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Déliberation - DEL 2026 04 36 Designation DES Membres de la Commission Communale DES Impots Directs
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 04 36 Designation DES Membres de la Commission Communale DES Impots Directs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212900757-20260403-DEL20260436-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
\
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15* AVRIL
2026
DELIBERATION
2026-04-36
OBJET:
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS L'an
deux
mille
vingt-six,
le
premier
avril,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 26
mars
2026
Date
d'affichage
: 26
mars
2026
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Joël
TRANVOUEZ,
Monique
BRONEC,
Pierre
GRANDJEAN,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Catherine
ANDRIEUX,
Lionel
BODIOU,
Céline
SENECHAL,
Soisic
VOXEUR,
Eliane
PICART,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Catherine
MARREC,
Yann
LE
JOLIVET,
Daniel
LE
ROUX,
Patrice
SIDOINE,
Eric
LEFEUVRE,
Laetitia
COM,
Aurélie
MESLET-KERVELLA,
Nadya
BOUGRINE,
Adrien
CONNAN,
Lauriane
CHATRY,
Elodie
LOUSSE,
Carole
LE
PAPE-CAROFF,
Abdourahim
DIALLO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Xavier
LE
GUEN,
Christine
ROUDAUT,
Yann
DUPUY,
Céline
LE
ROY,
Charlène
BERAULT
ROLLAND
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procuration
:
Nicolas
CANN
à Monique
BRONEC
Madame
Soisic
VOXEUR
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. C4/2026
ID:
029-212900757-20260403-DEL20260438-DE
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
TMPOTS
DIRECTS
L'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
(CG})
dispose
que
«
dans
chaque
commune,
il est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
composée,
dans
les
communes
de
plus
de
2000
habitants,
de
huit
commissaires
et d'autant
de
suppléants
».
«
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
sus-énoncées,
dressée
par le
Conseil
municipal
».
Aussi,
est
nécessaire
d'établir
une
liste
de
16
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
16
autres
noms
pour
les
commissaires
suppléants,
afin
de
permettre
au
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
désigner
8
commissaires
titulaires
et
8
autres
comme
suppléants.
Les
personnes
pouvant
figurer
sur
cette
liste
doivent
:
Etre
de
nationalité
Française,
Avoir
au
moins
18
ans,
Jouir
de
leurs
droits
civils,
Etre
inscrites
sur
l'un
des
rôles
d'impôts
directs
locaux
dans
la
commune,
Etre
familiarisées
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
de
la commission.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la CCID
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal.
Titulaires
Titulaires
i
BRONEC
Monique
2
TRANVOUEZ
Joël
3
PICART
Eliane
4
GRANDJEAN
Pierre
5
SENECHAL
Céline
6
JAFFRES
Philippe
T
CANN
Nicolas
8
LE
ROUX
Daniel
9
VOXEUR
Soisic
10
MARREC
Catherine
11
BOUCHEVARO
Jean-Yvon
42
MESLET-KERVELLA
Aurélie
43
BODART
Pierre
44
LE
ROY
Claire
15
LE
GUEN
Xavier
16
DUPUY
Yann Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
ID
: 029-212900757-20260403-DEL20260436-DE
Suppléants
1
MORVAN
Ingrid
2
BODIOU
Lionel
3
ANDRIEUX
Catherine
4
LOUSSE
Elodie
5
SIDOINE
Patrice
6
COLACO
David
7
LE
JOLIVET
Yann
8
DAVID
Morgane
9
BOUCHER
Florent
10
BOUGRINE
Nadya
11
LEFEUVRE
Eric
12
CHATRY
Lauriane
13
LE
ROY
Céline
14
BERAULT
ROLLAND
Charlène
15
ROUDAUT
Christine
16
GUILLE
DES
BUTTES
Laurent
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- _
DE
DESIGNER
les
membres
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs.
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l'unanimité
Le
Maire,
Fabrice
JACOB
AT
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
02
AVRIL
2026
La
secrétaire
de
séance,
Soisic
VOXEUR
Ad
—