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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 62 2025 Avis Favorable Micro Creche st Maurice SUR Eygues
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 62 2025 Avis Favorable Micro Creche st Maurice SUR Eygues)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE
DÉCISION
62-2025 Décision relative au projet d’ouverture d’une micro-crèche sur la commune de Saint-Maurice-sur-Eygues
Le Président de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016319-0012 en date du 14 novembre 2016 fixant les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Vu l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 introduisant la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant ;
Vu l’article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles qui précise les compétences pouvant être exercées par l’autorité organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant ;
Vu la délibération n° 144-2017 de la CCBDP définissant l’intérêt communautaire en matière de Petite Enfance ;
Vu la délibération n° 124_2025 de la CCBDP relative à l’actualisation de la définition de l’action sociale d’intérêt communautaire en faveur de la Petite Enfance ;
Considérant le formulaire de demande d’avis de l’autorité organisatrice, préalable à la demande d’autorisation de création, reçu le 20 octobre 2025 ;
Considérant le projet de création d’une micro-crèche, située : le village 26110 SAINT- MAURICE-SUR-EYGUES, déposé par Madame Sophie GONCALVES, gérante de la SAS « Loup Minot » ;
Considérant la situation géographique de la commune de St-Maurice-sur-Eygues, au carrefour de plusieurs départements et intercommunalités, qui pourrait permettre à la micro-crèche de répondre à des besoins de ces territoires, et donc de limiter l’impact sur les accueils Petite- Enfance côté CCBDP (notamment pour la crèche de Mirabel-aux-Baronnies et la MAM de Vinsobres) ;
Considérant la qualité du bâtiment qui accueillera ce service et son emplacement proche de l’école, permettant ainsi de faciliter la vie des familles ;
Considérant la possibilité pour la mairie de réaffecter ce bâtiment à un autre service public (type périscolaire…), si l’activité crèche venait à s’arrêter ;
Considérant le soutien à ce projet de micro-crèche par la Caisse d’allocations familiales et la commune de Saint-Maurice-sur-Eygues, réaffirmé en mairie le 27 novembre 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d’émettre un avis favorable au projet de création d’une micro-crèche, située : le village 26110 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES, déposé par Madame Sophie GONCALVES, gérante de la SAS « Loup Minot ».
ARTICLE 2 : Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et publiée.
ARTICLE 3 : la présente décision pourra faire l’objet dans les deux mois de sa publication : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Transmission en préfecture le : 22/12/2025 Fait à Nyons, le 22 décembre 2025
Mise en ligne le : 22/12/2025 Le Président, Thierry DAYRE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20251222-DEC_62_2025-AU en date du 22/12/2025 ; REFERENCE ACTE : DEC_62_2025