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Procès Verbal - 2022 11
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2022
1
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
Convocation du 18/11//2022
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2022
L’an Deux Mil vingt-deux, le 25 du mois de novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.
PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, Gérard VENEAULT, Alain DESNIER, , Josette LEYMARIE : Adjoints
Benoit BADUEL, Mathieu FAVODON, Georges HENRY, Christine ROCHE, Séraphin THABARANT : Conseillers municipaux
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérard VENEAULT
ABSENT EXCUSE(S) : Anne-Karine CHAPUT, Laurence MAFFRE
POUVOIR(S) : Anne Karine CHAPUT donne pouvoir à Sylvain LELIEVRE
ORDRE DU JOUR
----------------------
D01 : Présentation de la convention pour la garde des animaux capturés dans le cadre de la fourrière
D02 : CC Combrailles Sioule et Morge : approbation du rapport de la CLECT – octobre 2022
D03 : Partage de la taxe d’aménagement à compter de l’exercice 2022
Questions diverses et informations
--ooOoo--
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2022
En l’absence de remarque et d’opposition, le procès-verbal de la séance du 30/09/2022 est adopté à l’unanimité.
Pour des raisons techniques, il n’est pas possible de soumettre le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2022 à l’approbation du conseil. Ladite approbation est reportée à la prochaine séance.
--ooOoo--
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’une Décision Modificative (n°02) au budget principal 2022 a été réalisé pour un virement de crédits, afin de payer les charges sociales du dernier trimestre de cette année pour un montant de 4 404.37€.
--ooOoo-- Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2022
2
DELIBERATION N° : D25112022-01
OBJET : PRESENTATION DE LA CONVENTION POUR LA GARDE DES ANIMAUX CAPTURES DANS LE CADRE DE LA FOURRIERE
Monsieur le Maire présente et donne lecture de la convention entre la commune de Saint-Hilaire-la-Croix et l’Association Protectrice des Animaux du Puy-de-Dôme (APA63) pour l’accueil et la garde des animaux capturés / trouvés / dangereux / blessés / décédés dans le cadre de la fourrière.
La convention d’une durée de 3 ans entrera en application le 01/01/2023 et prendra fin au 31/12/2025.
En contrepartie des services apportés par l’APA, la commune versera une redevance définie par le nombre d’habitants.
Le tarif par habitant fixé pour l’année 2023 est de 0.639 €
Le tarif par habitant fixé pour l’année 2024 est de 0.654 €
Le tarif par habitant fixé pour l’année 2025 est de 0.669 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
✓ ACCEPTE les termes de la convention ainsi présentée.
✓ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention
✓ AUTORISE le versement de la redevance annuelle
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° : D25112022-02
OBJET : CC COMBRAILLES SIOULE ET MORGE : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT – OCTOBRE 2022
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées) s’est réunie le 24 octobre 2022 pour examiner des corrections concernant l’évaluation de charges concernant deux compétences :
1- Transfert de charges pour la compétence restauration scolaire : modification de la clause de revoyure de mars 2020 pour la commune de LOUBEYRAT
Lors de l’extension du transfert de la compétence restauration scolaire à l’ensemble des communes, en 2019, un transfert de charges a été réalisé.
A cette occasion, il avait été acté le principe de l’application, en 2020, d’une clause de revoyure afin de corriger des erreurs ou écarts entre les montants estimés au moment du transfert de charges et la réalité constatée lors de la première année d’exercice de la compétence par la communauté de communes.
Ainsi, en 2020, dans le cadre de cette clause de revoyure, la CLECT s’est réunie afin de procéder à une modification du transfert de charges pour plusieurs communes dont la commune de LOUBEYRAT.
La CLECT de mars 2020 a procédé aux corrections suivantes pour la commune de LOUBEYRAT
Pour mémoire, le déficit retenu lors du transfert de charges en 2018 était de 31 212,62 €
Le rapport de la CLECT a été approuvé à l’unanimité et les attributions de compensation ont été modifiées en conséquence par délibération en date du 10 septembre 2020.
Par courrier, en date du 25 octobre 2021, ensuite précisé par courrier du 28 février 2022, la commune de LOUBEYRAT a demandé à la communauté de communes des détails sur le montant de la correction qui avait été appliquée en mars 2020.
Dépenses corrigées Recettes corrigées Déficit corrigé
(version mars 2020) (version mars 2020) (version mars 2020)
106 909,42 € 61 463,00 € 45 446,42 € Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2022
3
La commune était en effet surprise d’un écart aussi important entre les recettes déclarées au moment du transfert de charges et le montant des recettes encaissées par la communauté de communes lors de la première année d’exercice de la compétence par l’EPCI.
De nombreux échanges ont eu lieu avec la commune pour identifier l’origine des différences sur les recettes. Après étude détaillée du service analytique « LOUBEYRAT » du compte administratif 2019 du budget annexe restauration collective, et de l’ensemble des états de présence des enfants, plusieurs facteurs explicatifs ont été trouvés expliquant la différence sur les recettes de cantine. Le 14 avril 2022, une nouvelle proposition a donc été soumise à la commune pour de nouveau corriger les dépenses /recettes prises en compte pour le transfert de charges.
Le déficit retenu lors de clause revoyure en mars 2020 était de 45 446,42 €. Par courrier en date du 01 août 2022, la commune de LOUBEYRAT a accepté le nouveau montant du transfert de charge et la proposition de correction de la clause de revoyure.
La modification serait réalisée à compter de l’attribution de compensation 2022.
2- Ajustement des transferts de charges sur la compétence voirie (à compter de l’exercice 2022 ou 2023) pour certaines communes (Saint-Pardoux et Saint-Hilaire- la-Croix)
Deux communes ont souhaité procéder à des ajustements de transfert de charges concernant la compétence voirie.
Augmentation du transfert de charge
Diminution du transfert de charge
En séance du 24 octobre 2022, le rapport de la CLECT a été adopté à l’unanimité. Le rapport de la CLECT doit faire l'objet d'une approbation par la majorité qualifiée des communes membres (deux tiers des communes représentant plus de la moitié de
Dépenses corrigées Recettes corrigées Déficit corrigé
(version 2022) (version 2022) (version 2022)
107 079,59 69 978,05 € 37 101,54 €
Commune Objet
Montant du transfert
de charge au
01/01/2022
Montant de la
modification du
transfert de
charges
Montant du
transfert de charge
au 01/01/2023
Saint-Pardoux
Augmentation du
transfert de charges
fonctionnement
voirie
1 000,00 € + 2 000,00 3 000,00 €
Commune Objet
Montant du transfert
de charge au
01/01/2022
Montant de la
modification du
transfert de
charges
Montant du
transfert de charge
au 01/01/2022
Saint-hilaire-la-
croix
Diminution
transfert de charges
fonctionnement
voirie
5 514,77 € (-) 4 000,00 € 1 514,77 € Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2022
4
la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population).
Une fois adopté par la CLECT et par les conseils municipaux à la majorité qualifiée visée ci-dessus, le rapport constitue la « base de travail » indispensable pour déterminer le montant de l'attribution de compensation qui sera versée par la communauté à chaque commune membre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées tel que présenté ci-dessus ;
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
DELIBERATION N° : D25112022-03
PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A COMPTER DE L’EXERCICE 2022
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les règles de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.
Jusqu’à présent, lorsque la TA était perçue par les communes membres, le reversement de tout ou partie de la TA à l’EPCI (compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences) était facultatif, et décidé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.
Le 8ème alinéa de l’article L.331-2 du code de I ’urbanisme prévoit désormais que le reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à I’EPCI membre doit être effectué « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Autrement formulé, le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est reversé à I’EPCI en fonction des dépenses d’équipements engagées par chacun (commune et EPCI).
Le partage des montants perçus devient obligatoire pour les recettes de taxe d’aménagement enregistrées à compter du 1er janvier 2022, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme.
En effet, l’objet du partage est bien la taxe perçue par les communes, et non pas les montants de TA liés à des autorisations d’urbanisme délivrées à une certaine date. Ainsi, en 2022, les montants de TA perçue par les communes concernées peuvent concerner des autorisations d’urbanisme délivrées en 2020 ou 2021, par exemple.
Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2022 entre les communes et leur communauté doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une application dès 2022.
Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2023 doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
En 2019, la communauté de communes et les communes concernées ont délibéré de manière concordante pour la mise en place d’un reversement de la taxe d’aménagement au titre des dépenses d’aménagement des zones d’activités intercommunales. Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2022
5
S’appuyant sur le fait que les dépenses d’équipements des zones d’activités intercommunales constituent une charge relevant de l’EPCI, et après concertation à l’occasion d’une conférence des maires qui s’est tenue le 17 octobre 2022, il est proposé de prendre en compte les dépenses d’aménagement des zones d’activités comme critère pour fixer la répartition de la taxe d’aménagement. Les conventions de reversement TA conclues précédemment sur ce principe continuent de s’appliquer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
D’APOPTER le principe de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté de communes selon la règle suivante :
▪ Est reversé à l’EPCI une partie du produit de la taxe d’aménagement adossé aux autorisations d’urbanisme accordées dans le périmètre des opérations d’aménagement des zones d’activités intercommunales
▪ Le reversement se fait selon le même pourcentage que l’investissement financier dans l’opération de la communauté rapportée à la somme de l’investissement de la commune et de l’EPCI dans le bilan financier de l’opération d’aménagement de la zone d’activités.
DE PRECISER que cette répartition s’applique pour l’exercice 2022 et 2023 et les exercices suivants, sauf si une délibération venait à modifier ultérieurement cette répartition
Questions diverses
Rencontres citoyennes
Les rencontres citoyennes dans La Vallée et à L’Arbre de la Ronce sont reportées au printemps 2023.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.