Procès Verbal - 965439

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Procès Verbal - 965439 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Rochemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - 965439)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Travail et emploi, Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 1 sur 18

CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHEMAURE

REUNION PUBLIQUE du lundi 30 mai 2022 – 20h00

COMPTE RENDU

ORDRE DU JOUR :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du PV de la séance du 11 avril 2022

1. Budget principal : Décision Modificative n°1

2. Budget assainissement : Décision Modificative n°1

3. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 4. Approbation du marché pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement quartier les fontaines 5. Subventions aux associations

6. Location à la société TDF

7. Convention de rétrocession entre la commune de Rochemaure et la société PIERREVAL Aménagement 8. Approbation du Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la commune de Rochemaure et la société Valrim Aménagement – quartier Chauvière

9. Vente des parcelles AB 464 et AB 465

10. Autorisation de recrutement de personnes en contrat parcours emploi compétences (PEC) 11. Autorisation de recrutement de saisonnier

12. Participation à un appel à manifestation d’intérêt « Partenariat technique et financier pour la création d'une société par actions simplifiée (SAS) pour le développement des énergies renouvelables » coordonné par la Communauté de communes

13. Avenant n°1 à la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat, renouvellement urbain (OPAH RU)

14. Questions diverses

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 16 Procurations : 01

Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Approbation du PV de la séance du 11 avril 2022 à l’unanimité

QUESTION N° 1

2022.05.30 Décision modificative n°1 budget principal

Monsieur le Maire indique que suite à la prise en charge du budget primitif par la Trésorerie Le Teil – Rochemaure, il s’avère que la reprise des résultats est erronée. En effet, le total du report déficitaire d'investissement de 142 219,09 € du compte de gestion définitif 2021 n'a pas été reporté à la ligne 001 du budget communal.

Par conséquent, il est nécessaire de procéder par décision modificative à l'ajout de ce déficit au 001 Résultat reporté en investissement et par conséquence baisser un chapitre des dépenses d'investissement.

Considérant l’affectation du résultat d’investissement 2021 à reprendre au chapitre 001, il est proposé de minorer de 142 219,09 € le chapitre 238 Immobilisation en cours.Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 2 sur 18

Monsieur le Maire précise que courant septembre, les aides financières pour le projet de construction de vestiaires devraient être connues. En effet, le Département de l’Ardèche va courant juin mettre en place les différents dispositifs d’aides aux communes.

Monsieur le Maire présente la décision modificative proposée comme suit (en euros) :

Désignation Budgété avant

DM

Diminution Augmentation Budget

après DM

INVESTISSEMENT DEPENSES

001 Solde d’exécution

d’inv. reporté 0,00 € 142 219,09 € 142 219,09 €

001/001 142 219,09 € 142 219,09 €

23 Immobilisation en

cours 509 320 € 142 219,09 € 367 100,91 €

238/23 474 000 € 142 219,09 € 331 780,91 €

Total investissement

dépenses 509 320 € 509 320 € INVESTISSEMENT RECETTES

Total investissement

recettes

Le budget primitif 2022 après décision modificative n°1 s’établira comme suit par chapitre :

CHAPITRE DEPENSES BP 2022 avant DM BP 2022 après DM CHAPITRE RECETTES BP 2022 avant DM BP 2022 après DM

011 Charges à caractère général 589 300,00 € 589 300,00 € 002 Excédent antérieur reporté Fonc 325 414,23 € 325 414,23 €

012 Charges de personnel 845 000,00 € 845 000,00 € 013 Atténuations de charges 52 249,00 € 52 249,00 €

014 Atténuations de produits 91 000,00 € 91 000,00 € 042 Opérations d'ordre entre section 0,00 € 0,00 €

022 Dépenses imprévues Fonct 44 197,50 € 44 197,50 € 70 Produits des services 10 300,00 € 10 300,00 €

023 Virement à la sect° d'investis. 401 717,84 € 401 717,84 € 73 Impôts et taxes 1 366 364,00 € 1 366 364,00 €

042 Opérations d'ordre entre section 37 016,89 € 37 016,89 € 74 Dotations et participations 464 937,00 € 464 937,00 €

65 Autres charges gestion courante 203 345,00 € 203 345,00 € 75 Autres produits gestion courante 52 650,00 € 52 650,00 €

66 Charges financières 56 837,00 € 56 837,00 € 77 Produits exceptionnels 2 500,00 € 2 500,00 €

67 Charges exceptionnelles 6 000,00 € 6 000,00 €

TOTAL DEPENSES 2 274 414,23 € 2 274 414,23 € TOTAL RECETTES 2 274 414,23 € 2 274 414,23 €

CHAPITRE DEPENSES BP 2022 avant DM BP 2022 après DM CHAPITRE RECETTES BP 2022 avant DM BP 2022 après DM

001 Résultat d'investissement reportée 0,00 € 142 219,09 €

020 Dépenses imprévues Invest 8 047,27 € 8 047,27 € 001 Solde d'exécution d'investissement reporté 0,00 € 0,00 €

040 Opérations d'ordre entre section 0,00 € 0,00 € 021 virement de la section de fonctionnement 401 717,84 € 401 717,84 €

10 Dotations Fonds divers Réserves 1 500,00 € 1 500,00 € 024 Produit des cessions 60 000,00 € 60 000,00 €

16 Remboursement d'emprunts 83 000,00 € 83 000,00 € 040 Opérations d'ordre entre sections 37 016,89 € 37 016,89 €

20 Immobilisations incorporelles 30 368,00 € 30 368,00 € 10 Dotations fonds divers réserves 300 364,24 € 300 364,24 €

204 Subventions d'équipement versées 47 594,52 € 47 594,52 € 13 Subventions d'investissement 376 766,45 € 376 766,45 €

21 Immobilisations corporelles 496 035,63 € 496 035,63 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €

23 Immobilisations en cours 509 320,00 € 367 100,91 €

TOTAL DEPENSES 1 175 865,42 € 1 175 865,42 € TOTAL RECETTES 1 175 865,42 €

INVESTISSEMENTConseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 3 sur 18

* * *

* *

Ceci exposé :

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

- Vu la délibération n°2022.03.10 du Conseil municipal en date du 14 mars 2022 portant affectation des résultats exercice 2021,

- Vu la délibération n°2022.04.19 du Conseil municipal en date du 11 avril 2022 portant approbation du budget primitif 2022 afférent au budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 pour, 0 contre et 4 abstentions (Madame Karine GAUVRIT, Monsieur Rémi JUAN, Madame Adèle LAMBERT, Monsieur Michel PETTIGIANNI)

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal telle qu’exposée ci-dessus.

QUESTION N° 2

2022.05.31 Décision modificative n°1 budget assainissement collectif

Monsieur le Maire indique que suite à la prise en charge du budget primitif par la Trésorerie Le Teil – Rochemaure, il s’avère que la reprise des résultats est erronée. En effet, le total du report déficitaire d'investissement de 138 926.86 € du compte de gestion définitif 2021 n'a pas été reporté à la ligne 001 solde d’exécution d’investissement reportée du budget assainissement collectif.

Par conséquent, il est nécessaire de procéder par décision modificative à l'ajout de ce déficit au 001 résultat reporté en investissement et par conséquence baisser un chapitre des dépenses d'investissement. Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure est en cours auprès du délégataire, la SAUR, pour recouvrir la TVA.

Considérant l’affectation du résultat d’investissement 2021 à reprendre au chapitre 001, il est proposé de minorer de 138 926.86 € le chapitre 21532 Réseaux assainissement.

Monsieur le Maire présente la décision modificative proposée comme suit (en euros) :

Désignation Budgété avant

DM

Diminution Augmentation Budget

après DM

INVESTISSEMENT DEPENSES

001 Solde d’exécution

d’inv. reporté 0,00 € 138 926.86 € 138 926.86 € 001/001 Solde

d’exécution d’inv.

reporté

138 926.86 € 138 926.86 €

21 Immobilisations

corporelles 1 098 257,55 € 138 926.86 € 959 330,69 € 21532 Réseaux

d’assainissement 1 098 257,55 € 138 926.86 € 959 330,69 € Total investissement

dépenses 1 098 257,55 € 1 098 257,55 € INVESTISSEMENT RECETTES

Total investissement

recettes

Le budget primitif 2022 après décision modificative n°1 s’établira comme suit par chapitre :Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 4 sur 18

CHAPITRE DEPENSES

BP 2022 avant

DM

BP 2022 après

DM CHAPITRE RECETTES

BP 2022 avant

DM

BP 2022 après

DM

02 Déficit antérieur reporté (fonc) 0,00 € 0,00 € 002 Excédent de fonctionnement 35 002,71 € 35 002,71 €

011 Charges à caractère général 31 500,00 € 31 500,00 € 042 Opérations d'ordre entre section 64 369,59 € 64 369,59 €

022 Dépenses imprévues Fonct 2 111,00 € 2 111,00 € 70 Ventes prod fab, prest serv, mar 75 000,00 € 75 000,00 €

023 Virement section investissement 25 000,00 € 25 000,00 € 74 Subventions d'exploitation 7 930,70 € 7 930,70 €

042 Opérations d'ordre entre section 115 506,79 € 115 506,79 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €

66 Charges financières 7 185,21 € 7 185,21 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 1 000,00 €

TOTAL DEPENSES 182 303,00 € 182 303,00 € TOTAL RECETTES 182 303,00 € 182 303,00 €

CHAPITRE DEPENSES

BP 2022 avant

DM

BP 2022 après

DM CHAPITRE RECETTES

BP 2022 avant

DM

BP 2022 après

DM

001 Solde d'exécution d'inv. Reporté 0,00 € 138 926,86 €

020 Dépenses imprévues Invest 5 207,15 € 5 207,15 € 01 Solde d'exécution d'inv. reporté 0,00 € 0,00 €

040 Opérations d'ordre entre section 64 369,59 € 64 369,59 € 021 Virement section d'exploitation 25 000,00 € 25 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 169 600,00 € 169 600,00 € 040 Opérations d'ordre entre section 115 506,79 € 115 506,79 €

16 Emprunts et dettes assimilées 22 507,50 € 22 507,50 € 041 Opérations patrimoniales 169 600,00 € 169 600,00 €

20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 013 Subventions d'investissement 785 035,00 € 785 035,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 098 257,55 € 959 330,69 € 16 Autres immos financière 100 000,00 € 100 000,00 €

23 Immobilisations en cours 4 800,00 € 4 800,00 € 27 Autres immos financières 169 600,00 € 169 600,00 €

TOTAL DEPENSES 1 364 741,79 € 1 364 741,79 € TOTAL DEPENSES 1 364 741,79 € 1 364 741,79 €

INVESTISSEMENT

* * *

* *

Ceci exposé :

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

- Vu la délibération n°2022.03.11 du Conseil municipal en date du 14 mars 2022 portant affectation des résultats exercice 2021 du budget assainissement collectif,

- Vu la délibération n°2022.04.20 du Conseil municipal en date du 11 avril 2022 portant approbation du budget primitif 2022 afférent au budget assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 pour, 0 contre et 4 abstentions (Madame Karine GAUVRIT, Monsieur Rémi JUAN, Madame Adèle LAMBERT, Monsieur Michel PETTIGIANNI)

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget assainissement collectif telle qu’exposée ci-dessus.

QUESTION N°3

2022.05.32 Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 5 sur 18

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal et le budget annexe CCAS à compter du 1er janvier 2023.

L’avis favorable du comptable assignataire de la trésorerie de Le Teil-Rochemaure du 20 avril 2022 est intégré à cette présente délibération.

* * *

* *

Ceci exposé :

- Vu l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5217-10-6,

- Vu l’avis favorable du comptable assignataire de la trésorerie de Le Teil-Rochemaure en date du 20 avril 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal et le budget annexe CCAS de la Ville de ROCHEMAURE, à compter du 1er janvier 2023.

CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

QUESTION N°4

2022.05.33 Approbation du marché pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement quartier les fontaines

La Commune de Rochemaure a approuvé son zonage d’assainissement en 2016 et réalisé le diagnostic de son système d’assainissement en 2017 pour identifier les disfonctionnements afin de disposer d’un programme de travaux lui permettant d’améliorer le taux de collecte et la performance de son système d'épuration.

L’assainissement collectif de la Commune de Rochemaure concerne environ 930 abonnés. L’entretien et l’exploitation du système d’assainissement sont assurés par la SAUR, en affermage. Ce système de collecte est constitué d’environ 26 km de réseau à caractère séparatif composé de canalisations dont le diamètre varie entre 100 et 200 mm en amiante ciment, PVC et fonte. Ce réseau est ponctué de 5 postes de relevage de capacités nominales de 5, 12.5, 14.5 et 25 m3/h.

Les effluents ainsi collectés sont dirigés vers une station d’épuration communale de type boue activée d’une capacité nominale de 2500 Eq/Hab.

D’après la synthèse des données issues des Rapports d’Activités du Délégataire (RAD), il est noté que des charges polluantes inférieures à 50% de la capacité nominale de la station sont observées. Les volumes traités montrent également que les mois les plus pluvieux ont globalement généré des surcharges hydrauliques.Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 6 sur 18

De plus, les autres informations recueillies permettent d’identifier un problème de vétusté, et notamment au niveau du réseau au quartier des Fontaines.

Globalement, les travaux au quartier des fontaines permettront de remédier à un réseau : • En très mauvais état (fissures, casses, intrants racinaires …),

• Ancien (avant 1970),

• De petit diamètre DN 150 (plus au moins obturé),

• En amiante ciment,

• Avec une très faible pente,

• Drainant environ 12 m3/j d’eaux claires parasites de temps sec.

Monsieur le Maire indique que la commune est confrontée à de nombreuses interventions d’urgence conséquentes à des casses de ce réseau de collecte très vétuste et par temps de pluie à des remonter d’eaux usées chez les habitants.

Ces travaux de réhabilitation bénéficient d’une subvention au titre de la DETR 2021 d’un montant de 185 500 € correspondant à un taux de 35 % de la dépense prévisionnelle HT s’élevant à 530 000 €.

Suite à la consultation en date du 4 avril 2022, procédure adaptée conformément aux articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique, en vue de la passation d’un marché public d’exécution de travaux, le cabinet Naldéo qui assiste la Commune a établi un rapport d’analyse d’offres dont Monsieur le Maire soumet au Conseil les éléments principaux :

CLASSEMENT DES OFFRES

La commission d’appel d’offre du 12 mai dernier propose d’approuver l’offre du groupe solidaire BERTHOULY TP, mandataire, et RAMPA TP, cotraitant, pour un montant de 595.056,75 euros HT :

- Montant des travaux d’assainissement eaux usées : 466 690,00 € HT

- Montant des travaux d’assainissement eaux pluviales : 128 366,75 € HT

La commune de Rochemaure va solliciter auprès de l’Agence de l’eau une subvention d’un montant de 238 022,70 € correspondant à un taux de 40 % du coût des travaux HT.

Sans cette aide financière de l’Agence de l’eau, la commune de Rochemaure risque de ne pas pouvoir agir sur l’amélioration du taux de collecte et de la performance de son système d’épuration.

Monsieur le maire rappelle que le Département de l’Ardèche a notifié sa volonté de reprendre la voirie de la RN86 en 2024. La commune sera dans l’obligation de reprendre l’ensemble des réseaux.

* * *

* *

Ceci exposé :

- Vu le Code général des collectivités territoriales,Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 7 sur 18

- Vu l’avis de la commission d’appel d’offre en date du 14 mai 2022.

Rémi JUAN demande des précisions sur la composition de la CAO.

Olivier FAURE liste la composition : Jennifer PESSEAT, Henri DAVID et Michel PETTIGIANI membres titulaires et Anne Dominique BANC, Richard GIANINAZZI et Rémi JUAN membres suppléants. Monsieur Olivier FAURE souligne l’importance d’informer la commune si les membres titulaires ne peuvent être présents afin de pouvoir mobiliser les membres suppléants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la proposition d’attribuer le marché de travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement quartier des fontaines au groupe solidaire BERTHOULY TP, mandataire, et RAMPA TP, cotraitant, pour un montant de 595.056,75 euros HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse une subvention d’un montant de 238 022,70 € correspondant à un taux de 40 % du coût des travaux HT.

QUESTION N°5

2022.05.34 Subventions aux associations

Monsieur le maire explique que le Conseil municipal est amené à se prononcer sur de nouvelles demandes de subventions aux associations.

Il présente le tableau récapitulatif suivant :

Nom Manifestation Montant

Envi’Rochemaure Fête de la nature 100 €

Académie d’Arts Martiaux

Historiques Européens

Animation lors des

journées du patrimoine

300 €

Compagnie d’Art Brut Expositions 200 €

* * *

* *

Ceci exposé,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121‐29 et l'article L 21314-11

- Vu les crédits ouverts dans le cadre du budget principal 2022 en dépenses de fonctionnement au chapitre 65 à l’article 6574.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 pour, 0 contre et 0 abstention (Rémi JUAN ne prenant pas part au vote)

ALLOUE la subvention suivante à l’association :

Nom Manifestation Montant

Envi’Rochemaure Fête de la nature 200 €Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 8 sur 18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 pour, 0 contre et 0 abstention :

ALLOUE la subvention suivante à l’association :

Nom Manifestation Montant

Académie d’Arts Martiaux

Historiques Européens

Animation lors des

journées du patrimoine

300 €

Compagnie d’Art Brut Expositions 200 €

QUESTION N°6

2022.05.35 Location à la société TDF

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la société TDF souhaite louer une partie d'un terrain sur la commune de Rochemaure (Ardèche) afin d’y édifier un site radioélectrique composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes de téléphonie.

Ce terrain, d'une contenance de 50 m², sera prélevé sur la parcelle de terrain figurant au cadastre de la commune Rochemaure, section H 69 d'une superficie globale de 16 440 m² appartenant au domaine privé de la commune.

Le bail, ci-joint, définit les conditions dans lesquelles la commune loue à TDF la parcelle d'une contenance de 50 m² qui sera prélevé de la parcelle H 69 selon les dispositions du Code civil sur le louage :

- bail consenti pour une durée de vingt ans (20 ans) années à compter de sa date de signatures.,

- bail serait consenti moyennant le versement d’un loyer annuel comprenant :

- une partie fixe, couvrant la location des biens définis pour les services de Communications électroniques à caractère de service public (gendarmerie, police nationale, service de lutte contre l’incendie, SAMU… ) ou des services locaux à caractère d’intérêt général, ainsi que pour les services type Machine to Machine d'un montant de cinq cents Euros (500 €),

- une partie variable forfaitaire, calculée en fonction du nombre d’opérateurs de Communications électroniques justifiant d’un contrat d’accueil et/ou commercial avec TDF et ayant la propriété d’équipements installés fournissant un service de téléphonie mobile au public, d'un montant de deux mille cinq cents Euros (2 500 €) par opérateur.

Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation de procéder à la signature du bail ci-joint.

* * *

* *

Ceci exposé :

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le bail ci-annexé à la présente délibération.

Remi JUAN demande si une étude sur les nuisances potentielles a été réalisée. Michel PETTIGIANI demande si les riverains les plus proches ont été informés de ce projet et interroge sur la hauteur de cette antenne.Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 9 sur 18

Oliver FAURE indique que la hauteur de l’antenne est de 20 mètres et que son positionnement est éloigné des habitations et sur un point haut. Il précise que cette implantation est nécessaire pour assurer une meilleure couverture sur le secteur et que financièrement il était plus opportun quelle soit implanter sur la commune plutôt que sur la commune de Le Teil.

Remi JUAN souligne l’article 12 du bail qui indique que la commune a la charge du gros entretien. Il interroge sur les incidences pour la commune.

Oliver FAURE précise que ce sont les modalités classiques de répartition des travaux entre bailleur et locataire conformément au code civil. Au demeurant la plateforme béton de l’antenne couvrira la totalité de la surface louée, 50 m².

Remi JUAN et Michel PETTIGIANI regrettent l’absence de concertation auprès des riverains. Par rapport à la forme Remi JUAN précise qu’il s’abstiendra.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 pour, 2 contre (Adèle LAMBERT, Michel PETTIGIANNI) et 2 abstentions (Karine GAUVRIT, Rémi JUAN)

AUTORISE Monsieur le Maire a signer le bail ci-annexé à la présente délibération, pour une durée de 20 ans à compter de la signature moyennant un loyer annuel fixe de 500 € et d’une part variable de 2 500 euros par opérateur net révisable annuellement de 1% au premier janvier sur la base du loyer de l'année précédente,

PRECISE que la société TDF devra obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.

QUESTION N°7

2022.05.36 Convention de rétrocession entre la commune de Rochemaure et la société PIERREVAL Aménagement

Monsieur le Maire explique que la SAS Pierreval Aménagement est en cours d’aménagement d’un lotissement de 27 terrains à bâtir et la réalisation des équipements communs dénommé « Le Jardin du Coiron » sur l’allée du 22 août 1944 pour lequel elle a obtenu l’autorisation par arrêté n° PA00719121C0001 en date du 16 juillet 2021.

Au niveau de cette opération immobilière, la voirie communale dite « Allée du 22 août 1944 » passe en partie sur la propriété de la SAS Pierreval Aménagement après relevé du géomètre expert. De plus, avec les différents projets sur ce secteur, une augmentation du trafic routier est à prévoir. Un élargissement de cette voie est envisagé par la commune de Rochemaure sur la partie sud.

La SAS Pierreval Aménagement a accepté de rétrocéder, pour l’euro symbolique, à la commune de Rochemaure, une partie de la parcelle AC283 (dont le plan est annexé) afin de permettre cet élargissement et donc une meilleure circulation avant l’opération Le Jardin du Coiron. Il s’agit de 384m² pour élargir la voie communale et de 192 m² pour la régularisation de l’emprise de la voie communale.

Un projet de convention de rétrocession (ci-annexée) est proposé au conseil municipal afin d’entériner cet accord avant la signature d’un acte notarié. Celui-ci prévoit que la SAS Pierreval Aménagement supportera seule les frais de géomètre et les frais de notaire.

* * *

* *

Ceci exposé :

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la convention de rétrocession ci-annexé à la présente délibération.

Henri DAVID précise que cette rétrocession permettra de sécuriser les déplacements cyclistes, apaiser la circulation et favoriser le partage de la route.Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 10 sur 18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la rétrocession pour l’euro symbolique :

- de 192m² sur la parcelle AC283 pour la régularisation de l’emprise de la voie communale « Allée du 22 août 1944 »,

- de 384m² sur la parcelle AC283 pour l’élargissement de l’Allée du 22 août 1944,

APPROUVE la convention de rétrocession ci-annexée,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la rétrocession par la SAS Pierreval Aménagement de 576m² au total sur la parcelle AC283 (convention, acte notarié…).

QUESTION N°8

2022.05.37 Approbation du Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la commune de Rochemaure et la société Valrim Aménagement – quartier Chauvière

Le projet urbain partenarial (PUP) permet aux communes d’assurer le préfinancement d’équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention.

Monsieur le Maire rappelle le projet de lotissement existant pour le lotissement « Le domaine de Champvert ». Ce projet peut faire l’objet d’un PUP permettant la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement dénommée « Le domaine de Champvert » et située chemin de Chauvière à Rochemaure, sur les parcelles section ZC numéro 252 et numéro 312.

Ce projet a fait l’objet d’une demande de permis d’aménager n°PA00719121C0002 déposée en mairie le 24/12/2021, demande refusée le 19/04/2022 pour insuffisance des réseaux collectifs d’assainissement et d’adduction d’eau potable ainsi que pour des raisons de sécurité des usagers de la route en raison de l’état de la voirie communale sur le secteur pour lesquelles la commune de Rochemaure n’était pas en mesure de dire dans quels délais et par quels concessionnaires les travaux nécessaires seraient réalisés (article L111-11 du code de l’urbanisme). Les présentes ont donc pour objet de supprimer toutes insuffisance des réseaux, toute insuffisance quant à la sécurité des usagers et la définition des délais et des concessionnaires attachés à ces travaux.

La Commune de Rochemaure s’engage à réaliser avant le 31 décembre 2023 l’ensemble des équipements suivants :Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 11 sur 18

MONTANT H.T. DES TRAVAUX TERRASSEMENTS GENERAUX SUBSTITUTION CHAUSSÉE Page 1 12 270,00 € 50 % 6 135,00 € 50 % 6 135,00 €

MONTANT H.T. DES TRAVAUX VOIRIE SUBSTITUTION CHAUSSÉE Page 2 11 715,52 € 50 % 5 857,76 € 50 % 5 857,76 €

MONTANT H.T. DES TRAVAUX TERRASSEMENTS GENERAUX CREATION CHAUSSIDOU Page 3 33 215,00 € 0 % - € 100 % 33 215,00 €

MONTANT H.T. DES TRAVAUX VOIRIE CHAUSSIDOU sur VOIRIE EXISTANTE PONT à Mme GILLET Page 4 28 255,20 € 100 % 28 255,20 € 0 % - €

MONTANT H.T. DES TRAVAUX VOIRIE CHAUSSIDOU sur VOIRIE EXISTANTE après BATIROCHEMAURE à LOTISSEMENT Page 4 TER 26 270,00 € 22 % 5 779,40 € 78 % 20 490,60 €

MONTANT H.T. DES TRAVAUX VOIRIE CHAUSSIDOU sur ELARGISSEMENT DE VOIRIE Page 4 BIS 12 843,50 € 0 % - € 100 % 12 843,50 €

MONTANT H.T. DES TRAVAUX PLATEFORME POUR 5 BACS SEMI-ENTERRES ORDURES MENAGERES Page 5 1 754,90 € 0 % - € 100 % 1 754,90 €

MONTANT H.T. DES TRAVAUX POSTE DE REFOULEMENT de GRIMOLLE Page 6 40 050,00 € 0 % - € 100 % 40 050,00 €

MONTANT H.T. DES TRAVAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE ( Voir devis SYDEO) Page 7 29 703,20 € 0 % - € 100 % 29 703,20 €

MONTANT H.T. DES TRAVAUX DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE (DECI) Page 8 6 886,00 € 50 % 3 443,00 € 50 % 3 443,00 €

MONTANT H.T. DES TRAVAUX MACONNERIE Page 9 31 208,30 € 100 % 31 208,30 € 0 % - €

MONTANT TOTAL H.T. DES TRAVAUX 234 171,62 € 80 678,66 € 153 492,96 €

Provision inflation 2022-2023 Env. 10,00 % 23 417,16 € 8 067,87 € 15 349,30 €

Honoraires, Divers et Imprévus Env. 11,72% 27 444,91 € 34,45% 9 454,77 € 65,55% 17 990,14 €

Etudes préliminaires 5 030,00 € 34,45% 1 732,84 € 65,55% 3 297,17 €

MONTANT TOTAL H.T. DE LA DEPENSE 290 063,70 € 99 934,13 € 190 129,56 €

TVA 20.0 % 58 012,74 € 19 986,83 € 38 025,91 €

MONTANT TOTAL T.T.C. DE LA DEPENSE 348 076,44 € 119 920,96 € 228 155,47 €

Commune Aménageur

TAUX PARTICIPATION

RECAPITULATIF DE LA DEPENSE

Le PUP proposé prévoit le remboursement par le lotisseur d’une somme égale à 190 129,56 € HT, soit 228 155,47 TTC (TVA 20% = 38025,91 €) pour un montant total des travaux de 290 063,70 € HT, soit 348 076,44 € TTC (TVA 20%= 58012,74 €).

Cette convention est soumise aux conditions essentielles :

- Que la société VALRIM AMENAGEMENT obtienne les autorisations nécessaires pour l’exécution du programme du lotissement détaillé à l’article 1 : Permis d’Aménager, Dossier Loi sur L’eau, Archéologie, défrichement éventuel.

- Que la société VALRIM AMENAGEMENT soit propriétaire des terrains objets du lotissement. - Que la commune de Rochemaure soit propriétaire des emprises foncières nécessaires au projet d’équipements publics.

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Ceci exposé :

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme,

- Considérant la convention de projet urbain partenarial ci-annexée.

Michel PETTIGIANI demande pourquoi le projet de création d’une rampe au niveau du rond-point de la déviation a été abandonnée.

Olivier FAURE précise que cet aménagement était estimé à 700 000 euros et à la charge des communes.

Remi JUAN demande si la TVA est exonérée. Olivier FAURE souligne que la commune récupère la TVA pour ce type de travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE le projet urbain partenarial tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer la convention de projet urbain partenarial ci-annexée ainsi que tout document y afférent.

QUESTION N°9

2022.05.38 Vente des parcelles AB 464 et AB 465Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 12 sur 18

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 14 mars 2022 pour les modalités de la mise en vente d’un terrain à bâtir appartenant à la Commune de Rochemaure, constitué de deux parcelles dénommées AB 464 et AB 465. Le conseil municipal devait être alors ressaisi lorsqu’une offre serait faite.

Monsieur le Maire expose qu’une offre a été déposée par une agence immobilière au nom de ses clients, un couple, pour un projet de construction de maison individuelle. Le montant de l’offre est de 70 000€ avec les honoraires de l’agence immobilière soit un montant net vendeur de 64 000€.

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Ceci exposé,

- Vu l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

- Vu l’avis des domaines en date du 5 décembre 2018 d’un montant de 37 000€ HT,

- Vu la délibération du conseil municipal n°2022.03.16 en date du 14 mars 2022,

- Vu l’offre de prix reçue en mairie le 23 mai 2022, d’un montant de 70 000€ avec les honoraires de l’agence immobilière soit un montant net vendeur de 64 000 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE la vente des parcelles AB464 et AB465 comme lot à bâtir pour un prix de 64000€ net vendeur,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la vente des parcelles AB464 et AB465.

QUESTION N°10

2022.05.39 Autorisation de recrutement de personnes en contrat parcours emploi compétences (PEC)

Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Chaque salarié bénéficiaire d’une emploi PEC est suivi individuellement par un tuteur désigné par l’employeur.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat en fonction de la situation du bénéficiaire du contrat PEC (travailleur handicapé, âge, lieu de résidence…). À titre d’information, à ce-jour, l’aide financière de l’Etat varie entre 40 % du SMIC et 80 % du SMIC.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé d’une durée minimale de 6 mois renouvelable dans la limite de 18 ou 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et pour un minimum hebdomadaire de 20 heures. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La rémunération doit être au minimum égale au SMIC.Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 13 sur 18

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Ceci exposé,

- Vu le Code du travail et notamment les article L 5 134-19-1 et suivants, R 5 134-37 et suivants et D 5 134-50-1 et suivants,

- Vu la circulaire n°DFEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

- Considérant que les nécessités de service et le bénéfice d’une aide de l’État peuvent justifier le recrutement de personnes en contrat PEC, il est proposé d’autoriser le Président à recruter dans le cadre du parcours emploi compétences et de l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce type de contrat.

Frédéric CHARRE demande si ces aides ne sont pas allouées si la rémunération est supérieure au SMIC. Olivier FAURE indique que ces aides sont plafonnées sur la base du SMIC et pondérées en fonction de la situation de la personne (moins de 26 ou bénéficiaires du RSA) et suivant la localisation des personnes (quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des personnes dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences (PEC),

CHARGE Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et de leur profil,

INDIQUE que la présente délibération vaut aussi bien pour la conclusion d’un contrat initial que pour son renouvellement,

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et au paiement des charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.

QUESTION N°11

2022.05.40 Autorisation de recrutement de saisonnier

- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

- Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s), il habilite l'autorité à recruter,

- Considérant qu'en raison des congés annuels et du surcroît de travail, conséquent à la saison estivale, il y a lieu, de créer les emplois saisonniers suivants :

- 1 poste d’ouvrier/ouvrière polyvalent(e) pour assurer divers travaux de manutention, d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux pour la période du lundi 13 juin 2022 au vendredi 12 août 2022 à raison de 35h par semaine.

Il est précisé que 2 agents seront recrutés pour un mois chacun (de mi-juin à mi-juillet puis de mi-juillet à mi-aout). Il est proposé que les critères de sélection retenus parmi les candidatures soient : être majeur, être titulaire du permis B de préférence, être étudiant ou engagé dans une démarche de formation.

- Considérant que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 14 sur 18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CREE les emplois saisonniers suivants :

- 1 poste d’ouvrier/ouvrière polyvalent(e) pour assurer divers travaux de manutention, d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux pour la période du lundi 13 juin 2022 au vendredi 12 août 2022 à raison de 35h par semaine,

VALIDE les critères de sélection comme préalablement énoncés,

FIXE la rémunération des personnels recrutés sur la base du 1er échelon de la grille des adjoints techniques territoriaux pour l’ouvrier/ouvrière polyvalent(e).

QUESTION N°12

2022.05.41 Participation à un appel à manifestation d’intérêt « Partenariat technique et financier pour la création d'une société par actions simplifiée (SAS) pour le développement des énergies renouvelables » coordonné par la Communauté de communes

A travers son plan climat air énergie territorial (PCAET) adopté en mai 2021, la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron (CC ARC) a décidé de s’engager dans une politique ambitieuse de soutien au développement des énergies renouvelables afin de tendre vers l’autonomie énergétique du territoire (hors industrie) à l’horizon 2050. Cette stratégie consiste notamment à renforcer et accélérer le développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur toitures et ombrières de parking, tout en mettant la notion de sobriété énergétique au cœur de son action.

CC ARC travaille pour cela à la création d’une société locale de projets, avec l’objectif d’associer le plus largement possible les habitant·e·s, les communes, les associations et les entreprises du territoire. Suite à un accompagnement de l’agence locale de l’énergie et du climat de l’Ardèche (ALEC07) pour étudier et comparer différents scenarii de développement, la création d’une société par actions simplifiée (SAS) locale est privilégiée. Dans ce cadre, un recensement a été initié en 2019 avec l’appui du syndicat des énergies de l’Ardèche (SDE 07), qui a procédé à une estimation du potentiel photovoltaïque des toitures d’environ 300 bâtiments publics communaux et intercommunaux du territoire. Ces projets potentiels ont ensuite été soumis aux représentants des communes, à l’architecte des bâtiments de France (ABF) et à Enedis pour valider leur intérêt réel en tenant compte des éventuelles contraintes de travaux des communes, d’intégration architecturale et de raccordement. Ce projet sera mené en co-développement avec un opérateur privé, qui participera aux côtés de la CC ARC et des communes qui le souhaiteront à la création de la SAS. Cet opérateur, sélectionné via une procédure d’appel à manifestation d’intérêt (AMI), aura notamment pour rôle d’analyser finement la faisabilité technique et financière des installations potentielles puis d’assurer le développement des projets présentant un potentiel robuste à l’issue de cette analyse. L’opérateur investira au capital de la SAS et aura la responsabilité de la construction, de la maintenance et du démantèlement des installations. Les partenaires engagés dans le processus conviendront de viser l’obtention du label d’Énergie Partagée, dont les piliers de la charte constitueront une boussole dans la mise en œuvre de ce projet et en formeront les grands principes : ancrage local, finalité non spéculative, gouvernance démocratique et écologie. La CC ARC propose de coordonner pour le compte des communes la procédure d’appel à manifestation d’intérêt, qui a pour objet le choix d’un ou plusieurs opérateurs, investisseurs et exploitants de centrales photovoltaïques. Cet AMI coordonné par la CC ARC a pour objectif de proposer aux communes et à la communauté de communes les meilleures conditions contractuelles et financières pour la mise en œuvre de ces projets.

Les différentes étapes de l’AMI et celles, prévisionnelles, qui en découlent sont les suivantes :

1. Remise des candidatures.

2. Étude de la conformité des candidatures.

3. Validation des candidatures.

4. Au besoin, audition du ou des candidats présélectionnés.

5. Sélection d’un (ou de) lauréat(s).

6. Notification au(x) lauréat(s) et réunions de travail pour optimiser les études complémentaires.Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 15 sur 18

7. Réalisation des études complémentaires par le ou les lauréat(s) sur la base des sites identifiés. 8. Proposition par le(s) lauréat(s) des conventions d’occupation, des modalités techniques et financières définitives – période de négociations possibles avec la Communauté de communes comme coordonnatrice de la démarche et avec les communes.

9. Délibérations des collectivités sur ces propositions.

10. Signature des conventions d’occupation du domaine public.

11. Démarches administratives.

12. Réalisation des travaux.

Les communes participantes seront associées à chaque étape par le biais du comité de pilotage mis en place pour ce projet auquel participent les référents communaux désignés dans le cadre du PCAET.

Parmi les bâtiments identifiés sur la Commune, il vous est proposé de retenir les équipements publics suivants à inscrire dans l’AMI :

• École maternelle

• Usine / Local industriel

• Locaux techniques

• Vestiaires stade de foot

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à confier à la Communauté de communes la coordination de l’AMI et à concrétiser son engagement dans ce projet sur la base de la liste des bâtiments communaux ci-dessus.

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Ceci exposé,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Considérant le plan climat air énergie territorial (PCAET) adopté en mai 2021 par la CCARC.

Alain BOUVIER souligne qu’ENERCOOP et la CNR ont signifié leur intérêt pour cet AMI contrairement à Total Energie, considérant les surfaces proposées.

Frédéric CHARRE demande s’il y aura une obligation dans cet AMI de mise à jour de la technologie qui sera installée, notamment par une actualisation du type de matériel.

Alain BOUVIER indique que l’AMI s’inscrit dans le label Energie partagée.

Rémi JUAN souligne l’évolution positive de l’ABF sur les toitures photovoltaïques en secteur protégé.

Roselyne LAULAGNET déplore que l’ABF interdisse par exemple les volets en PVC et autorise des panneaux en toiture.

Rémi JUAN est d’accord sur le principe mais demande si l’approbation de cet AMI présage une prise de capital dans la SAS. Il demande également s’il y aura des retombées économiques pour la commune.

Alain BOUVIER précise que la commune n’a pas la capacité financière pour investir en propre.

Olivier FAURE indique que les différentes modalités financières seront abordées dans l’étude, et qu’à minima ces installations intègreront le patrimoine de la commune.

Alain BOUVIER signifie que la mise à disposition de ces toitures doit être considérée comme un aide au développement, d’une montée en puissance des énergies renouvelables sur le territoire.Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 16 sur 18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la participation de la Commune à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron,

INSCRIT les bâtiments « école maternelle », « usine / local industriel », « locaux techniques » et « vestiaires stade de foot » à ce projet collectif,

CONFIE la coordination de l’appel à manifestation d’intérêt à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron,

DESIGNE Monsieur Alain Bouvier comme représentant de la Commune au comité de pilotage de ce projet.

QUESTION N°13

2022.05.42 Avenant n°1 à la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat, renouvellement urbain (OPAH RU)

Monsieur la Maire rappelle qu’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain a été mise en place afin d’accompagner la rénovation des logements privés du territoire intercommunal.

La CCARC intervient au travers de diverses thématiques (qualité énergétique des logements, autonomie dans le logement, lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, rénovation des logements suite au séisme) et de manière renforcée au sein de 7 périmètres dont le centre-ville de Rochemaure.

L’opération, lancée en octobre 2020 pour une durée de 5 ans, a déjà permis de consulter 1 467 projets dont 97 à Rochemaure et d’accompagner 15 projets au titre des aides de l’Anah, des aides locales ou d’autres partenaires de l’OPAH-RU pour un montant de 229 162,42 € de travaux :

Secteur renforcé

Nombre

projets

consultés

Nombre

dossiers

déposés

Montant des

travaux Montant des aides

Rochemaure centre-ville 25 3 9 658,00 € 8 512,00 € Rochemaure autre 72 12 219 504,42 € 87 033,36 €

Total Rochemaure 97 15 229 162,42 € 95 545,36 €

Suite au comité de pilotage de l’OPAH-RU du 7 décembre 2021, il a été décidé de procéder à la modification des points suivants :

- la mise à jour des immeubles prioritaires suite au rendu de l’étude urbaine ensemblière : 50 immeubles dont 6 à Baix, 4 à Cruas, 5 à Rochemaure, 35 au Teil ;

- l’élargissement du périmètre renforcé de Mélas et de Rochemaure ;

- la correction des enveloppes des partenaires financeurs ;

- la modification du linéaire façade dans le centre-ville de Baix, de Cruas, de Rochemaure et du Teil.

Ces modifications n’entrainent pas d’augmentation de l’enveloppe budgétaire initiale consacrée par chacun des partenaires financeurs.

Frédéric CHARRE souligne l’importance de relancer l’information sur ces aides et demande quel est le reste à charge pour le propriétaire.

Henri DAVID précise que le reste à charge est de 30 à 40 %.

Karine GAUVRIT souligne la complexité administrative de ce type d’opération. Olivier FAURE indique qu’un courrier à l’attention des propriétaires va leur être adressé.Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 17 sur 18

* * *

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Ceci exposé,

- Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,

- Vu la délibération du CA de l’Anah du 28 février 2020 relative aux mesures exceptionnelles facilitant la rénovation des logements sinistrés suite au séisme du 11 novembre 2019 en Ardèche,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 septembre 2020 portant signature de la convention d’OPAH-RU CCARC 2020-2025,

- Vu la convention d’OPAH-RU CCARC 2020-2025 signée le 7 décembre 2020,

- Vu la délibération n°2021.12.80 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 portant approbation de la convention financière sur la délégation de la gestion administrative et financière des subventions communales aux copropriétés et propriétaires privés dans le cadre de l’OPA-RU.

- Considérant que ces modifications nécessitent un avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le contenu du projet d’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU CCARC 2020-2025, ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N°14

Questions diverses

Devis validés par délégation du conseil municipal (investissement budget principal et assainissement)

Affaire Entreprise Coût (TTC)

Compresseur 150L SIBILLE 1068 €

Olivier FAURE rappelle que les élections législatives se tiendront le 12 et 19 juin et remercie les élus pour leur mobilisation. Il donne la date du prochain conseil municipal qui se tiendra le 27 juin.

Anne Dominique BLANC indique que le premier marché hebdomadaire se tiendra ce dimanche 5 juin et que chaque 3ème dimanche seront présents des artisans / créateurs. Actuellement 4 étales fruits et légumes, 1 étale de fromage charcuterie et 1 étale de vannerie seront présents. Elle précise qu’aucun office religieux ne se tient le dimanche matin.

Adèle LAMBERT interroge sur la donation de la maison Sudre à la commune. Olivier FAURE indique que des discussions sont en cours mais que la commune s’engagera que si un opérateur est identifié.Conseil municipal du lundi 30 mai 2022 - Compte rendu Page 18 sur 18

Alain BOUVIER donne les dates des prochaines réunions de secteur :

2 juin conseil de secteur nord

9 juin conseil secteur centre

Olivier FAURE indique que le 13 juin se tiendra une réunion publique sur les travaux de la RN102 en présence de la DREAL et des entreprises.

Michel PETTIGIANI interroge sur les travaux chemin de l’olivette qui ont été réalisés. Henri DAVID précise que ces travaux vont être repris par l’entreprise.

Olivier FAURE indique que des sources commencent à tarir.

Michel PETTIGIANI demande pourquoi les comptes-rendus des réunions d’adjoints ne sont plus transmis. Olivier FAURE précise qu’une réflexion est en cours sur les modalités de transmissions des informations aux conseillers municipaux.

22h00 clôture de la séance