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Arrêté - arrete prefectoral restriction eau secheresse
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saussan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral restriction eau secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques nature Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN Montpellier, le
Téléphone : 04 67 46 60 00 2 À MARS 2024 Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-03-14731
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L2111, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-02-14668 du 29 février 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-002 du 29 février 2024 du département de l'Aude maintenant en crise le bassin versant de l'Aude aval Berre-Rieu, en vigilance le bassin versant de la Cesse, le bassin versant de l'Argent-double et le canal du Midi ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 du département du Gard plaçant hors restriction le bassin versant du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2023 du département du Tarn levant les restrictions sur l'ensemble du département ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent malgré les précipitations ;
Considérant que les pluies du 9 et 10 mars permettent une remontée des niveaux des cours d'eau et des nappes sur les bassins versants de l’Orb et de l'Or, mais restent insuffisantes au niveau des eaux souterraines pour garantir un retour à la normale sur les bassins versants Fleuve Hérault et du Lez-Mosson ;
Considérant que de nombreuses communes situées dans le bassin versant Fleuve Hérault rencontrent toujours des difficultés pour l'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-02-14668 du 29 février 2024 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 avril 2024.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° | Zones d'alerte sécheresse | | LL Niveau |
4 | Bassin versant du Vidourle (partie +héraultaise) | “Hors restriction
|2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance
|3 Bassin versant : du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu | Alerte
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction |
5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la DE ARRET |
| confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
6 Bassin versant de la Lergue FT AAC0
2/4 Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
embouchure
7 |Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Alerte
8 IT ASE | Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l’'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu
9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb Hors restriction
10 |Bassin versant du Jaur
11 |Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à
l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 |Bassin versant de l’Agout (partie héraultaise) Hors restriction
13 |Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 |Nappe des sables de l’Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)
15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)
17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries
18 | Canal du Midi (partie héraultaise)
19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) | Hors restriction
ARTICLE 4 : les usages concernés sont précisés par l'article 74 de l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et superficielles, l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de l’article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : httos://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212- 2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge
de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de
l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l’État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l’État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Ne La présente décision peut, dans
le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fi
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