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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Gâvres.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Plan Local d’ Urbanisme
Rapport de Présent at ion
PAET
APPROBATION par délibération du Conseil Municipal le 28 MARS 2013
Le Maire, Dominique Le Vouëdec
MISE A JOUR par arrêté du Maire le 19 JUIN 2015 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
1
SOMMAIRE 1 PREAMBULE PRESENTATION DE LA COMMUNE JUSTIFICATIONS DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE 2002 LE PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) METHODE UTILISEE POUR EVALUER LES EFFETS DU P.L.U. GAVRES ET SON HISTOIRE 2 - DIAGNOSTIC SOCIO-DEMOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE DE LA COMMUNE 2.1 - LA POPULATION ET LES MENAGES 2.2 - L’HABITAT 2.3- LE CONTEXTE ECONOMIQUE 2.4 - DEPLACEMENTS ET TRANSPORTS 2.5 - LES EQUIPEMENTS 3 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 3.1 - ENVIRONNEMENT NATUREL ET PAYSAGE 3.1.1 - Environnement physique 3.1.2 - Trois grandes entités paysagères maritimes fortes 3.1.3 - Les grands ensembles naturels et leur gestion 3.1.4 - Une préservation renforcée par des mesures réglementaires et la présence militaire 3.1.5 -Les principaux enjeux environnementaux 3.2 - LA QUALITE DU CADRE DE VIE 3.2.1 - Risques majeurs 3.2.2 - Pollutions et nuisance 3.3 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET PATRIMOINE 3.3.1 - Occupation spatiale et occupation humaine 3.3.2 - les éléments du patrimoine communal
1 5 5 7 8 9 11 15 1620232834 39404046505758 606062 656572 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
2
4 - CONCLUSIONS GENERALES ET GRANDES ORIENTATIONS 5 - JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS 5.1 - EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE P.A.D.D. 5.2 -LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 5.3 - CHOIX RETENUS POUR LA DELIMITATION DES ZONES 5.3.1 - Les zones urbaines (U) 5.3.2 – les zones à urbaniser (AU) 5.3.3 – Les zones naturelles (N) 5.3.4 – les autres éléments apportés au plan de zonage 5.4 - CHOIX RETENUS POUR LA LIMITATION ADMINISTRATIVE A L’UTILISATION DU SOL (INSTAUREE PAR LE REGLEMENT ECRIT) ET CHANGEMENTS APPORTES AU REGLEMENT 5.5 – ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ET DETERMINATION DES BESOINS 6 - LA COMPATIBILITE AVEC LES LOIS D’AMENAGEMENT ET LES PRESCRIPTONS SUPRA COMMUNALES 6.1 - APPLICATION DE LA LOI LITTORAL DU 3 JANVIER 1986 6.2 - AUTRES LOIS D’AMENAGEMENT 6.3 - LES DISPOSITIONS SUPRA-COMMUNALES 6.3.1 - Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de LORIENT 6.3.2 - Le Plan de déplacement urbain 6.3.3 - Le Programme local de l’habitat 6.3.4 - Le SDAGE et le SAGE 6.3.5 Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 7 -EVALUATION DES INCIDENCES NOTABLES PREVISIBLES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT ; MESURES PRISES POUR LES EVITER, LES REDUIRE OU LES COMPENSER 7.1 – ANALYSE ENVIRONNEMENTALE DU PADD 7.2 - EVOLUTION DU ZONAGE 7.2.1 - Analyse générale 7.2.2 -La mutation des anciennes zones militaires (« Um » et « Ndm ») – apparition de zones « Nh » et « Ni » 7.2.3 - Extension de la zone « Nds » 7.2.4 - L’évolution des zones N 7.2.5 - L’évolution des zones AU
75 7778828383858688 92 97 101 103 107 111 111 115 115 116 117 119 121 124 124 127 129 130 132 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
3
7.2.6 – Evolution des zones U 7.2.7 - L’évolution des zones Up 7.2.8 - Conclusion 7.3 – INCIDENCES SUR LA ZONE « NATURA 2000 » ET MESURES PRISES 7.4 – AUTRES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES PRISES 7.5 – PROPOSITIONS D’INDICATEURS DE SUIVI 8 - RESUME NON TECHNIQUE 8.1 – ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 8.2 – LE PROJET 8.3 - EFFETS DU PROJET ET MESURES PRISES POUR LES ATTENUER, LES SUPPRIMER, LES COMPENSER
133 134 135 137 141 145 147 149 152 153 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
4 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
5
1 - PREAMBULE PRESENTATION DE LA COMMUNE Située à l’embouchure de la rade de LORIENT, face à l’ile de Groix, la commune de GAVRES occupe une presqu’île entre l’océan Atlantique et la petite mer de Gâvres. La commune
est
bordée
au
nord
par
l’anse
de
Gâvres, à l’ouest par l’embouchure du Blavet, au sud
par
l’océan
et
à
l’est
par
la
commune
de
Plouhinec. La
commune
réunit
768
habitants
au
dernier
recensement
de
2009
sur
un
territoire
de
183
hectares (cadastre et calcul informatique 2006), soit une densité de 440 hab/ha supérieure à la moyenne constatée
dans
l’agglomération
lorientaise
(402
hb/km²). Administrativement,
la
commune
fait
partie
de
l’arrondissement de Lorient et elle également une des 9 communes du canton de Port-Louis. Elle
fait
partie
depuis
1996,
de
la
Communauté
d’Agglomération du Pays de Lorient qui comprend 19 communes et exerce ses compétences dans le domaine du logement, de la collecte et du traitement des
déchets
ménagers,
de
l’aménagement,
de
l’assainissement,
de
la
protection
de
l’environnement
et
de
la
mise
en
valeur
des
espaces
naturels,
des
déplacements
et
des
transports collectifs, du développement économique et universitaire.
Le territoire de Gâvres est qualifié de presqu’île et comporte deux entités :
-
Le
bourg
présente
l’aspect
d’un
bas
plateau,
au
relief
peu
marqué.
Les
altitudes
maximales sont de l’ordre de 15 m ; les pentes y sont très faibles ;
-
L’isthme qui la relie au continent, avec le cordon dunaire (altitude maximale de l’ordre de 8 m), dont la pente est relativement forte au sud, mais plus faible au nord, en transition avec le marais d’arrière littoral et la Petite Mer.
Avec une altitude moyenne inférieure à 5 m et un point culminant à 10 m, la presqu’île de Gâvres est un espace littoral côtier fragilisé sur lequel certains quartiers se trouvent exposés aux risques de submersion. PLOUHINEC
KERVIGNAC
SAINTE-HELENE
MERLEVENEZ
NOSTANG
GROIX
PLOEMEUR
CLEGUER
GAVRES
LARMOR-PLAGE
LORIENT
PORT-LOUIS
LOCMIQUELIC
GUIDEL
QUEVEN
LANGUIDIC
GESTEL
PONT-SCORFF
LANESTER CAUDAN
RIANTEC
HENNEBONT INZINZAC-LOCHRIST
BRANDERION
QUISTINIC
LANVAUDAN
PLOUAY
CALAN
INGUINIEL
BUBRY
Océan Atlantique
Communauté d'Agglomération du Pays de Lorient Communauté de Communes de Blavet-Bellevue-Océan Communaité de Communes de la région de Plouay Commune de Gâvres
Pays de Lorient SCOT
0
1000
Mètres
Pôle AET
Echelle : 1/280 000 Mai 2012
Plan de situation
Presqu'Ile de Gâvres
0,0
2,5
5,0
7,5
10,0
Kilomètres Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
7
JUSTIFICATIONS DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE 2002 Bilan du POS
4 % depuis 1999.
Le rythme de construction constaté depuis 2000 (5 logements/an), bien que supérieur aux prévisions faites en 2002 (4 logements/an), a principalement favorisé l’habitat secondaire. La révision de 2002 affichait également les orientations suivantes :
-
Le développement de l’emploi par la création d’une zone d’activité,
-
l’aménagement des terrains libres en zone U et NA,
-
le développement la fréquentation touristique dans le respect des espaces naturels.
La dégradation économique s’est poursuivie sur la commune au cours de cette décennie en l’absence de terrains pouvant accueillir des activités artisanales. Par ailleurs, le morcellement parcellaire de la zone NA n’a pas permis son urbanisation. Aussi, la présente révision constitue un enjeu important : celui d’optimiser au mieux les espaces disponibles dans le bourg, d’intégrer les terrains et bâtiments rendus disponibles après la fermeture du Gerbam pour l’accueil d’entreprises
et
la mise
en
œuvre
d’une
politique de
protection
et
de
valorisation des espaces naturelles remarquables. Cette dernière décennie a connu également des évènements importants :
-
la fermeture du Gerbam et la fin des servitudes militaires sur près des 2/3 du territoire communal,
-
la prise en compte du risque de submersion.
Les exigences et les problématiques urbaines ont évolué. De nouvelles préoccupations
environnementales
se
sont
fait
jour,
le
tout
lié
à
de
nouvelles
lois
incitant
à
de
nouvelles
démarches
dans
l’approche
de
l’aménagement de l’espace. Ainsi, le conseil municipal de Gâvres a-t-il prescrit en septembre 2009, la révision du POS de la commune (approbation le 26 octobre 1999) ainsi que
sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) suivant le contenu et la procédure définis par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.). De nouveaux principes d’aménagement induisant une évolution du contexte réglementaire Le P.O.S. est un document reconnu pour son efficacité dans la définition du droit
des
sols.
Il
est
en
revanche
peu
adapté
pour
l’application
des
politiques de renouvellement urbain. Il a donc été donné naissance à un nouveau document d’urbanisme qui le remplace, le Plan Local d’Urbanisme, plus riche et plus complet. Face
aux
nouvelles
nécessités
territoriales
et
aux
problématiques
émergentes, deux nouvelles lois ont été votées: la loi « S.R.U » et la loi « Urbanisme et Habitat ». Elles s’ouvrent sur de nouvelles approches dans l’aménagement du territoire. 1 - La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.) Parue
le
13
décembre
2000
,
la
loi
S.R.U
porte
sur
trois
grandes
thématiques: - les politiques urbaines et territoriales. - la politique de la ville et de l’offre d’habitat diversifiée et de qualité. - la
mise
en
oeuvre
d’une
politique
des
déplacements
au
service
du
développement durable. Elle
introduit
ou
réaffirme
des
notions
de
«cohérence
territoriale»,
de
«développement durable» ou de «mixité sociale». 2 - La loi « Urbanisme et Habitat » Parue le
2 juillet 2003
, elle complète et apporte des rectifications à la loi
S.R.U suite à des difficultés rencontrées lors de sa mise en application. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
8
LE PLAN LOCAL D’URBANISME
(P.L.U.)
Le
P.L.U
est
le
nouveau
document
d’urbanisme qui
remplace
le
Plan
d’Occupation des Sols. Un document global Le
P.L.U.
précise
comment
les
élus
de
la
commune
envisagent
et
définissent l’avenir de la commune: Le rapport de Présentation évalue notamment les besoins dans différents secteurs (déplacements, logements, équipements, activités, environnement, etc…). Puis il détermine les orientations et les choix adoptés pour un développement
harmonieux
de
l’espace
communal
au
sein
de
son
environnement et en relation avec le territoire dans lequel il s’inscrit. Il est donc d’abord l’expression de la vision des acteurs de l’aménagement au
premier
rang
desquels
figurent
les
habitants
eux-mêmes
et
la
municipalité en charge des affaires. L’association des habitants à l’élaboration de ce projet commun s’étale pendant toute la durée de la procédure. Le P.L.U. englobe donc l’ensemble des thématiques d’aménagement qui concernent la commune : l’habitat, les déplacements, le développement économique, les équipements, les protections paysagères et le patrimoine bâti et naturel. Un document réglementaire Le P.L.U., comme le P.O.S. avant lui, a pour fonction de définir le droit des sols. Il détermine les droits à construire et sert de référence à l’instruction des
diverses
demandes
d’occupation
et
d’utilisation
du
sol
(certificats
d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable). Il a valeur juridique et s’impose à tous, particuliers, entreprises ou administrations ainsi qu’à la commune. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
9
METHODE UTILISEE POUR EVALUER LES EFFETS DU P.L.U. Méthode générale Le PLU de Gâvres est soumis à évaluation environnementale en raison des effets potentiels de sa mise en œuvre sur des sites « Natura 2000 ». Les effets du PLU et du PADD peuvent être définis comme la différence entre les effets de l’application du POS actuel s’il était maintenu et les effets prévisibles
du
PLU
lorsqu’il
sera
appliqué.
La
méthode
d’évaluation
environnementale est schématisée dans le diagramme ci-après. L’évaluation comprend 4 étapes :
•
L’analyse de l’état actuel : POS, état initial de l’environnement et sociodémographique,
analyse
des
enjeux,
des
atouts
et
des
contraintes.
•
Élaboration du PLU et du PADD en prenant en compte les enjeux environnementaux, les besoins en logements et en activités.
•
Évaluation des effets
du PLU et du PADD. Au fur et à mesure de
l’analyse le projet de PLU est modifié et amélioré pour réduire, autant que possible, les effets négatifs.
•
Proposition d’indicateurs pour suivre les principaux effets.
Le processus d’élaboration du PLU est itératif, ceci explique que les effets négatifs résiduels soient très faibles.
Nous avons effectué l’évaluation thème par thème. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement met particulièrement en exergue les thèmes suivants :
•
La limitation de la consommation d’espace agro-naturel ;
•
la préservation des continuités écologiques ;
•
la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
Ces thèmes ne devant pas conduire à omettre d’autres aspects : l’eau, les risques majeurs, la nécessité d’offrir des logements à la population, des espaces aux activités économiques… L’analyse des éléments géographiques du PLU (zonage, prescription)
s’est
appuyée sur le croisement des données à l’aide d’un Système d’Information Géographique
(SIG),
et
l’observation
fine
de
chaque
élément
de
ce
croisement. L’analyse des éléments non géographiques s’appuie sur des références bibliographiques. Analyse par thème L’eau et la trame bleue L’analyse de l’état initial du contexte hydrologique s’appuie : Sur les données cartographiques disponibles (IGN, BD Carthage…) pour situer les grands axes hydrologiques, déterminer les bassins versants… Sur les outils de connaissance existants : captage d’eau potable (données de l’Agence Régionale de Santé), masses d’eau (données de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne)… Sur les études spécifiques menées conjointement ou préalablement au PLU :
inventaire des zones humides
et des cours d’eau.
Sur la reconnaissance de terrain. L’analyse sur SIG a permis de vérifier la prise en compte de ces éléments (notamment les zones humides) dans le PLU et de localiser les secteurs à enjeux. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
10
La faune, la flore, les continuités écologiques et la trame verte L’analyse de l’état initial s’appuie sur : La consultation
des
différents
sites
consacrés
au
patrimoine
naturel
(DREAL, CARMEN, NATURA 2000, Bretagne Environnement). La consultation du DOCOB concernant les Natura 2000. L’intégration de la cartographie des habitats des Natura 2000, fournie par la DREAL. Les études et suivis spécifiques, pilotés par Cap L’Orient. La prospection
de
terrain
par
parcours
à
pied,
donnant
lieu
à
des
caractérisations et des reportages photographiques illustrant le rapport. Dans la phase des effets nous avons vérifié que les aménagements permis ou prévus par le PLU tenaient compte des éléments naturels identifiés, en particulier pour ne pas empiéter sur les habitats cartographiés et les zones humides. Une attention particulière a été portée à la prise en compte des sites « Natura 2000 ». La géologie Les caractéristiques géologiques ont été déterminées à partir de la carte géologique du BRGM au 1/50 000 et des observations de terrain. Le PLU ne prévoit pas de zone d’extraction de matériau.
L’air, le climat, la réduction de la consommation énergétique Les données météorologiques correspondent à des moyennes sur trente ans fournis par Météo-France. La qualité de l’air provient des données d’Air Breizh. Les transports en commun et les liaisons douces ont été répertoriés. Il n’a pas été effectué de point zéro de la consommation d’énergie dans les bâtiments actuels. L’analyse
a priori
des effets du PLU reste difficile, des indicateurs de suivi
ont été proposés. La consommation des espaces agro-naturels Une
carte
de
l’occupation
actuelle
du
sol
a
été
établie
par
photo-
interprétation et vérification sur site. L’évolution de la population et les besoins en logement ont été réalisés à partir des données de l’INSEE et des perceptions des élus de Gâvres. Le croisement sur SIG des zonages du POS et du PLU a permis de quantifier les évolutions, de les localiser, et de les qualifier. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
11
GAVRES ET SON HISTOIRE Le nom de Gâvres vient du breton "gavr" (crevette). La présence
d’un
tumulus
(inscrit
à
l’inventaire
des
monuments historique) témoigne d’une occupation datant de
la
période
néolithique
(2450
ans
avant
J.C).
Sa
construction est unique : parfaitement en « équerre », il est composé d’un couloir d’accès de 9m et d’une longue chambre de 17m (divisée en quatre compartiments). Son état de conservation est extraordinaire, quelques dalles sont
gravées,
le
sol
présente
encore
des
traces
de
dallage. Les dalles de soutien sont séparées par des murets de galets et de terre. Le dolmen du Goërem de Gâvres a été classé Monument Historique en 1965 et appartient à l’Etat depuis 1970. On n'a signalé sur ce coin de terre aucun monument celtique,
mais
la
période
romaine
y
est
largement
représentée
par
des
briques,
des
poteries,
et
des
monnaies
des
IIIème
et
IVème
siècles
de
notre
ère,
trouvées à Kersahu. Au XIème siècle, on y fonda un prieuré sous la juridiction de l'abbaye de Saint-Gildas de Rhuys qui possédait alors toutes les terres de Gâvres. La chapelle, dédiée à saint Gildas, fut démolie au mois de mars 1880 et remplacée par l’actuelle église en 1891. L’existence
de
salines
à
Gâvres
est
mentionnée
dès
1636.
L’exploitation
de
marais
salants
sur
le
site
de
Kersahu est plus récente et n’est évoquée qu’en 1848. Cette activité connait par la suite des difficultés, de part la compétition
des
salines
du
sud
et
disparait
progressivement au profit de l’activité militaire apparue en 1745 à l’extrême ouest du site.
Le tumulus du Goërem Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
12
Cette presqu'île, avec son isthme et l'île de Kersahu, a été
érigée
en
commune
le
1er
février
1867
après
séparation avec la commune de Riantec, et en paroisse succursale le 20 septembre 1868 En 1891, sa superficie n'est que de 155 hectares, mais sa population atteint le chiffre de 1227 habitants, grâce à la pêche de la sardine et aux industries qui en dépendent. L’économie de la pêche a été à son apogée dans les années 1950 et 1960. En 1957, la flottille gâvraise se compose de 53 bateaux dont 46 arment à la sardine et 7 au chalut. Chaque sardinier embarque 10 hommes et un mousse à chaque sortie. Deux
usines
de
conserveries
sont
présentes
dans
le
bourg pour traiter cette pêche. Aujourd’hui, seules deux petites unités côtières mouillent à Ban-Gâvres et il ne subsiste
que
le
bâtiment
occupé
par
l’ancien
garage
Guillevic comme témoin de l’activité de transformation.
Gâvres au milieu du 18
ème
siècle Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
13
Devenant
une
place
stratégique
aux
XVII
e
et
XVIII
e
siècles, parallèlement au développement des ports de Lorient
et
de
Port-Louis,
Gâvres
accueille
des
fortifications dès 1695 avec la batterie de Porh-Puns. L’importance
militaire
du
port
de
Lorient
pendant
la
deuxième guerre mondiale s’illustre par la présence de quelques blockhaus sur la Pointe des Saisies. La Marine Nationale développera à partir du 1830 un lieu d’expérimentation
de
tir
pour
la
marine,
ancêtre
du
GERBAM. Elle occupe l’ensemble du tombolo, le village abandonné
de
Kersahu
et
procède
à
de
nombreux
aménagements (digues, bâtiments, voies de chemin de fer). Son activité s’arrête en 2010 à la suite de la fusion des différents sites de tirs nationaux à Biscarosse.
Le fort de Porh-Puns (1695 - 1878 ) Le centre de tir de la marine Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
14 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
15
2 - DIAGNOSTIC SOCIO-DEMOGRAPHIQUE ET
ECONOMIQUE DE LA COMMUNE Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
16
2.1 -LA POPULATION ET LES MENAGES Une baisse structurelle de la population La baisse de la population est continue depuis 1975 malgré un rebond au recensement de 1999. Gâvres a perdu 30 % de sa population en 40 ans. Au dernier
recensement
de
2008,
la
commune
comptait 772 habitants soit une baisse de 14 % en 10 ans.
Pendant
la
même
période
l’agglomération
lorientaise connaît une croissance démographique de 0,33 % et le département + 1,09 %. La disparition des activités traditionnelles (pêche,
conserverie), la fermeture du centre d’essai de la Marine national et l’enclavement de la commune sont les facteurs de cette crise démographique. Jusqu’en
1990,
la
baisse
de
la
population
gâvraise
est
due
à
un
déficit
important
du
flux
migratoire.
Depuis
1999,
le
vieillissement
de
la
population (solde naturel négatif qui correspond au rapport entre les naissances et les décès) est le facteur essentiel de la baisse et non plus le déficit migratoire qui est faible (- 0,1 %) pendant cette période. Paradoxalement en période estivale, la population
gâvraise est multipliée par 3. Le territoire dispose d’une attractivité liée à son cadre de vie et son environnement insulaire. La population féminine représente 53,5 % de la
population totale (graphique de droite : Sources : INSEE, RP 1968 à 1990 dénombrements- RP 1999 et RP 2007 exploitations principales- État civil)
0
200 400 600 800
1 000 1 200 1 400
1968
1975
1982
1990
1999
2007
- 2,5 - 2,0 - 1,5 - 1,0 - 0,5 0,0 0,5 1,0
Population Evolution en %
- 2,5 - 2,0 - 1,5 - 1,0 - 0,5 0,0 + 0,5 + 1,0 + 1,5
1968 à 1975
1975 à 1982
1982 à 1990
1990 à 1999
1999 à 2007
0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0
Variation annuelle moyenne de la population en % - due au solde naturel en % - due au solde apparent des entrées sorties en % Taux de natalité en ‰ Taux de mortalité en ‰ Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
17
Composition de la population
0,0 5,0 10,0 15,0 20,0 25,0 30,0 35,0 40,0 45,0
0-14 ans
15-29 a
1999
2007
Les
plus
de
60
ans
représentent 45,2 % de la
population
(24
%
dans
l’agglomération
lorientaise). Le poids de cette
tranche
d’âge
a
augmenté
de
8
points
depuis 1999 tandis que les
moins
de
30
ans
passe de 26,2 à 19,4 % entre
1999
et
2007
(34,6
%
dans
l’agglomération).
Le poids des plus de
60 ans est accentué par l’attrait des jeunes retraités pour cette commune. La part des 30-59 ans étant stable entre les deux recensements, les mouvements se font entre les 2 tranches extrêmes. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
18
Une conséquence de ce vieillissement est l’état matrimonial des ménages qui met en évidence le poids plus élevé du veuvage (18 %) par rapport au canton (10 %).
Les ménages
En 2006, Gâvres accueille 413 ménages en baisse de 2,6 % par rapport à 1999. On constate que cette diminution est moins forte que celle de la population (-11 %) ce qui s’explique par l’augmentation de la décohabitation c’est-à-dire un nombre moindre de personnes par ménages (tableau ci- dessous). Composition des ménages
0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5
1968
1975
1982
1990
1999
2007
Nombre moyen d'occupants - Gâvres
Nombre moyen d'occupants - Cap l'Orient
(Sources : INSEE, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et RP2006 exploitations principales)
Le phénomène de décohabitation s’accentue pour atteindre en 2007 1,9 personnes par ménage soit un recul de 14,3 % depuis 1999. La part des ménages composés d’une personne présente près de 42 % des ménages soit un taux supérieur à celui constaté sur la communauté d’agglomération (38,1 %). Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
19
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
1 pers.
2 pers.
3 pers.
4 pers.
5 pers.
6 pers. ou plus
Gâvres Communauté d’agglomération
(Sources : INSEE, RP2006 exploitations principales)
Aucun enfant
1
enfant
2
enfants
3
enfants
4 enfants ou plus
Total
famille
monoparentale
16
8
0
0
12
15,6%
couple sans
enfant
123
0
0
0
0
53,2%
couple avec
enfant
12
36
24
0
0
31,2%
Total
65,4 %
19%
10,4%
0
5,2%
Motorisation des ménages Le taux de motorisation des ménages est plus bas que celui constaté sur l’agglomération lorientaise. Près de 70 % des ménages disposent au moins d’une voiture soit un taux de motorisation inférieur à celui de l’agglomération (82,1 %). Les ménages disposant d’une seule voiture atteint 73,4 % des ménages disposant d’au moins une voiture (60 % dans l’agglomération). Peu de ménages possèdent deux voitures ou plus.
2007
%
1999
%
Dans l’agglomération en 2007 (en %)
Au moins une
voiture
305
69,5
283
66,7
82,1
1 voiture
224
51,3
210
49,5
49,9
2 voitures ou plus
80
18,3
73
17,2
32,2
(Sources : INSEE, RP1999 et RP2007 exploitations principales) Ressources des ménages Le revenu moyen en 2006 (17 343 euros) des foyers fiscaux est inférieur à la moyenne de l’agglomération (20 384 euros). Le vieillissement de la population et la taille réduite des ménages (veuvage, célibat) sont des facteurs de fragilisation de la population locale. Perspective d’évolution de la population La population connait une baisse structurelle malgré le rebond de 1999. Gâvres a perdu 30 % de population entre 1968 et 2008. Parallèlement, la part des + de 60 ans atteint 38 % de la population. Le vieillissement de la population est un phénomène structurel que la commune souhaite inverser. L’objectif communal est de permettre l’accueil de nouveaux habitants et privilégier des ménages jeunes et permanents. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
20
2.2 - L’HABITAT Les caractéristiques de l’habitat à Gâvres Le parc communal s’est accru de plus de 60 % en quarante ans et compte 894 logements en 2007. La forte augmentation entre 1982 et 1999 (plus de 27 %) correspond à l’urbanisation des derniers secteurs disponibles. La production constatée entre 1999 et 2007 (+5,10 %) est nettement moindre que le nombre de logements construits durant la même période sur le canton de Port-Louis (+19,6 %). 44 logements ont été construits entre 1999 et 2007, soit plus de 5 logements par an répondant. Néanmoins, cette production s’est faite essentiellement au profit de la résidence secondaire.
0
100 200 300 400 500 600 700 800 900
1 000
1968
1975
1982
1990
1999
2007
Nombre de logements
(Sources : INSEE, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et RP2006 exploitations principales)
Gâvres
compte
un
nombre
important
de
résidences
secondaires
qui
représentent 47,4 % des logements en 2007 (7,6 % sur Cap l’Orient et 14,5 % au niveau du canton). Ce chiffre a plus que doublé entre 1975 et 2006,
contrairement
aux
résidences
principales
(+13
%).
Gâvres
peut
être
qualifiée de commune littorale touristique avec une population multipliée par 3 en période estivale.
0% 20% 40% 60% 80%
100%
1968
1975
1982
1990
1999
2007
Logements vacants Résidences secondaires Résidences principales
(Sources : INSEE, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et RP2006 exploitations principales)
Ce marché connaît aujourd’hui un profond bouleversement. Près de 60 % des achats immobiliers entre 2007 et 2010 ont été fait par des résidents extérieurs au département. Il convient aujourd’hui plus de parler de bi- résident que de résident secondaire tant la durée de fréquentation de la résidence s’accroît sous l’influence de la réduction et de l’aménagement du temps de travail et de l’amélioration des dessertes ferroviaires (ligne TGV entre Rennes Lorient et Auray). Le nombre de logements vacants, lui, est en forte progression par rapport à
1999
(+
18
logements).
On
peut
donc
s’interroger
sur
ce
constat :
inadaptation
de
l’offre,
procédure
de
succession
rendue
difficile
par
l’absence d’héritier, spéculation immobilière. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
21
Résidences principales selon la période d'achèvem ent
25%
31%
20%
24%
Avant 1949 De 1949 à 1974 De 1975 à 1989 De 1990 à 2004
(Source : Insee, RP2007 exploitation principale)
Paradoxalement, l’âge des constructions principales n’illustre pas une baisse de la construction liée à la réfaction des terrains sur la commune au moins jusqu’à 2004. Plus de 24 % des logements ont été construits après 1990 (15 % au niveau de l’agglomération). La proportion des logements construits avant 1949 est supérieure à la moyenne constatée sur le canton (20 %). Ces chiffres sont à relativiser néanmoins en raison de l’importance des logements secondaires qui se concentrent principalement dans les secteurs anciens de Gâvres. L’habitat individuel est dominant sur la commune (84,7 % des logements) dans des proportions comparables aux communes du canton. La taille moyenne
des
logements
est
cependant
plus
petite
(4
pièces)
ce
qui
s’explique par la part des logements anciens de petites tailles.
On constate également une inadaptation entre la taille des logements et celle des ménages
En, effet, 22 % des logements ont entre 1 à 2 pièces
tandis que 81 % des ménages ont entre 1 à 2 personnes.
En 2007, 77 % des ménages habitent depuis plus de cinq ans dans la commune. Il existe une mobilité assez faible, s’expliquant logiquement par le vieillissement de la population.
Statut d’occupation des résidences principales sur
Gâvres en 2007
%
Propriétaire occupant
60,6
Locataire Dont d’un logement locatif aidé
35,1 23,6
Locatif HLM/SEM
21.5
Autres
4,3
(Source : Insee, RP2007 exploitation principale)
La
part
des propriétaires
occupants
à
Gâvres
est
comparable
à
la
moyenne constatée l’agglomération lorientaise. Le chiffre significatif est la faiblesse du logement locatif privé qui représente 33 % du parc locatif sur la commune (57% dans l’agglomération et 74 % sur le canton). Gâvres
a
un
parc
locatif
social
important
représentant
23,5
%
(103
logements en 2007) du nombre total de résidences principales nettement supérieur à la moyenne départementale de 9,8 %. Cependant très peu de logement relève de l’initiative privée et le parc se compose principalement des
59
logements
du
foyer
des
personnes
âgées.
La
demande
est
constante dans ce type de logement (17 dossiers en 2009) et le délai moyen d’attente sur la commune est de 21 mois, supérieur à la moyenne de la Communauté d’Agglomération de Lorient qui est de 11 mois. Résidences principales selon le nombre de pièces Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
22
0 20 40 60 80
100 120 140 160 180 200
1 pièce
2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pièces ou
plus
2007 1999
(Source : Insee, RP1999 2007 exploitation principale)
La typologie des logements par nombre de pièces a peu évoluée entre 1999 et 2007 à l’exception des grands logements (+20 %). L’information essentielle est
la part
importante des logements de 1 à 2 pièces
qui
représente près de 23 % des résidences principales (7,6 % dans le canton). Ce chiffre illustre le poids des logements anciens de type «maison de pêcheurs ». Le prix du mètre carré s’élève entre 2 501 et 3 000 €, sur la commune de Lorient ce prix est moins élevé, entre 1 501 et 2 000 €. Conclusion
:
L’habitat de Gâvres se caractérise par une part de plus en plus importante de résidence secondaire, une difficulté à répondre à la demande sociale et un foncier élevé. Répondre à ce constat suppose de maîtriser l’urbanisation des dernières disponibilités foncières afin de diversifier l’offre et garantir l’habitat permanent.
La typologie des logements (part élevé des petits logements) questionne sur les moyens que le PLU doit donner afin d’accroitre la taille de ceux-ci et permettre l’accueil de jeunes ménages. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
23
2.3 - LE CONTEXTE ECONOMIQUE Emplois et activité économiques La population active En 2007, la part de la population active est de 33,5 % de la population communale (265 personnes) soit une baisse de 11 % par rapport à 1999 à l’inverse de l’évolution constatée au niveau du canton (+15%). Le taux d’activité des 15 à 64 ans s’élève à 61,5 % en 2008 (70,5 % dans le département). La population de 15 ans ou plus ayant un emploi est de 230 personnes dont près de 80 % de salariés. 35,8 % travaillent dans la commune en 2007. L’emploi à Gâvres concerne 129 personnes dont 75 % sont salariés en 2008. Plus de 87 % de l’emploi local est occupé par des agents de la fonction publique ainsi que des salariés en contrat à durée indéterminée. L’évolution du poids des actifs habitant et travaillant sur la commune a longtemps été en décalage avec la tendance observée sur Cap l’Orient. Jusqu’en 1982, 73 % des actifs travaillaient et résidaient à Gâvres contre 55 % sur Cap l’Orient. La part des actifs travaillant à l’extérieur de la commune a fortement progressée par la suite passant de 37 % en 1982 à 53 % en 1999.Après une stabilité entre 1990 et 1999, on constate une baisse de 25 % de l’emploi local en 2007. Le taux de chômage des 15 à 64 ans s’élève à 14,3 % en 2007 (11,9 % au niveau du Pays de Lorient) contre 22,7 % en 1999. Cette baisse, qui s’explique par le vieillissement de la population, ne doit pas cacher la fragilité de la population active gâvraise. Près de 28 % des jeunes (15-24 ans) sont au chômage en 2007 (25 % dans l’agglomération). Les chiffres de 2010 montrent une progression du taux de chômage de Gâvres (15,6 %), soit un taux supérieur à la moyenne nationale (10 %).
Composition de la population active
en 2006 (en %)
Gâvres en %
Pays de Lorient
en %
1 : Agriculteurs exploitants
0
0,9
2 : Artisans, commerçants, chefs
entreprises
9,5
6
3 : Cadres et professions
intellectuelles supérieures
9,5
11,6
4 : Professions intermédiaires
25,4
26,3
5 : Employés
30,2
29,9
6 : Ouvriers
25,4
25,3
(Source : Insee, RP 2007 exploitation principale)
Les cadres supérieurs et professions libérales représentent 19 % de la population active ayant un emploi. Ce chiffre illustre l’attrait de la commune et participe au coût élevé de l’immobilier local. Les dynamiques socio-économiques - Absence du secteur primaire et secondaire En ce qui concerne le secteur primaire, l’activité agricole est inexistante sur Gâvres.
Le secteur
de la pêche a cependant
été la
principale activité de la
commune. On comptait 60 chaloupes à voiles qui faisaient travailler plus de 350 hommes. L’économie gâvraise a d’ailleurs été à son apogée dans les années 1950 et 1960 avec les pinasses sardinières. Mais par la suite Gâvres verra ses usines pour traiter le poisson disparaître ce qui entrainera une chute des emplois et donc de la population. Il reste encore quelques Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
24
traces du passé puisque l’on dénombre environ 200 inscriptions maritimes gérées par l’association des usagers et des plaisanciers dont 126 à Ban Gâvres, 45 à Port Guerh et 23 à Port Puns. En matière d’activité industrielle, la présence des ateliers du Gerbam à l’entrée du bourg rappelle que Gâvres à accueilli pendant près de 200 ans une activité liée à l’armement (centre d’essai). Les bâtiments, désaffectés depuis 2008, se composent d’ateliers et de bureaux pour une surface utile de plus de 3000 m² . On dénombre seulement cinq entreprises sur la commune. « Idélium », un bureau d’études spécialisé dans l’éclairage, « Mix Control » spécialisé dans le
conseil
en
marketing,
« Christian
Raillon »
conseiller
en
gestion
de
patrimoine,
« Norcy Oswald » une entreprise de peinture et
« Le point
marine évasion » qui s’est
ouverte le 1
er
janvier
2009,
qui propose la
location de bateaux à moteur avec ou sans permis du mois d’avril au mois de septembre.
De six artisans en 2004, la commune compte désormais 3 artisans,
deux électriciens et une entreprise d’entretien du bâtiment.
Le
contexte
géographique
local
et
l’absence
de
foncier
permettant
l’accueil de nouvelles entreprises expliquent cette tendance à l’érosion de l’activité artisanale. - Les services et commerces Des services médicaux présents La commune est bien dotée en services médicaux avec un médecin, un kinésithérapeute, trois
infirmières et une pharmacie. On note également la
présence
d’un foyer
logement,
situé
rue
de
l’Église.
Ces
équipements
illustrent le poids important d’une population âgée. Un faible tissu commercial Le tissu commercial est
cohérent
avec la taille de la commune. On
dénombre
9
commerces
gâvrais
et
ce
nombre
évolue
peu.
Ils
sont
inégalement répartis et incomplets, on note en particulier l’absence d’une boulangerie. On perçoit une faible centralité commerciale. Néanmoins, le secteur
de
Ban
Gâvres,
même
s’il
ne
forme
pas
une
continuité
commerciale, regroupe pratiquement toutes les activités économiques de la commune. On y retrouve également les équipements sportifs, la Mairie et la poste. Des travaux de voirie autour de la mairie doit permettre une meilleure lisibilité
de
cette
centralité
en
favorisant
les
déplacements
doux.
La
commune est également acteur de l’activité commerciale par la mise à disposition de locaux (locaux occupés par une superette et une laverie). Commerce rue de l’Eglise Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
25
Le tourisme
La mer, gisement touristique à développer
Commune littorale, le tourisme est l’activité principale de Gâvres, il
concerne principalement les activités liées à la mer :
- Le nautisme et la plaisance de port de Ban-Gâvres - Les sports de glisse - Les activités de plage - La pêche à pied La petite mer de Gâvres offre un site connu en matière de faune et de flore. Mais l’activité de la pêche à pied est sujette aux contraintes sanitaires pouvant interdire le site. En effet, on constate de plus en plus d’arrêtés préfectoraux interdisant la pêche. Le départ de l’armée offre la possibilité de développer le tourisme tout en maîtrisant et respectant le milieu naturel. Par exemple, en limitant un périmètre pour les sports de glisse, en réglementant la pêche à pied, en installant des postes d’observations pour les oiseaux… La population permanente est multiplié par 3,5 en période estivale et atteint près de 2500 habitants.
Ainsi,
l’activité
touristique
possède
un
poids
socio-économique
prépondérant
à l’échelle du territoire communal.
Sur
le littoral Gâvres-
Quiberon, le tourisme est devenu le secteur le plus important, faisant vivre près d’un tiers de la population permanente dans certaines communes. Cependant,
les
emplois
créés
restent
précaires.
De
plus,
l’activité
économique est liée à la fréquentation touristique, variable d’une année à l’autre.
A
ce
titre,
certains
commerces
ne
sont
ouverts
qu’en
période
estivale. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
26
Le tourisme vecteur d’emplois Le tourisme développe
également
de nombreuses activités parallèles
génératrices d’emplois telles que la voile ou le surf. Les estivants peuvent profiter des équipements structurels des communes avoisinantes de Port Louis ou encore Riantec pour les plus proches. En outre, les alentours offrent de multiples visites du patrimoine culturel et naturel riche et varié. La préservation du site possède par conséquent un intérêt économique évident :
elle
assure
la
durabilité
des
activités
touristiques
locales.
La
protection
de
l’environnement
ne
va
donc
pas
à
l’encontre
du
développement
économique
de
la
région.
Au
contraire,
elle
assure
la
cohérence et la solidité de la vie économique locale en créant des emplois à cette période. Une hôtellerie de plein air dominant Elle se compose de: -
1400 lits dans les campings
-
258 lits dans les autres hébergements
Près de 90 % de l’offre est assuré par les deux campings municipaux. Les
deux
campings
et
le
nombre
élevé
de
résidences
secondaires
augmentent
considérablement
la
population
en
période
estivale.
(On
observe un « Gâvres hiver » et un « Gâvres été » où la commune change véritablement d’aspect).Avec plus de 1 600 lits touristiques soit 8,1% de la capacité d’accueil de Cap Lorient, la commune affirme une réelle légitimité. Le Ministère de la Défense dispose d’un centre de vacances situé sur la pointe des Saisies. Sa fermeture est programmée en 2012.
Le camping des Joncs à l’entrée du bourg
En l’absence d’hôtellerie traditionnelle l’hôtellerie de plein air domine très largement
et
constitue
la
principale
offre
d’hébergements
marchands
Néanmoins, il s’agit d’une hôtellerie de plein air traditionnel accessible uniquement deux mois par an. Cette offre marchande semble peu adaptée aux
mutations
de
la
consommation
touristique.
Son
taux
moyen
d’occupation est de 50 %. Les contraintes liées à la proximité du littoral (loi Littoral
et
plan
de
prévention
des
risques
littoral)
ne
permettent
pas
l’installation d’habitat léger de loisir.
Conclusions
:
Le taux de chômage a diminué mais reste tout de même supérieur à la moyenne nationale. Les Gavrais travaillent en majorité dans les communes de leur département de résidence. Les secteurs primaire et secondaire sont absents cependant on note l’activité de la pêche. Les services médicaux sont satisfaisants et répondent à la population vieillissante. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
27
La
commune
n’ayant
pas
de
secteurs
spécialement
appropriés
aux
activités artisanales, l’acquisition des terrains de l’ancien centre d’essai offre une opportunité afin de dynamiser l’activité économique de la commune. Il faut donc envisager la structuration d’un foncier à finalité artisanale pour favoriser l’implantation de nouvelles entreprises et ainsi enrayer l’érosion des activités de la commune. Il faudrait également améliorer la continuité commerciale pour recréer une polarité et une véritable identité de cœur de village afin de soutenir cette activité. Le tourisme a un impact important sur la commune, il génère des emplois et fait de Gâvres une commune littorale et touristique. On retrouve un nombre élevé de résidences secondaires et deux campings. Cependant les campings sont peu adaptés aux nouvelles tendances et ne sont ouverts que deux mois à l’année. Il serait intéressant d’élargir la période d’ouverture des deux campings actuellement limitée aux mois de juillet et août pour allonger la saison, prolonger la durée des séjours des touristes et capter de manière accrue les
potentiels touristiques. La commune doit également réfléchir à
de nouvelles formes d’hébergement touristique (éco-tourisme) qui serait un moyen d’attirer une nouvelle population estivale. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
28
2.4 - DEPLACEMENTS ET TRANSPORTS La commune de Gâvres est accessible par la mer à partir du port de Ban Gâvres et par la route départementale 158 en provenance de Plouhinec. Cette voie est classée voie de grande circulation. (2900 voitures/jour – comptage 04/2008 – Conseil Général). Les caractéristiques de la commune (un bourg concentrant toutes les habitations sur une superficie limitée, une absence de relief) favorisent les déplacements doux. Le réseau viaire Le réseau viaire se compose de la route départementale (voie de grande circulation) et des voies communales concentrées sur le bourg. La route départementale, située dans l’emprise des terrains militaires et pendant longtemps soumise aux impératifs du centre d’essai, fait l’objet de réflexion en vue d’améliorer sa configuration. Actuellement, on constate : -
des vitesses excessives qui ne favorisent pas la circulation douce,
-
un stationnement sauvage afin d’accéder à la plage et à la Petite
Mer.
La
rétrocession
des
terrains
militaires
aux
collectivités
territoriales
et
organismes publics (conservatoire du Littoral) doit permettre d’engager une réflexion
en
vue
d’encadrer
la
fréquentation
touristique
afin
de
limiter
l’impact sur les espaces naturels et le bourg. Les hypothèses possibles sont de limiter l’accessibilité des voitures par la réalisation de parkings relais et de favoriser l’usage des déplacements doux. La trame viaire dans le bourg est composée exclusivement par la voirie communale. La vitesse y est limitée à 30 km/h sur l’ensemble de cette
voirie. L’axe principal est composé par la rue des Sardiniers et la rue de l’Eglise qui relie Ban Gâvres aux vieux villages de Porh Guerh et Pors Puns. Le stationnement public est important dans le bourg (environ 400 places) Les
voies
existantes
et
l’importance
des
aires
de
stationnement
accentuent l’emprise des espaces bitumés. Une réflexion est engagée en vu de requalibrer ces espaces en faveur des déplacements doux. Pôle AET
Echelle : 1/12 000 Mai 2012
Voiries et stationnements publics
Presqu'Ile de Gâvres
Océan Atlantique
0
250
500
Mètres
Légende
Stationnement public
Route départementale n° 158 Routes communales Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
30
Les transports en commun Gâvres fait partie du réseau lorientais de transport en commun (CTRL). Ainsi, la ligne 73 traverse le village en 5 minutes de l’embarcadère de Gâvres jusqu’à Porh Puns (11 rotations). Deux rotations sont également assurées par la ligne 16 gérée par le Conseil Général en direction de Pouhinec à destination essentiellement des enfants scolarisés. Entre
Gâvres
et
Port
Louis,
le
batobus
(ligne
13),
qui
traverse
l’embouchure de la petite mer de Gâvres en 6 minutes, assure 26 rotations journalières,
toutes
les
30
minutes
environ.
L’histoire
de
cette
navette
commence le 7 juillet 1774 par la création d’un affermage. Avant cette date, il ne semble pas avoir existé officiellement de navire de passage entre Gâvres et Port-Louis. Ce bateau a transporté 68500 voyageurs en 2010 soit +3% par rapport à 2009.
c’est
un
lien
essentiel
entre
la
commune
et
le
centre
de
l’agglomération lorientaise. Le Trait d’Union
le bus de la ligne 73 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
31
Ouest-France 27/10/2010 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
32
Les voies douces : piétons, vélos, randonnées Ils concernent les déplacements à pieds ou en vélo. Ils ont fait l’objet d’un recensement local et intercommunal et comprennent :
-
les chemins de randonnées en cours de validation pour partie,
-
le réseau vélo intégré au schéma cyclable de l’agglomération,
-
les
liaisons
piétonnes
dans
le
bourg
composées
de
venelles
internes.
La
vitesse
limitée
dans
le
bourg
ne
justifie
pas
la
mise
en
place
d’aménagement spécifique. Des arceaux de stationnement sont présents sur les sites et équipements importants de la commune. Des
travaux
de
protection
ont
été
réalisés
sur
les
espaces
naturels
remarquables situés à l’ouest du bourg.
A proximité du camping « La Lande » vers la pointe des saisies, aménagement du sentier côtier Le plan de zonage renforce ces itinéraires en identifiant les circuits et garantissant un bouclage entre les quartiers et les secteurs en évolution. La
rétrocession
de
la
RD
158
permet
d’envisager
sérieusement
la
réalisation d’une voie verte qualifiée d’équipement structurant au niveau du SCOT, le long de cet axe. En effet, les modes doux sont peu utilisés (15% des visiteurs du grand site – 4 500 pers/an entre Gâvres et le Linès). Conclusion
Le niveau de transport en commun et les caractéristiques de la commune
(population
concentrée
sur
le
bourg)
participent
à
l’émergence de déplacements alternatifs à la voiture. Ce constat est illustré par un taux de motorisation inférieur à la moyenne. En vue du départ du GERBAM et de la session des anciens terrains militaires, l’enjeu sur Gâvres est de requalifier la voirie traversant l’espace naturel. Puisque Gâvres est une commune littorale et une commune touristique, il est pertinent de renforcer les voies douces pour les vélos et piétons. Aussi, étant tout de même éloignée des plus grosses communes telles que Lorient, Lanester, Larmor, la desserte en transport en commun pourrait encore être améliorée afin d’encadrer la fréquentation touristique. En effet, l’enjeu
est
de limiter
les
impacts
des flux automobiles
sur
les milieux
naturels et le village. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
33 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
34
2.5 - LES EQUIPEMENTS
Le niveau d’équipements publics et de services sur la commune est satisfaisant
au regard de la taille
de la commune.
Mais la baisse
démographique est susceptible de remettre en question la pérennité de certains
d’entre
eux.
La
libération
de
bâtiments
militaires
situés
à
l’entrée
du
bourg
et
l’extension
de
la
salle
Tabarly
permettront
d’améliorer l’accueil des associations. Équipement et réseaux Équipements Équipements scolaires et para-scolaires La commune compte désormais 1 école publique (école Anita Conti) comprenant une classe de maternelle et une classe de primaire et accueillant en 2010 34 enfants. Ce chiffre atteignait à 63 élèves en 1999 soit une baisse de près de 50 % en 10 ans. Les
élèves
scolarisés
dans
l’enseignement
secondaire
fréquentent
les
collèges et lycées de Port-Louis, Riantec, Hennebont et Lorient. En matière d’accueil péri-scolaire et d’animation pour la jeunesse, Gâvres fait
partie
d’une
structure
intercommunale
comprenant
également
les
communes de Locmiquélic et Port-Louis. Cette structure propose un relais parents assistantes maternelles et un accueil de loisirs qui propose toute l’année des activités éducatives et ludiques aux enfants âgés de 3 ans à 11 ans et pour les 11 ans et plus. La commune fait partie du syndicat intercommunal du Lycée d’Hennebont et du collège de Riantec. Équipements administratifs La Mairie et l’agence postale de Gâvres sont regroupées dans le même bâtiment au centre du bourg.
Équipements sportifs et touristiques Ces équipements se composent : - d’une salle omnisport située dans la salle polyvalente Eric Tabarly. Deux terrains de tennis sont contigus à cette salle, - d’un terrain de football situé à l’entrée du bourg, - Aire dédiée à la boule bretonne. Un centre nautique ouvert pendant la période estivale. Cet équipement est géré par la SELLOR, organisme chargé de l’exploitation d’équipements de plaisance et de loisirs sur l’agglomération lorientaise. Une
aire
de
stationnement
pour
les
camping-cars
et
caravanes
est
également présente sur le camping des Landes. Équipements socio-culturels Les activités socio-culturelles sont accueillies dans la bibliothèque située en mairie et dans la salle polyvalente Eric Tabarly. Celle-ci fait l’objet d’une extension de 220 m² en 2012. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
35
La salle polyvalente Eric Tabarly L’extension de cette salle et la réaffectation des locaux dits de la Falaise doivent permettre d’améliorer l’accueil des associations dynamiques sur la commune. Gâvres compte 18 associations aux activités diverses. Les équipements sanitaires Ouvert en 1991, le foyer-logement de Gâvres comprend 64 appartements dont la vocation est l’accueil des personnes âgées autonomes voire semi- valides.
Le Foyer logement –rue de l’Eglise Les
services
médicaux
locaux
se
composent
d’un
médecin,
d’un
kinésithérapeute,
d’un
cabinet
comprenant
3
infirmières
et
d’une
pharmacie. Le cimetière Ce dernier a fait l’objet d’une extension en 2011 afin de répondre à la saturation du site existant (superficie totale de 3000 m²). Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
36
Équipements portuaires
Il existe 3 ports à Gâvres. Les ports de Porh Guerh et Port Puns sont des zones de mouillage pouvant accueillir chacun une trentaine de bateau de petites tailles. Le port de Port Guerh Le port de Ban Gâvres est un port départemental dont l’exploitation est concédée
à
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Lorient.
Il
comprend 57 places à flots dont 8 places visiteurs. Le port est équipé d’un ponton de plaisance d’une capacité d’accueil de 45 places, d’un ponton brise-clapots
destiné
aux
navires
de
pêche
pouvant
en
accueillir
une
dizaine, d’un ponton destiné aux bateaux de la CTRL. On trouve une capitainerie à proximité du port construite en 2008.. Ce site comprend également une cale de débarquement ainsi qu’un parking destiné aux remorques.
Un projet d’extension doit permettre de conforter l’activité de plaisance de ce port. Le port de Ban Gâvres Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
37
Réseaux L’assainissement Les eaux pluviales Le collecteur principal de 500 mm de diamètre est posé le long de la rue des Mouettes à l’Est du bourg. Il rejette les eaux dans la vasière de Ban Gâvres fermé par une digue. Il existe aussi un réseau de canalisations en amiante ciment de 200 et 300 mm de diamètre recueillant les eaux de la voirie des particuliers. Des
travaux
au
cours
de
l’année
2012
doivent
permettre
d’améliorer
l’évacuation des eaux pluviales dans le secteur sud-est du bourg afin d’éviter une inondation comparable à celle de 2008. Les eaux usées La station d’épuration mise en service en novembre 1983, se situe sur le Polygone de tir de Gâvres. Elle est de type lagunage aéré et dispose d’une capacité nominale de 3320 équivalents habitants, 199 kg DBO5/J et 500 m3/J.
Les
affluents
arrivent
donc
en
refoulement
sur
cette
station
d’épuration dont l’exutoire se situe dans un étier se déversant lui-même dans la petite mer de Gâvres. Cette station dont la capacité nominale excède largement les besoins de la commune en période ordinaire, voit en été sa charge organique augmenter de façon à atteindre sa capacité de traitement nominale. L’ensemble du territoire est couvert par le réseau de collecte eaux usées qui comporte deux postes de refoulement l’un à Port Puns et l’autre au niveau de la rue du Polygone.
Depuis
le
1 er
janvier
2012,
la
compétence
est
assurée
par
la
communauté d’agglomération du Pays de Lorient. L’assainissement individuel est inexistant. Les eaux potables Tout comme l’assainissement, la gestion de l’eau potable est assurée sur Gâvres
par
la
communauté
d’agglomération
du
pays
de
lorient.
Deux
stations
de
pompage
en
bordure
du
Blavet
et
du
Scorff,
assurent
l’approvisionnement en eau. L’exploitation du réseau est concédée à la SAUR.
La commune de Gâvres est alimentée par une conduite de 150 mm de diamètre en provenance de Plouhinec. Autres Gâvres n’a pas de réseau de gaz. La commune
est
sur
le
réseau
ERDF.
Elle
fait
partie
du
syndicat
intercommunal
d’électrification
Hennebont
/
Port-Louis
et
celui
départemental du Morbihan. La communication numérique En matière de connexion au haut débit, l’ensemble de la zone urbaine de la commune dispose d’un accès satisfaisant à l’ADSL avec des débits variant de 2
à
8
Mbits.
Cette
couverture
est
assurée
par
le
réseau
cuivre
traditionnel. L’aménagement de la zone d’activité du Parc impliquera la mise en place du réseau téléphonique permettant d’assurer l’offre numérique. Le développement du très haut débit est prévu dans le cadre du projet initié par les opérateurs privés et les collectivités publiques en vu de couvrir l’ensemble du territoire de l’agglomération d’ici 2020. Cette technologie pouvant être assurée par la fibre optique ou des liaisons WIMAX (hertzien). Collecte et traitement des déchets La collecte
et
la
gestion
des
déchets
est
une
compétence
de
la
communauté
d’agglomération
du
pays
de
lorient.
3
bacs
sont
mis
à
disposition des habitants et collectés une fois par semaine. Un tri sélectif à partir de ces 3 bacs permet de distinguer les bidéchets, les emballages et les déchets résiduels Le papier
et
le
verre
sont
collectés
par
apport
volontaire
à
partir
de
conteneurs disponibles sur le domaine public. Les ordures ménagères sont dirigées vers l’usine de broyage de Lann Sévelin située sur la commune de Caudan. Les déchets résiduels sont ensuite stabilisés puis enfouis en centre de déchets ultimes stabilisés à Kermat sur la commune d’Inzinzac-Lochrist. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
38
Par ailleurs, une déchetterie est située sur la commune voisine de Riantec et permet
une
collecte
sélective
d’autres
déchets.(branchages,
pièces
métalliques, tout venant…) en vue d’un recyclage. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
39
3 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
40
3.1 - ENVIRONNEMENT NATUREL ET PAYSAGE
3.1.1 - ENVIRONNEMENT PHYSIQUE La géomorphologie communale : une presqu’île L’essentiel de l’urbanisation s’est concentré sur l’extrémité rocheuse, un long
cordon
dunaire,
appelé
tombolo,
a
la
singularité
de
relier
la
commune au continent. D’un point de vue géologique, ce dernier s’étend sur
près
de
6
kilomètres
entre
Porh-Guerh
et
Linès.
Il
s’est
progressivement
constitué,
lors
de
la
transgression
flandrienne,
par
l’accumulation
de
sables
d’origines
marine
et
éolienne.
Légèrement
concave et parallèle au continent, lors des marées descendantes, le tombolo isole la Petite Mer de Gâvres, qui devient dès lors un vaste estran sablo-vaseux d’une superficie de 350 ha. Large de 800 mètres en son centre, au niveau de Kersahu, le cordon dunaire se rétrécit jusqu’à une cinquantaine de mètres au niveau de ses points d’ancrage. Il se prolonge à l’est par un massif dunaire jusqu’à la presqu’île de Quiberon et forme sur 25 km, le plus vaste ensemble dunaire de Bretagne. A l’Ouest, il vient se rattacher aux deux îlots granitiques de Porh-Guer et Ban-Gâvres, reliés par la dune de sable de Goërem. Un milieu maritime marqué par son cadre physique : géologie et relief Avec une altitude moyenne inférieure à 5 m et un point culminant à 15 m sur la pointe sud de la commune, Gâvres présente un relief peu marqué, comportant de faibles variations d’altitudes. Le territoire communal repose sur un socle constitué de deux formations géologiques majeures :
-
L’une composée de roches magmatiques (Leucogranites tardifs), structurant l’extrémité Ouest de la commune,
-
L’autre constituée de dépôts sédimentaires tertiaires : ensemble du cordon dunaire (dunes, galets de calcaires, blocs rocheux et sables),
-
et d’une transformation de type « marais arrière littoral » entre le cordon
dunaire
et
Kersahu.
Elle
correspond
au
secteur
des
anciens
marais
salants,
composée
d’alluvions
holocènes
(schorres) et de vases.
Au cours des périodes des 19
ème
et 20
ème
siècles, le littoral gâvrais a fait
l’objet
d’un certain nombre de transformations,
ayant
un impact
sur
l’évolution de ses paysages :
-
modification
de
l’arrière-côte
(remblaiement
d’une
lagune
et
développement de l’urbanisation) ;
-
modification du trait de côte (artificialisation et fixation progressive par
des
ouvrages
de
défense
contre
la
mer
des
rivages
de
Goërem, la Grande Plage et du cordon dunaire) ;
modification de l’avant-côte (fort abaissement du niveau du sable). Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
41
Carte géologique (Source : BRGM, 1972)
Dune Alluvions holocènes
Leucogranite
Vases et sables fins actuels Pôle AET
Echelle : 1/21 000 Mai 2012
0
1000
Mètres
Relief de la commune
10 m8 m 6 m
4 m 2 m 0 m
OCEAN ATLANTIQUE
Relief
Presqu'Ile de Gâvres Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
43
Un réseau hydrographique inexistant Bien que l’eau soit omniprésente à l’échelle de la commune, le territoire ne comporte pas de réseau hydrographique en tant que tel. On ne relève aucun cours d’eau sur la presqu’île rocheuse, et deux petits cours d’eau se jetant dans la Petite Mer de Gâvres (chenaux de marée). La partie méridionale de la Petite Mer de Gâvres, au relief très bas et plat, offrait de vastes estrans sablo-vaseux, marqués par l’écoulement des
eaux
résultant
d’un
ensemble
de
petits
chenaux
créés
par
les
marées. Il se forme entre le marais et la partie halophile du schorre, une petite
zone
humide
estuarienne
qui
englobe
une
partie
de
ruisseau
temporaire provenant de l’étang de Kervran. Les marais salants de Gâvres et de Kersahu, et les différentes activités qui y sont associées ont permis de faire perdurer une circulation de l’eau sur l’ensemble de ces secteurs, au travers des ouvrages hydrauliques ayant pour vocation de contrôler la circulation et le niveau de l’eau (vannes, buses…). Ainsi, cinq prises d’eau ont pu être inventoriées en Petite Mer de Gâvres, qui selon l’étude du « Plan de gestion des marais de kersahu – Diagnostic et orientations de gestion, réalisée par J.-P. Ferrand et E. Le Cornec – avril 2008 », « cinq unités hydrauliques sont bien distinctes : la grande vasière de Kersahu, les vasières et salines orientales de Kersahu, les salines de Kersahu, la grande vasière de Gâvres, et, les salines de Gâvres ». La CLE du Sage a considéré l’inexistence de cours d’eau sur la commune dans le cadre de l’inventaire des cours d’eau. Concernant les zones humides, celles-ci sont d’origine marine et se localisent essentiellement sur le tombolo. Elles ont été validées par la CLE. Le climat
Températures et précipitations
Les
données
climatologiques
sont
similaires
à
celles
du
Morbihan.
Gâvres bénéficie d’un climat océanique tempéré, aux caractéristiques douces, venteuses et relativement humides. Directement soumise aux influences maritimes, de par sa situation géographique, la quantité de précipitations
enregistrée
est
beaucoup
moins
importante
que
celle
observée à l’intérieur des terres. Les faibles amplitudes thermiques observées révèlent une tendance à des hivers doux (moyenne de 8 °
C) et des étés frais (16 °
C en moyenne)
avec des maximales inférieurs à 23 °
C. Le nombre de jour de gelée est
inférieur à 30 jours par an, soit une moyenne de 4,8 jours en moyenne par mois répartis entre novembre et avril. Les données pluviométriques sont disponibles auprès de la station Météo France de Lorient-Lann-Bihoué, notamment pour la période 2001-2010. Les relevés pluviométriques montrent que la hauteur moyenne annuelle cumulée de 917 mm est relativement forte et répartie sur l’ensemble de l’année. On note par ailleurs, que la période la plus sèche se situe entre les mois
de
juin
et
septembre,
légèrement
supérieur
à
40
mm
de
précipitations, ainsi qu’au mois d’avril, alors que de fortes précipitations sont enregistrées aux mois de novembre (supérieur à 110 mm) et mai. Novembre apparaissant comme le mois le plus humide. Ces dernières décennies, il est de plus en plus fréquent d’enregistrer des changements climatiques
qui
ne
sont
pas
sans
répercussions
en
matière
environnementale (période de sécheresses estivales et hivernales). Ainsi, la répartition pluviométrique peut paraître abondante sur l’ensemble de l’année, il n’est pas rare de constater un déficit hydrique, de juin à août, observable
dès
mai
certaines
années.
Ces
résultats
obligent
à
une
certaine vigilance en prévision d’éventuelles pénuries d’eau, qui seraient accentuées en période touristique.
Durée d’ensoleillement Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
44
Sur le littoral breton, le seuil d’insolation moyenne dépasse rarement les 2000
heures
d’ensoleillement.
Sur
le
littoral
lorientais,
l’insolation
moyenne annuelle est légèrement supérieure à 2000 heures, ce qui permet
de
classer
Gâvres
parmi
les
communes
particulièrement
ensoleillées.
Cet
élément
s’avère
ne
pas
être
anodin
pour
le
développement touristique. On
assiste
depuis
quelques
années
à
l’étalement
de
la
période
touristique. Compte tenu des conditions météorologiques, la saison peut démarrer dès avril (vacances de Pâques), pour s’achever au mois de novembre (vacances de la Toussaint).
Le régime des vents
Les données sont mesurées par la station Météo France de Lorient-Lann- Bihoué. Le régime des vents montre des vents dominants de secteur Ouest avec une forte représentation des vents de secteur sud-ouest, puis des vents plus faibles de secteur Nord. Les vents de nord-est, relativement fréquents, se traduisent par des brises
de
terre
durant
la
saison
estivale,
et
des
vents
de
type
anticyclonique au printemps et en été. En revanche, rares sont les vents d’orientation sud-est, Nord-Nord-Ouest. On
retrouve
régulièrement
les
indications
suivantes
sur
les relevés
météorologiques et prévisions marines : -
En été (juillet-août) : Principalement un régime de brise thermique,
d’orientation Ouest (force 15-18 nœuds) ; -
Pour les autres saisons : Régime dépressionnaire, avec une rotation du vent de secteur sud au secteur nord-ouest (force du vent de 15 à plus de 30 nœuds selon les jours) ;
La direction et la force du vent sont des éléments importants pour la navigation et les sports de glisse, ainsi des lieux comme la Grande Plage sont très prisés des amateurs de sensations fortes.
La Grande Plage – prise de vue Est/Ouest vers Gâvres Végétation rase du cordon dunaire Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
45
Effets du vent et des embruns sur la végétation arbustive
Le phénomène de violence des tempêtes est accru lorsque les vents sont de direction sud/sud-ouest. Le vent a une action à la fois mécanique et physique,
qui
a
la
particularité
de
modeler
la
végétation
locale.
On
constate,
par
conséquent,
un
effet
plus
ou
moins
abrasif
selon
les
secteurs exposés. Des
éléments
naturels
caractéristiques :
impact
sur
la
frange
littorale La commune offre, dès la première visite, une véritable mosaïque de milieux riches en biodiversité, où le vent joue un rôle prépondérant. Par ailleurs, l’absence de relief multiplie le risque de vagues déferlantes, qui se sont souvent abattues sur la presqu’île lors des tempêtes, inondant les zones urbanisées, dévastant les dunes et les plages de sables.
Malgré la douceur de son climat, la Bretagne n’est pas exempte d’aléas climatiques, ni de phénomènes météorologiques extrêmes. Ainsi, lors de la tempête du 10 mars 2008, d’une rare violence sur l’ensemble du littoral de
Cap
l’Orient
agglomération,
la
presqu’île
de
Gâvres
fut
particulièrement touchée. La conjugaison de vents forts (plus de 120 km/h) avec un coefficient de marée élevé (106) et une surcote de 70 cm, a provoqué la submersion marine du secteur urbanisé de la Grande Plage et causé de lourds dégâts au mur de défense du Goërem. Une montée des eaux, d’origine salée, atteignant à certains endroits une hauteur de 1m20, inonda une zone de 16 ha comprenant une soixantaine de logements. Si la presqu’île de Gâvres est bien protégée des houles dominantes provenant du sud-ouest par l’île de Groix, elle n’en demeure pas moins exposée aux houles de tempêtes d’orientations Ouest et sud, dont la force sous l’action du vent et de la mer contribue à endommager les ouvrages de protection. Certaines formes littorales sont plus sensibles aux dommages causés par l’érosion côtière, telles que les dunes, flèches sableuses et cordons dunaires. Leur évolution dans le temps peut se retrouver totalement perturbée, et parfois de manière irrémédiable en l’absence de la mise en œuvre d’une intervention appropriée et concertée. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
46
3.1.2
-
TROIS
GRANDES
ENTITES
PAYSAGERES
MARITIMES
FORTESL’entité maritime est omniprésente sur l’ensemble de la commune, les perspectives sont différentes du nord au sud, avec plus particulièrement trois façades très diverses :
•
Au Nord, Port-Louis séparée de Ban Gâvres par un bras de mer d’une largueur de 250 mètres, similaire à un goulet entre la Petite Mer et l’Océan ;
•
Au sud-est, une longue plage de sable fin orientée plein Sud, face à l’Océan Atlantique ;
•
Au
sud,
de
vastes
platiers
rocheux
se
découvrent
à
marées
descendantes, et se prolongent en direction du sud-ouest sur une distance
de
2
Km,
jusqu’aux
récifs
des
Errants.
Vision
panoramique
sur
les
remparts,
et
l’île
de
Groix
dans
le
prolongement, vers le large.
Une façade littorale ouverte sur l’océan :
un espace dunaire au
linéaire fragile C’est une entité paysagère qui s’étire sur plus de 5 Km d’Ouest en Est, à partir
de
l’Enclos
du
Parc
jusqu’au
Linès.
Il
s’agit
d’un
espace
caractéristique
des
milieux
dunaires,
où
prédominent
des
espèces
végétales de type oyat. Directement ouverte sur l’océan, cette frange littorale offre un mince cordon dunaire reliant l’extrémité de la presqu’île au continent. C’est un espace fragile, pour lequel des moyens sont mis en œuvre pour le préserver
des
aléas
climatologiques
et
maritimes
qui
l’érodent
successivement.
Confrontée périodiquement à la violence des éléments naturels, la frange côtière est soumise aux effets de l’érosion. Celle ci s’avère être plus accentuée à l’Ouest qu’à l’est du territoire communal. Le secteur Ouest, face à la Rade de Lorient, est protégé par un mur de défense contre la mer, localisé dans l’anse de Goërem et long d’environ 500
m.
Depuis
plusieurs
années,
le
mur
a
subit
de
nombreuses
dégradations
successives,
mettant
en
péril
les
habitations
situées
à
l’arrière. . Sur la partie septentrionale, la richesse d’une anse bordée par la Petite Mer de Gâvres La Petite Mer de Gâvres, offre un paysage de vasière qui se dénote de l’ensemble côtier maritime. Constituée de marais et d’anciennes salines, sa zone traditionnelle de pêche à pied, de palourdes et de coques est très connue. Anse de la Petite Mer : pratique de la pêche à pied Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
47
Elle se caractérise par une baie fermée de l’ordre de 500 hectares, de forme étirée suivant un axe Est-Ouest, ne s’ouvrant sur l’océan que par un étroit goulet entre Ban Gâvres et Port-Louis. On peut également la décrire comme « une baie qui s’exonde presque totalement lors des basses mers de vives eaux, et pour lequel, seul un chenal peu profond situé dans sa partie Ouest, est constamment immergé. Elle reçoit dans sa partie septentrionale plusieurs cours d’eau riverains de faible débit ». Face interne du cordon dunaire Le long de la face interne du cordon dunaire, des marais d’origine saline ou saumâtre se sont développés à l’emplacement des zones de vasières bordant la Petite Mer, au niveau de Kersahu. La physionomie du milieu a été profondément transformée par les activités humaines : -
Dès l’époque gallo-romaine, par l’aménagement de salines,
-
A différentes périodes,
pour des raisons militaires, le paysage a été
façonné pour intégrer des voies ferrées, des dessertes routières, des zones de remblais et la construction de bâtiments,
-
Depuis 1982, sur d’anciennes salines, par l’implantation de bassins de lagunage
de
la
station
d’épuration
pour
traiter
les
effluents
engendrés par le bourg de Gâvres et les diverses installations du Polygone.
Ces paysages de prairies humides et de marais dans le secteur de Kersahu représentent un site exceptionnel en matière de faune et de flore (végétation de type halophile, dunaire, de marais saumâtres), ainsi que de vastes espaces naturels en partie préservés par un zonage spécifique aux usages des terrains militaires. Toutefois, il est à noter que ces espaces ont été, pour l’essentiel, façonnés par l’homme au fil des siècles. Pôle AET
Echelle : 1/25 000 Mai 2012
OCEAN ATLANTIQUE
0
1000
Mètres
Légende
1 - Environnement naturel mais protégé 2 - Paysage de vasière de la petite Mer de Gâvres 3 - Presqu'île urbanisée
Grandes entitées paysagères
Presqu'Ile de Gâvres Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
49
Une presqu’île
urbanisée
, d’une longueur de 2 Km du nord
au sud
La
commune
se
singularise
par
l’implantation
de
son
urbanisation
essentiellement
concentrée
(sur
une
soixantaine d’hectares) sur l’extrémité de la pointe rocheuse. Située
en
position
stratégique
à
l’entrée
de
la
Rade
de
Lorient,
trois
formes
d’urbanisation
se
distinguent
dans
l’architecture
des
constructions,
correspondant
à
trois
époques bien distinctes : -
Une
première
période,
dont
l’histoire
s’est
construite
autour des métiers de la pêche côtière et de la pêche hauturière,
plus particulièrement
la sardine,
avant
de
devenir
un
lieu
stratégique
au
cours
des
XVII
ème
et
XVIII
ème
siècles, parallèlement au développement des
ports de Lorient et de Port-Louis. A partir des deux pôles villageois anciens et denses de « Ban-Gâvres » au Nord abritant
le
port
face
à
la
citadelle
de
Port-Louis,
et
« Gâvres »
au
sud
composé
des
hameaux de
Porh-
Guerh et du Léno, situés de chaque côté de l’église Saint-Gildas.
-
L’urbanisation
s’est
poursuivie
par
une
extension
progressive des deux villages de pêcheurs, le long des axes de communication les reliant.
-
Jusqu’à des extensions plus récentes sur le reste de la commune, à dominance pavillonnaire, au tracé de voirie bien différent des petites ruelles étroites, aux habitations non mitoyennes occupant plus d’espaces.
Urbanisation typique des petits ports de pêche, secteur de Ban-Gâvres, au nord de la commune :
Rue de la Butte Venelle rue du Port
Avenue des Sardiniers Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
50
Secteurs aux densités variées dans la partie sud de la
commune aux abords de l’église Saint-Gildas :
Densification de l’habitat à proximité de l’église Saint-Gildas Secteur pavillonnaire
3.1.3 - LES GRANDS ENSEMBLES NATURELS ET LEUR GESTION La préservation du milieu naturel fait en effet l’objet d’une politique de gestion globale
tenant
compte
de
toutes
autres
activités
inhérentes
aux
territoires
concernés.
Les grands ensembles naturels du territoire et leur mode de gestion : Natura 2000, ZNIEFF, ZPS, ZICO
Le territoire de Gâvres est concerné par :
-
Des Zones « NATURA 2000 » : une Zone de Protection Spéciale (ZPS), une Zone Spéciale de Conservation (ZSC).
-
Une
Zone
Naturelle
d’Inventaire
Ecologique
Faunistique
et
Floristique (ZNIEFF) de type 1,
-
Une
Zone
Naturelle
d’Inventaire
Ecologique
Faunistique
et
Floristique ZNIEFF de type 2,
Les espaces d’intérêt européen
La « Zone Spéciale de Conservation »
: La Petite Mer, les anciens
marais salants et la plus grande partie du tombolo font partie d’un vaste ensemble, riche d’un patrimoine faunistique, floristique reconnu d’intérêt moyen aux niveaux régional, national et européen qui a été proposée comme site Natura 2000 au titre de la directive européenne
92/43/CEE
du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
couramment dénommée
« directive habitats ». Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
51
La « Zone de Protection Spéciale »
: le fond de la Petite Mer est
reconnu
comme
étant
une
zone
de
repos
pour
plusieurs
espèces
d’oiseaux, à ce titre elle a été classée comme ZPS au titre de la directive européenne
2009/147/CE
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation des oiseaux sauvages
, dite « directive Oiseaux ». Elle fait
partie intégrante de la zone « Natura 2000 ». Un grand nombre d’espèces d’oiseaux vient survoler l’espace dunaire, s’alimenter dans les milieux humides ou nicher dans les fourrés, telles que :
échasse
blanche,
vanneau
huppé,
chevalier
gambette,
sterne
pierregarin, tadorne, passereaux nicheurs… Aigrette garzette (dans le plan d’eau du parc) Pour chaque site Natura 2000, un programme d’actions dit « Document d’Objectifs » (DOCOB) définit, en concertation avec les différents acteurs, la gestion à mettre en œuvre. Le DOCOB établi pour le massif dunaire Gâvres-Quiberon indique, pour la commune :
«
Sur Gâvres, on trouve le marais de Kersahu : anciens marais salants à l’abandon.
Certains
«
compartiments
»
artificiellement
créés
sont
relativement abrités de l’influence maritime et accumulent l’eau douce provenant des pluies et de la nappe phréatique. Ces différentes zones humides se raccordent à la dune souvent par l’intermédiaire de prairies humides ou mésophiles. En fonction de l’hygrométrie et de la salinité, on observe donc ici une étonnante diversité de milieux humides.
» (extrait).
Le DOCOB indique également que « La Petite Mer de Gâvres peut être considérée comme une dépression humide arrière dunaire ouverte sur la mer ». Une grande variété d’oiseaux utilise les vasières pour leur alimentation. Le site joue également un rôle important
:
-
Importance du site pour l’hivernage et le repos migratoire des limicoles,
notamment
le
pluvier
argenté,
le
grand
gravelot,
le
courlis cendré, le chevalier gambette… ;
-
Hivernage de la bernache cravant et de divers canards dont les tadornes de belon ;
-
Présence
occasionnelle
d’espèces
rares
comme
la
bernache
nonnette, la spatule blanche ;
-
Nidification
d’un
grand
nombre
de
passereaux
paludicoles
(phragmite,
cisticole,
gorgebleue…),
du
vanneau
huppé,
de
l’échasse blanche, de l’avocette…
Les emprises respectives de ces zones figurent sur la carte ci-après. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
52
Le territoire de Gâvres est ainsi concerné par le site
Natura 2000 FR 5300027 dit « Massif dunaire Gâvres-Plouhinec et zones humides
associées »
qui couvre 2 500 ha de domaine terrestre et s’étend de la Pointe de Gâvres à la Presqu’île de Quiberon.
Ce site concerne environ 272 ha
de territoire terrestre et maritime
sur la Commune de Gâvres
. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
53 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
54
On notera que les habitats concernés débordent, quoique faiblement, du périmètre strict de la Natura 2000, en particulier dans une petite emprise grossièrement triangulaire, située entre la RD 158 et le chemin d’accès à Kersahu, en longeant la digue marquant la rive sud de la Petite Mer. La Petite Mer et le secteur du Dreff constituent des zones d’alimentation et de repos pour les
oiseaux d’eau (oies, canards et limicoles
).
On relèvera que, à Gâvres, la totalité des habitats inventoriés se situe à l’intérieur du périmètre militaire. A ce sujet, le DOCOB relève que
« La
servitude de tir existant sur le littoral entre Gâvres et Plouharnel a eu un impact environnemental bénéfique majeur :
l’urbanisation du littoral a
été
très
restreinte
.
Il
est
incontestable
que
la
présence
d’activités
militaires a permis de préserver l’intégrité du cordon dunaire.
Le syndicat
mixte Grand-Site Dunaire Gâvres-Quiberon, créé en 2005, a engagé de multiples actions pour la protection de la faune et de la flore sur l’ensemble des 2 500 hectares du littoral allant de Gâvres à Quiberon. Parmi les objectifs
fixés
figure
la
volonté
de
maintenir,
voire
d’améliorer
la
biodiversité des marais, la gestion de ces sites en veillant à préserver un équilibre
entre
activités
économiques
et
préservation
du
patrimoine
naturel. Ainsi, près d’une centaine d’actions sont inscrites au programme, encadrées par les gardes littoraux de l’Opération Grand Site. Certaines
actions
ont
également
pour
objectif
la
réduction
de
la
prolifération
d’espèces
invasives,
comme
le
chardon,
le
Baccharis
et
l’herbe de la Pampa. Les principales menaces identifiables sur ces milieux, dans le secteur de Gâvres, sont :
-
Erosion, agressions dues à la mer,
-
Fréquentation et sur-fréquentation,
-
Invasion par des plantes exogènes : le Baccharis est déjà très présent dans le secteur.
Le Baccharis hamilifolia (séneçon en arbre, faux-cotonnier) est un arbuste d’origine nord-américaine, introduit et cultivé comme ornementale. Très prolifique (jusqu’à un million de graines par pied), il peut aussi rejeter à partir de la souche. Sa présence – ici à l’ouest de l’ancien laboratoire de résistance au
feu – est une menace réelle et directe sur la biodiversité du secteur.
Une zone d’importance communautaire pour les oiseaux
(ZICO) qui
concerne : −
La Petite Mer de Gâvres,
−
L’île de Kerner et l’île aux Pins, Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
55
−
Les marais du Dreff.
Cette zone couvre la totalité du territoire de Gâvres. Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) La présence d’espèces rares et menacées sur l’ensemble des espaces naturels a conduit à créer, de par l’intérêt écologique de certains secteurs, des périmètres de Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF). Une ZNIEFF est un secteur du territoire particulièrement intéressant sur le plan écologique, participant au maintien des grands équilibres naturels ou constituant
le
milieu
de
vie
d’espèces
animales
et
végétales
rares,
caractéristiques du patrimoine naturel régional. On distingue deux types de ZNIEFF : −
Les
« ZNIEFF
de
type
1 »,
d’une
superficie
généralement
limitée,
définies par la présence d’espèces, d’association d’espèces ou de milieux rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional.
−
Les « ZNIEFF de type II », qui sont de grands ensembles naturels riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Les zones de type II peuvent inclure une ou plusieurs zones de type I.
L’inventaire des ZNIEFF est un outil de connaissance. Il ne constitue pas une mesure de protection juridique directe. Le territoire communal est couvert par : Une ZNIEFF de type I qui couvre : −
La Petite Mer de Gâvres,
−
la zone de mouillage et le parc de Ban Gâvres,
−
Une partie du tombolo, à l’est.
Une ZNIEFF de type II qui couvre : −
La Petite Mer de Gâvres,
−
La partie terrestre de Gâvres.
La
quasi-totalité
du
territoire
de
Gâvres
est
ainsi
couverte
par
cette
ZNIEFF. L’intérêt de préserver la Petite Mer et les espaces naturels terrestres qui la ceinturent ont conduit à mettre en place des mesures de sauvegarde et de protection sur certains secteurs. Les sites d’intérêt local La pointe sud de la commune (secteur situé entre une ligne Porh Puñs – Porh Guerh et la Pointe des Saisies), quoique relativement marquée par le passé
militaire
de
la
commune
et
l’Occupation
(fort
de
Porh
Puñs,
plusieurs bunkers et installations attenantes, à l’ouest du camping de la Lande, poste d’observation…), constitue une zone naturelle, en partie couverte de landes et de broussailles, et où s’est installé le camping de la Lande. Celui-ci en intègre d’ailleurs une partie, comme élément de son cadre. Zones humides L’étude réalisée en 2007 sur la Commune de Gâvres, a identifié les zones humides à préserver. Elles sont figurées sur la carte ci-après. Cet ensemble de zones humides fait partie d’un ensemble plus vaste correspondant à la Petite Mer et ses bordures. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
56
Les zones humides de la commune Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
57
Un groupe de travail constitué d’élus et du syndicat mixte du grand Site Gâvres-Quiberon a participé à ce recensement qui a fait l’objet d’une délibération le 2/05/2010 et a été validé en mai 2010. La trame bocagère La trame bocagère est inexistante à Gâvres. Les arbres présents le sont isolément,
en petits bosquets lâches,
ou en plantations ornementales
(bourg). Le contexte maritime est peu propice à la formation de massifs boisés ou de haies, d’autant que l’existence et l’entretien d’une trame bocagère sont par nature liés à la présence d’une activité agricole, qui n’existe plus à Gâvres. Les quelques linéaires boisés constitués sont des haies ornementales, ou de limites privatives. Thuyas façonnés par le vent (port en drapeau), camping de la Lande.
Les arbres présents, essentiellement des conifères, sont le plus souvent de taille réduite et leur forme traduit la forte influence d’un climat venteux. Dans le marais, la végétation arborée se fixe sur les zones hautes et colonise les bordures des roselières. 3.1.4
UNE
PRESERVATION
RENFORCEE
PAR
DES
MESURES
REGLEMENTAIRES ET LA PRESENCE MILITAIRE
-
Par une application de la Loi Littoral
:
L’ensemble du massif dunaire de Gâvres – Quiberon (sauf les zones dites de loisirs), classé au Plan Local d’Urbanisme en
NDs,
ou
NDm
pour ce qui
concerne les terrains militaires, peut être protégé au titre de la Loi Littoral.
-
Par l’appellation en Site inscrit
:
Il s’agit de préserver des espaces qui présentent un intérêt général du point de vue scientifique, pittoresque et artistique, historique ou légendaire. Les enjeux de paysage doivent être pris en compte sur les périmètres des sites, mais aussi sur leurs abords, les orientations du PLU doivent, par conséquent, être en cohérence avec les enjeux. Aussi, les sites inscrits sont des servitudes d’utilité publique qui doivent être reportées au plan local d’urbanisme. L’objectif consiste à veiller à la conservation des milieux et des paysages dans leur état actuel, de préserver les villages et bâtiments anciens, et d’assurer la surveillance des centres historiques existants. Sur le territoire communal de Gâvres, une partie du tombolo et des marais de Kersahu a été identifiée sous le qualificatif de site inscrit.
-
Par une servitude militaire
: Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
58
Jusqu’à présent, une grande partie du secteur était concernée par une servitude militaire qui interdisait toute urbanisation. Cette servitude a d’une certaine manière contribuée à sauvegarder le massif dunaire. La fermeture du centre de tirs du GERBAM conduit la Marine, propriétaire des terrains à prévoir la cession des secteurs naturels au conservatoire du Littoral. Une convention d’objectifs et de moyens va se mettre en place entre le Conservatoire
du
Littoral,
le
syndicat
mixte
du
Grand
Site
Gâvres-
Quiberon et Cap l’orient agglomération. La gestion et la préservation de ce secteur doivent être réalisées au travers d’une démarche concertée, en raison du caractère remarquable du site, dont le secteur des marais de Kersahu a été reconnu d’intérêt européen.
-
Par le respect de l’application de mesures règlementées
:
Dans ce cas, il faut veiller à ce que l’interdiction de divers usages et activités soit bien respectée en milieu naturel, tels que : la circulation interdite de véhicules motorisés, la cueillette de plantes protégées comme le Panicaut maritime
(Eryngium maritimum
), l’implantation de camping
sauvage, tout type de dépôt divers et variés, le prélèvement de sable… Chaque infraction doit pouvoir être sanctionnée et verbalisable dans un souci de préservation de l’environnement.
-
Par une étude de l’évaluation des incidences environnementales d’un projet sur l’environnement
:
En application de l’article R.123-2 -1 du Code de l’Urbanisme, et compte tenu
du
renforcement
de
la
réglementation
et
de
la
jurisprudence
concernant l’évaluation d’incidence au titre de Natura 2000, une évaluation environnementale renforcée est à réaliser dans le cadre de la réalisation de projets de travaux, ouvrages, ou aménagements mentionnés à l’article L.414-4 du
Code
de l’Environnement
susceptibles
d’affecter
de façon
notable les sites Natura 2000 (site Natura 2000 – FR5300027 « Massif
dunaire Gâvres-Quiberon, zones humides associées (ZSC) » et le site Natura 2000 « Rade de Lorient » (ZPS). 3.1.5 LES PRINCIPAUX ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX La zone Natura 2000
: clairement délimitée, son emprise sera prise en
compte
dans
le
zonage
du
PLU.
La
cartographie
des
habitats
étant
réalisée, ceux-ci seront intégralement protégés. Le diagnostic établi en octobre 2004 sur le périmètre « Natura 2000 » met en
évidence
l’altération
du
milieu
naturel
et
les
interventions
à
entreprendre pour améliorer la qualité de ce milieu. Ces interventions consistent principalement à : −
Lutter contre les espèces invasives (
baccharis
, herbe de la pampa,
spartine anglaise),
−
Lutter contre les dépôts sauvages,
−
Gérer les réseaux d’assainissement pour maintenir la qualité des fonds de baie,
−
Gérer la fréquentation pour assurer la tranquillité d’espèces d’oiseaux,
−
Gérer de façon durable les usages de l’estran…
Par
ailleurs,
la
cession
du
domaine
militaire
(hors
bâti)
au
Conservatoire du Littoral
permettra à la fois d’en assurer la pérennité et
la gestion. Enfin, les quelques zones naturelles d’intérêt identifiées en bordure de la « Natura
2000 »
mais
hors
de
celle-ci
devraient
également
être
préservées. Les ensembles naturels d’intérêt : « zones réserves » et connexions écologiques
.
Les connexions entre les « zones réserves » sont un élément permettant d’assurer une variabilité des populations en nombre d’espèces, et au sein même des espèces (diversité génétique), ce qui est un des garants de leurs capacités d’adaptation. Inversement, le cloisonnement induit : Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
59
-
un
effet
d’insularité :
plus
l’espace
est
restreint,
moins
le
nombre
d’espèces y vivant est élevé ; - une homogénéisation génétique au sein des espèces, faute d’échanges avec
l’extérieur :
ces
populations
sont
alors
moins
adaptables
et
fragilisées. Hormis la zone « Natura 2000 » elle-même, la seule « zone réserve » identifiable sur la commune est la pointe sud de la presqu’île, où des zones de landes,
de friches et
de broussailles s’intercalent
entre les
emplacements de camping, les zones de promenades et les jardins et propriétés. Ici, comme à l’est de la commune, la présence des installations militaires a joué un rôle notable dans la préservation du site. Toutefois,
hormis
l’intérêt
porté
sur
les
habitats
particuliers,
la
configuration particulière de la commune de Gâvres ne permet pas d’établir de liaison terrestre
; les landes et broussailles de la pointe sud
étant totalement déconnectées des zones naturelles de l’est. De ce point de vue, cette partie de la commune fonctionne de manière insulaire. Pour les oiseaux,
cet
isolement
relatif
n’est
pas
un
problème,
puisque
ce
secteur, et les zones de rochers découverts à marée basse, sont proches
de
la
Petite
Mer
et
accessibles
sans
difficultés.
L’absence
d’accès
carrossables sur une grande partie de la pointe y garantit une relative tranquillité. La circulation des piétons y est canalisée par les sentiers balisés. Ces derniers ont eu un effet bénéfique sur la reconstitution du couvert végétal. Le fonctionnement des écosystèmes, indépendamment de toute notion de protection, requiert la possibilité pour les espèces végétales et animales, de
pouvoir
s’abriter,
se
déplacer,
se
nourrir,
se
reproduire,
et
éventuellement migrer. Dans le cas présent, la faune à protéger étant essentiellement constituée d’oiseaux, la continuité terrestre n’est pas à ce titre un enjeu majeur.
La
conservation des habitats, constituant des zones de nourrissage et d’abri, est en revanche primordiale
.
Effet du balisage dans le secteur de la Pointe des Saisies : en 5 ans, les zones dégradées ont partiellement reconstitué le couvert végétal qui avait disparu. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
60
3.2 - LA QUALITE DU CADRE DE VIE 3.2.1 - RISQUES MAJEURS D’une manière générale, la définition du risque majeur se caractérise par deux critères fondamentaux qui se traduisent par une faible fréquence et une gravité extrême du phénomène (nombreuses victimes, dommages importants aux biens et coûts énormes des dégâts matériels, impacts sur l’environnement). Gâvres a subi un certain nombre d’évènements qui se sont produit sur le territoire communal, engendrant des conséquences plus ou moins graves et réversibles, telles que : 1999, une marée noire due au naufrage de l’Erika,
2001-2008
catastrophes
naturelles
liées
aux
tempêtes
extrêmement violentes, 2009-2010 l’échouage de marées vertes sur les plages…), néanmoins, par mesure de précautions plusieurs dispositifs ont été mis en place :
-
Dès 2000, par la réalisation d’un suivi photographique dans le cadre
du
fonctionnement
d’un
observatoire
à
cap
l’Orient
agglomération ;
-
Dès 2006, par l’approbation du SCOT du Pays de Lorient, et la prise en compte des risques littoraux ;
-
Dès
2009,
l’arrêté
préfectoral
du
Schéma
de
Prévention
des
risques Littoraux de la presqu’île de Gâvres (arrêté le 3 août) ;
La décision du Conseil Municipal, au mois de novembre,
de créer une Réserve communale de sécurité Civile ; -
Dès 2010, par l’approbation au mois de décembre, d’un Plan de Prévention des Risques Littoral (PPRL) ; Les risques naturels
La commune de par sa localisation et sa configuration géographique est particulièrement sensible aux risques naturels de type risques « Tempête – Inondation – Erosion côtière et Séisme ».
o
Les risques « Tempête et Inondation »
« Certains quartiers de Gâvres situés sous le niveau des Hautes-mer, ont subi d’importants dommages lors des tempêtes de 2001 et 2008. Ceci a justifié
que
Gâvres
devienne
une
commune
test
pour
le
« Schéma
départemental de prévention des risques littoraux », mis en place par le Conseil
Général
du
Morbihan
et
ses
partenaires.
L’élaboration
d’un
« Schéma de défens » est en cours pour protéger la digue contre les assauts de la mer durant les violentes tempêtes, présentant de forts coefficients de marée, ou contre les surcotes liées à la combinaison de la marée
haute,
du
vent
venant
de
la
mer
et
d’une
forte
dépression
météorologique continentale ». L’arrêté préfectoral du 6 décembre 2010 a arrêté le schéma de prévention des risques littoraux. C’est un document d’orientation, établi pour 5 ans, qui définit les grandes lignes de la politique en matière de connaissance et de prévention des risques littoraux. Il encadre la réalisation des Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL). Le Schéma de prévention des risques a été instauré par la loi Risques n°
2003-699 du 30 juillet 2003. Il est mis e n œuvre par l’Etat.
Son
objectif
est
de
définir
les
actions
permettant
de
réduire
la
vulnérabilité des populations face aux risques naturels. En l’absence de cours d’eau significatifs, la commune n’est pas soumise au risque d’inondation d’origine fluviale. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
61
o
Le risque « Séisme »
La
commune
est
exposée
au
risque
« séisme »
en
tant
que
zone
2
« négligeable
mais
non
nulle ».
L’application
de
règles
spécifiques
parasismiques pour les constructions neuves est imposée pour certains bâtiments.
o
Le risque « érosion côtière »
La
presqu'île
de
Gâvres
est
soumise
aux
risques
littoraux
et
plus
particulièrement aux risques de submersions marines. A ce risque, s'ajoute un risque d'érosion du trait de côte, notamment dans le secteur de la Grande Plage et du tombolo, qui permet à la presqu'île de joindre le continent. L’évolution régressive du trait de côte du Pays de Lorient, la dégradation des dunes et des parties sommitales des falaises rocheuses, ont entraîné des risques sur des secteurs à forts enjeux humains (risques d’accidents), économiques (détérioration des zones d’habitat et zones d’activités, des routes,
des
sentiers
littoraux)
ou
environnementaux
(endommagement
voire la destruction des habitats naturels et des espèces présentes, flore et faune). Pour y remédier, des aménagements ou l’édification d’ouvrages de protection contre l’érosion côtière ont été réalisés, au coup par coup, souvent dans l’urgence. Ces interventions se sont avérées extrêmement coûteuses pour la collectivité, sans pour autant avoir complètement résolu les problèmes. La fragilité du cordon dunaire soulève un certain nombre de questions et une prise de conscience avant de le voir disparaître un jour. En effet, à chaque tempête ce milieu fragile est grignoté, laissant apparaître plusieurs brèches et un transfert de sable vers l’arrière dune. L’intervention
humaine
semble
nécessaire
pour
essayer
d’enrayer
le
phénomène, protéger la frange côtière et éviter que Gâvres ne devienne une île.
Des travaux sont en cours sur les secteurs de la plage du Goërem et de la Grande Plage par la mise en place d’épis et le réensablement de ces zones. Secteur de la Grande Plage – phénomène d’érosion littorale La Grande-Plage : Mesures de protection des zones urbanisées Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
62
Dans
l’objectif
d’assurer
durablement
la
préservation
du
littoral
et
la
fixation du trait de côte, plusieurs ouvrages de défense contre la mer ont été érigés par étape (Goërem, au niveau du tombolo, et dans le secteur de la Grande Plage).
Les risques technologiques
Sont
considérés
comme
« Risques
Technologiques »,
les
risques
« Industriels, liés aux Transports de matières dangereuses, et Rupture de barrages ». La Commune de Gâvres, comme les communes limitrophes, ne dispose pas sur son territoire d’installations classées à risques ou à hauts risques. Les seuls établissements de ce type dans l’agglomération lorientaise et qui présentent un risque technologique se trouvent sur le site du port de commerce de Lorient, à Lanester (CCA Guerbet, Air Liquide) ou à Quéven (Sicogaz) : l’existence de ces industries ne présente pas de risques pour la Commune de Gâvres (source : DRIRE : 18/06/2002). Les installations militaires encore présentes sur la commune ne sont plus en activité à ce jour. La Commune de Gâvres n’est pas répertoriée comme commune à risques dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) de 2009, tant en ce qui concerne le risque lié au transport de matières dangereuses que le risque de « rupture de barrage ». A noter, qu’en décembre 1999, le naufrage de l’Erika au large des côtes avait occasionné une Marée Noire, dont la pollution des plages a été assez
importante.
En
cas
de
risque
de
ce
type,
la
municipalité
doit
appliquer le Plan Polmar, informer la population et interdire l’accès aux plages polluées.
Les risques bactériologiques ou épidémie
« Le gouvernement français considère la menace d’une pandémie grippale comme majeure, et a pris en compte les recommandations de l’OMS. Il a rendu public dès 2005, un plan de prévention à l’échelle nationale contre la
pandémie
grippale.
Des
actions
précises
doivent
être
appliquées
sur
chaque commune, en cas de pandémie déclarée, la municipalité doit suivre le protocole suivant : -
Appliquer le Plan Grippe Aviaire en vigueur, quelque soit le type de virus ;
-
Informer la population par une diffusion d’une maquette « des gestes d’hygiène » et par un flash info ;
-
Dans le cas de la grippe aviaire, recenser les volatiles domestiques ou sauvages, ou tout autres animaux infectés ;
-
Organiser une permanence dans les locaux de la Mairie pour porter assistance aux personnes malades, isolées ;
-
Prévoir et organiser la distribution des masques dans le cas de la grippe A, au personnel municipal ;
-
Prévoir un plan de continuité d’activités pour l’ensemble du personnel communal.
Toutes ces mesures extraites sont inscrites dans le DICRIM Presqu’île de Gâvres. 3.2.2 - POLLUTIONS ET NUISANCE Nature et importance des émissions polluantes
Sur la qualité de l’air
Sur le Pays de
Lorient, aucun établissement industriel soumis à la taxe
générale sur les activités polluantes Air (TGAP – Air) n’a été répertorié. La Communauté d’Agglomération du Pays de Lorient est membre de l’association Air Breizh. C’est un organisme chargé de la surveillance, de l’étude et de l’information sur la qualité de l’air en Bretagne. Elle calcule l’indice ATMO depuis le 2 août 2000 pour l’agglomération de Lorient. L’association dispose de 2 stations de mesures sur Lorient, localisées au Bois Bissonnet et au CTM. L’application d’analyseurs permet de faire un suivi
en
continu
des
concentrations
dans
l’air
ambiant
des
polluants
suivants :
•
le dioxyde d’azote (NO2) ;
•
l’ozone (O3) ;
•
le dioxyde de soufre (SO2) ; Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
63
•
les particules fines : PM 10 et PM 2.5 ;
•
le monoxyde de carbone (CO) ;
•
le benzène (C6H6), toluène, éthyl-benzène et xylènes (BTEX).
La pollution atmosphérique se caractérise par une « modification de la composition naturelle de l’air, par l’introduction de substances étrangères ou par variations importantes des proportions de ses composants ». On
constate
que
si
tous
les
seuils
d’alerte
réglementaires
ont
été
respectés
en
2010,
des
dépassements
très
ponctuels
du
seuil
d’information ont pu avoir lieu, pour le dioxyde d’azote et les particules. Cependant,
des
épisodes
de
pollution
aux particules (PM10)
peuvent
apparaître en cas d’advection de masses d’air polluées depuis d’autres régions
et/ou
lorsque
les
conditions
météorologiques
sont
stables
et
défavorables à la dispersion des polluants. Par ailleurs, même si l’année 2010 n’a pas connu de « pic » d’ozone, les concentrations peuvent être relativement
élevées
en
période
estivale.
Gâvres,
bénéficiant
d’un
éloignement relatif des axes de circulation et d’une exposition aux vents, doit bénéficier d’une qualité supérieure.
Sur la qualité de l’eau
Le SDAGE Loire-Bretagne, approuvé le 15 octobre 2009 a fixé les grands objectifs à atteindre sur la période 2010 – 2015, pour faire respecter l’objectif de « bon état écologique des eaux ». La zone de baignade et de loisirs de la grande plage est localisée sur le périmètre du SDAGE Loire-Bretagne. Le réseau d’assainissement des eaux pluviales est géré par la commune de Gâvres. Pas de captage sur la commune. Un arrêté préfectoral, en date du 17 février 2010, définit le « classement de salubrité pour les zones de production de coquillages vivants, destinés à la
consommation
humaine,
pour
le
département
du
Morbihan.
La
commune est particulièrement concernée par la zone n°
56.04.4, intitulé
« Lorient – Petite Mer de Gâvres ». Le zonage comprend l’ensemble de la Petite Mer de Gâvres.
Le territoire de Gâvres est concerné par deux masses d’eau au regard de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). Ces masses d'eau servent d'unité d’évaluation de la qualité des eaux. Il s’agit de : La «
DCE prévoit que la qualité de l’eau et des milieux aquatiques doit être
principalement abordée au travers de la biodiversité. C’est la notion d’état écologique. Celui-ci se décline en cinq classes : très bon état, bon état, état
moyen,
état
médiocre,
mauvais
état.
Le
bon
état
écologique
correspond
à
un
bon
fonctionnement
des
écosystèmes
du
milieu
aquatique.
La
DCE
définit
le
bon
état
écologique
comme
l’objectif
à
atteindre pour toutes les eaux de surface : cours d’eau, plans d’eau, estuaires et eaux côtières. L’échéance à laquelle le bon état devra être atteint est fixée dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux – le SDAGE. Pour 61% des cours d’eau, l’échéance est 2015, pour les autres c’est 2021 ou 2027. Dans les eaux souterraines, il n’y a que très peu de vie aquatique et la notion d’état écologique ne s’y applique pas. L’évaluation se fait alors au travers de deux notions : l’état quantitatif et l’état chimique. Comme son nom
l’indique,
le
premier
consiste
dans
un
bon
équilibre
entre
prélèvements
et
ressources.
Le
second
porte
principalement
sur
les
teneurs en nitrates et pesticides, les deux principales familles de polluants qui affectent les eaux souterraines »
(source :Agence de l’Eau, ONEMA,
DREAL - L’état des eaux évalué en 2009 - Notice explicative). Ces deux masses sont :
•
masse d’eau côtière : Lorient – Groix (FRGC34) ;
•
masse d’eau souterraine : Golfe du Morbihan (code FRGG012).
L’état écologique évalué en 2009 par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, montrent que le délai d’atteinte du bon état , respectivement écologique et chimique, est fixé à 2015 pour ces deux masses d’eau. Il n’existe pas de captage sur la commune de Gâvres, et aucun périmètre de protection ne prend d’emprise sur le territoire communal. L’arrêté préfectoral du 17 février 2010 définit le classement de salubrité pour
les
zones
de
production
de
coquillages
vivants,
destinés
à
la
consommation humaine, pour le Morbihan. La commune est directement concernée par la
Zone n°
56.04.4 ("Lorient - Petite Mer de Gâvres")
qui
englobe l’ensemble de la Petite Mer. Les groupe 2 (Bivalves fouisseurs) et 3 (Bivalves non fouisseurs) peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
64
sur le marché pour la consommation humaine directe qu’après avoir subi pendant un temps suffisant, un traitement.
Sur la pollution des sols
Aucun site et sols pollués ou potentiellement pollués, nécessitant une action des pouvoirs publics, que ce soit à titre préventif ou curatif, n’ont été répertoriés sur la commune. En ce qui concerne l’ensemble de la zone militaire, il est difficile d’accéder aux données.
Sur la gestion des déchets
Le stockage et l’élimination des déchets font partie des points sensibles de la qualité de l’environnement. Les déchetteries ont pour fonction de lutter efficacement contre les décharges sauvages ou brutes, car ces dernières peuvent engendrer d’importants impacts au niveau environnemental et sur la ressource en eau. Des conteneurs spécifiques pour le tri des verres et papiers sont mis à différents endroits de la commune pour leur récupération. Le ramassage des autres déchets (verts, encombrants et ferraille) est effectué selon un calendrier disponible en Mairie. La commune ne dispose pas de déchetterie, elle se trouve dans la zone d’activités de Villemarion à Riantec. Origine des nuisances
Sonore : le bruit
Seules
les
infrastructures
de
transports
terrestres
peuvent
être
considérées
comme
source
potentielle
de
nuisances
sonores
sur
le
territoire de Gâvres. En application de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, le recensement de ces infrastructures, dont le trafic moyen journalier annuel est supérieur à 5 000 véhicules/jour (4 000 pour le Morbihan) a été effectué par le Préfet.
Sur le territoire communal, on recense peu de source potentielle pouvant engendrer
des
nuisances
sonores,
et,
en
ce
qui
concerne
les
infrastructures routières, aucune voie n’a été répertoriée.
Santé publique : problématique des échouages des algues vertes
Le phénomène de prolifération des algues de type Ulva et leur échouage, à plus ou moins grande intensité, constituent une nuisance préoccupante. Il révèle de manière visible un dysfonctionnement de l’environnement par une eutrophisation du milieu. L’apparition des marées vertes n’est pas un phénomène nouveau, il a toujours été constaté de petites quantités d’algues vertes le long des côtes bretonnes, en revanche leur présence s’est particulièrement renforcée ces dernières
décennies.
La
cause
de
leur
développement
est
complexe,
combinant différents facteurs (géographiques, climatiques et chimiques), toutefois, la prolifération constatée cette année dès le mois de mai, a été accentuée par la douceur des températures au printemps et l’apparition de chaleurs précoces. Les échouages importants d’ulves entraînent, de par leur décomposition, une nuisance olfactive avérée, et peuvent provoquer des risques sanitaires liés, dans certaines conditions, aux dégagements de gaz toxiques issus de ces dépôts d’algues vertes en état de putréfaction avancée. Différents sites bretons ont été étudiés, notamment par l’Ifremer et le CEVA (Centre d’Etude et de Valorisation des Algues), afin d’observer les échouages d’algues vertes et en définir leurs origines. C’est dans ce contexte, que la Rade de Lorient fait également l’objet de suivis. Les plages ne sont pas épargnées par ces échouages. Les suivis effectués par le CEVA permettent de déterminer les secteurs les plus sensibles, Gâvres en a subi aussi les impacts, notamment plus importants depuis 2009, avec des échouages sur la Grande Plage et l’anse de Goërem. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
65
3.3 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET PATRIMOINE 3.3.1 - OCCUPATION SPATIALE ET OCCUPATION HUMAINE Un littoral conquis par l’urbanisation -
Jusqu’au milieu du 16
ème
siècle : un milieu dunaire et lagunaire
peu attractif :
La présence du tumulus de Goërem, datant de 2500 ans avant J.C. ainsi que des marais salants à Kersahu, vraisemblablement établis à l’époque
gallo-romaine,
confortent
l’idée
d’une
occupation
très
ancienne du littoral gâvrais. Dès le 18
ème
siècle, la ferme de Kersahu, en arrière du tombolo et le
village de Porh-Guerh ont été reportés sur les cartes. L’implantation
de
la
batterie
de
Porh-Puns
(1695)
a
permis
de
renforcer le système de fortification de Port-Louis, réhabilitée dès les années 1744 – 1745, puis d’autres batteries verront le jour, en 1744 au sud du village de Porh-Guerh, et en 1745, la « Batterie Verte » située sur la partie la plus étroite du tombolo. A cette période, le cordon dunaire constitue un stock de sédiments qui évolue
en
fonction
des
saisons.
Aucune
perturbation
majeure
ne
viendra rompre l’équilibre du milieu naturel. La Petite Mer de Gâvres, dans sa partie méridionale, présentait une configuration
propice
à
l’établissement
de
marais
salants,
dont
la
production de sel est devenue une activité importante. Les terres humides situées en arrière du cordon dunaire et en limite des plus hautes eaux ont été progressivement conquises et transformées lors de multiples interventions humaines (travaux de drainage, d’élévation de digues…) jusqu’à être configurées en bassins de retenu.
-
1860 – 1945 : organisation d’une trame viaire et urbaine :
Dès le milieu du 19
ème
siècle, fort de l’essor de la pêche à la sardine,
des
presses
à
sardines
et
des
conserveries,
la
commune
se
développant principalement autour des deux villages de pêcheurs : Ban Gâvres et Porh Guerh. Se dessinent, dès lors, deux axes de circulation distincts, l’un depuis l’embarcadère « Port-Louis / Ban-Gâvres » vers Porh-Guerh traversant le
cordon
dunaire
de
Goërem,
et,
l’autre
induit
par
la
présence
militaire, dont le tracé mène au Polygone d’essai de tirs par une passerelle, située au-dessus de l’embouchure de la lagune. Cette dernière a été détruite en 1884
-
Depuis 1945 : pression humaine et perturbation des équilibres naturels :
En 1940, les troupes d’occupation ont prélevé d’importantes quantités de sables et de galets sur l’estran et la dune pour la construction de la base des sous-marins de Kéroman. Après la libération de Gâvres, ces ouvrages de défenses côtières ont été
construits
progressivement
par
étapes,
en
pied
de
dunes,
permettant ainsi de fixer le trait de côte de Goërem, de la Grande Plage et du tombolo. Ces ouvrages devaient « protéger » une urbanisation pavillonnaire qui allait se développer d’une part, en prenant appui sur les hameaux anciens de Ban-Gâvres et Porh-Guerh, d’autre part en s’étendant le long de la route qui les relie sur la dune de Goërem, ainsi qu’en recouvrant le secteur (remblayé) auparavant occupé par la lagune (la commune
avait
acquis,
le
6
février
1953,
selon
la
procédure
de Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
66
concession
à
charge
d’endigage,
un
terrain
de
13
hectares
« les
joncs » qui dépendait du Domaine Maritime). Le phénomène d'érosion sous l'action du vent et de la mer, a souvent été aggravé par une urbanisation implantée en bordure proche du rivage. La protection de la zone côtière d’aménagement excessif résultant d’une certaine spéculation immobilière est codifiée dans les articles L 146-1 et L 146-9 du Code de l’urbanisme. Les objectifs sont spécifiés à l'article premier (L321-1 du code de l’environnement)
et
reflètent
bien
une
volonté
de
développement
durable. La loi Littoral fait obligation aux acteurs publics de l’urbanisme de protéger
les
espaces
naturels
remarquables
et
interdit
toute
construction et installation nouvelle à moins de 100 mètres du rivage, en dehors des zones urbanisées. l’espace bâti de nos jours, une identité de presqu’île affirmée L’urbanisation s’est essentiellement concentrée sur la pointe rocheuse. Géographiquement proche de Lorient, il n’en demeure pas moins que l’accès sur la commune par la seule route empruntant le tombolo à partir de Plouhinec semble limiter les migrations journalières et peu desservie en transport en commun. Sa localisation géographique en entrée de rade lui a conféré au cours de certaines périodes historiques une véritable position stratégique ouverte sur l’océan. Aujourd’hui, la commune donne l’impression d’être éloignée du reste de l’agglomération. A partir des deux principaux villages de pêcheurs, l’urbanisation s’est progressivement étendue le long des principaux axes de circulation.
Leur cœur se distingue par un bâti dense aux maisons resserrées contribuant à l’étroitesse des rues. Les constructions plus récentes se singularisent
tout
d’abord
par
un
tracé
de
voirie
différent
laissant
apparaître
des
rues
plus
larges
au
tracé
courbe.
Les
impasses
intègrent
des
espaces
plus
conséquents
avec
des
« aires
de
retournement »,
que
l’on
ne
retrouve
pas
dans
les
modèles
d’urbanisation plus anciens. Le bâti ne forme plus une barrière frontale en
bordure
de
chaussée,
mais
les
maisons
individuelles
sont
désormais plutôt construites en retrait de la route. Ces constructions individuelles
sont
implantées
en
milieu
de
parcelle,
de
manière
mitoyenne ou non. Contrairement aux petites maisons de pêcheurs où, afin de protéger les habitations des rafales de vent chargées de sable, on veillait à ce que
l’espace
entre
les
façades
soit
le
plus
étroit
possible ;
les
nouvelles
constructions
n’ont
plus
forcément
tenu
compte
de
ces
caractéristiques architecturales. Peu d’arbres, des buissons disséminés, une végétation relativement rase rappellent l’impact du vent et des embruns sur leur croissance. Les
champs
généralement
de
petite
dimension
étaient
autrefois
entourés de murets coupe-vent. Les rares terres en lanières étroites situées sur la partie sud de la presqu’île laissées à l’abandon sont au fur et à mesure envahies par les ronces et les broussailles. Quartier pavillonnaire vers Saint Gildas Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
67
Venelle – passage étroit
Rue des Lutins
L’occupation actuelle du territoire communale L’observation
de
l’occupation
de
l’espace
sur
le
territoire
de
la
commune de Gâvres reflète l’histoire et les contraintes géographiques de la commune. On peut, schématiquement, distinguer trois entités :
-
La partie urbanisée, occupant l’extrémité ouest du territoire ; elle correspond à la zone rocheuse du territoire, située à la sortie
de
la
ria
du
Blavet ;
le
tissu
urbain
est
aujourd’hui
continu,
les
constructions
récentes
ayant
joint
les
anciens
villages de Ban Gâvres, Porh Guerh et Gâvres ;
-
Au sud, une zone en partie libre d’urbanisation associe des espaces de jardins, reliques du parcellaire agricole ancien, des zones de landes et broussailles, et le camping de la Lande, qui englobe les blockhaus ;
-
La zone militaire, qui comporte des implantations bâties, et une vaste zone naturelle recouvrant le tombolo et les marais et prés salés d’arrière littoral.
Il n’y a pas de bois ou même de forêt sur la commune, même si les arbres sont localement présents. De même, il n’y a pas de zone agricole. La « zone urbaine » de la commune de Gâvres a ainsi une configuration relativement compacte.
Il n’y a pas actuellement de lieu-dit ou d’écarts, l’ancienne ferme de Kersahu a été incorporée au dispositif militaire de la zone de tir Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
68
. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
69 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
70
Le graphe ci-dessus indique la répartition des principaux types d’utilisation du sol sur le territoire de la commune. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
71
Analyse de la consommation des espaces naturels Le programme « Corine Land Cover » suit, au niveau de l’Europe et de la France, l’occupation des sols. Les années analysées sont 1990, 2000, 2006. Une zone est définie à partir de 25 hectares, les évolutions sont notées à partir de 5 hectares. Les
données
disponibles
dans
ce
cadre
permettent
de
discerner
qu’
aucune
évolution
notable
de
l’occupation
du
sol
n’a
eu
lieu
depuis 1990. Le rapport de présentation annexé au POS révisé en 2002, constatait que l’enveloppe urbaine était dans sa totalité construite et que les potentiels constructibles se localisaient sur la zone Na située sur la pointe des Saisies et les parcelles nues situées en zone U. Depuis 2002, 31 logements ont été construits uniquement en zone U. Le territoire
de
la
commune
se
partage
approximativement
entre
(d’ouest en est) :
-
« Tissu urbain discontinu » (code 112) : environ 85 ha, cette zone englobe la pointe sud ;
-
« Zones industrielles et commerciales » (code 121) : environ 26 ha, correspond en fait aux installations militaires ;
-
« Landes et broussailles » (code 322) : environ 94 ha,
-
Démarrer Microsoft Office Outlook.lnk
« pelouses
et
pâturages
naturels » (code 321) : environ 23 ha.
La partie maritime est référencée comme « zone intertidale » (code 423), ce qui correspond aux estrans. Actuellement,
la
densité
moyenne
d’habitations
(sans
distinction
de
mode d’occupation) est de l’ordre de
25,7 logements/ha
dans la partie
urbanisée de Gâvres.
Un nombre d’habitants à l’année qui ne semble pas assez suffisant pour maintenir le tissu commercial. La population
est
plutôt
vieillissante,
du
fait
de
l’installation
sur
la
commune de nombreux retraités qui viennent y habiter. L’implantation d’une maison de retraite fortement appréciée a contribué à accentuer la venue de cette catégorie de population. Par ailleurs, plus la population est âgée, plus les besoins en commerces et services de proximité seront importants. La recherche de résidences principales
ou
secondaires
par
des
personnes
extérieures
au
fort
pouvoir d’achat
va contribuer à provoquer une hausse des prix de
l’immobilier et conduire à une fuite des populations jeunes, dont les conséquences pourront se répercuter sur la commune par une baisse du taux de natalité. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
72
3.3.2. - LES ELEMENTS DU PATRIMOINE COMMUNAL
2.1. Le petit patrimoine inventorié 2.1.1. Sites et vestiges archéologiques
•
Le
dolmen
de
Goërem
:
monument
mégalithique,
classé
monument historique, de 3000 ans avant JC. Le long de la digue de l’anse de Goërem, au milieu des maisons un tumulus recouvre un dolmen en équerre, classé par arrêté Monument Historiques depuis 1965. Il est voué à disparaître si aucune mesure n’est prise, en raisons des nombreuses dégradations qu’il subit. •
Les vestiges romains de Kersahu :
Près de 1500 pièces de
monnaie romaine, des briques et des poteries ont été trouvées sur le site
mettant
en
évidence
l’intérêt
qui
était
porté
au
site
pour
l’exploitation de marais salants.
2.1.2. Un patrimoine historique et culturel
La partie sud de Gâvres possède un riche patrimoine historique lié au positionnement de la commune sur la rade. •
Le fort de Porh-Puns
a été érigé en 1695 pour protéger Port-
Louis des attaques par voies maritimes. Il représente le premier site de défense de la rade de Lorient. •
Trois batteries viendront compléter le système défensif.
Au
cours de la Seconde Guerre Mondiale, deux batteries et le fort seront réutilisés par les allemands qui feront construire quatre Blockhaus, un poste de tir ainsi que des abris personnels. La pointe de Gâvres ayant pour
vocation
de
protéger
l’entrée
de
la
Rade
de
Lorient
sera
un
passage redoutable pour l’armée alliée.
Les stigmates de la Seconde guerre Mondiale – mémoire historique 2.2. Le patrimoine architectural religieux
2.2.1. L’église Saint-Gildas
•
De style roman (1892) en forme de croix latine et entièrement de granit.
Différentes perspectives de l’église Saint-Gildas Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
73
2.2.2. Fontaine et calvaire
•
La fontaine Saint-Gildas (XVIIe siècle) :
sorte de puits voûté,
enterré sous la dune, auquel on accède par un escalier de 17marches, a donné son nom à l'anse Porh-Puns qui signifie en breton : le port du puits. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
74 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
75
4 CONCLUSIONS GENERALES ET GRANDES ORIENTATIONS Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
76
Il s’agit de multiplier et diversifier les emplois sur la commune et de reconquérir une certaine population tout en préservant l’environnement naturel, exceptionnellement riche en biodiversité du territoire communal. - Située en entrée de Rade de Lorient, la commune de Gâvres n’est pas isolée, la commune a au contraire une identité à conforter. - Promouvoir la spécificité de l’espace bâti local, véritable patrimoine bâti très caractéristique du milieu (maisons de pêcheurs, étroitesse des rus, venelles…),
et
en
même
temps
inciter
dans
le
cadre
de
projets
d’urbanisation future les démarches d’écoconstructions, les opérations ayant pour référence la H.Q.E. - Veiller à contrôler le prix du foncier. Pour limiter un habitat individuel de plus en plus cher et sélectif. En zone littorale, les prix du foncier sont particulièrement élevés, pour peu d’offres diversifiées. - Conforter et favoriser le développement de la vie locale, mettre à profit les diversités présentes. Conjuguer l’existant à l’innovant, fédérateur de vie locale. - Renforcer la notion de bourg, améliorer la visibilité des commerces, recentrer l’espace publique de vie. - Une commune forte de ses richesses, mais à mettre en valeur, et faire découvrir le territoire communal sous une autre forme
: identification de
nombreux usages : plaisance, pêche à pied récréative, sports de glisse, vélos… - Maintenir
les
activités
économiques,
notamment
artisanales
et
préserver le patrimoine naturel rare et fragile. - Rationaliser les stationnements : optimisation et réaménagement de certaines
aires
de
stationnements,
recul
d’autres.
Adaptation
des
périmètres aux usages réels, éviter les zones désertes, identifier des parkings relais.
- Gérer les flux et développer des moyens de transport alternatifs. - préserver la biodiversité littorale – valoriser le potentiel des espaces naturels en ouvrant des espaces clairement identifiés au public et en fermant d’autres pour préserver la biodiversité. - La
mer
offre
véritable
potentiel
pour
la
commune :
touristique,
économique… : capitaliser sur les atouts des filières tant nautique que de la pêche (développer une zone de carénage…), valoriser les atouts du port de plaisance, le rendre attrayant - Favoriser les liaisons maritimes intercommunales, en liaison avec la CTRL, faciliter les déplacements vers les centres d’intérêts : Lanester, Hennebont et Lorient. - Promouvoir une mise en réseau de découverte des sites de défenses militaires
(au
cours
des
siècles)
à
l’échelle
de
Cap
L’Orient
agglomération. - Favoriser les pratiques du tourisme durable, diversifier les capacités d’accueil - Proposer une offre intermédiaire entre le camping et les résidences secondaires
Développer un nouveau tourisme du type éco-tourisme
Développer
toutes
les
formules
qui
permettent
d’allonger
la
saison touristique
- Mener des actions de préservation de l’ensemble de la frange littorale, protéger
le
territoire
communal
contre
les
risques
de
submersion
marine et mettre en œuvre des solutions techniques pour réduire les risques
d’exposition
de
la
population
à
ces
risques.
Accroître
la
sécurité
des
sites
répertoriés
comme
plus
sensibles
aux
facteurs
exogènes. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
77
5 - JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS 5.1 - EXPLICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE P.A.D.D. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune est un
document
qui
expose
la
politique
communale
en
matière
d’urbanisme et d’aménagement pour les quelques années à venir. La commune de Gâvres veut disposer des moyens de son intégration et de son développement au sein du pays de Lorient en pleine expansion tout en garantissant son identité géographique. La mise en œuvre du PLU prend en compte les attentes qui se manifestent dans la commune (revitalisation
démographique
et
économique,
protection
de
l’environnement).
Le
projet
communal
porte
notamment
sur
un
développement à partir de l’agglomération existante, la mise en œuvre de son désenclavement et la valorisation d’un environnement naturel de qualité. Le choix de chacune de ces orientations est le résultat d’une réflexion menée au sein de l’équipe municipale et de la commission mise en place qui
ont
exprimé
des
objectifs
pour
préserver
les
principales
caractéristiques de la commune. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
78 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
79
UNE IDENTITE A CONFORTER DANS LE PAYS DE LORIENT Axe 1 : Garantir un équilibre démographique raisonné
Justification du projet
Objectif du développement durable auquel le projet répond
•
La fin de ces activités a conduit au départ de nombreux actifs et de leurs familles se traduisant par une perte de plus 30 % de la population en 50 ans. Gâvres comptait 768 habitants au recensement de 2009.
•
La population gâvraise vieillit et ne garantit plus le renouvellement démographique. 35 % des gâvrais ont plus de 65 ans
•
Commune littorale, Gâvres connaît également une pression foncière liée à la part importante de l’habitat secondaire qui représente 47,6 % des logements.
•
Le contexte géographique de la commune offre peu de disponibilité foncière. Le plan de prévention des risques littoraux accentue la pression foncière en interdisant les constructions neuves sur près du tiers de la partie agglomérée.
•
L’objectif de la commune est d’atteindre une population de 1000 habitants en 2020. Cette volonté suppose l’accueil de près de 90 ménages en 10 ans soit un rythme de croissance démographique de près de 3 % par an. Cet objectif répond aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) en permettant la construction de 10 logements par an.
•
Conforter le bourg en permettant une densification et la réhabilitation du tissu existant. Le règlement du plan d’occupation des sols applicables actuellement impose des règles peu favorables à la densité.
Diversifier le parc de logements afin de répondre aux besoins des populations existantes et attirer de nouvelles populations (notamment des jeunes ménages), lutter contre la spéculation immobilière et intervenir sur le logement vacant (30 logements en 2007),
Prévision
des
capacités
suffisantes
pour
la
satisfaction
des
besoins en matière d’habitat ainsi que d’équipements publics. L’objectif de 1000 hab en 2020 s’inscrit dans le confortement des équipements existants. Utilisation économe de l’espace. La zone 1AU représente 1,7 % du territoire communal Protéger la population contre les risques naturels Développement
urbain
maîtrisé
qui
s’inscrit
en
continuité
du
bourg (art. L.146-4) Assurer
la
mixité
sociale
en
prévoyant
des
capacités
de
construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat.
Acquisition
foncière
publique
sur
la
zone
AU
et
parcelles isolées dans le cadre action du PLH. Extension
limitée
de
l’urbanisation
des
Espaces
Proches
du
Rivage. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
80
Axe 2 : PROMOUVOIR L’ACTIVITE LOCALE AUTOUR DE LA MER
Justification du projet
Objectif du développement durable auquel le projet répond
•
développer un nouveau tourisme orienté vers l’écologie par la découverte des espaces naturels remarquables classés,
•
développer la plaisance estivale en renforçant l’attractivité du port,
•
diversifier l’hébergement touristique pour allonger la saison, sédentariser davantage les visiteurs et s’inscrire dans les actions menées dans ce secteur au niveau communautaire. En effet, le tourisme de plein air qui représente 90 % des lits connaît un taux d’occupation moyen de 50 % concentré sur les 2 mois estivaux, enrayer l’érosion des activités de la commune en structurant un foncier à finalité économique pour répondre à la demande locale et favoriser l’implantation de nouvelles entreprises,
•
développer une économie en lien avec l’environnement maritime de la commune,
•
améliorer la continuité commerciale pour recréer une polarité commerciale et une véritable identité de cœur de village afin de soutenir cette activité,
•
sécuriser les sites et assurer leurs évolutions face aux risques de submersion.
Assurer la mixité sociale en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat… …d’activités économiques, notamment commerciales,… Satisfaire les besoins présents et futurs en matière d’activités sportives ou culturelles, ainsi que d’équipements publics Permettre une meilleure lisibilité du centre-bourg (voirie requalifiée) et intervenir sur certains locaux commerciaux (droit de préemption) Développer une activité liée à la mer sur le site du centre de vacances de la Pointe des Saisies.
Axe 3 : GARANTIR DES DEPLACEMENTS RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT
Justification du projet
Objectif du développement durable auquel le projet répond
•
Renforcer les liaisons douces vers le centre de l’agglomération et les secteurs en mutation
de la pointe des Saisies et de la zone du Parc,
•
Assurer et valoriser les cheminements doux existants sur les zones naturelles cédées par
l’Etat et conforter le sentier côtier,
•
Conforter les transports en commun et assurer les liens vers les zones mutables,
•
Canaliser l’automobile dans le bourg en particulier en période estivale et le long de la RD
158 afin de limiter la pollution et l’impact sur les espaces naturels.
•
Ces objectifs s’inscrivent dans les orientations du plan de déplacements urbains (PDU) de
l’agglomération lorientaise en cours de révision et dont fait partie Gâvres.
Maîtriser les besoins de déplacement (autre que automobile) Développer les circulations douces (pour les piétons et les cyclistes) Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
81
UN TERRITOIRE A PRESERVER ET A VALORISER Axe 1 PRESERVER LES ESPACES NATURELS ET VALORISER LEURS POTENTIELS
Justification du projet
Objectif du développement durable auquel le projet répond
•
conforter la protection des espaces naturels et poursuivre la mise en valeur de ces espaces dans le cadre de la cession de ces espaces au conservatoire du Littoral,
•
canaliser la fréquentation de ces espaces naturels tout en développant leur potentiel.
•
Apporter une meilleure lisibilité des continuités naturelles en assurant une transition entre les espaces naturels remarquables et les unités bâties
•
Mettre en oeuvre une gestion des eaux pluviales et des eaux usées en amont des projets afin de limiter les pollutions sur les espaces aquatiques environnants (plages et de la petite mer de Gâvres).
Préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques Assurer la protection des milieux naturels et des paysages Maintien des coupures d’urbanisation Assurer la salubrité publique et la prévention des pollutions et des nuisances…
Axe 2 VALORISER LE PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER
Justification du projet
Objectif du développement durable auquel le projet répond
•
identifier le patrimoine local au niveau du bâti dans le bourg, les vieux villages et les espaces verts publics,
•
promouvoir les anciens sites de défense militaire sur l’ensemble de la rade de Lorient,
•
inciter à la réalisation d’opérations à haute qualité environnementale (H.Q.E),
•
valoriser l’entrée de ville et le futur site artisanal par une étude paysagère.
Sauvegarder le patrimoine bâti
Axe 3 SE PROTEGER FACE AUX EVENEMENTS CLIMATIQUES
Justification du projet
Objectif du développement durable auquel le projet répond
•
de protéger la commune contre les risques de submersion marine et contrôler l'évolution urbaine et l’exposition de la population des zones soumises à ce risque,
•
garantir le développement de la commune en mettant en place les moyens de lutter contre ces risques.
Assurer la prévention des risques naturels prévisibles Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
82
5.2 - LES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Le Plan
Local
d’Urbanisme
comporte
à
présent
des
orientations
d’aménagement et de programmation conformément à la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et du nouvel article L 123-1-4 du Code de l’Urbanisme. Les orientations d’aménagement et de programmation ont été définies dans
le
secteur
à
urbaniser
1
AU
dans
le
respect
des
orientations
générales du PADD. Elles s’expliquent par le fait de maîtriser l’urbanisation de ces secteurs dans
un
souci
d’économie
de
l’espace,
de
préservation
du
milieu
environnant
afin
d’intégrer
ces
projets
dans
le
tissu
proche
existant
notamment par la réalisation et l’identification d’une trame verte des îlots à urbaniser, de mixité sociale et urbaine par l’obligation de réalisation de logements locatifs sociaux pavillonnaires ou collectifs, de préservation du milieu
naturel
par
une
perméabilité
des
surfaces
viaires
(chaussée
drainante, noues….), de maîtrise des déplacements par la réalisation de liaisons
douces
en
accompagnement
de
voirie,
de
maillage
et
de
hiérarchisation
des
voies,
et
le
respect
du
schéma
directeur
d’assainissement des eaux pluviales. Extension d’urbanisation du secteur
Porh Guerh au regard de la loi
Littoral Le
futur
secteur
d’urbanisation
est
situé
en
continuité
de
la
partie
agglomérée
de
Gâvres
(le
bourg).
Les
orientations
d’aménagement
prévoient une densité d’environ 26 logements/ha afin de prendre en compte la notion d’une extension limitée et contenue affichée par la loi littoral. Le bâti, dense en limite du quartier de Porh Guerh, sera plus aéré en frange avec les espaces naturels. Au regard des critères permettant d’apprécier le caractère limité d’une extension d’urbanisation prévu par la loi, le projet respecte la typologie du bâti existant et apporte une urbanisation mesurée (+ 6% du parc de logement actuel). L’opération s’inscrit dans le cadre d’une déclaration d’utilité
publique
en
vue
de
garantir
une
maîtrise
foncière
par
la
commune, des dernières espaces urbanisables et de répondre ainsi aux enjeux démographiques. Le site proposera une offre diversifiée de logements permettant à une population aux revenus et à la composition familiale différente de trouver
des offres adaptées. Ce programme proposera un habitat diversifié afin de faciliter le maintien d’une population « permanente » sur la commune et enrayer, ainsi, la perte constante de résidents à l’année au profit de résidents temporaires. La volonté est ferme de la commune de produire 100 % de logements aidés. La proportion envisagée serait de :
-
30 % de logements locatifs sociaux financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) ;
-
70 % de logements en accession aidée (prêt à taux zéro, prêt social location-accession…).
Ce produit
permettant
l’accueil de
primo-accédants sur la commune est à privilégier et le pourcentage pourrait
être
revu
à
la
hausse
voire
l’ensemble
de
l’opération
« accession »..
Le morcellement des disponibilités foncières situées dans le tissu urbain existant ne permettent pas d’envisager la mise en œuvre d’orientations d’aménagement prévues par l’article R.123-3-1 du code de l’Urbanisme. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
83
5.3 - CHOIX RETENUS POUR LA DELIMITATION DES ZONES La commune traduit son
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
au travers d’un
zonage
qui définit les grands types de zones suivants :
les zones U
(urbaines),
les zones AU
(à urbaniser),
les zones N
(naturelles et forestières), lesquelles comprennent souvent des secteurs particuliers. La
commune ne comprend pas de zones agricoles. Ils sont matérialisés en termes de zonage notamment :
-
Les zones urbaines U
(Uaa, Uab, Uab1, Uab2, Uba, Uba1, Uba2, Uba3, Ul1, Ul2, Up, Up1, Up2)
-
Les zones à urbaniser AU
(1AUa, 1AUb)
-
Les zones naturelles et forestières N
(Na, Na1, Nl, Nl1, Nl2, Nh, Ni, Np, Nzh, Nds)
5.3.1 LES ZONES URBAINES (U) Ces zones concernent : - les secteurs de la commune qui sont déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipement ; - les secteurs constructibles où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (art. R.123-5 du Code de l’Urbanisme).
Objectifs affichés dans le P.A.D.D.
Traduction dans le zonage
Conforter le développement du centre- bourg Protéger les espaces naturels et les paysages Assurer la mixité des fonctions urbaines
Maintien des secteurs Ua et Ub (secteurs urbains du centre-bourg) par rapport au POS initial Les secteurs
Ua
et
Ub
autorisent des conditions d’implantation par rapport aux limites séparatives et des
hauteurs de construction différentes suivant la densité du secteur urbain considéré. L’emprise au sol est moindre en secteur Ub. Des ilots sur le secteur de Ban Gâvres passent de Uba en Uab en raison de :
-
La
typologie
des
constructions
de
ces
parcelles
(constructions
implantées
sur
les
2
limites
séparatives, emprise au sol élevée rue de la Caserne) sont similaires à celle constatée en Uab,
-
permettre une densification d’ilots situés à proximité du centre-bourg.
Tous les secteurs Ua, Ub ont une capacité suffisante des réseaux pour desservir les constructions à implanter. La création d’une zone non aedificandi sur la parcelle AD1319 interdit toute construction neuve sur la partie occupée actuellement par le stationnement aérien non bâti de cette copropriété afin de conforter le caractère naturel de ce site localisé entre des zones Nds et Na et en bordure du littoral. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
84
Création d’un secteur Ul Ce secteur initialement classé en zone Nl correspond à la salle des fêtes Eric Tabarly située à l’est du bourg. Cette modification est motivée par l’adaptation du périmètre du domaine public maritime qui couvrait ce secteur.
Conforter l’activité portuaire Prise en compte du risque de submersion
Création d’un secteur Up (« p » comme portuaire) Ce secteur initialement classé en zone Uip (au POS) correspond aux ports de la commune. Ils sont confortés et garantissent dans le périmètre actuel, des possibilités d’évolution. Le choix retenu a été de reprendre dans le règlement et sa traduction graphique, la carte des aléas annexée au plan de prévention des risques littoraux. Il conduit à la création de sous-secteurs en zone U. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
85
5.3.2 - LES ZONES A URBANISER (AU) Ces zones correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Le classement en « 1AU" » signifie une constructibilité à court ou moyen terme lorsque les réseaux existants en périphérie de la zone sont de capacité suffisante pour la desservir.
Objectifs affichés dans le P.A.D.D.
Traduction dans le zonage
Privilégier
un
développement
cohérent
d’ensemble
visant
à
une
organisation
optimale de l’urbanisation -
atteindre
une
population
de
1000
habitants en 2020. -
Diversifier le parc de logements afin
de répondre aux besoins des populations existantes et attirer de nouvelles populations (notamment des jeunes ménages), -
Lutter
contre
la
spéculation
immobilière
et
intervenir
sur
le
logement
vacant (30 logements en 2007), -
Favoriser la mixité urbaine et sociale
par
une
offre
adaptée
pour
garantir
« un
parcours
résidentiel »
local.
Cette
mesure
passe
par
l’accroissement
du
parc
locatif
aidé adapté aux jeunes ménages. Le délai d’attente est d’environ 21 mois (11 mois au niveau de l’agglomération).
Création de la zone 1Aua (en substitution de l’ancienne zone Na) Déjà identifié au POS, cette zone doit permettre une extension d’urbanisation réfléchie du bourg sur le secteur de Porh Guerh. Ce secteur est un enjeu essentiel de redynamisation de la commune et occupe une superficie de 2,6 hectares soit un potentiel de 65-70 logements. Ainsi, elle répondra aux attentes en matière d’accueil des jeunes ménages et de diversification de la typologie des logements. Ce secteur se compose d’une multitude de parcelles en lanière occupées par des caravanes et tentes installées pendant la période estivale ainsi que de petites dépendances. L’extension de cette zone vers le sud est d’assurer une cohérence d’aménagement de ce secteur tout en conservant une coupure naturelle sur le camping et en excluant les espaces compris dans la bande des 100 mètres. Les principes d’aménagement exposés au chapitre « Orientations d’aménagement » visent une meilleure cohérence
d’ensemble,
des
liaisons
véhicules,
piétons
et
voire
cyclistes
entre
cette
zone
et
les
équipements publics et le centre-bourg. L’objectif à atteindre est d’éviter le plus possible des opérations de lotissements les unes à côté des autres sans réflexion d’organisation urbaine d’ensemble à terme. En outre, la démarche de prise en compte des contraintes environnementales et de mixité sociale ont été réaffirmées. Conditions de desserte en équipements des zones 1AU : Les capacités du réseau d’alimentation en eau potable et des réseaux d’évacuation des eaux pluviales et usées sont suffisantes pour desservir les futures zones à urbaniser (prise en compte dans le schéma directeur des eaux pluviales et le zonage d’assainissement). La voirie communale permet un bon accès à ce secteur de développement. Ponctuellement des travaux de voirie sur voie existante seront réalisés et la création de deux emplacements réservés garantiront une sécurisation de la circulation. La zone 1Aub
aux caractéristiques d’occupation semblables à celle de la zone 1Aua, a vocation à devenir
une réserve foncière pour la commune. Elle s’étend jusqu’en limite du quartier du Porh Guerh afin de garantir une cohérence urbaine et des liaisons vers ce secteur. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
86
5.3.3 - LES ZONES NATURELLES (N) Ces zones regroupent des secteurs, équipés ou non, de nature très variée (art. R.123-8 du Code de l’Urbanisme) :
−
à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (notamment esthétique, historique ou écologique…) ;
−
à garantir la pérennité de locaux d’habitation et d’activité situés hors de la zone agglomérée ;
−
à protéger en raison de leur caractère d’espaces naturels.
Quatre types de zones naturelles
ont été définis, en fonction des différents objectifs de développement et de préservation de la commune. Le PPRl conduit
également à créer des sous-zones en fonction des aléas.
Objectifs affichés dans le P.A.D.D.
Traduction dans le zonage
Préserver les espaces remarquables (au titre de l’art. L-146-6- du CU)
Maintien strict de la zone Nds Nds : zone de protection des espaces naturels. Elle comprend les secteurs spécifiques de protection du littoral. Les seules constructions autorisées dans ces zones sont celles strictement nécessaires à la sécurité et à la gestion de ces espaces, ou d’utilité publique. Cette zone comprend en tout ou partie les anciens secteurs Ndm affectés aux activités militaires. La fin de ces activités amène la commune à retenir ce zonage en raison de la qualité du site reconnue par des périmètres de protection (natura 2000, ZNIEFF, site classé et inscrit). Ce sont des zones à protéger en raison de la qualité remarquable de leur environnement.
Satisfaire les besoins présents et futurs en matière d’activités sportives et touristiques
Zone Nl Ces zones sont réservées aux constructions, aménagements et installations nécessaires à la gestion des eux terrains de camping-caravaning et du terrain de sport. Ne sont autorisées ni les habitations légères de loisirs ni les résidences mobiles de loisir. Cette zone ne connaît pas de modifications de son périmètre.
Protéger les espaces naturels et les paysages Poursuivre l’amélioration du cadre de vie par la réalisation d’aménagements urbains
Zone Na Ce zonage couvre les espaces naturels en périphérie immédiate du bourg et disposant d’habitat dispersé et d’aménagement léger. Il est destiné à assurer une protection de ces milieux et des paysages qui y sont associés (vues sur l’océan, la rade) et garantit une transition vers des espaces naturels remarquables. Cette zone correspond aux anciennes zones Nda ainsi que les terrains militaires classés en Um. Le zonage
Nzh
correspond aux zones humides présentes hors du secteur Nds du tombolo. Ces espaces
ont été répertoriés dans le cadre du SAGE Blavet. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
87
Assurer la pérennité des secteurs bâtis situés en dehors du bourg
Zones Nh (« habitat ») et Ni (« activité ») Le Ministère de la Défense dispose d’un ensemble de bâtiments situés à l’entrée du bourg. Composés de locaux d’habitation et d’activité, ces derniers ne sont plus utilisés. La commune prévoit la réhabilitation de ces bâtiments pour du logement et la création d’une zone d’activité inexistante sur le territoire. L’absence de continuité avec le bourg justifie un zonage N qui autorise uniquement la réhabilitation des bâtiments existants et une extension limitée de ces derniers hors de la bande des 100 m du littoral. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
88
5.3.4 - LES AUTRES ELEMENTS APPPORTES AU PLAN DE ZONAGE Dans toute zone, le document graphique fait apparaître : Les Emplacements Réservés
(Cf Liste des emplacements réservés).
La commune a créé 2 emplacements réservés supplémentaires en vu d’améliorer les déplacements vers la zone 1AU. Les emplacements inscrits au POS actuel sont maintenus (voies d’accès à la zone AU et élargissement d’une voie sur le secteur de Porh Puns). N°
Désignation
Bénéficiaire
Surface en
m²
1
Elargissement
de
la
voirie
Liaison
douce
dans
la
zone
1AUb
Commune
335
2
Elargissement
de
la
voirie
-
Désenclavement de la rue de Larmor
Commune
123
3
Elargissement
de
la
voirie
-
Rue
Porh
Puns/
Rue
de
l'Eglise Commune
Commune
10
4
Elargissement
de
la
voirie
Commune
Commune
128
Les Chemins pédestres à conserver ou à privilégier Le plan de zonage figure un réseau de chemins pédestres à conserver qui
pour
la
plupart
ont
fait
l’objet
d’une
inscription
au
Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Dans le bourg, un inventaire a permis de répertorier les cheminements piétons à conserver. La commune ne dispose pas de patrimoine végétal reconnu.
Le périmètre des sites archéologiques
: Deux sites archéologiques sont
inscrits sur le plan de zonage correspondant au tumulus du Goërem et à la parcelle AD 1537. Un périmètre de protection architecturale
couvrant les vieux villages de
Porh Guerh et de Porh Puns se superpose au zonage du PLU. Ce périmètre assure le respect et le maintien du caractère traditionnel du noyau ancien, par le biais du règlement et de prescriptions architecturales annexées au règlement. En plus des contraintes architecturales, un
permis de démolir
est obligatoire pour les constructions existantes dans ce périmètre. Des bâtiments sont également répertoriés dans le cadre d’un inventaire des bâtiments intéressants du point de leur qualité architecturale et historique. Toute modification et démolition doivent faire l’objet d’une autorisation au titre du 7
ème
de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme. Cette mesure
s’applique également pour le petit patrimoine de la commune ainsi que les espaces verts municipaux. La localisation des
zones basses de submersion
est assurée par une
délimitation du niveau d’élévation du niveau marin centennal + 0,60 cm à échéance 2100 matérialisée sur le plan de zonage à titre d’information et détaillée en annexe du règlement. Par
décret
en
date
du
03/06/2009
et
porter
à
la
connaissance
de
la
commune,
la route départementale 158 est
classée en route à grande
circulation. Ce classement interdit toute construction et extension de part et d’autres de cette voie hors agglomération dans une bande de 75 m. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
89
Les bâtiments intéressants (extrait) Pôle AET
Echelle : 1/12 000 Mai 2012
0
250
500
Mètres
légende
Protection architecturale Immeubles intéressants Muret de pierres à conserver Petit patrimoine Dolmen du Goëren Eglise saint Gildas et croix communautaire Fontaine saint Gildas Fort de Porh Puns Mur d'enceinte Blockhaus
Patrimoine bâti
Presqu'Ile de Gâvres Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
91
Le patrimoine local
mur d'enceinte Porh Guerh
croix commémorative
Eglise St Gildas
Fort de Porh Puns
fontaine St Gildas
Blockhaus Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
92
5.4 - CHOIX RETENUS POUR LA LIMITATION ADMINISTRATIVE A L’UTILISATION DU SOL (INSTAUREE PAR LE REGLEMENT ECRIT) ET CHANGEMENTS APPORTES AU REGLEMENT Le Plan
Local
d‘Urbanisme
comprend
un
règlement
qui
fixe,
en
cohérence
avec
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durable
les
règles
générales
et
les
servitudes
d’utilisation
du
sol
permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L.121-1. Le zonage et le règlement traduisent le projet d’aménagement et de développement durable explicité plus haut. Dans ce règlement, seuls deux articles sont obligatoires pour toutes les zones (U, AU, A, N) :
-
l’article relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (art. 6)
-
l’article relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (art. 7)
LES ARTICLES 1 ET 2 Le règlement de la zone U (en son article 2) préconise que seront autorisées les habitations et leurs dépendances, les commerces, les bureaux, les services et les activités compatibles avec l’habitat. Toutes ces occupations et utilisations du sol doivent assurer la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale, ceci dans l’esprit de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » du 13 décembre 2000. L'implantation d'habitations légères de loisirs est interdite en zone U et AU. Ce type de construction ne s'insère pas dans la composition architecturale de la commune en particulier dans les vieux villages. En secteur pavillonnaire traditionnel couvert par le PPRl, ces structures ne sont
en
mesure
de
respecter
les
prescriptions
particulières
du
règlement. Enfin, la rareté du foncier ne permet pas de développer un habitat qui caractérise une occupation principalement secondaire. Les
règlements
des
secteurs
Ul
et
Up
n’autorisent
que
les
constructions, aménagements et installations liés aux équipements et services publics d’intérêt général ou collectif et activités portuaires.
Dans les secteurs n’accueillant pas de constructions nouvelles (Nh et Ni), l’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes seront autorisées, sous réserve de ne pas nuire aux espaces naturels et d’être compatibles avec les dispositions relatives aux zones submersibles et à la loi Littoral. Des sous-secteurs dont la nomenclature repose sur la carte des aléas, définissent les possibilités de construire en zones soumises aux risques de submersion. Les articles 10 et 11 des dispositions générales définissent les principes généraux du PPRl ainsi que la carte de submersion marine (jointe en annexe du règlement). En zone AU, ne sont possibles que les opérations réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble (lotissement, permis groupé). LES ARTICLES 3 ET 4 Le règlement
de
la
zone
U
(Ua,
Ub)
impose
des
voies
d’une
largeur
minimale de 3 mètres (3,50 m dans le POS actuel). En AU, cette règle peut être adaptée en fonction du projet d’aménagement. Dans les zones et secteurs où la construction est autorisée, pour qu’un terrain soit constructible, il doit :
-
être desservi et raccordable au réseau d’alimentation en eau potable,
-
disposer
d’un
accès
sur
voie
publique
ou
privée
(sauf
si
le
propriétaire produit une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil),
-
être desservi et raccordable au réseau d’alimentation électrique et aux réseaux numériques,
-
être desservi par un réseau public d’assainissement des eaux usées. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
93
L’ARTICLE 5 L’article 5 qui précise la superficie minimale des terrains, n’est plus réglementé dans le P.L.U. de Gâvres. Cette disposition qui répond aux besoins d’assurer le fonctionnement d’un système d’assainissement autonome ne se justifie pas sur le territoire communal couvert par le réseau collectif. LES ARTICLES 6 ET 7 D’une manière générale, la rédaction de ces articles doit éviter une interprétation de ces derniers et constituer un risque contentieux. En zone
U,
les constructions pourront
s’implanter
à une distance
comprise entre 0 et 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie. Afin
de
favoriser
une
densification
du
bâti,
l’implantation
de
la
construction (à implanter) par rapport aux limites séparatives doit se faire soit en limite séparative soit à 1,50 ou 2 mètres en présence de vues.En zones Ul, Up, il est maintenu un recul de 3 m. L’ARTICLE 8 L’article 8 n’est plus réglementé. Les conditions d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété relèveront du bon sens des propriétaires. LES ARTICLES 9, 10 Une emprise au sol de 100 % en secteurs Ua (secteur le plus dense du bourg) est maintenue, ce qui paraît tout à fait justifié dans un souci de densification
des
espaces
urbains,
sans
porter
préjudice
aux
paysages urbains du secteur concerné. En secteurs Ub cette emprise est
portée de 50 à 80 % afin de
permettre une densification des dernières parcelles disponibles et des extensions du bâti existant dans un souci d’une meilleure habitabilité des logements. Les zones AU dispose également de cette emprise afin de respecter la notion d’urbanisation limitée. En secteurs Nh et Ni (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée), l’emprise au sol des extensions ne devra pas dépasser 10%
de l’emprise des constructions existantes (à la date d’approbation du présent P.L.U.).La hauteur maximale des constructions est modifiée par rapport au P.O.S. initial. En effet, le POS autorisait en zone U un gabarit de RDC+combles tout en permettant de s’aligner sur la hauteur des bâtiments voisins plus hauts. La hauteur est dorénavant portée à 10 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout de toiture. Cette majoration apporte une capacité de constructibilité supplémentaire pour l’habitat et répond également à la problématique liée aux zones submersibles. La toiture à 2 pentes est affirmée sur l’ensemble des secteurs afin de conforter
les
caractéristiques
architecturales
dominantes
du
bourg.
Les
toitures à faible pente sont limitées en hauteur sans pouvoir permettre le toit- terrasse absent du paysage local. L’ARTICLE 11 Le règlement de la zone U (Ua, Ub) reprend les dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme). Le règlement du secteur Up préconise l’utilisation de matériaux de toiture d’aspect et de ton ardoise. Des prescriptions sont également définies en zone U pour la réalisation de clôtures. L’annexe 2 du règlement édicte des recommandations architecturales sur les secteurs patrimoniaux de porh Guerh et Porh Puns. LES ARTICLES 12, 13 ET 14 Le code de l’urbanisme ne rendant pas obligatoire la création de places de stationnement (R123-9), la commune de Gâvres n’impose plus un nombre de places (art. 12) sous réserve de respecter les dispositions législatives en vigueur (place de stationnement PMR). Ce choix résulte du constat d’une surcapacité des aires de stationnement présentes sur le domaine public. Par ailleurs, les règles actuelles du POS ne favorisent pas l’aménagement d’un parcellaire de petites tailles. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
94
En matière de déplacement doux, les opérations d’habitats collectifs doivent fournir des locaux deux roues conformément à l’article R111- 14-4 du code de la construction et de l’habitation. Le règlement du PLU généralise l’absence de prescriptions en matière de réalisation d’espaces verts (article 13) à l’ensemble des zones, une obligation de replantation s’appliquait uniquement en zone Ua, secteur dense de la commune ! L’article
14
(coefficient
d’occupation
des
sols)
est
réglementé
uniquement en zones Ub et 1AU où le COS passe de 0,5 à 1. Zonage
Uaa
Uab
Uba
Ul
Up
centre bourg
zones pavillonnaires
salle polyvalente
Zone portuaire
Typologie du secteur
vilage ancien
dense
Uab
Uab1
PPRL (aléa
faible)
Uab2
PPRL
(aléa moyen)
Uba
Uba1 (aléa
faible)
Uba2 (aléa moyen)
Uba3 (aléa très fort)
Activité portuaire
en limite imposé
en alignement
ou 10 m minimum
Art. 6 Implantation par rapport voies
Implantation entre 0 et 5 m ou dans
alignement existant
entre 3 et 6 m
pas de règles
d'implantation pour équipement public,
portuaire
Art. 7 Implantation par rapport
3 m mini
Aux limites séparatives
implantation sur
les 2 limites
Sur au moins 1 limite et possibilité de retrait de 1,50 m et 2 m si ouverture
Sur au moins 1 limite et possibilité de retrait de 1,50
m et 2 m si ouverture
en limite si coupe feu. Autrement recul mini de 3 m
sans objet
en fond de propriété
3 m à l'égout
3 m à l'égout
sans objet
Art. 9 CES
100%
80%
100%
100%
Art. 10 hauteur Faîtage
10 m
10 m
7 m
Egout
6 m
6 m
4
sommet
3,50 m
3,50 m
pas de limite
Art. 12 stationnement
pas de règles minimales de stationnement
pas de COS
Art. 14 COS
pas de COS
100%
pas de COS Zonage
1AUa
1AUb
Na
Nds
Nzh
Nl
Nh
Ni
Na
Na1 (aléa
faible)
Na2 (aléa moyen)
Na3 (aléa très fort)
Nl
Nl1 (aléa
moyen)
Nl2 (aléa
très fort)
Typologie du
secteur
Urbanisation
à court terme
urbanisation
après
réalisation de
1AUa
Affecté à la protection stricte des sites et
paysage
espaces naturels
remarquables
zones humides
camping
des
Saisies
stade et camping
secteur à capacité d'accueil
limité (habitat)
secteur à capacité d'accueil
limité (activité)
Art. 6
Implantation par
rapport voies
Entre 0 et 5 m
A au moins 10 m sauf alignement prévu au PLU
Pas de règles
A au moins 5 m de la
voie
Art 7
Implantation par
rapport Aux limites
séparatives
Sur au moins 1 limite et
possibilité de retrait de 1,50
m et 2 m si ouverture
possibilité ou imposer en limite
alignement
des
bâtiments voisins
possibilité
ou
imposer en limite
en fond de propriété
En limite, hauteur
maxi de 2,50
hors tout
En limite,
hauteur maxi de 2,50 hors
tout
sans objet
Art. 9 CES
80%
sans objet
Art. 10 hauteur Faîtage
10 m
Egout de toiture
6 m
sommet
3,50 m
Surélévation interdite - hauteur des extensions limitée aux bâtiments
existants
maxi un RDC
Pas de règles de hauteur pour bât d'intérêt collectif
Art. 12
stationnement
pas de règles
Art. 14 COS
100%
pas de COS Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
96
5.5 – ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ET DETERMINATION DES BESOINS Les objectifs de réduction de la consommation d’espace sont au cœur des orientations
du
Grenelle
2
de
l’environnement.
Cet
objectif
implique que l’on définisse les consommations réalisées lors de la période récente, afin de diminuer ces consommations, tout en assurant la réponse aux besoins de la commune. La commune
de
Gâvres
n’a
pas
connu
la
problématique
de
la
consommation des espaces agricoles et naturels en raison de son territoire
essentiellement
marin
et
des
servitudes
militaires.
La
construction au cours des 10 dernières années s’est constituée sur le bourg à partir des terrains nus et de la requalification des sites bâtis. Près de 10.000 m² de terrain (sur terrain nu et après démolition) ont été aménagé dans le bourg pour la production de 30 logements. Le Plan Local de l’Habitat du Pays de Lorient 2012-2017 (P.L.H.) du 16.12.2011 a pour objectif une densité de 35 logements/hectare pour les nouvelles opérations tout en imposant la réalisation de 30 % de logements locatifs sociaux dans ces opérations. L’objectif du P.L.H. pour Gâvres est la construction minimale
de 10
logements par an soit 60 logements sur 6 ans. La commune de Gâvres affiche un objectif de redynamisation de sa population afin de revenir à 1000 habitants en 2020, pour conforter la vie du bourg et les équipements de la commune. Cela suppose de pouvoir accueillir 90 nouveaux ménages d’ici 10 ans. Pour atteindre cet objectif et répondre aux enjeux du PLH, la commune dispose uniquement des réserves foncières déjà affirmées dans le dernier POS composées par les zones 1AU. Cette extension du bourg est certes sensible, mais il ne porte pas atteinte aux espaces naturels remarquables. Par ailleurs, celles-ci (zone 1AUa) font l’objet d’une intervention foncière de la communauté d’agglomération dans le cadre du PLH. L’objectif est de proposer 65-70 logements de type locatif aidé ou en accession sociale. L’action de la commune doit également se porter sur le potentiel de renouvellement urbain du bourg. Près de 8500 m² de terrains (23 lots)
sont non bâtis actuellement. Le morcellement de la propriété et la pression liée à la résidence secondaire limite le potentiel à 10 résidences principales soit un tiers de la capacité de ces terrains. Bilan des surfaces disponibles localisation
Surfaces disponibles
Potentiel Résidence principale
densité
échéance
Zone 1AUa
2,54 ha
65-70
26
< 5ans
Réhabilitation habitat Falaise
8
-
< 5 ans
densification
0,85 ha
10
35
<10 ans
péremption
sur
logement secondaire
5
--
<10 ans
Zone 1AUb
0,84 ha
21
25
>10 ans
Le PLH apporte des moyens aux communes littorales afin de lutter contre la spéculation
liée
à
la
résidence
secondaire
dans
le
cadre
du
droit
de
préemption sur des terrains nus ou bâtis. Ce potentiel peut être estimé à 5 logements sur 10 ans. Enfin, la réhabilitation des bâtiments d’habitation de la Falaise pourra accueillir 8 ménages d’ici 5 ans. Certaine parcelles actuellement non-bâties n’ont pas été prises en compte dans le potentiel foncier en raison de leur classement en aléa fort du PPRl qui interdit toute construction nouvelle. Le potentiel est en adéquation avec les objectifs de la commune en terme d’arrivée de population mais également de capacité d’accueil au regard des infrastructures existantes. L’article L123-12-1 du code de l’urbanisme stipule que « Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat est organisé au sein
de
l'organe
délibérant
du
conseil
municipal
sur
les
résultats
de Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
97
l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements
et,
le
cas
échéant,
de
l'échéancier
prévisionnel
de
l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation
des équipements correspondants ». A ce titre, la commune de Gâvres des indicateurs afin de mesurer l’analyse de l’application du Plu sur l’habitat et la maîtrise de la consommation de l’espace.
Objectifs / enjeu
Indicateurs proposés
État initial de référence
Commentaire
Modalités du suivi
Proposer le renouvellement urbain
Nombre de logement vacant Nombre de logement autorisé en zone U
18 (2007) Pas de référence
Suivi par la commune.
Proposer une offre de logements adaptée, visant à lutter contre les situations d’exclusion
% de résidence principale % du logement aidé Nombre de logement autorisés
50,6 % (2007) 23,5 % des résidences principales (2007) Pas de référence (5 logt/an PLH)
Suivi par la commune. Carte des potentiels fonciers
Presqu'Ile de Gâvres
NUM SURF (m²)
NOMBRE DE PROPRIETAIRES
1
565
3
2
331
4
3
611
3
4
475
1
5
280
2
6
190
1
7
276
3
8
313
2
9
279
3
10
397
1
11
350
1
12
333
4
13
448
4
14
294
1
15
839
3
16
361
3
17
280
5
18
380
5
19
300
1
20
362
2
21
377
2
22
179
3
23
363
1
8583
58
Pôle AET
Echelle : 1/7 500 Mai 2012
0
200
Mètres Consommation de l'espace entre 2001 et 2010
Presqu'Ile de Gâvres
Pôle AET
Echelle : 1/7 000 Mai 2012
0
250
Mètres .
30 logements créés 1 hectare aménagé construction sur terrain nu Construction après démolition Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
100
6 - LA COMPATIBILITE AVEC LES LOIS D’AMENAGEMENT ET LES PRESCRIPTONS SUPRA COMMUNALES Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
101 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
102
6.1 – APPLICATION DE LA LOI LITTORAL DU 3 JANVIER 1986 L’article
L.146-1
du
CU
stipule
que
«
Les
dispositions
du
présent
chapitre ont valeur de loi d’aménagement et d’urbanisme au sens de l’article
L.111-1.
Elles
déterminent
les
conditions
d’utilisation
des
espaces terrestres, maritimes et lacustres dans les communes littorales (…). » Aussi, la commune de Gâvres, (commune littorale) est soumise aux dispositions de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral du 3 janvier 1986, appelée loi « Littoral » déclinées dans les articles L.146-1 à 146-8 du Code de l’Urbanisme. Dans le cadre de la révision de son P.O.S. et de sa transformation en P.L.U.,
la
municipalité
devra
veiller
au
respect
de
cette
loi
d’aménagement et d’orientation majeure. La détermination de la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser (article L146-2 du CU) Les objectifs de la commune ont été fixés en tenant compte de la préservation
des
espaces
naturels,
de
l’importance
relative
de
l’agglomération
et
des
capacités
de
densification
que
présente
aujourd’hui le territoire déjà urbanisé de la commune. En ce sens, le PLU exposé est
économe d’espace et
ne touche pas les secteurs
actuellement
naturels.
Les
espaces
naturels
remarquables
ont
été
préservés et même confortés. L’impact de l’urbanisation prévue a été mesuré, et les mesures réglementaires susceptibles de les limiter ont été mises en oeuvre et sont détaillées dans le présent document. Comme présenté dans le volet assainissement, le taux de charge de la station est à moins de 30% (et porter à 90 % en période estival), en adéquation
avec
l’objectif
de
population
(capacité
d’accueil)
:
1000
habitants d’ici 2020. Le document d’orientations d’aménagement détaille
le potentiel constructible actuel, ventilé par zone d’urbanisation. La zone AUa réservée à l’habitat et susceptible d’être ouverte à court et moyen terme
représente
près
de
2,6
hectares,
à
vocation
d’habitat.
L’urbanisation peut se faire selon une moyenne de 26 logements à l’hectare, correspondant aux tissus résidentiels d’un bourg, alternant tissu pavillonnaire (23 logts/ha) et habitat plus resserré (33 logts/ha. Ces 2,6 ha, urbanisables selon des densités variables permettront la réalisation d’environ 65-70 logements. A raison de 2,7 habitants en moyenne
par
logement,
cela
représente
environ
190
nouveaux
habitants. Les autres possibilités d’accueil se concentrent sur les parcelles non bâties dans le bourg et la zone bâtie de la Falaise en entrée du bourg et sont déjà desservies par les réseaux.
-
La préservation des coupures d’urbanisation L146-2
Le
territoire
communal
de
Gâvres
présente
deux
espaces
semi
-
naturels
distincts
présentant
les
caractères
d’une
«
coupure
d’urbanisation » au titre de l’article L.146-2 du C.U. : - La frange naturelle située à l’ouest et séparant la zone à urbaniser de la pointe des Saisies, - l’entrée du bourg à l’est La limitation des extensions d’urbanisation sur l’ensemble de la commune Au titre de l’article L 146-4-1, l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité des agglomérations ou villages existants ou en hameau nouveau intégré à l’environnement. Il n’y a pas de projet de hameau nouveau
sur
le
territoire.
Un
seul
projet
constitue
une
extension
d’urbanisation qui se fait en extension du bourg (secteur AU) pour le Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
103
conforter, dans une enveloppe géographique limitée et dans une logique de proximité (déplacements doux, commerces du centre, équipements publics …). Extension en espaces proches du rivage article L146-4-I du code de l’urbanisme La circulaire ministérielle du 14 Mars 2006 prévoit que les Espaces Proches du Rivage soient délimités dans les SCOT et les PLU. La définition de cette limite est de la responsabilité des collectivités et découle d’une analyse multicritères tels que : - La co-visibilité - La distance - Le caractère urbanisé des espaces - L’existence de coupures physiques.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
lorsque
l’urbanisation est conforme aux dispositions d’un Schéma de Cohérence Territoriale.
Or
pour
Gâvres,
le
SCOT
de
la
Communauté
d’Agglomération du Pays de Lorient est opposable. L’ensemble
du
territoire
communal
est
compris
dans
les
espaces
proches du rivage définies dans le document d’orientations générales (D.O.G) du SCOT. L’extension de l’urbanisation dans ces espaces n’est à retenir que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation des quartiers dans lesquels elle s’inscrit ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques du quartier selon la jurisprudence. La zone AU est située dans les espaces proches du rivage. Elle est contigüe au bourg existant et constitue une extension d’urbanisation limitée sans modifier les caractéristiques du tissu urbain. . L’inconstructibilité de la bande des 100 mètres En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations dans la bande des 100 mètres à compter de la limite haute du rivage sont interdites, sauf pour des constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la
proximité
immédiate
de
l’eau.
Cette
interdiction
ne
permet
pas
l’extension des bâtiments isolés dans la bande des 100 mètres. Le règlement du Plan Local d’Urbanisme tient compte de cette interdiction. Par contre, comme le prévoit l’article 27 de la loi SRU, «la reconstruction à l’identique, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, d’un bâtiment détruit
par
un
sinistre
nonobstant
toute
disposition
d’urbanisme
contraire» est autorisée. Une partie importante du territoire communale est comprise dans la bande des 100 m en raison du caractère semi-insulaire de la commune. Les espaces urbanisés du bourg y sont exclus. Le règlement du PLU comporte la mention d’interdiction de construction dans
la
bande
littorale
des
100
mètres
en
dehors
des
espaces
urbanisés. Camping – article L.146-5 du code de l’urbanisme L’aménagement
et
l’ouverture
de
terrains
de
campings
ou
de
stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet au Plan Local d’Urbanisme. Ils respectent les dispositions des articles L 146-4-1 II et III de la loi littoral relatives à l’extension de l’urbanisation et ne peuvent, en tout état de cause, être installés dans la bande littorale des 100 mètres. La commune de Gâvres dispose de 2 campings existants. Il n’est pas prévu de modifications de leur
périmètre ni des types d’occupation
(uniquement tentes et caravanes). Le projet municipal pour ces campings est d’affirmer leur attractivité par l’amélioration de l’accueil (rénovation des équipements existants) et par une communication renforcée. En outre, conformément à l’article L.146-6 du Code de l’Urbanisme, le P.L.U. doit identifier, délimiter et assurer la
préservation des espaces
terrestres et marins remarquables
ou caractéristiques du patrimoine
naturel et culturel et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. La Loi Littoral
Presqu'Ile de Gâvres
0
500
Mètres
.
Bance littorale des 100 mètres
Coupure d'urbanisation Zone humide Espaces naturels remarquables
Pôle AET
Echelle : 1/12 000 Mai 2012 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
105
Préservation des espaces terrestres et maritimes, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et du milieu nécessaire au maintien des équilibres biologiques – article L146-6 du code de l’urbanisme Sur la commune de Gâvres, ces espaces naturels ont déjà été identifiés comme espaces marins et terrestres remarquables par les services de l’Etat, et figurent déjà au P.O.S. applicable en secteur Nds et NDm La zone estuarienne comprend le site de la petite mer de Gâvres, classée au titre de NATURA 2000, entre autre, pour son gisement de palourdes européennes. Ils font également partie intégrante des trames verte et bleue prévues par le SCOT du Pays de Lorient.. Exceptions à l’inconstructibilité prévues par la loi En principe,
cet
espace
est
inconstructible
et
doit
être
préservé.
Toutefois, trois types d’exceptions sont prévus par la loi, cependant, certaines incertitudes de nature jurisprudentielle subsistent encore. Les nécessités techniques impératives Peuvent être autorisés les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile, et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative (art. L.146-8 du C.U.). Conservation du milieu Peut
être
admise
la
réalisation
de
travaux
ayant
pour
objet
la
conservation ou la protection de ces espaces et milieux, après enquête publique, suivant les modalités de la loi du 12 juillet 1983 (art. L.1466 du C.U.).
Gestion et mise en valeur des espaces Peuvent
être
implantés
des
aménagements
légers
lorsqu’ils
sont
nécessaires à leur gestion, à la mise en valeur notamment économique ou le cas échéant, à leur ouverture au public (art. L.146-6 du C.U.). Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
106
6.2 - AUTRES LOIS D’AMENAGEMENT MARGES DE RECUL L’article
L
111-1-4
du
code
de
l’urbanisme
pose
un
principe
d’inconstructibilité dans une bande de 100 m de part et d’autre des axes routiers à grande circulation (autoroutes, voies express) ou dans une bande
de
75
mètres
pour
les
autres
routes
classées
à
grande
circulation, en dehors des espaces urbanisés. Gâvres est concernée par une route départementale, la RD 158 classée à grande circulation. LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DU
2/02/1995
ET
LOI
RELATIVE
A
LA
PREVENTION DES RISQUES NATURELS DU 30/07/2003 La région Bretagne est concernée par les risques sismiques. Les décrets 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et 2010-1255 portant sur la délimitation des zones de sismicité nationale sont entrés en vigueur le 1
er
mai 2011 et classent la
commune au niveau 2 (faible). Le PLU prend en compte ces décrets au travers des autorisations d’urbanisme délivrées. Le risques liés aux phénomènes littoraux est également pris en compte dans le cadre du plan de prévention des risques littoraux concernant la Grande
Plage.
Ce
plan
est
intégré
dans
les
documents
écrits
et
graphiques du règlement. Le
PLU
ne
prévoit
pas
l’ouverture
de
zones
non
urbanisées
actuellement et soumises à risques. LES RISQUES DE SUBMERSION MARINE La commune de Gâvres est concernée par les risques de submersion marine.
Conformément
à
l’article
L
121-2
du
code
de
l’urbanisme,
une
cartographie du niveau marin centennal (NMC) à + 20 cm et + 60 cm a été transmis à la commune dans le cadre du Porter à Connaissance du Préfet. Cette élévation du niveau de la mer due au changement climatique présente des risques
d’inondation
sur
certaines
parties
du
territoire
communal à échéance 2100. Le PLU prend en compte (tracé sur le règlement graphique) les risques de submersion
marine
tant
dans
les
espaces
déjà
urbanisés
que
naturels : niveau marin centennal + 0,60 m. LA LOI RELATIVE A L’ELIMINATION DES DECHETS DU 13 JUILLET 1992 La commune fait partie de la Communauté d’agglomération du pays de Lorient
qui
assure
le
transport,
la
valorisation
et
le
recyclage
des
déchets. ORDONNANCE
DU
3
JUIN
2004
ET
DECRET
DU
27
MAI
2005
RELATIFS
A
L’EVALUATION
DES
INCIDENCES
DE
CERTAINS
PLANS ET PROGRAMMES SUR L’ENVIRONNEMENT La commune de Gâvres est concernée par l’alinéa 1 de l’ordonnance qui stipule : « … lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site
Natura
2000
….doivent
faire
l’objet
d’une
« évaluation
des
incidences Natura 2000 » les documents de planification… » Le PLU de Gâvres est concerné par 1 site Natura 2000 : Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
107
-
massif
dunaire
Gâvres
–
Quiberon
et
zones
humides
associées. FR. 52 00027 Il a fait l’objet d’une évaluation environnementale afin d’appréhender les effets du PLU au regard des enjeux environnementaux. LA PRISE EN COMPTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Les servitudes d’utilité publique figurent sur le plan des servitudes du P.L.U. et se composent : AC
1 :
servitude
relative
à
la
protection
d’un
monument
historique
(dolmen de Gâvres – citadelle et remparts de Port-Louis) AC 2 : servitude relative à la protection des sites naturels (site classé et site inscrit des dunes) AR 3 : servitude relative à un polygone d’isolement (site classé en Na à l’entrée du bourg) AR 6 : servitude relative aux abords des champs de tir (site classé en Nds) EL 9 : Servitudes de passage des piétons le long du littoral I 4 : servitude relative à l’établissement des canalisations électriques (tracé repris sur plan de servitude) T7 : servitude relative aux zones de dégagement (concerne tout le territoire communal et s’applique aux ouvrages de grande hauteur). PROJET D’INTERET GENERAL Aucun projet d’intérêt général n’affecte le territoire communal. Presqu'Ile de Gâvres
Plan des contraintes
0
1000
Mètres
Servitudes concernant tout le territoire communal
.
A5 - Servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement T7 - Servitudes aéronautiques à l'extérieur des zones de dégagement
Protections foncières
. ZNIEFF (1 et 2)
Ports et mouillages
Port Communal Port Départemental Mouillage AOT Individuel
Servitudes d'utilité publique
AC1 - Protection des monuments historiques classés AC2a - Protection des sites et monuments naturels classés AC2b - Protection des sites et monuments naturels inscrits
Liaisons Hertziennes AR3 - Conservation des poudres et explosifs
AR6 - Abords des champs de tir
I4 - Protection de réseaux électriques EL9 - Passage des piétons sur le littoral
Divers
Dolmen du Goërem
Pôle AET
Echelle : 1/25 000 Juin 2015
PT2 - Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
109 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
110
6.3 - LES DISPOSITIONS SUPRA-COMMUNALES 6.3.1 - LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU PAYS DE LORIENT (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.111-1-1 ET DE L’ARTICLE L.122-2 DU CODE DE L’URBANISME) Le territoire de la commune de Gâvres est couvert par le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lorient (SCOT) et à ce titre, le P.L.U. doit être compatible avec celui-ci. Ce dernier a été approuvé le 18 décembre 2006. La grille ci-jointe permet d’évaluer le respect des dispositions principales du Document d’Orientations Générales (D.O.G.)
Points de compatibilité
Rapport de présentation
PADD
Règlement/document
graphique
Orientations d’aménagement
et de programmation
Economiser l’espace pour assurer l’aménagement foncier, urbain et économique du territoire
Gérer strictement la consommation de l’espace Garantir un aménagement économique, rigoureux et économe de l’espace
Evaluation de la consommation de l’espace depuis 10 ans Potentialité en renouvellement urbain Implantation des activités et habitat proches des infrastructures
Densifier le centre bourg Maîtriser le foncier en zone AU et par application du droit de préemption Privilégier l’habitat résident et la mixité du type d’occupation et du type de logement
Accroissement des capacités de construction : Implantation en limites séparatives ou à 1,50 m – hauteur, CES et COS Zone AU en continuité du bourg Suppression d’un nombre minimum de place de stationnement par opération
Réalisation d’un schéma sur la zone 1AU. Densité de 35 logts/ha Mixité de l’habitat et des formes d’habitat
Maîtriser les déplacements à la source par une urbanisation rationnelle
Maîtriser les déplacements Développer les modes de transports alternatifs à l’automobile Valoriser les sites stratégiques en optimisant leur accessibilité Favoriser l’accessibilité du territoire et intégrer les infrastructures de transport
Implantation de l’urbanisation proche des pôles d’équipement Analyse des déplacements Inventaires des besoins Identification des itinéraires doux
Maillage piétonnier Itinéraires verts Optimiser la desserte par les transports publics Développer les liaisons piétonnes inter quartiers Limiter les déplacements automobiles dans le bourg Mise en place de parkings relais en entrée du bourg
Suppression de l’obligation de réalisation de places de stationnement Emplacements réservés afin de sécuriser les déplacements Identification des liaisons douces dans le bourg
Maillage des voies Voies mixtes Qualibrage des voies en faveur des déplacements doux Privilégier les déplacements doux en regroupant le stationnement Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
111
Points de compatibilité
Rapport de présentation
PADD
Règlement/document
graphique
Orientations d’aménagement
et de programmation
Répondre aux besoins en logement de tous dans des quartiers de qualité
Offrir à chacun un logement correspondant aux besoins Concevoir de véritables projets de quartiers Favoriser les équilibres du maillage commercial Concilier les impératifs économiques et la qualité urbaine
Analyse de la typologie et des caractéristiques des logements Besoins en logements répertoriés Identification des bâtiments et quartiers de valeur architecturale et historique Améliorer la lisibilité commerciale en requalifiant la voirie. Intervenir sur les transactions immobilières afin d’éviter le changement de destination de certains locaux commerciaux (droit de préemption)
Augmenter l’offre de logements locatifs aidés Maîtriser le foncier Diversifier l’offre de logements conforter l’activité commerciale du bourg par l’accroissement de l’habitat résident Continuité des itinéraires piétons vers les équipements améliorer
la
continuité
commerciale
pour
recréer
une polarité commerciale et une
véritable
identité
de
cœur
de
village
afin
de
soutenir cette activité,
Zone AU avec maîtrise foncière Pourcentage de logements locatifs aidés dans les zones AU (30 %) Classement en AU du dernier secteur mutable
30 % de logements locatifs aidés Diversification des types et des formes d’habitat Identification et réalisation d’une trame verte des îlots à urbaniser Mixité de l’habitat Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
112
Points de compatibilité
Rapport de présentation
PADD
Règlement/document graphique
Orientations
d’aménagement et de
programmation
Affirmer l’eau comme élément structurant du territoire
Préserver les milieux aquatiques, les grandes vasières et maintenir l’état naturel du rivage de la mer Garantir la lisibilité du réseau hydrographique Renforcer la présence de la mer des vallées dans les paysages Gérer les E.P. et prévenir les inondations Garantir la sécurité en eau potable Poursuivre l’amélioration des systèmes d’assainissement
Inventaire des cours d’eau, des zones humides. Absence de cours d’eau Analyse des incidences sur les sites NATURA 2000 schéma directeur des eaux pluviales EP annexé Schéma d’assainissement des eaux usées annexé
Liaisons douces le long du rivage Identification d’une trame verte et bleue Aménagement qualitatif du trait de côte
Zonages des zones humides (Nzh) Coefficient d’imperméabilisation Stockage des EP à la parcelle
Perméabilité des surfaces (chaussée drainante, noues, aires de stationnement…) Maillage avec voies douces en accompagnement de voirie
Evoluer vers une gestion intégrée du littoral
Poursuivre la valorisation et la réhabilitation du littoral Promouvoir des équilibres durables autour de la rade Associer durablement villes et ports Poursuivre un développement maîtrisé des ports de plaisance
Délimitation des espaces proches du rivage Cartes des coupures d’urbanisation et des grandes entités paysagères Conforter le port de Gâvres Evaluation environnementale Repérage, des coulées vertes et bleues
Préserver les caractéristiques paysagères et la richesse environnementale de la commune Préserver les continuités écologiques entre la petite mer, la rade et les grands espaces naturels Aménagement qualitatif du trait de côte Valorisation et réhabilitation
Délimitation des EPR Coupures d’urbanisation en zones N
Valorisation de l’eau Gestion aérienne des Eaux Pluviales Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
113
Préserver la biodiversité et maintenir la proximité entre la ville et la nature
Préserver la flore, la faune et la biodiversité Inscrire l’agglomération dans une trame verte et bleue Miser sur notre identité et sur la qualité des paysages et de l’environnement Assurer la cohérence de l’aménagement touristique du territoire
- Identification des enjeux écologiques du site du tombolo Développer un éco- tourisme
des espaces naturels Maillage vert Protection de la frange littorale Mise en valeur du site naturel de la petite mer
Classement du site du tombolo en Nds.
Maintenir une frange naturelle entre zone Au et pointe des Saisies
Promouvoir une bonne gestion de l’environnement urbain
Réduire les risques industriels Améliorer la performance énergétique
Absence du risque industriel Prise en compte du risque de submersion marine, érosion
Promouvoir la desserte du très haut débit (fibre et aérien) Promotion des énergies renouvelables réaliser des bâtiments basse consommation
délimitation des zones exposées aux risques de submersion
orientations d’aménagement prenant en compte l’environnement bâti et naturel existant privilégier des orientations pour optimiser l’ensoleillement Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
114
6.3.2 - LE PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN En Bretagne, le secteur des transports routiers est le principal émetteur de polluants atmosphériques dans l’air extérieur. La réduction de ces émissions
polluantes
ne
peut
s’opérer
qu’en
favorisant
des
modes
alternatifs à la route. Les
programmes
d’aménagement
urbain
qui
dépendent
des
choix
effectués par les collectivités locales doivent mieux prendre en compte les nuisances générées par les transports et leur impact sanitaire en évitant au maximum la dispersion
des zones d’habitat et d’activités
, et en
densifiant
les
secteurs
déjà
desservis
par
les
réseaux
de
transport
collectif.
Le
Plan
de
Déplacement
Urbain
qui
concerne
les
agglomérations de plus de 100 000 habitants vise la diminution du trafic automobile et le développement du transport collectif. La Commune
de
Gâvres,
comme
toutes
les
villes
bretonnes,
est
confrontée à ce phénomène et le Plan de Déplacement Urbain de la Communauté d’Agglomération du Pays de Lorient dont Gâvres fait partie doit contribuer à favoriser une réduction des émissions de polluants atmosphériques. Un premier PDU a été approuvé en 1987 sur 7 communes, puis un second le 18 mai 2001 sur 19 communes avec 10 objectifs :
-
Un urbanisme pour construire une ville plus proche de l’habitat
-
Valoriser, rendre compatible, sécuriser la marche à pied
-
Promouvoir le vélo dans la ville, améliorer sa sécurité
-
Promouvoir les transports collectifs urbains
-
Favoriser l’intermodalité des transports collectifs
-
Partager la rue, améliorer sa sécurité
-
Les grandes voiries de l’agglomération
-
Maîtriser le stationnement
-
Prendre en compte le transport de marchandises
-
Suivi du PDU, création d’une agence de l’éco mobilité.
Une révision du PDU est en cours. Le Plan Local d’Urbanisme prend en compte le PDU en :
-
confortant
le
bourg
et
un
urbanisme
proche
des
réseaux
de
transport,
-
en identifiant les liaisons interquartiers,
-
en assurant une voirie plus sécurisée.
6.3.3 - LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT Le Programme local de l’habitat dont le programme d’action a été approuvé le 16 décembre 2011 définit 3 grands défis à réaliser sur la période 2011 – 2017. Le PLH est un
PLH de croissance
qui propose une approche
stratégique se résumant par :
« un nouveau PLH, pour un nouveau
modèle de développement ». Les grands objectifs du PLH à l’échelle de Cap l’Orient Agglomération : L’objectif
quantitatif de production de 1000 nouveaux logements/an
est associé à un objectif qualitatif
visant à accueillir les jeunes familles
et ce afin d’attendre
200 000 habitants à l’horizon 2020
pour tirer partie
de la croissance démographique de la Bretagne Sud. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
115
Pour remplir les objectifs du PLH, les conditions de la réalisation et 3 défis majeurs ont été arrêtés. Pour la bonne réalisation du programme les trois défis ont été déclinés en 20 actions. Défi n°
1 : produire des logements à coûts abordable s
Ce
défi
vise
à
produire
des
logements
aptes
à
offrir
un
parcours
résidentiel
à
coût
abordable
pour
tirer
profit
des
dynamismes
démographiques de la Bretagne Sud. Il s’articule autour de plusieurs objectifs notamment :
Le développement et le rééquilibrage de
l’offre locative sociale
. Le
PLH fixe un pourcentage de logements sociaux par commune à partir d’un seuil de construction. Ce pourcentage est de 30 % pour Gâvres Le développement
d’une offre en accession à coût encadré et
à coût abordable
en neuf mais également dans l’ancien..
Défi n°
2 : mettre en œuvre les principes du dévelo ppement durable
Ce défi vise à mener une politique urbaine permettant le développement des offres de logements et le maintien de l’attractivité du parc ancien, selon
les
principes
du
développement
durable
par
des
aides
à
la
réhabilitation. Ces principes de développement durable trouvent leur application dans différents champs d’intervention notamment dans
une réflexion accrue
sur les formes urbaines pour une gestion économe de l’espace et un accroissement de la maîtrise foncière en lien avec Foncier de Bretagne
Défi n° 3 : répondre aux besoins des populations sp écifiques et du mal logement Le cadre réglementaire du PLH spécifie que ce document doit reprendre les principales actions mentionnées dans les autres plans et schémas s’appliquant
sur
le
territoire.
Cela
concerne
plusieurs
types
de
populations
dites
«
spécifiques
»
:
les
plus
démunis
cumulant
les
difficultés (financières voire de comportement), les jeunes (apprentis, stagiaires, en difficulté), les seniors (structures spécialisées médicalisées ou non), les gens du voyage. Le Plan Local d’Urbanisme prend en compte le PLH en vigueur. Le PADD,
le
règlement
et
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation favorisent la mise en œuvre d’une politique de l’habitat conforme au PLH avec notamment :
-
l’obligation de réaliser 30 % de logements locatifs publics dans les futures opérations,
-
les moyens de produire 10 logements/an,
-
La diversification de l’offre,
-
La
maîtrise
du
foncier
tant
par
l’Etablissement
public
Foncier Régional. que par la communauté d’agglomération et la commune.
6.3.4 - LE SDAGE ET LE SAGE Le Schéma Directeur de Gestion et d’aménagement des Eaux du bassin Loire-Bretagne a été approuvé le 18 novembre 2009 pour la période 2010-2015. Ce document fixe les orientations en matière de prise en compte de l’eau et des milieux aquatiques sur l’ensemble du territoire du Bassin. Il se Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
116
décline, localement, au travers des « Schéma d’Aménagement et de Gestion
des
Eaux »
(SAGE)
définis
par
zones
géographiques
correspondant à des bassins-versants ou ensemble de bassins, formant des unités cohérentes. La compatibilité du projet de P.L.U. avec les orientations du S.D.A.G.E. se traduit plus particulièrement en la prise en compte de la problématique de la gestion des eaux pluviales urbaines et à d’éventuelles impositions de mesures pour une meilleure gestion des eaux pluviales. Le SAGE du bassin versant du Blavet a été approuvé le 16 février 2007. Ce Schéma est entré dans le processus de la première révision. Il
décline
des
préconisations,
dont
certaines
sont
spécifiquement
indiquées pour chacune des communes du SAGE. Pour
Gâvres,
le
SAGE
demande
la
définition
des
zonages
d’assainissement et la mise en place d’une fiabilisation des systèmes d’assainissement. Dans le cadre du PLU, ces études sont réalisées et annexées à ce document afin de prendre en compte l’impact des projets de la commune. Cette action s’inscrit également dans l’amélioration de la qualité des eaux de baignade et de la Petite Petite Mer de Gâvres. La gestion des eaux pluviales a fait l’objet d’un diagnostic dans le cadre des études de protection contre le risque de submersion. Un schéma directeur est annexé au PLU. Aucun cours d’eau n’a été répertorié sur la commune tandis que les zones humides identifiées sur le secteur naturel à l’est, ont été validées par la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE. L’isolement de ce secteur
par
rapport
aux
zones
urbanisées
ou
agricoles
assure
leur
protection.
6.3.5
LE
SCHEMA DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL
ET
D’HABITAT
DES GENS DU VOYAGE Approuvé le 25 octobre 2009, ce schéma définit les conditions d'accueil et s'impose aux communes de plus de 5000 habitants ou des communes de moindre taille si des besoins étaient identifiés. Gâvres n'est pas soumise à cette obligation et ne dispose pas de lieu d'accueil. L'aire la plus proche est située à Plouhinec (5 emplacements). Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
117 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
118
7 - EVALUATION DES INCIDENCES NOTABLES PREVISIBLES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT ; MESURES PRISES POUR LES EVITER, LES REDUIRE OU LES COMPENSER Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
119 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
120
7.1 - ANALYSE ENVIRONNEMENTALE DU PADD Il convient tout d’abord de s’interroger sur les évolutions prévisibles de l’environnement
en
général
en
l’absence
de
nouveau
plan
d’urbanisme. Le POS actuel a assuré depuis de nombreuses années, la protection des espaces naturels remarquables et les contraintes géographiques de ceux-ci garantissent leur pérennité. L’absence
de
terrains
agricoles
ne
pose
pas
la
question
d’une
pression foncière La question du risque de submersion marine pose également la question du devenir du bourg face à ces enjeux climatiques. La problématique que se pose la commune au travers du PADD, est la
valorisation
de
ce
patrimoine
naturel
et
l’amélioration
des
interactions avec le bourg. Ainsi,
le
POS
actuel
nécessite
d’être
adapté
aux
changements
climatiques,
environnementaux
et
sociaux
et
aux
adaptations
en
cours
dans
les
politiques
d’aménagement
du
territoire
afin
de
favoriser un développement équilibré des territoires.
Analyse environnementale des orientations du PADD Explication des choix retenus par le PADD A partir des conclusions du diagnostic communal et de l’état initial de l’environnement,
la
municipalité
a
défini
un
PADD
(Projet
d’Aménagement et de Développement Durable) qui doit permettre à la
commune
de
poursuivre
un
développement
respectueux
des
espaces
naturels
et
des
paysages
favorisant
une
maîtrise
des
déplacements, et des coûts collectifs. Ce projet doit aussi servir une qualité de vie des habitants. Il s’agit par ce projet de préserver l’identité de la commune et de valoriser les fondements de cette identité
tout en permettant une
diversification
résidentielle,
économique,
source
d’équilibre
et
de
mixité sociale. La construction du projet de PLU a du rechercher une harmonie entre les contraintes du territoire et les choix politiques. Les contraintes du territoire sont nombreuses, notamment en raison de la présence importante
des
risques
naturels,
nécessitant
des
mesures
de
protection de la population, en matière de préservation des qualités paysagères et naturelles. Il convient de justifier les choix retenus par la commune au regard des enjeux du développement durable. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
121
Les
enjeux
de
diversifications
sociales,
générationnelles
et
résidentielles ont été pris en compte. Le PLU de Gâvres dans ses choix, prévoit une diversification de l’offre résidentielle permettant de répondre aux besoins en logements des
parcours
résidentiels.
Cette
diversification
de
l’offre
est
essentiellement destinée à maintenir des jeunes ménages
sur la
commune : ainsi le logement intermédiaire qu’il soit locatif ou en accession sociale fait partie des orientations d’aménagement et de programmation.
Enfin
la
poursuite
du
développement
de
l’offre
locative
sociale
est
inscrite
dans
le
PLU
qui
l’impose
dans
les
grosses opérations de construction. La maîtrise des déplacements Le PADD a pris en compte la problématique des déplacements en orientant le développement urbain sur les secteurs desservis par les transports en commun (Porh Guerh) . De plus il affirme des orientations favorisant le développement des modes
doux
qui
sont
ensuite
traduits
dans
l’orientation
d’aménagement et de programmation et les documents graphiques du PLU. La maîtrise des émissions de GES et les Energies renouvelables Le PADD et le contexte géographique garantie le développement d’un
maillage
piétonnier,
une
compacité
bâtie
et
une
plus
forte
densité
pour
tous
les
développements
résidentiels
qui
devraient
contribuer
à
maîtriser
les
émissions
de
GES
:
moins
de
déplacements automobiles, moins de déperdition énergétique des nouvelles constructions.
La maîtrise de la consommation foncière et le renouvellement urbain Une utilisation économe de l’espace est clairement retenue dans le PADD communal. En effet le PLU entraîne une plus forte densité de construction et une optimisation des espaces déjà construits. Les hauteurs sont ainsi majorées, les densités augmentées et les normes de stationnement abandonnées afin de garantir le renouvellement du bâti et assurer l’accueil des ménages avec enfants. En ce qui concerne l’économie, l’enjeu est la requalification d’un site d’activité abandonné par l’armée et qui constitue l’unique potentiel pour la commune. Situé en espace proche du rivage et hors de l’agglomération, la commune a retenu uniquement la possibilité d’une requalification des bâtiments existants. Le PLU constitue uniquement la première étape nécessaire à la mise en
place
de
ces
réflexions
qui
auront
lieu
en
préalable
à
l’aménagement. Les enjeux de qualité résidentielle et de réponse aux besoins Le PADD affirme fortement une volonté d’amélioration de la qualité résidentielle qui passe à la fois le conforts des logements et à la fois par la qualité des espaces extérieurs dans la commune. Cela se traduit par les possibilités d’extension et par la protection du patrimoine local (bâtiment, mur en pierre). Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
122
Les
enjeux
d’équilibre
entre
le
développement
démographique et les pôles d’emploi Le PADD du PLU affiche une volonté d’un développement équilibré dans lequel le développement démographique doit s’accompagner d’une offre d’emplois. Aussi des secteurs d’accueil économique sont identifiés à partir des zones existantes. Les enjeux de préservation paysagère et patrimoniale Ils ont
aussi
été
pris
en
compte
dans
le
PADD.
En
effet
la
municipalité a fait le choix de mettre en place de prescriptions, et de protéger les espaces à forte sensibilité. Ce choix est fondé sur un objectif de préservation et de valorisation du patrimoine identitaire communal. Les enjeux de préservation des milieux naturels Ils
sont
majeurs
sur
le
territoire
communal.
Ils
concernent
particulièrement le tombolo et la pointe des Saisies. La municipalité a retenu le principe de préservation de ces espaces qui constituent une richesse à une échelle communale et supra communale. Les corridors de fonctionnement écologiques ont été pris en compte par le PADD
Analyse des solutions La
commune
ne
dispose
qu
d’une
seule
solution
à
savoir
l’urbanisation
sur
l’enveloppe
urbaine
du
centre
mais
avec
des
incidences sur les coûts collectifs et les délais de mise en œuvre. En effet
les
opérations
de
renouvellement
urbains
sont
coûteuses,
complexes et longues à mettre en place: (acquisition, démolition, dépollution, portage foncier...). Si le PLU de Gâvres inscrit une partie de son développement futur sur cette action, il est nécessaire de pouvoir développer un autre type d’offre plus facilement mobilisable. C’est l’enjeu de la zone à urbaniser de Porh Guerh. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
123
7.2 - EVOLUTION DU ZONAGE La terminologie des zonages dans les POS et les PLU n’est pas la même. Pour permettre une comparaison et une analyse des évolutions, les codes du zonage du POS sont transcrits dans
la nomenclature des types du
PLU. Nous décrivons ensuite les sites concernés
de manière notable
par
la mise en œuvre du
P.L.U.
Le croisement
au moyen d’un Système
d’Information
Géographique
(SIG)
de
l’ancien
zonage
du
POS
ainsi
transcrit et du zonage du PLU permet de localiser les évolutions et de les quantifier. Les surfaces sont celles calculées par le SIG,
elles sont donc
supérieures aux surfaces cadastrées
.
Par ailleurs, le découpage des zones urbaines a été rendu plus complexe du fait de la prise en compte de l’aléa « risque de submersion marine ». Cette contrainte a généré des « sous-zones » destinées à traduire ce risque dans la carte du PLU. Du POS au PLU, des impacts globalement positifs En effet, le PLU entraîne le remplacement des zones Um et Ndm par le zonage NDs essentiellement. Ces changements ont pour effets positifs :
- la protection des zones naturelles, ce qui permet de préserver la biodiversité communale et le fonctionnement naturel du territoire ; - préserver la cadre de vie et les paysages ; - préserver les équilibres environnementaux en général en optimisant les potentialités d’augmentation de la population à l’échelle communale. - Le réinvestissement de l’espace urbain notamment pour la production de logements - La prise en compte des risques et des nuisances. Par ailleurs le choix de la densification et du renouvellement urbain, aura également des impacts positifs sur l’environnement notamment en ce qui concerne les déplacements, l’assainissement. 7.2.1 - Analyse générale Le tableau ci-après présent de façon synthétique, les évolutions de surface entre le zonage du POS et celui du PLU. NB : cette comparaison tient compte des emprises terrestres ; la zone maritime
n’étant
pas couverte
par
le
POS,
une
comparaison
sur
ces
emprises n’aurait donc pas de sens. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
124
Zones PLU
Zones POS
AU
N
Nd
Nh
Ni
U
Up
Total général
Na
2,8
2,8
Nd
15,92
2,67
1,11
0
19,7
Ndm
0,37
6,2
115,24
0,94
2,45
125,2
U
0,23
0,1
0,16
32,45
0
32,94
Uip
0,02
4,83
4,85
Um
3,79
4,1
0,04
0,24
8,17
Total général
3,4
26,01
122,17
0,98
2,69
33,58
4,83
193,66
Les cellules en jaune correspondent aux surfaces des emprises dont le type de zone n’a pas été modifié. Le devenir
des surfaces du POS vers le PLU se lit horizontalement. Par
exemple, il y avait 32,75 hectares de surface en zone urbaine (U) au POS : 0,04 ha ont basculé en 1AU (zone à urbaniser), 0,1 hectares sont passés en zone naturelle (N), 0,16 ha ont basculé en zone Nd, 32,45 ha sont inchangés, et quelques emprises de très faible superficie ont été affectées à la zone Up (ajustements de tracé). L’ origine
des surfaces du PLU se lit verticalement. Par exemple, sur les
3,35 hectares classés au PLU en zone urbanisable (1AU), 2,80 hectares l’étaient déjà, 0,04 proviennent d’une ou plusieurs zones U (urbaines), 0,14 ha de zones Nd, et 0,37 ha proviennent de la zone naturelle militaire (Ndm). La faible dimension de certaines de ces mutations est liée au fait que la révision du document d’urbanisme s’accompagne de réajustements de tracés « à la marge » dans certains secteurs.
Un premier examen d’ensemble permet d’observer les grandes tendances :
-
L’apparition des zones « N »,
-
La disparition des zones militaires « Um » et « Ndm »,
-
L’augmentation spectaculaire, conséquemment, des zones « Nd »,
-
La
relative
stabilité
(légère
augmentation)
des
zones
« U »
et
« AU ». Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
125 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
126
7.2.2
-La
mutation
des
anciennes
zones
militaires
(« Um » et « Ndm ») – apparition de zones « Nh » et « Ni » La
reprise
et
la
gestion
des
anciennes
emprises
militaires,
élément
déterminant
pour
l’avenir
de
la
commune,
est
un
des
enjeux
majeurs
et
l’évolution
essentielle du projet de PLU. Ces zones couvrent en effet
la
quasi-totalité
des
zones
naturelles
d’intérêt :
Natura 2000
, zones humides (excepté l’étang du parc et
ses abords). Elles
disparaissent
entièrement
du
territoire
de
Gâvres
, au profit :
-
De
zones
naturelles
« Na »,
avec
le
sous-
découpage Na1, Na2, Na3… lié à la superposition avec les zones d’aléa « submersion »,
-
De zones naturelles « Nds »,
-
De
zones
naturelles
« Nzh »
visant
spécifiquement la protection de zones humides,
-
De zones « Nh », correspondant à des logements dans la zone militaire, destinés à être réhabilité en logements civils,
-
De zones « Ni » correspondant à la future « zone d’activités du Parc » ;
-
De zones « Nl » pouvant recevoir des installations légères de loisir, avec le sous-découpage Nl1, Nl2,
également
lié
aux
zones
d’aléa
« submersion »,
-
Une zone « 1 AUa », au sud du bourg.
La zone Nh et la zone Ni L’apparition de ces deux zones :
-
Résulte d’un
redécoupage complet
des anciennes zones « Um » et « Ndm »
-
Correspond
aux
zones
des
bâtiments
et
leurs
abords,
respectivement
des
logements et les anciens ateliers et laboratoires. L’objet de ces zones est de permettre la reprise de ces bâtiments, dans l’usage qui était le leur : logements et activités. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
127
Elle permet dans le même temps d’en délimiter l’emprise et, donc, de tenir compte au mieux des zones naturelles environnantes. À
noter
que
dans
la
zone
Nh,
la
réhabilitation
de
logements
ne
permet
pas
l’augmentation
de
leur
nombre. De même, dans la zone Ni, le règlement
permet que les
bâtiments
existants
soient
réhabilités,
sans
toutefois
autoriser
d’extension,
même
limitée.
La
commune
souhaite
favoriser
l’accueil
sur
ce
site
d’activités
économiques liées à la mer. Secteur sud – Porh Puñs, Porh Guerh, Pointe des SaisiesAu sud du bourg, l’ancienne zone « Ndm » est répartie entre les zones « Na », « Nl » (camping de la Lande), « Nds » et « 1 AUa ». La zone « Na » créée dans cette zone Ndm en déborde largement ; dans ce secteur, elle matérialise au PLU la « coupure verte » entre la limite sud de l’urbanisation, et le camping de la Lande. Cette zone englobe également les emprises et installations du centre de vacances (hormis le bâtiment pris dans la zone « 1 AUa » évoqué ci-avant). La zone 1AUa prise sur la zone Ndm est le prolongement et la bordure de la zone d’extension de l’urbanisation, en continuité de l’existant.
Cette bordure étend l’ancienne zone « Naa 2 » du POS, également reprise dans la zone 1AUa. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
128
7.2.3 Extension de la zone « Nds
»
Elle résulte essentiellement de la réaffectation, à l’est, des anciennes zones « Um » et « Ndm », une partie de
la zone « Um » étant, en bordure du bourg, re-classée « Na ». Hormis l’enclave formée par les zones « Ni » et Nh » précédemment évoquées, cette zone forme ainsi un ensemble uni, homogène et cohérent, qui recouvre les milieux naturels inventoriés (habitats d’intérêt
communautaire, zones humides)
et
permettra ainsi d’en
assurer la protection. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
129
7.2.4 - L’évolution des zones N Les zones N strictement dites
font leur apparition
sur le territoire de
Gâvres. Elles correspondent : À des zones « Na », sous-zonées localement « Na1 », Na2 » et Na3 » par recoupement avec les zones d’aléa « submersion » de niveau faible, moyen et fort ; À des zones « Nl », sous-zonées localement « Nl1 », Nl2 » et Nl3 » pour les mêmes
raisons.
Ces
zones
correspondent
aux
campings
et
aux
terrains de sports associés ;
Ces zones sont issues de :
−
Ajustement de tracé de zone AU (« Na » en termes de zonage POS) : moins de 0,01 ha,
−
Réaffectation de zones Nd : 15,92 ha,
−
Ajustement de zones U : 0,10 ha,
−
Ajustements avec la zone Uip/Up : moins de 0,01 ha,
−
Mutation de la zone Um : 3,79 ha,
−
Mutation de la zone Ndm : 6,26 ha. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
130
Analyse des surfaces nouvelles en N De Nd en N : 15,6 ha Les
principales
modifications
sont
liées
au
classement en zone naturelle à vocation de loisir « Nl » des campings et des terrains de sports associés. Les
zones
« Nzh »
correspondent
aux
zones
humides du bourg, à savoir l’étang du parc à l’entrée, ainsi que la zone de mouillage (schorre) située à proximité. De Um en N : 3,79 ha Une
fraction
est
prise
en
zone
Nzh
en
prolongement de celle précédemment évoquée (le Schorre de la zone de mouillage). Pour l’essentiel, il s’agit du déclassement des installations militaires les plus proches du bourg, qui ne seront pas réaffectées à d’autres usages, hormis
éventuellement
l’aménagement
–
restreint – de zones de stationnements Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
131
De Ndm en N : 6,26 ha Cette mutation concerne exclusivement la pointe sud :
-
Ajustement minime en bordure du camping (zone « Nl »)
-
Re-classement
de
la
zone
militaire
en
zone
naturelle,
matérialisant la zone proche du littoral et la coupure verte entre le bourg (extensions comprises) et le sud.
L’évolution des zones « Nd » Les zones « Nd » sont celles qui connaissent la plus forte variation, en raison de la réaffectation des anciennes zone militaires : la superficie passe de 20 à un peu plus de 122 ha :
•
2,67 ha sont
inchangés,
•
Un peu plus de 17 ha sont perdus, au profit :
o
De la zone « N » : 15,92 ha, il s’agit essentiellement des zones Nl du camping des Ajoncs (cf. point d)),
o
De la zone « U » : 1,11 ha – voir « évolution des zones U »,
•
Inversement,
un peu plus de 119 ha sont récupérés
:
o
Sur la zone « U » : 0,16 ha
o
Sur la zone « Um » : 4 ,10 ha
o
Surtout,
sur la zone « Ndm » : 115,2 ha
.
7.2.5 L’évolution des zones AU Les zones AU ont légèrement augmenté, de 0,54 hectares soit environ 19%.
•
2,8 hectares sont inchangés (des zones « Naa » retraduites dans la
terminologie
équivalente
du
PLU :
« 1AU »),
il
s’agit
des
emprises
Naa1
et
Naa2
au
sud
du
bourg,
redessinées
et
réparties entre les zones AUa et 1AUb ;
•
0,3 ha correspondant à des fonds de parcelles bâties situées dans le quartier de Porh Guerh,
•
0,37 ha ont été « récupérés » sur la zone Ndm ;
•
Quelques ajustements minimes de tracé avec la zone « U », en bordure des zones déjà bâties. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
132
La zone d’extension urbaine au sud du bourg est ainsi, en quelque sorte, reconfigurée, pour tenir compte des données actuelles et de la
réglementation.
Analyse des surfaces nouvelles en AU Les nouvelles surfaces en AU (1AU pour être exact) sont presque entièrement prises sur la zone Ndm. Il s’agit du même secteur du sud du bourg : Enfin, une bande est reprise sur la zone « U » (0,037 ha) à l’est. Cette emprise coïncide par ailleurs avec un
emplacement réservé, destiné à
permettre l’élargissement d’une liaison douce
.
7.2.6 - L’évolution des zones U Les zones U augmentent légèrement (environ 1 ha) soit 2,5 %. Cette variation est due, pour l’essentiel, à des échanges avec la zone Nd.
•
32,4 hectares sont inchangés,
•
1,11 hectares sont désormais classés en zone U, provenant de l’ancienne zone Nd (salle Tabarly)
•
Un ajustement à la marge est effectué avec la zone portuaire Up :
•
Inversement, 0,3 hectares ne sont plus en zone U au PLU :
o
0,16 hectare classé désormais en zone naturelle « Nd »,
o
0,04 hectare suite à l’ajustement avec la zone 1AU,
o
0,1 hectare classés en zone Naturelle (N) : il s’agit de multiples ajustements de tracé sur la périphérie du bourg, principalement dans le secteur de Porh Guerh ; Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
133
Analyse des surfaces nouvelles en U De Nd en U : 1,33 ha Il s’agit pour l’essentiel : 1° ) du reclassement d’une partie de la zone Nd en z one « Ul » - zone de loisir. Ce secteur correspond aux courts de tennis, à la salle polyvalente, et aux abords (stationnements, plates-bandes) ; 2° ) D’un ajustement de la bordure entre la zone « U ba » du bourg et la zone « Nl » du camping, anciennement « Ub » et « Ndb » ; Pour le reste, de multiples ajustements de tracé ont lieu aux bordures entre le bourg et la zone Nd qui l’entoure Analyse des surfaces perdues en U De U en Nd : 0,25 ha Il s’agit : 1° ) D’un ajustement de tracé, touchant une très fai ble surface (Porh Guerh). 2° ) D’un recul de la zone urbaine réparti sur la fr ange littorale ouest (anse du Goërem). Il s’agit également d’ajustements et de rectifications.
7.2.7 - L’évolution des zones Up Les zones « Uip » – zones portuaires – deviennent « Up », elles diminuent à la marge, de 0,02 hectares soit 0,3 % :
•
4,83 hectares sont inchangés,
•
Un ajustement minime (200 m²) est effectué au profit de la zone U. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
134
7.2.8 - Conclusion L’analyse globale, affinée par l’analyse géographique, met en évidence :
•
De multiples ajustements de tracés, essentiellement sur les
bordures
entre
la
zone
urbaine
et
les
zones
naturelles qui l’entourent,
•
La reconversion des anciennes emprises militaires, avec une nouvelle répartition des zones permettant la reprise du bâti, tout en préservant les zones naturelles ;
•
Une prise en compte des zones « Natura 2000 » : toutes les
surfaces
comprises
dans
la
Zone
Spéciale
de
Conservation (ZSC) sont classées en zone N ; ce point est développé spécifiquement au « 2-incidences sur la zone « Natura 2000 » et mesures prises » ci-après ;
•
Une intégration de la protection des zones humides, classées en Nzh ou intégrées à la zone Nds ;
•
La matérialisation de l’intention d’extension du bourg au sud,
qui existait déjà
au POS
mais est ré-ajustée en fonction des données actuelles (anciennes
zones Naa aujourd’hui bâties, bordure de 100 m par rapport au littoral, prise en compte de l’ancienne zone Ndm et de la « coupure verte ») ;
On notera au passage que cette extension du bourg s’inscrit dans la continuité de celui-ci et respecte donc de fait le principe de « compacité » de la zone urbaine.
La zone d’extension d’urbanisation au sud, dans le POS et dans le PLU. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
135 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
136
7.3 - INCIDENCES SUR LA ZONE « NATURA 2000 » ET MESURES PRISES La ZPS La « Zone de Protection Spéciale » établie dans l’est de la Petite Mer vise à protéger des espèces d’oiseaux et leurs habitats. Trois types d’incidences peuvent être appréhendés : -
Atteintes aux zones de nichages et d’abri : destruction directe ou induite,
-
Atteinte aux zones de chasse, d’alimentation,
-
Dérangement (passage de véhicules ou de promeneurs).
Un premier niveau de protection, pour ce que le PLU permet, est la couverture de la ZPS, pour la partie située sur le territoire de Gâvres, par la zone
Nds
qui succède à la zone Ndm du POS.
Le règlement des zones « N » indique que cette zone « est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des
paysages
et
de
leurs
intérêts,
notamment
du
point
de
vue
esthétique,
historique
ou
écologique,
soit
en,
raison
de
l’existence
d’exploitations forestières. » Le camping et le caravanage sont interdits dans le secteur « Nds ». Le règlement
de
la
zone
Nds
permet
des
aménagements
légers,
destinés précisément à
contenir la fréquentation du site
et à lutter
contre le stationnement et le camping sauvages. Non directement liée au PLU, mais consécutif à la disparition des zones militaires, la reprise du site
par
le
Conservatoire
du
Littoral
s’accompagnera
de
ces
aménagements. Guider la fréquentation touristique est une manière de la
canaliser,
et
de
réserver
autant
que
de
besoin
des
zones
non
accessibles,
garantissant
la
tranquillité
des
abris
et
zones
de
nourrissage des oiseaux. Dans la mesure où :
-
La portion de cette ZPS recouvrant le territoire de Gâvres se situe
à
l’est,
et
au
plus
loin
des
zones
susceptibles
d’être
urbanisées
ou
aménagées,
le
risque
d’atteinte
directe
(aménagements destructifs) est donc nul,
-
Le zonage du PLU ne prévoit pas de zones aménageables
en
bordure
de cette ZPS,
L’incidence de la mise en œuvre du PLU sur la protection des oiseaux dans la Petite Mer sera nulle. La ZSC L’emprise de la « Zone Spéciale de Conservation », qui vise donc la protection d’
habitats
visés par la directive européenne, recoupe une
partie
importante
du
territoire
terrestre
d’application
du
PLU
sur
la
commune
de
Gâvres,
essentiellement
à
l’est,
mais
également
aux
abords
des
anciens
bâtiments
militaires.
Sur
la
partie
maritime,
le
périmètre de ZSC vient en bordure du port de Ban Gâvres. Dans les grandes lignes, la ZSC se retrouvera prise au PLU dans les zones
« Nds ».
Sur
quelques
franges
cependant,
on
aura
un
« empiétement » de zones urbaines sur le périmètre de la ZSC : Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
137
Les
zones
Ni
des
anciennes
installations
militaires
débordent légèrement dans la ZSC : une « encoche » en bordure du groupe de bâtiments le long de la RD 158, fait partie des abords immédiats (clôturés) des bâtiments. Ce débord est en réalité lié à l’échelle de tracé de la limite des ZSC, effectué au 1/25 000 (IGN), qui ne permet pas de tenir compte de détails de terrain. Ces zones Ni restent toutefois
en dehors des habitats
naturels
d’intérêt
communautaire
et
des
zones
humides
.
Ni l’une ni l’autre zone n’empiètent sur des habitats d’intérêt communautaire. Inversement,
la
zone
Nds
recouvre
les
deux
enclaves hors ZSC
correspondant aux installations de
Kersahu, et à une zone d’entreposage située au sud de celles-ci : Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
138
D’autre part, la zone Uip du port de Ban Gâvres – qui devient zone « Up » mais le tracé est inchangé - déborde sur la ZSC, mais ce débord correspond plutôt à un empiétement de la ZSC dans la rade même et les abords immédiats du port. Ces débords sont minimes. Ils ont manifestement, ici aussi, pour origine le fait que les contours des zones Natura 2000 ont
été tracés à une précision
correspondant à l’échelle 1/25 000 (fond IGN) et non à l’échelle du cadastre (1/2 500). Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
139 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
140
7.4 - AUTRES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES PRISES La configuration géographique de la commune de Gâvres ne permet pas d’établir de liaison terrestre ; du reste la partie du territoire communal constituant une « zone réserve » d’intérêt est située à l’est. La continuité à maintenir est donc celle qui relie cette extrémité du massif dunaire au reste
de
l’ensemble
qui
se
prolonge
sur
la
commune
voisine
de
Plouhinec. Dans la mesure où cette partie du territoire est classée
Nds
, et que dans
cette
zone
de
nouvelles
constructions
ne
sont
pas
autorisées,
la
connexion avec les zones dunaires de Plouhinec est assurée. En soi, la préservation des habitats contribue au maintien d’un élément du réseau, qui est bien plus vaste que le seul territoire de Gâvres et des communes riveraines, des trajets des oiseaux (déplacements locaux, migrations). Les zones humides Le SDAGE Loire Bretagne stipule que les PLU doivent incorporer dans les documents graphiques les zones humides dans une ou des zones suffisamment protectrices et, le cas échéant, préciser le règlement les dispositions particulières d’occupation du sol. Dans le cas présent, les zones humides inventoriées ont été classées en zones :
-
Nzh
: l’étang du parc, , et le « schorre » de la zone de mouillage
à l’est de Ban Gâvres,
-
Nds
: toute la zone de « marais littoral » entre le cordon littoral et
Kersahu, ainsi que les zones maritimes associées.
La slikke
identifiée dans la bordure de la Petite Mer est répartie, selon
le secteur,
dans les zones Na et Nds qui bordent
la commune et
couvrent également la partie maritime ; la zone
Up
de Ban Gâvres
chevauche la bordure ouest de cette zone (tracé de l’ancienne zone « Uip »), mais le règlement écrit indique que
« Les constructions doivent
s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions
ou
les
aménagements
prévus,
par
leur
situation,
leur
architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter
atteinte
au
caractère
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages naturels
ou urbains… »
Le marais littoral, situé dans l’ancienne zone militaire du GERBAM, fait partie des secteurs qui seront repris par le Conservatoire du Littoral. Agriculture et consommation de l’espace Le PLU vise à conforter et accompagner la restructuration du bourg, et à organiser d’une part les extensions urbaines prévisibles dans le secteur de Saint Gildas, et d’autre part la reprise et la conversion des anciens bâtiments militaires situés à l’est du bourg. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
141
Ce sont aujourd’hui les seules zones de « pression urbaine » sur le territoire de Gâvres, sachant que ce dernier subit les contraintes :
-
De
préservation
des
« espaces
proches
du
littoral »,
ce
qui
concerne surtout la pointe sud,
-
De préservation des espaces naturels à l’est (ZPS, ZSC, zones humides), avec la transition à gérer suite au départ de l’armée.
On observera au préalable que, du fait de sa situation particulière et de son histoire, la commune de Gâvres :
-
N’a plus d’activité agricole sur son territoire,
-
N’a pas de zone « C » au POS, zone correspondant à la zone « A » des PLU (zone naturelle à vocation agricole).
Il n’est pas prévu d’en créer. Les
espaces
pressentis
dans
le
cadre
du
projet
pour
des
aménagements de type urbain sont :
-
Déjà bâtis, pour ce qui concerne les installations militaires ; il n’est prévu
aucune possibilité d’extension
de ces espaces
bâtis ;
-
Au sud, formant une entité compacte en continuité du bourg.
L’eau, les déchets Eaux pluviales Parallèlement à l’élaboration du PLU, la commune a mené une réflexion en vue de l’établissement d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales. Cette étude donnera les orientations à venir pour la gestion des eaux de ruissellement générées par les aménagements actuels et futurs. La réalisation
de
contrôles
de
branchements,
et
la
recherche
de
branchements erronés d’eaux usées sur le réseau pluvial, contribueront à
une
amélioration
de
la
situation,
notamment
des
risques
de
contamination des eaux de baignade. Les opérations futures en particulier sur la zone 1AU ont pour enjeu de favoriser la gestion des eaux pluviales à la parcelle. Le règlement du PLU définit également des obligations en matière de gestion des eaux polluantes (parking) par l’installation de système de traitement. Eaux usées La totalité
des
habitations
de
Gâvres,
ainsi
que
les
installations
militaires, sont desservies par le réseau d’assainissement collectif. La station d’épuration, de type lagunage, est dimensionnée à 3 500 EH de capacité
nominale.
Par
conséquent,
l’objectif
de
1000
habitants
affichés par la commune est compatible. La centralisation du traitement sur un seul site permet d’une part d’en optimiser les performances, et d’autre part de simplifier le suivi (un seul point de sortie des eaux épurées). Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
142
Cette
station
connaît
exceptionnellement
des
pics
de
saturation
en
matière hydrauliques liée à l’infiltration d’eaux pluviales. Des travaux en cours dans le centre-bourg doivent réduire ce phénomène. Par ailleurs, cette station devra rapidement régulariser son arrêté de rejet. Les déchets La gestion des déchets ménagers et assimilés est une compétence de Lorient Agglomération. 11 déchetteries sont en service sur le territoire de la
communauté
d’agglomération,
la
plus
proche
étant
située
à
Riantec. L’air et le climat Deux éléments sont à prendre en compte, au niveau d’un document de planification
urbaine,
pour
réduire
conjointement
les
émissions
polluantes (notamment les gaz à effet de serre) :
-
Les déplacements,
-
La consommation d’énergie.
Les éléments du PLU contribuant à la réalisation de ces objectifs sont :
-
Favoriser la compacité urbaine
, ce qui revient, dans le cas de
Gâvres, à prendre appui sur le secteur urbain existant, et à conforter la trame urbaine afin de la densifier, ce qui contribue tout à la fois à réduire les distances de déplacement et d’accès aux services et commerces de proximité en cœur de bourg, et d’autre part à diminuer les pertes énergétiques, la compacité de l’habitat permettant de réduire les pertes calorifiques. De plus, une densité élevée de logements est plus favorable à la mise en place de réseaux collectifs (réseau de chaleur…).
-
Réserver
la
possibilité
de
créer
des
voies
dédiées
aux
« déplacements doux »
(voies piétonnes et/ou cyclables), de
façon à former une trame cohérente et lisible, incitant à utiliser ces modes de déplacement plutôt que la voiture.
-
Prévoir la création de parcs-relais,
notamment à l’entrée est
du bourg (zone « Na »).
De plus, un emplacement réservé est créé entre la zone U et la zone AU, afin de permettre l’aménagement et l’élargissement d’une liaison douce dans le secteur de Porh Guerh. Des « circulations en mode doux » existent déjà sur le site du Parc. Elles pourront servir de support pour les futurs trajets de liaison avec le bourg. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
143
La desserte par
les transports en commun
est une compétence de
Lorient Agglomération. Gâvres est desservie par la ligne 73 qui parcoure le bourg, cette ligne est relayée par le « batobus » 13 qui relie Ban Gâvres à Port Louis (Locmalo). En revanche il n’y a pas de liaison terrestre. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
144
7.5 - PROPOSITION D’INDICATEURS DE SUIVI Conformément aux dispositions de l’art
R.123-2-1
du code de l’urbanisme,
le
PLU
fera
l’objet
d’une
analyse
des
résultats
de
son
application,
notamment en ce qui concerne l’environnement au plus tard à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de son approbation (
6 ans
si l’on tient
compte de l’article
L123-13-1
du Code de l’Urbanisme).
Les indicateurs à mettre en place ne visent pas un suivi exhaustif des données environnementales, ils doivent être établis en fonction : - Des
enjeux
réellement identifiés sur la commune,
- Des
moyens disponibles
pour en assurer le suivi,
- De leur
lisibilité
.
Par ailleurs, afin d’en consolider la pertinence, ils devraient
se référer à
un « état
zéro » clairement
établi
.
Enfin,
les indicateurs énoncent,
idéalement,
le
sens des
évolutions
éventuellement
constatées :
dans
quelle
mesure
telle
ou
telle
évolution
est
révélatrice
d’une
incidence
positive
ou
négative,
et
quelles
sont
les
actions
éventuellement
nécessaires
à
mettre
en
oeuvre
pour
infléchir
ou,
au
contraire,
accentuer
cette évolution ?
À cette fin, les indicateurs doivent être clairs et compréhensibles. Leur mise en place ne devrait pas être une source de coût supplémentaire rédhibitoire. La principale difficulté réside dans le fait que l’évolution constatée peut ne pas être liée (ou pas seulement) à l’application du document d’urbanisme. En matière d’environnement naturel, de nombreux facteurs interagissent, aussi bien localement que globalement, et discerner la part spécifique du PLU peut s’avérer délicat. D’autre part, l’ensemble des indicateurs devrait être considéré comme un tableau de bord, et analysé dans son ensemble : dans quelle mesure une évolution jugée négative sur un indicateur, ne résulte-t-elle pas de choix qui se traduisent positivement sur d’autres ?
Enfin, ce « tableau de bord » ne doit en aucun cas apparaître comme figé : si, au cours de la période, certains semblent inadaptés ou non pertinents, leur adaptation voire leur abandon, doit pouvoir être envisagée
;
inversement, d’autres indicateurs, non prévus au départ, devraient pouvoir être mis en place. Pour la commune de Gâvres, les principaux enjeux identifiés sont : - La
préservation
et
la
valorisation
des
espaces
naturels
liés
aux
anciennes emprises militaires, - La préservation de la dune et de la bande côtière. Les indicateurs de suivi devraient permettre, dans cette perspective, de vérifier « en temps réel » les effets attendus et les évolutions espérées. A cette fin, les indicateurs et modalités retenus sont présentés dans le tableau suivant. Ces indicateurs servent d’appui à l’évaluation au titre du 5ème de R.123-2 du code de l’Urbanisme. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
145
Indicateurs au titre du L 123-13-1 du code de l’urbanisme Objectifs / enjeu
Indicateurs proposés
État initial de référence
Commentaire Modalités du suivi
Favoriser une densification du tissu urbain Privilégier une urbanisation des espaces proches du bourg
Suivi du nombre et de la localisation des permis de construire et de rénovation. Suivi de la typologie des logements. Suivi de la densité de logements
Étendue et densité actuelles de la « tache urbaine » de Gâvres 2012.
Suivi par la commune.
Préservation et valorisation du patrimoine existant
Analyse des permis de construire et des déclarations de travaux.
État actuel sur la base du recensement du patrimoine bâti.
Suivi par la commune.
Préservation des habitats de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC)
surface bénéficiant d’une protection réglementaire au PLU (zones Na, NDs)
Zonage du PLU : 148,5 ha
Suivi par la commune.
Les déplacements doux
Suivi du linéaire de sentiers pédestres et cyclables, Nombre de parcs à vélo
Situation actuelle (linéaire existant). situation 2012
suivi par commune
Tes transports publics et réduction des gaz à effet de serre
Statistiques sur le nombre de voyageurs Nombre de véhicule fréquentant la RD % de foyer disposant de 2 véhicules et +
68500 voyageurs/an - 2010 2900 véhicules/j – 2008 18,3 % ds ménages - 2007
Lorient Agglomération Conseil Général INSEE
État des milieux dunaires
Nombre de verbalisations pour stationnement non autorisé.
État actuel
Gendarmerie
Qualité hydrologique
Qualité des eaux de baignade classement de la zone conchylicole de la petite Mer
Anse du Goërem : A (2012) Grande Plage : A (2012) Groupe 1 : N Groupe 2 : B Groupe 3 : B
Agence régionale de Santé Site EauFrance
Pollution
Taux de charge organique de la station d’épuration Production de déchets ménagers
période normale : 30 % (2009) Période estivale : 84 % (2009) Rapport annuel 2012
Lorient Agglomération Lorient Agglomération
Les risques
Nombre d’arrêté de catastrophe naturelle
Inondation : 1999 Chocs dus aux vagues : 2001, 2008
Préfecture Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
146 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
147
RESUME NON TECHNIQUE Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
148 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
149
8.1 - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ReliefLe territoire de Gâvres comporte deux entités : -
Le bourg présente l’aspect d’un bas plateau, au relief peu marqué. Les altitudes maximales sont de l’ordre de 15 m ;
-
L’isthme qui le relie au continent, avec le cordon dunaire (altitude maximale de l’ordre de 8 m), dont la pente est relativement forte au sud, mais plus faible au nord.
Hydrologie et masses d’eau Le territoire de Gâvres ne comporte pas de réseau hydrographique au sens où on l’entend. Il n’y a pas de cours d’eau sur la commune ; les écoulements visibles sur les bordures sont des chenaux de marée. Au sud, elle est bordée par l’Océan Atlantique. Au nord, elle est séparée de Port Louis et Riantec par la Petite Mer. Le territoire de Gâvres est concerné par 2 « masses d’eau » au sens de la directive-cadre :
•
masse d’eau côtière : Lorient – Groix (FRGC34) ;
•
masse d’eau souterraine : Golfe du Morbihan (code FRGG012).
Le délai d’atteinte du bon état , respectivement écologique et chimique, est fixé à 2015 pour ces deux masses d’eau. L’arrêté préfectoral du 17 février 2010 définit le classement de salubrité pour
les
zones
de
production
de
coquillages
vivants,
destinés
à
la
consommation
humaine,
pour
le
Morbihan.
On
retiendra
que
les
coquillages
bivalves
peuvent
être
ramassés,
mais
pas
consommés
directement. Les
gastéropodes, échinodermes, tuniciers, ne peuvent être
récoltés ni pour la consommation humaine directe, ni pour le reparcage, ni pour la purification. Faune et flore Le Réseau « NATURA 2000 » est composé des sites désignés par chacun des états membres en application des directives européennes dites « Habitats » et « Oiseaux » aux titres desquelles sont instituées des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) et des Zones de Protection Spéciales (ZPS). Le territoire de Gâvres est concerné par deux sites
Natura 2000 :
•
La ZSC dite « Massif dunaire Gâvres-Plouhinec et zones
humides associées » qui couvre 2 500 ha de domaine terrestre et s’étend de la Pointe de Gâvres à la Presqu’île de Quiberon. Sur Gâvres, ce site concerne toute la partie est du territoire ; •
Une zone de protection spéciale qui s’étend sur l’est de
Petite Mer et l’île aux Pins (arrêté ministériel du 1/2/05). Gâvres est concerné à l’extrémité est.
Par
ailleurs,
Le
territoire
communal
est
également
couvert
par
deux
ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Floristique et Faunistique), dont une couvre la totalité du territoire et
une ZICO. Ces zones sont
un outil
d’information et de connaissance. Enfin, près de 77 hectares de zones humides ont été inventoriés sur le domaine terrestre. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
150
La trame bocagère est inexistante. Climat Le caractère maritime se marque nettement dans les données climatiques : pluviométrie
plutôt
faible
pour
la
Bretagne,
températures
minimales
moyennes supérieures à 0°
C, températures maximales
moyennes peu
élevées, gelées peu nombreuses. Géologie, sismicité La géologie de la commune se caractérise par une formation magmatique, le
leucogranite
de
Ploemeur,
qui forme
le
socle
de
l’extrémité
ouest
(secteur du bourg), des formations superficielles sédimentaires (le cordon
dunaire),
les
« alluvions
holocènes
des
estuaires »,
correspondant
au
secteur des anciens marais salants entre le cordon dunaire et Kersahu. Gâvres se trouve en « zone de sismicité faible » (article D563-8-1 du code de l’environnement). Le risque majeur Gâvres est concernée par le risque d’érosion côtière. Elle fait partie des communes concernées par
l’élaboration d’un
Plan de Prévention des
Risques Littoraux (PPRL) prioritaire. Elle n’est pas concernée par le risque industriel ni par le risque transport de matières dangereuses. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
151 Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
152
8.2 – LE PROJET L’évolution des zones et de leurs superficies est indiquée dans le tableau et le graphique ci-après.
Evolution
POS
PLU
Ha
En %
AU/NA
2,80
3,20
0,40
+ 21,4
Na
0,00
26,39
26,2
ns
Nd
19,84
122,17
102,62
+ 515,6
Ndm
125,26
0,00
- 125,26
- 100,00
Nh
0,00
0,97
0,97
ns
Ni
0,00
2,69
2,69
0s
U
32,75
33,4
0,65
+ 2,00
Uip/Up
4,85
4,83
- 0,01
- 0,3
Um
8,16
0,00
- 8,16
- 100,00
Total
193,66
193,66
0 20 40 60 80
100 120 140
AU/NA
N
Nd
Ndm
Nh
Ni
U
Uip/Up
Um
POS PLU
•
Disparition des zones militaires Um et Ndm
; la plus grande partie est reclassée en zone naturelle Nd ;
•
apparition des zones naturelles N
•
Légère augmentation des zones urbaines U et urbanisables AU. Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
153
8.3 - EFFETS DU PROJET ET MESURES PRISES POUR LES ATTENUER, LES SUPPRIMER, LES COMPENSER Eau Tous des logements sont raccordés au réseau public d’assainissement. Les eaux usées sont traitées à la station d’épuration, établie à l’est de Kersahu. Cette station, qui fonctionne selon le principe du lagunage naturel, est dimensionnée pour
3 500 équivalents-habitants
.
Faune et flore Les extensions urbaines à venir sont limitées aux abords sud du bourg. La conversion des installations militaires (site du Parc) restreint à l’existant le bâti utilisable, de sorte que les habitats naturels et les zones humides sont préservés. Les
espaces
naturels
intéressants
sont
préservés
(habitats
d’intérêt
communautaire, zones humides). Les zones réserves du point de vue de la flore et la faune sont prises en compte dans le zonage du PLU :
•
Les
zones
« Nh »
et
« Ni »
du
Parc
se
limitent
strictement
à
l’existant (bâtiments militaires) : les zones naturelles inventoriées (habitats
d’intérêt
communautaire
et
zones
humides)
sont
incorporées à la zone naturelle « Nds » ;
•
La coupure verte au sud du bourg est matérialisée par une zone naturelle
« Na »,
reprise
pour
l’essentiel
de
l’ancienne
zone
militaire « Ndm ». Les bordures maritimes et la pointe des Saisies sont reprises dans la zone naturelle « Nds ».
Concernant les sites NATURA 2000 :
•
Leur emprise terrestre est, pour l’essentiel, classé en zone « Nd » ; les habitats d’intérêt communautaire sont intégralement pris dans cette zone y compris ceux situées hors du périmètre « Natura 2000 ».
•
Le règlement
ouvre la possibilité d’aménagements très limités,
mais
de
nature
à
permettre
des
mesures
de
restriction
du
stationnement.
Le risque de dérangement supplémentaire des oiseaux de la Petite Mer est nul, puisque l’urbanisation existante et à venir se situe à l’opposé, géographiquement, de la « zone de protection spéciale » située au fond de la petite Mer. Le zonage et le règlement associés visent à permettre et encadrer la reprise et la gestion ultérieure du secteur par le Conservatoire du Littoral. Les sites concernés par la ZNIEFF de type I ne sont pas concernés par les secteurs en mutation. Pour la ZNIEFF de type II et la ZICO, le risque d’une dégradation est très limité étant donné que les secteurs mutables sont déjà bâtis ou partiellement aménagés (caravaning). Air, climat et énergie Les
principales
actions
de
protection
de
la
qualité
de
l’air
sont
la
diminution de l’usage de la voiture et la mise en œuvre d’habitat à faible consommation. Les éléments du PLU contribuant à la réalisation de ces objectifs sont : Commune de Gâvres - Plan local d’urbanisme
154
•
Favoriser la compacité urbaine
, ce qui revient, dans le cas de
Gâvres,
à
prendre
appui
sur
le
secteur
urbain
existant,
et
à
conforter la trame urbaine afin de la densifier, ce qui contribue tout à la fois à réduire les distances de déplacement et d’accès aux services et commerces de proximité en cœur de bourg, et d’autre part à diminuer les pertes énergétiques, la compacité de l’habitat permettant de réduire les pertes calorifiques.
•
De plus, une densité élevée de logements est plus favorable à la mise en place de réseaux collectifs (réseau de chaleur…).
Agriculture et consommation de l’espace Gâvres ne comporte plus d’activité agricole. Les zones de développement urbain sont limitées, et contiguës au bourg, ce qui maintient sa compacité. Sur le site du Parc, la reconversion ne concerne que le bâti existant, il n’y aura pas d’extension. Mise en compatibilite SCoT et divers points re glementaires
GÂVRES - Plan Local d’Urbanisme
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Mairie de Gâvres
avenue des Sardiniers
56680 GÂVRES
Commune de Gavres
Téléphone : 02 97 82 56 45
messagerie : mairie-gavres@orange.fr
Approuvée par délibération du Conseil Municipal le 26 juin 2024
Le Maire,
Christian CARTON
© Erwan LE CORNEC 3 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024
SOMMAIRE
I. Objet de la modification simplifiée n°1.…………….…………………………...…… 5
II. Choix de la procédure ………………………………………..……………………………………...… 6
III. Présentation et justification des modifications...………………..…… 7
A] Mise en compatibilité du PLU avec le SCoT..……………………………………..……………....…… 7
B] Modification de zonages U au port ..………...………………………………………………………...…… 17
C] Autres modifications réglementaires …………………...…………...…………………………....…… 19
D] Mise à jour de certaines annexes …...……………………………………………..…...………...…..…… 26
Compatibilité avec les autres documents supra communaux 27
A] SDAGE Loire-Bretagne …………………………………………………..…………………………………….… 27
B] PDU de Lorient Agglomération ……………………………………………………………..…………..… 27
C] PLH de Lorient Agglomération …………………………………………………………...……………..… 27 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024 4 5 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024
Intitulé Objet de la modification Pièces modifiées
A Mise en compatibilité du PLU avec le SCoT
Mise en compatibilité du PLU avec le
SCoT du Pays de Lorient adopté le 16 mai
2018
Règlement graphique
Règlement écrit
B Modification de zonages U au port Modification d’un zonage Up -> Uab Règlement graphique
C Autres modifications réglementaires Actualiser certaines dispositions qui s’avèrent obsolètes ou peu pertinentes Règlement écrit
D Mise à jour de certaines annexes Mise à jour des SUP et des cartes de submersion marine Plans des annexes concernées
I. OBJET DE LA MODIFICATION
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gâvres a été approuvé par délibération municipale le 28 mars 2013.
Afin de poursuivre le développement de la commune, et dans la continuité des objectifs du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables du PLU, il s’avère nécessaire de procéder à quelques ajustements de celui-ci en passant
par une procédure de modification simplifiée. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des points et pièces
impactés par la modification. Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024 6
I. OBJET DE LA MODIFICATION
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gâvres a été approuvé par délibération municipale le 28 mars 2013.
Afin de poursuivre le développement de la commune, et dans la continuité des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU, il s’avère nécessaire de procéder à quelques ajustements de celui-ci en passant par une procédure de modification simplifiée. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des points et pièces impactés par la modification.
II. CHOIX DE LA PROCÉDURE
L’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme indique que le Plan Local d’Urbanisme fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation, sous réserve des cas où une révision s’impose en application des dispositions de l’article L.153-31 du même code.
La modification envisagée ne rentre pas dans le champ de la révision puisque la commune n’envisage pas :
• Soit de changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
• Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
• Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
La présente modification respecte les conditions prévues par l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme dans la mesure où :
Elle ne porte pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
Elle ne réduit ni un espace boisé classé, ni une zone naturelle, agricole ou forestière ;
Elle ne conduit pas à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou à évoluer de nature à induire de graves risques de nuisance.
Par ailleurs, la procédure de modification simplifié n’a pas pour effet, conformément à l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme :
− Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
− Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
− Soit de réduire la surface d’une zones urbaine ou à urbaniser.
Conformément aux articles L.153-45 du code de l’urbanisme, la commune de Gâvres a engagé une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 28 mars 2013.
Cette modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme a été engagée à l’initiative du maire par arrêté le 29 novembre 2022.
Conformément à l’article L.153-47, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées ont été mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. 7 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024
III. PRÉSENTATION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS
A] MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU AVEC LE SCOT
1. PRÉSENTATION
Les textes réglementaires imposent la compatibilité entre les documents communaux et les documents supra- communaux. Cette compatibilité concerne en particulier le SCoT du Pays de Lorient approuvé le 16 mai 2018 et modifié le 15 avril 2021.
La présente modification simplifiée n°1 du PLU de Gâvres a partiellement pour objet cette mise en compatibilité. Le PLU doit en effet suivre les préconisations, recommandations ou prescriptions développées dans le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du SCoT. L’analyse qui suit démontre cette compatibilité pour chacun des points abordés.
3. ANALYSE TRANSVERSALE DU PLU EN VIGUEUR
Le PLU dispose d’une évaluation environnementale.
i. Rapport de présentation
Diagnostic
− Pas de diagnostic agricole car pas de surface ni activité agricoles dans la commune ;
− Démographie/économie : derniers chiffres INSEE de 2007 (population, logement, emploi) ;
Occupation de l’espace
− Analyse de la consommation d’espace sur la période 2000-2010 page 99 ;
− Contient une carte des potentialités foncières page 98.
État Initial de l’Environnement
− Contient une étude des paysages p.46 et suivantes ;
− Contient une mention de la trame verte et bleue ;
− Contient une mention des boisements et du bocage page 57 ;
− Inventaire des zones humides et des cours d’eau approuvé en conseil municipal le 5 mai 2010 ;
− EU : Zonage d’assainissement des eaux usées approuvé en conseil municipal le 28 mars 2013 ;
− EP : Schéma directeur d’assainissement pluvial approuvé en conseil municipal le 28 mars 2013.
Justifications du projet
Orientation 1 : Rechercher un développement démographique raisonné
• 100 logements prévus, dont 35 % dans le tissu existant du bourg, pour 230 habitants supplémentaires (nouveaux arrivés, décohabitation, renouvellement urbain …) ;
• Consommation d’espace :
- Agglo (habitat) : 2,5 ha ;
- Activités - équipements : 0 h. Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024 8
Orientation 2 : Développer les activités centrées sur la mer
• Zonages Up destinés aux activités portuaires et à celles liées aux ports, à proximité immédiate des installations maritimes.
Orientation 3 : Favoriser les déplacements respectueux de l’environnement
• Deux emplacements réservés à destination de création ou d’amélioration de chemins piétons/cyclistes ;
• Protection des cheminements existants.
ii. Règlements écrit / graphique
− Obligation de 30% de LLS (opérations > 6 logements et/ou 400 m² de surface de plancher) ;
− Obligation de 50% de logements à prix encadré (opérations > 30 logements et/ou plus de 2 500 m² de surface de plancher et lotissement > 20 lots) ;
− La zone Nh identifie les logements existants du secteur militaire ; elle ne permet pas la réalisation de nouveaux logements ;
− Densités pour les opérations d’aménagement d’ensemble : néant.
3. POINTS MIS EN COMPATIBILITÉ AVEC LE SCOT
i. La centralité commerciale du bourg identifiée au DAAC
Le SCoT prescrit la définition d’un périmètre de centralité commerciale répondant aux critères suivants :
« Une mixité des fonctions : habitat, commerces, équipements et services ;
Une densité d’habitat parmi les plus élevées de la commune ;
Une présence d’espaces publics et de sociabilisation, fédérateurs de vie sociale ;
Une localisation au sein des tissus urbains existants. »
La modification simplifiée n°1 du PLU de Gâvres propose un périmètre commercial qui correspond aux zones Ua.
Cette centralité correspond au type 4 indiqué dans le SCoT qui autorise, pour tous les types de commerces, des surfaces de vente inférieures ou égales à 1 500 m².
Hors de cette centralité commerciale, aucune création de commerce n’est possible (hormis les secteurs non concernés comme l’hôtellerie et la restauration par exemple).
Le SCoT prescrit en outre, dans cette centralité, une croissance limitée à 20% de la surface de vente existante pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 1 250 m². Par ailleurs, les commerces dont la surface de vente est inférieure à 1 250 m² peuvent s’agrandir jusqu’à 1 500 m².
ii. La protection des rez-de-chaussée commerciaux
Le SCoT recommande, en application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, de porter « une attention particulière au maintien et au renforcement des continuités commerciales dans les rues concernées des centres-villes, des centres-bourgs et des quartiers ». La commune propose donc d’appliquer une protection à tous les rez-de- chaussée commerciaux de son centre-bourg. Cette nouvelle disposition apparaît au règlement graphique sous forme d’une trame linéaire (croisillons). De cette façon, les commerces ne pourront plus changer de destination et l’animation commerciale du bourg sera ainsi conservée et renforcée. 9 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024
iii. Ces protections commerciales au règlement écrit
Le règlement écrit de la présente modification, en pages 16 et 17, reprend ces dispositions à l’article « Dispositions générales / Organisation de l’activité commerciale ».
14. ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE
Dans un souci de sobriété foncière et de renforcement des centralités urbaines, le PLU vise à développer une nouvelle organisation commerciale accordant la priorité aux centralités pour l’accueil d’activités commerciales et encadrant le développement commercial en périphérie.
Le PLU distingue donc une centralité commerciale : il en délimite le périmètre et précise les règles d’implantation en s’appuyant sur le SCoT.
Hors de cette centralité commerciale identifiée par le présent PLU, les nouvelles implantations d’activités relevant des destinations suivantes ne sont pas autorisées : commerce de détail ou artisanat de bouche (boucherie, charcuterie, boulangerie ...), cinéma, drives et points de retrait de marchandises commandées via internet, commerce de gros si activité significative de commerce de détail, points de vente liés à une activité de production (artisanale, agricole, artistique, industrielle…) déconnectés géographiquement des lieux de production. Ne sont pas concernés notamment :
□ le commerce automobile et motocycle, et le commerce ou la concession de bateaux de plaisance,
□ les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de vente de services ou la prestation de services et accessoirement la présentation de biens,
□ la restauration et l’hôtellerie,
□ la vente sur le lieu de production des activités artisanales non alimentaires et des activités agricoles.
Les commerces existants à la date d’approbation du SCoT (16 mai 2018) en dehors de la centralité commerciale peuvent se développer, d’ici 2037, dans la limite maximale de 20% de leur surface de vente existante à la date d’approbation du SCoT.
La centralité commerciale du bourg (libellé SCoT : centralité commerciale de type 4)
Le règlement graphique définit par une trame spécifique le périmètre de la centralité commerciale de la commune.
Avant modification Après modification Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024 10
Cette centralité cumule plusieurs critères qui lui permettent de constituer le lieu privilégié pour l’implantation du commerce et des marchés :
• Une mixité des fonctions : habitat, commerces, équipements et services ;
• Une densité d’habitat parmi les plus élevées de la commune ;
• Une présence d’espaces publics et de sociabilisation fédérateurs de vie sociale ;
• Une localisation au sein des tissus urbains existants.
Cette centralité peut accueillir tous types de commerces répondant à toutes les fréquences d’achat, préférentiellement les commerces qui satisfont à la demande locale au-delà de la commune. Tous les nouveaux équipements commerciaux et cinématographiques y sont autorisés, leurs surfaces de vente ne pouvant excéder 1500 m².
Les commerces existants à la date d’approbation du SCoT peuvent se développer de la manière suivante :
- si la surface de vente à la date d’approbation du SCoT est supérieure à 1 250 m², une croissance dans la limite de 20% maximum de cette surface initiale est autorisée ;
- si la surface de vente à la date d’approbation du SCoT est inférieure à 1 250 m², un agrandissement jusqu’à 1 500 m² est possible.
Protection des rez-de-chaussée commerciaux
Les rez-de-chaussée des constructions repérés au document graphique comme « linéaire commercial protégé » doivent être prioritairement affectés à des activités commerciales ou artisanales ou à des équipements publics ou d’intérêt collectif, selon les dispositions suivantes :
- La transformation de surfaces de commerce ou d’artisanat en rez-de-chaussée sur rue en une destination autre que le commerce ou les activités de services, ou un équipement d’intérêt collectif ou, alternativement, une activité tertiaire, est interdite. Cette prescription s’applique aussi lors de reconstruction ou de réhabilitation lourde, sauf en cas de création de locaux d’accès d’immeuble sous réserve que la taille de ces locaux soit limitée au strict nécessaire ;
- Le changement de destination de surfaces de bureaux en rez-de-chaussée sur rue en une autre destination que le commerce ou les activités de services est interdite ; cette disposition ne s’applique pas en cas de création de locaux nécessaires aux services publics d’intérêt collectif ou aux activités de service.
Pour cette raison, la modification simplifiée n°1 du PLU est compatible avec le SCoT.
Avant modification Après modification 11 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024
IV. Suppression des secteurs Nh et Ni et creation d’une zone Nm
Aucun secteur d’habitat, à l’exception des « secteurs déjà
urbanisés » (SDU) ne peut désormais être identifié au PLU
à l’extérieur de la tache urbaine.
Le zonage Nh du PLU opposable concerne les logements
situés à l’intérieur du GERBAM (Groupe d'études et de
recherche en balistique armes et munitions), un des
centres d’essai de lancement de missiles (CELM), à
presque 1 kilomètre des premières zones U du bourg. Alors
que le site est toujours utilisé à des fins militaires
(entraînements, manœuvres …), ces logements sont
aujourd’hui vacants. Ce zonage Nh jouxte le zonage Ni,
partie « activités » de l’ancien secteur militaire, et
pressenti, au moment de la révision générale du PLU, à être reconverti.
Depuis, le contexte a changé et les autorités militaires ne souhaitent plus se séparer de ce foncier.
Dans un article en date du 14 octobre 2010, le Télégramme se faisait l’écho des actualités militaires du site :
« Au mois de janvier dernier, la direction générale à l'armement fermait définitivement les portes de son centre d'essai et de lancement de missile de Gâvres (56). Depuis, une partie des installations a été reprise par la Marine nationale qui possède ici le seul champ de tir dont elle est propriétaire. À Gâvres, sur le cordon dunaire qui court jusqu'à Plouhinec, la Marine nationale s'entraîne tous les jours. Qu'il s'agisse d'armes légères ou armes lourdes, mais aussi explosifs et engins destructeurs. Pour assurer la sécurité du lieu, la Marine nationale a recruté une quinzaine de salariés de l'ancien centre de la DGA. Ils veillent, comme ils le faisaient auparavant, pour éviter tout accident sur cette zone. Commandos, fusiliers marins, pilotes de l'aéronavale comme artilleurs embarqués, la Marine nationale entend faire fonctionner à régime constant ce champ de tir qui s'étend en mer à plus d'une dizaine de kilomètres de la pointe des Poulains à Belle-Ile. La Marine possède là 400 ha de dunes auxquels il faut ajouter 1 200 ha de terrains sous servitude. »
Ces activités perdurent aujourd’hui. Le pilotage de drones aériens est de plus venu compléter le panel des entraînements militaires.
Il convient donc d’identifier clairement désormais la vocation militaire du site. À cette fin et à l’instar des autres emprises militaires présentes dans les communes avoisinantes, il est proposé d’attribuer un libellé global aux zones Nh et Ni sous la forme d’un nouveau zonage Nm. Les pages du règlement 86 à 90 intègrent les dispositions de ce zonage.
La présente évolution du document d’urbanisme propose la modification suivante :
− Les libellés Nh et Ni sont supprimés au profit de la zone Nm.
Le zonage Nm est un zonage spécifiquement dédié aux activités militaires. Ce nouveau zonage entraîne la création d’un nouveau chapitre au règlement écrit :
CHAPITRE III – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nm
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
La zone Nm correspond à l’emprise actuelle du centre d’essai de lancement de missiles destiné exclusivement aux installations, équipements et activités militaires.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-8 du Code de l’Urbanisme, les constructions couvertes par le secret de la défense nationale sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme en raison du fait qu’elles nécessitent le secret pour des motifs de sécurité.
ARTICLE Nm 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En secteur Nm sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nm2.
© Le Télégramme Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024 12
ARTICLE Nm 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
En secteur Nm seules sont admises les constructions et installations à usage militaire.
ARTICLE Nm 3 - VOIRIE ET ACCÈS
Est interdite l'ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.
Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées, de l'accès du public et des services d'entretien et de sécurité, de défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir
Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées doivent être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin.
Ces accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
ARTICLE Nm 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
I. Alimentation en eau
Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone.
II. Électricité - téléphone
Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.
III. Assainissement
En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, il peut être procédé à la mise aux normes des systèmes d’assainissements individuels pour les constructions ou installations existantes ou autorisées dans la zone.
ARTICLE Nm 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet.
ARTICLE Nm 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
- Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions et installations autorisées à l'article Nm2 doivent être implantées à au moins 10 m de la limite d'emprise des voies..
- Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les dispositions de l'article Nm2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant
de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).
ARTICLE Nm 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative. 13 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024
ARTICLE Nm 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Sans objet.
ARTICLE Nm 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Il n’est pas fixé d’emprise maximale pour les constructions et installations autorisées
ARTICLE Nm 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Il n’est fixé de règles de hauteur.
ARTICLE Nm 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS DE LEURS ABORDS -
PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN
Il n’est fixé de règles en ce qui concerne l’architecture que les clôtures.
ARTICLE Nm 12 - RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Il n’est pas prévu de règles minimales en matière de stationnement automobiles.
ARTICLE Nm 13 - RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
En secteur Nds :
- Les boisements et plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone, en particulier : • Le choix des essences sera conforme à la végétation locale,
• des plantations pourront être admises si la qualité écologique et/ou paysagère du secteur ne s’en trouve pas amoindrie.
ARTICLE Nm 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre.
ARTICLE Nm 15 - LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Le PLU s’inscrit dans le cadre des objectifs des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.
Le respect des dispositions du présent règlement doit être démontré dans toute demande d’autorisation ou d’occupation du sol ; ces justifications peuvent par exemple figurer dans la notice architecturale du projet. Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024 14
D’une manière générale, les projets de construction doivent respecter les normes en vigueur concernant les objectifs en matière de consommation d’énergie, notamment la réglementation environnementale (RE) en vigueur.
Les travaux d’amélioration thermique des logements et l’installation de dispositifs de chauffage ou de production d’énergie renouvelable performants peuvent être aidés financièrement et notamment réduire les situations de précarité ou de vulnérabilité énergétiques. Un accompagnement personnalisé et gratuit, ouvert à tous les foyers de Gâvres et de l’Agglomération de Lorient, est dispensé par l’Espace Information Habitat (EIH) de Lorient Agglomération (Bâtiment An Oriant - 6, quai de l’Aquillon - 56100 Lorient - n° vert 0 800 100 601 - www.lorient-agglo.fr).
i. Efficacité énergétique des bâtiments
Objectif : Favoriser la rénovation thermique du bâti
➔ Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) des constructions existantes sur l’emprise publique ou à l’intérieur des marges de recul sont autorisés aux conditions suivantes :
• ne pas dépasser 20 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions contenues dans le règlement du PLU ;
• prendre en compte les éléments architecturaux caractéristiques des constructions ;
• maintenir un cheminement piétonnier d’au moins 1,40 mètre de large (s’il existe).
➔ La mise en place d’une isolation par surélévation peut être autorisée jusqu’à 60 cm au-dessus de la hauteur maximale prévue par le présent règlement.
➔ Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 dit de « travaux embarqués » relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R-171-1 à R173-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s’appliquent. Sont ainsi rendus obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de rénovations importantes des bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement et les hôtels. L’objectif est de permettre aux locaux existants d’augmenter leur niveau de performance énergétique afin de le rapprocher des bâtiments neufs. Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études,
les particuliers et les entreprises.
➔ De manière générale, la préservation de la qualité patrimoniale des bâtiments remarquables, identifiés ou non au PLU, doit être assurée.
Objectif : Favoriser des implantations pertinentes et le bioclimatisme
La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie. Ainsi :
➔ Les façades vitrées principales sont orientées de préférence au sud afin de bénéficier d’apports solaires gratuits en hiver ; elles sont protégées du rayonnement solaire direct en été grâce à des dispositifs de pare-soleil ou des arbres à feuilles caduques ;
➔ Les matériaux et les modes de mises en œuvre optimisent l’inertie du bâtiment ;
➔ Les constructions sont, de préférence, compactes et bien isolées et ont recours à des matériaux biosourcés ;
➔ Les constructions cherchent à mettre en œuvre des systèmes énergétiques efficaces.
➔ Le choix de l’implantation cherche à réduire les effets indésirables d’une exposition aux vents dominants et à optimiser le confort d’été (face aux risques d’épisodes caniculaires) sans avoir recours aux équipements de refroidissement.
➔ Dans le cas de nouvelles constructions ou interventions sur l’existant ainsi que dans le cadre d’opérations d’ensemble, les implantations veillent à préserver l’ensoleillement des constructions existantes et celles projetées : ainsi, les choix en matière d’implantation permettent de limiter les effets d’ombres portées importantes et manifestes d’un bâtiment sur l’autre.
ii. Production d’énergies renouvelables
La loi Climat résilience du 22 août 2021 a introduit les dispositions suivantes :
➔ Pour certains projets notamment d’activités, entrepôts, parkings couverts >500m², et de bureaux >1000m² d’emprise au sol, obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables OU de végétalisation sur au moins 30% de leur surface, en toiture ou sur ombrières (voir L171-4 du Code de la construction) ;
➔ Pour les parcs de stationnement extérieurs >500m², obligation d’intégrer des dispositifs végétalisés, OU des ombrières équipés de procédés de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50% de leur surface (voir L111-19-1 du Code de l’urbanisme)
De plus, en matière de production d’énergie photovoltaïque :
➔ Toute construction neuve de plus de 500m² d’emprise au sol, à l’exception des constructions intégrant uniquement de l’Habitation, ainsi que des structures légères comme les tunnels et les serres agricoles, doit permettre la pose de panneaux photovoltaïques, par une conception du bâti adéquate. Le pétitionnaire doit attester d’une structure suffisante pour supporter la surcharge d’une installation photovoltaïque future.
➔ Toute installation photovoltaïque en toiture doit présenter un rendement supérieur à 110 kWh/m²/an. 15 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024
Enfin :
➔ À proximité de ces réseaux et lorsque l’opération le justifie, le raccordement aux réseaux de chaleur est encouragé. À compter du classement effectif des réseaux, le pétitionnaire doit se soumettre à l’obligation de raccordement qui lui incombe.
➔ Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (hors éoliennes individuelles sur mât) ainsi que les ouvrages techniques qui y sont liés, ne sont pas soumis aux règles de hauteur mentionnées aux articles 5 de chaque zone. Cependant, ces dispositifs sont soumis à une condition de bonne intégration architecturale et paysagère dans leur environnement : en particulier, les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques doivent constituer des éléments architecturaux traités comme tels.
➔ Les projets visant à la mutualisation des ressources énergétiques sont encouragés. Pour des projets réunissant quelques bâtiments, une production de chaleur collective centralisée puis distribuée dans tous les bâtiments peut permettre des gains significatifs de chauffage grâce à une installation plus efficace et mieux dimensionnée.
iii. adaptation au changement climatique
➔ Les projets doivent intégrer des espaces végétalisés et perméables.
➔ Le recours aux matériaux naturels ou biosourcés est encouragé. S’appuyant sur des savoirs faire traditionnels ou sur des apports techniques récents, la gamme des matériaux biosourcés est désormais étendue. Bien que la majeure partie de ces matériaux actuellement sur le marché de la construction servent d’isolants thermiques, il est possible de réaliser tout ou partie d’un bâtiment en matériaux naturels ou biosourcés comme en paille, en bois ou en chanvre ..., y compris des immeubles de plusieurs étages (pour le bois en particulier).
Ces matériaux se comportent souvent mieux que le béton dans des conditions climatiques extrêmes, en épisode de canicule notamment. Leur impact environnemental est moindre que ceux des matériaux conventionnels et certains d’entre eux stockent le CO2.
ARTICLE Nm 16 - LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les bâtiments groupant plusieurs logements ou à usage d’activité doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques (art. R111-14 du code de la construction et de l’habitation).
Compte-tenu de la sensibilité stratégique d’un tel secteur, il est rappelé, en tête de chapitre que Conformément aux dispositions de l’article R. 421-8 du Code de l’Urbanisme, les constructions couvertes par le secret de la défense nationale sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme en raison du fait qu’elles nécessitent le secret pour des motifs de sécurité.
Pour autant, les dispositions du PLU doivent être respectées. Alors dans ces conditions, les dispositions réglementaires du PLU sont volontairement allégées pour ne pas venir contraindre les besoins en constructions nécessaires à l’activité militaire.
Pour cette raison, la modification n°1 du PLU est compatible avec le SCoT. Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024 16
V. Objectifs en matière de transition energetique
De nouvelles dispositions sont intégrées au règlement du PLU, notamment concernant l’obligation de production d’énergies renouvelables (EnR) :
➔ Toute nouvelle construction de plus de 500 m² d’emprise au sol, à l’exception des habitations et des structures légères, doit prévoir soit un procédé EnR soit un système de végétalisation (art. L111-19 du code de l’Urbanisme) ;
➔ Il est encouragé l’utilisation de modes de construction ou matériaux permettant la réduction des dépenses énergétiques ou la production d’EnR : l’action 2 de l’orientation 2 du PADD (page 30) avait déjà évoqué la nécessité de réaliser des opérations à haute qualité environnementale (HQE).
Les articles 15 du règlement de chaque zone ( voir pages précédentes l’article Nm15), intitulés « LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES », étaient jusqu’alors « sans objet ». Pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires et notamment satisfaire aux dispositions des lois portant engagement national pour l’environnement dites Grenelle 1 et 2, de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du Plan Climat Air Énergie de Lorient Agglomération et de la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, il est proposé d’inscrire dans ces articles 15 une série de règles, classées en 3 parties :
- Efficacité énergétique des bâtiments,
- Production d’énergies renouvelables,
- Adaptation au changement climatique.
Voir pages 32,33, pages 41,42,43, pages 49,50,51, pages 58,59, pages 67,68,69 et pages 81,82,83.
Pour cette raison, la modification n°1 du PLU est compatible avec le SCoT. 17 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024
B] MODIFICATION DE ZONAGES U AU PORT
1. CONTEXTE
La commune a délivré, le 26 août 2020, un permis de construire autorisant la SNC Topo à édifier en zone Up une terrasse couverte, servant d’annexe saisonnière au restaurant La Taverne. Cette décision a été contestée par un tiers et le tribunal administratif de Rennes saisi, dans son jugement du 15 juillet 2022, a considéré irrégulière l’implantation de cette terrasse.
Pour rappel, la zone Up est destinée aux activités portuaires et à celles liées aux ports.
Le tribunal a notamment souligné que cette salle de restauration saisonnière, si elle concourt à l’attractivité du port de plaisance, elle ne peut lui être considérée comme directement liée. En effet, le règlement du PLU n’autorise en zone Up que les « seuls commerces directement liés et nécessaires à l’activité du port ».
La commune a donc choisi d’adapter son PLU en intégrant les constructions concernées, actuellement zonées Up, en zone Uab.
2. MODIFICATION PROPOSÉE
Afin de permettre l’installation de la terrasse du restaurant évoqué plus haut, il est envisagé de modifier le règlement graphique de la façon suivante :
Les parcelles AB 766, 1034, 1035 et la voie les desservant sont désormais intégrées à la zone Uab pour une superficie totale d’environ 590 m².
Avant modification Après modification Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024 18
C] AUTRES MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES
Cette procédure de modification simplifiée du PLU est également l’occasion d’actualiser un certain nombre de règles devenues obsolètes, incomplètes ou peu pertinentes en raison des évolutions législatives notamment. Ces modifications interviennent pour certaines au niveau du règlement écrit et pour d’autres au niveau du règlement graphique :
➔ Mise à jour de l’article 2 des Dispositions Générales ;
➔ Introduction de l’article 3 détaillant la loi « Littoral » ;
➔ Mise à jour de l’article concernant les vestiges archéologiques
➔ Mise à jour de l’article concernant le PPRL ;
➔ Augmentation des hauteurs maximales des constructions.
1. MISE À JOUR DE L’ARTICLE 2 DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Cet article est désormais mis à jour et complété par un sous-chapitre a. qui détaille les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-14, R.111-22 à R.111-24-2 du code de l’urbanisme, qui n’étaient jusqu’ici qu’évoquées (voir page 6 du règlement).
2. PORTÉE RESPECTIVE DU PRÉSENT RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION ET À L'UTILISATION DES SOLS
Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à 24 du code de l'urbanisme.
Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21.
a. Conformément au code de l’urbanisme, les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R.111-20, R.111- 22 à R.111-24-2 du Code de l’Urbanisme ne sont pas applicables aux territoires dotés d’un PLU.
Néanmoins, restent applicables les articles suivants :
- R.111-2 : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;
- R.111-4 : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, pas sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;
- R.111-26 : le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;
- R.111-27 : le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
- Dispositions concernant le stationnement pour les logements locatifs aidés (art. L.151-35 du Code de l’Urbanisme) : il n’est pas exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État.
La suite de l’article est elle aussi actualisée : de nouvelles lois, décrets et autres documents supérieurs sont introduits (voir pages 6, 7 et 8 du règlement). 19 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024
2. INTRODUCTION DE L’ARTICLE 3 DÉTAILLANT LA LOI « LITTORAL » Un nouveau chapitre intitulé « Dispositions de la loi « Littoral » est ajouté aux Dispositions générales. Les articles du code de l’urbanisme sont repris et assortis d’un schéma général (non contractuel) présentant les différents cas détaillés dans le texte (voir pages 8, 9 et 10 du règlement).
3. Dispositions de la loi « Littoral »
Les dispositions des articles L.121-1 et suivants du Code de l’urbanisme déterminent les conditions d’utilisation des espaces dans les communes littorales. Ainsi, peuvent être réalisés :
Les ouvrages et infrastructures nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et au fonctionnement des aérodromes et services publics portuaires (L.121-4) :
• Autres que les ports de plaisance ;
• Lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
Les stations d’épuration (art. L.121-5) non liées à une opération d’urbanisation nouvelle.
Les routes de transit (art. L.121-6), après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) si :
• Elles sont localisées à une distance minimale de 2 kilomètres du rivage ;
Par ailleurs :
• La création de nouvelles routes sur les plages, les cordons dunaires, les dunes ou en corniche est interdite ;
• L’aménagement des routes dans la bande littorale des 100 mètres (art. L.121-16) est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu’elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de contraintes liées à l’insularité.
Extension d’urbanisation
L’article L.121-8 du Code de l’urbanisme dispose que « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Toutefois, des possibilités d’occupation ou d’utilisation du sol demeurent, aux conditions suivantes :
L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping (art. L.121-9, L.121-13 et L.121-18) :
• doivent être localisés en continuité de village ou d’agglomération ;
• sont subordonnés à la délimitation prévue au présent PLU ;
• Respectent les dispositions de l’article L.121-13 relative à l’extension de l’urbanisation ;
• Sont interdits dans la bande littorale.
Les constructions et installations agricoles, forestières ou marines (art.L.121-10) si :
• Elles sont nécessaires aux activités agricoles, forestières ou marines ;
• Elles sont situées en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des installations nécessaires aux cultures marines ;
Par ailleurs, la mise aux normes des exploitations agricoles sont autorisées à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus (art.L.121-11).
Les éoliennes (art. L.121-12) si :
• leurs implantations sont incompatibles avec les zones d’habitat ;
• elles ne portent pas atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables ;
• elles sont implantées en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande d’un kilomètre ; et après délibération favorable du conseil municipal et avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage
L’article L.121-13 du Code de l’urbanisme dispose que « l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs est justifiée et motivée dans le Plan Local d’Urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. » Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024 20
La bande des 100 mètres
L’article L.121-16 du Code de l’urbanisme dispose que « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage […] ».
Toutefois, sont autorisés :
les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau (art. l.121-17);
L’atterrage des canalisations et leurs jonctions lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l’exercice des missions de service public, souterraines et de moindre impact environnemental (art. l.121-17);
Ces projets doivent faire l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’environnement.
Préservation des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
L’article L.121-24 du Code de l’urbanisme dispose que « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. »
Par ailleurs, « La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise ».
Ainsi, au regard de ces dispositions sont autorisés :
Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur préservation :
• Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés.
• Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité (sanitaires et postes de secours) quand leur localisation y est rendue indispensable (importante fréquentation du public).
Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement et à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible. 21 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024
La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;
À l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
• Les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R.420-1 n’excèdent pas 50 m² ;
• Les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnelles : zones de pêche et de cultures marines, conchyliculture, saliculture et élevage d’ovins de prés salés ;
• Les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, à la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, dès lors qu’elles sont enfouies et qu’elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l’emprise au sol des aménagements réalisés n’excède pas 5 m².
Ces quatre premiers types d’aménagement ou de réfection et extensions doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.
Sont également autorisés :
Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti, classés au titre de la loi de 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé.
Les équipements d’intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux.
Tous ces projets d’aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête publique ou mise à disposition du public après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Les dispositions d’urbanisme particulières au littoral, ci-dessus rappelées, s’imposent à « tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, création de lotissements, ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, établissement de clôtures, ouverture de carrières, recherche et exploitation de minerais et installations classées pour la protections de l’environnement ». Les dispositions du
présent règlement écrit, qui autoriseraient des projets non conformes aux dispositions d’urbanisme particulières au littoral, seraient purement et simplement écartées au profit des seules dispositions d’urbanisme particulières au littoral.
3. MISE À JOUR DE L’ARTICLE CONCERNANT LES VESTIGES
ARCHÉOLOGIQUES
De même le chapitre « 10 - Patrimoine archéologique » est supprimé et remplacé par le chapitre « 10 - Réglementation relative aux vestiges archéologiques », plus complet et plus actuel (voir pages 13 et 14 du règlement).
10. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
La liste des sites et indices de sites archéologiques est annexée au rapport de présentation du PLU
Dès lors qu'ils sont répertoriés dans le PLU, les sites sont concernés par le décret 86.192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte du patrimoine archéologique. Tout projet d'urbanisme concernant les sites figurant sur le plan de zonage doit faire l’objet d’un avis du Service Régional de l'Archéologie.
Prescriptions particulières applicables en ce domaine :
- “ Toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers....) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie »
- “ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".
10. RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
La protection des sites et gisements archéologiques, actuellement recensés sur ce territoire, relève des dispositions relatives à la prise en compte du patrimoine archéologique dans les opérations d’urbanisme conformément au Code du patrimoine, livre V, parties réglementaires et législatives, notamment les titres II et III, au Code de l’urbanisme et au Code de l’environnement. Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024 22
Le Code du patrimoine (art.R.523-1 à R.523-14) prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine automatique du Préfet de région pour certaines opérations d’urbanisme conformément aux articles L.311-1 et R.315-1 du Code de l’urbanisme : réalisation de ZAC affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; travaux soumis à déclaration préalable.
Également en application dudit décret et de l’article L.122-1 du Code de l’environnement, les aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative et devant être précédés d’une étude d’impact, doivent aussi faire l’objet d’une saisine du Préfet de région.
La possibilité est en outre donnée aux autorités compétentes de prendre l’initiative de la saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique portés à leur connaissance pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux, ou pour recevoir les déclarations préalables.
Certains sites présentent un intérêt scientifique, culture ou patrimonial suffisamment important pour demande le maintien de leur préservation et leur conservation dans l’état actuel. Cela impose leur inscription en zone N pour une protection durable, en application de l’article R.151-24 du Code de l’urbanisme. Celles-ci sont identifiées sur le tableau et délimitées sur le document graphique joint (annexe 2 du présent PLU).
Code du patrimoine, Livre V - Archéologie, notamment ses titres II et III
• Article R.523-1 du Code du patrimoine
« Les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».
• Article R.523-4 du Code du patrimoine
« Entrent dans le champ de l’article R.523-1 les dossiers d’aménagement et d’urbanisme soumis à instruction au titre de l’archéologie préventive : les permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, les zones d’aménagement concerté, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R.523-5 du Code du patrimoine, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques.
Les dossiers d’urbanisme soumis à instruction systématique au titre de l’archéologie préventive sont :
1° lorsqu’ils sont réalisés dans les zones prévues à l’article R.523-6 du Code du patrimoine […] les permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, les zones d’aménagement concerté,
2° lorsqu’ils sont réalisés hors les zones, les zones d’aménagement concerté affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les opérations de lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ».
• Article R.523-8 du Code du patrimoine
« En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le Préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».
• Article L.522-5 du Code du patrimoine
« Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l’État dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l’ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles. Dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique, l’État peut définir des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ».
• Article L.522-4 du Code du patrimoine
« Hors des zones archéologiques définies en application de l’article L.522-5, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l’État afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. À défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l’État est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l’État sur le territoire de la commune ».
• Article L.531-14 du Code du patrimoine
« Lorsque par la suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions […] et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre au Préfet ». 23 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024
Le service compétent relevant de la Préfecture de la région Bretagne est la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne, service régional de l’archéologie, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405, 35044 Rennes Cedex, tél : 02.99.84.59.00.
Code de l’urbanisme
• Article R.111-4 du Code de l’urbanisme
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
Code de l’environnement
• Article L.122-1 du Code de l’environnement
« Les ouvrages et aménagements dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact doivent faire l’objet d’une saisine du service régional de l’archéologie au titre de Code du patrimoine, article R.525-4, alinéa 5 ».
Code pénal
• Article 322-3-1, 2° du Code pénal
« La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle porte sur une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l’article 322-3.
Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré ».
4. MISE À JOUR DE L’ARTICLE CONCERNANT LE PPRL
Les deux PPRL qui concernent la commune de Gâvres sont désormais listés et leur date d’approbation indiquée (voir page 14 du règlement).
11. PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES SUBMERSION MARINE – PRESQU’ÎLE DE GÂVRES (façade océane) LITTORAUX
Le PPR est un document réglementaire de la maîtrise de l'urbanisation. Il s'agit d'une servitude d'utilité publique.
Le PPRl. submersion marine, prescrit le 28 novembre 2008 réglemente l'usage du sol dans les zones submersibles en s'appliquant à :
- réduire la vulnérabilité des biens et des personnes aux inondations en limitant le développement des zones urbanisées pour ne pas augmenter la densité de population en zone à risque,
- ne pas aggraver les submersions par l'interdiction de toute construction nouvelle dans les zones d'aléas les plus forts.
La commune de Gâvres est concernée par deux PPRL :
➔ le PPRL “Petite Mer de Gâvres” approuvé par arrêté préfectoral le 11 janvier 2016 ;
➔ Le PPRL “Grande Plage de Gâvres” approuvé par arrêté préfectoral le 22 décembre 2010. Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024 24
5. AUGMENTATION DES HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS
Les articles Ua10, Ub10 et 1AU10 sont modifiés afin de permettre l’augmentation de la hauteur maximale des constructions, mesurée au sommet, de 3,50 m à 4,00 m.
De plus, les abris de jardin, carports et pergolas sont exclus de l’interdiction de toiture-terrasse ou à faible pente.
Voir pages 28, 38 et 65 du règlement.
Par ailleurs dans ces secteurs, les abris de jardin, pergolas et carports peuvent désormais comporter une toiture à faible pente. Les articles Ua10, Ub10 et 1AU10 sont modifiés comme suit :
ARTICLE Xx 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est mesurée :
- à l'égout de toiture et au faîtage pour les constructions couvertes par une toiture à deux pentes traditionnelles symétrique de pente supérieure à 40°),
- au sommet pour les autres constructions.
[…]
□ […]
□ Les constructions couvertes en toiture-terrasse ou à faible pente (< 15°) ne sont pas autorisées à l’exception des abris de jardin, pergolas, carports ... 25 Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024
D] MISE À JOUR DE CERTAINES ANNEXES
1. Mise à jour des servitudes d’utilité publique
La commune dispose d’un certain nombre de servitudes d’utilité publique (SUP) dont la liste apparaît ci-dessous :
Pour des raisons diverses (données non à jour ou inexistantes notamment), le plan des SUP annexé au PLU en vigueur est à réactualiser. Cette procédure de modification est l’occasion de procéder à certaines mises à jour. Les servitudes suivantes font donc l’objet de cette mise à jour :
• AR3 : suppression, pour le respect du « secret défense », de la servitude concernant les magasins et établissements servant à la conservation des poudres et explosifs ;
• I4 : suppression de la servitude autour des lignes de transports électriques ;
• PT2 : Suppression des servitudes de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles ;
• A5 : Suppression des servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement.
La servitude EL9 (relative au passage des piétons le long du littoral), existant dans le plan des SUP du PLU opposable, devrait également figurer sur le plan des SUP de cette modification mais, pour des raisons indépendantes de la volonté communale, cette SUP est absente des données disponibles fournies par les services de l’État. Son rétablissement sera effectué dès que possible.
2. Modification de la présentation de l’annexe graphique Submersion
marine »
Les services de l’Etat exige que désormais les cartes représentant les zones de submersion marine identifiées par la circulaire du 7 avril 2010 dite circulaire « Xynthia » soit versées telles que reçues par les communes, sans mise en page supplémentaire.
Ainsi, le cartouche apposé sur le plan de cette annexe au PLU de 2013 par Lorient Agglomération ne doit plus figurer et les cartes ne doivent plus être fusionnées en un seul document.
L’annexe graphique n°8 se présente donc sous la forme « brute » d’un document regroupant 4 feuillets A4.
3. Complément apporté à l’annexe « droit de préemption »
Si le périmètre du droit de préemption n’a pas évolué par rapport au document d’urbanisme précédemment opposable, un nouveau bénéficiaire figure désormais sur le plan du DPU, à savoir l’établissement public foncier de Bretagne (EPF Bretagne) en partie sud du territoire communal. Commune de Gâvres – Modification simplifiée n°1 - Rapport de présentation - 26 juin 2024 26
IV. COMPATIBILITÉ AVEC LES AUTRES DOCUMENTS SUPRA
COMMUNAUX
A] SDAGE LOIRE-BRETAGNE
Les modifications apportées ne portent pas sur la thématique de l’eau et ne remettent pas en cause les objectifs communaux sur le sujet. Elles sont donc compatibles avec les objectifs du SDAGE approuvé le 18 mars 2022.
B] PDU DE LORIENT AGGLOMÉRATION
Le projet de modification ne remet pas en cause les quatre défis définis par le PLU, à savoir :
Le défi territorial : organiser le territoire pour que chacun puisse se déplacer de manière durable ;
Le défi social : assurer le droit à la mobilité pour tous et selon ses besoins ;
Le défi environnemental : améliorer la qualité de l’environnement grâce à des déplacements plus propres ;
Le défi comportemental : changer les habitudes.
La protection appliquée aux rez-de-chaussée commerciaux et, plus généralement aux commerces du bourg, permettra de pérenniser l’activité commerciale de proximité et ainsi de répondre au défi territorial dans la mesure où les accès aux commerces et équipements restent à proximité immédiate des quartiers d’habitation.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU est donc compatible avec le PDU.
C] PLH DE LORIENT AGGLOMÉRATION
Le PLH de Lorient Agglomération (2017-2022) est intégré au SCoT depuis l’approbation de ce dernier le 16 mai 2018.
La compatibilité avec le SCoT est démontrée plus haut dans ce chapitre.
Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU est donc compatible avec le PLH.