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Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 90 convention cfu signee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY
COMMUNE CHEF LIEU D’AIRAN Accusé de réception en préfecture
14370 014-200064939-20231130-D_90_2023-DE Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023
Séance du 29 Novembre 2023
Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 23/11/2023
En exercice : 23 Date d'affichage : 23/11/2023
Ayant pris part à la délibération : 20 Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le :
L'an deux mil vingt-trois et le 29 novembre, le conseil municipal de la commune régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Patrice MARTIN, maire.
Présents : Monsieur AUBERT Jacques, Monsieur BOHEME Alain, Monsieur DUVAL Patrick, Madame
GIBEAU Hélène, Monsieur HUBERT Benoît, Madame LACAM Stéphanie, Madame LAFOSSE Anne Mary,
Monsieur LE FOLL Alain, Monsieur LEBON Nicolas, Madame LENORMAND Rose-Marie, Monsieur
MARTIN Patrice, Madame MORIN Laurence, Monsieur ROUSSEAUX Pierre, Monsieur SCHACHER
Christophe, Monsieur TURPIN Laurent.
Absents excusés : Madame ANFRAY Virginie, Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc donne pouvoir à Monsieur
MARTIN Patrice, Madame BOURGES Marie-Agnès donne pouvoir à Monsieur LEBON Nicolas, Monsieur
FOISSIER Vincent, Madame GOULAY Martine donne pouvoir à Monsieur SCHACHER Christophe,
Madame JEANNE Marie-Pierre donne pouvoir à Madame LACAM Stéphanie, Madame MARIE
Christelle, Madame MARIE DIT ASSE Chrystelle donne pouvoir à Madame LAFOSSE Anne Mary,
Secrétaire de séance : Madame LAFOSSE Anne Mary,
Objet : convention portant sur l’expérimentation du compte financier unique
Délibération 40/2023
L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article
145 de la loi de finances pour 2023 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique pour les
collectivités territoriales et leurs groupements volontaires.
L'arrêté du 16 octobre 2019 est venu préciser les modalités de l’expérimentation. L'arrêté du 13
décembre 2019 modifié fixe la liste des collectivités retenues, il sera prochainement complété de la
liste des nouvelles collectivités retenues pour l’expérimentation dont LA Commune de Valambray fait
partie.
Le compte financier unique a vocation à se substituer au compte administratif de l’ordonnateur et au
compte de gestion du comptable public afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information
financière et d'améliorer la qualité des comptes tout en simplifiant les processus administratifs entre
l’ordonnateur et le comptable public.
Ainsi, la commune de Valambray remplit d'ores et déjà les pré requis à l’expérimentation :
- application du référentiel budgétaire et comptable M57,
- transmission électronique des documents budgétaires.
La mise en œuvre de l’expérimentation du CFU requiert la signature d'une convention avec l'État ayant
pour objet de préciser les conditions de mise en place du compte financier unique et de son suivi.
Ceci exposé, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention entre la
commune de Valambray et l’État, portant sur l’expérimentation du compte financier unique à compter
de 2023. Le Conseil après avoir délibéré à la majorité et une abstention, autorise Monsieur le Maire, à signer la
convention entre la commune de Valambray et l’État portant sur l’expérimentation du compte financier unique à compter de 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture 014-200064939-20231130-D_90_2023-DE
Date de télétransmission : 05712/2023 La secrétai re Date de réception préfecture : 05/12/2023
A M. LAFOSSE
0 D 2