Déliberation - 1237475

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Déliberation - 1237475 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Rochemaure. Lien du pdf (Déliberation - 1237475)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie, Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE Publié le 17/03/2023 S L O

MAIRIE DE ROCHEMAURE ID : 007-210701918-20230313-20230306-DE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, treize mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur

Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le huit mars 2023.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOUKHIBA Malika - Monsieur BOUVIER Alain -

Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE

Olivier - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle- Madame

LAULAGNET Roselyne - Madame PESSEAT Jennifer

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel à Monsieur Frédéric CHARRE - Madame GAUVRIT Karine à Monsieur

JUAN Rémi - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame Adèle LAMBERT - Madame LANTHEAUME

Sabine à Monsieur Alain BOUVIER

Excusés :

Madame TÜTIER Barbara - Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers: Enexercice:19 Présents:12 Votants:16 Procurations : 4

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de

DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités

Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l'unanimité des suffrages a été désignée pour remplir

ces fonctions qu’elle a acceptées. ‘

QUESTION N°1

2023.03.06 Budget principal : approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le comptable

du Trésor. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte

de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été

prescrites afin de les passer dans ses écritures.Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE Publié le 17/03/2023 S L O7

MAIRIEDEROGHEMAURE ID : 007-210701918-20230313-20230306-DE

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Ceci exposé,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

- Considérant que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du budget principal de l'exercice 2022 dressé par le comptable du

Trésor. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part sur la tenue des comptes,

TRANSMET un exemplaire de la présente délibération à Monsieur le Préfet de l’Ardèche pour visa,

ainsi qu’à Monsieur le comptable du trésor pour suite à donner.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREEnvoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE ee SL MAIRIE DE ROCHEMAURE ID : 007-210701918-20230313-20230307-DE

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EXTRAIT

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, treize mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur

Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le huit mars 2023.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOUKHIBA Malika - Monsieur BOUVIER Alain -

Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE

Olivier - Monsieur GIANINAZZI Richard — Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle- Madame

LAULAGNET Roselyne - Madame PESSEAT Jennifer

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel à Monsieur Frédéric CHARRE - Madame GAUVRIT Karine à Monsieur

JUAN Rémi - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame Adèle LAMBERT - Madame LANTHEAUME

Sabine à Monsieur Alain BOUVIER

Excusés :

Madame TUTIER Barbara - Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers: Enexercice:19 Présents:12 Votants:16 Procurations : 4

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de

DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités

Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir

ces fonctions qu’elle a acceptées.

QUESTION N°2

2023.02.07 Budget principal : approbation du compte administratif exercice 2022

Conformément à l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au conseil

municipal de voter le compte administratif 2022.

Les documents ci-annexés présentent les informations financières essentielles se rapportant à ce

budget

Le conseil municipal examine le compte administratif de l'exercice 2022 du budget principal qui

s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 1839 675,46 € Recettes 2159 479,26 € Report de l'exercice 2021 325 414,23 € Excédent de clôture 2022 645 218,03 €REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE

MAIRIE DE ROCHEMAURE

Investissement

Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

Publié le 17/03/2023

ID : 007-210701918-20230313-20230807-DE

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Dépenses 485 345,51 € Recettes 470 197,81 € Report de l’exercice 2021 -142 219,09 € Excédent de clôture 2022 -157 366,79€

Etat des restes à réaliser en dépense s’investissement 2022:

Etat des restes à réaliser en dépenses d'investissement

= Paiements

SRPIEES compte |riers Détail PE solde dû 828 effectués

21312 Bâtiment s . LKIA B. 1723.40 € 0,00 € 1723.40 €

scolaire DAI ac à cendres 7234 ; 723.4

21578 Autre matériel | ETS SBILLE SA cempresseur 1068 € 0,00 € 1068 € et outillage monophasé

21318 Autres bâtiment Menuiserie salle des 069.29 € 0,00 € 069.29 € publics MESF amandiers 4069.29 ? 4069-29

2151 Réseaux de voirie Berthouly Travaux | ACPTE 1 Eaux 21 552.90 € 0,00 € 21552.90 € 5 SA pluviales Fontaines 552.9 ? É

Etat des restes à réaliser en recettes d'investissement 2022 :

Etat des restes à réaliser en recettes d'investissement

Chapitre et compte Tiers Détail Montant Paiements | solde dû

concerné engagé déjà effectués

131 Subv équip transf Conseil Subvention étude 1786.00 € ov0e| 1786.00€

département Départemental Château

1311 Subv équip transf . Subvention étude 0,00 € 8930€

état &EN Etat die Château 8550 s 33

1313 Subv équip transf | Conseil Raccordement 22850.72€ 0,00 € | 22850.72€

département Départemental chaudière bois 30-7 ? 597

x x *x

*x x

Ceci exposé :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Maire s’étant retirée, le nombre de présents passe de 12 à 11 et le nombre de votants passe de

16 à 15.

S'LOEnvoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

Publié le 17/03/2023 S L O7

ID : 007-210701918-20230313-20230307-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE

MAIRIE DE ROCHEMAURE

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Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Jennifer PESSEAT, Première adjointe, après en

avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2022, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recette ou Dépenses ou | Recette ou Dépenses ou Recette ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

is 325 414,23 € 142 219,09 € 142 219,09 € 325 414,23 € Reportés 7 ’ ’

Opérations

de 1839675,46€| 2159479,26e| | 485345,51€| 470197,81€| | 2325 020,97€ | 2 629 677,07 € l'exercice

Totaux 1839 675,46 | 2 484 893,49 € 627 564,60 €| 470 197,81€ 2 467 240,06 € | 2955 091,30 €

Eine ‘es 645218,03€| | 157 366,79 € 487 851,24 €

Besoin de Financement 157 366,79 €

Excédent de Financement

Reste à

réaliser 28413,59€ | 33566,72€

Besoin de Financement

Excédent de Financement des restes à

réaliser 515373 €

Besoin total de Financement 152 213,66 €

Excédent total de Financement

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREEnvoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

Publié le 17/03/2023 S LGr

ID : 007-210701918-20230313-20230307-DEEnvoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE Publié le 17/03/2023 SLG MAIRIE DE ROCHEMAURE ID : 007-210701918-20230313-20230308-DE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, treize mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur

Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le huit mars 2023.

Présents:

Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOUKHIBA Malika - Monsieur BOUVIER Alain -

Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE

Olivier - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle- Madame

LAULAGNET Roselyne - Madame PESSEAT Jennifer

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel à Monsieur Frédéric CHARRE - Madame GAUVRIT Karine à Monsieur

JUAN Rémi - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame Adèle LAMBERT - Madame LANTHEAUME

Sabine à Monsieur Alain BOUVIER

Excusés :

Madame TUTIER Barbara - Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers: Enexercice:19 Présents:12 Votants:16 Procurations : 4

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de

DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités

Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir

ces fonctions qu’elle a acceptées.

QUESTION N°3

2022.03.08 - Budget principal : affectation des résultats exercice 2022

Le conseil municipal après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022, dont les résultats,

conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses où Recette ou Dépenses ou | Recette ou Dépenses ou Recette ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats 325 414,23 € 142 219,09 € 142 219,09 € 325 414,23 € Reportés d 7 / ’

Opérations

de 1839 675,46€ | 2159 479,26 € 485345,51€| 470 197,81€ 2 325 020,97 € | 2629 677,07 €

l'exercice

Totaux 1839 675,46 | 2 484 893,49 € 627 564,60 € | 470 197,81€ 2 467 240,06 € | 2 955 091,30 €

ss de 645 218,03 € 157 366,79 € 487 851,24 €REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE

MAIRIE DE ROCHEMAURE

Besoin de Financement

Excédent de Financement

Reste à

réaliser

Besoin de Financement

Excédent de Financement des restes à

réaliser

Besoin total de Financement

Excédent total de Financement

Ceci exposé,

Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023 L n

Publié le 17/03/2023 S

ID : 007-210701918-20230313-20230308-DE

157 366,79 €

28 413,59 € 33 566,72 €

515313 €

152 213,66 €

* *x *

*x *

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant l’excédent de fonctionnement de 645 218,03 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

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DECIDE d’affecter au budget 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon

suivante :

Au compte R 1068 en investissement la somme de 152 213,66 €

Au compte R 002 « excédent de fonctionnement » la somme de 493 004,37 €

TRANSMET un exemplaire de la présente délibération à Monsieur le Préfet de l’Ardèche pour visa,

ainsi qu’à Monsieur le comptable du trésor pour suite à donner.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREEnvoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE a SL MAIRIE DE ROCHEMAURE ID : 007-210701918-20230313-20230309-DE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, treize mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur

Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le huit mars 2023.

Présents:

Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOUKHIBA Malilka - Monsieur BOUVIER Alain -

Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE

Olivier - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle- Madame

LAULAGNET Roselyne - Madame PESSEAT Jennifer

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel à Monsieur Frédéric CHARRE - Madame GAUVRIT Karine à Monsieur

JUAN Rémi - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame Adèle LAMBERT - Madame LANTHEAUME

Sabine à Monsieur Alain BOUVIER

Excusés :

Madame TUTIER Barbara - Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers: Enexercice:19 Présents:12 Votants:16 Procurations : 4

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de

DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir

ces fonctions qu’elle a acceptées.

QUESTION N°4

2023.02.09 Budget assainissement : approbation du compte de gestion exercice 2022

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le comptable

du Trésor.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé

par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de

l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable du Trésor a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qui lui ont été

prescrites afin de les passer dans ses écritures.Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

Publié le 17/03/2023 S L Gr

ID : 007-210701918-20230313-20230309-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE

MAIRIE DE ROCHEMAURE

Page 2 sur2

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Ceci exposé,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

- Considérant que ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du budget assainissement de l’exercice 2022 dressé par le

comptable du Trésor. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,

TRANSMET un exemplaire de la présente délibération à Monsieur le Préfet de l’Ardèche pour visa,

ainsi qu’à Monsieur le comptable du trésor pour suite à donner.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREEnvoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE Poe S'LGO MAIRIE DE ROCHEMAURE ID : 007-210701918-20230313-20230310-DE

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m EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, treize mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur

Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le huit mars 2023.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOUKHIBA Malilka - Monsieur BOUVIER Alain -

Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE

Olivier - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle- Madame

LAULAGNET Roselyne - Madame PESSEAT Jennifer

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel à Monsieur Frédéric CHARRE - Madame GAUVRIT Karine à Monsieur

JUAN Rémi - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame Adèle LAMBERT - Madame LANTHEAUME

Sabine à Monsieur Alain BOUVIER

Excusés :

Madame TUTIER Barbara - Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers: Enexercice:19 Présents:12 Votants:16 Procurations : 4

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de

DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités

Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir

ces fonctions qu’elle a acceptées.

QUESTION N°5

2023.03.10 Budget assainissement : approbation du compte administratif exercice 2022

Conformément à l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au conseil

municipal de voter le compte administratif 2021.

Les documents ci-annexés présentent les informations financières essentielles se rapportant à ce

budget

Le conseil municipal examine le compte administratif de l'exercice 2021 du budget assainissement qui

s'établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 138 324,93 € Recettes 144 087,66 € Report de l’exercice 2021 35 002,71€ Excédent de clôture 2022 40 765,44 €REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE

MAIRIE DE ROCHEMAURE

Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

Publié le 17/03/2023 S L Or

ID : 007-210701918-20230313-20230310-DE

Page 2 sur 3

Investissement

Dépenses 387138,24€

Recettes 791733,47 €

Report de l’exercice 2022 -138 926,86 €

Excédent de clôture 2022 265 668,37€

Etat des restes à réaliser en dépense d'investissement 2022 :

Etat des restes à réaliser en dépenses d'investissement

Chapitre et … [riers Détail Montant |Paiements | je dû compte concerné engagé déjà effectués 21532 Réseaux Berthouly Travaux | ACPTE 1 Travaux des 101 725,36 6€ d'assainissement | SA Fontaines € 900], 1917853 21532 Réseaux : : Etude rue des d'assainissement Billon Cabinet 3084€ 0,00 € 3084€ fontaines

Etat des restes à réaliser en recette d'investissement 2022:

Etat des restes à réaliser en recettes d'investissement

Chapitre et : gd Montant | Paiements & ; |Tiers Détail 2 a ;. | solde dû

compte concerné engagé déjà effectués

Solde assainissement

13111 Agence de l’eau la gare la verse amont 201 915 € 100 957 € 65 152,22€

STEP

DREAL AUVERGNE | Subvention étude : 666,46 € 1318 Autres RHONE Château 330 000 € 236333.54€| 93666,4

Ceci exposé,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Maire s’étant retirée, le nombre de présents passe de 12 à 11 et le nombre de votants passe de 16

à15

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Jennifer PESSEAT, Première adjointe, après en

avoir délibéré, à l’unanimité :

VOTE le compte administratif du budget assainissement 2022, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou | Recette ou Dépenses Recette ou Dépenses Recette ou

Déficit Excédent ou Déficit Excédent ou Déficit Excédent

Résultats Reportés 35 002,71 € 138 926,86 € 138 926,86 € 35 002,71€

Opérations de

L perte 138 324,93 € | 144 087,66€| | 387138,24€| 791733,47€| | 525463,17€| 935 821,13€ exercice

Totaux 138 324,93€ | 179 090,37 € 526065,10€| 791733,47€| | 664390,03€| 970 823,84 €

Résultat de 8 elôture 40 765,44 € 265 668,37 € 306 433,81€REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE

MAIRIE DE ROCHEMAURE

Besoin de Financement

Excédent de Financement

Reste à

réaliser

Besoin de Financement

Excédent de Financement des restes à

réaliser

Besoin total de

Financement

Excédent total de

Financement

306 433,81 €

Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

Publié le 17/03/2023 S L Gr

ID : 007-210701918-20230313-20230310-DE

104 809,36 € 158 818,68 €

54 009,32 €

360 443,13 €

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAURE

Page 3 sur3Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

Publié le 17/03/2023 S LGr

ID : 007-210701918-20230313-20230310-DEEnvoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

Publié le 17/03/2023 S L Gr

ID : 007-210701918-20230313-20230311-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE

MAIRIE DE ROCHEMAURE

Page 1 sur 2

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, treize mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur

Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le huit mars 2023.

Présents:

Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOUKHIBA Malilka - Monsieur BOUVIER Alain -

Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur DAVID Henri — Monsieur FAURE

Olivier - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle- Madame

LAULAGNET Roselyne - Madame PESSEAT Jennifer

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel à Monsieur Frédéric CHARRE - Madame GAUVRIT Karine à Monsieur

JUAN Rémi - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame Adèle LAMBERT - Madame LANTHEAUME

Sabine à Monsieur Alain BOUVIER

Excusés :

Madame TUTIER Barbara - Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers: Enexercice:19 Présents:12 Votants:16 Procurations : 4

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de

DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L212115 du Code Général des Collectivités

Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir

ces fonctions qu’elle a acceptées.

QUESTION N°6

2023.03.11 Budget assainissement : affectation des résultats exercice 2022

Le conseil municipal après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022, dont les résultats,

conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou | Recette ou Dépenses Recette ou Dépenses Recette ou

Déficit Excédent ou Déficit Excédent ou Déficit Excédent

Résultats Reportés 35 002,71€ 138 926,86 € 138 926,86 € 35 002,71 €

Opérations de

se : 138 324,93 € | 144 087,66 € | | 387138,24€| 791733,47€| | 52546376] 935821,13€ ercice

Totaux 138 324,93 € | 179 090,37 € 526065,10€| 791733,47€| | 664390,03€| 970 823,84€

Résultat de

clôture 40 765,44 € 265 668,37 € 306 433,81€REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE

MAIRIE DE ROCHEMAURE

Besoin de Financement

Excédent de Financement

Reste à

réaliser

Besoin de Financement

Excédent de Financement des restes à

réaliser

Besoin total de

Financement

Excédent total de

Financement

Ceci exposé,

306 433,81€

Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023 L n

Publié le 17/03/2023 S

ID : 007-210701918-20230313-20230311-DE

104 809,36 € 158 818,68 €

54 009,32 €

360 443,13 €

-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

-__ Considérant l'excédent d’exploitation de 40 765,44 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Page 2 sur2

DECIDE d’affecter au budget 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon

suivante :

Au compte 002 « excédent de fonctionnement » la somme de 40 765,44 €

Au compte 001 «résultat d’investissement reporté » (recettes d'investissement) la somme de

265 668,37 €

TRANSMET un exemplaire de la présente délibération à Monsieur le Préfet de l’Ardèche pour visa,

ainsi qu’à Monsieur le comptable du trésor pour suite à donner.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREEnvoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

Publié le 17/03/2023 s L O7

ID : 007-210701918-20230313-20230312-DE

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MAIRIE DE ROCHEMAURE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, treize mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le huit mars 2023.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique – Madame BOUKHIBA Malilka - Monsieur BOUVIER Alain - Monsieur CHARRE Frédéric – Monsieur DAVID Cyril – Monsieur DAVID Henri – Monsieur FAURE Olivier – Monsieur GIANINAZZI Richard – Monsieur JUAN Rémi – Madame LAMBERT Adèle– Madame LAULAGNET Roselyne – Madame PESSEAT Jennifer

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel à Monsieur Frédéric CHARRE - Madame GAUVRIT Karine à Monsieur JUAN Rémi - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame Adèle LAMBERT - Madame LANTHEAUME Sabine à Monsieur Alain BOUVIER

Excusés :

Madame TUTIER Barbara – Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 16 Procurations : 4

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

QUESTION N°7

2023.03.12 Modification du marché communal hebdomadaire

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune de Rochemaure a instauré, par délibération n°20220314 un marché hebdomadaire le dimanche de 8h30 à 12h sur la place de l’église pour répondre à une demande de la population, de commerçants locaux et de commerçants non sédentaires.

Au vu du bilan de fonctionnement et des échanges avec les forains et les commerçants, il est proposé d’instaurer le marché le jeudi de 16h à 20h en lieu et place du dimanche de 8h à 12h. En effet, la mobilisation de commerçants non sédentaires et d'artisans le dimanche s'est avérée difficile dans la durée, beaucoup de villages organisant durant les mois d'été des fêtes ponctuelles attirant vers eux visiteurs et exposants.Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

Publié le 17/03/2023 S L O7

ID : 007-210701918-20230313-20230312-DE

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Monsieur le Maire indique que le droit de place pour les professionnels qui souhaitent être présents que le marché hebdomadaire de la commune est de :

- par mètre linéaire :

- 1 € par jour

- 18 € pour un abonnement de 6 mois

- 15 € pour un abonnement 1 an

- pour le raccordement électrique :

- 3 € par jour

- 18 euros pour un abonnement de 6 mois

- 30 euros pour un abonnement 1 an

Il est proposé de ne pas modifier cette tarification.

* * *

* *

Ceci exposé,

- Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

- Vu l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération n°2022.03.14 du Conseil municipal en date du 14 mars 2022 portant création d’un marché hebdomadaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 pour, 0 contre et 2 abstentions (Monsieur Rémi JUAN procuration de Madame Karine GAUVRIT) :

AUTORISE la création d’un marché communal hebdomadaire le jeudi de 16h à 20h à la place du marché hebdomadaire le dimanche,

FIXE la tarification par mètre linéaire comme suit :

- 1 € par jour

- 18 € pour un abonnement de 6 mois

- 15 € pour un abonnement 1 an

FIXE la tarification au raccordement électrique comme suit :

- 3 € par jour

- 18 euros pour un abonnement de 6 mois

- 30 euros pour un abonnement 1 an

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREEnvoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE Publié le 17/03/2023 S'LGF MAIRIE DE ROCHEMAURE ID : 007-210701918-20230313-20230313-DE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, treize mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur

Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le huit mars 2023.

Présents:

Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOUKHIBA Malilka - Monsieur BOUVIER Alain -

Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE

Olivier - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle- Madame

LAULAGNET Roselyne - Madame PESSEAT Jennifer

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel à Monsieur Frédéric CHARRE - Madame GAUVRIT Karine à Monsieur

JUAN Rémi - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame Adèle LAMBERT - Madame LANTHEAUME

Sabine à Monsieur Alain BOUVIER

Excusés :

Madame TUTIER Barbara - Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers: Enexercice:19 Présents:12 Votants:16 Procurations : 4

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de

DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir

ces fonctions qu’elle a acceptées.

QUESTION N°8

2023.03.13 Avenant 2 à la convention d'opération programmée d'amélioration de l’habitat et de

renouvellement urbain (OPAH-RU)

Monsieur le Maire rappelle qu’une opération programmée d’amélioration de l'habitat et de

renouvellement urbain a été mise en place afin d'accompagner la rénovation des logements privés

du territoire intercommunal.

Elle intervient au travers de diverses thématiques (qualité énergétique des logements, autonomie

dans le logement, lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, rénovation des logements suite au

séisme) et de manière renforcée au sein de 7 périmètres.

L'opération, lancée en octobre 2020 pour une durée de 5 ans, a déjà permis la consultation de près

de 1900 projets et l’accompagnement de 382 projets de rénovation au titre des aides de l’Anah,

des aides locales ou d’autres partenaires de l’'OPAH-RU pour un montant de près de 17 millions

d'euros de travaux.REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département ARDECHE

MAIRIE DE ROCHEMAURE

Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

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Nombre Nombre

Secteur renforcé projets dossiers Montant des travaux Montant des aides

consultés déposés

Le Teil Centre-ville 246 67 2122 830.87 € 293 236.66 €

Le Teil Mélas 48 4 332 429.17 € 53712€

Le Teil La Violette 76 19 1 811 664.21 € 155 848.23 €

Le Teil Frayol 34 4 225 165,45 € 20 945,23 €

Le Teil autre 764 168 9 142 542.54 € 1229 698.34 €

Le Teil TOTAL 1168 262 13 634 632.20 € 1753 440.46 €

Baix centre-ville 49 6 86 976.52 € 38 123.93 €

Baix autre 56 8 71343.70 € 33 474.33 €

Baix TOTAL 105 14 158 320.22 € 71598.26 €

Cruas centre-ville 27 4 100 622.39 € 69 822.48 €

Cruas autre 72 10 149 147.56 € 61 846.33 €

Cruas TOTAL 99 14 249 769.89 € 131 668.81 €

Rochemaure centre-ville 37 6 85 465.50 € 45 973,72 €

Rochemaure autre 126 22 612 751.83 € 247 967.47 €

Rochemaure TOTAL 163 28 698 217.33 € 293 941.19 €

TOTAL secteurs renforcés 517 110 4 765 170.94 € 677 662.25 €

Alba la Romaine 55 10 342 048.06 € 97 997.29 €

Aubignas 26 8 166 899.75 € 55 980.62 €

Meysse 49 16 402 345.17 € 153 062.83 €

Saint-Bauzile 9 o 0,00 € 0,00 €

Saint-Martin-sur-Lavezon 43 4 64 893.85 € 31 492.80 €

Saint-Lager-Bressac 18 5 93 919.01 € 50 239€

Saint-Pierre-la-Roche 8 1 7 544,74 € 3 978,00 €

SaneeRaren sous 16 4 52 853.99 € 28 044.99 €

Saint-Thomé 74 8 820 876.92 € 46 091.62 €

Saint-Vincent-de-Barrès 47 5 77 623.71€ 59 411.14 €

Valvignères 30 3 156 794,00 € 68 054,00 €

TOTAL CCARC 1837 382 16 926 755.77 € 2 845 001.01 €

Suite au comité de pilotage de l'OPAH-RU du 17 janvier 2023, permettant d'établir un bilan à mi-

parcours de l’opération, il a été décidé de procéder à l'élargissement du secteur renforcé et du

périmètre d'éligibilité à l'opération façade de Cruas afin d'encourager le recours aux aides et

accélérer la mise en valeur du centre-bourg.

Par la même occasion, le comité de pilotage a décidé de profiter de cette opportunité pour procéder

aux mises à jour suivantes :

e La liste des immeubles prioritaires est mise à jour : les adresses sans contact concluant depuis

le début de l’opération (soit depuis 3 ans) sont remplacées par de nouvelles adresses afin de

permettre leur réhabilitation avant la fin de l’'OPAH. La suppression et le choix des nouvelles

adresses ont été fait en concertation et sur proposition de chaque commune. La liste est ainsi

désormais constituée de 50 immeubles, dont 4 à Baix (6 au départ), 4 à Cruas, 3 à Rochemaure

(5) et 39 au Teil (35).

e Des précisions sont apportées par l'Etat sur la prise en compte du décret et de l’arrêté

concernant la mise en œuvre de MonAccompagnateurRénov’.

e Les objectifs quantitatifs de logements réhabilités sont ajustés au plus près des réalités du

territoire :Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

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ID : 007-210701918-20230313-20230313-DE

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MAIRIE DE ROCHEMAURE

Page 3 sur3

> Les objectifs de travaux d'adaptation pour l’autonomie de la personne ayant été

systématiquement dépassés les années précédentes, ils sont augmentés de 21 logements supplémentaires (passant de 78 à 99).

> Le potentiel de logements à réhabiliter suite au séisme a été surévalué lors de la

rédaction de la convention initiale. Il a donc été décidé d’ajuster les objectifs de travaux liés

au séisme sur les logements de propriétaires occupants (passant de 375 à 276) ou bailleurs (de 60 à 58), mais toutefois de les augmenter sur les copropriétés (de 85 à 100).

> Les objectifs d’aide aux copropriétés en difficultés sont également diminués car un

certain nombre de biens qui avaient été ciblés se sont avérés être sains, tandis que d’autres dossiers n’ont pas pu aboutir pour diverses raisons.

> Les objectifs liés à la lutte contre la précarité énergétique ainsi qu'aux logements indignes

ou très dégradés restent inchangés. Le travail de l'opérateur Soliha pourra ainsi se resserrer

sur les aides à la rénovation énergétique qui viennent par ailleurs d’être augmentées, dans le

contexte d'augmentation des coûts des matériaux, de l’énergie et de l’urgence climatique. In fine, les objectifs de l’'OPAH-RU passent de 899 à 776 logements rénovés entre 2020 et

2025.

Ces modifications entraînent la modification de l'enveloppe prévisionnelle de l’Anah, passant de

8 465 834 à 8 920 758 (correction d’erreurs de montants sur 2020-2022 et ajustement des montants

d'aides aux travaux pour 2023-2025). Le financement de l'ingénierie par l’Anah et les autres financements (collectivités, Banque des territoires, PPA...) demeurent inchangés.

Considérant que ces modifications nécessitent un avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU, Monsieur le Maire, soumet au Conseil Municipal la signature dudit avenant.

Ceci exposé,

-__ Vule règlement général de l'Agence nationale de l’habitat,

- Vu la délibération du CA de l’Anah du 28 février 2020 relative aux mesures exceptionnelles

facilitant la rénovation des logements sinistrés suite au séisme du 11 novembre 2019 en Ardèche,

- Vu la délibération n°2020-09.58 du Conseil Municipal du 14 septembre 2020 portant signature de

la convention d'OPAH-RU CCARC 2020-2025,

- Vu la convention d'OPAH-RU CCARC 2020-2025 signée le 7 décembre 2020,

- Vu l'avenant n à la convention initiale d'OPAH-RU signé le 14 octobre 2022, approuvé par délibération n°2022-05.42 du Conseil Municipal du 30 mai 2022,

-__ Considérant que ces modifications nécessitent un avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le contenu du projet d’avenant n°2 à la convention d'OPAH-RU CCARC 2020-2025, ci

annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire en sa qualité de Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAUREEnvoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

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ID : 007-210701918-20230313-20230313-DEEnvoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

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MAIRIE DE ROCHEMAURE Publié le

17/03/2023 S L Gr

ID : 007-210701918-20230313-20230314-DE

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EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 mars 2023

L'an deux mille vingt-trois, treize mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur

Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le huit mars 2023.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique —- Madame BOUKHIBA Malilka - Monsieur BOUVIER Alain -

Monsieur CHARRE Frédéric - Monsieur DAVID Cyril - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE

Olivier - Monsieur GIANINAZZI Richard — Monsieur JUAN Rémi - Madame LAMBERT Adèle- Madame

LAULAGNET Roselyne - Madame PESSEAT Jennifer

Excusés avec procuration :

Madame BOMPARD Christel à Monsieur Frédéric CHARRE - Madame GAUVRIT Karine à Monsieur

JUAN Rémi - Monsieur PETTIGIANNI Michel à Madame Adèle LAMBERT - Madame LANTHEAUME

Sabine à Monsieur Alain BOUVIER

Excusés :

Madame TUTIER Barbara - Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers: Enexercice:19 Présents:12 Votants:16 Procurations : 4

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de

DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir

ces fonctions qu’elle a acceptées.

QUESTION N°9

2023.03.14 Adhésion au service commun d'instruction des autorisations d’urbanisme de la

Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales permet à un EPCI à

fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,

indépendamment de tout transfert de compétence.

A ce titre, la Communauté de communes s’est dotée depuis de nombreuses années d’un service

pour l'instruction des autorisations d'urbanisme des communes compétentes. A ce jour l’ensemble

des communes, hors St Pierre la Roche, en RNU, est adhérent au service.

Les conventions déterminant le fonctionnement du service commun étant caduques, une réflexion

sur les objectifs, attentes et fonctionnement du service a été menée.

La priorité est donnée à offrir un service en adéquation avec les attentes des communes, des avis

juridiquement sécurisés, une priorisation des dossiers à enjeux et des conseils en amont des projets

communaux et intercommunaux.Envoyé en préfecture le 17/03/2023

Reçu en préfecture le 17/03/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE - Département ARDECHE Publié le 17/03/2023 S LGr

MAIRIE DE ROCHEMAURE ID : 007-210701918-20230313-20230314-DE

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Le service est proposé à titre gratuit. Il est chargé du volet instruction des autorisations et des actes

relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols relevant de la compétence de la Commune et cités ci-

après :

- Permis de construire

- Permis d'aménager

- Permis de démolir

- Déclaration préalable

- Certificats d'urbanisme opérationnels.

Les actes relatifs à l’occupation du sol non cités dans la liste ci-dessus sont instruits par les services

de la Commune qui peuvent bénéficier en tant que de besoin d’une assistance juridique et technique

ponctuelle de la part du service instructeur commun de la Communauté de communes Ardèche

Rhône Coiron. Les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) sont notamment concernés et sont désormais instruits par la Commune. A ce titre, le service instructeur commun de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron proposera des formations aux agents communaux pour la rédaction des CUa sur OXALIS.

Monsieur le Maire précise que la Commune reste seule compétente notamment en matière

d'élaboration des documents d'urbanisme de planification, d'accueil des administrés, de réception

des demandes des pétitionnaires et de délivrance des actes et/ou autorisations d'urbanisme.

La convention prévoit les modalités de travail en commun entre les Mairies et le service instructeur

commun de la Communauté de communes, sur la période 2023 - 2026 et a été délibéré le 14 février

2023 par le conseil communautaire.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-4-2 concernant les

services communs non liés à une compétence transférée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L422-1 à L422-8, et R423-15 à R423-48

Vu la délibération de la communauté de communes n° 2023-029 en date du 14 février 2023,

approuvant le principe de renouvellement de la convention et les modalités de travail entre les

Mairies et le service instructeur commun de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’adhésion de la commune au service commun d'instruction des autorisations

d'urbanisme,

APPROUVE les termes de la convention régissant le fonctionnement dudit service entre la commune et la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention annexée à la présente décision.

Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.

Certifié conforme au registre des délibérations.

Le Maire,

Olivier FAURE