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unknown - ARV 9778 Réouverture administrative de la Boulangerie du Marché au Blé Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (unknown - ARV 9778 Réouverture administrative de la Boulangerie du Marché au Blé)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Union Européenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

9778 DEPARTEMENT DES YVELINES

RÉOUVERTURE ADMINISTRATIVE

DE L'ETABLISSEMENT « BOULANGERIE DU MARCHE AU BLE » SITUE 4, PLACE DU MARCHE AU BLE 78200 MANTES-LA-JOLIE

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Consommation, notamment l’article L.218-3,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants,

Vu l'Article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations,

Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité Européenne de Sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,

Vu les Règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,

Vu l'Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,

Vu l'Arrêté Ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités

de commerce de détail d'entreposage et de transport de produit d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,

Vu le Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale,

Vu l'Arrêté Ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail hors denrées d'origine animale,

Vu le Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les

allergènes et les denrées alimentaires non préemballées,

Vu l'Arrêté Municipal n° 6837 du 30 mai 2022 portant délégation de fonctions à un adjoint dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement durable, du logement, de l'hygiène et de l'habitat dégradé,

Vu l'Arrêté Municipal n° 9733 du 17 janvier 2025 ordonnant la fermeture administrative d'urgence de l'établissement « BOULANGERIE DU MARCHE AU BLE » sis 4, place du Marché au Blé à Mantes-la-Jolie pour des raisons sanitaires pouvant mettre en danger la santé des clients,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250204-ARV-9778-AR

Date de télétransmission : 04/02/2025

Date de réception préfecture : 04/02/2025Vu le contrôle des locaux effectué le 23 janvier 2025 à 14h30 par le Service Communal d'Hygiène et de Santé de Mantes-la-Jolie ayant permis de constater que toutes les anomalies sanitaires et techniques ont été levées,

Considérant que l'établissement ne présente plus de danger pour la santé et la sécurité publique,

ARRETE

ARTICLE 1 : La réouverture de l'établissement dénommé « BOULANGERIE DU MARCHE AU BLE », sis 4, place du Marché au Blé à Mantes-la-Jolie est autorisée dès la notification du présent arrêté municipal.

ARTICLE 2 : L'établissement « BOULANGERIE DU MARCHE AU BLE », par l'intermédiaire de son gérant, Monsieur MOUKHLISSE Omar sera informé de la présente décision par la notification qui lui sera faite.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l’article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire.

ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Mantes-la-Jolie,

Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Circonscription d'agglomération de Mantes-la- Jolie, le Chef de la Police Municipale et le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Magnanville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au contrôle de légalité et notifié à l'intéressé.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

0 4 FEV, 2995 Pour le Maire et par délégation,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250204-ARV-9778-AR

Date de télétransmission : 04/02/2025

Date de réception préfecture : 04/02/2025