Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 88 20 décembre 2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 88

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°37Trame Recueil du

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°40Trame Recueil DU

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 85

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°39 Trame Recueil du

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n°88

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n°88

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°20 Trame Recueil du

Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 88 20 décembre 2016 Document publié le Mardi 20 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 88 20 décembre 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Environnement, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F È T E D U PA S - D E - C A L A I S

Préfecture

Direction des politiques interministérielles

Bureau de la coordination

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL n° 88 – 20 décembre 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES.....................................................3 Arrêté portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.........................................................................................3

2Ex = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DEFENSE

ET DE SECURITE NORD

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population

dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à

l'information du public ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter

atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent

avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de

sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de

coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant l'épisode de pollution atmosphérique aux particules fines (PM10) en cours sur les départements

du Nord et du Pas-de-Calais ;

Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont défavorables à la dispersion des polluants ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans

l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

· Arrêté portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

3ARRÊTE

Article 1 - Mesures applicables au secteur des transports :

+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais :

o à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

o à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement

limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les

poids-lourds de plus de 3,5 tonnes ;

o à 70 Km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides, de routes nationales et

départementales normalement limitées à 90 km/h ;

+ les contrôles de lutte contre la pollution seront renforcés.

Article 2 — Mesure applicable au secteur industriel :

* mise en œuvre des prescriptions particulières fixées dans les autorisations d'exploitation des ICPE.

Article 3 - Mesure applicable au secteur agricole :

+ interdiction de brûlage des sous-produits agricoles.

Article 4 - Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espace verts et jardins publics :

+ interdiction totale de la pratique du brûlage

Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 20/12/16 à 00h00

jusqu'au 21/12/16 à 00h00.

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions.

Article 7 - Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et

la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents des conseils départementaux du Nord et

du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais, les colonels

commandant les groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les

directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux autorités visées à l’article 7.

Fait à Lille, le 19 décembre 2016

Ke | . br =

Michel-LALANDE----—

FRAME FINIJE

4