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Arrêté - LAV53DA23AR0403A02023 DELEGATION SIGNATURE I Guichard Resp Serv Gestion Budgetaire et Factures
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA23AR0403A02023 DELEGATION SIGNATURE I Guichard Resp Serv Gestion Budgetaire et Factures)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 20 / 2023
DU 3 AVRIL 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – ISABELLE GUICHARD – RESPONSABLE DU SERVICE GESTION BUDGÉTAIRE ET FACTURES
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-4-2,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020 portant élection du maire et des adjoints,
Vu la Vu la délibération S 461 - I du conseil municipal du 30 mars 2015 relative à la création du service commun DGA ressources entre la ville de Laval et Laval Agglomération, la convention afférente en date du 31 mars 2015 et son avenant n° 1 en date du 1er juillet 2015,
Vu l'arrêté n° 47 / 2022 du 18 mai 2022 relatif à la délégation de signature de Fabrice Martinez, directeur général des services,
Vu l'arrêté n° 82 / 2022 du 16 décembre 2022, relatif à la délégation de signature d'Isabelle Guichard, responsable du service gestion budgétaire et factures,
Vu l'arrêté n° 18 / 2023 du 3 avril 2023 relatif à la délégation de signature de Françoise Humeau, directrice du département finances,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer une parfaite continuité du service public,
Qu'en l'absence de Françoise Humeau, directrice du département finances et de Fabrice Martinez, directeur général des services, il convient de mettre en place un dispositif de délégation,
ARRÊTONS
Article 1er
L'arrêté n° 82 / 2022 du 16 décembre 2022 est abrogé.
Article 2
En l'absence de Françoise Humeau, directrice du département finances et de Fabrice Martinez, directeur général des services, délégation de signature est donnée à Isabelle Guichard, responsable du service gestion budgétaire et factures, à l'effet de signer :
documents liés à l'exécution des dépenses et des recettes,
déclarations, ordres de virements, attestations, certificats à l'exclusion des arrêtés, contrats et avenants, se rapportant aux domaines suivants :
- budget,
- comptabilité,
- ligne de trésorerie,
- fiscalité,
les bons de commandes inférieurs à 10 000 euros, dans le domaine d'activité du département finances et dès lors que les agents titulaires de cette délégation dans leur domaine d'activité sont absents ou empêchés. Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Isabelle Guichard
responsable du service
gestion budgétaire et factures
Le
Notifié à Françoise Humeau
directrice du département
finances
Le
Notifié à Fabrice Martinez
directeur général des services
Le