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Déliberation - AR ASS D471 2023PJ
Document publié le Lundi 4 septembre 2017 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D471 2023PJ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00 AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE LO2017000783 DU 4 SEPTEMBRE 2017 Entre La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire, agissant ès-qualités, en vertu de la délibération du 4 juillet 2020, représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêté de délégation de fonctions du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020, et spécialement habilité en vertu de la décision n° 23-0204 du 1 er septembre 2023, Ci-après dénommée « La Ville », D’une part, Et Monsieur Michel FOUQUE, domicilié au 1788 Route de Bel Air – 84140 MONTFAVET, Ci-après dénommée « Le preneur », D’autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention n°LO2017000783 du 4 septembre 2017, Vu l’avenant n°1 de la convention susnommée du 7 mars 2023 PRÉAMBULE Par la convention LO2017000783 signée en date du 4 septembre 2017, la Ville met à disposition de M. Michel FOUQUE un logement situé au Centre Municipal Horticole – 1788 Route de Bel Air – 84140 MONTAFAVET. La convention a pour objet de régir la mise à disposition, à titre exceptionnel, par la Ville à un gardien ayant fait valoir ses droits à la retraite et n’ayant, de fait, plus droit à un logement pour utilité de service. Le devenir de la propriété étant toujours en cours d’étude, il est nécessaire de prolonger de la durée du contrat. Il convient donc d’établir un avenant afin d’entériner ces nouvelles dispositions. CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Article UNIQUE ; Par avenant n° 2 à la convention, l’article 2 « Durée-Congés » initialement rédigé comme suit : « Cette autorisation est consentie à titre précaire et révocable à compter du 01/10/2017 pour une durée de 36 mois. » Puis modifié par l’avenant n°1 comme suivant : « Cette mise à disposition est consentie au preneur à compter du 1 er octobre 2017 pour une durée de 36 mois, renouvelable une fois par tacite reconduction dans la limite de 72 mois soit jusqu’au 30 septembre 2023. » est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette mise à disposition est consentie au preneur à compter du 1 er octobre 2017 pour une durée de 36 mois, renouvelable deux fois par tacite reconduction, ne pouvant se poursuivre au-delà du 30 septembre 2026. » Les autres termes de la convention d’origine demeurent inchangés et applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant. Fait en 2 exemplaires, le Le preneur Michel FOUQUE La Ville d’Avignon, Pour le Maire et par délégation, Le Conseiller Municipal Joël PEYRE Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231211-ASS-D471-2023-AR Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023