07 29042026 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/05/2826
ation agréée E-legaite com
99_DE-004-200067437-20260429-07_29042026