Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°88 en date du 27 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°88 en date du 27 novembre 2020 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°88 en date du 27 novembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°88

Publié le 27 novembre 2020

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30PRÉFECTURE DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE..........................................................2

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement....................................................................3 - Arrêté en date du 27 novembre 2020 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pollution de l’air ambiant sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais................................................3

2Er Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution de l'air ambiant

sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais

Vu le code pénal :

Vu le code de la santé publique ,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14;

Vu le code de la route, notamment ses articles L,325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel Lalande en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambient ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord - Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ,

Vu l'arrêté Interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

Vu le bulletin du 27 novembre 2020 établi par ATMO Heuts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant la persistance d'un épisode de pollution aux particules (PM10} dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

113

3Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte & la santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, || appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité Intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

Article ter :Mesure applicable au secteur industriel

+ mise en œuvre des mesures de "premier niveau d'alerte pour les particules (PM10)" fixées dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet de la notification du présent arrête.

Article 2 : Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

+ interdiction totale de la pratique du brülage à l'air libre des déchets verts

+ report des travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, tallle-hale...) ou des produits à base de solvants organiques {white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile).

Article 3 :Mesure applicable au secteur agricole :

+ interdiction de la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des sous-produits

agricoles.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrété sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais du 27/11/20 & 18h00 jusqu'au 29/11/20 à 23h58,

Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions,

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,

4Article 6: Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délègué pour la délense et la sécurité, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les présidents des

conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du Nord et du Pas- de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Le préfet de zone et par délégation,

La préféte déléguée pour la défense et la

sécurité 4 {

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