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Compte-Rendu - 20. conventions d objectifs de MAD de locaux et d installations sportives entre la Ville et les associations
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20. conventions d objectifs de MAD de locaux et d installations sportives entre la Ville et les associations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
N° 20
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Approbation des conventions d'objectifs, de mise à disposition de locaux et/ou d'installations sportives entre la Ville et les associations dont la subvention et/ou les avantages en nature excèdent le seuil des 23 000 euros - Autorisation donnée au Maire pour signer les conventions correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants.
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2023
Le jeudi 7 décembre 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Mme Marie-Laure GODIN, Maire Adjoint, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 1 décembre 2023.
ETAIENT PRESENTS : 45
Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Cathy VEILLET, Monsieur Philippe MARAVAL, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Yann- Maël LARHER, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Monsieur Remi LESCOEUR, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 6
Madame Jeanne DEFRANOUX qui a donné pouvoir à Mme Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Isaure DE BEAUVAL qui a donné pouvoir à M. Philippe TELLINI, Madame Emmanuelle BONNEHON qui a donné pouvoir à Mme Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Madame Marie-Laure FOUASSIER qui a donné pouvoir à Mme Marie THOMAS, Madame Charlotte LUKSENBERG qui a donné pouvoir à Mme Joumana SELFANI, Madame Agathe RINAUDO qui a donné pouvoir à M. Yann-Maël LARHER.
ABSENTS : Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Monsieur Guillaume BAZIN.
Madame Constance PELAPRAT a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 20
Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.
« Mes chers Collègues,
En 2024, la Ville apportera à 24 associations un concours financier supérieur à 23 000 €. Les conventions d’objectifs, qui sont obligatoires, permettent d’inscrire dans la durée le soutien de la Ville aux associations, tout en fixant les engagements réciproques des deux parties. Elles prennent ainsi la forme de véritables contrats d’objectifs, assortis d’un dispositif d’évaluation afin de garantir la meilleure utilisation des fonds publics.
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ainsi que la loi n°2021- 875 du 1 juillet 2021 ont modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention. La subvention est définie ainsi : « constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives […], justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ».
Ainsi cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €.
Concernant la Ville, le montant total des mises à disposition et des avantages en nature (locaux, installations sportives, cars, matériels et logistique) s’élève à 13 287 044 € et concerne 271 associations dont 122 percevront une subvention en 2024.
Il vous est soumis aujourd’hui 24 conventions d’objectifs d’une durée de 3 ans pour des associations dont le seuil de subvention excède les 23 000 euros. 17 d’entre elles bénéficient de conventions de mise à disposition de locaux et/ou de conventions de mise à disposition d’installations sportives. Les associations concernées interviennent dans le domaine du commerce, de la solidarité, du handicap, de la petite enfance, de la culture, de l’éducation, de la jeunesse, du sport et des actions de cohésion territoriale. Leurs actions complètent la politique municipale mise en œuvre par les services. »
2 / 5 N° 20
Associations
Conventions de mise à
disposition de locaux
et/ou d’installations
sportives
Associations des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt
(A.C.M.B.B.) -
Association Nationale des Femmes Africaines (A.N.F.A.) X
Athlétic Club de Boulogne-Billancourt (A.C.B.B.) X
Aurore X
Beth Loubavitch de Boulogne -
Boules et Billes -
Boulogne Aïkido Club X
Boulogne Harmonie X
Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt (C.C.I.B.B.) X
Centre d’Animation de Boulogne(C.A.B.) X
Centre Ludique de Boulogne-Billancourt (CLuBB) X
Croix-Rouge française – Délégation locale de Boulogne X
Forum Universitaire de l’Ouest Parisien X
Groupe d’Entraide Régional pour Mieux Apprendre Ensemble
(G.E.R.MA.E.) X
La Toupie – Crèche parentale X
Les Amis de Notre-Dame de Boulogne -
Les Petites Têtes de l’Art X
Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine X
Maîtrise des Hauts-de-Seine -
Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte X
Secours Catholique des Hauts-de-Seine X
UNAPEI des Hauts-de-Seine X
Union des Commerçants et Artisans de Boulogne-Billancourt
(U.C.A.B.B.) - Union pour l’Éducation Populaire des Élèves de l’Enseignement Primaire
Privé (U.E.P.E.E.P.P.) -
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations,
3 / 5 N° 20
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Vu la délibération n°… du Conseil Municipal du 7 décembre 2023, attribuant des subventions à diverses associations et établissements publics, au titre de 2024,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 5 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 5 décembre 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1 : Les projets de convention, annexés à la présente délibération, à passer entre la Ville et les associations suivantes, sont approuvés :
Associations
Conventions de mise à
disposition de locaux
et/ou d’installations
sportives
Associations des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt
(A.C.M.B.B.) -
Association Nationale des Femmes Africaines (A.N.F.A.) X
Athlétic Club de Boulogne-Billancourt (A.C.B.B.) X
Aurore X
Beth Loubavitch de Boulogne -
Boules et Billes -
Boulogne Aïkido Club X
Boulogne Harmonie X
Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt (C.C.I.B.B.) X
Centre d’Animation de Boulogne(C.A.B.) X
Centre Ludique de Boulogne-Billancourt (CLuBB) X
Croix-Rouge française – Délégation locale de Boulogne X
Forum Universitaire de l’Ouest Parisien X
Groupe d’Entraide Régional pour Mieux Apprendre Ensemble
(G.E.R.MA.E.) X
La Toupie – Crèche parentale X
Les Amis de Notre-Dame de Boulogne -
Les Petites Têtes de l’Art X
Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine X
Maîtrise des Hauts-de-Seine -
Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte X
Secours Catholique des Hauts-de-Seine X
UNAPEI des Hauts-de-Seine X
4 / 5 N° 20
Associations
Conventions de mise à
disposition de locaux
et/ou d’installations
sportives
Union des Commerçants et Artisans de Boulogne-Billancourt
(U.C.A.B.B.) - Union pour l’Éducation Populaire des Élèves de l’Enseignement Primaire
Privé (U.E.P.E.E.P.P.) -
Article 2 : Les projets de convention de mise à disposition de locaux à passer avec les associations concernées sont approuvés.
Article 3 : Les projets de convention de mise à disposition d’installations sportives à passer avec les associations concernées sont approuvés.
Article 4 : Le Maire est autorisé à signer les conventions d’objectifs, les conventions de mise à disposition de locaux et les conventions de mise à disposition d’installations sportives ainsi que leurs avenants éventuels.
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, les élus suivants ont quitté la salle avant la présentation du point : Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Madame Armelle JULIARD-GENDARME, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Monsieur Guillaume BAZIN.
Adopté à l'unanimité
Pour : 51
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 13 décembre 2023
N° 092-219200128-20231207-137302-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
5 / 5 Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt (A.C.M.B.B.)
1
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DES MARCHÉS DE BOULOGNE- BILLANCOURT (A.C.M.B.B.)
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
l’Association des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 9 bis boulevard Jean-Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Daniel MAZURE, dénommée L’Association,
N°SIRET : 444 886 238 0013
Code NAF (APE) : 9499Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions.et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de promouvoir le développement du commerce non sédentaire et de pourvoir à l’animation des commerçants des marchés de Boulogne-Billancourt.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt (A.C.M.B.B.)
2
Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, l’action suivante : contribuer à la promotion et au développement des marchés d’approvisionnement de Boulogne Billancourt en réalisant au moins trois animations par an.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Organiser au moins trois animations sur les marchés par an ;
- Informer la Ville le plus tôt possible du choix des dates retenues et du contenu détaillé des animations ; - Transmettre à la Ville, après chaque manifestation, un compte rendu précis de son déroulement faisant apparaître en particulier son coût de revient ;
- Veiller au respect de bonne conduite et de moralité par les commerçants ; - Contribuer à la promotion et au développement des marchés d’approvisionnement de Boulogne-Billancourt ; - Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication.
L’association s’engage à introduire les notions de développement durable et de commerce équitable dans ses actions, ses animations et ses participations aux évènements en partenariat avec la Ville, notamment : Le jour de la Fête des mères (offrir des roses aux clientes),
Lors du week-end de la Gastronomie ou de la semaine du Goût,
Lors de l’animation de Noël (décoration des marchés, choix d’un véhicule ou de vélos ou scooters électriques comme lot principal de la tombola, distribution de nombreux cadeaux…), Ou lors de toute autre action / animation en substitution, qu’elle jugerait utile pour le commerce, en accord avec la Ville.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant : - Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt (A.C.M.B.B.)
3
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1er aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- Adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 30 000 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
Association des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt (A.C.M.B.B.) Numéro IBAN : FR76 3000 2005 0100 0000 8416 E85
BIC : CRLYFRPP
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° II.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° III). Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt (A.C.M.B.B.)
4
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.
Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.
Ce bilan met en évidence :
- la conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - l’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - les perspectives d’évolution des projets.
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt (A.C.M.B.B.)
5
Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7.
Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt (A.C.M.B.B.)
6
Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Daniel MAZURE
Le Président de l’Association des Commerçants des
Marchés de Boulogne-Billancourt (ACMBB)
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt (A.C.M.B.B.)
7
ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Comptes du 1/03 au 28/02)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association des Commerçants des Marchés de Boulogne-Billancourt (A.C.M.B.B.)
8
Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions règlementées.
Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par Ville.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes :
- compte rendu détaillé des animations réalisées,
- coût de revient des animations.
Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours (n) et pour l'exercice suivant (n+1), faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n).
L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Nationale des Femmes Africaines (ANFA)
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION NATIONALE DES FEMMES AFRICAINES (ANFA)
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’Association Nationale des Femmes Africaines (ANFA) régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1626 allée du Vieux Pont de Sèvres à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par sa Présidente, Madame Awa BA, dénommée L’Association,
N°SIRET : 428 646 178 000 15
Code NAF (APE) : 9499Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiés par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de promouvoir le soutien des femmes de toutes conditions dans leur vie quotidienne.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Nationale des Femmes Africaines (ANFA)
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Permettre à ses adhérents d’échanger sur l’éducation de leurs enfants et de la famille, - Organiser des rencontres avec les personnes compétentes sur les différentes questions d’ordre familial et social,
- Favoriser l’intégration linguistique,
- Défendre les intérêts et l’avenir des enfants,
- Lutter contre la discrimination raciale, le mariage forcé et l’excision sur le territoire Français et en Afrique, - Développer des activités culturelles de tradition africaine.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Mettre en œuvre les actions liées à son objet social
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Nationale des Femmes Africaines (ANFA)
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Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Produire dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice un compte-rendu financier (conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006) attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention.
- Fournir un bilan de son activité décrivant, dans le cadre de l’action subventionnée, les actions menées, le public touché et les résultats obtenus en comparaison des objectifs.
- Transmettre à la Ville avant la fin du premier semestre suivant la clôture de son exercice budgétaire : - le bilan annuel de l’activité,
- un compte-rendu financier certifié par la Présidente de l’Association,
- tout rapport produit par le commissaire aux comptes si l’Association en a nommé un, - le budget de l’exercice suivant.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 1 200 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
Association Nationale des Femmes Africaines
Numéro IBAN : FR35 2004 1010 1243 0623 7H03 362
BIC : PSSTFRPPSCE
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° I.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° II).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Nationale des Femmes Africaines (ANFA)
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La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 8 ci- dessous.
Article 6
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 8
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Nationale des Femmes Africaines (ANFA)
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Article 9
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Madame Awa BA
La Présidente de l’Association Nationale
des Femmes Africaines (ANFA)
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Nationale des Femmes Africaines (ANFA)
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Annexe I - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à L’ASSOCIATION NATIONALE DES FEMMES AFRICAINES (ANFA) en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 20 025 euros
2. Mise à disposition de cars : 6 681 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 26 706 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Nationale des Femmes Africaines (ANFA)
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ANNEXE II - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION SUR CRENEAUX HORAIRES DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’association Nationale des Femmes Africaines (ANFA), inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 428 646 178, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Présidente, Madame Awa BA, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 1626, allée du Vieux Pont de Sèvres Boulogne-Billancourt (92100),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Ville met à la disposition de l’Association, sur créneaux horaires et aux conditions ci-dessous explicitées, les locaux suivants situés au sein de divers bâtiments associatifs situés à Boulogne-Billancourt :
181, allée du Forum – Nouveau LSP – Sur créneaux horaires :
Nature de l’activité : Locaux : Surface (m²) : Jour(s) / Horaire(s):
Cours Arabe Femmes Salle de cours 30 m² Lundi, mardi, jeudi, vendredi 12h-18h
Nature de l’activité : Locaux : Surface (m²) : Jour(s) / Horaire(s) :
Aide aux devoirs Salle de cours 30 m² Mercredi, 9h-12h30/15h-17h30 19h15-21h
Cours Arabe Enfants Salle de cours 30 m² Samedi 10h-12h Dimanche 14h-16h
Couture Salle de couture 17 m² Samedi 16h15-20h30
3, Passage des Renault :
Nature de l’activité : Locaux : Surface (m²) : Jour(s)/Horaire(s) :
Cours Arabes Adultes Salle de réunion 56 m² Lundi, mardi, jeudi 12h30-13h30 Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Nationale des Femmes Africaines (ANFA)
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149, allée du Forum :
Nature de l’activité : Locaux : Surface (m²) : Jour(s)/Horaire(s) :
Cours Arabe Adultes Salle n°1 30,17 m² Dimanche 10h-19h
Cours Salle n°1 30,17 m² Samedi 19h-20h
Cours Arabe Adultes Salle n°2 62,65 m² Dimanche 10h-19h
Cours Salle n°2 62,65 m² Samedi 19h-20h
II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association d'y pratiquer des activités, conformément aux statuts de l’association, et sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d’activité.
L’Association est autorisée à utiliser les locaux et les meubles mis à sa disposition aux jours et heures indiqués ci- dessus.
Les jours et heures pourront être modifiés ou complétés, pendant la durée de la convention à la demande de l’Association et après accord de la Ville. Un avenant à la convention sera alors conclu avec l’Association.
Les parties s’engagent à faire respecter les dates et horaires arrêtés à l’article 1.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, 6 jours à l’avance, d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, de fermer l’équipement mis à disposition pour sa remise en état, son entretien, la réalisation de travaux urgents et/ou de mise en sécurité.
L’Association devra souffrir tous les travaux entrepris par la Ville dans les locaux mis à disposition quelle qu’en soit l’importance et la durée et ce sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
En cas de reconduction, la Ville et l’Association s’entendront sur les créneaux d’utilisation pour la saison à venir. Les éventuelles modifications seront constatées par avenant.
III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Nationale des Femmes Africaines (ANFA)
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IV – ACCÈS AUX LOCAUX
La Ville assure l’accès de l’Association aux locaux aux jours et heures fixés à l’article I.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
L’utilisation des locaux se fait en présence et sous contrôle du personnel de gardiennage de la Ville, aux jours et heures fixés ci-dessus.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.
Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.
L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Nationale des Femmes Africaines (ANFA)
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Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Redevance
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’association.
B/ Charges locatives
L’Association ne s’acquittera d’aucune charge.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.
XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Nationale des Femmes Africaines (ANFA)
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La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.
XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- le cas échéant un état des lieux d'entrée contradictoire
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
La Présidente de l’Association Nationale des
Femmes Africaines (ANFA)
Madame Awa BA
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION ATHLÉTIC CLUB DE BOULOGNE-BILLANCOURT (A.C.B.B.)
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’association Athlétic Club de Boulogne-Billancourt (A.C.B.B.) régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 10 rue Liot à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président Général, Monsieur Jean-Pierre EPARS, dénommée, L’Association,
N°SIRET : 785 307 299 00038
Code NAF (APE) : 9312 Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions, Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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Après avoir rappelé que :
La mise en place de la politique sportive élaborée par la Ville de Boulogne-Billancourt, nécessite des relais associatifs susceptibles de donner corps à la volonté municipale. La Ville a fait le choix du développement d’une vie associative sportive dynamique. Pour ce faire, elle met à la disposition d’associations ses infrastructures, mais également des moyens financiers sous forme de subventions, destinées à soutenir des projets concourant à l’intérêt général de la collectivité. L’Athlétic Club de Boulogne-Billancourt (A.C.B.B.), dont l’objet est de favoriser la pratique sportive pour tous, est un partenaire privilégié de la Ville dans ses projets d’animation sportive.
En effet le dynamisme des 33 sections de l’A.C.B.B., dont une spécialement dédiée au semi-marathon de Boulogne- Billancourt, (rassemblant plus de 10 500 adhérents), qui non seulement dispensent un enseignement sportif mais insufflent également aux jeunes adhérents les valeurs qui fondent l’esprit sportif, fait de cette association un acteur influent de la vie sportive boulonnaise.
La Ville a toujours soutenu l’action de l’A.C.B.B. en développant une collaboration active sur tous les projets bénéficiant aux sportifs boulonnais. L’implication de ce grand club omnisports dans la vie boulonnaise justifie que le Ville soutienne, sur les plans financier et matériel, l’A.C.B.B.
Ainsi, l’objectif du partenariat entre la Ville et l’Association formalisé par la présente convention, est de favoriser le développement de ses activités, et de valoriser son action dans le cadre de la politique sportive municipale.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Pratique des sports et de l’éducation physique,
- Organisation de toute épreuve, compétition ou manifestation sportive entrant dans le cadre de son objet, - Gestion et animation d’un club sportif comprenant des installations et/ou locaux permettant la pratique de tous les sports, objet des sections de l’omnisport,
- Fourniture de tous services associés destinés aux membres de l’association et/ou à leurs invités.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Permettre, faciliter, encourager, développer et améliorer la pratique pour tous de toutes activités physiques et sportives à Boulogne-Billancourt,
- Développer en particulier la pratique sportive des jeunes boulonnais (âge < 18 ans), - Faciliter l’accès au sport des jeunes boulonnais de foyers défavorisés,
- Maintenir l’accueil de sportifs handicapés au sein des sections,
- Organiser toutes activités physiques d’initiation, d’entraînement, ou de compétition, et plus généralement toutes épreuves sportives, fêtes et manifestations dédiées au sport,
- Maintenir, ou accroître le niveau sportif atteint par chacune des sections, - Définir un projet sportif pour chaque section, actualisable chaque année : un document réunissant l’ensemble des objectifs sportifs de chaque section (tant pour les jeunes que pour les adultes) sera remis à la Ville avant le début de la saison sportive auquel sera annexé le rapport sur l’atteinte des objectifs de chaque section pour la saison sportive précédente,
- Développer un partenariat avec la Ville dans le cadre d’activités scolaires et périscolaires dans un esprit de complémentarité,
- Favoriser, dans la limite technique des installations mises à disposition, l’accueil des sportifs handicapés, - Valoriser l’encadrement sportif au sein des sections en établissant un plan de formation pour les enseignants sportifs,
- Promouvoir au sein des sections l’image du sport, par des actions de sensibilisation sur l’incompatibilité entre le sport et la violence, le respect des règles et de la discipline sportive, la lutte contre toutes formes de dopage.
L’Association, et en priorité les sections concernées, doit apporter sa participation (participation des adhérents et mise à disposition de matériel) dans le cadre de manifestation sportives organisées par la Ville lorsqu’elles sont en relation avec son objet social. Enfin, elle doit également contribuer à la réflexion menée au sein de la Commission Extra-municipale sur les thèmes liés à la politique sportive municipale.
L’association s’engage aussi à :
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur ses supports de communication ; - Mentionner ou illustrer le soutien du Conseil Départemental des Hauts de Seine dans le cadre du Contrat de Développement.
L’ensemble de ces objectifs sera adapté et éventuellement modifié pour tenir compte de changements intervenus sur les plans sportif et/ou associatif.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- Adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 2 468 000 €, dont 150 000 € en investissement.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
ACBB – Athlétic Club de Boulogne Billancourt
Numéro IBAN : FR85 3000 2005 0100 0000 8246 T50
BIC : CRLYFRPP
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° II.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° III).
4 – La mise à disposition à titre exclusif de locaux municipaux fait l’objet d’une convention (Cf. annexe n° IV). Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.
Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.
Ce bilan met en évidence :
- la conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - l’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - les perspectives d’évolution des projets.
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7.
Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Jean-Pierre EPARS
Le Président Général de l’Association
Athlétic Club de Boulogne-Billancourt (A.C.B.B.)
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Comptes du 1er Juillet au 30 Juin)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers :
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport).
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos, y compris le rapport sur les conventions règlementées ;
Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos.
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours, dûment actualisé, ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé, mentionnant nécessairement les informations suivantes : - un état indiquant le niveau d’atteinte des objectifs définis de manière contractuelle dans le cadre de la présente convention,
- un bilan des performances sportives : participation à des championnats et résultats, - les actions pédagogiques et éducatives mises en œuvre avec la communauté scolaire et le monde associatif, - toute autre action visant le développement de la pratique sportive correspondante, - un bilan des actions de formation : école d'arbitrage, formation des cadres, etc…, - un état des moyens mis en œuvre en faveur du développement de l'Association : moyen matériels et humains, communication…
L'association devra indiquer en outre :
- le nombre total d’adhérents,
- la part des jeunes (-18 ans),
- la part des Boulonnais,
- le taux de variation (augmentation ou diminution) des adhésions,
- la liste des manifestations sportives organisées sans le concours de la Ville.
Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant, faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé et de l'exercice en cours.
L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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Annexe II -Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.) en 2022
1. Mise à disposition de locaux et d’équipements sportifs (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 6 242 821 euros
2. Mise à disposition de salles de façon ponctuelle : 49 064 euros
3. Mise à disposition de cars : 194 euros
4. Mise à disposition de matériel et main d’œuvre : 47 378 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 6 339 457 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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ANNEXE III
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’INSTALLATIONS SPORTIVES DÉDIÉES À LA PRATIQUE DU SPORT
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION ATHLÉTIC CLUB DE BOULOGNE BILLANCOURT (A.C.B.B.)
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’Association Athlétic Club de Boulogne-Billancourt (A.C.B.B.), régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 10 rue Liot à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président Général, Monsieur Jean-Pierre EPARS, dénommée L’Association
N° SIRET : 785 307 299 00038
Code NAF (APE) : 9312 Z
d’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, ci-après dénommée la Convention, a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’installations sportives dédiées à la pratique de toutes les disciplines sportives représentées par les différentes sections de l’omnisport.
Cette mise à disposition est conforme aux dispositions de l’article 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
Les locaux mis à disposition de l’Association, objet de la présente convention, sont détaillés en annexe. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 4 - 1. Dispositions générales
La Ville prend en charge les dépenses de gros entretien, de réparation et d’entretien courant. Elle assure les biens immobiliers entrant dans sa responsabilité de propriétaire. L’Association prend en charge (entretien, réparation et assurance) ses biens propres entreposés dans les installations sportives.
Un cahier de liaison est à la disposition de l’Association à l’accueil de chaque équipement pour noter tous les problèmes et dysfonctionnements relevés pendant l’activité.
En cas de dégradation de matériel ou des locaux du fait des activités de l’Association ou des personnes placées sous sa responsabilité, il appartiendra à l’Association de prendre en charge la réparation ou le remplacement.
L’Association s’engage à prendre soin et à jouir dans des conditions normales d’utilisation, des équipements mis à sa disposition. Les installations ne peuvent en aucun cas être occupées par des membres étrangers à l’activité de l’Association, sauf accord exprès de la Ville. Le stockage de tout matériel et produit inflammables est interdit en dehors de locaux prévus à cet effet.
Aucune manifestation se déroulant dans les équipements mis à disposition, ne pourra être organisée sans l’accord de la Ville. Pour toute manifestation ne figurant pas sur le calendrier communiqué à la Ville, une demande d’autorisation doit être formulée par courrier adressé au directeur des Sports au moins un mois avant l’événement. L’absence de réponse de la Ville avant le début de la manifestation équivaut à une acceptation.
La Ville se réserve la possibilité de fermer les équipements et modifier les créneaux horaires d’ouverture en raison de travaux, ou de manifestations et activités organisées directement par la Ville, ou pour toute autre raison. L’association sera avertie au moins 15 jours avant la date de fermeture, sauf en cas d’urgence.
Si la Ville constate que les équipements mis à disposition ne sont pas utilisés par un nombre suffisant de personnes (au minimum 6 personnes) ou qu’ils ne sont pas occupés de manière régulière, elle se réserve le droit après la mise en demeure notifiée par écrit à l’Association, soit de suspendre l’activité, soit de faire partager l’utilisation de l’équipement avec un autre utilisateur.
La fermeture ou la suppression de l’utilisation pour quelque raison que ce soit ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 4 - 2. Utilisation des locaux
Les équipements mis à disposition doivent être utilisés conformément à l’objet social poursuivi par l’Association et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour l’utilisation des locaux à d’autres fins (fêtes, manifestations sans rapport avec l’objet social de l’Association), un accord préalable doit être sollicité par écrit auprès de la Ville. Cette demande doit parvenir à la Direction des Sports au moins 15 jours avant la date de l’événement.
L’association s’engage à veiller à la tranquillité du voisinage et au respect du planning d’utilisation.
Article 4 - 3. Réservation annuelle
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association, les équipements, sportifs et autres, dont la liste est indiquée en annexe.
Cette annexe est révisée tous les ans au mois de juillet au regard de l’état des besoins communiqués par l’Association au plus tard le 15 juin, ou, le cas échéant, en cours d’année, si nécessaire. Cet état précise l’équipement sollicité, l’utilisateur et la nature de l’utilisation. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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L’annexe sera signée et notifiée à l’association, par courrier ou remise contre récépissé. Elle devient de ce fait contractuelle, en remplacement de l’annexe précédente.
Article 4 - 4. Réservations ponctuelles
Les réservations ponctuelles de locaux, qu’il s’agisse de locaux sportifs ou non, peuvent également s'effectuer à titre gracieux. Elles doivent obligatoirement faire l’objet d’un courrier à la Direction des Sports.
La Ville s’engage notamment à mettre à la disposition de l’Association, sous réserve de leur disponibilité, des salles de réunion pour les assemblées générales du club.
En ce qui concerne les réservations pendant les vacances scolaires, l’Association communique à la Direction des Sports ses besoins en termes de locaux sportifs, trois semaines avant le début des vacances scolaires. L’état des réservations effectuées par la Ville est adressé en retour par courrier à l’Association. La Ville se réserve le droit de fermer certains équipements, en fonction de l’allègement des équipes de gardiennage.
Dans le cas des réservations annuelles et ponctuelles, l’Association s’engage à respecter le planning qui lui a été notifié. Elle doit impérativement informer la Ville dans les plus brefs délais, et au maximum sous huit jours, d’une non utilisation d’un créneau horaire. Par ailleurs, au-delà d’un retard non signalé de 45 minutes pour l’utilisation d’un créneau, l’utilisateur sera considéré comme absent et ne pourra prétendre à l’utilisation de l’équipement.
Article 4 - 5. Gardiennage des équipements sportifs
Le gardiennage des équipements sportifs est assuré par la Ville. Aucune rémunération complémentaire ne peut être versée par l’Association au personnel communal chargé de ce gardiennage, placé sous l’autorité exclusive de la Ville.
La Ville peut toutefois mettre à la disposition de l’Association une installation sans gardiennage. L’Association est dans ce cas responsable du lieu et de son utilisation conformément à sa destination, pour la durée de la mise à disposition. Les clefs de l’installation sont remises à l’Association contre signature d’un récépissé.
Dans tous les cas, l’Association s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la sécurité des usagers relevant de sa responsabilité et doit veiller au respect de toutes règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public. Elle doit obligatoirement s’informer des consignes de sécurité propres à chaque équipement utilisé notamment pour l’appel des secours et l’évacuation en cas d’urgence, et d’une manière plus générale sur les consignes à observer en cas de sinistre ou d’accident. L’Association ne devra pas obstruer les issues de secours pendant son activité.
Enfin, l’Association s’engage à faire respecter par ses utilisateurs le règlement intérieur des installations.
Article 4 - 6. Contrôle des installations mises à disposition
Les agents de la Ville sont libres d’accéder à tout moment aux installations, notamment aux compteurs, et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition. Ils peuvent à tout moment et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie des installations. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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Article 4 - 7. Responsabilité de l’Association
La responsabilité de l’Association est pleinement engagée au titre de sa responsabilité civile, pour tout ce qui concerne les dommages causés à autrui dans le cadre de son objet social, y compris aux licenciés et pratiquants.
A la signature de la présente convention, l’Association devra produire une attestation d’assurance, conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000, garantissant la responsabilité civile du groupement, de ses représentants légaux et préposés, de ses pratiquants et licenciés, des enseignants (au sens de l’article 43 de la loi du 6 juillet 2000) ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées. L’Association transmettra à la Ville une attestation à chaque renouvellement de son contrat d’assurance. Lors de la planification de l’utilisation ou au plus tard le premier jour d’utilisation de l’équipement sportif, l’Association doit communiquer par écrit au responsable des installations sportives de la Ville, la liste des personnes habilitées à assurer l’encadrement des activités. Les ajouts ou les suppressions d’habilitation devront être communiquées dans les mêmes formes. La responsabilité de l’Association est engagée lors de l’utilisation du matériel mis à sa disposition par la Ville. Son usage doit être conforme à sa destination, à la réglementation en vigueur le cas échéant, et doit respecter les prescriptions décrites dans la convention mentionnée à l’article 4.
Les représentants de l’Association, habilités à encadrer des activités sportives, doivent être physiquement présents du début à la fin de l’activité et ce jusqu’au départ du dernier pratiquant ou du dernier usager accueilli par lui. La notion d’activité comprend au-delà de l’activité pratiquée, la période de préparation dans les annexes de l’installation (vestiaires, douches, sanitaires).
Article 4 – 8. Obligations d’affichage par l’Association
En application de l’article 4 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993, doivent être tenue à la disposition de tous, une copie :
des diplômes et titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement et d’encadrement ainsi que des cartes professionnelles qu’elles détiennent,
de l’attestation d’assurance conclue par l’Association.
Ces documents doivent être consultables sur les deux sites principaux.
Article 4 – 9. Mise à disposition de matériel
Le matériel sportif attaché à une installation sportive est gracieusement mis à la disposition de l’Association. Du matériel sportif appartenant à l’Association peut être entreposé dans les installations. Il peut éventuellement être utilisé dans le cadre d’activités municipales.
Dans un délai de six mois suivant la notification de la présente convention, un inventaire contradictoire du matériel disponible dans les installations sportives, appartenant à la Ville ou à l’Association, sera réalisé. Il sera actualisé en tant que de besoin.
La mise à disposition de matériels soumis à une réglementation particulière (cages mobiles de but de football, handball…) fait l’objet d’une convention spécifique.
L’utilisation du matériel appartenant à la Ville est placée sous la responsabilité de l’Association et de ses préposés. L’Association ne doit pas détourner de leur destination originelle le matériel mis à sa disposition et doit l’utiliser dans le respect des règles de sécurité. Il ne devra pas démonter ou déplacer le matériel scellé ou fixé.
Si l’Association constate un mauvais état du matériel, elle ne doit pas l’utiliser et doit informer sans délai le personnel responsable de l’installation. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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Lorsqu’une manifestation nécessite le prêt de matériel par la Ville, l’Association dépose à la Direction des Sports, au moins trois mois avant la date de l’événement, le cahier des charges décrivant l’événement, et incluant une liste précise de l’ensemble des besoins.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 5 - 1. Conditions de la mise à disposition
Compte tenu du statut d’association à but non lucratif, qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général, la mise à disposition des différents équipements sportifs est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cependant, au titre des activités de restauration réalisées par les sections rugby et football de l’association grâce au club-house mis à leur disposition au complexe sportif Le Gallo, une redevance d’occupation du domaine public est établie par la Ville et mise à la charge de l’Association.
La redevance est fixée à cinq pour cent (5%) du Chiffre d’Affaires annuel généré par l’exploitation de l’espace de restauration des club-houses mis à la disposition des sections de l’ACBB.
Le montant du Chiffre d’Affaires, établi sur la base d’une comptabilité analytique, sera constaté après la clôture de l’exercice comptable de l’Association (30 juin de chaque année) et transmis à la Ville dès lors que les comptes annuels auront été contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes.
Ainsi la redevance due s’appliquera pour la première fois sur le Chiffre d’Affaires réalisé sur l’exercice 2023/24, à la clôture au 30 juin 2024.
Le paiement de cette redevance sera effectué annuellement et à terme échu, entre les mains du Trésorier Principal Municipal, sur production d’un mémoire en trois exemplaires établis par la Ville, adressé par la direction des Sports, au nom de l’Association sur l’émission d’un titre de recette.
Article 5 - 2. Produits d’activité et recettes d’exploitation
L'Association est autorisée à percevoir les produits résultant de son activité exercée conformément à son objet social dans l’enceinte des installations mises à sa disposition.
Toutes les autres utilisations, des locaux et des terrains, devront faire l'objet d'une autorisation préalable de la Ville.
Ces recettes devront faire l'objet d'une comptabilité analytique de laquelle découlera la redevance indiquée à l’article 5-1 ci-dessus.
Article 5 - 3. Charges, impôts et taxes
L’Association s’acquittera de tous les impôts et taxes liées à ses activités et à l’occupation des locaux.
La Ville s’acquittera de tous les impôts et taxes normalement dues en raison de sa qualité de propriétaire.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
L’Association déclare être assurée contre les risques locatifs et en responsabilité civile et d’une manière générale contre tous les risques inhérents aux activités exercées sur les terrains et dans les locaux mis à disposition et pouvant survenir de son chef, celui du personnel, à son service ou de tiers, de ses membres, de celui des matériels et objets mobiliers qui sont sa propriété ou à son usage.
Un justificatif de la police d’assurance doit être remis à la Direction de l’Immobilier dès la signature de la présente Convention. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville .
L’Association s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tout recours contre la Ville en cas de sinistres atteignant les biens propres de l’Association, ceux de ses préposés et ceux confiés par les tiers lorsqu’ils sont sous sa responsabilité ou sa garde. Ces sinistres peuvent concerner le vol, les dégâts des eaux, l’incendie, l’explosion, l’accident, le cambriolage ou tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant des locaux mis à disposition.
La Ville déclare être assurée, pour tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir dans les installations mises à disposition. La Ville déclare en cas de sinistre, avec ses assureurs subrogés à tout recours, renoncer à tous recours contre l’Association ou ses assureurs.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
À la demande expresse et motivée de l'une des parties, la Convention pourra être résiliée de plein droit en cas d'inexécution d'une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation sera effective à l’issue du délai de préavis de deux mois commençant à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec accusé de réception, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d'un début d’exécution, - l’inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente Convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront soumis au Tribunal Administratif de Cergy Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Le Président Général de l’Association
Jean-Pierre EPARS
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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ANNEXE
LISTE DES INSTALLATIONS
MISES À DISPOSITION DE L’ASSOCIATION
SECTIONS INSTALLATIONS
ATHLETISME
Complexe le Gallo - Salle de musculation
Complexe le Gallo - Piste, sautoir, lancer
Complexe le Gallo - Salle de réunion
Complexe le Gallo - Club house football :
Complexe le Gallo - Bureaux et réserves (135m²)
Complexe le Gallo - Vestiaires / Douches
AVIRON Gymnase des Abondances - Salle omnisport
BADMINTON
Gymnase Biodiversité - Salle de sports collectifs
Gymnase Biodiversité – Reserve (15m2)
Gymnase Maître Jacques - Salle omnisport
Gymnase Jean Renoir -Salle de sports collectifs
Gymnase Souriau - Salle omnisport
BASKET
Gymnase Paul Bert - Salle de sports collectifs
Gymnase Denfert - Salle de sports collectifs
Gymnase Denfert – Plateau EPS
Gymnase Bartholdi - Salle de sports collectifs
Gymnase Voisin - Salle de sports collectifs
Gymnase Paris - Salle de sports collectifs
Gymnase Jacqueline Auriol - Salle de sports collectifs
Gymnase Numérique - Salle omnisport
Bureau Paul Bert (19m²)
Réserve Auriol (32m² et 33 m2 partagé à 3 sections)
Réserve gymnase du Numérique (6m² partagé à 2 sections)
BOXE FRANCAISE /
SAVATE
Gymnase Paul Bert - Salle de boxe + Salle du milieu
Gymnase Paul Bert - Salle de danse
Gymnase Paul Bert - Locaux mis à disposition (20m²)
Gymnase Paul Bert - Reserve (54m² partagé à 3 associations)
CANOE KAYAK Piscine - couloirs + bassins Espace de rangement piscine municipale
CYCLISME Local rue Yves Kermen (310m²)
DANSE SPORTIVE
Gymnase Denfert Rochereau - Salle de sports collectifs
Gymnase Belle Feuille - Salle de danse
Gymnase Medico – Reserve (21m² et 9m² partagé à 2 associations)
Gymnase Paris – Salle Omnisport
Gymnase Paul Bert – Salle de Danse
EDUCATION
PHYSIQUE
Gymnase Paul Bert - Salle de danse
Gymnase Paul Bert – Réserve (54m² partagé à 3 associations)
Complexe le Gallo : Club House Football
Salle des Voltigeurs
Gymnase Paris - Salle de sports collectifs
Gymnase du Cosec - Salle de Karaté
Espace Constant-Lemaître – Salle de danse
Gymnase Belle Feuille - Salle omnisport 2
Centre Médico - Reserve (21m² partagé à 2 associations) Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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SECTIONS INSTALLATIONS
EQUITATION
Mise à disposition centre équestre Perbos (2 183m²)
Parc de Boulogne - Edmond de Rothschild (7 613m²)
ESCRIME
Gymnase Dôme - Salle omnisport
Gymnase Dôme – bureau (13m2) et réserves (41m²)
FOOTBALL
Gymnase du Parchamp- Salle omnisport
Gymnase Doisneau -Salle omnisport
Parc Billancourt - Terrain football
Complexe le Gallo - Terrain Synthétique football
Complexe le Gallo - Pistes athlétisme :
Complexe le Gallo - Salle de musculation :
Complexe le Gallo - Club house football
Complexe le Gallo - Locaux mis à disposition (517m²)
GYMNASTIQUE
Centre Médico-Sportif - Salle d'arts martiaux
Centre Médico-Sportif - Salle de motricité
Gymnase Jacqueline Auriol - Salle de gymnastique
Gymnase Jacqueline Auriol - Salle omnisport
Gymnase Jacqueline Auriol – Reserve (33m² partagés à 3 sections)
Gymnase Denfert Rochereau - Salle de gymnastique
Gymnase Denfert Rochereau – Reserve (15 m2)
Gymnase du Cosec - Salle de yoga
Gymnase du Cosec – salle de Gymnastique
Gymnase du Cosec – Reserve (38 m2)
Gymnase des Abondances - Salle de sports collectifs
Gymnase Numérique - Salle omnisport
Gymnase Numérique - Réserve (6m² partagé à 2 sections)
Gymnase Bartholdi – Salle omnisport
Gymnase Biodiversité – Salle omnisport
Complexe Marcel Bec
HANDBALL
Gymnase Maître Jacques -Salle omnisport
Gymnase Maître Jacques – Reserve (26m²)
Gymnase Souriau - Salle de sports collectifs
Gymnase Souriau - Salle musculation
Gymnase Souriau - Club House
Gymnase Souriau - Salle de réunion
Gymnase Souriau - Salle de cuisine
Gymnase Souriau - Bureaux et réserves (117m2)
HOCKEY
Gymnase Paris - Salle omnisport + bureau (9m2)
Gymnase Abondances -Salle Omnisport
HOCKEY SUR GLACE
La patinoire municipale- Piste de patinage
Mise à disposition d'un bureau à la patinoire municipale (12,5m²),
et 3 locaux de rangement (5,3 m² + 6,5 m² + 10,9 m²)
JUDO
Gymnase Paul Souriau - Dojo + Salle musculation +
Gymnase Paul Souri - Club house + cuisine
Gymnase Paul Souriau - Salle de réunion
Gymnase Paul Souriau - Bureau (22,54 m2) – Réserve (30m2)
Gymnase Denfert Rochereau - Dojo + Salle de tennis de table
Gymnase Denfert Rochereau – Réserve (40m²)
Espace Forum JL Rougé - Tatamis n°1, n°2 et n°3 + Salle de musculation
Espace Forum JL Rougé - Salle de réunion Forum + réserves (150m2)
Complexe le Gallo - Piste d'athlétisme + salle de musculation
Gymnase des Abondances - Salle omnisport Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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SECTIONS INSTALLATIONS
JUDO/AIKIDO
Gymnase Denfert Rochereau - Dojo
Gymnase Denfert Rochereau - Salle de tennis de table
Gymnase Souriau - Dojo
JUDO/JIU JITSU
BRÉSILIEN
Gymnase Denfert Rochereau - Dojo
Gymnase Denfert Rochereau - Salle de tennis de table
Gymnase Souriau - Dojo
Gymnase des Abondances - Salle omnisport
JUDO/KENDO Espace Forum JL Rougé - Tatami n°3
JUDO/NAGINATA Espace Forum JL Rougé - Tatami n°1, n°2 et n°3
JUDO/TAISO Espace Forum JL Rougé - Tatamis n°1 et n°2
JUDO/VO-VIETNAM Gymnase des Abondances - Salle omnisport
KARATE
Centre Médico-Sportif - Salle de motricité
Centre Médico-sportif - Salle d'arts martiaux
Gymnase du Cosec - Salle de Karaté
Gymnase du Cosec – Salle Omnisport
MUSCULATION ET
FITNESS
Gymnase Belle Feuille - Salle de musculation
Gymnase Belle Feuille - Salle Omnisport 1er étage
NATATION
Mise à disposition de la piscine - couloirs + bassins
Mise à disposition d'un bureau à la piscine (27,8m2) et d'un local de rangement partagé avec l'ACBB Triathlon (13,7m2)
PETANQUE Parc des Glacières - Boulodrome + club house
PLONGEE SOUS-
MARINE
Mur d'escalade - Salle de réunion
Piscine - couloirs + bassins
Piscine - Réserve partagée avec les Scubabous (53,30m2)
PECHES SPORTIVES Gymnase Souriau - Salle de cuisine
PONEY Locaux 1 rue des Victoires (716m²)
RUGBY
Complexe le Gallo - Terrain synthétique de rugby
Complexe le Gallo - Salle de musculation
Complexe le Gallo - Club house rugby
Complexe le Gallo - Locaux mis à disposition (227m²)
Parc Billancourt - terrain foot/rugby
SPORTS DE GLACE
Mise à disposition de la patinoire municipale
Mise à disposition d'un bureau et d'un local à la patinoire municipale (15,8m² + 3m²)
TENNIS DE TABLE
Mur d'escalade - Salle des Voltigeurs
Gymnase Biodiversité – salle omnisport
Gymnase Bartholdi - Salle omnisport
Gymnase Maître Jacques - Salle multisports
Sous-sol piscine - Salle de tennis table
Locaux mis à disposition sous-sol piscine et Complexe le Gallo (40+40m²)
TIR A L'ARC
Gymnase Gabriel Voisin – Salle omnisport
Gymnase Gabriel Voisin - Locaux (9m2)
Gymnase Gabriel Voisin - Réserve (81m² partagés à 2 associations)
TRIATHLON
Mise à disposition de la piscine municipale
Piscine : local de rangement partage avec l'ACBB natation (13,7 m²)
Complexe le Gallo – Piste d'athlétisme
Complexe le Gallo - Salle de musculation
Complexe le Gallo – Salle de réunion + club house football + locaux mis à disposition (145m²)
VOLLEY
Gymnase Jacqueline Auriol - Salle de sports collectifs
Gymnase Jacqueline Auriol – Réserve (33m² partagés à 3 sections)
Gymnase Couchot - Salle de sports collectifs
Gymnase Couchot – Réserve (11,7m²+17,48m²) Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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SECTIONS INSTALLATIONS
Gymnase du Cosec - Salle de sports collectifs
Gymnase du Cosec – Réserve (37,48M²)
YOGA
Gymnase du Cosec - Salle de yoga + réserve (3m2)
Gymnase Belle Feuille - Salle de danse
Autres:
- Installations GPSO à Marcel Bec (rugby et football)
- Base nautique de l'Ile Monsieur (canoé kayak et aviron)
- Préaux et gymnases de la direction de l’Éducation (athlétisme, danse sportive, yoga et éducation physique) Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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ANNEXE IV - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION SUR CRENEAUX HORAIRES DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’association Athlétic Club de Boulogne-Billancourt (A.C.B.B.), inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 785 307 299, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président Général, Monsieur Jean-Pierre EPARS, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 10, rue Liot à Boulogne-Billancourt (92100),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
1) Locaux 10, rue Liot :
La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif, aux conditions ci-dessous explicitées, des locaux d’une surface utile totale d’environ 440,01 m², situés au 10, rue Liot à Boulogne-Billancourt.
Ces locaux comprennent notamment :
- 152,90 m² de sous-sol comprenant notamment une salle de réunion, un local archives et des locaux techniques, - 144,07 m² de rez-de-chaussée surélevé comprenant notamment un hall, un accueil, trois bureaux, - 143,04 m² au 1er étage comprenant notamment 6 bureaux.
2) Centre de formation basket 27quater, avenue Pierre Grenier
La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif, aux conditions ci-dessous explicitées, des locaux d’une surface utile totale d’environ 503,52 m², situés au 27quater, avenue Pierre Grenier à Boulogne-Billancourt.
Ces locaux situés au 1er étage du bâtiment comprennent notamment :
- un espace accueil et salon de 142,41 m²,
- 8 chambres doubles avec balcon équipées de salles d’eau d’une surface globale de 218,14 m², - 1 chambre simple avec balcon équipée d’une salle d’eau d’une surface de 21,11 m², - 2 bureaux avec balcon d’une surface globale de 25,52 m²,
- 2 blocs sanitaires d’une surface respective de 20,54 m², et de 8,26 m²,
- une salle à manger avec balcon d’une surface de 47 m²,
- un office d’une surface de 20,54 m². Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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L’accès à l’étage se fait par un escalier indépendant du reste du bâtiment.
3) Studio de danse -11bis, rue de Clamart
La Ville met à la disposition de l’Association, sur créneaux horaires, aux conditions ci-dessous explicitées, les locaux suivants situés au 11bis, rue de Clamart à Boulogne-Billancourt.
Étage : Salle(s) : Surface (m²) : Jour(s) / Horaires :
Rez-de-jardin Studio de danse 159,04 Mardi: 10h – 12h Mercredi :19h – 21h
II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association de créer et développer des activités, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
Pour la salle mise à disposition sur créneaux horaires, l’Association est autorisée à utiliser les locaux et les meubles mis à sa disposition aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Les jours et heures pourront être modifiés ou complétés, pendant la durée de la convention à la demande de l’Association et après accord de la Ville. Un avenant à la convention sera alors conclu avec l’Association.
Les parties s’engagent à faire respecter les dates et horaires arrêtés à l’article 1.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, 6 jours à l’avance, d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, de fermer l’équipement mis à disposition pour sa remise en état, son entretien, la réalisation de travaux urgents et/ou de mise en sécurité.
L’Association devra souffrir tous les travaux entrepris par la Ville dans les locaux mis à disposition quelle qu’en soit l’importance et la durée et ce sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
En cas de reconduction, la Ville et l’Association s’entendront sur les créneaux d’utilisation pour la saison à venir. Les éventuelles modifications seront constatées par avenant.
Pour les autres salles, la mise à disposition est consentie à titre exclusif.
III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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IV – ACCÈS AUX LOCAUX
Pour les salles mises à disposition à titre exclusif, l’Association s’est vu attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
Pour la salle mise à disposition sur créneaux horaires, la Ville assure l’accès de l’Association aux locaux aux jours et heures fixés à l’article I.
L’utilisation des locaux se fait en présence et sous contrôle du personnel de gardiennage de la Ville, aux jours et heures fixés ci-dessus.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
L’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.
Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté.
Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.
Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.
L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement et à faire son affaire des relations de voisinage. Les locaux du centre de formation de basket étant situés dans l’enceinte d’un équipement scolaire, l’Association sera particulièrement attentive à ne pas troubler le bon fonctionnement de l’établissement et à respecter les consignes de sécurité érigées par le chef d’établissement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Loyer
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’association.
À titre indicatif l'avantage en nature consentie au titre de cette gratuité donnera lieu à un courrier d'information séparé de la présente qui sera adressé au plus tard à la date d'échéance de la convention. Cet avantage en nature laissera apparaître la valeur locative des locaux. Pour les utilisations sur créneaux horaires, le calcul de cet avantage sera établi à partir d'un tarif horaire. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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B/ Charges locatives
Pour les locaux du 10, rue Liot, l’Association acquittera les charges en énergie nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment mis à disposition.
Les charges de chauffage et d’eau seront acquittées par la Ville. Elles feront l’objet d’un remboursement par l’Association sur présentation d’un avis des sommes à payer annuel.
Pour les locaux du 27quater, avenue Pierre Grenier, l’Association ne s’acquittera d’aucune charge.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.
XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.
XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Athlétic Club de Boulogne Billancourt (A.C.B.B.)
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XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
Le Président Général de l’Association
Athlétic Club de Boulogne-Billancourt (A.C.B.B.)
Monsieur Jean-Pierre EPARS
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION AURORE
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
l’association AURORE régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 31 rue Falguière à Paris (75015), représentée par son président, Monsieur Pierre COPPEY, dénommée L’Association,
N°SIRET : 775 684 970 00541
Code NAF (APE) : 8899 B
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiés par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de de promouvoir, au niveau local, les actions d’accueil, d’hébergement, de soin et d’insertion sociale de personnes en difficulté ou en situation de grande précarité.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
2
Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Offrir une alternative à la rue pour des personnes isolées en situation de grande exclusion - Favoriser l’accompagnement et la réinsertion sociale, des personnes en grande désaffiliation et errance, accueillies ou séjournant au centre d’accueil et de stabilisation de l’Olivier.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Permettre l’accueil de femmes et d’hommes sans domicile fixe, en places de stabilisation et en places d’accueil d’urgence ;
- Permettre l’accueil de femmes et d’hommes dans le cadre du déclenchement d’ouverture de places de répit du CCAS ;
- Accompagner tant au niveau social qu’éducatif les résidents, souvent éloignés de toute insertion, et faire émerger un projet individualisé pour chacune des personnes accueillies avec une attention particulière portée à la lutte contre les addictions ;
- Favoriser un travail d’intégration du foyer et de ses résidents au sein du quartier et améliorer la visibilité des actions du foyer pour favoriser une meilleure appréhension des résidents par les riverains ; - Développer les liens avec les bénévoles des associations boulonnaises ; - Mettre les moyens nécessaires à l’ouverture d’un accueil de jour, ½ journée par semaine, par les bénévoles d’associations boulonnaises, tout en restant garant du bon fonctionnement du lieu - Développer un réseau médical et médico-social, avec les services locaux administratifs et hospitaliers, adapté aux pathologies dont souffrent souvent les personnes fragilisées par de longues années d’errance (addictions, estime de soi, violences familiales) ;
- Veiller à communiquer à la Ville toutes actions nouvelles au moment de leur mise en œuvre et s’appliquer à l’informer de toutes évolutions concernant les activités menées ;
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant : - Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- Adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 34 200 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
AURORE TERR HDS PARIS SE IML
Numéro IBAN : FR76 1751 5900 008 0465 6133 918
BIC : CEPAFRPP751 Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° II.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° III).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.
Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.
Ce bilan met en évidence :
- la conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - l’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - les perspectives d’évolution des projets. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7.
Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7.
Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Pierre COPPEY
Le Président de l’Association AURORE
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Comptes sur l'année civile)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies.
Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions règlementées. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par Ville.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes :
- points marquants de l’année au sein de toutes les structures gérées par l’association et implantées au niveau de la Ville ;
- points marquants de l’année au sein du centre de stabilisation de l’Olivier et données comparatives par rapport à l’année n-2 ;
- éléments statistiques (données sociodémographiques des résidents, type de sorties du dispositif, revenus et couverture sociale, taux d’occupation des lits de répits du CCAS et lits d’urgence).
Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours (n) et pour l'exercice suivant (n+1), faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n).
L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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Annexe II - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’Association AURORE en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 310 714 euros
2. Mise à disposition de cars : 1 940 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 312 654 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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ANNEXE III - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A USAGE EXCLUSIF DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’association Aurore, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 775 684 970, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, Monsieur Pierre COPPEY, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 31 rue Falguière à PARIS (75015),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
1/ Centre de Stabilisation l’Olivier – 25, rue Nationale
La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif et aux conditions ci-dessous explicitées, des locaux d’une surface utile totale d’environ 709 m², situés au 25, rue Nationale à Boulogne-Billancourt. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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Ces locaux situés sur deux niveaux du bâtiment comprennent notamment :
RDC
Description Surface utile (en m²) SDP SAS d’entrée 9,00
Circulation 28,00
Salle d’activité/restauration 55,00
Livraison/stockage 6,00
Office 19,00
Local poubelles 10,00
Accueil 15,00
Soins 8,00
Chef de service 11,00
Accueil d’urgence femmes 15,00
Accueil d’urgence hommes 13,00
Entretien 4,00
Personnel 25,00
Sanitaires 11,00
TOTAL RDC FOYER : 229,00 277,00 R+1
Description Surface utile (en m²) SDP Bureau 15,00
Chambre 01 à 11, 22 et 23 (11 m²) 154,00
Chambres PMR 12 et 24 (12 m²) 24,00
Chambres 14 à 21 (10 m²) 80,00
Tisanerie/Dortoir 26,00
Sanitaires 30,00
Stockage 8,00
Buanderie 6,00
Stockage 12,00
Entretien 2,00
Circulations 123,00
TOTAL R+1 FOYER : 480,00 556,00 TOTAL FOYER : 709,00 833,00
2/ Foyer d’accueil La Colombe – 4/6, rue Victor Griffuelhes
La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif, aux conditions ci-dessous explicitées, des locaux d’une surface utile totale d’environ 549,39 m², situés au 4/6, rue Victor Griffuelhes à Boulogne-Billancourt.
Ces locaux situés sur trois niveaux, comprennent notamment :
Étage : Salle(s) : surface (en m²)
RDC 1 salle à manger 55,53
RDC 1 salon 28,33
RDC 1 cuisine ouverte 29,96
RDC 1 bureau d'accueil 17,62
RDC 1 chambre pour personne handicapée 19,91
Deux anciennes réserves redistribuées en
studios d'hébergement
1 studio n°1 25,60
1 studio n°2 18,70
1 local de stockage 36,00
1er ETG 1 chambre 21,99 Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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Étage : Salle(s) : surface (en m²)
1er ETG 1 chambre 21,82
1er ETG 1 chambre 21,82
1er ETG 1 chambre 21,82
1er ETG 1 chambre 21,80
1er ETG 1 chambre 24,59
1er ETG 1 lingerie 12,44
1er ETG 1 buanderie 2,98
1er ETG Toilettes 10,65
2ème ETG 1 chambre 22,02
2ème ETG 1 chambre 21,86
2ème ETG 1 chambre 17,09
2ème ETG 1 chambre 15,48
2ème ETG 1 bureau 15,48
2ème ETG 1 bureau 17,09
2ème ETG 1 bureau 12,01
2ème ETG 1 bureau 10,76
2ème ETG 1 bureau 12,95
2ème ETG 1 réserve 2,99
2ème ETG Toilettes 10,10
TOTAL FOYER : 549,39
II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association d’y exercer ses activités d’accueil, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
Cette mise à disposition est consentie à titre exclusif.
III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation.
IV – ACCÈS AUX LOCAUX
L’Association s’est vu attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
L’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.
L’Association s’engage à entretenir les espaces extérieurs des locaux du 25, rue Nationale, notamment les plantations. Elle s’oblige à maintenir ces espaces et plus généralement les locaux mis à disposition, en bon état d’entretien.
Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté.
Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.
Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.
Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.
L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Redevance
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’association.
B/ Charges locatives
L’Association ne s’acquittera d’aucune charge.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association AURORE
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XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.
XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
Le Président de l’Association AURORE
Monsieur Pierre COPPEY
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Beth Loubavitch
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION BETH LOUBAVITCH
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’association Beth Loubavitch régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 27 rue des Longs Prés à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Mordechaï SOJCHER, dénommée L’Association,
N°SIRET : 421 622 655 00015
Code NAF (APE) : 9329Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiés par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association,
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Beth Loubavitch
2
Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Le développement culturel et la promotion de l’action sociale particulièrement au sein de la jeunesse ; - La création et la gestion de crèches.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la réalisation de son objet social ; - Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Produire dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice un compte-rendu financier (conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006) attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Beth Loubavitch
3
- Fournir un bilan de son activité décrivant, dans le cadre de l’action subventionnée, les actions menées, le public touché et les résultats obtenus en comparaison des objectifs.
- Transmettre à la Ville avant la fin du premier semestre suivant la clôture de son exercice budgétaire : - le bilan annuel de l’activité,
- le bilan et le compte de résultat détaillés et certifiés par le Président de l’Association, - tout rapport produit par le commissaire aux comptes si l’Association en a nommé un, - le budget de l’exercice suivant.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 14 725 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
ASSOCIATION BETH LOUBAVITCH
Numéro IBAN : FR76 1820 6002 0542 3477 2500 118
BIC : AGRIFRPP882
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° I.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° II).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 8 ci- dessous. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Beth Loubavitch
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Article 6
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 8
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Beth Loubavitch
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Article 9
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Mordechaï SOJCHER
Le Président de l’Association Beth Loubavitch
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Beth Loubavitch
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Annexe I - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’association Beth Loubavitch en 2022
1. Mise à disposition de salles de façon ponctuelle : 6 884 euros
2. Mise à disposition de cars : 2 972 euros
3. Mise à disposition de matériel et main d’œuvre : 722 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 10 578 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boules et Billes
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION BOULES ET BILLES
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’association Boules et Billes régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 11 rue du Transvaal à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Florian FERAL, dénommée L’Association,
N°SIRET : 431 261 395 000 13
Code NAF (APE) : 8891A
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de proposer un large choix de mode de garde aux familles boulonnaises
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boules et Billes
2
Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, l’accueil de 35 enfants ayant acquis la marche et jusqu’à 4 ans, conformément à son objet, dans les conditions définies à l’article 3.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires à un accueil de qualité des enfants, y compris des enfants handicapés ; - Proposer aux familles des formules d’accueil souples et développer une amplitude d’ouverture adaptée aux besoins des parents, en particulier compatible avec leurs obligations professionnelles ; - Élaborer un projet éducatif et social écrit, précisant les besoins quotidiens des enfants ainsi que les objectifs éducatifs des ateliers d’éveil proposés ;
- Favoriser le dialogue avec les familles ;
- Maintenir un niveau d’activité satisfaisant ;
- Porter à la connaissance de la Ville tout élément susceptible d’avoir un impact sur le niveau d’activité ; - Appliquer la politique tarifaire fondée sur le barème national des participations familiales fixé par la CAF ; - Accueil en priorité des familles boulonnaises ;
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication ; - Concourir à un partenariat renforcé avec la Ville se fondant sur la mise en relation de l’Association, par l’intermédiaire de la Ville, avec des familles, sous réserve de leur accord préalable, dont la situation aurait retenu l’attention de la commission municipale, mais dont la demande d’inscription en crèche municipale n’aurait pas pu aboutir.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boules et Billes
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L’association s’engage également à :
- Requérir tous les agréments et autorisations nécessaires au fonctionnement de la structure ; - Respecter toutes les normes et réglementations spécifiques en vigueur en matière d’encadrement, d’hygiène et de sécurité, ainsi que toutes les obligations nécessaires liées à l’accueil des enfants de moins de 4 ans ; - Souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires ;
- Transmettre la liste des enfants inscrits dans la structure, indiquant pour chacun d’eux le nombre d’heures hebdomadaires contractualisées au 1er octobre, 1er février et 1er mai de chaque année ; - Transmettre à la Ville des états de fréquentation semestriels au 30 juin et au 31 décembre de chaque année récapitulant pour les 6 mois écoulés :
o La capacité d’accueil actualisée en fonction des capacités humaines et matérielles ; o Le nombre d’enfants inscrits boulonnais / non boulonnais par tranche d’âge ; o Le nombre d’enfants handicapés inscrits et la description des moyens mis en œuvre pour l’accueil et l’accompagnement de ces enfants ;
o Le nombre de jours d’ouverture et les périodes de fermeture annuelles ; o Le nombre d’heures facturées aux familles ;
o Le nombre mensuel d’heures de présence des enfants ;
o Le nombre de jours mensuel d’ouverture ;
o Le nombre d’enfants accueillis chaque mois.
- Répondre aux demandes ponctuelles de la Ville.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- Adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 70 000 €.
Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boules et Billes
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Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
BOULES ET BILLES
Numéro IBAN : FR76 3000 3037 6000 0506 2680 845.
BIC : SOGERPP
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.
Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boules et Billes
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Ce bilan met en évidence :
- la conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - l’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - les perspectives d’évolution des projets.
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7.
Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7.
Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boules et Billes
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Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le …
Monsieur Florian FERAL
Le Président de l’Association
Boules et Billes
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boules et Billes
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ANNEXE
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Comptes sur l'année civile)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boules et Billes
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Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions réglementées.
Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par Ville.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes (selon l’activité, certains indicateurs doivent être fournis une, ou plusieurs, fois par an pour en améliorer le suivi) :
o La capacité d’accueil
o Le nombre d’enfants inscrits boulonnais / non boulonnais par tranche d’âge o Le nombre d’enfants handicapés inscrits et la description des moyens mis en œuvre pour l’accueil et l’accompagnement de ces enfants
o Le nombre de jours d’ouverture et les périodes de fermeture annuelles
o Le nombre d’heures facturées aux familles
o Le nombre mensuel d’heures de présence des enfants
o Le nombre de jours mensuel d’ouverture
o Le nombre d’enfants accueillis chaque mois
Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours (n) et pour l'exercice suivant (n+1), faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n).
L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION BOULOGNE AÏKIDO CLUB
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
l’association Boulogne Aïkido Club régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 40/42 rue Denfert-Rochereau à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Daniel GANNAT, dénommée L’Association,
N°SIRET : 483 839 379 00011
Code NAF (APE) : 9312Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiés par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de promouvoir la pratique de l'aïkido.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- la pratique de l'aïkido,
- la préparation aux passages de grades.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Maintenir un niveau d'activité suffisant et satisfaisant,
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'accueil des jeunes, notamment boulonnais, y compris ceux relevant d'un handicap,
- Accueillir en priorité les boulonnais,
- Mener une politique tarifaire plus attractive pour les habitants de la commune, - Porter à la connaissance de la Ville tout élément susceptible d'avoir un impact sur le niveau d'activité, - Diversifier et accroître ses sources de financement,
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur ses supports de communication, - Participer aux manifestations sportives organisées par la Ville.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Produire dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice un compte-rendu financier (conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006) attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention.
- Fournir un bilan de son activité décrivant, dans le cadre de l’action subventionnée, les actions menées, le public touché et les résultats obtenus en comparaison des objectifs.
- Transmettre à la Ville avant la fin du premier semestre suivant la clôture de son exercice budgétaire : - le bilan annuel de l’activité,
- le bilan et le compte de résultat détaillés et certifiés par le Président,
- tout rapport produit par le commissaire aux comptes si l’Association en a nommé un, - le budget de l’exercice suivant.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 2 200 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
Boulogne Aïkido Club
Numéro IBAN : FR76 3006 6101 0200 0204 5070 158
BIC : CMCIFRPP
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° I.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° II). Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 8 ci- dessous.
Article 6
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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Article 8
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 9
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Daniel GANNAT
Le Président de l’association
Boulogne Aïkido Club
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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Annexe I- Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à L’association Boulogne Aïkido Club en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 59 398 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 59 398 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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ANNEXE II
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’INSTALLATIONS SPORTIVES DÉDIÉES À LA PRATIQUE DU SPORT
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION BOULOGNE AÏKIDO CLUB
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’association Boulogne Aïkido Club, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 40/42 rue Denfert-Rochereau à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Daniel GANNAT, dénommée L’Association
N° SIRET : 483 839 379 00011
Code NAF (APE) : 9312Z
d’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, ci-après dénommée la Convention, a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’installations sportives dédiées à la pratique de l’aïkido.
Cette mise à disposition est conforme aux dispositions de l’article 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
Les locaux mis à disposition de l’Association, objet de la présente convention, sont détaillés en annexe.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 4 - 1. Dispositions générales
La Ville prend en charge les dépenses de gros entretien, de réparation et d’entretien courant. Elle assure les biens immobiliers entrant dans sa responsabilité de propriétaire. L’Association prend en charge (entretien, réparation et assurance) ses biens propres entreposés dans les installations sportives. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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Un cahier de liaison est à la disposition de l’Association à l’accueil de chaque équipement pour noter tous les problèmes et dysfonctionnements relevés pendant l’activité.
En cas de dégradation de matériel ou des locaux du fait des activités de l’Association ou des personnes placées sous sa responsabilité, il appartiendra à l’Association de prendre en charge la réparation ou le remplacement.
L’Association s’engage à prendre soin et à jouir dans des conditions normales d’utilisation, des équipements mis à sa disposition. Les installations ne peuvent en aucun cas être occupées par des membres étrangers à l’activité de l’Association, sauf accord exprès de la Ville. Le stockage de tout matériel et produit inflammables est interdit en dehors de locaux prévus à cet effet.
Aucune manifestation se déroulant dans les équipements mis à disposition, ne pourra être organisée sans l’accord de la Ville. Pour toute manifestation ne figurant pas sur le calendrier communiqué à la Ville, une demande d’autorisation doit être formulée par courrier adressé au directeur des Sports au moins un mois avant l’événement.
La Ville se réserve la possibilité de fermer les équipements et modifier les créneaux horaires d’ouverture en raison de travaux, ou de manifestations et activités organisées directement par la Ville, ou pour toute autre raison. L’Association sera avertie au moins 15 jours avant la date de fermeture, sauf en cas d’urgence.
Si la Ville constate que les équipements mis à disposition ne sont pas utilisés par un nombre suffisant de personnes (au minimum 6 personnes) ou qu’ils ne sont pas occupés de manière régulière, elle se réserve le droit après la mise en demeure notifiée par écrit à l’Association, soit de suspendre l’activité, soit de faire partager l’utilisation de l’équipement avec un autre utilisateur.
La fermeture ou la suppression de l’utilisation pour quelque raison que ce soit ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 4 - 2. Utilisation des locaux
Les équipements mis à disposition doivent être utilisés conformément à l’objet social poursuivi par l’Association et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour l’utilisation des locaux à d’autres fins (fêtes, manifestations sans rapport avec l’objet social de l’Association), un accord préalable doit être sollicité par écrit auprès de la Ville. Cette demande doit parvenir à la Direction des Sports au moins 15 jours avant la date de l’événement.
L’Association s’engage à veiller à la tranquillité du voisinage et au respect du planning d’utilisation.
Article 4 - 3. Réservation annuelle
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association, les équipements, sportifs et autres, dont la liste est indiquée à l’annexe de la présente convention.
Cette annexe est révisée tous les ans au mois de juillet au regard de l’état des besoins communiqués par l’Association au plus tard le 15 juin, ou, le cas échéant, en cours d’année, si nécessaire. Cet état précise l’équipement sollicité, l’utilisateur et la nature de l’utilisation.
L’annexe sera signée et notifiée à l’association, par courrier ou remise contre récépissé. Elle devient de ce fait contractuelle, en remplacement de l’annexe précédente. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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Article 4 - 4. Réservations ponctuelles
Les réservations ponctuelles de locaux, qu’il s’agisse de locaux sportifs ou non, peuvent également s'effectuer à titre gracieux. Elles doivent obligatoirement faire l’objet d’un courrier à la Direction des Sports.
La Ville s’engage notamment à mettre à la disposition de l’Association, sous réserve de leur disponibilité, des salles de réunion pour les assemblées générales du club.
En ce qui concerne les réservations pendant les vacances scolaires, l’Association communique à la Direction des Sports ses besoins en termes de locaux sportifs, trois semaines avant le début des vacances scolaires. L’état des réservations effectuées par la Ville est adressé en retour par courrier à l’Association. La Ville se réserve le droit de fermer certains équipements, en fonction de l’allègement des équipes de gardiennage.
Dans le cas des réservations annuelles et ponctuelles, l’Association s’engage à respecter le planning qui lui a été notifié. Elle doit impérativement informer la Ville dans les plus brefs délais, et au maximum sous huit jours, d’une non utilisation d’un créneau horaire. Par ailleurs, au-delà d’un retard non signalé de 45 minutes pour l’utilisation d’un créneau, l’utilisateur sera considéré comme absent et ne pourra prétendre à l’utilisation de l’équipement.
Article 4 - 5. Gardiennage des équipements sportifs
Le gardiennage des équipements sportifs est assuré par la Ville. Aucune rémunération complémentaire ne peut être versée par l’Association au personnel communal chargé de ce gardiennage, placé sous l’autorité exclusive de la Ville.
La Ville peut toutefois mettre à la disposition de l’Association une installation sans gardiennage. L’Association est dans ce cas responsable du lieu et de son utilisation conformément à sa destination, pour la durée de la mise à disposition. Les clefs de l’installation sont remises à l’Association contre signature d’un récépissé.
Dans tous les cas, l’Association s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la sécurité des usagers relevant de sa responsabilité et doit veiller au respect de toutes règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public. Elle doit obligatoirement s’informer des consignes de sécurité propres à chaque équipement utilisé notamment pour l’appel des secours et l’évacuation en cas d’urgence, et d’une manière plus générale sur les consignes à observer en cas de sinistre ou d’accident. L’Association ne devra pas obstruer les issues de secours pendant son activité.
Enfin, l’Association s’engage à faire respecter par ses utilisateurs le règlement intérieur des installations.
Article 4 - 6. Contrôle des installations mises à disposition
Les agents de la Ville sont libres d’accéder à tout moment aux installations, notamment aux compteurs, et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition. Ils peuvent à tout moment et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie des installations.
Article 4 - 7. Responsabilité de l’Association
La responsabilité de l’Association est pleinement engagée au titre de sa responsabilité civile, pour tout ce qui concerne les dommages causés à autrui dans le cadre de son objet social, y compris aux licenciés et pratiquants. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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A la signature de la présente convention, l’association devra produire une attestation d’assurance, conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000, garantissant la responsabilité civile du groupement, de ses représentants légaux et préposés, de ses pratiquants et licenciés, des enseignants (au sens de l’article 43 de la loi du 6 juillet 2000) ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées. L’Association transmettra à la Ville une attestation à chaque renouvellement de son contrat d’assurance. Lors de la planification de l’utilisation ou au plus tard le premier jour d’utilisation de l’équipement sportif, l’Association doit communiquer par écrit au responsable des installations sportives de la Ville, la liste des personnes habilitées à assurer l’encadrement des activités. Les ajouts ou les suppressions d’habilitation devront être communiquées dans les mêmes formes.
La responsabilité de l’Association est engagée lors de l’utilisation du matériel mis à sa disposition par la Ville. Son usage doit être conforme à sa destination, à la réglementation en vigueur le cas échéant, et doit respecter les prescriptions décrites dans la convention mentionnée à l’article 4.
Les représentants de l’Association, habilités à encadrer des activités sportives, doivent être physiquement présents du début à la fin de l’activité et ce jusqu’au départ du dernier pratiquant ou du dernier usager accueilli par lui. La notion d’activité comprend au-delà de l’activité pratiquée, la période de préparation dans les annexes de l’installation (vestiaires, douches, sanitaires).
Article 4 – 8. Obligations d’affichage par l’Association
En application de l’article 4 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993, doit être tenue à la disposition de tous, une copie :
- des diplômes et titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement et d’encadrement ainsi que des cartes professionnelles qu’elles détiennent,
- de l’attestation d’assurance conclue par l’Association.
Article 4 – 9. : Mise à disposition de matériel
Le matériel sportif attaché à une installation sportive est gracieusement mis à la disposition de l’Association. Du matériel sportif appartenant à l’Association peut être entreposé dans les installations. Il peut éventuellement être utilisé dans le cadre d’activités municipales.
Dans un délai de six mois suivant la notification de la présente convention, un inventaire contradictoire du matériel disponible dans les installations sportives, appartenant à la Ville ou à l’Association, sera réalisé. Il sera actualisé en tant que de besoin.
La mise à disposition de matériels soumis à une réglementation particulière (cages mobiles de but de football, handball…) fait l’objet d’une convention spécifique.
L’utilisation du matériel appartenant à la Ville est placée sous la responsabilité de l’Association et de ses préposés. L’Association ne doit pas détourner de leur destination originelle le matériel mis à sa disposition et doit l’utiliser dans le respect des règles de sécurité. Il ne devra pas démonter ou déplacer le matériel scellé ou fixé.
Si l’Association constate un mauvais état du matériel, elle ne doit pas l’utiliser et doit informer sans délai le personnel responsable de l’installation.
Lorsqu’une manifestation nécessite le prêt de matériel par la Ville, l’Association dépose à la Direction des Sports, au moins trois mois avant la date de l’événement, le cahier des charges décrivant l’événement, et incluant une liste précise de l’ensemble des besoins. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 5 - 1. Conditions de la mise à disposition
Compte tenu du statut d’association à but non lucratif, qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général, la mise à disposition des différents équipements sportifs est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cependant, dans l’hypothèse où les activités à caractère commercial réalisées par l’Association sur les équipements mis à disposition ne conserveraient pas un caractère très accessoire, une redevance d’occupation du domaine public serait établie par la Ville et mise à la charge de l’Association.
Article 5 - 2. Produits d’activité et recettes d’exploitation
L'Association est autorisée à percevoir les produits résultant de son activité exercée conformément à son objet social dans l’enceinte des installations mises à sa disposition.
Toutes les autres utilisations, des locaux et des terrains, devront faire l'objet d'une autorisation préalable de la ville.
Ces recettes devront faire l'objet d'une comptabilité analytique.
Article 5 - 3. Charges, impôts et taxes
L’Association s’acquittera de tous les impôts et taxes liées à ses activités et à l’occupation des locaux.
La Ville s’acquittera de tous les impôts et taxes normalement dues en raison de sa qualité de propriétaire.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
L’Association déclare être assurée contre les risques locatifs et en responsabilité civile et d’une manière générale contre tous les risques inhérents aux activités exercées sur les terrains et dans les locaux mis à disposition et pouvant survenir de son chef, celui du personnel, à son service ou de tiers, de ses membres, de celui des matériels et objets mobiliers qui sont sa propriété ou à son usage.
Un justificatif de la police d’assurance doit être remis à la Direction de l’Immobilier dès la signature de la présente Convention.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tout recours contre la Ville en cas de sinistres atteignant les biens propres de l’Association, ceux de ses préposés et ceux confiés par les tiers lorsqu’ils sont sous sa responsabilité ou sa garde. Ces sinistres peuvent concerner le vol, les dégâts des eaux, l’incendie, l’explosion, l’accident, le cambriolage ou tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant des locaux mis à disposition.
La Ville déclare être assurée, pour tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir dans les installations mises à disposition. La Ville déclare en cas de sinistre, avec ses assureurs subrogés à tout recours, renoncer à tous recours contre l’Association ou ses assureurs. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
À la demande expresse et motivée de l'une des parties, la Convention pourra être résiliée de plein droit en cas d'inexécution d'une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation sera effective à l’issue du délai de préavis de deux mois commençant à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec accusé de réception, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d'un début d’exécution, - l’inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente Convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront soumis au Tribunal Administratif de Cergy Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Daniel GANNAT
Le Président de l'Association
Boulogne Aïkido Club
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Aïkido Club
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ANNEXE
LISTE DES INSTALLATIONS
MISES À DISPOSITION DE L’ASSOCIATION
DISCIPLINE SPORTIVE INSTALLATIONS
Aïkido Gymnase Denfert Rochereau (salle de tennis de table + dojo) Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Harmonie
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION BOULOGNE HARMONIE
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 07 Décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’association Boulogne Harmonie régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 22 rue de la Bellefeuille à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par sa présidente Madame Anaëlle DECK, dénommée L’Association,
N°SIRET : 403 610 116 00010
Code NAF (APE) : 9499Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiés par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de promouvoir la pratique de la musique d’orchestre d’harmonie,
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Harmonie
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Faire pratiquer une musique d’orchestre d’harmonie à des musiciens amateurs de tous âges et de tous niveaux.
- Interpréter un répertoire varié mais exigeant et le diffuser à Boulogne-Billancourt, dans les Hauts-de-Seine et en France.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la réalisation de son objet social. - Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur ses supports de communication.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Harmonie
3
- Produire dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice un compte-rendu financier (conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006) attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention.
- Fournir un bilan de son activité décrivant, dans le cadre de l’action subventionnée, les actions menées, le public touché et les résultats obtenus en comparaison des objectifs.
- Transmettre à la Ville avant la fin du premier semestre suivant la clôture de son exercice budgétaire : - le bilan annuel de l’activité,
- le bilan et le compte de résultat détaillés et certifiés par la Présidente de l’Association, - tout rapport produit par le commissaire aux comptes si l’association en a nommé un, - le budget de l’exercice suivant.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 12 400 € en fonctionnement et 2 500 € en investissement.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
Boulogne Harmonie
Numéro IBAN: FR70 2004 1010 1242 7572 7V03 387
BIC: PSSTFRPPSCE
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° I.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° II).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Harmonie
4
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 8 ci- dessous.
Article 6
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 8
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Harmonie
5
Article 9
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Madame Anaëlle DECK
La Présidente de l’Association Boulogne Harmonie
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Harmonie
6
Annexe I - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’association Boulogne Harmonie en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 7 054 euros
2. Mise à disposition de salles de façon ponctuelle : 450 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 7 504 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Harmonie
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ANNEXE II - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION SUR CRENEAUX HORAIRES DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’Association Boulogne Harmonie, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 403 610 116, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Présidente, Madame Anaëlle DECK, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 22 rue de la Belle Feuille à Boulogne-Billancourt (92100),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Ville met à la disposition de l’Association, sur créneaux horaires et hors vacances scolaires, aux conditions ci- dessous explicitées, des locaux d’une surface utile totale d’environ 160 m², situés au Centre Georges GORSE au 22 rue de la Belle Feuille.
Salle(s) : Surface (m²) : Jour(s) / Horaires :
La Boulonnaise : salle de musique et de chant choral 160
Mercredi : 20h30 – 22h30
Jeudi : 20h30 – 22h30
Samedi : 14h – 18h
II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association de créer et développer des activités, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
L’Association est autorisée à utiliser les locaux et les meubles mis à sa disposition aux jours et heures indiqués ci- dessus.
Les jours et heures pourront être modifiés ou complétés, pendant la durée de la convention à la demande de l’Association et après accord de la Ville. Un avenant à la convention sera alors conclu avec l’Association. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Harmonie
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III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation.
IV – ACCÈS AUX LOCAUX
L’Association s’est vu attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.
Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Harmonie
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L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville. La salle occupée étant située dans un établissement d’enseignement, l’Association prendra toutes les mesures nécessaires pour ne pas perturber le bon fonctionnement de cet établissement.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Redevance
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’association.
B/ Charges locatives
L’Association ne s’acquittera d’aucune charge.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Boulogne Harmonie
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L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.
XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- À tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.
XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
La Présidente de l’Association
Boulogne Harmonie
Madame Anaëlle DECK
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION CENTRE COMMUNAUTAIRE ISRAÉLITE DE BOULOGNE- BILLANCOURT (C.C.I.B.B.)
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 Décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
l’association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt (C.C.I.B.B.)régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 20 ter rue des Peupliers à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Marc SOUSSAN, dénommée L’Association,
N°SIRET : 502 043 383 000 20
Code NAF (APE) : 9499Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiés par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Faire fonctionner toutes institutions sociales et culturelles juives de Boulogne-Billancourt et des environs, notamment des centres culturels, clubs de jeunes, foyers d’enfants, garderies, etc… - Organiser des manifestations éducatives, littéraires, artistiques, sportives ou autres…
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la réalisation de son objet social. - Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur ses supports de communication.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
3
- Produire dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice un compte-rendu financier (conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006) attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention.
- Fournir un bilan de son activité décrivant, dans le cadre de l’action subventionnée, les actions menées, le public touché et les résultats obtenus en comparaison des objectifs.
- Transmettre à la Ville avant la fin du premier semestre suivant la clôture de son exercice budgétaire : - le bilan annuel de l’activité,
- le bilan et le compte de résultat détaillés et certifiés par le Président de l’Association, - tout rapport produit par le commissaire aux comptes si l’association en a nommé un, - le budget de l’exercice suivant.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 5 130 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
CENTRE COMMUNAUTAIRE ISRAÉLITE BOULOGNE BILLANCOURT Numéro IBAN : FR76 3006 6104 2100 0204 0930 166
BIC : CMCIFRPP
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° I.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° II et III).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 8 ci- dessous. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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Article 6
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 8
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
5
Article 9
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Marc SOUSSAN
Le Président de l’Association
Centre Communautaire Israélite de Boulogne-
Billancourt (C.C.I.B.B.)
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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Annexe I - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt (C.C.I.B.B.) en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 47 349 euros
2. Mise à disposition d’équipements sportifs : 30 901 euros
3. Mise à disposition de matériel et main d’œuvre : 1 629 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 79 879 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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ANNEXE II - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A USAGE EXCLUSIF ET SUR CRENEAUX HORAIRES DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 502 043 383, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, Monsieur Marc SOUSSAN, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 20 ter rue des Peupliers à Boulogne-Billancourt (92100),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
1) Locaux 20 ter, rue des Peupliers :
La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif et aux conditions ci-dessous explicitées, des locaux d’une surface utile totale d’environ 145 m², situés au 20 ter, rue des Peupliers.
Ces locaux comprennent notamment :
- Deux salles d’activités
- Des sanitaires
2) Locaux 60, rue de la Belle Feuille :
La Ville met à la disposition de l’Association, sur créneaux horaires et aux conditions ci-dessous explicitées, des locaux situés à la Maison des Associations au 60, rue de la Belle Feuille.
Étage : Salle(s) : Surface (m2) : Jour(s)/Horaires : 1er 102 55 m² Utilisation à titre occasionnel 3ème 301 29.54 m² Mercredi 20h15-22h30 304 29.48 m² Mardi 19h-22h 4ème 402 59.47 m² Lundi 19h-22h 403 29.22 m² Jeudi 19h-22h Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association de créer et développer des activités, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
Pour les salles mises à disposition sur créneaux horaires, l’Association est autorisée à utiliser les locaux et les meubles mis à sa disposition aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Les jours et heures pourront être modifiés ou complétés, pendant la durée de la convention à la demande de l’Association et après accord de la Ville. Un avenant à la convention sera alors conclu avec l’Association. Les parties s’engagent à faire respecter les dates et horaires arrêtés à l’article 1.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, 6 jours à l’avance, d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, de fermer l’équipement mis à disposition pour sa remise en état, son entretien, la réalisation de travaux urgents et/ou de mise en sécurité.
L’Association devra souffrir tous les travaux entrepris par la Ville dans les locaux mis à disposition quelle qu’en soit l’importance et la durée et ce sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
En cas de reconduction, la Ville et l’Association s’entendront sur les créneaux d’utilisation pour la saison à venir. Les éventuelles modifications seront constatées par avenant.
Pour les autres salles, la mise à disposition est consentie à titre exclusif.
III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation.
IV – ACCÈS AUX LOCAUX
Pour les salles mises à disposition à titre exclusif, l’Association s’est vu attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
Pour la salle mise à disposition sur créneaux horaires, la Ville assure l’accès de l’Association aux locaux aux jours et heures fixés à l’article I.
L’utilisation des locaux se fait en présence et sous contrôle du personnel de gardiennage de la Ville, aux jours et heures fixés ci-dessus.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
Pour les locaux mis à disposition à titre exclusif, l’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.
Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté.
Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.
Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.
Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.
L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ locaux mis à disposition à titre exclusif
Loyer
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire annuelle de 3 000 € payable à terme échu.
Charges locatives
Le « PRENEUR » souscrira directement l’abonnement pour la fourniture d’électricité et acquittera les consommations correspondantes.
Il ne s’acquittera d’aucune autre charge locative, celles-ci étant inclues dans le montant de la redevance forfaitaire.
B/ locaux mis à disposition sur créneaux horaires
Loyer
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’Association.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.
XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.
XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
Le Président de l’Association CCIBB
Monsieur Marc SOUSSAN
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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ANNEXE III
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’INSTALLATIONS SPORTIVES DÉDIÉES À LA PRATIQUE DU SPORT
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION CENTRE COMMUNAUTAIRE ISRAELITE DE BOULOGNE- BILLANCOURT
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023 ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 20 ter rue des Peupliers à Boulogne-Billancourt, représentée par son président, Monsieur Marc SOUSSAN, dénommée L’Association
N° SIRET : 502 043 383 000 20
Code NAF (APE) : 9499Z
d’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, ci-après dénommée la Convention, a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’installations sportives dédiées à la pratique de multisports.
Cette mise à disposition est conforme aux dispositions de l’article 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
Les locaux mis à disposition de l’Association, objet de la présente convention, sont détaillés en annexe.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 4 - 1. Dispositions générales
La Ville prend en charge les dépenses de gros entretien, de réparation et d’entretien courant. Elle assure les biens immobiliers entrant dans sa responsabilité de propriétaire. L’Association prend en charge (entretien, réparation et assurance) ses biens propres entreposés dans les installations sportives. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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Un cahier de liaison est à la disposition de l’Association à l’accueil de chaque équipement pour noter tous les problèmes et dysfonctionnements relevés pendant l’activité.
En cas de dégradation de matériel ou des locaux du fait des activités de l’Association ou des personnes placées sous sa responsabilité, il appartiendra à l’Association de prendre en charge la réparation ou le remplacement.
L’Association s’engage à prendre soin et à jouir dans des conditions normales d’utilisation, des équipements mis à sa disposition. Les installations ne peuvent en aucun cas être occupées par des membres étrangers à l’activité de l’Association, sauf accord exprès de la Ville. Le stockage de tout matériel et produit inflammables est interdit en dehors de locaux prévus à cet effet.
Aucune manifestation se déroulant dans les équipements mis à disposition, ne pourra être organisée sans l’accord de la Ville. Pour toute manifestation ne figurant pas sur le calendrier communiqué à la Ville, une demande d’autorisation doit être formulée par courrier adressé au directeur des Sports au moins un mois avant l’événement.
La Ville se réserve la possibilité de fermer les équipements et modifier les créneaux horaires d’ouverture en raison de travaux, ou de manifestations et activités organisées directement par la Ville, ou pour toute autre raison. L’Association sera avertie au moins 15 jours avant la date de fermeture, sauf en cas d’urgence.
Si la Ville constate que les équipements mis à disposition ne sont pas utilisés par un nombre suffisant de personnes (au minimum 6 personnes) ou qu’ils ne sont pas occupés de manière régulière, elle se réserve le droit après la mise en demeure notifiée par écrit à l’Association, soit de suspendre l’activité, soit de faire partager l’utilisation de l’équipement avec un autre utilisateur.
La fermeture ou la suppression de l’utilisation pour quelque raison que ce soit ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 4 - 2. Utilisation des locaux
Les équipements mis à disposition doivent être utilisés conformément à l’objet social poursuivi par l’Association et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour l’utilisation des locaux à d’autres fins (fêtes, manifestations sans rapport avec l’objet social de l’Association), un accord préalable doit être sollicité par écrit auprès de la Ville. Cette demande doit parvenir à la Direction des Sports au moins 15 jours avant la date de l’événement.
L’Association s’engage à veiller à la tranquillité du voisinage et au respect du planning d’utilisation.
Article 4 - 3. Réservation annuelle
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association, les équipements, sportifs et autres, dont la liste est indiquée à l’annexe 2 de la convention d’objectifs.
Cette annexe est révisée tous les ans au mois de juillet au regard de l’état des besoins communiqués par l’Association au plus tard le 15 juin, ou, le cas échéant, en cours d’année, si nécessaire. Cet état précise l’équipement sollicité, l’utilisateur et la nature de l’utilisation.
L’annexe sera signée et notifiée à l’association, par courrier ou remise contre récépissé. Elle devient de ce fait contractuelle, en remplacement de l’annexe précédente. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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Article 4 - 4. Réservations ponctuelles
Les réservations ponctuelles de locaux, qu’il s’agisse de locaux sportifs ou non, peuvent également s'effectuer à titre gracieux. Elles doivent obligatoirement faire l’objet d’un courrier à la Direction des Sports.
La Ville s’engage notamment à mettre à la disposition de l’Association, sous réserve de leur disponibilité, des salles de réunion pour les assemblées générales du club.
En ce qui concerne les réservations pendant les vacances scolaires, l’Association communique à la Direction des Sports ses besoins en termes de locaux sportifs, trois semaines avant le début des vacances scolaires. L’état des réservations effectuées par la Ville est adressé en retour par courrier à l’Association. La Ville se réserve le droit de fermer certains équipements, en fonction de l’allègement des équipes de gardiennage.
Dans le cas des réservations annuelles et ponctuelles, l’Association s’engage à respecter le planning qui lui a été notifié. Elle doit impérativement informer la Ville dans les plus brefs délais, et au maximum sous huit jours, d’une non utilisation d’un créneau horaire. Par ailleurs, au-delà d’un retard non signalé de 45 minutes pour l’utilisation d’un créneau, l’utilisateur sera considéré comme absent et ne pourra prétendre à l’utilisation de l’équipement.
Article 4 - 5. Gardiennage des équipements sportifs
Le gardiennage des équipements sportifs est assuré par la Ville. Aucune rémunération complémentaire ne peut être versée par l’Association au personnel communal chargé de ce gardiennage, placé sous l’autorité exclusive de la Ville.
La Ville peut toutefois mettre à la disposition de l’Association une installation sans gardiennage. L’Association est dans ce cas responsable du lieu et de son utilisation conformément à sa destination, pour la durée de la mise à disposition. Les clefs de l’installation sont remises à l’Association contre signature d’un récépissé.
Dans tous les cas, l’Association s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la sécurité des usagers relevant de sa responsabilité et doit veiller au respect de toutes règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public. Elle doit obligatoirement s’informer des consignes de sécurité propres à chaque équipement utilisé notamment pour l’appel des secours et l’évacuation en cas d’urgence, et d’une manière plus générale sur les consignes à observer en cas de sinistre ou d’accident. L’Association ne devra pas obstruer les issues de secours pendant son activité.
Enfin, l’Association s’engage à faire respecter par ses utilisateurs le règlement intérieur des installations.
Article 4 - 6. Contrôle des installations mises à disposition
Les agents de la Ville sont libres d’accéder à tout moment aux installations, notamment aux compteurs, et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition. Ils peuvent à tout moment et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie des installations.
Article 4 - 7. Responsabilité de l’Association
La responsabilité de l’Association est pleinement engagée au titre de sa responsabilité civile, pour tout ce qui concerne les dommages causés à autrui dans le cadre de son objet social, y compris aux licenciés et pratiquants. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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A la signature de la présente convention, l’association devra produire une attestation d’assurance, conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000, garantissant la responsabilité civile du groupement, de ses représentants légaux et préposés, de ses pratiquants et licenciés, des enseignants (au sens de l’article 43 de la loi du 6 juillet 2000) ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées. L’Association transmettra à la Ville une attestation à chaque renouvellement de son contrat d’assurance. Lors de la planification de l’utilisation ou au plus tard le premier jour d’utilisation de l’équipement sportif, l’Association doit communiquer par écrit au responsable des installations sportives de la Ville, la liste des personnes habilitées à assurer l’encadrement des activités. Les ajouts ou les suppressions d’habilitation devront être communiquées dans les mêmes formes.
La responsabilité de l’Association est engagée lors de l’utilisation du matériel mis à sa disposition par la Ville. Son usage doit être conforme à sa destination, à la réglementation en vigueur le cas échéant, et doit respecter les prescriptions décrites dans la convention mentionnée à l’article 4.
Les représentants de l’Association, habilités à encadrer des activités sportives, doivent être physiquement présents du début à la fin de l’activité et ce jusqu’au départ du dernier pratiquant ou du dernier usager accueilli par lui. La notion d’activité comprend au-delà de l’activité pratiquée, la période de préparation dans les annexes de l’installation (vestiaires, douches, sanitaires).
Article 4 – 8. Obligations d’affichage par l’Association
En application de l’article 4 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993, doit être tenue à la disposition de tous, une copie :
* des diplômes et titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement et d’encadrement ainsi que des cartes professionnelles qu’elles détiennent,
* de l’attestation d’assurance conclue par l’Association.
Article 4 – 9. : Mise à disposition de matériel
Le matériel sportif attaché à une installation sportive est gracieusement mis à la disposition de l’Association. Du matériel sportif appartenant à l’Association peut être entreposé dans les installations. Il peut éventuellement être utilisé dans le cadre d’activités municipales.
Dans un délai de six mois suivant la notification de la présente convention, un inventaire contradictoire du matériel disponible dans les installations sportives, appartenant à la Ville ou à l’Association, sera réalisé. Il sera actualisé en tant que de besoin.
La mise à disposition de matériels soumis à une réglementation particulière (cages mobiles de but de football, handball…) fait l’objet d’une convention spécifique.
L’utilisation du matériel appartenant à la Ville est placée sous la responsabilité de l’Association et de ses préposés. L’Association ne doit pas détourner de leur destination originelle le matériel mis à sa disposition et doit l’utiliser dans le respect des règles de sécurité. Il ne devra pas démonter ou déplacer le matériel scellé ou fixé.
Si l’Association constate un mauvais état du matériel, elle ne doit pas l’utiliser et doit informer sans délai le personnel responsable de l’installation.
Lorsqu’une manifestation nécessite le prêt de matériel par la Ville, l’Association dépose à la Direction des Sports, au moins trois mois avant la date de l’événement, le cahier des charges décrivant l’événement, et incluant une liste précise de l’ensemble des besoins. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 5 - 1. Conditions de la mise à disposition
Compte tenu du statut d’association à but non lucratif, qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général, la mise à disposition des différents équipements sportifs est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cependant, dans l’hypothèse où les activités à caractère commercial réalisées par l’Association sur les équipements mis à disposition ne conserveraient pas un caractère très accessoire, une redevance d’occupation du domaine public serait établie par la Ville et mise à la charge de l’Association.
Article 5 - 2. Produits d’activité et recettes d’exploitation
L'Association est autorisée à percevoir les produits résultant de son activité exercée conformément à son objet social dans l’enceinte des installations mises à sa disposition.
Toutes les autres utilisations, des locaux et des terrains, devront faire l'objet d'une autorisation préalable de la ville.
Ces recettes devront faire l'objet d'une comptabilité analytique.
Article 5 - 3. Charges, impôts et taxes
L’Association s’acquittera de tous les impôts et taxes liées à ses activités et à l’occupation des locaux.
La Ville s’acquittera de tous les impôts et taxes normalement dues en raison de sa qualité de propriétaire.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
L’Association déclare être assurée contre les risques locatifs et en responsabilité civile et d’une manière générale contre tous les risques inhérents aux activités exercées sur les terrains et dans les locaux mis à disposition et pouvant survenir de son chef, celui du personnel, à son service ou de tiers, de ses membres, de celui des matériels et objets mobiliers qui sont sa propriété ou à son usage.
Un justificatif de la police d’assurance doit être remis à la Direction de l’Immobilier dès la signature de la présente Convention.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tout recours contre la Ville en cas de sinistres atteignant les biens propres de l’Association, ceux de ses préposés et ceux confiés par les tiers lorsqu’ils sont sous sa responsabilité ou sa garde. Ces sinistres peuvent concerner le vol, les dégâts des eaux, l’incendie, l’explosion, l’accident, le cambriolage ou tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant des locaux mis à disposition.
La Ville déclare être assurée, pour tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir dans les installations mises à disposition.
La Ville déclare en cas de sinistre, avec ses assureurs subrogés à tout recours, renoncer à tous recours contre l’Association ou ses assureurs. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
À la demande expresse et motivée de l'une des parties, la Convention pourra être résiliée de plein droit en cas d'inexécution d'une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation sera effective à l’issue du délai de préavis de deux mois commençant à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec accusé de réception, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d'un début d’exécution, - l’inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente Convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront soumis au Tribunal Administratif de Cergy Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Marc SOUSSAN
Le Président de l'Association
Centre Communautaire Israélite
de Boulogne-Billancourt
Signature et cachet
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire
Signature et cachet Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Communautaire Israélite de Boulogne-Billancourt(C.C.I.B.B.)
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ANNEXE
LISTE DES INSTALLATIONS
MISES À DISPOSITION DE L’ASSOCIATION
DISCIPLINE SPORTIVE INSTALLATIONS
Multisports
Gymnase Denfert-Rochereau
(Plateau EPS, salle de gymnastique, dojo,
salle de tennis de table et salle omnisport)
Gymnase Paris
(Salle omnisport) Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
1
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION CENTRE D’ANIMATION DE BOULOGNE
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’association Centre d’Animation de Boulogne régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 60 rue de la Belle Feuille à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par sa Présidente, Madame Françoise PICHON, dénommée L’Association,
N°SIRET : 300 773 124 00049
Code NAF (APE) : 8551Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions.et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Organiser et coordonner les activités de loisirs, de culture et de sports offertes aux jeunes et aux adultes de la Ville ;
- Développer, sous toutes leurs formes, les activités socio-éducatives ;
- Favoriser le contact entre les associations existant sur la commune et s'intéressant à ce type d'activités.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication ; - Mener une politique d’offre visant à répondre au mieux aux adhérents par la diversité des cours proposés, la qualité de l’enseignement dispensé et par une amplitude horaire adaptée ;
- Accueillir en priorité les boulonnais ;
- Adopter une tarification différenciée boulonnais/non boulonnais favorisant les résidents de la commune ; - Diversifier et accroitre ses sources de financement.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- Adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 80 750 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
Centre d’Animation de Boulogne
Numéro IBAN : FR76 3000 3027 2400 0500 1193 341
BIC : SOGEFRPP
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° II.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° III). Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.
Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.
Ce bilan met en évidence :
- la conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - l’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - les perspectives d’évolution des projets.
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7.
Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Madame Françoise PICHON
Présidente de l’Association
Centre d’Animation de Boulogne
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Comptes du 1er juillet au 30 juin)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers :
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport).
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos, y compris le rapport sur les conventions règlementées ;
Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos.
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours, dûment actualisé, ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé, mentionnant nécessairement les informations suivantes : - Nombre total d’inscrits (avec la distinction Boulonnais/Non Boulonnais)
- Évolution de la fréquentation globale sur plusieurs exercices
- Taux global de renouvellement des inscriptions
- Nombre total de cours dispensés
- Nombre total d’heures hebdomadaires et annuelles d’enseignement
- Nombre total de participants aux cours.
L’association devra indiquer en outre :
- Nombre de cours dispensés ainsi que leurs horaires
- Nombre d’heures hebdomadaires d’enseignement
- Évolution de la fréquentation réelle pour chaque activité : nombre d’inscrits, taux de renouvellement - Coût salarial par activité.
Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours et pour l'exercice suivant, faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé et de l'exercice en cours.
L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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Annexe II - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’Association Centre d’Animation de Boulogne en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 93 211 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 93 211 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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ANNEXE III - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A USAGE EXCLUSIF ET SUR CRENEAUX HORAIRES DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’Association Centre d’Animation de Boulogne (CAB), inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 300 773 124, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Présidente, Madame Françoise PICHON, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé à la Maison des Associations sise 60, rue de la Belle Feuille – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Ville met à la disposition de l’Association, sur créneaux horaires et à titre exclusif et aux conditions ci-dessous explicitées, les locaux suivants :
1) Locaux à usage exclusif :
Maison des Associations : 60, rue de la Belle Feuille
Ces locaux situés au 2ème étage d’une surface utile totale d’environ 175,26 m², comprennent notamment :
- Salle 202 : 29,13 m²
- Salle 205 : 29,53 m²
- Salle 206 : 58,30 m²
- Salle 207 : 58,30 m²
Locaux 68, rue Escudier
Ces locaux consistent en un atelier de poterie situé dans un local préfabriqué d’une surface de 90 m² dans un jardin dont la Ville a la jouissance. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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2) Locaux sur créneaux horaires :
Locaux 624, rue Yves Kermen (CJAC)
Étage : Salle(s) : Surface (m²) : Jour(s) / Horaires :
4ème Salle de danse 77 m² Mercredi 19h-21h30 Vendredi 18h30-21h30
Locaux 11bis, rue de Clamart
Étage : Salle(s) : Surface (m²) : Jour(s) / Horaires :
1er Salle d’activités (ex. salle de réunion) 28.96 m² Lundi 16h-19h
II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association de créer et développer des activités, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
Pour les salles mises à disposition sur créneaux horaires, l’Association est autorisée à utiliser les locaux et les meubles mis à sa disposition aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Les jours et heures pourront être modifiés ou complétés, pendant la durée de la convention à la demande de l’Association et après accord de la Ville. Un avenant à la convention sera alors conclu avec l’Association.
Les parties s’engagent à faire respecter les dates et horaires arrêtés à l’article 1.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, 6 jours à l’avance, d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, de fermer l’équipement mis à disposition pour sa remise en état, son entretien, la réalisation de travaux urgents et/ou de mise en sécurité.
L’Association devra souffrir tous les travaux entrepris par la Ville dans les locaux mis à disposition quelle qu’en soit l’importance et la durée et ce sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
En cas de reconduction, la Ville et l’Association s’entendront sur les créneaux d’utilisation pour la saison à venir. Les éventuelles modifications seront constatées par avenant.
Pour les autres salles, la mise à disposition est consentie à titre exclusif.
III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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IV – ACCÈS AUX LOCAUX
Pour les salles mises à disposition à titre exclusif, l’Association s’est vu attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
Pour les salles mises à disposition sur créneaux horaires, la Ville assure l’accès de l’Association aux locaux aux jours et heures fixés à l’article I.
L’utilisation des locaux se fait en présence et sous contrôle du personnel de gardiennage de la Ville, aux jours et heures fixés ci-dessus.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
Pour les locaux mis à disposition à titre exclusif, l’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.
Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté.
Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.
Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.
L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Redevance
L’Association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général, la présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
B/ Charges locatives
L’Association ne s’acquittera d’aucune charge. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.
XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.
XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre d’Animation de Boulogne
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XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
La Présidente de l’Association
Centre d’Animation de Boulogne
Madame Françoise PICHON
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION CENTRE LUDIQUE DE BOULOGNE BILLANCOURT - CLuBB
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 07 Décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’association Centre Ludique de Boulogne Billancourt (CLuBB) régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 17 allée Robert Doisneau à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Philippe DUBOIS, dénommée L’Association
N°SIRET : 404 429 565 00025
Code NAF (APE) : 9499Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions.et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de faire partager le jeu et son histoire au plus grand nombre et de promouvoir la création en mettant en valeur divers aspects du jeu : ludique, culturel, éducatif et social
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Proposer des activités de pratiques ludiques dans toute leur diversité : échecs, go, scrabble, jeux de société, de figurines, de rôle, activités pour la petite enfance autour du jeu et du jouet. - L’association propose également des activités avec les différents publics suivants : les écoles, les clubs seniors, les publics empêchés… Elle met en avant le rôle du jeu en tant que lien entre les individus et support de convivialité.
- Conservation du patrimoine ludique, organisation d’expositions mettant en valeur les collections de l’association, valorisation de la création ludique.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Mener une politique d’offre visant à satisfaire les publics les plus larges possibles en favorisant l’accès aux jeux au plus grand nombre, en développant des actions et des animations ouvertes à tous les Boulonnais,
- Participer à la vie culturelle de la Ville en tant qu'acteur et partenaire ou/et en tant que relais d'information pour les manifestations programmées par la Ville (notamment dans les quartiers),
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur ses supports de communication,
- Mentionner ou illustrer le soutien du Conseil Départemental des Hauts de Seine dans le cadre du Contrat de Développement
- Valoriser la Ville de Boulogne-Billancourt auprès du public, des médias et de ses partenaires,
- Solliciter d’autres sources de financement en vue d’accroître son autonomie financière et ses possibilités de développement (subventions ou dons d'autres organismes ou entreprises susceptibles de soutenir les projets envisagés…). Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant : - Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 380 281 € en fonctionnement y compris la partie concernant la petite enfance.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de : :
Centre Ludique de Boulogne Billancourt
Numéro IBAN : FR76 3006 6108 1000 0202 9540 120
BIC : CMCIFRPP Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° II.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° III).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.
Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.
Ce bilan met en évidence :
- la conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - l’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - les perspectives d’évolution des projets.
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7.
Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Philippe DUBOIS
Le Président de l’association
Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Comptes sur l’année civile)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions règlementées.
Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par Ville.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes :
Éléments quantitatifs :
1) Nombre d’adhérents et évolution (sur les trois dernières années) en distinguant :
• Adhérents boulonnais / non boulonnais
• Répartition du nombre d’adhérents par activité
• Répartition des adhérents entre adultes / enfance / petite enfance
• Estimation du taux de renouvellement des adhérents
2) Organisation des activités :
• Nombre d’activités proposées
• Nombre de cours / d’heures hebdomadaires par activité
• Nombre de manifestations temporaires organisées annuellement et une estimation des spectateurs ayant assisté à celles-ci
• Nombre de classes des écoles primaires / collèges et lycées bénéficiant des activités de l’association (en précisant les établissements concernés)
• Nombre de Centres de loisirs maternels et primaires bénéficiant des activités de l’association (en précisant les Centres concernés)
• Nombre de Clubs seniors et maisons de retraite bénéficiant des activités de l’association (en précisant les établissements concernés)
• Nombre d’associations ou d’autres organismes locaux bénéficiant des activités de l’association (en précisant les établissements concernés)
• Nombre de familles bénéficiant des prêts de jeux et estimation du volume de prêts
Éléments qualitatifs :
• Évaluation de la satisfaction des participants aux activités régulières (dont les interventions en milieu scolaire) et dans la mesure du possible aux manifestations organisées ponctuellement. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours (n) et pour l'exercice suivant (n+1), faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n).
L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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Annexe II - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 200 251 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 200 251 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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ANNEXE III - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE EXCLUSIF DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’association Centre Ludique de Boulogne-Billancourt (CLuBB), inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 404 429 565, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, Monsieur Philippe DUBOIS, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 17, allée Robert Doisneau à Boulogne- Billancourt (92100),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif et sur créneaux horaires, aux conditions ci-dessous explicitées, les locaux suivants :
1) Locaux : 17, allée Robert Doisneau – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
À USAGE EXCLUSIF
Surface dédiée au club : 527.80 m²
- 1 salle de jeu n°1 (scrabble ) : 88 m²
- 1 salle de jeu n°2 (jeux de pions) : 37 m²
- 1 salle de jeu n°3 (jeux de société) : 100 m²
- 1 salle de jeu n°4 (petite enfance) : 145 m²
- 1 salle de jeu n°5 (expositions/jeux d’ambiance) : 100 m²
Soit 470 m² de salles d’accueil du public et 57.8 m² de bureaux et réserves.
EN PARTAGE :
Surfaces mutualisées avec la médiathèque : 225 m²
- Locaux d’accueil : 65 m²
- Salle de repos : 17 m²
- Atrium : 85 m² (sur créneaux horaires)
- Salle d’études multimédia : 58 m² (sur créneaux horaires) Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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2) Locaux : 624-628, rue Yves Kermen (CJAC) – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
A USAGE EXCLUSIF :
-1 réserve en sous-sol : 8 m²
SUR CRENEAUX HORAIRES :
Étage : Salle(s) : Surface (m²) : Jour(s) / Horaires :
1er Salle d’activités du 1er étage 105,72
Mardi : 18h30 – 23h30
Vendredi : 19h – 23h
Samedi : 8h – 23h
Dimanche : 8h – 23h
II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association de créer et développer des activités, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
Pour les salles mises à disposition sur créneaux horaires, l’Association est autorisée à utiliser les locaux et les meubles mis à sa disposition aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Les jours et heures pourront être modifiés ou complétés, pendant la durée de la convention à la demande de l’Association et après accord de la Ville. Un avenant à la convention sera alors conclu avec l’Association.
Les parties s’engagent à faire respecter les dates et horaires arrêtés à l’article 1.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, 6 jours à l’avance, d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, de fermer l’équipement mis à disposition pour sa remise en état, son entretien, la réalisation de travaux urgents et/ou de mise en sécurité.
L’association devra souffrir tous les travaux entrepris par la Ville dans les locaux mis à disposition quelle qu’en soit l’importance et la durée et ce sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
En cas de reconduction, la Ville et l’Association s’entendront sur les créneaux d’utilisation pour la saison à venir. Les éventuelles modifications seront constatées par avenant.
Pour les autres salles, la mise à disposition est consentie à titre exclusif.
III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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IV – ACCÈS AUX LOCAUX
Pour les salles mises à disposition à titre exclusif, l’Association s’est vu attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
Pour la salle mise à disposition sur créneaux horaires, la Ville assure l’accès de l’Association aux locaux aux jours et heures fixés à l’article I.
L’utilisation des locaux se fait en présence et sous contrôle du personnel de gardiennage de la Ville, aux jours et heures fixés ci-dessus.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
Pour les locaux mis à disposition à titre exclusif, l’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.
Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté.
Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.
Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.
L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Redevance
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’association.
B/ Charges locatives
L’Association ne s’acquittera d’aucune charge.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Centre Ludique de Boulogne Billancourt - CLuBB
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L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.
XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.
XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- le cas échéant un état des lieux d'entrée contradictoire
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
Le Président de l’Association
Centre Ludique de Boulogne-Billancourt
Monsieur Philippe DUBOIS
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET L’ASSOCIATION DE LA CROIX ROUGE FRANÇAISE- UNITÉ LOCALE DE BOULOGNE BILLANCOURT
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
l’association Croix-Rouge française - Unité locale de Boulogne-Billancourt régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 11 rue de Clamart à Boulogne Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Sébastien RAIMBAULT, dénommée L’Association,
N°SIRET : 775 672 272 18407
Code NAF (APE) : 8899 B
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions.et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de prévenir et apaiser toutes les souffrances humaines, en toute impartialité et sans aucune discrimination. Elle exerce sa mission dans cinq secteurs d’activité : L’urgence et le secourisme, l’action sociale, La santé, la formation, la solidarité internationale.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- La Croix-Rouge française s’emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines, en toute impartialité et sans aucune discrimination.
- Elle exerce sa mission dans cinq secteurs d’activité : L’urgence et le secourisme ; L’action sociale ; La santé ; La formation ; La solidarité internationale.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- s’employer à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines, en toute impartialité et sans aucune discrimination
- exercer sa mission dans cinq secteurs d’activité : l’urgence et le secourisme, l’action sociale, la santé , la formation, la solidarité internationale.
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 18 400 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
CROIX ROUGE FRANÇAISE- DELEGATION LOCALE DE BOULOGNE Numéro IBAN : FR84 3000 2048 3900 0006 1865 V42
BIC : CRLYFRPP
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° II.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° III). Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.
Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.
Ce bilan met en évidence :
- la conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - l’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - les perspectives d’évolution des projets.
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7.
Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Sébastien RAIMBAULT
Le Président de l’Association
Croix-Rouge française – Unité locale
de Boulogne-Billancourt
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Comptes sur l'année civile)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions règlementées.
Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par Ville.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes :
Actions Sociales :
- Aide aux personnes les plus démunies au cours de maraudes, ou de soirées de convivialité et de partage à l’Olivier.
- Accompagnement des personnes handicapées (transport, sorties culturelles...) - Animations et visites auprès de personnes âgées à l’EHPAD Ste Agnès
- Espace Bébé-Parent (Nid’Ange) : soutien à la parentalité (distribution de colis alimentaires, hygiène et puériculture), alphabétisation et soutien scolaire auprès des enfants des parents aidés par Nid d’Ange - Aides financières et micro-crédit
- Aide à la réinsertion professionnelle par des cours d’initiation à l’informatique - Lutte contre l’isolement avec visites aux personnes âgées isolées, livraisons de courses à domicile et Appels réguliers par des bénévoles
Urgence et secourisme :
- Interventions auprès de victimes (réseau de secours SAMU et pompiers) - Mise en place de dispositifs de secours lors de manifestations (galette des rois CCAS, compétitions sportives organisées par l’ACBB, Nuit du handicap, ...)
- Opérations d’urgence en cas de catastrophes (inondations, incendies, ...)
Formations :
- Formation du grand public aux gestes de premiers secours (PSC1, IPSEN, ...) - Initiations aux gestes de premiers secours (IPS) lors des Journées Mondiales des Premiers Secours et du forum des activités
- Formations internes des bénévoles
Pôle Jeunesse :
- Communication sur les réseaux sociaux
- Présentation du bénévolat à la Croix-Rouge dans les écoles Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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L’association devra indiquer en outre :
Action sociale :
- le nombre de personnes aidées
- le nombre d’accompagnement des personnes handicapées
- le nombre d’animation et de visites des personnes âgées à l’EHPAD Sainte Agnès et personnes âgées isolées - le nombre de parents et enfants aidés par Nid d’Ange soutien à la parentalité, alphabétisation et soutien scolaire - le nombre de personnes ayant bénéficié des cours d’informatique
- le nombre de livraisons de courses à domicile, et appels des bénévoles
Formations :
- Le nombre de formation au grand public aux gestes de premiers secours
Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours (n) et pour l'exercice suivant (n+1), faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n).
L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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Annexe II - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’Association Croix-Rouge française – Unité locale de Boulogne-Billancourt en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 56 360 euros
2. Mise à disposition d’équipements sportifs : 1 782 euros
3. Mise à disposition de cars : 284 euros
4. Mise à disposition de matériel et main d’œuvre : 330 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 58 756 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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ANNEXE III - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE EXCLUSIF DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’association Croix Rouge Française – Délégation Locale de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 775 672 272, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, Monsieur Sébastien RAIMBAULT, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 11 bis, rue de Clamart à Boulogne-Billancourt (92100),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif et aux conditions ci-dessous explicitées, des locaux d’une surface utile totale d’environ 195,82 m², situés au rez-de-chaussée et à l’entresol du bâtiment associatif sis 11 bis, rue de Clamart.
II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association d’y exercer ses activités, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
Cette mise à disposition est consentie à titre exclusif.
III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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IV – ACCÈS AUX LOCAUX
L’Association s’est vu attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
L’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.
Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté.
Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.
Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.
Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Redevance
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’association.
B/ Charges locatives
L’Association ne s’acquittera d’aucune charge.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Croix-Rouge française Unité locale de Boulogne-Billancourt
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XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.
XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- le cas échéant un état des lieux d'entrée contradictoire
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
Le Président de la Croix-Rouge française -
Unité Locale de Boulogne Billancourt
Monsieur Sébastien RAIMBAULT
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
1
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION FORUM UNIVERSITAIRE DE L’OUEST PARISIEN
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 Décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 60 rue de la Belle Feuille à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par sa Présidente, Madame Sylvie PETIN, dénommée L’Association,
N°SIRET : 331 329 573 00033
Code NAF (APE) : 9499Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions.et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de promouvoir le développement et le rayonnement de la culture et des connaissances pour tous au moyen de conférences, colloques, séminaires et toutes autres activités permettant d’atteindre ce but.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
2
Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
L’organisation de conférences, séminaires, colloques, tables-rondes et autres activités de caractère et de niveau universitaire sur des sujets de culture générale, qu'ils soient scientifiques, politiques, économiques, sociologiques, historiques, littéraires ou en lien avec la programmation culturelle de la Ville.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Mener une politique d’offre visant à satisfaire les publics les plus larges possibles par une programmation pluridisciplinaire et des horaires adaptés ;
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur ses supports de communication (dont le site Internet) dans le cadre de la charte graphique des partenaires de la Ville ;
- Négocier des partenariats avec les autres associations de la Ville et étudier les éventuelles possibilités de mutualisation des moyens ;
- Chercher à diversifier et accroître ses sources de financement (subventions ou dons d'autres organismes ou entreprises susceptibles de soutenir les projets envisagés…).
- Mentionner ou illustrer le soutien du Conseil Départemental des Hauts de Seine dans le cadre du Contrat de Développement Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant : - Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- Adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 102 500 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
Numéro IBAN : FR76 1027 8060 6700 0216 1230 177
BIC : CMCIFR2A Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° II.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° III).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.
Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.
Ce bilan met en évidence :
- la conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - l’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - les perspectives d’évolution des projets.
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7.
Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Madame Sylvie PETIN
La Présidente de l’association
Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Compte sur l’année civile)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions règlementées.
Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par Ville.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes :
Éléments quantitatifs :
1) Nombre d’adhérents et évolution sur les trois dernières années en distinguant :
Adhérents boulonnais / non boulonnais
Adhésions individuelles / couples
Tarif plein / tarif réduit
Dans la mesure du possible, Actifs / retraités / étudiants
Nouveaux cotisants (1ère adhésion) / fidèles (ré-adhésion)
2) Organisation des activités :
Nombre de manifestations organisées : conférences (cycles), colloques, tables-rondes, séances « ciné- club », séminaires, sorties extérieures…
Nombre de participants pour chacune de ces activités, en distinguant les entrées adhérents / non adhérents Participation collective aux activités culturelles proposées par la Ville (nombre de visites d’expositions, séances de théâtre, concerts, spectacles…)
Éléments qualitatifs :
Réalisation et suivi d'outils de mesure de la satisfaction des publics (taux de fidélisation et de renouvellement, taux de remplissage, sondage sur les thèmes et les horaires proposés, etc.) Présentation d’une liste des intervenants et indication de la fréquence et des dates d’interventions (avec leurs titres)
Communication de la revue de presse de l’association
Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours (n) et pour l'exercice suivant (n+1), faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n). Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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Annexe II - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 32 999 euros
2. Mise à disposition de salles de façon ponctuelle : 27 085 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 60 084 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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ANNEXE III - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE EXCLUSIF DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 331 329 573, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Présidente, Madame Sylvie PETIN, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 60, rue de la Belle Feuille à Boulogne-Billancourt (92100),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif et sur créneaux horaires et aux conditions ci- dessous explicitées, des locaux situés à la Maison des Associations sise 60, rue de la Belle Feuille.
1 / Locaux à usage exclusif :
Ces locaux d’une surface utile totale d’environ 44,21 m², comprennent notamment :
- Salle 501 (12,51 m²)
- Salle 502 (18,98 m²)
- Salle 503 (12,72 m²) Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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2 / Locaux sur créneaux horaires :
Étage : Salle(s) : Surface (m²) : Jour(s) / Horaires :
3ème
4ème
5ème
301
302
403
405
406
506
29,54
29,58
29,22
54,72
119,42
15,36
Lundi :9h – 12h
Mardi :9h – 12h/18h – 21h
Mercredi : 9h – 20h
Jeudi : 9h-12h/18h-19h30
Vendredi : 9h-11h30/13h-22h30
Samedi : 15h-23h.
Lundi :11h-18h30
Mardi : 9h-12h30
Mercredi : 9h-12h :
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 10h-13h
Mardi : 9h – 12h
Jeudi : 9h – 12h
Lundi :12h30 – 19h
Vendredi : 9h – 12h
Mercredi :10h – 12h
Samedi :14h – 19h
Vendredi :17h – 22h30 (club astro)
Samedi :14h – 22h30 (club astro)
La Ville met à la disposition de l’Association, sur créneaux horaires et aux conditions ci-dessous explicitées, l’amphithéâtre de l’espace Landowski situé 28, avenue André Morizet :
Amphithéâtre de l’Espace Landowski : pour des conférences
Lundi de 20h à 23h00, d’octobre à mars et en dehors des vacances scolaires Mardi de 14h à 17h00, d’octobre à mars et en dehors des vacances scolaires Jeudi de 14h à 17h00, d’octobre à mars, et en dehors des vacances scolaires Mardi de 14h à 18h30, d’avril à mai et en dehors des vacances scolaires. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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Selon planning joint défini jusqu’en mai 2024
Dates 2024 début fin
mardi 9 janvier 2024 14:00 17:00
jeudi 11 janvier 2024 14:00 17:00
lundi 15 janvier 2024 20:00 23:00
mardi 16 janvier 2024 14:00 17:00
jeudi 18 janvier 2024 14:00 17:00
mardi 23 janvier 2024 14:00 17:00
jeudi 25 janvier 2024 14:00 17:00
mardi 30 janvier 2024 14:00 17:00
jeudi 1 février 2024 14:00 17:00
lundi 5 février 2024 20:00 23:00
mardi 6 février 2024 14:00 17:00
jeudi 8 février 2024 14:00 17:00
mardi 27 février 2024 14:00 17:00
jeudi 29 février 2024 14:00 17:00
mardi 5 mars 2024 14:00 17:00
jeudi 7 mars 2024 14:00 17:00
lundi 11 mars 2024 20:00 23:00
mardi 12 mars 2024 14:00 17:00
jeudi 14 mars 2024 14:00 17:00
mardi 19 mars 2024 14:00 17:00
jeudi 21 mars 2024 14:00 17:00
mardi 26 mars 2024 14:00 17:00
jeudi 28 mars 2024 14:00 17:00
mardi 2 avril 2024 14:00 18:30
mardi 23 avril 2024 14:00 18:30
mardi 30 avril 2024 14:00 18:30
mardi 7 mai 2024 14:00 18:30
mardi 14 mai 2024 14:00 18:30
II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association de créer et développer des activités, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
Pour les salles mises à disposition sur créneaux horaires, l’Association est autorisée à utiliser les locaux et les meubles mis à sa disposition aux jours et heures indiqués ci-dessus.
Les jours et heures pourront être modifiés ou complétés, pendant la durée de la convention à la demande de l’Association et après accord de la Ville. Un avenant à la convention sera alors conclu avec l’Association.
Les parties s’engagent à faire respecter les dates et horaires arrêtés à l’article 1.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, 6 jours à l’avance, d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, de fermer l’équipement mis à disposition pour sa remise en état, son entretien, la réalisation de travaux urgents et/ou de mise en sécurité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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L’Association devra souffrir tous les travaux entrepris par la Ville dans les locaux mis à disposition quelle qu’en soit l’importance et la durée et ce sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
En cas de reconduction, la Ville et l’Association s’entendront sur les créneaux d’utilisation pour la saison à venir. Les éventuelles modifications seront constatées par avenant.
Pour les autres salles, la mise à disposition est consentie à titre exclusif.
III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation.
IV – ACCÈS AUX LOCAUX
Pour l’ensemble des salles, la Ville assure l’accès de l’Association aux locaux aux jours et heures fixés à l’article I.
L’utilisation des locaux se fait en présence et sous contrôle du personnel de gardiennage de la Ville aux jours et heures fixés ci-dessus.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
Pour les locaux mis à disposition à titre exclusif, l’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.
Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté.
Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.
Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.
Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.
L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Redevance
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’association.
B/ Charges locatives
L’Association ne s’acquittera d’aucune charge.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.
XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
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XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
La Présidente de l’Association
Forum Universitaire de l’Ouest Parisien
Madame Sylvie PETIN
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association GERMAE
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION GROUPE D’ENTRAIDE REGIONAL POUR MIEUX APPRENDRE ENSEMBLE (GERMAE)
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’Association Groupe d’Entraide Régional pour mieux Apprendre Ensemble (GERMAE) régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 6 rue Henri Verneuil, chez Espace 19 à Paris (75019), représentée par son Président, Monsieur Patrice DEMIVILLE, dénommée L’Association,
N°SIRET : 784 414 120 00088
Code NAF (APE) : 9499Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiés par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de contribuer à l’autonomie dans la vie sociale d’adultes immigrés, hommes et femmes, en particulier par une meilleure maîtrise de la langue française orale et écrite.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association GERMAE
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Cours du soir de français s’adressant à des adultes immigrés, hommes et femmes, - Journées de formation pour les formateurs bénévoles,
- Dîners de début et de fin d’année, rassemblement annuel anniversaire de l’association.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Contribuer à l’autonomie dans la vie sociale d’adultes immigrés, hommes et femmes, en particulier par une meilleure maîtrise de la langue française orale et écrite…
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Produire dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice un compte-rendu financier (conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006) attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention. - Fournir un bilan de son activité décrivant, dans le cadre de l’action subventionnée, les actions menées, le public touché et les résultats obtenus en comparaison des objectifs. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association GERMAE
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- Transmettre à la Ville avant la fin du premier semestre suivant la clôture de son exercice budgétaire : - le bilan annuel de l’activité,
- le compte rendu financier certifié par le Président de l’Association,
- tout rapport produit par le commissaire aux comptes si l’association en a nommé un, - le budget de l’exercice suivant.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 3 300 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
G E R M A E
Numéro IBAN : FR76 1027 8060 2700 0201 8390 129
BIC : CMCIFR2A
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° I.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° II).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 8 ci- dessous. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association GERMAE
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Article 6
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 8
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association GERMAE
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Article 9
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Patrice DEMIVILLE
Le Président de l’Association GERMAE
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association GERMAE
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Annexe I - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’association GERMAE en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 18 830 euros
2. Mise à disposition de salles de façon ponctuelle : 855 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 19 685 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association GERMAE
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ANNEXE II - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE EXCLUSIF DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’association Groupe d’Entraide Régional pour Mieux Apprendre Ensemble (GERMAE), inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 784 414 120, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, Monsieur Patrice DEMIVILLE, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 6, rue Henri Verneuil (Espace 19) à Paris (75009),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Ville met à la disposition de l’Association, sur créneaux horaires et aux conditions ci-dessous explicitées, les locaux suivants situés au sein de divers bâtiments associatifs situés à Boulogne-Billancourt :
149, allée du Forum – Sur créneaux horaires :
Nature de l’activité : Locaux : Surface (m²) : Jour(s) / Horaire(s): Cours de Français
Cours de Français
Salle de cours n°1
Salle de cours n° 2
30,17m²
62,65 m²
Lundi, mardi, jeudi :19h15-21h
Lundi, mardi, jeudi :19h15-21h
87, allée du Forum (ex. Club Sénior) :
Nature de l’activité : Locaux : Surface (m²) : Jour(s)/Horaire(s) :
Cours de Français
Cours de Français
Salle n°1
Salle n°2
70,02 m²
24,55 m²
Lundi, mardi, jeudi 19h15-21h
Lundi, mardi, jeudi 19h15-21h
3 Passage des Renault :
Nature de l’activité : Locaux : Surface (m²) : Jour(s)/Horaire(s) :
Cours de Français
Cours de Français
Salle de réunion
Salle de réunion
56 m²
56 m²
Mardi, mercredi, vendredi : 19h15-21h
Lundi et jeudi : 19h15-21h
1674, rue du Vieux Pont-de-Sèvres (Espace Forum) :
Nature de l’activité : Locaux : Surface (m²) : Jour(s)/Horaire(s) :
Cours de Français Salle de réunion 31,60 m² Mardi, mardi, mercredi 19h15-21h Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association GERMAE
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II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association d'y pratiquer des activités, conformément aux statuts de l’association, et sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d’activité.
L’Association est autorisée à utiliser les locaux et les meubles mis à sa disposition aux jours et heures indiqués ci- dessus.
Il est précisé que ces créneaux ne sont pas disponibles pendant les périodes de congés scolaires. Cependant, si l’Association souhaitait utiliser les locaux au cours d’une de ces périodes, il en ferait la demande à la Ville, au moins un mois à l’avance afin de déterminer leur éventuelle disponibilité.
Les jours et heures pourront être modifiés ou complétés, pendant la durée de la convention à la demande de l’Association et après accord de la Ville. Un avenant à la convention sera alors conclu avec l’Association.
Les parties s’engagent à faire respecter les dates et horaires arrêtés à l’article 1.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, 6 jours à l’avance, d’utiliser les locaux pour ses propres besoins.
La Ville se réserve le droit, en prévenant l’Association, de fermer l’équipement mis à disposition pour sa remise en état, son entretien, la réalisation de travaux urgents et/ou de mise en sécurité.
L’Association devra souffrir tous les travaux entrepris par la Ville dans les locaux mis à disposition quelle qu’en soit l’importance et la durée et ce sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. En cas de reconduction, la Ville et l’Association s’entendront sur les créneaux d’utilisation pour la saison à venir. Les éventuelles modifications seront constatées par avenant.
III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation.
IV – ACCÈS AUX LOCAUX
L’Association s’est vue attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association GERMAE
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Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.
Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.
L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association GERMAE
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VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Redevance
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’association.
B/ Charges locatives
L’Association ne s’acquittera d’aucune charge.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.
XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association GERMAE
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XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
Le Président de l’Association GERMAE
Monsieur Patrice DEMIVILLE
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Crèche Parentale La Toupie
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION LA TOUPIE
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
La Crèche parentale La Toupie régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 11 rue de Clamart 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par sa Présidente, Madame Alexandra COHEN, dénommée L’Association,
N°SIRET : 353 539 265 00010
Code NAF (APE) : 8891 A
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiés par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de faire fonctionner une crèche parentale (accueil de 18 enfants autorisés dans l’agrément délivré par la PMI).
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Crèche Parentale La Toupie
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, l’accueil de 18 enfants.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à communiquer à la Ville :
- L’agrément autorisant le fonctionnement de la crèche
- La liste des enfants accueillis dans l’année
- Un état du personnel
- Les modalités de fonctionnement de l’association (incluant les gardes des parents) - Le projet pédagogique
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication - Concourir à un partenariat renforcé avec la Ville se fondant sur la mise en relation de l’Association, par l’intermédiaire de la Ville, avec des familles, sous réserve de leur accord préalable, dont la situation aurait retenu l’attention de la commission municipale, mais dont la demande d’inscription en crèche municipale n’aurait pas pu aboutir.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant : - Les statuts et le règlement intérieur
- La présidence de l’association
- La composition du conseil d’administration et du bureau
- L’adresse du siège social de l’association
- La nature de son activité
- La domiciliation bancaire.
En signant la convention d’objectif, l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain (annexe I) prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Crèche Parentale La Toupie
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Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Transmettre à la Ville avant la fin du premier semestre suivant la clôture de son exercice budgétaire : - le bilan annuel de l’activité,
- le bilan et le compte de résultat détaillés et certifiés par la Présidente de l’Association, - tout rapport produit par le commissaire aux comptes si l’Association en a nommé un, - le budget de l’exercice suivant.
Article 4
Engagements de la Ville
1 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° II.
2 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° III).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 8 ci- dessous.
Article 6
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Crèche Parentale La Toupie
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Article 7
Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 8
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 9
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Madame Alexandra COHEN
La Présidente de la Crèche parentale
La Toupie.
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Crèche Parentale La Toupie
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ANNEXE I : CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général
justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de
même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des
comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est
fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte
républicain. À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a
institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements
que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'État. Ainsi,
l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité
de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère
laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ». Ces engagements sont
souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté
d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni
inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques
ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers,
notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous
la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions,
notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de
l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4
de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Crèche Parentale La Toupie
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ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences
de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une
ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de
situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles
discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute
forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à
ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle
s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter
atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et
psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie
d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et
des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de
handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique,
affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Crèche Parentale La Toupie
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Annexe II - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à LA CRÈCHE PARENTALE LA TOUPIE en 2022
Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 68 675 euros Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Crèche Parentale La Toupie
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ANNEXE III - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE EXCLUSIF DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
La Crèche parentale La Toupie, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 353 539 265, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Présidente, Madame Alexandra COHEN, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 11 bis, rue de Clamart – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif et aux conditions ci-dessous explicitées, des locaux d’une surface utile totale d’environ 222,50 m², situés au rez-de-chaussée de l’ensemble immobilier du 11 bis, rue de Clamart.
II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association de créer et développer des activités, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
Cette mise à disposition est consentie à titre exclusif.
III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Crèche Parentale La Toupie
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IV – ACCÈS AUX LOCAUX
L’Association s’est vu attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
L’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.
Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté.
Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.
Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.
Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Crèche Parentale La Toupie
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L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Redevance
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’association.
B/ Charges locatives
L’Association ne s’acquittera d’aucune charge.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Crèche Parentale La Toupie
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XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.
XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
La Présidente de la Crèche parentale
La Toupie
Madame Alexandra COHEN
Le Maire
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Amis de Notre-Dame de Boulogne
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION LES AMIS DE NOTRE-DAME DE BOULOGNE
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 07 Décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’association Les Amis de Notre-Dame de Boulogne régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2 rue de Verdun à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Jean-François BOYER, dénommée l’Association,
N°SIRET : 843 534 157 00014
Code NAF (APE) : 9103Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiés par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que les actions qu’entend mettre en œuvre l'Association présentent un intérêt public local, la Ville a décidé de leur apporter son soutien.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Amis de Notre-Dame de Boulogne
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Favoriser le rayonnement culturel et patrimonial de l’Église Notre-Dame ; - Organiser des manifestations culturelles (concerts, conférences…) ;
- Contribuer à des travaux d’entretien pour la pérennisation du bâtiment et de ses biens meubles.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Réaliser les actions énumérées à l’article 1 ;
- Mener des actions de communication pour valoriser les actions envisagées et leur assurer retentissement et succès ;
- Procéder à une mise en concurrence de ses prestataires pour mener les actions envisagées au meilleur coût ; - Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Amis de Notre-Dame de Boulogne
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- Produire dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice un compte-rendu financier (conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006) attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention.
- Fournir un bilan de son activité décrivant, dans le cadre de l’action subventionnée, les actions menées, le public touché et les résultats obtenus en comparaison des objectifs.
- Transmettre à la Ville avant la fin du premier semestre suivant la clôture de son exercice budgétaire : - le bilan annuel de l’activité,
- le bilan et le compte de résultat détaillés et certifiés par le président / la présidente de l’Association, - tout rapport produit par le commissaire aux comptes si l’association en a nommé un, - le budget de l’exercice suivant.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 21 400 € en fonctionnement.
Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
Les Amis de Notre-Dame de Boulogne
Numéro IBAN : FR76 1027 8061 6200 0203 8770 132
BIC : CMCIFR2A
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 8 ci- dessous. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Amis de Notre-Dame de Boulogne
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Article 6
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 8
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Amis de Notre-Dame de Boulogne
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Article 9
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Jean-François BOYER
Le Président de l’Association
Les Amis de Notre-Dame de Boulogne
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION LES PETITES TETES DE L’ART
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’association Les Petites Têtes de l’Art régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 64 rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Sylvain GUITTET, dénommée L’Association,
N°SIRET : 492 518 576 000 29
Code NAF (APE) : 8891A
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions.et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de répondre aux besoins des familles boulonnaises en offrant des modes de garde dans des structures innovantes.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Accueillir 20 enfants âgés de 18 mois à moins de 4 ans au sein de la structure multi-accueil ; - Organiser des ateliers d’éveil aux arts plastiques pour les enfants à partir de 2 ans et demi dans l’espace dédié annexé à la structure multi-accueil.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires à un accueil de qualité des enfants, y compris des enfants handicapés ; - Proposer aux familles des formules d’accueil souples et développer une amplitude d’ouverture adaptée aux besoins des parents, en particulier compatible avec leurs obligations professionnelles ; - Élaborer un projet éducatif et social écrit précisant les besoins quotidiens des enfants ainsi que les objectifs éducatifs des ateliers d’éveil proposés ;
- Favoriser le dialogue avec les familles ;
- Maintenir un niveau d’activité satisfaisant ;
- Porter à la connaissance de la Ville tout élément susceptible d’avoir un impact sur le niveau d’activité ; - Appliquer la politique tarifaire fondée sur le barème national des participations familiales fixé par la CAF ; - Accueillir en priorité des familles boulonnaises ;
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication ; - Concourir à un partenariat renforcé avec la Ville se fondant sur la mise en relation de l’association, par l’intermédiaire d la Ville, avec des familles, sous réserve de leur accord préalable, dont la situation aurait retenu l’attention de la commission municipale, mais dont la demande d’inscription en crèche municipale n’aurait pas pu aboutir. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant : - Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
L’association s’engage également à :
- Requérir tous les agréments et autorisations nécessaires au fonctionnement de la structure ; - Respecter toutes les normes et réglementations spécifiques en vigueur en matière d’encadrement, d’hygiène et de sécurité, ainsi que toutes les obligations nécessaires liées à l’accueil des enfants de moins de 4 ans ; - Souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires ;
- Transmettre la liste des enfants inscrits dans la structure, indiquant pour chacun d’eux le nombre d’heures hebdomadaires contractualisées au 1er octobre, 1er février et 1er mai de chaque année ; - Transmettre à la Ville des états de fréquentation semestriels au 30 juin et au 31 décembre de chaque année récapitulant pour les 6 mois écoulés :
o La capacité d’accueil actualisée en fonction des capacités humaines et matérielles o Le nombre d’enfants inscrits boulonnais / non boulonnais par tranche d’âge o Le nombre d’enfants handicapés inscrits et la description des moyens mis en œuvre pour l’accueil et l’accompagnement de ces enfants
o Le nombre de jours d’ouverture et les périodes de fermeture annuelles
o Le nombre d’heures facturées aux familles
o Le nombre mensuel d’heures de présence des enfants
o Le nombre de jours mensuel d’ouverture
o Le nombre d’enfants accueillis chaque mois
- Répondre aux demandes ponctuelles de la Ville.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- Adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 65 000 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
LES PETITES TETES DE L’ART :
Numéro IBAN : FR76 1751 5900 0008 0142 8125 432
BIC : CEPAFRPP751
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° II.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° III).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.
Ce bilan met en évidence :
- la conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - l’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - les perspectives d’évolution des projets.
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7.
Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le …
Monsieur Sylvain GUITTET
Le Président de l’Association
Les Petites Têtes de l’Art
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Comptes sur l'année civile)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions réglementées.
Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par Ville.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes (selon l’activité, certains indicateurs doivent être fournis une, ou plusieurs, fois par an pour en améliorer le suivi) :
o La capacité d’accueil
o Le nombre d’enfants inscrits boulonnais / non boulonnais par tranche d’âge o Le nombre d’enfants handicapés inscrits et la description des moyens mis en œuvre pour l’accueil et l’accompagnement de ces enfants
o Le nombre de jours d’ouverture et les périodes de fermeture annuelles
o Le nombre d’heures facturées aux familles
o Le nombre mensuel d’heures de présence des enfants
o Le nombre de jours mensuel d’ouverture
o Le nombre d’enfants accueillis chaque mois
Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours (n) et pour l'exercice suivant (n+1), faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n).
L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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Annexe II - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’Association Les Petites Têtes de l’Art en 2022
Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 58 540 euros Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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ANNEXE III - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE EXCLUSIF DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’association Les Petites Têtes de l’Art, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 492 518 576, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, Monsieur Sylvain GUITTET, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 64, rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt (92100),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif et aux conditions ci-dessous explicitées, des locaux d’une surface utile totale d’environ 228 m², situés au 64, rue de Bellevue :
Ces locaux en rez-de-chaussée se répartissent en deux espaces :
1) Côté cour :
- 1 grande salle d’activité parentale
- 1 salle dédiée au repos des enfants et activités en petits groupes
- 1 salle de motricité
- 1 salle de change ainsi qu’une auge
- 2 WC à usage des enfants
- 1 cuisine équipée (lave-linge + sèche-linge)
- 1 local destiné au stockage des poubelles
- 1 salle dédiée au vestiaire des enfants et au rangement des poussettes
- 1 WC à l’usage des adultes
- 1 sous-sol équipé de vestiaires destinés à un usage ponctuel
Ces locaux occupent une surface totale de 210 m²
2) Côté rue (est) :
- 1 atelier contigu disposant d’un accès indépendant sur rue équipé d’une auge et d’un WC à l’usage des enfants, destiné à l’organisation d’ateliers artistiques pour des enfants âgés de 2 ½ à 6 ans.
Ces locaux occupent une surface de 18 m². Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association de créer et développer des activités, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
Cette mise à disposition est consentie à titre exclusif.
III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation.
IV – ACCÈS AUX LOCAUX
L’Association s’est vu attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
L’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.
Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté.
Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.
Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.
Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.
L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Redevance
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’association.
B/ Charges locatives
L’Association ne s’acquittera d’aucune charge.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.
XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Petites Têtes de l’Art
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XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- le cas échéant un état des lieux d'entrée contradictoire
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
Le Président de l’Association
Les Petites Têtes de l’Art
Monsieur Sylvain GUITTET
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION LES RESTAURANTS DU CŒUR DES HAUTS-DE-SEINE
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
l’association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 652, avenue du Maréchal Juin à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Jacques LATIL, dénommée L’Association,
N°SIRET : 423 885 763 00049
Code NAF (APE) : 8899B
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiés par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de promouvoir, au niveau local, l’action d’aide et de soutien aux personnes en difficulté, notamment dans le domaine alimentaire et plus généralement pour toutes actions d’insertion sociale.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, l’action suivante : l’accueil, la distribution de produits alimentaires et d’hygiène pour les bénéficiaires fragilisés ainsi que toutes les actions définies à l’article 3.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Mettre en œuvre les actions de solidarité et d’insertion sociale conformément aux statuts ; - Mener des activités sociales et solidaires (notamment de distribution alimentaire au centre de distribution de la Ville) tel que définies à l’article 1 de la présente convention ;
- Mener des actions de partenariat avec la Ville et les associations œuvrant sur son territoire ; - Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
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- Produire dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice un compte-rendu financier (conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006) attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention.
- Fournir un bilan de son activité décrivant, dans le cadre de l’action subventionnée, les actions menées, le public touché et les résultats obtenus en comparaison des objectifs.
- Transmettre à la Ville avant la fin du premier semestre suivant la clôture de son exercice budgétaire : - le bilan annuel de l’activité,
- le bilan et le compte de résultat détaillés et certifiés par le président / la présidente de l’Association, - tout rapport produit par le commissaire aux comptes si l’association en a nommé un, - le budget de l’exercice suivant.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 2 750 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
Numéro IBAN : FR76 3000 3022 1400 0504 5019 577
BIC : SOGEFRPP
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° I.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° II).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 8 ci- dessous. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
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Article 6
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 8
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
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Article 9
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Jacques LATIL
Le Président de l’Association
Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
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Annexe I - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 81 308 euros
2. Mise à disposition de salles de façon ponctuelle : 2 755 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 84 063 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
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ANNEXE II - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A USAGE EXCLUSIF DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’Association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 423 885 763, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, Monsieur Jacques LATIL, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 652, avenue du Maréchal Juin à Boulogne-Billancourt (92100),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
1) 652, avenue du Maréchal Juin
La Ville met transitoirement à titre exclusif à la disposition de l’Association, qui l’accepte aux conditions ci-dessous explicitées, les locaux suivants d’une surface utile totale d’environ 241,50 m², situés au 652, avenue du Maréchal Juin, afin d’y accueillir les bureaux de son antenne départementale :
Ces locaux comprennent notamment :
Rez-de-Chaussée :
- Zone accueil : 40 m²
- Salle de réunion : 41 m²
- Bureau 1 : 12 m²
- Bureau 2 : 8,5 m²
- Office : 16 m²
- Toilettes : 2 m²
Sous-sol :
- Une cave avec accès extérieur : 61 m²
- Une cave avec local chaufferie : 61 m²
Par ailleurs, l’Association bénéficie de la jouissance d’un jardin privatif d’environ 890 m² qu’elle partage avec le centre d’accueil pour handicapés « Le Grand Chemin ». Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
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2) 25, rue Nationale
La Ville met à titre exclusif à la disposition de l’Association, qui l’accepte aux conditions ci-dessous explicitées, des locaux d’une surface utile totale d’environ 169 m², situés au 25, rue Nationale, afin d’y accueillir son antenne locale chargée de la distribution alimentaire et des actions d’accompagnement.
Ces locaux situés au rez-de-chaussée comprennent notamment :
- Zone accueil : 23 m²
- Espace de distribution : 52 m²
- Réserve : 46 m²
- Réserve annexe : 5 m²
- Bureau 1 : 11 m²
- Bureau 2 : 11 m²
- Espace attente : 9 m²
- Toilettes : 12 m²
II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association de créer et développer des activités, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
Cette mise à disposition est consentie à titre exclusif.
III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation.
IV – ACCÈS AUX LOCAUX
L’Association s’est vu attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
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L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
L’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.
Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté.
Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.
Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.
Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.
L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
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En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Loyer
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit en ce qui concerne les locaux situés 25, rue Nationale destinés à la distribution alimentaire et aux actions d’accompagnement.
À titre indicatif l'avantage en nature consentie au titre de cette gratuité donnera lieu à un courrier d'information séparé de la présente qui sera adressé au plus tard à la date d'échéance de la convention. Cet avantage en nature laissera apparaître la valeur locative des locaux.
Les locaux situés 652, avenue du Maréchal Juin destinés à l'administration de l'Association départementale des Restaurants du Cœur sont mis à disposition moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire mensuelle de 1 229,71 euros, payable à terme échu.
Ce loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction.
B/ Charges locatives
Pour les locaux consentis à titre payant, les charges sont incluses dans le montant de la redevance mensuelle.
Pour les autres locaux, l’Association ne s’acquittera d’aucune charge.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
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L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.
XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.
XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
Le Président de l’Association
Les Restaurants du Cœur des Hauts-de-Seine
Monsieur Jacques LATIL
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Maîtrise des Hauts-de-Seine
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION MAITRISE DES HAUTS DE SEINE
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 07 Décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’association Maîtrise des Hauts-de-Seine régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Seine Musicale – 1 île Seguin à Boulogne Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Michel HAAS, dénommée L’Association,
N°SIRET : 338 174 196 00067
Code NAF (APE) : 8552Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions.et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de promouvoir l’enseignement gratuit du chant et de la formation scénique,
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Maîtrise des Hauts-de-Seine
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Enseignement gratuit et pratique du chant et de la formation scénique ;
- Création, production et diffusion d’œuvres de l’art et de l’esprit.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à la réalisation de son objet social ; - Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- Adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Maîtrise des Hauts-de-Seine
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Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 30 000 € en fonctionnement.
Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
Maîtrise des Hauts-de-Seine
Numéro IBAN : FR76 1820 6002 6859 2693 8500 116
BIC : AGRIFRPP882
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Maîtrise des Hauts-de-Seine
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Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.
Ce bilan met en évidence :
- La conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - L’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- Les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - Les perspectives d’évolution des projets.
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7.
Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Maîtrise des Hauts-de-Seine
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Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Michel HAAS
Le Président de l’Association
Maîtrise des Hauts de Seine
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Maîtrise des Hauts-de-Seine
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ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Compte sur l’année civile)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Maîtrise des Hauts-de-Seine
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Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions règlementées.
Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par Ville.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes :
- Le nombre d’heures de formation générale régulière
- Le nombre d’heures de formation individuelle de technique vocale
- Le nombre d’heures de formation appliquée
- Le nombre d’heures de stages
- Les partenariats développés permettant la formation appliquée des maîtrisiens - Les actions de médiation culturelle dans les Hauts de Seine
L’association devra indiquer en outre :
- Le nombre de personnes accueillies dans l’association
- Le nombre d’actions réalisées
- Le nombre de bénéficiaires Boulonnais
Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours (n) et pour l'exercice suivant (n+1), faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n).
L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
1
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET L’ASSOCIATION ŒUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L’ORDRE DE MALTE
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
l’association Œuvres hospitalières françaises de l’Ordre de Malte régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 42 rue des Volontaires à Paris (75015), représentée par son Président, Monsieur Cédric CHALRET DU RIEU, dénommée L’Association,
N°SIRET : 309 802 205 00505
Code NAF (APE) : 8899 B
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiés par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin d’aider les populations en détresse (maladie, handicap, dépendance, catastrophes naturelles).
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Organiser des maraudes sociales et médicales ;
- Proposer des visites médicales dans les accueils de jours ;
- Distribuer de l’aide alimentaire.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Réaliser les actions décrites dans l’article 1 ;
- Se mobiliser sur demande des autorités dans le cadre des manifestations ou sollicitations ponctuelles ; - Améliorer les activités pour les rendre plus adaptées à la diversité et singularité des profils ; - Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
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- Produire dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice un compte-rendu financier (conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006) attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention.
- Fournir un bilan de son activité décrivant, dans le cadre de l’action subventionnée, les actions menées, le public touché et les résultats obtenus en comparaison des objectifs.
- Transmettre à la Ville avant la fin du premier semestre suivant la clôture de son exercice budgétaire : - le bilan annuel de l’activité,
- le bilan et le compte de résultat détaillés et certifiés par le président / la présidente de l’Association, - tout rapport produit par le commissaire aux comptes si l’association en a nommé un, - le budget de l’exercice suivant.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 2 090 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
ORDRE D MALTE – DEL.92
Numéro IBAN : FR76 3007 6023 5212 1491 0022 209
BIC : NORDFRPP
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° I.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° II).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 8 ci- dessous. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
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Article 6
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 8
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
5
Article 9
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Cédric CHALRET DU RIEU
Le Président de l’Association
Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
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Annexe I - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’association Œuvres Hospitalières de l’Ordre de Malte en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 19 189 euros
2. Mise à disposition de salles de façon ponctuelle : 9 650 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à : 28 839 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
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ANNEXE II - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE EXCLUSIF DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’association Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son Président, Monsieur Cédric CHALRET DU RIEU, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège social est situé 42 rue des Volontaires à Paris (75015),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif et aux conditions ci-dessous explicitées, des locaux d’une surface utile totale d’environ 47,60 m², situés au 2 rue des Longs Prés :
Ces locaux comprennent notamment :
- Salle n° 5 (30.67 m²)
- Salle n°9 (16.93 m²)
L’association dispose également d’un libre accès aux espaces communs (salle de réunion, office) sous réserve du respect des plannings établis conjointement avec les autres associations occupant le site.
II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association de créer et développer des activités, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
Cette mise à disposition est consentie à titre exclusif. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
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III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville.
Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation.
IV – ACCÈS AUX LOCAUX
L’Association s’est vue attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
L’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.
Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
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Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.
Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter.
L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.
Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.
L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Redevance
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’association. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
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B/ Charges locatives
L’Association ne s’acquittera d’aucune charge.
X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.
XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.
XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association Œuvres Hospitalières françaises de l’Ordre de Malte
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XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- le cas échéant un état des lieux d'entrée contradictoire
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
Le Président de l’Association
Œuvres Hospitalières françaises
de l’Ordre de Malte
Monsieur Cédric CHALRET DU RIEU
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Secours Catholique des Hauts-de-Seine
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE DES HAUTS-DE-SEINE
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
l’association Secours Catholique des Hauts-de-Seine régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est au 34, rue Steffen à Asnières (92600), représentée par la Présidente de la délégation, Madame Henriette BROS-LEMOINE, dénommée L’Association,
N°SIRET : 775 666 696 00015
Code NAF (APE) : 8899B
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiés par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de promouvoir, au niveau local, l’action d’aide et de soutien aux personnes en difficulté, et plus généralement pour toutes actions d’insertion sociale.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Secours Catholique des Hauts-de-Seine
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, l’action suivante : apporter partout où le besoin s’en fait sentir, à l’exclusion de tout particularisme national ou confessionnel, tout secours et toute aide directe ou indirecte, morale ou matérielle, quelles que soient les opinions philosophiques ou religieuses des bénéficiaires.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Développer les actions en faveur des familles en grande difficulté sociale, conformément à ses statuts ; - Développer les partenariats locaux avec les associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux plus démunis ; - Transmettre chaque année le détail des actions menées par type d’activités proposées présentant notamment un comparatif avec l’année n-2 ;
- Transmettre chaque année les indicateurs suivants : données sociodémographiques liées au nombre de bénéficiaires/type d’actions, nombre des permanences effectuées etc… ;
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Secours Catholique des Hauts-de-Seine
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Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Produire dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice un compte-rendu financier (conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006) attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention.
- Fournir un bilan de son activité décrivant, dans le cadre de l’action subventionnée, les actions menées, le public touché et les résultats obtenus en comparaison des objectifs.
- Transmettre à la Ville avant la fin du premier semestre suivant la clôture de son exercice budgétaire : - le bilan annuel de l’activité,
- le bilan et le compte de résultat détaillés et certifiés par la Présidente de la délégation, - tout rapport produit par le commissaire aux comptes si l’Association en a nommé un, - le budget de l’exercice suivant.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 5 700 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
SECOURS CATHOLIQUE
Numéro IBAN : FR76 3000 3037 1000 0504 0576 653
BIC : SOGEFRPP
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° I.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° II). Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Secours Catholique des Hauts-de-Seine
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Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 8 ci- dessous.
Article 6
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Secours Catholique des Hauts-de-Seine
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Article 8
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 9
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Madame Henriette BROS-LEMOINE
La Présidente de la délégation
du Secours Catholique des Hauts-de-Seine
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Secours Catholique des Hauts-de-Seine
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Annexe I - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’association Secours Catholique des Hauts-de-Seine en 2022
1. Mise à disposition de locaux (sur créneaux horaires ou à usage exclusif) : 71 950 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 71 950 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Secours Catholique des Hauts-de-Seine
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ANNEXE II - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE EXCLUSIF DE LOCAUX MUNICIPAUX
Entre la Ville de Boulogne-Billancourt, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 219 200 128, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, dûment autorisé par la délibération n° du Conseil Municipal du 7 décembre 2023 à signer la présente convention de mise à disposition,
Ci-après désignée, LA VILLE,
ET,
L’association Secours Catholique des Hauts-de-Seine, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 775 666 696, régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par la Présidente de la délégation, Madame Henriette BROS- LEMOINE, agissant au nom et pour le compte de ladite association, dont le siège est situé 34, rue Steffen à Asnières (92600),
Ci-après désignée, L’ASSOCIATION
PRÉAMBULE
L’Association qui a la qualité d'occupant à titre précaire, reconnaît expressément que la présente convention ne lui confère aucun des droits dont peuvent bénéficier les titulaires d'un titre de location, en particulier du statut des baux commerciaux, et qu'elle ne peut constituer un droit à indemnité quelconque pour éviction.
CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
I - DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Ville met à la disposition de l’Association, à titre exclusif, aux conditions ci-dessous explicitées, les locaux suivants :
1) Locaux : 11 bis, rue de Clamart :
Un local de stockage situé en sous-sol de 64,13 m².
2) Locaux : 129, rue de Bellevue :
- Des bureaux situés au rez-de-chaussée de 81,18 m²
- Un local de stockage situé en sous-sol de 64,13 m².
II - USAGE
Les locaux sont destinés exclusivement à permettre à l’Association de créer et développer des activités, conformément à ses statuts et aux objectifs énoncés dans la convention d’objectifs, sans contrevenir aux lois et règlements relatifs à son domaine d'activité.
Cette mise à disposition est consentie à titre exclusif. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Secours Catholique des Hauts-de-Seine
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III - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION
En aucun cas les locaux mis à disposition ne pourront être occupés par des membres étrangers à l'activité de l’Association ou tout autre organisme qui ne serait pas visé expressément par la présente convention, ou qui ne serait pas titulaire d’un titre d’occupation consenti par la Ville ou sauf accord express de la Ville. Toute sous-location, tout échange ou toute mise à disposition à des personnes étrangères à l’Association que ce soit gratuitement ou à titre onéreux sont rigoureusement interdits sous peine de résiliation de la convention. Tout changement dans les statuts de l’Association ou dans la désignation de ses représentants doit être notifié sous peine de résiliation.
IV – ACCÈS AUX LOCAUX
L’Association s’est vu attribuer des clefs pour entrer dans les locaux.
La Ville assurera le maintien des locaux et de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
V – ÉTAT DES LOCAUX - ÉTAT DES LIEUX
L’Association prendra les locaux ou équipements dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Ville, pendant la durée de l'occupation, aucune réparation, réfection, remise en état, pour quelque cause que ce soit. Elle s'oblige par ailleurs à maintenir les locaux constamment en parfait état de propreté et à supporter les réparations locatives telles qu'elles sont définies par le décret n°87-712 du 26 Août 1987.
L’Association déclare connaître les biens pour les occuper.
Préalablement à toute utilisation des locaux, l’Association s’engage à :
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des consignes particulières, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée ; - Procéder, avec le représentant de la Ville, à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés ;
- Constater, avec le représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…) et prendre connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que des consignes et dispositions relatives à la sécurité des locaux, pour lesquelles la Ville procédera à l’affichage correspondant.
VI - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La Ville s’oblige à fournir le local en bon état d’utilisation et à garantir l’occupant contre les vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du local. Les grosses réparations restent à sa charge.
L’Association s'engage à prendre à sa charge, l'entretien courant des locaux, les menues réparations et l'ensemble des réparations définies par décret n°87-712 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, mal façon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure et à satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus.
Elle s'oblige par ailleurs, à entretenir les locaux constamment en parfait état de propreté.
Elle ne pourra faire, dans les lieux mis à disposition aucun changement de distribution, ni percement de murs, ni changement des équipements, sans l'autorisation expresse et par écrit de la Ville.
Elle souffrira toutes les réparations que la Ville serait amenée à faire exécuter. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Secours Catholique des Hauts-de-Seine
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L’Association laissera pénétrer dans les lieux mis à disposition, les représentants de la Ville, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour la sécurité, la salubrité et l'entretien.
Elle devra, en outre laisser en état de fonctionnement sans indemnité, en fin d'occupation des locaux, tous embellissements, travaux, améliorations qui auraient été autorisés, ou à la demande de la Ville remettre les lieux dans leur état primitif.
Elle devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient lieu par cas de force majeure ou faute de l’Association.
L’Association est également tenue d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
L’Association s'engage à user des lieux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur de l’équipement si un tel document a été établi et porté à la connaissance de la Ville.
L’Association devra faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement et par une utilisation raisonnée de l’éclairage.
Elle prendra toute mesure pour la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
VII - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable par tacite de reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser la fin de la convention d’objectifs à laquelle elle est annexée, chacune des parties ayant la faculté de donner congé chaque année après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé réception.
VIII – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
À l'issue du terme de la convention, l’Association sera déchue de tout droit sur les locaux qui devront être restitués à la Ville dans le délai de 30 jours.
IX - CONDITIONS FINANCIÈRES
A/ Redevance
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général que présente l’objet de l’association.
B/ Charges locatives
L’Association ne s’acquittera d’aucune charge. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Secours Catholique des Hauts-de-Seine
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X - ASSURANCES
L’Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs.
Une copie de l'attestation d'assurance doit être remise au service de la Gestion Immobilière, avant toute entrée dans les locaux.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s'interdit tout recours contre la Ville en cas de vol, de dégâts des eaux, d'incendie, d'explosion, d’accident, de cambriolage ou de tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant dans les locaux mis à disposition.
XI - RÉSILIATION DU CONTRAT
En cours d’exécution du contrat, la présente convention peut être dénoncée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception :
- à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général, au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Il en sera de même en cas de dissolution de l’Association ou de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La convention sera alors résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée, valant mise en demeure et précisant les motifs de la résiliation, qui sera restée sans effet.
Quel que soit le motif de résiliation de la convention, aucune indemnité ne sera versée au l’Association.
XII - LITIGES
En l’absence d’une solution amiable qui devra toujours être recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
XIII - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
L'enregistrement de la présente convention n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Secours Catholique des Hauts-de-Seine
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XIV - PIÈCES ANNEXES
Seront annexés à la présente convention :
- l'attestation d'assurance
- les statuts de l’Association
Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires, le
La Présidente de la délégation du
Secours Catholique des Hauts-de-Seine
Madame Henriette BROS- LEMOINE
Le Maire
Pierre-Christophe BAGUET Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
L’ASSOCIATION UNAPEI HAUTS-DE-SEINE (UNAPEI 92)
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
l’association UNAPEI Hauts-de-Seine régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 119/121 Grande Rue à Sèvres (92310), représentée par son Président, Monsieur Stephen DECAM, dénommée L’Association,
N°SIRET : 775 730 328 00090
Code NAF (APE) : 8710 B d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions.et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de promouvoir l’intégration des adultes en situation de handicap à la vie sociale, de veiller à la défense des intérêts moraux, matériels et financiers des personnes en situation de handicap mental ainsi que leurs familles.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
Promouvoir la défense des intérêts moraux, matériels et financiers des personnes en situation de handicap mental,
Développer de nouveaux projets et les partenaires avec les associations et la ville de Boulogne-Billancourt, Développer l’accueil et l’écoute auprès des familles,
Développer les activités culturelles, sportives avec les communes avoisinantes, Développer le soutien aux familles, en organisant des rencontres débats avec des intervenants extérieurs, Développer la communication (plaquettes, site internet.),
Élaborer des enquêtes auprès des familles, des adhérents pour améliorer la communication, Promouvoir le bon fonctionnement des Conseils de la Vie Sociale (CVS), Rechercher et solliciter des bénévoles.
Perpétuer les engagements pris pour les activités du centre Madeleine Vinet : Les activités manuelles, artisanales, artistiques,
Les sorties d’ordre sportives, culturelles, corporelles,
Les ateliers de théâtre et de danse, de soutien scolaire, et de psychomotricité, Les soutiens psychologiques, entretiens avec les résidents et les familles, Participation aux réunions d’équipe de la psychologue.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
Défendre les intérêts moraux, matériels et financiers des personnes en situation de handicap mental et leurs familles,
Contrôler la gestion des établissements et le management des ressources humaines en coordination avec le Directeur Général du Siège,
Rechercher des financements pour les projets d’activités spécifiques et du matériel pédagogique et éducatif des établissements
Former les administrateurs afin de leur permettre de mieux comprendre les mécanismes et les enjeux associatifs, l’organisation du secteur médico-social. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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Pour l’association le Centre Madeleine Vinet
Accueillir les adultes en situation de handicap (50), en particulier des Boulonnais, et à leur proposer des activités éducatives et de loisirs, afin d’améliorer leur développement physique et psychologique dans une démarche d’intégration sociale.
Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant :
- Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- Adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 29 000 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
UNAPEI 92 ASSOCIATION
Numéro IBAN : FR76 3000 4027 9000 0100 6474 048
BIC : BNPAFRPPXXX
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° II.
3 – La mise à disposition de locaux nécessaires à l'activité fait l'objet d'une convention (Cf. annexe n° III).
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.
Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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Ce bilan met en évidence :
- la conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - l’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - les perspectives d’évolution des projets.
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7.
Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7.
Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Stephen DECAM
Le Président de l’Association UNAPEI Hauts de Seine
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Comptes sur l'année civile)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions règlementées.
Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par Ville.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes :
- Nombres de familles accompagnées dans le cadre des accès aux droits, la défense des intérêts de leur proches en situation de handicap
- Nombre d’actions proposées dans le cadre des actions de sensibilisation sur les grands enjeux du handicap : autodétermination, intimité et vie sexuelle, inclusion, habitat partagé, insertion professionnelle - Nombre et types d’activités et évènement sportifs proposés dans la dynamique des JO 2024.
Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours (n) et pour l'exercice suivant (n+1), faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n).
L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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Annexe II - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’association UNAPEI Hauts de Seine en 2022
1. Mise à disposition de cars : 147 euros
2. Mise à disposition de matériel et main d’œuvre : 1 921 euros (dont 841 € pour le centre Madeleine Vinet)
3. Mise à disposition d’équipements sportifs : 18 414 euros (dont 7 236 euros pour le CITL Jean-Claude Richard)
Soit un total d’avantages en nature estimé à 20 482 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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ANNEXE III
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’INSTALLATIONS SPORTIVES DÉDIÉES À LA PRATIQUE DU SPORT
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION UNAPEI HAUTS-DE-SEINE
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023 ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
L’Association UNAPEI 92 régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 119/121 Grande rue à Sèvres (92310), représentée par son Président Monsieur Stephen DECAM, dénommée L’Association
N° SIRET : 775 730 328 00090
Code NAF (APE) : 8710B
d’autre part,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, ci-après dénommée la Convention, a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’installations sportives dédiées à l'intégration des adultes handicapés à la vie sociale.
Cette mise à disposition est conforme aux dispositions de l’article 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
ARTICLE 3 – DÉSIGNATION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
Les locaux mis à disposition de l’Association, objet de la présente convention, sont détaillés en annexe. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 4 - 1. Dispositions générales
La Ville prend en charge les dépenses de gros entretien, de réparation et d’entretien courant. Elle assure les biens immobiliers entrant dans sa responsabilité de propriétaire. L’Association prend en charge (entretien, réparation et assurance) ses biens propres entreposés dans les installations sportives.
Un cahier de liaison est à la disposition de l’Association à l’accueil de chaque équipement pour noter tous les problèmes et dysfonctionnements relevés pendant l’activité.
En cas de dégradation de matériel ou des locaux du fait des activités de l’Association ou des personnes placées sous sa responsabilité, il appartiendra à l’Association de prendre en charge la réparation ou le remplacement.
L’Association s’engage à prendre soin et à jouir dans des conditions normales d’utilisation, des équipements mis à sa disposition. Les installations ne peuvent en aucun cas être occupées par des membres étrangers à l’activité de l’Association, sauf accord exprès de la Ville. Le stockage de tout matériel et produit inflammables est interdit en dehors de locaux prévus à cet effet.
Aucune manifestation se déroulant dans les équipements mis à disposition, ne pourra être organisée sans l’accord de la Ville. Pour toute manifestation ne figurant pas sur le calendrier communiqué à la Ville, une demande d’autorisation doit être formulée par courrier adressé au directeur des Sports au moins un mois avant l’événement.
La Ville se réserve la possibilité de fermer les équipements et modifier les créneaux horaires d’ouverture en raison de travaux, ou de manifestations et activités organisées directement par la Ville, ou pour toute autre raison. L’Association sera avertie au moins 15 jours avant la date de fermeture, sauf en cas d’urgence.
Si la Ville constate que les équipements mis à disposition ne sont pas utilisés par un nombre suffisant de personnes (au minimum 6 personnes) ou qu’ils ne sont pas occupés de manière régulière, elle se réserve le droit après la mise en demeure notifiée par écrit à l’Association, soit de suspendre l’activité, soit de faire partager l’utilisation de l’équipement avec un autre utilisateur.
La fermeture ou la suppression de l’utilisation pour quelque raison que ce soit ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 4 - 2. Utilisation des locaux
Les équipements mis à disposition doivent être utilisés conformément à l’objet social poursuivi par l’Association et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour l’utilisation des locaux à d’autres fins (fêtes, manifestations sans rapport avec l’objet social de l’Association), un accord préalable doit être sollicité par écrit auprès de la Ville. Cette demande doit parvenir à la Direction des Sports au moins 15 jours avant la date de l’événement.
L’Association s’engage à veiller à la tranquillité du voisinage et au respect du planning d’utilisation.
Article 4 - 3. Réservation annuelle
La Ville met gracieusement à la disposition de l’Association, les équipements, sportifs et autres, dont la liste est indiquée à l’annexe 2 de la convention d’objectifs.
Cette annexe est révisée tous les ans au mois de juillet au regard de l’état des besoins communiqués par l’Association au plus tard le 15 juin, ou, le cas échéant, en cours d’année, si nécessaire. Cet état précise l’équipement sollicité, l’utilisateur et la nature de l’utilisation.
L’annexe sera signée et notifiée à l’association, par courrier ou remise contre récépissé. Elle devient de ce fait contractuelle, en remplacement de l’annexe précédente. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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Article 4 - 4. Réservations ponctuelles
Les réservations ponctuelles de locaux, qu’il s’agisse de locaux sportifs ou non, peuvent également s'effectuer à titre gracieux. Elles doivent obligatoirement faire l’objet d’un courrier à la Direction des Sports.
La Ville s’engage notamment à mettre à la disposition de l’Association, sous réserve de leur disponibilité, des salles de réunion pour les assemblées générales du club.
En ce qui concerne les réservations pendant les vacances scolaires, l’Association communique à la Direction des Sports ses besoins en termes de locaux sportifs, trois semaines avant le début des vacances scolaires. L’état des réservations effectuées par la Ville est adressé en retour par courrier à l’Association. La Ville se réserve le droit de fermer certains équipements, en fonction de l’allègement des équipes de gardiennage.
Dans le cas des réservations annuelles et ponctuelles, l’Association s’engage à respecter le planning qui lui a été notifié. Elle doit impérativement informer la Ville dans les plus brefs délais, et au maximum sous huit jours, d’une non utilisation d’un créneau horaire. Par ailleurs, au-delà d’un retard non signalé de 45 minutes pour l’utilisation d’un créneau, l’utilisateur sera considéré comme absent et ne pourra prétendre à l’utilisation de l’équipement.
Article 4 - 5. Gardiennage des équipements sportifs
Le gardiennage des équipements sportifs est assuré par la Ville. Aucune rémunération complémentaire ne peut être versée par l’Association au personnel communal chargé de ce gardiennage, placé sous l’autorité exclusive de la Ville.
La Ville peut toutefois mettre à la disposition de l’Association une installation sans gardiennage. L’Association est dans ce cas responsable du lieu et de son utilisation conformément à sa destination, pour la durée de la mise à disposition. Les clefs de l’installation sont remises à l’Association contre signature d’un récépissé.
Dans tous les cas, l’Association s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la sécurité des usagers relevant de sa responsabilité et doit veiller au respect de toutes règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public. Elle doit obligatoirement s’informer des consignes de sécurité propres à chaque équipement utilisé notamment pour l’appel des secours et l’évacuation en cas d’urgence, et d’une manière plus générale sur les consignes à observer en cas de sinistre ou d’accident. L’Association ne devra pas obstruer les issues de secours pendant son activité.
Enfin, l’Association s’engage à faire respecter par ses utilisateurs le règlement intérieur des installations.
Article 4 - 6. Contrôle des installations mises à disposition
Les agents de la Ville sont libres d’accéder à tout moment aux installations, notamment aux compteurs, et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition. Ils peuvent à tout moment et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie des installations. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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Article 4 - 7. Responsabilité de l’Association
La responsabilité de l’Association est pleinement engagée au titre de sa responsabilité civile, pour tout ce qui concerne les dommages causés à autrui dans le cadre de son objet social, y compris aux licenciés et pratiquants.
A la signature de la présente convention, l’association devra produire une attestation d’assurance, conformément à l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 6 juillet 2000, garantissant la responsabilité civile du groupement, de ses représentants légaux et préposés, de ses pratiquants et licenciés, des enseignants (au sens de l’article 43 de la loi du 6 juillet 2000) ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées. L’Association transmettra à la Ville une attestation à chaque renouvellement de son contrat d’assurance. Lors de la planification de l’utilisation ou au plus tard le premier jour d’utilisation de l’équipement sportif, l’Association doit communiquer par écrit au responsable des installations sportives de la Ville, la liste des personnes habilitées à assurer l’encadrement des activités. Les ajouts ou les suppressions d’habilitation devront être communiquées dans les mêmes formes.
La responsabilité de l’Association est engagée lors de l’utilisation du matériel mis à sa disposition par la Ville. Son usage doit être conforme à sa destination, à la réglementation en vigueur le cas échéant, et doit respecter les prescriptions décrites dans la convention mentionnée à l’article 4.
Les représentants de l’Association, habilités à encadrer des activités sportives, doivent être physiquement présents du début à la fin de l’activité et ce jusqu’au départ du dernier pratiquant ou du dernier usager accueilli par lui. La notion d’activité comprend au-delà de l’activité pratiquée, la période de préparation dans les annexes de l’installation (vestiaires, douches, sanitaires).
Article 4 – 8. Obligations d’affichage par l’Association
En application de l’article 4 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993, doit être tenue à la disposition de tous, une copie :
* des diplômes et titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement et d’encadrement ainsi que des cartes professionnelles qu’elles détiennent,
* de l’attestation d’assurance conclue par l’Association.
Article 4 – 9. : Mise à disposition de matériel
Le matériel sportif attaché à une installation sportive est gracieusement mis à la disposition de l’Association. Du matériel sportif appartenant à l’Association peut être entreposé dans les installations. Il peut éventuellement être utilisé dans le cadre d’activités municipales.
Dans un délai de six mois suivant la notification de la présente convention, un inventaire contradictoire du matériel disponible dans les installations sportives, appartenant à la Ville ou à l’Association, sera réalisé. Il sera actualisé en tant que de besoin.
La mise à disposition de matériels soumis à une réglementation particulière (cages mobiles de but de football, handball…) fait l’objet d’une convention spécifique.
L’utilisation du matériel appartenant à la Ville est placée sous la responsabilité de l’Association et de ses préposés. L’Association ne doit pas détourner de leur destination originelle le matériel mis à sa disposition et doit l’utiliser dans le respect des règles de sécurité. Il ne devra pas démonter ou déplacer le matériel scellé ou fixé.
Si l’Association constate un mauvais état du matériel, elle ne doit pas l’utiliser et doit informer sans délai le personnel responsable de l’installation. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
14
Lorsqu’une manifestation nécessite le prêt de matériel par la Ville, l’Association dépose à la Direction des Sports, au moins trois mois avant la date de l’événement, le cahier des charges décrivant l’événement, et incluant une liste précise de l’ensemble des besoins.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 5 - 1. Conditions de la mise à disposition
Compte tenu du statut d’association à but non lucratif, qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général, la mise à disposition des différents équipements sportifs est consentie à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cependant, dans l’hypothèse où les activités à caractère commercial réalisées par l’Association sur les équipements mis à disposition ne conserveraient pas un caractère très accessoire, une redevance d’occupation du domaine public serait établie par la Ville et mise à la charge de l’Association.
Article 5 - 2. Produits d’activité et recettes d’exploitation
L'Association est autorisée à percevoir les produits résultant de son activité exercée conformément à son objet social dans l’enceinte des installations mises à sa disposition.
Toutes les autres utilisations, des locaux et des terrains, devront faire l'objet d'une autorisation préalable de la Ville.
Ces recettes devront faire l'objet d'une comptabilité analytique.
Article 5 - 3. Charges, impôts et taxes
L’Association s’acquittera de tous les impôts et taxes liées à ses activités et à l’occupation des locaux.
La Ville s’acquittera de tous les impôts et taxes normalement dues en raison de sa qualité de propriétaire.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
L’Association déclare être assurée contre les risques locatifs et en responsabilité civile et d’une manière générale contre tous les risques inhérents aux activités exercées sur les terrains et dans les locaux mis à disposition et pouvant survenir de son chef, celui du personnel, à son service ou de tiers, de ses membres, de celui des matériels et objets mobiliers qui sont sa propriété ou à son usage.
Un justificatif de la police d’assurance doit être remis à la Direction de l’Immobilier dès la signature de la présente Convention.
L’Association s’engage à maintenir son contrat d’assurance pendant toute la durée d’occupation, à en payer régulièrement les primes et à en justifier le règlement à tout moment à toute réquisition de la Ville.
L’Association s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tout recours contre la Ville en cas de sinistres atteignant les biens propres de l’Association, ceux de ses préposés et ceux confiés par les tiers lorsqu’ils sont sous sa responsabilité ou sa garde. Ces sinistres peuvent concerner le vol, les dégâts des eaux, l’incendie, l’explosion, l’accident, le cambriolage ou tout acte délictueux commis par un tiers ou un autre occupant des locaux mis à disposition. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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La Ville déclare être assurée, pour tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être amenées à intervenir dans les installations mises à disposition.
La Ville déclare en cas de sinistre, avec ses assureurs subrogés à tout recours, renoncer à tous recours contre l’Association ou ses assureurs.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la Convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la Convention pourra être résiliée de plein droit en cas d'inexécution d'une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation sera effective à l’issue du délai de préavis de deux mois commençant à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec accusé de réception, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d'un début d’exécution, - l’inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente Convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront soumis au Tribunal Administratif de Cergy Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Stephen DECAM
Président de l'association UNAPEI Hauts-de-Seine
Signature et cachet
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire
Signature et cachet Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UNAPEI Hauts-de-Seine
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ANNEXE
LISTE DES INSTALLATIONS
MISES À DISPOSITION DE L’ASSOCIATION
DISCIPLINE SPORTIVE INSTALLATIONS
Intégration des adultes handicapés à la vie sociale Gymnase Paul Bert (Salle de danse et salle 1 Ring) Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Union des Commerçants et Artisans de Boulogne-Billancourt (U.C.A.B.B.)
1
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE
BOULOGNE-BILLANCOURT (UCABB)
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
l’Union des Commerçants et Artisans de Boulogne-Billancourt (U.C.A.B.B.) régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 1 place Paul Verlaine à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Jean-Philippe ROBERT, dénommée L’Association,
N°SIRET : 308 529 213 000 16
Code NAF (APE) : 9499Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions.et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de sauvegarder et garantir la densité et la diversité du tissu commercial et artisanal de la Ville.
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Union des Commerçants et Artisans de Boulogne-Billancourt (U.C.A.B.B.)
2
Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations municipales, les actions suivantes :
- Être un interlocuteur privilégié de la ville afin de relayer les demandes des commerçants - Être force de proposition pour moderniser l’appareil commercial boulonnais et jouer le rôle d’interface des pouvoirs publics dans leurs missions de développement économique et durable dans le cadre des activités définies à l’article 3.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Élargir la représentativité des commerçants présents sur le territoire ;
- Favoriser l’adhésion des commerçants franchisés ;
- Améliorer l’attractivité touristique des enseignes présentes ;
- Tenir régulièrement informée la Ville sur les projets d’animation ;
- Être un acteur majeur dans les actions exemplaires en matière de développement durable et de commerce équitable (tri sélectif des déchets, promotion des commerçants intégrant progressivement des produits équitables dans leur offre…) ;
- Être force de proposition pour améliorer l’attractivité commerciale du tissu économique ; - Réaliser des animations commerciales variées au minimum quatre fois par an notamment pour les fêtes de fin d’années et fêtes des mères et être partenaire des animations initiées par la Ville ; - Renforcer sa politique de communication auprès des boulonnais au travers de son site internet, de son annuaire… ;
- Mentionner le soutien de la Ville dans ses supports de communication.
Par ailleurs, la Ville est attachée au maintien d'un commerce et d'un artisanat de proximité et à la vitalité de ses quartiers. Le tissu des entreprises commerciales et artisanales est un facteur déterminant du développement équilibré de la Ville par les emplois qu'il crée, les services qu'il rend aux entreprises comme aux résidants et l'animation permanente qu'il suscite. Le commerce de proximité bénéficie d’une image d’excellence consensuelle qui participe à la qualité de la vie à Boulogne-Billancourt. C’est un vrai vecteur de vitalité et de lien économique et social. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Union des Commerçants et Artisans de Boulogne-Billancourt (U.C.A.B.B.)
3
Dans ce cadre, et en complément de son activité d’animation, il est demandé à l’Association d’être active en matière :
- de promotion et de valorisation du commerce de proximité
- de soutien et d’accompagnement individuel des commerçants
Sur le premier point, les actions pourraient porter à titre d’exemple sur :
- la création d'une « carte de fidélité » multi commerces
- le développement des dispositifs des chèques cadeaux et des chèques-parkings (sous forme dématérialisée) - l’impulsion dans la mise en œuvre de nouveaux services à la clientèle de la Ville (tickets parking dématérialisés, accueil et services personnalisés...)
- le développement autour du site internet actuel plus « actif » sur l’aspect promotion commerciale - l’impulsion par l’association, de journées à thèmes de type Fashion week, Black Friday… - le soutien aux initiatives de fidélisation par téléphone mobile
- la promotion de l'image du commerce local avec une campagne de communication dédiée à certaines périodes de l’année (rentrée, soldes, fêtes de fin d’année…)
- le développement des services innovants aux consommateurs (consignes, livraisons…) - la promotion de la diversité de l'offre commerciale de la Ville et l’implantation des commerces dans les quartiers dans une logique de service de proximité.
Sur le second point, les pistes recouvrent :
- l’accompagnement des commerçants pour trouver les aides et subventions pour faire de leurs boutiques des lieux originaux
- le soutien à l'implantation de nouveaux commerces et artisans en développant la formation, l'information, la qualité, le conseil, les services aux commerçants et artisans ...
- la sensibilisation des commerçants indépendants aux nouvelles technologies - la mutualisation des moyens au profit des commerçants indépendants pour mettre en place des actions de promotion des commerces de la ville et de leurs atouts
- une offre juridique de conseils et d’accompagnement, mutualisée.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant : - Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire.
Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- Désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1 aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- Adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Union des Commerçants et Artisans de Boulogne-Billancourt (U.C.A.B.B.)
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Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 58 900 €.
1 – Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
UCABB
Numéro IBAN : FR76 3000 3037 4200 0372 6011 027
BIC : SOGEFRPP
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt.
2 – La valorisation de l’ensemble des mises à disposition accordé par la Ville fait l’objet de l’annexe n° II.
Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Union des Commerçants et Artisans de Boulogne-Billancourt (U.C.A.B.B.)
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Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.
Ce bilan met en évidence :
- La conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - L’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- Les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - Les perspectives d’évolution des projets.
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7.
Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Union des Commerçants et Artisans de Boulogne-Billancourt (U.C.A.B.B.)
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Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Jean-Philippe ROBERT
Le Président de l’Union des Commerçants et
Artisans de Boulogne-Billancourt (U.C.A.B.B.)
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Union des Commerçants et Artisans de Boulogne-Billancourt (U.C.A.B.B.)
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ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Comptes sur l'année civile)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Union des Commerçants et Artisans de Boulogne-Billancourt (U.C.A.B.B.)
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Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions règlementées.
Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par Ville.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes :
- le détail des animations de quartier et de promotion des commerçants réalisés dans l’année ; - une synthèse des interventions réalisées au profit des commerçants en soutien à leur activité ; - l’évolution du nombre d’adhérents quantitativement et en fonction de leur profil (franchisés et indépendants…) ;
- les partenariats menés avec la Ville en soutien avec les commerçants ;
- les actions exemplaires menées en termes de développement durable et de commerce équitable ; - le plan de communication.
L’association devra indiquer en outre :
- le nombre d’adhérents ;
- le détail des partenariats menés avec les institutions publiques (Ville, Conseil Général, Chambre…), - le nombre d’animations de quartiers et l’estimation de la fréquentation de ces animations (évaluation quantitative et qualitative).
Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours (n) et pour l'exercice suivant (n+1), faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n).
L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Union des Commerçants et Artisans de Boulogne-Billancourt (U.C.A.B.B.)
9
Annexe II - Valorisation des mises à disposition accordées par la ville de Boulogne-Billancourt à l’Association UCABB en 2022
1. Mise à disposition de salles de façon ponctuelle : 748 euros
Soit un total d’avantages en nature estimé à 748 euros. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UEPEEPP
1
CONVENTION D’OBJECTIFS
ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
ET L’ASSOCIATION UNION POUR L’ÉDUCATION POPULAIRE
DES ÉLÈVES DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVÉ (U.E.P.E.E.P.P.)
La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 7 décembre 2023, ci-après dénommée La Ville
d’une part,
et,
l’association Union pour l’Éducation Populaire des Élèves de l’Enseignement Primaire Privé (U.E.P.E.E.P.P.) régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 24, rue Moreau-Vauthier à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son Président, Monsieur Guillaume des ROTOURS, dénommée L’Association,
N°SIRET : 749 899 829 00016
Code NAF (APE) : 9499Z
d’autre part,
Préambule
Considérant que l’article 9-1 définissant la teneur des éléments d’une subvention et que l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et par les articles 1 et 2 de la loi n°2021-875 du 1 juillet 2021, prévoient l’obligation de conclure une convention lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant un seuil prévu par décret ainsi que l’obligation de produire un compte rendu financier,
Considérant que l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susmentionnée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, fixe ce seuil à 23 000 €,
Considérant que la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 en y ajoutant un article portant définition légale de la subvention ; que cette définition dispose désormais que la mise à disposition de moyens matériels (locaux ou biens meubles) et contributions facultatives de toute nature constituent une subvention devant être valorisée et s’inscrire dans l’appréciation du seuil annuel des 23 000 €,
Considérant que l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 précise l’objet et les modalités de renseignement et de production dudit compte rendu,
Considérant que le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, détermine le contenu du Contrat d’Engagement Républicain des associations bénéficiant de subventions.et fixe ses modalités de souscriptions,
Considérant que la ville de Boulogne-Billancourt a décidé de soutenir les actions mises en œuvre par l'Association afin de favoriser l’instruction, l’éducation et l’épanouissement des enfants élèves des écoles primaires privées de Boulogne-Billancourt,
Il a été convenu ce qui suit : Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UEPEEPP
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Article 1
Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à développer, en cohérence avec les orientations municipales, les activités sportives, culturelles et linguistiques des élèves des cinq écoles primaires privées sous contrat de la Ville en accordant des aides aux familles en difficulté, et en soutenant certaines activités pédagogiques et culturelles (sorties, classes de découvertes pour les enfants…), dans le cadre des obligations définies à l’article 3.
L'Association perçoit les subventions de la Ville, et les reverse aux organismes de gestion (OGEC) de chaque école. Chaque OGEC perçoit ainsi le montant des aides destinées aux familles en difficulté des enfants scolarisés dans l'établissement d'une part, et aux projets pédagogiques et culturels de l'école d'autre part.
La Ville n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et prend effet dès sa notification à l'Association.
Article 3
Obligations de l’association
Pour la réalisation de l'objectif conforme à l’objet social de l’association défini à l’article 1er, l’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3-1 : Obligations liées à l'activité
L'Association s'engage à :
- Soutenir financièrement des projets pédagogiques ou culturels initiés par les écoles privées sous contrat de la Ville, sur la base de dossiers remis par ces dernières ;
- Soutenir financièrement les familles en difficulté dans ces écoles ;
- Fournir chaque année un rapport détaillant l'utilisation effective de la subvention municipale attribuée au cours du dernier exercice, par établissement et par type d'aide (aide aux familles, aide aux projets pédagogiques), comme indiqué en annexe ;
- Mentionner ou illustrer le soutien de la Ville sur les supports de communication de l'association.
Article 3-2 : Obligations administratives
L’Association s’engage également à porter à la connaissance de la Ville toute modification concernant : - Les statuts et le règlement intérieur ;
- La présidence de l’association ;
- La composition du conseil d’administration et du bureau ;
- Le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant ;
- L’adresse du siège social de l’association ;
- La nature de son activité ;
- La domiciliation bancaire. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UEPEEPP
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Article 3-3 : Obligations financières et comptables
L’Association s’engage à :
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 du CRC du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations modifié par les règlements n°2019-04 du 8 novembre 2019, n°2020-08 du 4 décembre 2020, n°2021-02 du 4 juin 2021, n°2022- 02 du 11 mars 2022 ainsi que n°2022-04 du 30 juin 2022.
- désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée aux articles 98 à 116 de la loi n°2003-706 du 1er aout 2003 du Code du Commerce, dont l’Association fera connaître le nom à la Ville dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
- adresser à la Ville ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier.
Article 3-4 : Demande de subvention
L’Association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année (sauf indication contraire) pour l’année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n° I.
Article 4
Engagements de la Ville
Pour l'année 2024, la Ville contribue financièrement pour un montant de 125 000 €.
Le versement de la subvention est subordonné :
- au vote des crédits par le Conseil municipal et dans la limite de leur disponibilité, - au respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1, 3, 6 et 7, - à la production de tous les documents demandés par la Ville.
La subvention est mandatée de manière fractionnée, selon un échéancier notifié chaque année par le Maire, dès le vote du budget.
Le dernier mandatement de l’année est subordonné à la présentation, par l’Association, de tous les documents prévus aux articles 3 et 6.
La subvention sera créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
UNION EDUC POPUL ELEVES ENS PRIMAIR
Numéro IBAN : FR76 1027 8060 6700 0269 1674 968
BIC : CMCIFR2A
Le comptable assignataire est le Trésorier municipal de Boulogne-Billancourt. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UEPEEPP
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Article 5
Sanctions
En cas de non-exécution des obligations prévues à l'article 3 ou de modifications substantielles, sans l'accord écrit de la Ville, des conditions d'exécution de la convention par l'Association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville en informe l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes qui n'auront pas été utilisées ou auront été utilisées pour un objectif qui n'a pas été prévu par la présente convention.
Dans ce dernier cas, il sera procédé à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessous.
Article 6
Évaluation
Article 6-1 : Évaluation annuelle
La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l’Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l’Association,
- des pièces éventuellement fournies,
- de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l’Association.
L’évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l’adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre.
Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l’année suivante.
Article 6-2 : Évaluation en fin de convention
L’Association s’engage à fournir, 2 mois avant la date d’échéance de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions réalisées.
La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours.
Ce bilan met en évidence :
- la conformité des résultats par rapport aux objectifs mentionnés aux articles 1 et 3, - l’impact des actions menées au regard de leur utilité sociale,
- les actions devant être améliorées après analyse des difficultés éventuelles, - les perspectives d’évolution des projets.
À partir de cette date, les deux parties se réuniront et procéderont à l’évaluation de leurs engagements respectifs. Le bilan fourni par l’Association pourra faire l’objet du contrôle de la Ville prévu à l’article 7. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UEPEEPP
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Article 7
Contrôle de la Ville
Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. La Ville peut avoir recours à un contrôle sur pièces et sur place (audit) dont elle informe l'Association par courrier. À cet effet, l'ensemble des pièces justificatives de l'emploi des fonds doit être conservé pendant dix ans. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 6 et au contrôle de l’article 7.
Article 9
Avenant
À l'exclusion de la détermination du montant annuel de la subvention, en application de l'article 4, la présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, les annexes pourront être modifiées à tout moment de la période d'exécution de la présente convention sans faire l'objet d'un avenant, par simple échange de correspondance, après accord des deux parties.
Article 10
Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
La résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UEPEEPP
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Article 11
Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le
Monsieur Guillaume DES ROTOURS
Le Président de l’Association U.E.P.E.E.P.P.
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET
Le Maire Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UEPEEPP
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ANNEXE I
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
(Comptes sur l'année civile)
L'association doit présenter, par écrit à la Ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin (sauf indication contraire) de chaque année pour l'année suivante. Le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité.
1 – Éléments financiers
Les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos (exercice n-1) de l’association, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes (joindre son rapport). Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Selon les activités de l’association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité (ou services offerts) sur la commune.
La présentation des comptes annuels doit être suffisamment détaillée pour permettre le contrôle de l'emploi des fonds.
Dans tous les cas, la présentation adoptée devra, au minimum, respecter la nomenclature du "système de base" du Plan comptable général.
L'annexe aux comptes annuels complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle doit fournir toutes les informations qui ont une importance significative pour la bonne compréhension de la situation patrimoniale et financière et du résultat de l'association.
Elle doit au moins comprendre les éléments suivants :
- les principes, règles et méthodes comptables utilisés,
- le tableau des variations des immobilisations brutes, complété par un état détaillé des acquisitions, cessions et mises au début de l'exercice,
- le tableau des variations des amortissements, avec indication de la méthode et de la durée d'amortissement pour chaque type de bien,
- l'état des provisions, avec indication de l'objet et du motif de chaque dotation ou reprise, - l'état des échéances des créances à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / à plus d'un an, - l'état des échéances des dettes à la clôture de l'exercice, avec le détail à un an au plus / entre un an et 5 ans / à plus de 5 ans,
- le détail des comptes de régularisation,
- le détail des charges à payer et des produits à recevoir,
- une information sur la nature et l'importance des contributions volontaires, dès lors qu'elles présentent un caractère significatif,
- le cas échéant, une information sur l'utilisation du compte "fonds dédiés", - le tableau des variations des fonds associatifs et le tableau d'affectation du résultat, - le cas échéant, le détail des engagements hors bilan,
- le détail des subventions d'exploitation (par organisme financeur) et leur mode de comptabilisation, - concernant le personnel de l'association :
le détail des 5 rémunérations brutes annuelles les plus élevées avec, pour chacune, l'indication de la durée du travail correspondante en équivalent temps plein,
un état du personnel rémunéré dans l'année, avec indication de la période d'emploi, du type de contrat (CDI, CDD…), de la fonction occupée, de la qualification, de la durée du travail en équivalent temps plein (E.T.P.), des heures supplémentaires éventuelles, des actions de formation suivies.
Tout rapport produit par le commissaire aux comptes, pour le dernier exercice clos (exercice n-1), y compris le rapport sur les conventions règlementées. Convention d’objectifs ville de Boulogne-Billancourt / Association UEPEEPP
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Le rapport financier du trésorier portant sur les comptes du dernier exercice clos (exercice n-1).
Le compte de résultat prévisionnel de l'association pour l'exercice en cours (exercice n), ainsi que les comptes de résultat prévisionnels par activité, établis sur 12 mois, tenant compte de la subvention réellement attribuée et des réalisations des premiers mois de l'exercice.
Toute variation significative des postes de produits et de charges prévisionnels (par rapport au réalisé de l'exercice clos) est nécessairement commentée.
Les budgets prévisionnels de l'exercice suivant (exercice n+1) commentés, relatifs à l'association et à l’objectif soutenu par Ville.
La situation de trésorerie de l'association à la date de la demande de subvention.
Un plan prévisionnel de trésorerie établi sur les 12 mois suivants, faisant apparaître les soldes mensuels de trésorerie et commenté (ce document pourra être réactualisé en cours d'année, à la demande de la Ville).
2 – Éléments relatifs à l'activité
Le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé (n-1), mentionnant nécessairement les informations suivantes :
- Les demandes de subvention faites par les établissements et le montant attribué par l’U.E.P.E.E.P.P. - L’utilisation effective de la subvention municipale par établissement.
Cette présentation précise pour chaque établissement la répartition entre :
1 : le soutien aux projets pédagogiques et culturels des écoles
Avec :
- montant des aides demandées, avec le nombre de projets concernés,
- présentation des projets pédagogiques soutenus par l'Association, avec le montant alloué pour chacun, - mention des différentes catégories de dépenses par projet pédagogique aidé.
2 : les aides aux familles
En indiquant :
- montant des aides demandées, avec le nombre de familles concernées,
- montant des aides accordées,
- nombre de familles (exclusivement boulonnaises) aidées,
- critères d'attribution clairement définis des aides.
Les projets d'activité de l'association pour l'exercice en cours (n) et pour l'exercice suivant (n+1), faisant apparaître distinctement le détail des projets auxquels la Ville apporte son soutien.
Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration de l'exercice écoulé (n-1) et de l'exercice en cours (n).
L’indication par laquelle l’association atteste sur l’honneur, souscrire et s’engager à respecter le Contrat d’Engagement Républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
En cas de modifications, les statuts certifiés conformes par le Président, le récépissé de la déclaration à la Préfecture et la copie de la publication au Journal officiel.
Un état exhaustif des avantages en nature accordés par la Ville et par les autres organismes publics.