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Arrêté - 1745841685 APC 89
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussy-en-Othe.
Lien du pdf (Arrêté - 1745841685 APC 89)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EM
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DE
L'YONNE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté-cadre
départemental
n°DDT/SEE/2025/0023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Yonne
Le
Préfet
de
l'Yonne,
VU
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000,
dite
directive-cadre
sur
l'eau
;
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3
à
L.213.3,
L.214-7,
L.21418,
L.215-1
à
L.215-13,
L.214-7,
L.21418,
L.215-1
à
L.215-13,
R.211-66
à
R.211-70
et
R.214-1
à
R.214-56
;
VU
le Code
du
domaine
public
fluvial
et
notamment
les
articles
25,
33
et
35;
VU
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
et
645 ;
VU
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
les
articles
R1321-1
à
R1321-66
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.2212-5
et
L.22154
relatifs
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
un
département
en
matière
de
police
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements;
VU
l'instruction
du
ministère
de
la Transition
écologique
du
27
juillet
2021
relative
à la gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse
hydrologique
;
VU
l'instruction
du
ministère
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
du
16
mai
2023
relative
à la gestion
de
la sécheresse
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
la Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
du
30 juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
VU
le décret
n°
2023-735
du
8 août
2023
relatif
à
l'irrigation
des
vignes
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Seine-Normandie
en
vigueur
;
1/39 VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
en
vigueur
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
l’Armançon
en
vigueur
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
de
la
Bassée-Voulzie
en
vigueur;
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
n°IDF-2024-07-09-00013
du
9
juillet
2024
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le bassin
Seine-Normandie
;
VU
l'arrêté
de
la
préfète
coordonnatrice
de
bassin
du
29
août
2024
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le bassin
Loire-Bretagne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT/SEE/2021/0030
du
27
mai
2021
portant
révision
et
approbation
du
plan
d'action
sécheresse
dans
le département
de
l'Yonne
;
VU
le
bilan
de
la
consultation
du
public
sur
le
projet
d'arrêté
réalisée
du
17 janvier
2025
au
9
février
2025
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L123-19-1
du
Code
de
l'environnement;
VU
les
conclusions
de
la
réunion
du
Comité
«
Ressources
en
Eau
» en
formation
plénière
du
28
mars
2025
sur
le
projet
d'arrêté
modifié
à
la suite
de
la consultation
du
public
;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
provisoires
de
restriction
ou
d'interdiction
de
certains
usages
de
l'eau
peuvent
être
nécessaires
en
cas
de
déficit
de
la
ressource
en
eau,
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
concilier
au
mieux
les
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
d'une
gestion
concertée
et
équilibrée
dans
l'intérêt
de
la
préservation
des
milieux
aquatiques
;
CONSIDÉRANT
que
les
usages
agricoles
peuvent
bénéficier
d'une
attention
particulière
eu
égard
à
la
nécessité
d’abreuvement
du
bétail
et
à
la
sensibilité
au
stress
hydrique
de
certaines
cultures
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'ajuster
les
autorisations
des
usages
économiques
au
plus
près
des
besoins
en
prenant
des
dispositions
particulières
compatibles
avec
la
protection
des
milieux
;
CONSIDÉRANT
que
la
manœuvre
des
ouvrages
hydrauliques,
les
prélèvements
et
certains
rejets
dans
les
eaux
superficielles
sont
de
nature
à
aggraver
la
situation
hydrologique
précaire
des
cours
d'eau
en
période
d'étiage
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
provisoires
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
doivent
prendre
en
compte
le
contexte
hydrologique
de
la
ressource
en
eau
concernée
et
une
nécessaire
équité
et
solidarité
entre
les différents
usagers
de
l'eau
;
CONSIDÉRANT
que
l'anticipation
et
la
planification
des
mesures
de
limitation
sont
essentielles
pour
garantir
l'efficacité,
la
cohérence,
la
progressivité
et
l'acceptabilité
des
mesures,
permettre
une
plus
grande
transparence
et
une
meilleure
concertation
et
garantir
une
solidarité
entre
l'amont
et
l'aval
;
2/39 CONSIDÉRANT
que,
parmi
les
usages
de
l'eau,
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
constitue
une
priorité
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
provisoires
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
doivent
être
prises
selon
un
cadre
basé
sur
les
données
hydrologiques
et
tout
élément
d'information
sur
l'état
de
la
ressource
en
eau
et
l'état
des
milieux
aquatiques
;
CONSIDÉRANT
qu'une
connaissance
des
débits
de
certains
cours
d'eau
et
du
niveau
de
certaines
nappes
est
rendue
possible
par
le
suivi
hydrométrique
réalisé
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
Bourgogne-
Franche-Comté
et
par
le
suivi
piézométrique
réalisé
par
la
délégation
régionale
Bourgogne-
Franche-Comté
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
;
CONSIDÉRANT
que
les
données
de
l'Observatoire
National
Des
Étiages
(ONDE)
mis
en
œuvre
par
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
permettent
d’avoir
des
informations
sur
l'état
des
cours
d'eau
non
équipés
de
stations
hydrométriques
;
CONSIDÉRANT
que
certaines
structures,
en
particulier
celles
en
charge
de
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la
prévention
des
inondations,
sont
susceptibles
de
posséder
des
informations
complémentaires
quant
à
l'état
des
ressources
superficielles
et
souterraines
et
qu'il
est
nécessaire
d'en
tenir
compte
pour
l'analyse
de
la
situation
hydrologique
et
hydrogéologique
;
CONSIDÉRANT
que
des
outils
sont
déployés
à
l'échelle
nationale,
à
l'instar
de
VigiEau,
afin
de
permettre
la communication
auprès
des
usagers
des
mesures
de
restriction
dès
leur
entrée
en
vigueur,
et
qu'ils
peuvent
être
complétés
par
des
dispositifs
à
l'échelle
départementale
ou
communale
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne
;
ARRÊTE
Article
1
: Objet
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
:
+ __ de
définir
la
procédure
de
déclenchement
du
plan
d'action
et
le
fonctionnement
des
Comités
«
Ressources
en
Eau
» en
période
de
sécheresse
;
+ __ de
définir
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoires
de
certains
usages
de
l’eau
applicables
aux
situations
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise
;
+
de
délimiter
des
zones
hydrographiques
de
gestion
dans
lesquelles
pourront
s'appliquer
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoires
de
certains
usages
de
l'eau;
+
de
fixer,
pour
chaque
zone
de
gestion,
les
stations
hydrométriques
de
référence
pour
le suivi
de
l'état
hydrologique
;
+
de
fixer,
pour
chaque
station
hydrométrique
de
référence,
les
débits
de
seuils
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise,
en
dessous
desquels
des
mesures
de
sensibilisation,
de
limitation
ou
de
suspension
de
certains
usages
de
l'eau
s'appliqueront.
3/39 Article
2 : Définitions
+
prélèvement
d'eau:
prélèvement,
en
mètres
cubes
par
jour
(m°/j),
effectué
dans
le
milieu
naturel
(eaux
superficielles
ou
eaux
souterraines),
dans
le
réseau
d'adduction
en
eau
potable
et éventuellement
dans
d'autres
réseaux
;
+
consommation
d’eau:
volume
d'eau
prélevé
duquel
est
soustrait
le
volume
rejeté
(en
m“/j),
directement
ou
indirectement,
dans
la
même
masse
d'eau
;
+ _
volume
moyen
hebdomadaire:
prélèvement
d'eau
moyen
à
l'échelle
d'une
semaine
d'activité,
calculé
à
partir
de
la
mise
en
activité
de
l'usage.
Cette
moyenne
peut
être
calculée
en
ne
retenant
que les
jours
d'activités
réalisés
hors
période
de
restriction
liée
à
la
sécheresse.
L'exploitant
peut
ne
pas
tenir
compte
du
volume
des
usages
de
l'eau
nécessaires
à
la
sécurité
et
à
l'intégrité
des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
l'incendie,
à
la
satisfaction
des
exigences
de
protection
de
l'environnement,
de
santé
publique
et
animale,
de
salubrité
publique,
de
protection
de
personnes
et
des
biens
et
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population.
Ce
volume
est
néanmoins
intégré
dans
le volume
global
annuel.
Article
3
: Procédure
de
déclenchement
du
plan
d'action
sécheresse
En
prévision
d'une
situation
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Yonne,
et
au
regard
de
la
situation
hydrologique
et
piézométrique,
le
préfet
définit
par
arrêté
préfectoral,
et
pour
l'année
en
cours,
les
zones
de
gestion
pour
lesquelles
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
peuvent
être
mises
en
œuvre,
et
pour
lesquelles
une
information
particulière
de
communication
sera
effectuée
sur
la
situation
de
sécheresse.
Cet
arrêté
préfectoral
est
pris
après
le
constat
de
franchissement
du
seuil
de
vigilance
(cf.
Article
6)
sur
une
ou
plusieurs
zones
de
gestion
du
département
et
place
l'ensemble
du
département
en
vigilance
sécheresse.
Le
franchissement
du
seuil
de
vigilance
est
une
mesure
d'anticipation
qui
vise
notamment
à
informer
et
sensibiliser
les
usagers
concernés
et
la
population
de
la
situation
hydrologique
des
cours
d'eau.
Il permet
de
mettre
en
œuvre
des
actions
de
communication
par
voie
de
presse
et
sur
les
canaux
de
communication
préfectoraux
et
municipaux
:
site
internet,
réseaux
sociaux,
bulletins
municipaux,
panneaux
lumineux.
Il prévient
du
risque
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
ou
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
dans
tout
ou
partie
du
département
et
incite
les
usagers
à réaliser
des
économies
d'eau.
Article
4
: Fonctionnement
des
Comités
«
Ressources
en
Eau
» (CRE)
Formation
plénière
Le
Comité
« Ressources
en
Eau»
en
formation
plénière
est
présidé
par
le
préfet
ou
son
représentant
et
associe
l’ensemble
des
acteurs
départementaux
intervenant
dans
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
(composition
en
Annexe
1).
Il
est
réuni
en
sortie
d'hiver
pour
un
bilan
de
la
période
de
recharge,
en
début
d'étiage
pour
un
nouveau
bilan
hydrologique
et
apprécier
le
risque
de
sécheresse,
et
en
fin
d'étiage
pour
un
retour
d'expérience
du
dispositif
déployé
pendant
l’année.
Lorsque
la
situation
de
crise
sécheresse
exige
la
mise
en
œuvre
d'actions
ou
de
mesures
exceptionnelles,
il peut
également
être
réuni.
La composition
du
Comité
« Ressources
en
Eau
» en
formation
plénière
peut
être
complétée
à
la discrétion
du
préfet.
4139 Formation
restreinte
Le
Comité
«
Ressources
en
Eau
»
en
formation
restreinte
(composition
en
Annexe
2)
est
présidé
par
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne
ou
de
son
représentant.
Son
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
assure
les fonctions
de
rapporteur
et
de
secrétariat
de
la commission.
Le
Comité
«
Ressources
en
Eau
»
est
chargé
d'assurer
le suivi
de
la
situation
de
sécheresse,
de
constater
le
franchissement
des
seuils
et
de
proposer
au
préfet
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
et
les
actions
de
communication
qui
s'imposent.
|| est
réuni
a
minima
tous
les
quinze
jours
à
compter
du
constat
de
franchissement
du
seuil
de
vigilance
sur
une
zone
de
gestion.
La
composition
du
Comité
«
Ressources
en
Eau
» en
formation
restreinte
peut
être
complétée
à la discrétion
du
préfet.
Consultation
dématérialisée
Afin
de
garantir
la
prise
d'arrêtés
de
restriction
dans
les
plus
courts
délais
en
période
de
sécheresse,
les
membres
du
Comité
« Ressources
en
Eau
»
en
formation
restreinte
pourront
être
consultés
de
manière
dématérialisée.
5/39 Article
5:
Définition
des
zones
de
gestion
et
des
stations
hydrométriques
de
référence Dans
le
département
de
l'Yonne
sont
définies
douze
zones
de
gestion
principales
et
trois
zones
périphériques,
correspondant
à
des
unités
hydrographiques
cohérentes,
et
pour
lesquelles
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoires
de
certains
usages
de
l'eau
sont
susceptibles
d'être
prises.
Un
cours
d'eau
et
une
station
hydrométrique
de
référence
sont
définis
pour
chaque
zone
de
gestion.
ZONES
DE
GESTION
PRINCIPALES
COURS
D'EAU
DE
RÉFÉRENCE
|
STATION
DE
RÉFÉRENCE
ARMANÇON
AMONT
L'Armançon
Aisy-sur-Armançon
ARMANÇON
AVAL
L'Armançon
Brienon-Sur-Armançon
COUSIN
Le
Cousin
Avallon
CURE
La
Cure
Arcy-sur-Cure
LOING
Le
Loing
Saint-Martin-des-Champs
NORD
YONNE
L'Orvanne
Diant
(77)
OUANNE
L'Ouanne
Charny-Orée-de-Puisaye
SEREIN
Le
Serein
Chablis
THOLON,
RAVILLON,
VRIN,
RU
D'OCQUES
Le
Tholon
Senan
VANNE
La
Vanne
Pont-sur-Vanne
YONNE
MOYENNE
L'Yonne
Gurgy
YONNE
AVAL
L'Yonne
Pont-sur-Yonne
ZONES
DE
GESTION
PÉRIPHÉRIQUES
LOIRE
La
Vrille
Arquian
(58)
SEINE
La
Seine
Pont-sur-Seine
(10)
SEINE
EST
La
Laignes
Les
Riceys
(10)
La
carte
de
délimitation
des
zones
de
gestion
et
des
stations
hydrométriques
de
référence
figure
en
Annexe
3
du
présent
arrêté.
Les
zones
de
gestion
associées
à
chaque
commune
du
département
sont
reprises
dans
le
tableau
en
Annexe
4
du
présent
arrêté.
6/39 GE/£
€L000-60-/0-bZ07-1QIeu 2IPUEUON-BUISS UISSEq np UoNEJUSLO,p P3211E,] 184 SXI SJINDS4
670 40 L (oL) sAeo1y sa7 seuñle] e7 13 INI3S
9L LL +57 (OL) auias-ins-1uoq eures e7 ANUS
5500 600 5 ez'0 (85) uenbiy auio
SpU1S2U02 squawayiedop sap s?j911e SP JUSAQIOI S[INS 22 2P SAUSLSSIUIUEA 97
S3NDIM3HdIY3d NOILSI9 3Q SINOZ
#L EL | +9L 40€ euuo-INs-UOg euuox 1 IVAY INNOA
ré LL sel vL 48109 auuoi; INNIAOW 3NNOA
xt ave Æ aTt suuen-ins-quod euueA e7 INNVA
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du
franchissement
des
seuils
dans
les
zones
de
gestion
pi
pales
Le
franchissement
des
seuils
de
vigilance,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
dans
les
différentes
zones
de
gestion
est
constaté
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
lors
de
la
tenue
-
dématérialisée
ou
non
-
des
Comités
«
Ressources
en
Eau
»,
à
partir
du
bulletin
hydrologique
publié
par
la
DREAL
Bourgogne-France-Comté
sur
son
site
internet.
Ce
dernier
comporte
les
valeurs
de
VCN3
aux
stations
de
référence
calculés
sur
les
deux
semaines
précédant
le
jour
de
publication.
Le
VCN3
est
le
débit
minimum
moyen
journalier
observé
sur
une
période
de
3 jours
consécutifs
pendant
une
période
fixée
aux
14
jours
précédant
la
date
de
publication
du
bulletin.
D'autres
éléments
d'information
et
données
d'observation
sont
susceptibles
d'être
pris
en
compte
pour
constater
un
franchissement
de
seuil
:
+
bulletin
climatique
et
hydro-agronomique
et
prévisions
météorologiques
transmis
par
Météo
France
;
+
données
hydrologiques
complémentaires,
notamment
les
débits
observés
sur
les
courbes
de
suivi
Hydroportail,
afin
d'identifier
et d'anticiper
des
tendances
;
+
bulletin
de
suivi
piézométrique
relatif
à
la
situation
des
nappes
souterraines
par
rapport
à
leur
moyenne
mensuelle
et
leur
niveau
minimal
historique,
ainsi
que
leur
tendance
dans
le temps;
+
relevés
des
piézomètres
de
Noyers
(Calcaires
kimméridgiens-oxfordiens
karstiques
entre
Yonne
et
Seine),
de
Ligny-le-Châtel
(Albien-Néocomien
libre
entre
Yonne
et
Seine),
de
Coulours,
Voisines
et
Arces-Dilo
(Craie
du
Sénonais
et
du
Pays
d'Othe),
de
Saint-Maurice-le-Vieil
(Albien-Néocomien
libre
entre
Loire
et
Yonne)
et
de
Chéroy
(Craie
et
Tertiaire
du
Gâtinais);
+
données
issues
de
l'Observatoire
National
Des
Étiages
(ONDE)
renseigné
par
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
et
du
réseau
de
suivi
«
En
quête
d'Eau
»
renseigné
par
les
syndicats
de
bassins
versants,
qui
se
caractérisent
par
l'observation
visuelle
du
niveau
d'écoulement
de
plusieurs
cours
d'eau
et
qui
constituent
Un
réseau
de
connaissance
des
étiages
dans
le
temps
;
+
données
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
situation
des
captages,
transmises
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
et
les
gestionnaires
des
ouvrages
de
production
d'eau
potable;
+
niveaux
de
remplissage
et
programmes
prévisionnels
de
soutien
d'étiage
fournis
par
les
gestionnaires
des
barrages
réservoirs ;
+
informations
transmises
par
les
directions
départementales
des
territoires
(ou
collectées
sur
les
sites
VigiEau
et
État-Étiage)
sur
les
situations
de
sécheresse
dans
les
départements
limitrophes
et
les franchissements
de
seuil
constatés ;
+
toute
autre
information
de
nature
à
menacer
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
et
portée
à la connaissance
du
préfet
par
tout
usager
ou
gestionnaire
public
ou
privé.
Par
ailleurs,
la
prise
de
décision
relative
au
franchissement
des
seuils
est
dans
la
mesure
du
possible
harmonisée
de
manière
à
ne
pas
dépasser
un
seul
niveau
de
gravité
d'écart
entre
deux
zones
de
gestion
en
relation
directe
amont-aval.
Le
Comité
« Ressources
en
Eau
»
en
formation
restreinte
veille,
par
l'intermédiaire
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
à
se
coordonner
avec
les
départements
voisins
afin
d’harmoniser
au
mieux
la
prise
de
décision
sur
les zones
de
gestion
départementales
limitrophes.
8/39 Constat
du
franchissement
des
seuils
dans
les
zones
de
gestion
périphériques
Par
cohérence
hydrographique,
les
zones
de
gestion
«
Loire
»,
« Seine
»
et
« Seine
Est
»
sont
directement
rattachées
à
des
zones
de
gestion
et
à
des
stations
de
référence
sur
les
départements
limitrophes.
Le
franchissement
des
seuils
définis
sur
ces
zones
dépendra
directement
des
décisions
prises
au
niveau
des
départements
concernés.
Il sera
présenté
pour
information
au
CRE
et
sera
repris
à
l'identique
dans
les
arrêtés
de
restriction
temporaire
du
département
de
l'Yonne.
Anticipation
du
franchissement
des
seuils
Le
classement
d'une
zone
de
gestion
en
alerte,
alerte
renforcée
ou
en
crise
peut
être
anticipé,
notamment
pour
tenir
compte
d'une
situation
particulière
susceptible
de
compromettre
à
court
terme
la
distribution
d'eau
potable,
la
santé
publique,
la
sécurité
civile
ou
la
biodiversité,
compte
tenu
de
prévisions
météorologiques
défavorables
où
des
niveaux
de
restriction
appliquées
dans
des
départements
limitrophes.
Article
7:
Modalités
de
prise
et
de
communication
des
arrêtés
de
restrictions
temporaires Le
classement
d'une
zone
de
gestion
en
vigilance,
alerte,
alerte
renforcée
ou
crise
et
les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
qui
en
découlent
(cf.
Article
10
et
Article
11)
sont
arrêtés
par
le
préfet
de
département
sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
après
avis
du
Comité
«
Ressources
en
Eau
» en
formation
restreinte.
Les
arrêtés
de
vigilance
et
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l'eau
font
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Yonne.
Ils
sont
envoyés
aux
membres
du
Comité
«
Ressources
en
eau
»,
ainsi
qu'à
chaque
commune
concernée
pour
affichage.
Afin
d'éviter
de
devoir
afficher
l'arrêté
en
entier,
les
maires
peuvent
afficher
uniquement
la
page
de
garde,
à
condition
de
tenir
l'intégralité
du
document
à
la
disposition
du
public.
Une
fiche
reprenant
les
mesures
de
manière
synthétique,
une
carte
des
restrictions
en
vigueur
et
une
affiche
dédiée
à
la
communication
auprès
des
particuliers
sont
également
envoyées
en
parallèle
des
arrêtés
de
restriction
temporaires.
Les
mairies
sont
encouragées
à
communiquer
les
mesures
de
restriction
auprès
de
leurs
administrés
par
le
biais
de
leurs
réseaux
sociaux
ou
d'applications
dédiées
comme
PanneauPocket.
Article
8
: Mesures
générales
relatives
au
respect
du
débit
réservé
Indépendamment
de
toutes
les
mesures
détaillées
dans
le
présent
arrêté,
tout
ouvrage
établi
dans
le
lit
d'un
cours
d'eau
doit
laisser,
à
l'aval
de
l'ouvrage,
un
débit
minimum
biologique,
appelé
« débit
réservé
»,
au
moins
égal
au
dixième
(1/10)
du
module
(débit
moyen
inter-
annuel)
du
cours
d’eau,
en
application
de
l’article
L214-18
du
Code
de
l'environnement.
Cette
donnée
du
débit
peut
être
consultée
sur
Hydroportail,
le
portail
national
des
données
hydrologiques. En
conséquence,
lorsque
le débit
d'un
cours
d'eau
atteint
le débit
réservé,
tout
prélèvement
ou
dérivation
de
l’eau
par
un
ouvrage
installé
de
façon
permanente
dans
le
lit
du
cours
d'eau
doit
cesser,
de
manière
à garantir
« en
permanence
la vie,
la circulation
et
la reproduction
des
espèces
vivant
dans
les
eaux
».
Le
propriétaire
et
l'exploitant
de
l'ouvrage
sont
responsables
du
respect
du
dixième
du
module,
et
doivent
garantir
le
maintien
de
ce
débit
minimal
en
permanence.
Ce
débit
peut
être
turbiné,
sous
réserve
du
respect
de
ces
dispositions
réglementaires.
9/39 Article
9 : Mesures
générales
relatives
aux
moyens
de
mesure
des
prélèvements
Il
est
rappelé
que,
conformément
à
l'article
L214-8
du
Code
de
l'environnement,
toute
installation
permettant
d'effectuer
des
prélèvements
à
des
fins
non
domestiques
doit
être
pourvue
d’un
moyen
de
mesure
où
d'évaluation
approprié.
Leurs
exploitants
ou,
s’il
n'existe
pas
d'exploitants,
leurs
propriétaires
sont
tenus
d'en
assurer
la
pose
et
le fonctionnement,
de
conserver
trois
ans
les
données
correspondantes
et
de
tenir
celles-ci
à
la
disposition
de
l’autorité
administrative
ainsi
que
des
personnes
morales
de
droit
public
dont
la
liste
est
fixée
par
décret.
Lorsque
le
prélèvement
d'eau
est
réalisé
par
pompage,
la
mesure
est
effectuée
au
moyen
d'un
compteur
d'eau.
Article
10
: Mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
des
usages
de
l'eau
Les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
instaurées
dans
les
zones
de
gestion,
prises
en
application
du
présent
arrêté,
présentent
Un
caractère
temporaire
et
exceptionnel
et
sont
levées
par
arrêté
préfectoral
dès
lors
que
la
situation
hydrologique
ne
justifie
plus
leur
maintien. Le
franchissement
du
seuil
de
vigilance
n‘engendre
aucune
restriction
d'usage.
Il s'agit
d'une
mesure
d'anticipation
qui
vise
notamment
à
informer
et
sensibiliser
les
usagers
concernés
et
la
population
sur
la
situation
hydrologique
des
cours
d'eau
et
à
déclencher
les
dispositifs
de
suivi
et
de
surveillance.
La
mise
en
œuvre
de
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
temporaires
de
certains
Usages
de
l’eau
démarre
dès
le constat
du
franchissement
d’un
seuil
(alerte,
alerte
renforcée
ou
crise).
Elle
est
progressive
et
proportionnée
aux
menaces
qui
pèsent
sur
la
ressource
en
eau,
les
milieux
aquatiques
et les
usages.
Dès
lors
que
les
conditions
de
déclenchement
d'un
niveau
de
gravité
prévues
par
le
présent
arrêté
sont
constatées
lors
de
la
réunion
du
Comité
«
Ressources
en
Eau
»
en
formation
restreinte,
un
arrêté
de
restriction
temporaire
des
usages
est
pris
sous
un
délai
de
2 jours
ouvrés
maximum,
entraînant
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
prévues.
Les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
dépendent
du
niveau
de
restriction
constaté
sur
la
zone
de
gestion.
Elles
sont
applicables
pour
toute
origine
de
l'eau
et
pour
chacune
des
catégories
d'usagers
où
usages
suivants
:
+
__P=
particuliers,
usages
domestiques
+ _
E=entreprises,
activités
économiques
(hors
usages
agricoles)
+
C=
collectivités,
services
et
usages
publics
+
__A=
exploitations
agricoles,
usages
agricoles
Dans
le
cas
d’une
commune
située
sur
plusieurs
bassins
versants
dont
les
mesures
de
restriction
des
usages
sont
différentes,
ce
sont
les
mesures
les
plus
restrictives
qui
s'appliquent
sur
la totalité
de
son
territoire.
10/39 Dispositions
particulières
:
Les
mesures
de
restriction
listées
dans
l'Article
11
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
:
+
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées
: dans
ce
cas,
une
signalétique
claire
et
visible
indiquant
l'origine
de
l'eau
utilisée
devra
être
apposée
sur
l'ouvrage
de
stockage.
Pour
les
usages
de
type
« arrosage
»,
les
horaires
d'interdiction
prévus
par
le
seuil
d'alerte
correspondant
sont
maintenus
en
alerte
renforcée
et
en
crise
;
+
dès
lors
que
les
prélèvements
sont
réalisés
à
partir
de
retenues
artificielles
de
stockage
autorisées
et
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
(nappes
et
cours
d’eau)
en
période
d'étiage.
Il revient
aux
usagers
de
pouvoir
démontrer,
notamment
en
cas
de
contrôle,
la
déconnexion
de
leurs
installations
régulières
de
prélèvement
(forages,
retenues...)
au
cours
d’eau,
aux
canaux
et
à la
nappe
d'accompagnement.
En
cas
de
déclenchement
du
plan
canicule
par
le
préfet,
l'utilisation
d'eau
aux
points
de
rafraîchissement
n'est
pas
soumise
à
restriction.
Les
restrictions
peuvent
être
levées
uniquement
pour
des
motifs
impératifs
de
santé
et
de
salubrité
publiques
où
pour
des
raisons
de
sécurité
civile,
sur
demande
motivée
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
après
obtention
d'une
dérogation.
Cas
des
points
de
prélèvement
pour
l'irrigation
:
Dans
le cas
d'irrigants
ayant
un
point
de
prélèvement
et
une
parcelle
d'irrigation
sur
plusieurs
zones
de
gestion
et
bassins,
ce
sont
les
mesures
de
restrictions
de
la
zone
du
point
de
prélèvement
qui
s'appliquent.
Les
plages
horaires
d'interdiction
d'irrigation
entre
12
h et
20h
s'appliquent
toutefois
à
la
localisation
de
la
parcelle.
Cas
des
activités
économiques
:
Les
mesures
de
restriction
listées
dans
l'Article
11
du
présent
arrêté
s'appliquent
aux
activités
économiques,
dont
usages
industriels,
commerciaux,
artisanaux
et
de
loisirs,
à
l'exception
:
+
des
activités
disposant
d'un
arrêté
préfectoral
fixant
des
dispositions
particulières
quantitatives
plus
restrictives
(par
exemple
les
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l’Environnement
(ICPE)
relevant
du
régime
de
l'autorisation
ou
de
l'enregistrement);
+
des
établissements
ou
activités
pouvant
démontrer
que
leurs
procédés
et
équipements
mis
en
œuvre
permettent
des
économies
substantielles
en
eau.
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Hpiaqut Article
12
: Dérogations
et
adaptations
Le
préfet
peut,
à
titre
exceptionnel,
à
la
demande
d'un
usager
où
d'un
nombre
limité
d'usagers,
adapter
les
mesures
de
restriction
s'appliquant
à
son
usage,
sous
la
forme
d’une
dérogation. Toute
demande
de
dérogation
doit
être
effectuée
par
des
formulaires
élaborés
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
afin
d'en
faciliter
l'instruction
et
de
permettre
un
traitement
équitable
entre
tous
les
usagers.
Ces
derniers
regroupent
les
informations
essentielles
attendues
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
les
autres
services
de
l’État
pour
instruire
les
demandes.
Le
caractère
économique
prioritaire
et
la
recherche
de
contreparties
garantissant
la
sobriété
de
l’usage
sur
la durée,
par
exemple
à travers
un
engagement
chiffré
du
demandeur
à
réduire
ses
consommations
d'eau
et/ou
d’autres
intrants
annuels,
doivent
être
dûment
justifiés.
Tout
formulaire
rempli
de
manière
incomplète
donne
lieu
à
un
classement
sans
suite
de
la
demande.
La
Direction
Départementale
des
Territoires
informe
dans
les
plus
brefs
délais
le
demandeur
et
lui
précise
les
éléments
à
fournir.
L'envoi
d’une
demande
de
dérogation
complète
ne
garantit
pas
Un
accord.
Les
demandes
de
dérogations
sont
traitées
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
avec
l'appui
des
membres
concernés
du
Comité
«Ressources
en
eau»
en
formation
restreinte,
puis
sont
présentées
après
instruction
à
l'ensemble
de
ses
membres.
La
décision
est
publiée
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
communiquée
aux
agents
chargés
des
contrôles.
Article
13
: Contrôles
et
sanctions
L'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
inspecteurs
de
l’environnement,
les
inspecteurs
des
installations
classées,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
sont
chargés
d'assurer
la
surveillance
du
territoire
et
de
veiller
au
respect
de
ces
mesures,
prescrites
par
arrêté,
sur
l'ensemble
du
territoire
où
s'étend
leur zone
de
compétence.
En
particulier,
le
plan
de
contrôle
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
(MISEN)
identifie
la volumétrie
des
contrôles
à
réaliser
pour
chaque
corps
de
contrôle.
En
vue
de
rechercher
et
constater
les
infractions,
les
agents
des
services
sus-mentionnés
ont
accès
aux
locaux,
installations
et
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l'origine
des
infractions,
dans
les
limites
fixées
par
les
articles
11714
et
suivants
du
Code
de
l'environnement. Tout
contrevenant
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prises
par
arrêté
préfectoral
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°
classe,
conformément
à
l'article
R216-9
du
Code
de
l'environnement,
sauf
pour
ce
qui
concerne
le
respect
du
débit
réservé,
infraction
prévue
et
réprimée
par
l'article
L216-7
du
Code
de
l’environnement.
Indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
lorsque
des
installations
ou
ouvrages
sont
exploités,
des
objets
et
dispositifs
sont
utilisés
ou
des
travaux,
opérations,
activités
ou
aménagements
sont
réalisés
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'autorisation,
de
l'enregistrement,
de
l'agrément,
de
l’homologation,
de
la
certification
ou
de
la
déclaration
requis
en
application
du
Code
de
l'environnement,
où
sans
avoir
tenu
compte
d'une
opposition
à
déclaration,
l'autorité
administrative
compétente
peut
mettre
le
pétitionnaire
ou
l'usager
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
qu'elle
détermine,
conformément
aux
articles
L171-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement.
19/39 Article
14
: Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°DDT/SEE/2021/0030
du
27
mai
2021
portant
révision
et
approbation
du
plan
d'action
sécheresse
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
du
présent
arrêté
dès
sa
publication. Article
15
: Durée
de
validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
dès
sa
publication
et
pourra
être
modifié
autant
que
de
besoin
au
regard
des
retours
d'expérience
lors
de
sa
mise
en
œuvre
ou
si l'évolution
des
textes
réglementaires
l’impose.
Article
16
: Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
et
adressé
par
voie
dématérialisée
aux
mairies
du
département
de
l’Yonne
pour
affichage
dès
réception.
Mention
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département. Article
17
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Yonne,
la
sous-préfète
de
Sens,
le
sous-préfet
d'Avallon,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne,
la
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
l’Yonne,
le
responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Yonne
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
responsable
du
service
police
de
l'eau
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports,
la
responsable
de
l'unité
santé-environnement
de
l'Yonne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Yonne,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
les
maires
des
communes
du
département
de
l'Yonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
est
adressée
pour
information
aux
membres
du
Comité
«
Ressources
en
Eau
»
en
formation
plénière.
Fait
à Auxerre,
le
18
AVR,
2075
\
Le
Préfet de
l'Yonne,
}
(
Pascal
JAN
J
N
20/39 Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
:
—
soit
par
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision
et/ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
son
intervention.
Il
en
est
de
même
en
cas
de
décision
explicite
à compter
de
sa
notification.
— soit
par
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leur
recours
auprès
du
tribunal
administratif
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
internet
wwuitelerecours.fr.
21/39 Annexe
1 : Comité
«
Ressources
en
Eau
» en
formation
plénière
Présidence
: Préfet
de
l'Yonne
ou
son
représentant,
membre
du
corps
préfectoral
Secrétariat
: Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Yonne
Membres
:
Collège
des
services,
organismes
et opérateurs
de
l'État
les
sous-préfets
et
sous-préfètes
d'arrondissement
la directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Yonne
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Territoire
d'Île-de-France
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Bourgogne-Franche-Comté Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Yonne
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
l'Yonne
Unité
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Unité
Interdépartementale
Yonne/Nièvre
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
Groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Yonne
Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
Direction
Départementale
du
Service
d'Incendie
et de
Secours
Direction
territoriale
Seine-amont
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
Direction
régionale
de
Météo-France
Direction
territoriale
Centre-Bourgogne
des
Voies
Navigables
de
France
Délégation
territoriale
de
Bourgogne
d'Électricité
de
France
Direction
régionale
de
l'Office
National
des
Forêts
Collège
des
structures
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
la prévention
des
inondations
Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Seine
Grands
Lacs
Établissement
Public
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
du
Loing
Établissement
Public
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
de
l'Armançon
Syndicat
du
Bassin
du
Serein
Syndicat
Mixte
de
la Vanne
et
de
ses
Affluents
Syndicat
Mixte
Yonne
Médian
Syndicat
Mixte
Yonne
Beuvron
Parc
Naturel
Régional
du
Morvan
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
22/39 Collège
des
collectivités
territoriales
et représentants
des
élus
Conseil
Départemental
de
l'Yonne
Association
des
Maires
de
l‘Yonne
Association
des
Maires
ruraux
de
l'Yonne
Commission
locale
de
l'eau
de
l'Armançon
Fédération
des
Eaux
Puisaye-Forterre
Syndicat
des
Eaux
du
Tonnerrois
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
du
Gâtinais
en
Bourgogne
Syndicat
Mixte
d'Adduction
d'Eau
Potable
Sens
Nord-Est
/ Sources
des
Salles
Direction
générale
d'Eau
de
Paris
Syndicat
Départemental
des
Distributions
d'Eau
de
l'Aube
Communauté
d'Agglomération
de
l'Auxerrois
Communauté
de
Communes
de
l'Agglomération
Migennoise
Communauté
de
Communes
de
l'Aillantais
en
Bourgogne
Communauté
de
Communes
Avallon
Vézelay
Morvan
Communauté
de
Communes
Chablis,
Villages
et
Terroirs
Communauté
de
Communes
du
Gâtinais
en
Bourgogne
Communauté
de
Communes
du
Jovinien
Communauté
de
Communes
de
la
Puisaye-Forterre
Communauté
de
Communes
du
Serein
Communauté
de
Communes
Serein
et
Armance
Communauté
de
Communes
du
Tonnerrois
en
Bourgogne
Communauté
de
Communes
de
la Vanne
et
du
Pays
d'Othe
Communauté
de
Communes
Yonne
Nord
Collège
des
représentants
des
activités
professionnelles
Chambre
d'Agriculture
de
l'Yonne
Association
de
Défense
des
Agriculteurs
Irrigants
de
l'Yonne
Institut
du
végétal
(Astredhor)
section
Est
Syndicat
des
Aquaculteurs
de
Bourgogne-Franche-Comté
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Yonne
Union
Nationale
des
Industries
de
Carrières
et
Matériaux
de
construction
Bourgogne
Franche-Comté Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Yonne
Mobilians
Bourgogne-Franche-Comté
23/39 Collège
des
représentants
des
usagers
+
Fédération
de
l'Yonne
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques
+
Yonne
Nature
Environnement
+
Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
Bourgogne-France-Comté
+
Association
de
Défense
de
l'Environnement
et
de
la
Nature
de
l'Yonne
+
Association
de
Défense
des
Sites
des
Vallées
de
l'Yonne
et
de
la Cure
+
UFC
Que
Choisir,
section
de
l'Yonne
24/39 Annexe
2
: Comité
«
Ressources
en
Eau
» en
formation
restreinte
Présidence:
Directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne
ou
son
représentant
Rapporteur
et
secrétariat:
Service
Forêt,
Risques,
Eau
et
Nature
(DDT
de
l'Yonne)
Experts:
+
Département
Hydrométrie
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Bourgogne-Franche-Comté
+
Météo-France
Membres
:
Collège
des
services,
organismes
et opérateurs
de
l'État
+ _
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
l'Yonne
+
Unité
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
+
Unité
Interdépartementale
Yonne/Nièvre
de
la
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Bourgogne-Franche-Comté
+__
Service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
+__
Direction
territoriale
Seine-amont
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandie
+ __
Direction
territoriale
Centre-Bourgogne
des
Voies
Navigables
de
France
+
Délégation
territoriale
de
Bourgogne
d'Électricité
de
France
Collège
des
structures
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
la prévention
des
inondations
+
Établissement
Public
Territorial
de
Bassin
Seine
Grands
Lacs
+
Établissement
Public
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
du
Loing
+
Établissement
Public
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
de
l’Armançon
+__
Syndicat
du
Bassin
du
Serein
+
Syndicat
Mixte
de
la Vanne
et
de
ses
Affluents
+
Syndicat
Mixte
Yonne
Médian
+
Syndicat
Mixte
Yonne
Beuvron
+
Parc
Naturel
Régional
du
Morvan
+
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
Collège
des
collectivités
territoriales
et
représentants
des
élus
+
Commission
locale
de
l’eau
de
l'Armançon
+
Fédération
des
Eaux
Puisaye-Forterre
+
Syndicat
des
Eaux
du
Tonnerrois
+
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
+
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
du
Gâtinais
en
Bourgogne
+
Communauté
d'Agglomération
de
l'Auxerrois
+
Syndicat
Mixte
d’Adduction
d'Eau
Potable
Sens
Nord-Est
/ Sources
des
Salles
+
Direction
générale
d'Eau
de
Paris
+
Syndicat
Départemental
des
Distributions
d'Eau
de
l'Aube
25/39 Collège
des
représentants
des
activités
professionnelles
+
Chambre
d'Agriculture
de
l'Yonne
+
Association
de
Défense
des
Agriculteurs
Irrigants
de
l'Yonne
+
Institut
du
végétal
(Astredhor)
section
Est
+
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Yonne
+
Union
Nationale
des
Industries
de
Carrières
et
Matériaux
de
construction
Bourgogne
Franche-Comté
D'autres
partenaires
pourront
être
associés
aux
travaux
de
la
commission
restreinte
à
leur
demande
ou
si
la
situation
le
nécessite
:
collectivités,
syndicats
d'eau,
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
gestionnaires
de
barrages,
syndicat
des
aquaculteurs
de
Bourgogne-
Franche-Comté...
26/39 Annexe
3 : Carte
de
délimitation
des
zones
de
gestion
et des
stations
de
référence
PRÉRET
Département
de
l'Yonne
DE L'YONNE
.
+
1
E.
Zones
de
gestion
des
restrictions
de
l'eau
RE
em
À
SYonne.Aval
DANT-P7
CE
Tholon-Ravillon-Vrin:Ocques:
(Cure Annexe
4 : Tableau
de
répartition
des
communes
dans
les
zones
de
gestion
INSEE
Commune
Zone
de
gestion
1 |
Zone
de
gestion
2 |
Zone
de
gestion
3
89002
Aigremont
Serein
89004
Aisy-sur-Armançon
Armançon
amont
89005
Ancy-le-Franc
Armançon
amont
89006
Ancy-le-Libre
Armançon
amont
89007
Andryes
Yonne
moyenne
89008
Angely
Serein
89009
Annay-la-Côte
Cousin
Cure
89010
Annay-sur-Serein
Serein
89011
Annéot
Cousin
89012
Annoux
Serein
89013
Appoigny
Yonne
moyenne
89014
Arces-Dilo
Vanne
89015
Arcy-sur-Cure
Cure
Yonne
moyenne
89016
Argentenay
Armançon
amont
89017
Argenteuil-sur-Armançon
Armançon
amont
Serein
89018
Armeau
Yonne
aval
89019
Arthonnay
Seine
Est
89020
Asnières-sous-Bois
Yonne
moyenne
89021
Asquins
Cure
89022
Athie
Serein
Cure
89023
AUBy
Yonne
moyenne
89024
Auxerre
Yonne
moyenne
89025
Avallon
Cousin
89027
Bagneaux
Vanne
89028
Baon
Armançon
amont
89029
Bassou
Yonne
moyenne
89030
Bazarnes
Yonne
moyenne
89031
Beaumont
Yonne
moyenne
89032
Beauvilliers
Cousin
89033
Beauvoir
Tholon
89034
Beine
Serein
89035
Bellechaume
Armançon
aval
Vanne
89036
La
Belliole
Nord
Yonne
89037
Béon
Tholon
Yonne
Aval
89038
Bernouil
Armançon
amont
89039
Béru
Serein
89040
Bessy-sur-Cure
Cure
Yonne
moyenne
28/39 INSEE
Commune
Zone
de
gestion1 |
Zone
de
gestion
2 |
Zone
de
gestion
3
89041
Beugnon
Armançon
aval
89042
Bierry-les-Belles-Fontaines
|
Armançon
amont
89043
Blacy
Serein
89044
Blannay
Cure
89045
Bleigny-le-Carreau
Serein
Yonne
moyenne
89046
Bléneau
Loing
Loire
89048
Boeurs-en-Othe
Vanne
89049
Bois-d'Arcy
Yonne
moyenne
89050
Bonnard
Yonne
moyenne
89051
Les
Bordes
Vanne
89053
Branches
Tholon
Yonne
moyenne
89054
Brannay
Nord
Yonne
89055
Brienon-sur-Armançon
Armançon
aval
89056
Brion
Yonne
aval
89057
Brosses
Yonne
moyenne
89058
Bussières
Cousin
89059
Bussy-en-Othe
Armançon
aval
Yonne
aval
Vanne
89060
Bussy-le-Repos
Yonne
aval
Tholon
89061
Butteaux
Armançon
aval
89062
Carisey
Armançon
aval
89063
La
Celle-Saint-Cyr
Tholon
89064
Censy
Serein
89065
Cérilly
Vanne
89066
Cerisiers
Vanne
89067
Cézy
Tholon
Yonne
aval
89068
Chablis
Serein
89069
Chailley
Armançon
aval
Vanne
89071
Chamoux
Yonne
moyenne
89072
Champcevrais
Loing
Ouanne
89073
Champignelles
Loing
Ouanne
89074
Champigny
Yonne
aval
Nord
Yonne
89075
Champlay
Tholon
Yonne
aval
89076
Champlost
Armançon
aval
89077
Champs-sur-Yonne
Yonne
moyenne
89079
Chamvres
Tholon
Yonne
aval
89080
La
Chapelle-sur-Oreuse
Yonne
aval
89081
La
Chapelle-Vaupelteigne
Serein
89083
Charbuy
Tholon
Yonne
moyenne
89084
Charentenay
Yonne
moyenne 29/39 INSEE
Commune
Zone
de
gestion
1
|
Zone
de
gestion
2 |
Zone
de
gestion
3
89085
Charmoy
Tholon
Yonne
moyenne
Yonne
aval:
89086
Charny
Orée
de
Puisaye
Ouanne
89087
Chassignelles
Armançon
amont
89088
Chassy
Tholon
89089
Chastellux-sur-Cure
Cure
89091
Châtel-Censoir
Yonne
moyenne
89092
Châtel-Gérard
Serein
89093
Chaumont
Yonne
aval
Nord
Yonne
89094
Chaumot
Yonne
aval
89095
Chemilly-sur-Serein
Serein
89096
Chemilly-sur-Yonne
Yonne
moyenne
89098
Cheney
Armançon
amont
89099
Cheny
Armançon
aval
Yonne
moyenne
89100
Chéroy
Nord
Yonne
89101
Chéu
Armançon
aval
89102
Chevannes
Yonne
moyenne
89104
Chichée
Serein
89105
Chichery
Tholon
Yonne
moyenne
89108
Chitry
Yonne
moyenne
89111
Les
Clérimois
Vanne
Yonne
aval
89112
Collan
Serein
Armançon
amont
89113
Collemiers
Yonne
aval
89115
Compigny
Seine
89116
Cornant
Yonne
aval
89117
Coulangeron
Yonne
moyenne
89118
Coulanges-la-Vineuse
Yonne
moyenne
89119
Coulanges-sur-Yonne
Yonne
moyenne
89120
Coulours
Vanne
89122
Courgenay
Vanne
89123
Courgis
Serein
Yonne
moyenne
89124
Courlon-sur-Yonne
Yonne
aval
89125
Courson-les-Carrières
Yonne
moyenne
89126
Courtoin
Nord
yonne
89127
Courtois-sur-Yonne
Yonne
aval
89128
Coutarnoux
Serein
89129
Crain
Yonne
moyenne
89130
Deux
rivières
Yonne
moyenne
Cure
89131
Cruzy-le-Châtel
Armançon
amont
Seine
Est
89132
Cry
Armaçon
amont
30/39 INSEE
Commune
Zone
de
gestion
1 |
Zone
de
gestion
2 |
Zone
de
gestion
3
89133
Cudot
Tholon
Ouanne
89134
Cussy-les-Forges
Cousin
89136
Cuy
Nord
yonne
89137
Dannemoine
Armançon
amont
89139
Diges
Yonne
moyenne
Ouanne
89141
Dissangis
Serein
89142
Dixmont
Yonne
aval
Vanne
89143
Dollot
Nord
Yonne
89144
Domats
Nord
Yonne
89145
Domecy-sur-Cure
Cure
89146
Domecy-sur-le-Vault
Cousin
89147
Dracy
Ouanne
89148
Druyes-les-Belles-Fontaines
Yonne
moyenne
89149
Dyé
Serein
Armançon
amont
89150
Egleny
Tholon
89151
Egriselles-le-Bocage
Yonne
aval
Nord
Yonne
89152
Epineau-les-Voves
Tholon
Yonne
aval
89153
Epineuil
Armançon
amont
89154
Escamps
Yonne
moyenne
89155
Escolives-Sainte-Camille
Yonne
moyenne
89156
Esnon
Armançon
aval
89158
Etais-la-Sauvin
Yonne
moyenne
Loire
89159
Etaule
Cousin
Cure
89160
Etigny
Yonne
aval
89161
Etivey
Armaçon
amont
89162
Evry
Nord
Yonne
89163
La
Ferté-Loupière
Tholon
89164
Festigny
Yonne
moyenne
89165
Flacy
Vanne
89167
Fleury-la-Vallée
Tholon
89168
Fleys
Serein
89169
Flogny-la-Chapelle
Armançon
aval
89170
Foissy-lès-Vézelay
Cure
89171
Foissy-sur-Vanne
Vanne
89172
Fontaine-la-Gaillarde
Yonne
aval
89173
Fontaines
Ouanne
89175
Fontenay-près-Chablis
Serein
89176
Fontenay-près-Vézelay
Cure
Yonne
moyenne
89177
Fontenay-sous-Fouronnes
Yonne
moyenne 31/39 INSEE
Commune
Zone
de
gestion
1 |
Zone
de
gestion
2 |
Zone
de
gestion
3
89179
Fontenoy
Ouanne
89180
Fouchères
Yonne
aval
Nord
Yonne
89181
Fournaudin
Vanne
89182
Fouronnes
Yonne
moyenne
89183
Fresnes
Serein
89184
Fulvy
Armançon
amont
89186
Germigny
Armançon
aval
89187
Gigny
Seine
Est
89188
Girolles
Cousin
Cure
89189
Gisy-les-Nobles
Yonne
aval
89190
Givry
Cousin
Cure
89191
Gland
Armançon
amont
89194
Grimault
Serein
89195
Gron
Yonne
aval
89196
Valravillon
Tholon
89197
Guillon-Terre-Plaine
Serein
89198
Gurgy
Yonne
moyenne
89199
Gy-l'Evêque
Yonne
moyenne
89200
Hauterive
Serein
89201
Héry
Serein
Yonne
moyenne
89202
Irancy
Yonne
moyenne
89203
Island
Cousin
89204
L'Isle-sur-Serein
Serein
89205
Jaulges
Armançon
aval
89206
Joigny
Yonne
aval
Tholon
89207
Jouancy
Serein
89208
Joux-la-Ville
Serein
Cure
89209
Jouy
Nord
Yonne
89210
July
Seine
Est
89211
Junay
Armançon
amont
89212
Jussy
Yonne
moyenne
89214
Lailly
Vanne
89215
Lain
Yonne
moyenne
Ouanne
89216
Lainsecq
Yonne
moyenne
Loing
Loire
89217
Lalande
Ouanne
89218
Laroche-Saint-Cydroine
Yonne
aval
89219
Lasson
Armançon
aval
89220
Lavau
Loire
89221
Leugny
Ouanne 32/39 INSEE
Commune
Zone
de
gestion
1 |
Zone
de
gestion
2 |
Zone
de
gestion
3
89222
Levis
Ouanne
89223
Lézinnes
Armançon
amont
89224
Lichères-près-Aigremont
Serein
89225
Lichères-sur-Yonne
Yonne
moyenne
89226
Lignorelles
Serein
89227
Ligny-le-Châtel
Serein
89228
Lindry
Tholon
Yonne
moyenne
89229
Lixy
Nord
Yonne
89230
Looze
Yonne
aval
89232
Lucy-le-Bois
Cure
89233
Lucy-sur-Cure
Cure
89234
Lucy-sur-Yonne
Yonne
moyenne
89235
Magny
Cousin
89236
Maillot
Vanne
Yonne
aval
89237
Mailly-la-Ville
Yonne
moyenne
89238
Mailly-le-Château
Yonne
moyenne
89239
Malay-le-Grand
Vanne
89240
Malay-le-Petit
Vanne
89242
Maligny
Serein
89244
Marmeaux
Serein
89245
Marsangy
Yonne
aval
89246
Massangis
Serein
89247
Mélisey
Armançon
aval
Armançon
amont
89248
Menades
Cousin
Cure
89249
Mercy
Armançon
aval
89250
Méré
Armançon
aval
Serein
89251
Merry-la-Vallée
Tholon
Ouanne
89252
Merry-Sec
Yonne
moyenne
89253
Merry-sur-Yonne
Yonne
moyenne
89254
Mézilles
Ouanne
89255
Michery
Yonne
aval
Nord
Yonne
89256
Migé
Yonne
moyenne
89257
Migennes
Armançon
aval
Yonne
aval
89259
Môlay
Serein
89261
Molinons
Vanne
89262
Molosmes
Armançon
aval
Armançon
amont
89263
Monéteau
Yonne
moyenne
89264
Montacher-Villegardin
Nord
Yonne
89003
Montholon
Tholon 33/39 INSEE
Commune
Zone
de
gestion
1 |
Zone
de
gestion
2 |
Zone
de
gestion
3
89265
Montigny-la-Resle
Serein
89266
Montillot
Cure
Yonne
moyenne
89267
Montréal
Serein
89268
Mont-Saint-Sulpice
Armançon
aval
89270
Mouffy
Yonne
moyenne
89271
Moulins-en-Tonnerrois
Serein
89272
Moulins-sur-Ouanne
Ouanne
89273
Moutiers-en-Puisaye
Loing
Ouanne
89274
Nailly
Yonne
aval
89276
Neuvy-Sautour
Armançon
aval
89277
Nitry
Serein
Cure
89278
Noé
Vanne
89279
Noyers
Serein
89280
Nuits
Armançon
amont
89281
Les
Ormes
Tholon
89282
Ormoy
Armançon
aval
89283
Ouanne
Ouanne
89284
Pacy-sur-Armançon
Serein
Armançon
amont
89285
Pailly
Yonne
aval
Seine
89286
Parly
Tholon
Ouanne
89287
Paron
Yonne
aval
89288
Paroy-en-Othe
Armançon
aval
89289
Paroy-sur-Tholon
Tholon
Yonne
aval
89290
Pasilly
Serein
Armançon
amont
89291
Passy
Vanne
Yonne
aval
89469
Perceneige
Yonne
aval
Seine
89292
Percey
Armançon
aval
89295
Perrigny
Yonne
moyenne
89296
Perrigny-sur-Armançon
Armançon
amont
89297
Pierre-Perthuis
Cure
89298
Piffonds
Yonne
aval
Nord
Yonne
89299
Pimelles
Armançon
amont
89300
Pisy
Serein
89302
Plessis-Saint-Jean
Yonne
aval
Seine
89303
Poilly-sur-Serein
Serein
89304
Poilly-sur-Tholon
Tholon
89306
Pontaubert
Cousin
89307
Pontigny
Serein
89308
Pont-sur-Vanne
Vanne 34/39 INSEE
Commune
Zone
de
gestion1 |
Zone
de
gestion
2 |
Zone
de
gestion
3
89309
Pont-sur-Yonne
Yonne
aval
89310
La
Postolle
Yonne
aval
89311
Pourrain
Tholon
Yonne
moyenne
89312
Précy-le-Sec
Cure
89313
Précy-sur-Vrin
Tholon
89314
Prégilbert
Yonne
moyenne
89315
Préhy
Serein
89316
Provency
Cure
89318
Quarré-les-Tombes
Cousin
Cure
89319
Quenne
Yonne
moyenne
89320
Quincerot
Armançon
aval
89321
Ravières
Armançon
amont
89323
Roffey
Armançon
amont
89324
Rogny-les-Sept-Ecluses
Loing
89325
Ronchères
Ouanne
89326
Rosoy
Yonne
aval
Vanne
89327
Rousson
Yonne
aval
89328
Rouvray
Serein
89329
Rugny
Armançon
aval
Armançon
amont
89331
Sainpuits
Loire
89332
Saint-Agnan
Yonne
aval
89333
|
Saint-André-en-Terre-Plaine
Cousin
Serein
89334
Le
Val
d'Ocre
Tholon
89335
Saint-Aubin-sur-Yonne
Yonne
aval
89336
Saint-Brancher
Cousin
89337
Saint-Bris-le-Vineux
Yonne
moyenne
89338
Saint-Clément
Yonne
aval
89339
Sainte-Colombe
Serein
Cure
89341
Saint-Cyr-les-Colons
Serein
Yonne
moyenne
89342
Saint-Denis-lès-Sens
Yonne
aval
89344
Saint-Fargeau
Loing
Ouanne
Loire
89345
Saint-Florentin
Armançon
aval
89346
Saint-Georges-sur-Baulche
Yonne
moyenne
89347
|
Saint-Germain-des-Champs
Cousin
Cure
89348
Saint-Julien-du-Sault
Tholon
Yonne
aval
89349
Saint-Léger-Vauban
Cousin
89350
Saint
Loup
d'Ordon
Nord
Yonne
Tholon
89351
Sainte-Magnance
Cousin
Serein
89352
Saint-Martin-des-Champs
Loing
Loire
35/39 INSEE
Commune
Zone
de
gestion
1 |
Zone
de
gestion
2 |
Zone
de
gestion
3
89353
Saint-Martin-d'Ordon
Nord
Yonne
Tholon
89354
Saint-Martin-du-Tertre
Yonne
aval
89355
Saint-Martin-sur-Armançon
|
Armançon
amont
89359
Saint-Maurice-aux-Riches-
Seine
Nord
Yonne
89360
Saint-Maurice-le-Vieil
Tholon
89361
Saint-Maurice-Thizouaille
Tholon
89362
Saint-Moré
Cure
89363
Sainte-Pallaye
Cure
Yonne
moyenne
89364
Saint-Père
Cure
89365
Saint-Privé
Loing
Loire
89367
Saints-en-Puisaye
Ouanne
Yonne
moyenne
89368
Saint-Sauveur-en-Puisaye
Loing
Ouanne
89369
Saint-Sérotin
Yonne
aval
Nord
Yonne
89370
Saint-Valérien
Nord
Yonne
89371
Sainte-Vertu
Serein
89373
Saligny
Yonne
aval
89374
Sambourg
Serein
Armançon
amont
89375
Santigny
Serein
89376
Sarry
Serein
Armançon
amont
89377
Sauvigny-le-Beuréal
Serein
89378
Sauvigny-le-Bois
Cousin
Cure
89379
Savigny-en-Terre-Plaine
Serein
89380
Savigny-sur-Clairis
Nord
Yonne
89382
Seignelay
Serein
Yonne
moyenne
89383
Sementron
Yonne
moyenne
Ouanne
89384
Senan
Tholon
89385
Sennevoy-le-Bas
Seine
Est
89386
Sennevoy-le-Haut
Armançon
amont
Seine
Est
89387
Sens
Yonne
aval
Vanne
89388
Sépeaux-Saint
Romain
Tholon
Ouanne
89390
Serbonnes
Yonne
aval
89391
Sergines
Yonne
aval
89392
Sermizelles
Cure
89393
Serrigny
Armançon
amont
89394
Sery
Yonne
moyenne
°
89395
Les
Sièges
Vanne
89397
Sommecaise
Ouanne
Tholon
89398
Sormery
Armançon
aval
Vanne
89399
Soucy
Yonne
aval
36/39 INSEE
Commune
Zone
de
gestion
1 |
Zone
de
gestion
2 |
Zone
de
gestion
3
89400
Sougères-en-Puisaye
Yonne
moyenne
89402
Soumaintrain
Armançon
aval
89403
Stigny
Armançon
amont
89404
Subligny
Yonne
aval
89405
Les
Hauts
de
Forterre
Yonne
moyenne
Ouanne
89406
Talcy
Serein
89407
Tanlay
Armançon
amont
89408
Tannerre-en-Puisaye
Ouanne
89409
Tharoiseau
Cousin
Cure
89410
Tharot
Cousin
89411
Les
Vallées
de
la Vanne
Vanne
89412
Thizy
Serein
89413
Thorey
Armançon
amont
89414
Thorigny-sur-Oreuse
Yonne
aval
89415
Thory
Cure
89416
Thury
Yonne
moyenne
Ouanne
89417
Tissey
Armançon
amont
89418
Tonnerre
Armaçon
amont
89419
Toucy
Ouanne
89420
Trelgny-Perreuse-Sainte
Loire
Ouanne
Loing
89422
Trichey
Armançon
aval
Armançon
amont
89423
Tronchoy
Armançon
amont
89424
Trucy-sur-Yonne
Yonne
moyenne
89425
Turny
Armançon
aval
Vanne
89426
Val-de-Mercy
Yonne
moyenne
89427
Vallan
Yonne
moyenne
89428
Vallery
Nord
Yonne
89430
Varennes
Serein
89431
Vassy-sous-Pisy
Armançon
amont
89432
Vaudeurs
Vanne
89433
Vault-de-Lugny
Cousin
89434
Vaumort
Vanne
89436
Venizy
Armançon
aval
Vanne
89437
Venouse
Serein
89438
Venoy
Yonne
moyenne
89439
Vergigny
Armançon
aval
89440
Verlin
Tholon
89441
Vermenton
Cure
Yonne
moyenne
89442
Vernoy
Nord
Yonne
37/39 INSEE
Commune
Zone
de
gestion
1 |
Zone
de
gestion
2 |
Zone
de
gestion
3
89443
Véron
Vanne
Yonne
aval
89445
Vézannes
Armançon
amont
89446
Vézelay
Cure
Yonne
moyenne
89447
Vézinnes
Armançon
amont
89449
Villeblevin
Yonne
aval
89450
Villebougis
Yonne
aval
Nord
Yonne
89451
Villechétive
Vanne
89452
Villecien
Yonne
aval
89453
Villefargeau
Yonne
moyenne
89456
Villemanoche
Yonne
aval
89458
Villenavotte
Yonne
aval
89459
Villeneuve-la-Dondagre
Yonne
aval
Nord
Yonne
89460
Villeneuve-la-Guyard
Yonne
aval
89461
Villeneuve-l'Archevêque
Vanne
89462
Villeneuve-les-Genêts
Loing
Ouanne
89463
Villeneuve-Saint-Salves
Yonne
moyenne
89464
Villeneuve-sur-Yonne
Yonne
aval
Vanne
89465
Villeperrot
Yonne
aval
89466
Villeroy
Yonne
aval
89467
Villethierry
Nord
Yonne
89468
Villevallier
Yonne
aval
89470
Villiers-les-Hauts
Armançon
amont
89471
Villiers-Louis
Yonne
aval
Vanne
89472
Villiers-Saint-Benoît
Tholon
Ouanne
89474
Villiers-Vineux
Armançon
aval
89475
Villon
Armançon
amont
Seine-Est
89477
Villy
Serein
89478
Vincelles
Yonne
moyenne
89479
Vincelottes
Yonne
moyenne
89480
Vinneuf
Yonne
aval
89481
Vireaux
Serein
Armançon
amont
89482
Viviers
Serein
Armançon
amont
89483
Voisines
Nord
Yonne
89485
Voutenay-sur-Cure
Cure
89486
Yrouerre
Serein
Armançon
amont
38/39 Annexe
5 :
Liste
des
abréviations
AEP ARS CRE DDT DREAL DRIEAT ICPE MISEN OFB ONDE
Alimentation
en
Eau
Potable
Agence
Régionale
de
Santé
Comité
«
Ressources
en
Eau
»
Direction
Départementale
des
Territoires
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Territoire
d'Île-de-France
Installation
Classée
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Mission
Inter-Services
de
l'Eau
et de
la
Nature
Office
Français
de
la
Biodiversité
Observatoire
National
Des
Étiages 39/39