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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATION 22 SEPTEMBRE 2022 DATE D'AFFICHAGE 22 SEPTEMBRE 2022 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 24 Votants : 24 OBJET Mise à disposition des installations sportives avec les collèges Pour : 24 Contre : 0 Abstention : O Transmise en sous-préfecture le Publiée le Notifiée le [ N° | 2022 | 9 | 62 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre 2022 à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Marie-Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Sylvain PASTORELLO, Stéphanie MARTINS-VIANA, Laurent PERTHUIS, Christine DAVOINE, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Agostino MUZZIN, Stéphane LE PECULIER, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX, Donne pouvoir à : Monsieur Ariel SHEPS Madame Mariannick MORVAN Monsieur Hervé FRANEL Madame Claire HERLIN Madame Marie-Solange GRILLOT Madame CHASSIN DE KERGOMMEAUX Étaient absents excusés : Madame Françoise BOUSSAT Monsieur Guy-Charles HUMBERT Monsieur Julien CAYZAC Madame Jacqueline GALEAZZI Madame Maria PIRKA Monsieur Rodolphe WELSH Était (ent) absent (es) : Mesdames Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Léa PHALIPPOUX DELIBERATION MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES AVEC LES COLLEGES Madame Mariannick MORVAN, Maire de La Ferté-Alais rappelle à l’assemblée la délibération en date 28 janvier 2020 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de conclure, avec les collèges Albert Camus de la Ferté-Alais et Léonard de Vinci de Guigneville et le Département de l'Essonne des conventions tripartites régissant l’utilisation des installations sportives. Elle expose à l'assemblée qu'il convient d'établir une nouvelle convention pour les années 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, la précédente étant arrivée à terme. VU l'avis de la Commission Finances du 21 septembre 2022. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE e DECIDE de conclure avec les collèges Albert Camus et Léonard de Vinci, le renouvellement de la nouvelle convention, régissant l’utilisation des installations sportives, telle qu'annexée à la présente et ce pour une durée d’un an à compter de septembre à août renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. e DIT que les modalités de calcul des volumes horaires et la participation financière du Département sont fixés pour les années 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 par les articles 5 et 6 de l’annexe 1 à la présente. e AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à cette décision. A un FE L' Q7 (@ 1 ' ” s Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres résen ' if s aurregistre. Pour copie conforme. (43 54 WE | EN — Le Maire, NX AN sreriiéki MORVAN Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 CONVENTION N°82 LITE RAS Na IA NE —— TERRE D'AVENIRS — CONVENTION DETERMINANT LES CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT D'UN EPLE D'UNE OÙ PLUSIEURS INSTALLATIONS SPORTIVES (HORS BASSINS NAUTIQUES) ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département de l'Essonne, sis Boulevard de France, Evry-Courcouronnes — 91012 Evry cedex, représenté par M. François DUROVRAY agissant en qualité de Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente 2021-A-2 du 1°' juillet 2021, ci-après désigné le DEPARTEMENT La Mairie de LA FERTE ALAIS, représentée par Madame Mariannick Morvan, agissant en qualité de Madame la Maire, dûment habilitée et autorisée par délibération n° du dont le siège social se situe 5 rue des fillettes, 91590 LA FERTE ALAIS ci-après désigné le PROPRIETAIRE Le Collège Léonard DE VINCI, sis Chemin des pierres rangées, 91590 GUIGNEVILLE-SUR- ESSONNE, Etablissement public local d'enseignement représenté par Madame Caroline NAGY, Principale dûment autorisée par délibération n° du conseil d'administration de l'établissement dans sa séance du ci-après désigné le COLLEGE APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Le COLLEGE assure du fait de ses activités une mission d'intérêt général. Au titre des articles L213-1, L214-1 et L214-4 du code de l'Education, le DEPARTEMENT doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des collégiens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement. Le PROPRIETAIRE dispose d'installations sportives dont la proximité peut permettre au COLLEGE de mener à bien sa mission d'intérêt général. A ce titre et considérant que l'(les) installation(s) sportive(s) ci- après désignée(s), répond(ent) aux nécessités du fonctionnement de l'enseignement de l'éducation physique et sportive de l'établissement scolaire, les trois signataires s'accordent sur la mise à disposition au profit du collège des installations sportives décrites à l'article 2 ci-après, dans les conditions fixées dans la présente convention. IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1/6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 CONVENTION N°82 ARTICLE 1 : Objet de la convention Le PROPRIÉTAIRE met à disposition l'les) installation(s) listée(s) dans Particle 2 de la présente convention en bon état de fonctionnement au profit du COLLEGE, suivant les modalités définies ci- dessous pour une durée d'un än à compter du 01/09/2022. La présente convention a pour objet : - De fixer les modalités de mise à disposition l(des) installation(s} sportive(s) mentionnée{s) à l'article 2, - De définir les modalités de calcul de la participation du DEPARTEMENT de l'Essonne aux frais de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par le collège Léonard DE VINCI, dans le cadre de la pratique obligatoire de l'éducation physique et sportive, - De fixer avec le COLLEGE les conditions d'utilisation desdits équipements. ARTICLE 2 : Listes des installations sportives concernées Les installations sportives, propriétés de la Mairie de LA FERTE ALAIS, et mises à disposition auprès du COLLEGE sont fes suivantes : 3. Salles de Gymnase. Doio Plateau d'évolution Sautoir et aire de lancer de poids Extérieur de la main courante du terrain d'honneur Ces installations sportives comprennent l'instailation proprement dite et les équipements qui y sont affectés (matériels, vestiaires, sanitaires, etc.). Elles sont réputées en bon état et conformes à l'usage auxquels elles sont destinées. ARTICLE 3 : Conditions générales d'utilisation Le COLLEGE pourra utiliser cette (ces} installation(s) pour y assurer l'enseignement de l'Education Physique et Sportive obligatoire. Toutes autres activités que celles prévues par cette convention que ie COLLEGE souhaiterait y organiser sera soumise à l'autorisation écrite préalable du PROPRIETAIRE. L'installation sportive peut notamment, sur demande de l'administration de l'Education nationale, être utilisée durant les horaires réservés au collège pour des examens officiels. Toute introduction de matériel par le COLLEGE fera l'objet d'une déclaration auprès du PROPRIETAIRE qui se réserve d'en autoriser le dépôt. Tout matériel, propriété du COLLEGE, déposé dans l'enceinte de cette (ces) installation{(s) sportive(s), dont l’utilisation re serait plus effective pour cause de dégradation ou autre motif devra être récupéré par ce dernier, à l'issue du trimestre scolaire en cours. ARTICLE 4 : Horaires et périodes d'utilisation Les installations sportives, sont mises à la disposition du COLLEGE pour la pratique de l'enseignement obligatoire de l'Education Physique et Sportive, selon les emplois du temps joints en annexe Ces emplois du temps sont pré-établis chaque année en mai où juin pour l'année scolaire suivante, en concertation entre le Principal du coliège, où son représentant, et Le PROPRIÉTAIRE 2/6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 CONVENTION N°82 Les créneaux réservés sont confirmés chaque année par le COLLEGE au PROPRIETAIRE au plus tard le 30 septembre de l'année scolaire concernée, selon le format convenu entre le PROPRIETAIRE et le COLLEGE. Les jours, les heures, les espaces dédiés et les effectifs doivent être précisés ainsi que le nombre de personnels d'encadrement. Ces emplois du temps seront transmis au DEPARTEMENT par le PROPRIETAIRE au plus tard te 30 septembre. Ces horaires ne sont valables que pour une année scolaire et à l'exclusion des périodes de congés scolaires. Durant ces horaires, Le COLLEGE est considéré comme l'utilisateur exclusif des espaces dédiés de l'installation sportive. Le PROPRIETAIRE s'interdit ainsi d'en concéder l'utilisation à autrui, sauf accord entre les parties, prévu dans un avenant, conformément aux dispositions de l'article 14 de la présente convention. Ces horaires sont pris en compte pour le calcul de la participation aux frais d'entretien prévu à l'article 8. Le PROPRIETAIRE pourra toutefois utiliser les installations sportives pour les besoins de ses propres activités à titre exceptionnel ou en cas de force majeure durant les horaires réservés au collège. Dans ce cas, le PROPRIETAIRE s'engage à informer le Principal du COLLEGE, par letire recommandée avec accusé de réception {hors cas de force majeure), l'indisponibilité momentanée de l'installation sportive et sa durée dès qu'il en a connaissance. Toute période d'indisponibilité est déductible du montant de la participation financière calculée sur la base de ia réservation. ARTICLE 5 : Calcui du piafond du volume horaire réservé Le volume horaire réservé chez l'ensemble des PROPRIETAIRES pour un même COLLEGE ne peut excéder le volume horaire maximum prévu pour la pratique de l'enseignement obligatoire de l'EPS du collège (nombre de divisions x forfait horaire hebdomadaire x 33 semaines) Nombre Fort Nombre annuel Volume horaire divisions : de semaines maximum par division hebdomadaire Gème 1 21 21 gêne à 3ème 3 33 99 LE COLLEGE doit fournir au PROPRIÉTAIRE et au DEPARTEMENT, la fiche collège en annexe de cette convention précisant la répartition des volumes horaires entre chaque PROPRIETAIRE au plus tard le 30 septembre de l'année scolaire concernée. Dans le cas où les classes de 6ème du COLLEGE ne fréquenteraient pas de bassins nautiques au titre du « Savoir-nager », un complément de 12h annuel par division sera accordé au COLLEGE et versé au PROPRIETAIRE par le DEPARTEMENT. ARTICLE 6 : Modalités financières L'fles) installation(s) sportive(s), objet de la présente convention, est (sont) mise(s} à disposition du COLLEGE moyennant une contribution financière forfaitaire correspondant au volume horaire réservé multiplié par le tarif horaire selon le type d'équipement, et que le DEPARTEMENT s'engage à verser au PROPRIETAIRE, sous réserve de l'application de la minoration prévue à l'article 4. L'{les) installation(s) sportive(s) qui détermin(ent) le volume horaire réservé correspond{ent) à l'emploi du temps transmis par le COLLEGE au PROPRIETAIRE avant le 30 septembre. 3/6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 CONVENTION N°82 La participation financière du DEPARTEMENT au profit du « PROPRIETAIRE » est fixée comme suit : Nature de l'équipement Tarif horaire Equipements ir , 1,20€ intérieurs/extérieurs ARTICLE 7 : Versernent de la contribution financière Le versement de la subvention du DÉPARTEMENT s'effectuera directement au PROPRIETAIRE en un unique versement qui interviendra en mars de année N. Toute somme indument payée pourra être récupérée par la voie du titre exécutoire. AREICLE 8 : Entretien et maintenance Le PROPRIETAIRE entretient cette (ces) installation(s) dans Île cadre de son patrimoine. Les investissements autres que le maintien de l'installation en état de fonctionnement conforme aux obligations de sécurité relèvent de la seule décision du PROPRIETAIRE au regard de sa mission. L'entretien et là maintenance {petites réparations) de(s) l'installation(s) sportive{s) sont à la charge du Le PROPRIETAIRE. Celui-ci, s'engage notamment à prendre toute disposition pour que Le COLLEGE puisse le où les utiliser dans des conditions normales de fonctionnement et conformément à la réglementation en vigueur en matière de sécurité. ARTICLE 9 : Gardiennage et nettoyage Le gardiennage et le nettoyage sont à la seule charge du PROPRIÉTAIRE. ARTICLE 10 : Responsabilités —- Assurance Le PROPRIETAIRE est déchargé, sous réserve du respect de ses obligations citées à l’article 11 de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés à Factivité de l'Éducation Physique et Sportive pouvant intervenir pendant l'utilisation des installations par Le COLLEGE ainsi que ceux liés à l'accès à cette installation. ne saurait également être tenu responsable des vols commis durant les horaires d'utilisation par Le COLLEGE. Le COLLEGE, pour sa part, est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant ses horaires d'utilisation, aussi bien à l'instaliation proprement dite qu'aux équipements qui y sont affectés. Le COLLEGE s'engage à prévenir immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, te PROPRIETAIRE des dégradations et des incidents constatés pendant l’utilisation. A cette fin, les coordonnées du PROPRIÉTAIRE et d'un référent sont rappelées er annexe. Le COLEEÈGE s'engage à souscrire une police d'assurance {Responsabilité civile} couvrant tous les dommages pouvant résulter de l'utilisation par lui-même de l'installation en tant qu'utilisateur. Cette police d'assurance sera annexée à la présente convention et transmise par le COLLEGE au PROPRIÉTAIRE et au DEPARTEMENT dans les quinze jours précédant l'occupation temporaire de(s) l'installation(s). Tous les autres dommages feront l'objet d'une police d'assurance contractée par le propriétaire. 4/6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 CONVENTION N°82 ARTICLE 14 : Modification de la convention Toute modification apportée à la présente convention en cours d'exécution doit faire l'objet d'un avenant qui sera librement négocié par les parties. ARTICLE 15 : Dispositions générales- Règlement des litiges La présente convention prévaut sur tout accord écrit ou verbal antérieur. Dans le cas d'une impossibilité de règlement à l'amiable, auquel les parties conviennent de s'efforcer dans un premier temps, les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent. Les parties font élection de domicile, chacune en son siège respectif : Le Département de l'Essonne en l'Hôtel du Département, boulevard de France, Evry- Courcouronnes — 91012 Evry cedex. La Mairie de LA FERTE ALAIS sis 5 rue des fillettes, 91590 LA FERTE ALAIS Le Collège Léonard DE VINCI, sis Chemin des pierres rangées, 91590 GUIGNEVILLE-SUR- ESSONNE Annexes : Fiche réservation du collège (transmission en septembre de chaque année) Cordonnées et Relevé d'identité bancaire du PROPRIETAIRE Planning d'occupation des installations Règlement intérieur de l'établissement Attestation d'assurance responsabilité civile de l'établissement L'attestation de conformité des équipements Fait à EVRY-COURCOURONNES, en trois exemplaires, Le Pour le DEPARTEMENT Pour le PROPRIETAIRE, Pour le COLLEGE, 6/6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 CONVENTION N°82 ARTICLE 11 : Sécurité Le PROPRIETAIRE s'engage à effectuer des contrôles de sécurité périodiques des installations et des équipements, objet de la présente convention, conformément à la réglementation en vigueur. L'attestation de conformité des équipements est jointe en annexe à la convention. Les documents relatifs à ces contrôles sont à la disposition du collège dans le registre de sécurité à l'emplacement précisé par Le PROPRIÉTAIRE dans l'enceinte des installations. Le COLLEGE reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et du règlement intérieur {annexé en PJ). if s'engage à les respecter et les faire respecter par ses utilisateurs. Le COLLEGE s'engage à remplir son obligation générale de sécurité en s'assurant que ses activités soient encadrées par des personnes compétentes. L'entrée dans les installations ne peut avoir lieu sans leur présence ; celle-ci est impérative pendant toute la durée de lutiisation. Le COLLEGE s'engage à fournir le nom et les coordonnées téléphoniques des personnes habilitées : .-.. à prévenir les SéCoUrS, - à conduire les opérations de sécurisation, - à se mettre à disposition des équipes d'intervention, dés leur arrivée sur les lieux. Le COLLEGE s'engage préalablement à toute utilisation de(s) linstallation(s) à : - prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et à les faire respecter, - prendre connaissance du régiement intérieur de l'installation et à Île faire respecter, - prendre connaissance des voies d'accès, des entrées, ainsi que des issues d'évacuation, localiser l'emplacement des extincteurs, - contrôler les entrées et sorties des élèves, - Signaler à la Mairie de LA FERTE ALAIS tout problème de sécurité dont il aurait connaissance et concernant aussi bien l'instaflation proprement dite que les équipements qui y sont affectés, - organiser bi annuellement un exercice de sécurité en situation (avec et sans préparation), - fournir un projet d'organisation des secours. ARTICLE 12 : Inventaire et état des lieux Un inventaire des équipements et un état des lieux des installations utilisables par le COLLEGE sont dressés en début et en fin de chaque année scolaire. Ces documents sont signés conjointement par le PROPRIETAIRE ou son représentant le cas échéant, et le Principal du collège ou son adjoint. ARTICLE 43 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d'un an, de septembre à août, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. Sa reconduction au-delà de cette période aura lieu de manière expresse. Elle prend effet à compter du 01/09/2022. Etle peut être dénoncée au plus tard trois mois avant sa date d'expiration annuelle, soit trois mois avant le 1* septembre de l’année scolaire suivante par lune des trois parties et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux deux autres parties. 5/6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 CONVENTION N°92 ALTER LE DEPARTEMENT — TERRE D'AVENIRS — CONVENTION DETERMINANT LES CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT D'UN EPLE D'UNE OÙ PLUSIEURS INSTALLATIONS SPORTIVES (HORS BASSINS NAUTIQUES) ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département de l'Essonne, sis Boulevard de France, Evry-Courcouronnes — 91012 Evry cedex, représenté par M. François DUROVRAY agissant en qualité de Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente 2021-A-2 du 1° juillet 2021, ci-après désigné le DEPARTEMENT La Mairie de LA FERTE ALAIS, représentée par Madame Mariannick Morvan, agissant en qualité de Madame la Maire, dûment habilitée et autorisée par délibération n° du dont le siège social se situe 5 rue des fillettes, 91590 LA FERTE ALAIS ci-après désigné le PROPRIETAIRE Le Collège Albert CAMUS, sis Avenue Albert Camus, 91590 LA FERTE-ALAIS, Etablissement public local d'enseignement représenté par Madame Valérie COLSE, Principale dûment autorisée par délibération n° du conseil d'administration de l'établissement dans sa séance du ci-après désigné le COLLEGE APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Le COLLEGE assure du fait de ses activités une mission d'intérêt général. Au titre des articles L213-1, L214-1 et L214-4 du code de l'Education, le DEPARTEMENT doit veiller à ce que toutes les conditions soient requises afin que puissent être organisées les activités physiques et sportives des collégiens prévues par les programmes nationaux de cet enseignement. Le PROPRIETAIRE dispose d'installations sportives dont la proximité peut permettre au COLLEGE de mener à bien sa mission d'intérêt général. A ce titre et considérant que l'(les) installation(s) sportive(s) ci- après désignée(s), répond(ent) aux nécessités du fonctionnement de l'enseignement de l'éducation physique et sportive de l'établissement scolaire, les trois signataires s'accordent sur la mise à disposition au profit du collège des installations sportives décrites à l'article 2 ci-après, dans les conditions fixées dans la présente convention. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1/6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 CONVENTION N°92 ARTICLE 4 : Objet de la convention Le PROPRIÉTAIRE met à disposition l'(les} installation{s) listée{s) dans l'article 2 de la présente convention en bon état de fonctionnement au profit du COLLEGE, suivant les modalités définies ci- dessous pour une durée d'un an à compter du 01/09/2022. La présente convention a pour obiet : - De fixer les modalités de mise à disposition l'(des) instaliation{(s} sportive{s) mentionnée({s) à l'article 2, - De définir les modalités de calcul de la participation du DEPARTEMENT de l'Essonne aux frais de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par le collège Albert CAMUS, dans le cadre de la pratique obligatoire de l'éducation physique et sportive, - Defixer avecle COLLEGE les conditions d'utilisation desdits équipements. ARTICLE 2 : Listes des installations sportives concernées Les installations sportives, propriétés de la Mairie de LA FERTE ALAIS, et mises à disposition auprès du COLLEGE sont les suivantes : 3 salles de Gymnase Terrain d'entrainement et piste autour Plateau d'évolution Extérieur de la main courante du terrain d'honneur Sautoir et aire de lancer de poids Ces installations sportives comprennent Finstallation proprement dite et les équipements qui y sont affectés (matériels, vestiaires, sanitaires, etc.}. Elles sont réputées en bon état et conformes à l'usage auxquels elles sont destinées. ARTICLE 3 : Conditions générales d'utilisation Le COLLEGE pourra utiliser cette {ces} installation(s} pour y assurer l'enseignement de l'Education Physique et Sportive obligatoire. Toutes autres activités que celles prévues par cette convention que le COLLEGE souhaiterait y organiser sera soumise à l'autorisation écrite préalable du PROPRIETAIRE. L'installation sportive peut notamment, sur demande de l'administration de l'Education nationale, être utilisée durant les horaires réservés au collège pour des examens officiels. Toute introduction de matériel par le COLLEGE fera l’objet d'une déclaration auprès du PROPRIETAIRE qui se réserve d'en autoriser le dépôt. Tout matériel, propriété du COLLEGE, déposé dans l'enceinte de cette (ces) installation(s) sportive(s)}, dont l'utilisation ne serait plus effective pour cause de dégradation ou autre motif devra être récupéré par ce dernier, à l'issue du trimestre scolaire en cours. ARTICLE 4 : Horaires et périodes d'utilisation Les installations sportives, sont mises à la disposition du COLLEGE pour la pratique de l'enseignement obligatoire de l'Education Physique et Sportive, selon les emplois du temps joints en annexe Ces emplois du temps sont pré-établis chaque année er mai où juin pour l'année scolaire suivante, en concertation entre le Principal du collège, ou son représentant, et Le PROPRIETAIRE 2/6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 CONVENTION N°92 La participation financière du DEPARTEMENT au profit du « PROPRIÉTAIRE » est fixée comme suit : Nature de Tarif horaire Féquipement Equipements 7,20€ intérieurs/extérieurs ARTICLE 7 : Versement de la contribution financière Le versement de la subvention du DEPARTEMENT s'effectuera directement au PROPRIÉTAIRE en un Unique versement qui interviendra en mars de l'année N. Toute somme indument payée pourra être récupérée par la voie du titre exécutoire. ARLICLE.8 : Entretien et maintenance Le PROPRIETAIRE entretient cette (ces) installation(s) dans le cadre de son patrimoine. Les investissements autres que le maintien de linstailation en état de fonctionnement conforme aux obligations de sécurité relèvent de la seule décision du PROPRIETAIRE au regard de sa mission. L'entretien et la maintenance (petites réparations) de(s) l'installation(s) sportive(s) sont à la charge du Le PROPRIETAIRE. Celui-ci, s'engage notamment à prendre toute disposition pour que Le COLLEGE puisse le ou les utiliser dans des conditions normales de fonctionnement et conformément à la réglementation en vigueur en matière de sécurité. ARTICLE 9 : Gardiennage et nettoyage Le gardiennage et le nettoyage sont à la seule charge du PROPRIETAIRE. ARTICLE 10 : Responsabilités — Assurance Le PROPRIETAIRE est déchargé, sous réserve du respect de ses obligations citées à l'articte 11 de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés à Factivité de l'Education Physique et Sportive pouvant intervenir pendant l'utilisation des installations par Le COLLEGE ainsi que ceux liés à l'accès à cette instaliation. ne saurait également être tenu responsable des vols commis durant les horaires d'utilisation par Le COLLEGE. Le COLLEGE, pour sa part, est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant ses horaires d'utilisation, aussi bien à l'installation proprement dite qu'aux équipements qui y sont affectés. Le COLLÈGE s'engage à prévenir immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le PROPRIETAIRE des dégradations et des incidents constatés pendant Futilisation. À cette fin, les coordonnées du PROPRIÉTAIRE et d'un référent sont rappelées en annexe. Le COLLEGE s'engage à souscrire une police d'assurance (Responsabilité civile) couvrant tous les dommages pouvant résulter de l'utilisation par lui-même de l'installation en tant qu'utilisateur. Cette police d'assurance sera annexée à la présente convention et transmise par le COLLEGE au PROPRIETAIRE et au DEPARTEMENT dans les quinze jours précédant l'occupation temporaire de(s) l'instailation(s). Tous les autres dommages feront l'objet d'une police d'assurance contractée par le propriétaire. 4/6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 CONVENTION N°92 Les créneaux réservés sont confirmés chaque année par le COLLEGE au PROPRIETAIRE au plus tard ie 30 septembre de l'année scolaire concernée, selon le format convenu entre ie PROPRIÉTAIRE et le COLLEGE. Les jours, les heures, les espaces dédiés et les effectifs doivent être précisés ainsi que le nombre de personnels d'encadrement. Ces emplois du temps seront transmis au DEPARTEMENT par le PROPRIETAIRE au plus tard le 30 septembre. Ces horaires ne sont valables que pour une année scolaire et à l'exclusion des périodes de congés scolaires. Durant ces horaires, Le COLLEGE est considéré comme lufiisateur exclusif des espaces dédiés de l'installation sportive. Le PROPRIETAIRE s'interdit ainsi d'en concéder l'utilisation à autrui, sauf accord entre les parties, prévu dans un avenant, conformément aux dispositions de l'article 14 de ia présente convention, Ces horaires sont pris en compte pour le calcul de la participation aux frais d'entretien prévu à l'article 8. Le PROPRIETAIRE pourra toutefois utiliser les installations sportives pour les besoins de ses propres activités à titre exceptionnel où en cas de force majeure durant les horaires réservés au coliège. Dans ce cas, le PROPRIÈTAIRE s'engage à informer le Principat du COLLÈGE, par lettre recommandée avec accusé de réception (hors cas de force majeure), l'indisponibilité momentanée de l'installation sportive et sa durée dès qu'il en a connaissance. Toute période d'indisponibilité est déductible du montant de la participation financière calculée sur la base de la réservation. ARTICLE 5 : Calcul du plafond du volume horaire réservé Le volume horaire réservé chez l'ensemble des PROPRIETAIRES pour un même COLLEGE ne peut excéder le volume horaire maximum prévu pour la pratique de l'enseignement obligatoire de l'EPS du collège (nombre de divisions x forfait horaire hebdomadaire x 33 semaines) Nombre Forfait Nombre annuel Volume horaire ee horaire ! . ee divisions . de semaines maximum par division hebdomadaire gème À 21 21 gème à 3ème 3 33 99 LE COLLEGE doit fournir au PROPRIETAIRE et au DEPARTEMENT, la fiche collège en annexe de cette convention précisant la répartition des volumes horaires entre chaque PROPRIETAIRE au plus tard le 30 septembre de l'année scolaire concernée. Dans le cas où les classes de 6°me du COLLEGE ne fréquenteraient pas de bassins nautiques au titre du « Savoir-nager », un complément de t2h annuel par division sera accordé au COLLEGE et versé au PROPRIETAIRE par le DEPARTEMENT. ARTICLE 6 : Modalités financières L'{les) installation(s} sportive{s), objet de la présente convention, est (sont} mise{s) à disposition du COLLEGE moyennant une contribution financière forfaitaire correspondant au volume horaire réservé multiplié par le tarif horaire selon le type d'équipement, et que le DÉPARTEMENT s'engage à verser au PROPRIETAIRE, sous réserve de l'application de la minoration prévue à l'articte 4. L'{les) installation(s) sportive(s) qui détermin{ent) le volume horaire réservé correspond(ent) à l'emploi du temps transmis par le COLLEGE au PROPRIETAIRE avant le 30 septembre. 3/6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 CONVENTION N°92 ARTICLE 11 : Sécurité Le PROPRIETAIRE s'engage à effectuer des contrôles de sécurité périodiques des installations et des équipements, objet de la présente convention, conformément à la réglementation en vigueur. L'attestation de conformité des équipements est jointe en annexe à la convention. Les documents relatifs à ces contrôles sont à la disposition du collège dans le registre de sécurité à l'emplacement précisé par Le PROPRIETAIRE dans l'enceinte des installations. Le COLLEGE reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et du règlement intérieur (annexé en PJ}. Il s'engage à lès respecter et les faire respecter par ses utilisateurs. Le COLLEGE s'engage à remplir son obligation générale de sécurité en s'assurant que ses activités soient encadrées par des personnes compétentes. L'entrée dans les installations ne peut avoir lieu sans leur présence ; celle-ci est impérative pendant toute la durée de l'utilisation. Le COLLEGE s'engage à fournir le nom et ies coordonnées téléphoniques des personnes habilitées : - à prévenir les secours, - à conduire les opérations de sécurisation, - à se mettre à disposition des équipes d'intervention, dès teur arrivée sur les lieux. Le COLLEGE s'engage préalablement à toute utilisation de(s) l'installation(s) à : - prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particuhères et à les faire respecter, - prendre connaissance du règlement intérieur de l'installation et à le faire respecter, - prendre connaissance des voies d'accès, des entrées, ainsi que des issues d'évacuation, localiser l'emplacement des extincteurs, -_ contrôler les entrées et sorties des élèves, - Signaler à la Mairie de LA FERTE ALAIS tout problème de sécurité dont il aurait connaissance et concernant aussi bien l'installation proprement dite que les équipements qui y sont affectés, - organiser bi annuellement un exercice de sécurité en situation (avec et sans préparation), - fournir un projet d'organisation des secours. ARTICLE 12 : Inventaire et état des lieux Un inventaire des équipements et un état des lieux des installations utilisables par le COLEEGE sont dressés en début et en fin de chaque année scolaire. Ces documents sont signés conjointement par le PROPRIETAIRE ou son représentant le cas échéant, et le Principal du collège ou son adjoint. ARTICLE 13 : Durée de la convention La présente convention est conciue pour une durée d'un an, de septembre à août, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. Sa reconduction au-delà de cette période aura lieu de manière expresse. Elle prend effet à compter du 01/09/2022. Elle peut être dénoncée au plus tard trois mois avant sa date d'expiration annuelle, soit trois mois avant le 1° septembre de l'année scolaire suivante par l'une des trois parties et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux deux autres parties. 5/6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022 CONVENTION N°92 ARTICLE 14 : Modification de la convention Toute modification apportée à la présente convention en cours d'exécution doit faire l’objet d’un avenant qui sera librement négocié par les parties. ARTICLE 15 : Dispositions générales- Règlement des litiges La présente convention prévaut sur tout accord écrit ou verbal antérieur. Dans le cas d’une impossibilité de règlement à l'amiable, auquel les parties conviennent de s'efforcer dans un premier temps, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l'application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent. Les parties font élection de domicile, chacune en son siège respectif : - Le Département de l'Essonne en l'Hôtel du Département, boulevard de France, Evry- Courcouronnes — 91012 Evry cedex. - La Mairie de LA FERTE ALAIS sis 5 rue des fillettes, 91590 LA FERTE ALAIS - Le Collège Albert CAMUS, sis Avenue Albert Camus, 91590 LA FERTE-ALAIS Annexes : - Fiche réservation du collège (transmission en septembre de chaque année) - Cordonnées et Relevé d'identité bancaire du PROPRIETAIRE - Planning d'occupation des installations - Règlement intérieur de l'établissement - Attestation d'assurance responsabilité civile de l'établissement - L’attestation de conformité des équipements Fait à EVRY-COURCOURONNES, en trois exemplaires, Le Pour le DEPARTEMENT Pour le PROPRIETAIRE, Pour le COLLEGE, 6/6 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20220929-062_2022-DEReçu le 04/10/2022