Arrêté - 40+2023+ ArreteFavorable 28 06 2023+

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Arrêté - 40+2023+ ArreteFavorable 28 06 2023+ Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Arbouans. Lien du pdf (Arrêté - 40+2023+ ArreteFavorable 28 06 2023+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE DECISION DE NON OPPOSITION À DECLARATION PREALABLE

d' ARBOUANS 25400 DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRÊTÉ N° 40/2023

N° DP 025 020 23 A0002

Demande déposée le 27/06/2023 - Affichée en Mairie le 27/06/2023

Par : | Monsieur IDBEN-DAHMANE Khalid Surface de plancher créée : 0 m2

Adresse : | 4 RUE DES SAMBLENIERES

25400 ARBOUANS

Sur un terrain sis : | 4 rue des Samblenières

25400 ARBOUANS

Cadastré : | 20 AC 288

Nature des Travaux : | Isolation extérieure et mise en peinture de

deux façades d'une construction existante

Le Maire de la Commune d' ARBOUANS

Vu la déclaration préalable présentée le 27/06/2023 par Monsieur IDBEN-DAHMANE Khalid ;

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour Isolation extérieure et mise en peinture de deux façades d'une construction existante ;

° sur un terrain situé 4 rue des Samblenières ;

° pour une surface de plancher créée de 0 m° ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants et R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé le 01/07/2010 et modifié le 20/02/2013 et le 30/11/2016 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du Doubs et de l'Allan dans le Pays de Montbéliard et du Rupt sur la commune de Bart, approuvé le 27/05/2005 ;

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non opposition.

Le 7 Ces

ARBOUANS, le 28 juin 2023

]

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.NOTA BENE :

- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Sauf cas particuliers, une déclaration

devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gqouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

- La création de la surface de plancher prévue dans la présente autorisation peut être le fait générateur de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) instituée par délibération n° C2021/186 de Pays de Montbéliard Agglomération du 30 septembre 2021 en application de l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique (consultable sur le site internet www.agglo-montbeliard.fr). A titre informatif, le montant de la PEAC pour un logement individuel est constitué d'une part fixe de 50 € et d’une part variable de 10 €/m° jusqu'à 100 m°, puis de 20 €lm° au-delà de 100 m? de surface de plancher créée avec un plafond à 6040 €. Vous recevrez après l'achèvement des travaux le titre de paiement correspondant.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations complémentaires :

Conseil__ d'Etat: http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures- appliquees-au-contentieux-administratif

Tribunal Administratif de Besançon: http///besancon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Telerecours- citoyens-

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.