Arrêté - 20250418 APC 89

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Arrêté - 20250418 APC 89 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune d'Armeau. Lien du pdf (Arrêté - 20250418 APC 89)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Direction départementale

des territoires

Arrêté-cadre départemental n°DDT/SEE/2025/0023

relatif à la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l’Yonne

Le Préfet de l’Yonne,

VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, dite directive-cadre sur l’eau ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le Code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le Code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-5 et L.2215-1 relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’instruction du ministère de la Transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU l’instruction du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;

VU l’arrêté du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 2023-735 du 8 août 2023 relatif à l’irrigation des vignes ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

1/39VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Armançon en vigueur ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bassée-Voulzie en vigueur ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 29 août 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2021/0030 du 27 mai 2021 portant révision et approbation du plan d’action sécheresse dans le département de l’Yonne ;

VU le bilan de la consultation du public sur le projet d’arrêté réalisée du 17 janvier 2025 au 9 février 2025 dans les conditions prévues à l’article L123-19-1 du Code de l’environnement ;

VU les conclusions de la réunion du Comité « Ressources en Eau » en formation plénière du 28 mars 2025 sur le projet d’arrêté modifié à la suite de la consultation du public ;

CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction ou d’interdiction de certains usages de l’eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l’eau dans le cadre d’une gestion concertée et équilibrée dans l’intérêt de la préservation des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT que les usages agricoles peuvent bénéficier d’une attention particulière eu égard à la nécessité d’abreuvement du bétail et à la sensibilité au stress hydrique de certaines cultures ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajuster les autorisations des usages économiques au plus près des besoins en prenant des dispositions particulières compatibles avec la protection des milieux ;

CONSIDÉRANT que la manœuvre des ouvrages hydrauliques, les prélèvements et certains rejets dans les eaux superficielles sont de nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours d’eau en période d’étiage ;

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau doivent prendre en compte le contexte hydrologique de la ressource en eau concernée et une nécessaire équité et solidarité entre les différents usagers de l’eau ;

CONSIDÉRANT que l’anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour garantir l’efficacité, la cohérence, la progressivité et l’acceptabilité des mesures, permettre une plus grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre l’amont et l’aval ;

2/39CONSIDÉRANT que, parmi les usages de l’eau, l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l’eau doivent être prises selon un cadre basé sur les données hydrologiques et tout élément d’information sur l’état de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT qu’une connaissance des débits de certains cours d’eau et du niveau de certaines nappes est rendue possible par le suivi hydrométrique réalisé par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne- Franche-Comté et par le suivi piézométrique réalisé par la délégation régionale Bourgogne- Franche-Comté du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ;

CONSIDÉRANT que les données de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) mis en œuvre par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) permettent d’avoir des informations sur l’état des cours d’eau non équipés de stations hydrométriques ;

CONSIDÉRANT que certaines structures, en particulier celles en charge de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, sont susceptibles de posséder des informations complémentaires quant à l’état des ressources superficielles et souterraines et qu’il est nécessaire d’en tenir compte pour l’analyse de la situation hydrologique et hydrogéologique ;

CONSIDÉRANT que des outils sont déployés à l’échelle nationale, à l’instar de VigiEau, afin de permettre la communication auprès des usagers des mesures de restriction dès leur entrée en vigueur, et qu’ils peuvent être complétés par des dispositifs à l’échelle départementale ou communale ;

SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de l’Yonne ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet :

• de définir la procédure de déclenchement du plan d’action et le fonctionnement des Comités « Ressources en Eau » en période de sécheresse ;

• de définir des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l’eau applicables aux situations d’alerte, d’alerte renforcée et de crise ;

• de délimiter des zones hydrographiques de gestion dans lesquelles pourront s’appliquer des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l’eau ;

• de fixer, pour chaque zone de gestion, les stations hydrométriques de référence pour le suivi de l’état hydrologique ;

• de fixer, pour chaque station hydrométrique de référence, les débits de seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise, en dessous desquels des mesures de sensibilisation, de limitation ou de suspension de certains usages de l’eau s’appliqueront.

3/39Article 2 : Définitions

• prélèvement d’eau : prélèvement, en mètres cubes par jour (m³/j), effectué dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines), dans le réseau d’adduction en eau potable et éventuellement dans d’autres réseaux ;

• consommation d’eau : volume d’eau prélevé duquel est soustrait le volume rejeté (en m³/j), directement ou indirectement, dans la même masse d’eau ;

• volume moyen hebdomadaire : prélèvement d’eau moyen à l’échelle d’une semaine d’activité, calculé à partir de la mise en activité de l’usage. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d’activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.

L’exploitant peut ne pas tenir compte du volume des usages de l’eau nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, à la satisfaction des exigences de protection de l’environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l’alimentation en eau potable de la population. Ce volume est néanmoins intégré dans le volume global annuel.

Article 3 : Procédure de déclenchement du plan d’action sécheresse

En prévision d’une situation de sécheresse dans le département de l’Yonne, et au regard de la situation hydrologique et piézométrique, le préfet définit par arrêté préfectoral, et pour l’année en cours, les zones de gestion pour lesquelles des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau peuvent être mises en œuvre, et pour lesquelles une information particulière de communication sera effectuée sur la situation de sécheresse. Cet arrêté préfectoral est pris après le constat de franchissement du seuil de vigilance (cf. Article 6) sur une ou plusieurs zones de gestion du département et place l’ensemble du département en vigilance sécheresse.

Le franchissement du seuil de vigilance est une mesure d’anticipation qui vise notamment à informer et sensibiliser les usagers concernés et la population de la situation hydrologique des cours d’eau. Il permet de mettre en œuvre des actions de communication par voie de presse et sur les canaux de communication préfectoraux et municipaux : site internet, réseaux sociaux, bulletins municipaux, panneaux lumineux. Il prévient du risque de mise en œuvre de mesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l’eau dans tout ou partie du département et incite les usagers à réaliser des économies d’eau.

Article 4 : Fonctionnement des Comités « Ressources en Eau » (CRE)

Formation plénière

Le Comité « Ressources en Eau » en formation plénière est présidé par le préfet ou son représentant et associe l’ensemble des acteurs départementaux intervenant dans la gestion quantitative de la ressource en eau (composition en Annexe 1). Il est réuni en sortie d’hiver pour un bilan de la période de recharge, en début d’étiage pour un nouveau bilan hydrologique et apprécier le risque de sécheresse, et en fin d’étiage pour un retour d’expérience du dispositif déployé pendant l’année. Lorsque la situation de crise sécheresse exige la mise en œuvre d’actions ou de mesures exceptionnelles, il peut également être réuni.

La composition du Comité « Ressources en Eau » en formation plénière peut être complétée à la discrétion du préfet.

4/39Formation restreinte

Le Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte (composition en Annexe 2) est présidé par la directrice départementale des territoires de l’Yonne ou de son représentant. Son service en charge de la police de l’eau assure les fonctions de rapporteur et de secrétariat de la commission.

Le Comité « Ressources en Eau » est chargé d’assurer le suivi de la situation de sécheresse, de constater le franchissement des seuils et de proposer au préfet les mesures de restriction ou de suspension des usages de l’eau et les actions de communication qui s’imposent. Il est réuni a minima tous les quinze jours à compter du constat de franchissement du seuil de vigilance sur une zone de gestion.

La composition du Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte peut être complétée à la discrétion du préfet.

Consultation dématérialisée

Afin de garantir la prise d’arrêtés de restriction dans les plus courts délais en période de sécheresse, les membres du Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte pourront être consultés de manière dématérialisée.

5/39Article 5 : Définition des zones de gestion et des stations hydrométriques de référence

Dans le département de l’Yonne sont définies douze zones de gestion principales et trois zones périphériques, correspondant à des unités hydrographiques cohérentes, et pour lesquelles des mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l’eau sont susceptibles d’être prises. Un cours d’eau et une station hydrométrique de référence sont définis pour chaque zone de gestion.

ZONES DE GESTION PRINCIPALES COURS D’EAU DE RÉFÉRENCE STATION DE RÉFÉRENCE

ARMANÇON AMONT L’Armançon Aisy-sur-Armançon

ARMANÇON AVAL L’Armançon Brienon-Sur-Armançon

COUSIN Le Cousin Avallon

CURE La Cure Arcy-sur-Cure

LOING Le Loing Saint-Martin-des-Champs

NORD YONNE L’Orvanne Diant (77)

OUANNE L’Ouanne Charny-Orée-de-Puisaye

SEREIN Le Serein Chablis

THOLON, RAVILLON, VRIN, RU D’OCQUES Le Tholon Senan

VANNE La Vanne Pont-sur-Vanne

YONNE MOYENNE L’Yonne Gurgy

YONNE AVAL L’Yonne Pont-sur-Yonne

ZONES DE GESTION PÉRIPHÉRIQUES

LOIRE La Vrille Arquian (58)

SEINE La Seine Pont-sur-Seine (10)

SEINE EST La Laignes Les Riceys (10)

La carte de délimitation des zones de gestion et des stations hydrométriques de référence figure en Annexe 3 du présent arrêté. Les zones de gestion associées à chaque commune du département sont reprises dans le tableau en Annexe 4 du présent arrêté.

6/39Article 6 : Définition des seuils annuels et constat du franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise

Pour chaque zone de gestion, les seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise sont définis par la DREAL Bourgogne-Franche- Comté à partir d’une analyse statistique des données historiques du débit du cours d’eau de référence. Ils sont exprimés en m³/s.

ZONES DE GESTION PRINCIPALES COURS D’EAU STATION DE RÉFÉRENCE VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE

ARMANÇON AMONT L’Armançon Aisy-sur-Armançon 1,6 0,92 0,5 0,29

ARMANÇON AVAL L’Armançon Brienon-Sur-Armançon 7,5 4,6 3,1 2,3

COUSIN Le Cousin Avallon 0,64 0,36 0,2 0,15

CURE La Cure Arcy-sur-Cure 4,6 4 3,6 3,1

LOING Le Loing Saint-Martin-des-Champs 0,31 0,23 0,18 0,12

NORD YONNE L’Orvanne Diant (77) 0,3 0,24 0,19 0,14

OUANNE L’Ouanne Charny-Orée-de-Puisaye 1,1 0,78 0,61 0,44

SEREIN Le Serein Chablis 1,1 0,49 0,27 0,19

THOLON, RAVILLON, VRIN, RU D’OCQUES Le Tholon Senan 0,27 0,16 0,14 0,1

VANNE La Vanne Pont-sur-Vanne 4,2* 3* 2,4* 2*

YONNE MOYENNE L’Yonne Gurgy 14 12,5 11 9,2

YONNE AVAL L’Yonne Pont-sur-Yonne 30* 16* 13* 11*

ZONES DE GESTION PÉRIPHÉRIQUES

Les franchissements de ces seuils relèvent des arrêtés des départements concernés

LOIRE La Vrille Arquian (58) 0,23 0,12 0,09 0,055

SEINE La Seine Pont-sur-Seine (10) 25* 20* 17* 16*

SEINE EST La Laignes Les Riceys (10) 1 0,65 0,47 0,29

*Seuils fixés par l’arrêté d’orientation du bassin Seine-Normandie n°IDF-2024-07-09-00013

7/39Constat du franchissement des seuils dans les zones de gestion principales

Le franchissement des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise dans les différentes zones de gestion est constaté par les services de la Direction Départementale des Territoires lors de la tenue – dématérialisée ou non – des Comités « Ressources en Eau », à partir du bulletin hydrologique publié par la DREAL Bourgogne-France-Comté sur son site internet. Ce dernier comporte les valeurs de VCN3 aux stations de référence calculés sur les deux semaines précédant le jour de publication. Le VCN3 est le débit minimum moyen journalier observé sur une période de 3 jours consécutifs pendant une période fixée aux 14 jours précédant la date de publication du bulletin.

D’autres éléments d’information et données d’observation sont susceptibles d’être pris en compte pour constater un franchissement de seuil :

• bulletin climatique et hydro-agronomique et prévisions météorologiques transmis par Météo France ;

• données hydrologiques complémentaires, notamment les débits observés sur les courbes de suivi Hydroportail, afin d’identifier et d’anticiper des tendances ;

• bulletin de suivi piézométrique relatif à la situation des nappes souterraines par rapport à leur moyenne mensuelle et leur niveau minimal historique, ainsi que leur tendance dans le temps ;

• relevés des piézomètres de Noyers (Calcaires kimméridgiens-oxfordiens karstiques entre Yonne et Seine), de Ligny-le-Châtel (Albien-Néocomien libre entre Yonne et Seine), de Coulours, Voisines et Arces-Dilo (Craie du Sénonais et du Pays d’Othe), de Saint-Maurice-le-Vieil (Albien-Néocomien libre entre Loire et Yonne) et de Chéroy (Craie et Tertiaire du Gâtinais) ;

• données issues de l’Observatoire National Des Étiages (ONDE) renseigné par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et du réseau de suivi « En quête d’Eau » renseigné par les syndicats de bassins versants, qui se caractérisent par l’observation visuelle du niveau d’écoulement de plusieurs cours d’eau et qui constituent un réseau de connaissance des étiages dans le temps ;

• données liées à l’alimentation en eau potable et à la situation des captages, transmises par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et les gestionnaires des ouvrages de production d’eau potable ;

• niveaux de remplissage et programmes prévisionnels de soutien d’étiage fournis par les gestionnaires des barrages réservoirs ;

• informations transmises par les directions départementales des territoires (ou collectées sur les sites VigiEau et État-Étiage) sur les situations de sécheresse dans les départements limitrophes et les franchissements de seuil constatés ;

• toute autre information de nature à menacer la préservation de la ressource en eau et portée à la connaissance du préfet par tout usager ou gestionnaire public ou privé.

Par ailleurs, la prise de décision relative au franchissement des seuils est dans la mesure du possible harmonisée de manière à ne pas dépasser un seul niveau de gravité d’écart entre deux zones de gestion en relation directe amont-aval. Le Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte veille, par l’intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires, à se coordonner avec les départements voisins afin d’harmoniser au mieux la prise de décision sur les zones de gestion départementales limitrophes.

8/39Constat du franchissement des seuils dans les zones de gestion périphériques

Par cohérence hydrographique, les zones de gestion « Loire », « Seine » et « Seine Est » sont directement rattachées à des zones de gestion et à des stations de référence sur les départements limitrophes. Le franchissement des seuils définis sur ces zones dépendra directement des décisions prises au niveau des départements concernés. Il sera présenté pour information au CRE et sera repris à l’identique dans les arrêtés de restriction temporaire du département de l’Yonne.

Anticipation du franchissement des seuils

Le classement d’une zone de gestion en alerte, alerte renforcée ou en crise peut être anticipé, notamment pour tenir compte d’une situation particulière susceptible de compromettre à court terme la distribution d’eau potable, la santé publique, la sécurité civile ou la biodiversité, compte tenu de prévisions météorologiques défavorables ou des niveaux de restriction appliquées dans des départements limitrophes.

Article 7 : Modalités de prise et de communication des arrêtés de restrictions temporaires

Le classement d’une zone de gestion en vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise et les mesures de restriction ou d’interdiction qui en découlent (cf. Article 10 et Article 11) sont arrêtés par le préfet de département sur proposition de la directrice départementale des territoires et après avis du Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte.

Les arrêtés de vigilance et de restriction temporaire des usages de l’eau font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Yonne. Ils sont envoyés aux membres du Comité « Ressources en eau », ainsi qu’à chaque commune concernée pour affichage.

Afin d’éviter de devoir afficher l’arrêté en entier, les maires peuvent afficher uniquement la page de garde, à condition de tenir l’intégralité du document à la disposition du public. Une fiche reprenant les mesures de manière synthétique, une carte des restrictions en vigueur et une affiche dédiée à la communication auprès des particuliers sont également envoyées en parallèle des arrêtés de restriction temporaires. Les mairies sont encouragées à communiquer les mesures de restriction auprès de leurs administrés par le biais de leurs réseaux sociaux ou d’applications dédiées comme PanneauPocket.

Article 8 : Mesures générales relatives au respect du débit réservé

Indépendamment de toutes les mesures détaillées dans le présent arrêté, tout ouvrage établi dans le lit d’un cours d’eau doit laisser, à l’aval de l’ouvrage, un débit minimum biologique, appelé « débit réservé », au moins égal au dixième (1/10) du module (débit moyen inter- annuel) du cours d’eau, en application de l’article L214-18 du Code de l’environnement. Cette donnée du débit peut être consultée sur Hydroportail, le portail national des données hydrologiques.

En conséquence, lorsque le débit d’un cours d’eau atteint le débit réservé, tout prélèvement ou dérivation de l’eau par un ouvrage installé de façon permanente dans le lit du cours d’eau doit cesser, de manière à garantir « en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ».

Le propriétaire et l’exploitant de l’ouvrage sont responsables du respect du dixième du module, et doivent garantir le maintien de ce débit minimal en permanence. Ce débit peut être turbiné, sous réserve du respect de ces dispositions réglementaires.

9/39Article 9 : Mesures générales relatives aux moyens de mesure des prélèvements

Il est rappelé que, conformément à l’article L214-8 du Code de l’environnement, toute installation permettant d’effectuer des prélèvements à des fins non domestiques doit être pourvue d’un moyen de mesure ou d’évaluation approprié. Leurs exploitants ou, s’il n’existe pas d’exploitants, leurs propriétaires sont tenus d’en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.

Article 10 : Mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau

Les mesures de restriction ou d’interdiction instaurées dans les zones de gestion, prises en application du présent arrêté, présentent un caractère temporaire et exceptionnel et sont levées par arrêté préfectoral dès lors que la situation hydrologique ne justifie plus leur maintien.

Le franchissement du seuil de vigilance n’engendre aucune restriction d’usage. Il s’agit d’une mesure d’anticipation qui vise notamment à informer et sensibiliser les usagers concernés et la population sur la situation hydrologique des cours d’eau et à déclencher les dispositifs de suivi et de surveillance.

La mise en œuvre de mesures de restriction ou d’interdiction temporaires de certains usages de l’eau démarre dès le constat du franchissement d’un seuil (alerte, alerte renforcée ou crise). Elle est progressive et proportionnée aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages.

Dès lors que les conditions de déclenchement d’un niveau de gravité prévues par le présent arrêté sont constatées lors de la réunion du Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte, un arrêté de restriction temporaire des usages est pris sous un délai de 2 jours ouvrés maximum, entraînant la mise en œuvre des mesures de restriction prévues.

Les mesures de restriction ou d’interdiction dépendent du niveau de restriction constaté sur la zone de gestion. Elles sont applicables pour toute origine de l’eau et pour chacune des catégories d’usagers ou usages suivants :

• P = particuliers, usages domestiques

• E = entreprises, activités économiques (hors usages agricoles)

• C = collectivités, services et usages publics

• A = exploitations agricoles, usages agricoles

Dans le cas d’une commune située sur plusieurs bassins versants dont les mesures de restriction des usages sont différentes, ce sont les mesures les plus restrictives qui s’appliquent sur la totalité de son territoire.

10/39Dispositions particulières :

Les mesures de restriction listées dans l’Article 11 du présent arrêté ne s’appliquent pas :

• dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées : dans ce cas, une signalétique claire et visible indiquant l’origine de l’eau utilisée devra être apposée sur l’ouvrage de stockage. Pour les usages de type « arrosage », les horaires d’interdiction prévus par le seuil d’alerte correspondant sont maintenus en alerte renforcée et en crise ;

• dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues artificielles de stockage autorisées et déconnectées de la ressource en eau (nappes et cours d’eau) en période d’étiage. Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion de leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues…) au cours d’eau, aux canaux et à la nappe d’accompagnement.

En cas de déclenchement du plan canicule par le préfet, l’utilisation d’eau aux points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.

Les restrictions peuvent être levées uniquement pour des motifs impératifs de santé et de salubrité publiques ou pour des raisons de sécurité civile, sur demande motivée adressée à la Direction Départementale des Territoires et après obtention d’une dérogation.

Cas des points de prélèvement pour l’irrigation :

Dans le cas d’irrigants ayant un point de prélèvement et une parcelle d’irrigation sur plusieurs zones de gestion et bassins, ce sont les mesures de restrictions de la zone du point de prélèvement qui s’appliquent. Les plages horaires d’interdiction d’irrigation entre 12 h et 20 h s’appliquent toutefois à la localisation de la parcelle.

Cas des activités économiques :

Les mesures de restriction listées dans l’Article 11 du présent arrêté s’appliquent aux activités économiques, dont usages industriels, commerciaux, artisanaux et de loisirs, à l’exception :

• des activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives plus restrictives (par exemple les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement) ;

• des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles en eau.

11/39Article 11 : Tableau des mesures de restriction ou d’interdiction des usages de l’eau

Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des espaces verts,

pelouses Interdit X X X X

Arrosage des arbres et arbustes

plantés en pleine terre, des

massifs fleuris, plantations en

contenant et jardinières

Interdit entre 9 h et 20 h Interdit X X X X

Arrosage des arbres et arbustes

plantés en pleine terre depuis

moins d’1 an

Interdit entre 9 h et 20 h Interdit X X X X

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 20 h X X X X

Remplissage et vidange de

piscines privés (de plus d’1 m³)

Interdit

sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Interdit X

Piscines ouvertes au public Pas de restrictions

Remplissage et vidange soumis à dérogation préalable de la DDT après avis du gestionnaire AEP et de l’ARS. La mise à niveau est autorisée dans le respect des obligations sanitaires.

X X

Réseau d’adduction d’eau

potable (AEP) Pas de restrictions

Interdiction des lavages de réservoir AEP, des purges de réseaux, à l’exception d’interventions essentielles présentant un enjeu pour la santé publique et après avis de l’ARS

X

Eau de Paris

Restitution dans la Vanne de 10 %

du débit disponible des captages

des sources Hautes de la vallée de

la Vanne

Restitution dans la Vanne de 30 %

du débit disponible des captages

des sources Hautes de la vallée de

la Vanne

Restitution dans la Vanne de 30 %

du débit disponible des captages

des sources Hautes de la vallée de

la Vanne

Cette mesure peut être renforcée

si besoin après concertation avec

Eau de Paris et la délégation de

bassin (DRIEAT).

X

12/39Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Lavage des véhicules en station

Interdit

sauf pour sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle

Interdit

X X X X

Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables en vigueur et de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.

Lavage des véhicules chez les

particuliers Interdit X

Lavage des véhicules et engins

professionnels

Interdit

sauf avec du matériel haute-

pression

Interdit

sauf impératif sanitaire ou sécuritaire ou en raison d’une obligation technique (ex : camions-toupies, bétonnières, pompes à béton) et avec du matériel haute-pression

X X X X

Nettoyage des voies, trottoirs,

terrasses, matériels urbains,

façades, toitures, pistes tous

véhicules et autres surfaces

imperméabilisées

Interdit

sauf avec du matériel haute-

pression

Interdit

sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et avec du matériel haute- pression

X X X X

Alimentation des fontaines

publiques et fontaines privées

d’ornement

Interdit

sauf fonctionnement en circuit fermé ou impossibilité technique de fermeture X X X

Arrosage des surfaces

accueillant des manifestations

temporaires sportives et

culturelles (terrains de sport,

stades enherbés, patinoires,

hippodromes, motocross,

festivals, comices…)

Interdit de 8 h à 20 h

Interdit

sauf dérogation délivrée par la DDT pour un arrosage réduit de manière significative pour les terrains d’entraînement ou de

compétition à enjeu national ou international avec interdiction de 8 h à 20 h

X X

Un registre de prélèvement devra être rempli quotidiennement et tenu à disposition des services de contrôle.

13/39Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des golfs

Interdit de 8 h à 20 h

Réduction des prélèvements de

30 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

Interdit

sauf greens et aires de départ

entre 20 h et 8 h

Réduction des prélèvements de

60 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

Interdit

sauf les greens par un arrosage

réduit à 350 m³/semaine maximum

par tranche de 9 trous entre 20 h

et 8 h

Réduction des prélèvements d’au

moins 80 % par rapport à la

moyenne hebdomadaire

Interdit en cas de pénurie d’eau

potable

X X

Un registre de prélèvement devra être rempli quotidiennement et tenu à disposition des services de contrôle.

Activités industrielles (dont

ICPE), commerciales et

artisanales dont la

consommation est supérieure à

1 000 m³ par an

Réduction des prélèvements de

5 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

Un registre de prélèvement devra

être rempli de façon

hebdomadaire et être tenu à

disposition des services de

contrôle.

Réduction des prélèvements de

10 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

Réduction des prélèvements de

25 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire

X X

Un registre de prélèvement devra être rempli de façon quotidienne pour tout prélèvement ou consommation supérieur à 100 m³ par jour et être tenu à disposition des services de contrôle.

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.

Activités industrielles (dont

ICPE), commerciales et

artisanales dont la

consommation est inférieure ou

égale à 1 000 m³ par an

Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limitation au maximum des consommations.

Rejets des stations de traitement des eaux usées : en cas de dépassement des normes de rejet, les industriels devront mettre en œuvre dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.

X X

14/39Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Ouvrages hydrauliques (hors

écluses au fil de l’eau et

installations hydroélectriques

visées dans le Code de l’énergie)

Respect du débit minimum biologique fixé par le règlement d’eau, ou à défaut maintien du débit réservé dans le cours d’eau naturel (égal à au moins 1/10 du module) ou du débit entrant s’il lui est inférieur

Interdiction des manœuvres de vannes, sauf celles nécessaires pour ne pas dépasser la cote maximale, l’AEP, la navigation ou les opérations de soutien d’étiage autorisées ou requises par l’autorité administrative

Les vannes usinières et de décharge situées sur le bief sont fermées et maintenues fermées (biefs remplis). Les fermetures de vannes se font de manière lente et progressive afin d’éviter toute variation de débit à l’aval, dans un délai de 48 h maximum après la publication de l’arrêté.

X X X X

Installations hydroélectriques

visées dans le Code de l’énergie

Respect du débit minimum biologique fixé par le règlement d’eau, ou à défaut maintien du débit réservé dans le cours d’eau naturel (égal à au moins 1/10 du module) ou du débit entrant s’il lui est inférieur

Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.

X X X

Abreuvement des animaux Pas de restrictions sauf arrêté spécifique X X

Irrigation des

grandes

cultures et des

cultures

fourragères

Aspersion Interdite entre 12 h et 20 h Interdite entre 12 h et 20 h, et du samedi 12 h au dimanche 20 h Interdite

X Système

d’irrigation

localisée1

Pas de restrictions Interdite

Irrigation des

cultures

sensibles2

Aspersion Interdite entre 12 h et 20 h Interdite entre 12 h et 20 h et du samedi 12 h au dimanche 20 h

X Système

d’irrigation

localisée1

Pas de restrictions

Interdite entre 12 h et 20 h, et du

samedi 12 h au dimanche 20 h

sauf semences et plants

1Conformément à la définition de l’Arrêté ministériel du 2 août 2010 (article 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000022753545)

2Cultures maraîchères, pépinières, horticoles, cultures porte-graine et arboriculture fruitière, production de plants, plantes aromatiques et médicinales, plantations de vignes et co-plantations

(repiquages) de moins de 3 ans, cultures légumières de plein champ

15/39Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Remplissage des réserves

Interdit

sauf mention spécifique dans l’arrêté d’autorisation délivré au titre de la loi sur l’eau X

Remplissage après vidange des

plans d’eau, vidange ou maintien

des niveaux des plans d’eau en

dérivation (hors piscicultures

professionnelles et hors retenues

alimentées uniquement par du

ruissellement pluvial)

Interdit

sauf pour les usages commerciaux après autorisation du service police de l’eau concerné X X X X

Navigation fluviale

Réduction des prélèvements aux

prises d’eau de 10 % par rapport

aux prélèvements moyens des 7

derniers jours avant le

franchissement du seuil

Réduction des prélèvements aux

prises d’eau de 25 % par rapport

aux prélèvements moyens des 7

derniers jours avant le

franchissement du seuil (15 % si la

zone de gestion était en alerte)

Réduction des prélèvements aux

prises d’eau au strict minimum

pour préserver les enjeux

patrimoniaux et de biodiversité

X Arrêt des prélèvements dès lors que le débit réservé est atteint : les prélèvements dans les cours d’eau qui alimentent les canaux et prises d’eau secondaires doivent cesser, sauf dérogation du service de police de l’eau pour préserver les ouvrages et éviter la mortalité piscicole.

La navigation est interdite par Voies Navigables de France dès lors que les conditions de sécurité et de navigation ne seront plus garanties.

Maintien par les barrages de navigation du débit réservé ou du débit entrant s’il est inférieur.

16/39Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Travaux en cours d’eau

Précautions maximales pour

limiter les risques de perturbations

du milieu.

Les travaux nécessitant des rejets

non traités dans le cours d’eau

sont soumis à autorisation

préalable du service police de

l’eau (ces opérations devant

s’accompagner de moyens

appropriés pour limiter les départs

de matières en suspension – filtres,

batardeaux, pompages…). Ils

pourront être décalés jusqu’au

retour à un débit plus élevé.

Obligation de restituer le débit

réservé du cours d’eau à l’aval des

travaux.

Interdits

sauf pour des raisons de sécurité ou pour les travaux ayant fait l’objet d’une déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (R214-1 du Code de l’environnement) dans les cas suivants :

• situation d’assec total ;

• restauration, renaturation de cours d’eau et de leurs

milieux connectés

X X X X

Opérations de maintenance et

d’entretien des installations

hydroélectriques visées dans le

Code de l’énergie

Autorisées sous réserve de la transmission au préalable d’un porter à connaissance au service police de l’eau de la DDT X X

Contrôle des bornes d’incendie

Interdit

sauf :

• en cas d’impossibilité justifiée de différer les contrôles dans le temps ;

• pour des raisons de sécurité ;

• pour la mise en service de nouvelles bornes d’incendie.

Une information préalable est transmise au service de police l’eau de la DDT.

X X

Remplissage des réserves

incendie Pas de restrictions X X

17/39Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Essai de pompage

Interdit

sauf dans le cadre d’études d’incidence du prélèvement en basses eaux

Une information préalable est transmise au service de police l’eau de la DDT.

X X X X

Stations d’épuration

Sur demande du service en charge de police de l’eau, un suivi avec analyses à fréquence soutenue des paramètres température (°C), DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et P-PO4 est réalisé et les résultats sont conservés dans le registre de la station.

Un suivi avec analyses à fréquence

soutenue (a minima hebdomadaire)

des paramètres température (°C),

DBO5, DCO, MES, N-NH4, N-NO3 et

P-PO4 est réalisé. Les résultats sont

conservés dans le registre de la

station.

Les exploitants sont tenus de fournir

ces éléments en cas de demande du

service de police de l’eau. Les

prélèvements doivent alors être

effectués en présence d’agents du

service de police de l’eau et les

échantillons feront l’objet de scellés

(article L171-3 du Code de

l’environnement).

X X

Report des opérations de maintenance en fin de période de restrictions sauf en cas de panne. Sous cette condition uniquement, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la DDT.

Les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement sont attentifs au strict respect des normes de rejets et assurent un renforcement de l’entretien des ouvrages d’assainissement (déversoirs d’orage, contrôle du fonctionnement des équipements d’épuration, augmentation des extractions des boues d’épuration…). Ils veillent à optimiser la qualité des rejets dans les eaux superficielles en augmentant si nécessaire le cycle d’aération pour des stations de type boues activées.

En cas de dépassement des normes de rejet, les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement doivent procéder dans les plus brefs délais aux mesures correctives nécessaires selon les préconisations du service de police de l’eau, ou de l’inspecteur des installations classées.

18/39Article 12 : Dérogations et adaptations

Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers, adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, sous la forme d’une dérogation.

Toute demande de dérogation doit être effectuée par des formulaires élaborés par la Direction Départementale des Territoires, afin d’en faciliter l’instruction et de permettre un traitement équitable entre tous les usagers. Ces derniers regroupent les informations essentielles attendues par la Direction Départementale des Territoires et les autres services de l’État pour instruire les demandes.

Le caractère économique prioritaire et la recherche de contreparties garantissant la sobriété de l’usage sur la durée, par exemple à travers un engagement chiffré du demandeur à réduire ses consommations d’eau et/ou d’autres intrants annuels, doivent être dûment justifiés.

Tout formulaire rempli de manière incomplète donne lieu à un classement sans suite de la demande. La Direction Départementale des Territoires informe dans les plus brefs délais le demandeur et lui précise les éléments à fournir. L’envoi d’une demande de dérogation complète ne garantit pas un accord. Les demandes de dérogations sont traitées par la Direction Départementale des Territoires avec l’appui des membres concernés du Comité « Ressources en eau » en formation restreinte, puis sont présentées après instruction à l’ensemble de ses membres. La décision est publiée sur le site internet de la préfecture et communiquée aux agents chargés des contrôles.

Article 13 : Contrôles et sanctions

L’Office Français de la Biodiversité, les inspecteurs de l’environnement, les inspecteurs des installations classées, les services de police et de gendarmerie sont chargés d’assurer la surveillance du territoire et de veiller au respect de ces mesures, prescrites par arrêté, sur l’ensemble du territoire où s’étend leur zone de compétence.

En particulier, le plan de contrôle de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) identifie la volumétrie des contrôles à réaliser pour chaque corps de contrôle.

En vue de rechercher et constater les infractions, les agents des services sus-mentionnés ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L171-1 et suivants du Code de l’environnement.

Tout contrevenant aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prises par arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe, conformément à l’article R216-9 du Code de l’environnement, sauf pour ce qui concerne le respect du débit réservé, infraction prévue et réprimée par l’article L216-7 du Code de l’environnement.

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du Code de l’environnement, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente peut mettre le pétitionnaire ou l’usager en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, conformément aux articles L171-1 et suivants du Code de l’environnement.

19/3920/39Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

– soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

– soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

21/39Annexe 1 : Comité « Ressources en Eau » en formation plénière

Présidence : Préfet de l’Yonne ou son représentant, membre du corps préfectoral

Secrétariat : Direction Départementale des Territoires de l’Yonne

Membres :

Collège des services, organismes et opérateurs de l’État

• les sous-préfets et sous-préfètes d’arrondissement

• la directrice de cabinet du préfet de l’Yonne

• Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Territoire d’Île-de-France

• Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté

• Direction Départementale des Territoires de l’Yonne

• Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Yonne

• Unité territoriale de l’Agence Régionale de Santé

• Unité Interdépartementale Yonne/Nièvre de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté

• Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité

• Groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne

• Direction Départementale de la Sécurité Publique

• Direction Départementale du Service d’Incendie et de Secours

• Direction territoriale Seine-amont de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie

• Direction régionale de Météo-France

• Direction territoriale Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France

• Délégation territoriale de Bourgogne d’Électricité de France

• Direction régionale de l’Office National des Forêts

Collège des structures de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

• Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs

• Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing

• Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l’Armançon

• Syndicat du Bassin du Serein

• Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents

• Syndicat Mixte Yonne Médian

• Syndicat Mixte Yonne Beuvron

• Parc Naturel Régional du Morvan

• Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais

22/39Collège des collectivités territoriales et représentants des élus

• Conseil Départemental de l’Yonne

• Association des Maires de l’Yonne

• Association des Maires ruraux de l’Yonne

• Commission locale de l’eau de l’Armançon

• Fédération des Eaux Puisaye-Forterre

• Syndicat des Eaux du Tonnerrois

• Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Gâtinais en Bourgogne

• Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable Sens Nord-Est / Sources des Salles

• Direction générale d’Eau de Paris

• Syndicat Départemental des Distributions d’Eau de l’Aube

• Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois

• Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise

• Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne

• Communauté de Communes Avallon Vézelay Morvan

• Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs

• Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne

• Communauté de Communes du Jovinien

• Communauté de Communes de la Puisaye-Forterre

• Communauté de Communes du Serein

• Communauté de Communes Serein et Armance

• Communauté de Communes du Tonnerrois en Bourgogne

• Communauté de Communes de la Vanne et du Pays d’Othe

• Communauté de Communes Yonne Nord

Collège des représentants des activités professionnelles

• Chambre d’Agriculture de l’Yonne

• Association de Défense des Agriculteurs Irrigants de l’Yonne

• Institut du végétal (Astredhor) section Est

• Syndicat des Aquaculteurs de Bourgogne-Franche-Comté

• Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Yonne

• Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction Bourgogne Franche-Comté

• Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Yonne

• Mobilians Bourgogne-Franche-Comté

23/39Collège des représentants des usagers

• Fédération de l’Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques

• Yonne Nature Environnement

• Ligue de Protection des Oiseaux Bourgogne-France-Comté

• Association de Défense de l’Environnement et de la Nature de l’Yonne

• Association de Défense des Sites des Vallées de l’Yonne et de la Cure

• UFC Que Choisir, section de l’Yonne

24/39Annexe 2 : Comité « Ressources en Eau » en formation restreinte

Présidence : Directrice départementale des territoires de l’Yonne ou son représentant

Rapporteur et secrétariat : Service Forêt, Risques, Eau et Nature (DDT de l’Yonne)

Experts :

• Département Hydrométrie de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté

• Météo-France

Membres :

Collège des services, organismes et opérateurs de l’État

• Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Yonne

• Unité territoriale de l’Agence Régionale de Santé

• Unité Interdépartementale Yonne/Nièvre de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté

• Service départemental de l’Office Français de la Biodiversité

• Direction territoriale Seine-amont de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie

• Direction territoriale Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France

• Délégation territoriale de Bourgogne d’Électricité de France

Collège des structures de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

• Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs

• Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Loing

• Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l’Armançon

• Syndicat du Bassin du Serein

• Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents

• Syndicat Mixte Yonne Médian

• Syndicat Mixte Yonne Beuvron

• Parc Naturel Régional du Morvan

• Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais

Collège des collectivités territoriales et représentants des élus

• Commission locale de l’eau de l’Armançon

• Fédération des Eaux Puisaye-Forterre

• Syndicat des Eaux du Tonnerrois

• Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais

• Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Gâtinais en Bourgogne

• Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois

• Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable Sens Nord-Est / Sources des Salles

• Direction générale d’Eau de Paris

• Syndicat Départemental des Distributions d’Eau de l’Aube

25/39Collège des représentants des activités professionnelles

• Chambre d’Agriculture de l’Yonne

• Association de Défense des Agriculteurs Irrigants de l’Yonne

• Institut du végétal (Astredhor) section Est

• Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Yonne

• Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction Bourgogne Franche-Comté

D’autres partenaires pourront être associés aux travaux de la commission restreinte à leur demande ou si la situation le nécessite : collectivités, syndicats d’eau, service départemental d’incendie et de secours, gestionnaires de barrages, syndicat des aquaculteurs de Bourgogne- Franche-Comté…

26/39Annexe 3 : Carte de délimitation des zones de gestion et des stations de référence

27/39Annexe 4 : Tableau de répartition des communes dans les zones de gestion

INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89002 Aigremont Serein

89004 Aisy-sur-Armançon Armançon amont

89005 Ancy-le-Franc Armançon amont

89006 Ancy-le-Libre Armançon amont

89007 Andryes Yonne moyenne

89008 Angely Serein

89009 Annay-la-Côte Cousin Cure

89010 Annay-sur-Serein Serein

89011 Annéot Cousin

89012 Annoux Serein

89013 Appoigny Yonne moyenne

89014 Arces-Dilo Vanne Armançon aval

89015 Arcy-sur-Cure Cure Yonne moyenne

89016 Argentenay Armançon amont

89017 Argenteuil-sur-Armançon Armançon amont Serein

89018 Armeau Yonne aval

89019 Arthonnay Seine Est

89020 Asnières-sous-Bois Yonne moyenne

89021 Asquins Cure

89022 Athie Serein Cure

89023 Augy Yonne moyenne

89024 Auxerre Yonne moyenne

89025 Avallon Cousin

89027 Bagneaux Vanne

89028 Baon Armançon amont

89029 Bassou Yonne moyenne

89030 Bazarnes Yonne moyenne

89031 Beaumont Yonne moyenne

89032 Beauvilliers Cousin

89033 Beauvoir Tholon

89034 Beine Serein

89035 Bellechaume Armançon aval Vanne

89036 La Belliole Nord Yonne

89037 Béon Tholon Yonne Aval

89038 Bernouil Armançon amont

89039 Béru Serein

89040 Bessy-sur-Cure Cure Yonne moyenne

28/39INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89041 Beugnon Armançon aval

89042 Bierry-les-Belles-Fontaines Armançon amont

89043 Blacy Serein

89044 Blannay Cure

89045 Bleigny-le-Carreau Serein Yonne moyenne

89046 Bléneau Loing Loire

89048 Boeurs-en-Othe Vanne

89049 Bois-d’Arcy Yonne moyenne

89050 Bonnard Yonne moyenne

89051 Les Bordes Vanne

89053 Branches Tholon Yonne moyenne

89054 Brannay Nord Yonne

89055 Brienon-sur-Armançon Armançon aval

89056 Brion Yonne aval

89057 Brosses Yonne moyenne

89058 Bussières Cousin

89059 Bussy-en-Othe Armançon aval Yonne aval Vanne

89060 Bussy-le-Repos Yonne aval Tholon

89061 Butteaux Armançon aval

89062 Carisey Armançon aval

89063 La Celle-Saint-Cyr Tholon

89064 Censy Serein

89065 Cérilly Vanne

89066 Cerisiers Vanne

89067 Cézy Tholon Yonne aval

89068 Chablis Serein

89069 Chailley Armançon aval Vanne

89071 Chamoux Yonne moyenne

89072 Champcevrais Loing Ouanne

89073 Champignelles Loing Ouanne

89074 Champigny Yonne aval Nord Yonne

89075 Champlay Tholon Yonne aval

89076 Champlost Armançon aval

89077 Champs-sur-Yonne Yonne moyenne

89079 Chamvres Tholon Yonne aval

89080 La Chapelle-sur-Oreuse Yonne aval

89081 La Chapelle-Vaupelteigne Serein

89083 Charbuy Tholon Yonne moyenne

89084 Charentenay Yonne moyenne

29/39INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89085 Charmoy Tholon Yonne moyenne Yonne aval

89086 Charny Orée de Puisaye Ouanne

89087 Chassignelles Armançon amont

89088 Chassy Tholon

89089 Chastellux-sur-Cure Cure

89091 Châtel-Censoir Yonne moyenne

89092 Châtel-Gérard Serein

89093 Chaumont Yonne aval Nord Yonne

89094 Chaumot Yonne aval

89095 Chemilly-sur-Serein Serein

89096 Chemilly-sur-Yonne Yonne moyenne

89098 Cheney Armançon amont

89099 Cheny Armançon aval Yonne moyenne

89100 Chéroy Nord Yonne

89101 Chéu Armançon aval

89102 Chevannes Yonne moyenne

89104 Chichée Serein

89105 Chichery Tholon Yonne moyenne

89108 Chitry Yonne moyenne

89111 Les Clérimois Vanne Yonne aval

89112 Collan Serein Armançon amont

89113 Collemiers Yonne aval

89115 Compigny Seine

89116 Cornant Yonne aval

89117 Coulangeron Yonne moyenne

89118 Coulanges-la-Vineuse Yonne moyenne

89119 Coulanges-sur-Yonne Yonne moyenne

89120 Coulours Vanne

89122 Courgenay Vanne

89123 Courgis Serein Yonne moyenne

89124 Courlon-sur-Yonne Yonne aval

89125 Courson-les-Carrières Yonne moyenne

89126 Courtoin Nord yonne

89127 Courtois-sur-Yonne Yonne aval

89128 Coutarnoux Serein

89129 Crain Yonne moyenne

89130 Deux rivières Yonne moyenne Cure

89131 Cruzy-le-Châtel Armançon amont Seine Est

89132 Cry Armaçon amont

30/39INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89133 Cudot Tholon Ouanne

89134 Cussy-les-Forges Cousin

89136 Cuy Yonne aval

89137 Dannemoine Armançon amont

89139 Diges Yonne moyenne Ouanne

89141 Dissangis Serein

89142 Dixmont Yonne aval Vanne

89143 Dollot Nord Yonne

89144 Domats Nord Yonne

89145 Domecy-sur-Cure Cure

89146 Domecy-sur-le-Vault Cousin

89147 Dracy Ouanne

89148 Druyes-les-Belles-Fontaines Yonne moyenne

89149 Dyé Serein Armançon amont

89150 Egleny Tholon

89151 Egriselles-le-Bocage Yonne aval Nord Yonne

89152 Epineau-les-Voves Tholon Yonne aval

89153 Epineuil Armançon amont

89154 Escamps Yonne moyenne

89155 Escolives-Sainte-Camille Yonne moyenne

89156 Esnon Armançon aval

89158 Etais-la-Sauvin Yonne moyenne Loire

89159 Etaule Cousin Cure

89160 Etigny Yonne aval

89161 Etivey Armaçon amont

89162 Evry Yonne aval

89163 La Ferté-Loupière Tholon

89164 Festigny Yonne moyenne

89165 Flacy Vanne

89167 Fleury-la-Vallée Tholon

89168 Fleys Serein

89169 Flogny-la-Chapelle Armançon aval

89170 Foissy-lès-Vézelay Cure

89171 Foissy-sur-Vanne Vanne

89172 Fontaine-la-Gaillarde Yonne aval

89173 Fontaines Ouanne

89175 Fontenay-près-Chablis Serein

89176 Fontenay-près-Vézelay Cure Yonne moyenne

89177 Fontenay-sous-Fouronnes Yonne moyenne

31/39INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89179 Fontenoy Ouanne

89180 Fouchères Yonne aval Nord Yonne

89181 Fournaudin Vanne

89182 Fouronnes Yonne moyenne

89183 Fresnes Serein

89184 Fulvy Armançon amont

89186 Germigny Armançon aval

89187 Gigny Seine Est

89188 Girolles Cousin Cure

89189 Gisy-les-Nobles Yonne aval

89190 Givry Cousin Cure

89191 Gland Armançon amont

89194 Grimault Serein

89195 Gron Yonne aval

89196 Valravillon Tholon

89197 Guillon-Terre-Plaine Serein

89198 Gurgy Yonne moyenne

89199 Gy-l’Evêque Yonne moyenne

89200 Hauterive Serein

89201 Héry Serein Yonne moyenne

89202 Irancy Yonne moyenne

89203 Island Cousin

89204 L’Isle-sur-Serein Serein

89205 Jaulges Armançon aval

89206 Joigny Yonne aval

89207 Jouancy Serein

89208 Joux-la-Ville Serein Cure

89209 Jouy Nord Yonne

89210 Jully Seine Est

89211 Junay Armançon amont

89212 Jussy Yonne moyenne

89214 Lailly Vanne

89215 Lain Yonne moyenne Ouanne

89216 Lainsecq Yonne moyenne Loing Loire

89217 Lalande Ouanne

89218 Laroche-Saint-Cydroine Yonne aval

89219 Lasson Armançon aval

89220 Lavau Loire

89221 Leugny Ouanne

32/39INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89222 Levis Ouanne

89223 Lézinnes Armançon amont

89224 Lichères-près-Aigremont Serein

89225 Lichères-sur-Yonne Yonne moyenne

89226 Lignorelles Serein

89227 Ligny-le-Châtel Serein

89228 Lindry Tholon Yonne moyenne

89229 Lixy Nord Yonne

89230 Looze Yonne aval

89232 Lucy-le-Bois Cure

89233 Lucy-sur-Cure Cure

89234 Lucy-sur-Yonne Yonne moyenne

89235 Magny Cousin

89236 Maillot Vanne Yonne aval

89237 Mailly-la-Ville Yonne moyenne

89238 Mailly-le-Château Yonne moyenne

89239 Malay-le-Grand Vanne

89240 Malay-le-Petit Vanne

89242 Maligny Serein

89244 Marmeaux Serein

89245 Marsangy Yonne aval

89246 Massangis Serein

89247 Mélisey Armançon aval Armançon amont

89248 Menades Cousin Cure

89249 Mercy Armançon aval

89250 Méré Armançon aval Serein

89251 Merry-la-Vallée Tholon Ouanne

89252 Merry-Sec Yonne moyenne

89253 Merry-sur-Yonne Yonne moyenne

89254 Mézilles Ouanne

89255 Michery Yonne aval

89256 Migé Yonne moyenne

89257 Migennes Armançon aval Yonne aval

89259 Môlay Serein

89261 Molinons Vanne

89262 Molosmes Armançon aval Armançon amont

89263 Monéteau Yonne moyenne

89264 Montacher-Villegardin Nord Yonne

89003 Montholon Tholon

33/39INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89265 Montigny-la-Resle Serein

89266 Montillot Cure Yonne moyenne

89267 Montréal Serein

89268 Mont-Saint-Sulpice Armançon aval

89270 Mouffy Yonne moyenne

89271 Moulins-en-Tonnerrois Serein

89272 Moulins-sur-Ouanne Ouanne

89273 Moutiers-en-Puisaye Loing Ouanne

89274 Nailly Yonne aval

89276 Neuvy-Sautour Armançon aval

89277 Nitry Serein Cure

89278 Noé Vanne

89279 Noyers Serein

89280 Nuits Armançon amont

89281 Les Ormes Tholon

89282 Ormoy Armançon aval

89283 Ouanne Ouanne

89284 Pacy-sur-Armançon Serein Armançon amont

89285 Pailly Yonne aval Seine

89286 Parly Tholon Ouanne

89287 Paron Yonne aval

89288 Paroy-en-Othe Armançon aval

89289 Paroy-sur-Tholon Tholon Yonne aval

89290 Pasilly Serein Armançon amont

89291 Passy Vanne Yonne aval

89469 Perceneige Yonne aval Seine

89292 Percey Armançon aval

89295 Perrigny Yonne moyenne

89296 Perrigny-sur-Armançon Armançon amont

89297 Pierre-Perthuis Cure

89298 Piffonds Yonne aval Nord Yonne

89299 Pimelles Armançon amont

89300 Pisy Serein

89302 Plessis-Saint-Jean Yonne aval Seine

89303 Poilly-sur-Serein Serein

89304 Poilly-sur-Tholon Tholon

89306 Pontaubert Cousin

89307 Pontigny Serein

89308 Pont-sur-Vanne Vanne

34/39INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89309 Pont-sur-Yonne Yonne aval

89310 La Postolle Yonne aval

89311 Pourrain Tholon Yonne moyenne

89312 Précy-le-Sec Cure

89313 Précy-sur-Vrin Tholon

89314 Prégilbert Yonne moyenne

89315 Préhy Serein

89316 Provency Cure

89318 Quarré-les-Tombes Cousin Cure

89319 Quenne Yonne moyenne

89320 Quincerot Armançon aval

89321 Ravières Armançon amont

89323 Roffey Armançon amont

89324 Rogny-les-Sept-Ecluses Loing

89325 Ronchères Ouanne

89326 Rosoy Yonne aval Vanne

89327 Rousson Yonne aval

89328 Rouvray Serein

89329 Rugny Armançon aval Armançon amont

89331 Sainpuits Loire

89332 Saint-Agnan Yonne aval

89333 Saint-André-en-Terre-Plaine Cousin Serein

89334 Le Val d’Ocre Tholon

89335 Saint-Aubin-sur-Yonne Yonne aval

89336 Saint-Brancher Cousin

89337 Saint-Bris-le-Vineux Yonne moyenne

89338 Saint-Clément Yonne aval

89339 Sainte-Colombe Serein Cure

89341 Saint-Cyr-les-Colons Serein Yonne moyenne

89342 Saint-Denis-lès-Sens Yonne aval

89344 Saint-Fargeau Loing Ouanne Loire

89345 Saint-Florentin Armançon aval

89346 Saint-Georges-sur-Baulche Yonne moyenne

89347 Saint-Germain-des-Champs Cousin Cure

89348 Saint-Julien-du-Sault Tholon Yonne aval

89349 Saint-Léger-Vauban Cousin

89350 Saint Loup d’Ordon Nord Yonne Tholon

89351 Sainte-Magnance Cousin Serein

89352 Saint-Martin-des-Champs Loing Loire

35/39INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89353 Saint-Martin-d’Ordon Nord Yonne Tholon

89354 Saint-Martin-du-Tertre Yonne aval

89355 Saint-Martin-sur-Armançon Armançon amont

89359 Saint-Maurice-aux-Riches- Hommes Seine Yonne Aval

89360 Saint-Maurice-le-Vieil Tholon

89361 Saint-Maurice-Thizouaille Tholon

89362 Saint-Moré Cure

89363 Sainte-Pallaye Cure Yonne moyenne

89364 Saint-Père Cure

89365 Saint-Privé Loing Loire

89367 Saints-en-Puisaye Ouanne Yonne moyenne

89368 Saint-Sauveur-en-Puisaye Loing Ouanne

89369 Saint-Sérotin Yonne aval Nord Yonne

89370 Saint-Valérien Nord Yonne

89371 Sainte-Vertu Serein

89373 Saligny Yonne aval

89374 Sambourg Serein Armançon amont

89375 Santigny Serein

89376 Sarry Serein Armançon amont

89377 Sauvigny-le-Beuréal Serein

89378 Sauvigny-le-Bois Cousin Cure

89379 Savigny-en-Terre-Plaine Serein

89380 Savigny-sur-Clairis Nord Yonne

89382 Seignelay Serein Yonne moyenne

89383 Sementron Yonne moyenne Ouanne

89384 Senan Tholon

89385 Sennevoy-le-Bas Seine Est

89386 Sennevoy-le-Haut Armançon amont Seine Est

89387 Sens Yonne aval Vanne

89388 Sépeaux-Saint Romain Tholon Ouanne

89390 Serbonnes Yonne aval

89391 Sergines Yonne aval

89392 Sermizelles Cure

89393 Serrigny Armançon amont

89394 Sery Yonne moyenne

89395 Les Sièges Vanne

89397 Sommecaise Ouanne Tholon

89398 Sormery Armançon aval Vanne

89399 Soucy Yonne aval

36/39INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89400 Sougères-en-Puisaye Yonne moyenne

89402 Soumaintrain Armançon aval

89403 Stigny Armançon amont

89404 Subligny Yonne aval

89405 Les Hauts de Forterre Yonne moyenne Ouanne

89406 Talcy Serein

89407 Tanlay Armançon amont

89408 Tannerre-en-Puisaye Ouanne

89409 Tharoiseau Cousin Cure

89410 Tharot Cousin

89411 Les Vallées de la Vanne Vanne

89412 Thizy Serein

89413 Thorey Armançon amont

89414 Thorigny-sur-Oreuse Yonne aval

89415 Thory Cure

89416 Thury Yonne moyenne Ouanne

89417 Tissey Armançon amont

89418 Tonnerre Armaçon amont

89419 Toucy Ouanne

89420 Treigny-Perreuse-Sainte Colombe Loire Ouanne Loing

89422 Trichey Armançon aval Armançon amont

89423 Tronchoy Armançon amont

89424 Trucy-sur-Yonne Yonne moyenne

89425 Turny Armançon aval Vanne

89426 Val-de-Mercy Yonne moyenne

89427 Vallan Yonne moyenne

89428 Vallery Nord Yonne

89430 Varennes Serein

89431 Vassy-sous-Pisy Armançon amont

89432 Vaudeurs Vanne

89433 Vault-de-Lugny Cousin

89434 Vaumort Vanne

89436 Venizy Armançon aval Vanne

89437 Venouse Serein

89438 Venoy Yonne moyenne

89439 Vergigny Armançon aval

89440 Verlin Tholon

89441 Vermenton Cure Yonne moyenne

89442 Vernoy Nord Yonne

37/39INSEE Commune Zone de gestion 1 Zone de gestion 2 Zone de gestion 3

89443 Véron Vanne Yonne aval

89445 Vézannes Armançon amont

89446 Vézelay Cure Yonne moyenne

89447 Vézinnes Armançon amont

89449 Villeblevin Yonne aval

89450 Villebougis Yonne aval Nord Yonne

89451 Villechétive Vanne

89452 Villecien Yonne aval

89453 Villefargeau Yonne moyenne

89456 Villemanoche Yonne aval

89458 Villenavotte Yonne aval

89459 Villeneuve-la-Dondagre Yonne aval Nord Yonne

89460 Villeneuve-la-Guyard Yonne aval

89461 Villeneuve-l’Archevêque Vanne

89462 Villeneuve-les-Genêts Loing Ouanne

89463 Villeneuve-Saint-Salves Yonne moyenne

89464 Villeneuve-sur-Yonne Yonne aval Vanne

89465 Villeperrot Yonne aval

89466 Villeroy Yonne aval

89467 Villethierry Nord Yonne

89468 Villevallier Yonne aval

89470 Villiers-les-Hauts Armançon amont

89471 Villiers-Louis Yonne aval Vanne

89472 Villiers-Saint-Benoît Tholon Ouanne

89474 Villiers-Vineux Armançon aval

89475 Villon Armançon amont Seine-Est

89477 Villy Serein

89478 Vincelles Yonne moyenne

89479 Vincelottes Yonne moyenne

89480 Vinneuf Yonne aval

89481 Vireaux Serein Armançon amont

89482 Viviers Serein Armançon amont

89483 Voisines Yonne aval

89485 Voutenay-sur-Cure Cure

89486 Yrouerre Serein Armançon amont

38/39Annexe 5 : Liste des abréviations

AEP Alimentation en Eau Potable

ARS Agence Régionale de Santé

CRE Comité « Ressources en Eau »

DDT Direction Départementale des Territoires

DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

DRIEAT Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Territoire d’Île-de-France

ICPE Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

MISEN Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature

OFB Office Français de la Biodiversité

ONDE Observatoire National Des Étiages

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