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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 006 Incorporation Impasse du Chateau Dans le Domaine Public Communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
runs EN HÉDTER
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
OBJET :
incorporation de l'impasse du
Château dans le domaine
public communal.
N° 006/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 23 janvier 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 23 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 17 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, IBN-SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. TUFFERY, GARBAY. BERTHOUMIEU, TESSARIOL, TAROZZI, ESSERTEL, MEDECIN, BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU. Monsieur GOLFIER qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame TESSARIOL.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER. |
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame TESSARIOL ayant obtenue la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame TESSARIOL
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Nérac vient d'achever les travaux de réhabilitation des extérieurs du Château-Musée Henri IV, et l'étanchéité de la terrasse et des façades de la salle des Ecuyers.
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0062025-DE
Reçu le 28/01/2025 Le programme comprenait également l'assainissement et la réhabilitation à neuf de la ruelle Nord,
bordant le Chateau sur sa plus grande hauteur.
Ces travaux de réfection à neuf étant achevés, il apparait doublement nécessaire de considérer cette voie comme étant une voie communale à part entière d’une part, et une voie d'intérêt communautaire d'autre part. Si l'impasse du Château porte encore, en effet, les traces du passé historique de Nérac, en longeant son monument le plus célèbre, et donnant aussi accès à ses caves et souterrains, elle n'en dessert pas moins plusieurs riverains, qui n'ont que cet accès pour regagner leurs immeubles, logement OU garages.
Il convient désormais d’en transférer définitivement l'assiette concernée à l'E.P.C.I. compétent en la
matière, comme prescrit par la loi NotrE du 07 août 2015, et ceci au titre des compétences obligatoires,
concernant les voies communales d'intérêt communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le plan joint
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
Y D’'APPROUVER que l'impasse du Château dépende désormais de la voirie communale d'intérêt communautaire, avant transfert à l'E.P.C.I. Albret Communauté
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder aux formalités nécessaires et à signer tout acte et pièce s’y rapportant, ainsi qu'à engager les éventuelles dépenses correspondantes, qui seront prévues au BP 2025.
> DE POURSUIVRE la procédure auprès Albret Communauté après état des lieux et des dépendances si nécessaire.
Y
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
ù ra 0 /
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0062025-DE
Reçu le 28/01/2025