Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 10 116 Recueil spécial n°116 du 10 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 10 116 Recueil spécial n°116 du 10 juillet 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 10 116 Recueil spécial n°116 du 10 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°116 du 10 juillet 2023

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2023.07.DS.0420 instaurant un périmètre de protection dans le cadre du feu d’artifice du 14 juillet au 15 juillet 2023 à Montpellier.

Arrêté préfectoral n°2023.07.DS.0421 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant la société de sécurité privée « PSI sécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l’événement musical « Brunch Electronik » se déroulant le 16 juillet 2023 sur le site de Grammont à Montpellier.

Arrêté préfectoral n°2023.07.DS.0422 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant la société de sécurité privée «Nicollin sécurité» à effectuer des palpations de sécurité au cours des concerts se déroulant les 17, 18 et 19 juillet 2023 sur la place Georges Frêche à Montpellier dans le cadre de l’événement « Tohu Bohu ».PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Eu Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le À 0 JUIL, 2923 |

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.07.DS.0420

Instaurant un périmètre de protection dans le cadre du feu d'artifice du 14 juillet au 15 juillet 2023 à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33214, L. 33311 à L. 3331-3 et L. 3334-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 21116 et L. 2261;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », posture « été 2023 - automne 2023 » ;

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actés de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant que la menace terroriste demeure à Un niveau élevé, comme l'illustrent les actes terroristes commis en 2020 et 2021; que la posture Vigipirate est activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat ; |

Considérant la célébration de la fête nationale du 14 juillet, qui commémore un évènement historique, politique et culturel lié à l'histoire de la nation française, et qui se clôture par un spectacle de pyrotechnie grandiose attirant un nombre important de spectateur ;

Considérant qu'un feu d'artifice aura lieu le 14 juillet 2023 de 18h30 à 01h00 au parc Georges Charpak à Montpellier, où sont attendues jusqu'à 25 000 personnes ;

Considérant que cette manifestation festive attire Un public familial, incluant également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées ;

Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air, sanctuarisé pour l'occasion à l'aide de barrières, dont les seuls accès permettront de faciliter le filtrage du public ; que de plus, autour du parc se trouve des logements d'habitation, des commerces (restaurants et bars essentiellement) et le bassin Jacques Coeur; qu'ainsi la zone sanctuarisée risque d'impacter l'accès et la circulation des personnes ;

Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques d'attentats terroristes à Montpellier autour de cette manifestation; qu'en effet, il y a lieu de rappeler l'attaque terroriste de Nice au camion-bélier survenue le 14 juillet 2016 sur la promenade des Anglais causant la mort de 86 personnes et 458 blessés ;

Considérant que la nature et l'ampleur de cet événement imposent d'assurer un très haut niveau de sécurité ;

que l'accès des piétons à la zone concernée doit être subordonné à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

1/3Considérant que compte tenu des éléments précités, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection délimité « . « Yÿ e P U “

par les voies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, aux fins de prévention d'un acte de terrorisme, durant toute la durée de l'événement ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1°": Du 14 juillet 2023 de 17h30 au 15 juillet 2023 à 02h00, il est instauré un périmètre de protection autour du parc Georges Charpak qui se délimitera comme suit et conformément au plan joint en annexe :

- avenue Joan Miro, avenue Nina Simone, avenue de la Mer Raymond Durand, allée Alberto Giacometti, rue Georges Braque et rue Andy Warhol.

Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par deux points d'accès précisé dans le plan en annexe.

Article 3 : L'accès à l'événement par deux points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire.

Article 4: Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont Une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

par délégation

rectrice de cabinet

Pour le Préfel

La sous-préfte,

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX. 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwitelerecours.fr

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Annexe

: Périmètre de protection dans le cadre du feu d’artifice du 14 juillet

2023

de 17h30 au 15 juillet 2023 à 02h00 à Montpellier

Légende

:

3/3

Point d’accès géré par les agents de sécurité privéePRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités Ent Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, | 0 JUIL. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.07.DS.0421

Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour . la sécurité publique et autorisant la société de sécurité privée « PSI sécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement musical « Brunch Electronik » se déroulant le 16 juillet 2023 sur le site de Grammont à Montpellier Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33211, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 21116, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1 à

L. 613-13 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu factivation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée — risque attentat », posture « été 2023 - automne 2023 » ;

Vu la demande de la mairie de Montpellier dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Brunch Electronik » par les agents de sécurité privée de la société « PSI sécurité » ;

Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et «en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet: En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procurèur de la République »;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé, comme l'illustrent les actes terroristes

commis en 2020 et 2021; que la posture Vigipirate est activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat;

Considérant que le festival de musique électronique « Brunch Electronik » organisé par les associations Agence Effervescence et Book You Show (BYS) se déroulera le 16 juillet 2023 de 13h00 à 23h00 au bois de la Chaumière sur le site de Grammont à Montpellier et attend jusqu'à 6000 personnes ;

Considérant que cette manifestation musicale attire à la fois un public jeune et un public familial, incluant également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées ;

Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air, sanctuarisé à l’aide de barrières de type Heras, dont les seuls accès permettront de faciliter le filtrage du public ;

Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès à

1/3l'évènement aux contenants en verre afin d'éviter tout accident et violence liés aux bouteilles en verre, nécessitant en amont Une miesure de surveillance adaptée ;

Considérant que l'évènement débutera en début d'après-midi et se terminera en soirée, qu'à la nuit tombée sur la commune de Montpellier, il est constaté une recrudescence de faits délictueux plus ou moins importants ; qu'ainsi, il n'est pas à exclure, la présence d'individus en possession d'armes ou d'objets dangereux, nécessitant d'assurer une mesure spécifique de surveillance et de sécurité dans la zone délimitée et dédiée à l'évènement sur le site de Grammont à Montpellier, le soir du 16 juillet 2023 ;

Considérant que la conjonction du niveau « sécurité renforcée - risque attentat » et des infractions courantes constatées sur la commune de Montpellier, mais aussi les délits de vols aggravés, les dégradations multiples, transport et usage de stupéfiants, le port d'arme prohibé, caractérisent des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la société « PSI sécurité », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

‘ ARRÊTE

Article 1°”: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la journée et soirée du 16juillet 2023 de 13h00 à 23h00, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, pour accéder au festival de musique « Brunch Electronik » sur le site de Grammont à Montpellier.

Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par les points d'accès précisés dans le plan en annexe.

Article 3: Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, seuls les agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI et dûment habilités par le CNAPS, peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, là directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « PSI sécurité », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et communiqué au procureur de la République territorialement compétent.

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préféie préface de cabinet

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 piace des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Ur recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivent la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter, de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'app'ication informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr

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Annexe

: Plan d’accès à l’évènement

Brunch Electronik

le 16 juillet 2023

de 13h00 à 23h00

Légende

Point d’accèsPRÉFET Cabinet

DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

pr Bureau de la planification et des opérations

Fraternité

Montpellier, le

4 0 JUIL. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.07.DS.0422

Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant la société de sécurité privée « Nicollin sécurité » à effectuer des palpations de sécurité au cours des concerts se déroulant les 17, 18 et 19 juillet 2023 sur la place Georges Frêche à Montpellier dans le cadre de l'évènement « Tohu Bohu »

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 21116, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1 à

L. 613-13 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat », posture « été 2023 - automne 2023 » ;

Vu la demande de la mairie de Montpellier dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Tohu Bohu » par les agents de sécurité privée de la société « Nicollin sécurité » ;

Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...] procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département [..] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République » ;

Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau élevé, comme l'illustrent les actes terroristes

commis en 2020 et 2021; que la posture Vigipirate est activée au niveau de sécurité renforcée — risque attentat ;

Considérant que des concerts se dérouleront les 17, 18 et 19 juillet 2023 de 19h00 à 22h10 sur la place Georges Frêche (parvis de l'hôtel de ville) à Montpellier dans le cadre de l'évènement « Tohu Bohu » organisé par Festival Radio France Occitanie Montpellier et qui attend jusqu'à 5000 personnes ;

Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées, et de mineurs non accompagnés ;

Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air, dont une partie de la place est close par la présence de bâtiments physiques (commerces) autour de l'hôtel de ville, et que les accès libres seront nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;

1/3Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès à l'évènement aux contenants en verre afin d'éviter tout accident et violence liés aux bouteilles en verre, nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;

Considérant que l'évènement débutera en fin de journée et se terminera en soirée, qu'à la nuit tombée sur la commune de Montpellier, il est constaté une recrudescence de faits délictueux plus ou moins importants; qu'ainsi, il n'est pas à exclure, la présence d'individus en possession d'armes ou d'objets dangereux, nécessitant d'assurer une mesure spécifique de surveillance et de sécurité sur la place Georges Frêche à Montpellier, les soirs du 17 18 et 19 juillet 2023 ;

Considérant que la conjonction du niveau « sécurité renforcée -— risque attentat » et des infractions courantes constatées sur la commune de Montpellier, mais aussi les délits de vols aggravés, les dégradations multiples, transport et usage de stupéfiants, le port d'arme prohibé, caractérisent des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1 de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la société « Nicollin sécurité », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1”: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du 17 au 19 juillet 2023 de 19h00 à 22h10, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, pour accéder aux concerts sur la place Georges Frêche (parvis de l’hôtei de ville) à Montpellier dans le cadre de l'évènement « Tohu Bohu ».

Article 2 : Les personnes ne pourront accéder au site, avec filtrage systématique, que par les points d'accès précisés dans le plan en annexe.

Article 3: Sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, seuls les agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI et dûment habilités par le CNAPS, peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental. de la sécurité publique de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « Nicollin sécurité », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et communiqué au procureur de la République territorialement compétent. P Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète, direct trice de cabinet

Le préfet,

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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique Buprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le déiai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site wuwtelerecoursfr

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Annexe : Plan d’accès à l’évènement Tohu Bohu du 17 au 19 juillet 2023

de 19h00 à 22h10

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