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Déliberation - DEL 2026 069 – Désignation commission communale des impôts directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mauléon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 069 – Désignation commission communale des impôts directs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
D MAULÉON INVENTER
DEMAIN
Nombre de Conseillers : En
exercice
:
29
Présents : 23 Votants :
28
Objet : 2026/069 Désignation commission communale des impôts directs
Envoyé en préfecture le 04/05/2026 Reçu en préfecture le 04/05/2026 Publié
le 04/05/2026
S
L Gr
ID : 079-217900794-20260427-DEL_2026_069-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
|
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de MAULEON s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal, le lundi 27 avril 2026, à 19h00, sous la Présidence de M. Denis PRISSET,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 avril 2026. Présents : M. PRISSET, Mme GREGOIRE, M. CHOUTEAU, Mme POUSIN-GOUDEAU, M. ZAORSKI et Mme MÉNARD, Mme AUGER, Mme BARBOT, Mme BAUDRY, Mme BREGEON,
M.
CLOCHARD,
M.
COCHARD,
Mme
DROUET,
M.
DUBOIS,
M.
DUBUQUOY, M. GODARD, M. LEGRIER, M. LERAY, Mme MARQUIS, M. METAYE, M. PAULEAU, M. SIMONNEAU et Mme SAUVAGE. Étaient excusés
: Mme
PIED
(Pouvoir
à
M.
PAULEAU),
M.
HERAULT
(Pouvoir à M.
CLOCHARD), Mme GIRARDEAU (Pouvoir à M. DUBOIS), Mme COUTANT (Pouvoir à Mme POUSIN-GOUDEAU), Mme GUIGNARD (Pouvoir à Mme AUGER) et M. IZARD. Madame
GREGOIRE a
été
élue
secrétaire,
conformément à l'article L.2121-15
du
Code
Général des Collectivités Territoriales. Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
La Commission communale des impôts directs a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou de nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensés par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs
ou
coefficients
de
localisation).
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général des impôts, notamment son article 1650 ; Considérant que, conformément à l’article 1650 du Code général des impôts,
il doit être
institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs ; Considérant que
cette
commission
est
composée
du
Maire
ou
de
son
adjoint
délégué,
président, et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants ; Considérant que ces commissaires sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur proposition du conseil municipal, établie en nombre double ; Considérant
qu’il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
proposer
une
liste
de
16
commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants ; #4 MAULÉON INVENTER
DEMAIN
Envoyé en préfecture le 04/05/2026 Reçu en préfecture le 04/05/2026 Publié
le 04/05/2026
S
L 6
4
Le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
des
voix
:
ID
:079-217900704-20260427-DEL
2026
069-DE
e
De
proposer
une
liste
de
seize
commissaires
titulaires
et
seize
commissaires
suppléants,
tous
remplissant
les
conditions
requises
(être
âgés
de
plus
de
18
ans,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
au
rôle
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune
et
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales),
telle
que
présentée
dans
le
tableau
annexé
à
la
présente
;
De
dresser
cette
liste
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à la
transmettre
à la
Direction
départementale
des
finances
publiques
pour
nomination
officielle
des
membres
de
la
Commission
communale
des
impôts
directs.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
La
Secrétaire,
Denis PRISSET
Aurélie GREGOIRE