Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240705 227

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240705 227 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240705 227)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-227

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant

délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de

l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 3

74-2024-07-05-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-027 en matière de

validation des dépenses dans l’application CHORUS Formulaire (2 pages) Page 10

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-07-05-00001

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant

délégation de signature à Madame Cécile

COURREGES, Directrice de l’Agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3PRÉFET Secrétariat général communal DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le -5 jy]. 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,

Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 14351 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé

et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et

les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et

prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les

infirmiers ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

du 31 mai 2024 portant nomination de M. Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation

départementale de la Haute-Savoie ;

Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le

préfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-

Alpes ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 14351, avant dernier alinéa du code de la santé

publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le

représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale

de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés

sous son autorité. » ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1” : Délégation est donnée à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et

documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. _Hospitalisations sans consentement

-_ transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3

du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2

du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le

directeur général de l'agence régionale de santé ;

-_ information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du

code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins

psychiatriques prises sur la base des articles L. 32131 et L. 3214-1 du code de la santé

publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée

de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- Courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article

L. 3213-51 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de

l'article L. 3211-12: du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de

mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en

référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient

déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les

hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à

l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 52. Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.

1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme

notamment en matière :

-_ de prévention des maladies transmissibles ;

-_ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de

l'Homme :

- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine :

-_ d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la

protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de

dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement

sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un

avis technique ;

- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des

déchets ;

-_ de prévention des nuisances sonores ;

-_ de lutte contre la pollution atmosphérique :

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de

piscines ;

- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en

application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel

imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé

publique ;

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures

d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives

aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-

103 à D. 1321105 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de

mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R.

1321-95 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection

des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,

interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 13221 à R. 1322-67 du

code de la santé publique ;

lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,

conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé

publique et des articles L. 5111 à L. 5171-22 du code de la construction et de l'habitation.

Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de

l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 13341 et

suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution

pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,

copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-1211, L. 1334-15, R.

1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332: et suivants, L. 13371 et D. 13321 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des

niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office ces

mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à

1336-3 du code de la santé publique ; |

suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques

infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés

par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé

publique ;

application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L. 13351 du code la santé publique ;

application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au

radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.

Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des

étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des

chapitres Il et Il! du Titre V du Livre 1 - Sixième partie du code de la santé publique.

- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en

application de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté

en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en

congés de longue duréé en application de l'article R.6152-43 du code de le santé

publique.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans

l'ensemble de l'article 1 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;

pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1*1 du présent arrêté, à M. Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation

départementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement,

à Mme Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la

_ Haute-Savoie.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Reynald LEMAHIEU et de Mme Rachel CAMBONIE, délégation dé signature est donnée à :

- Mme Marie-Caroline DAUBEUF

- Mme Victoire SUTY

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article 1°-

2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation

de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc MAISONNY,

délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et

environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article 1°'-

3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l'offre de soins ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de

signature est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soin

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LEQUET, délégation de signature

est donnée à Mme Laurence PARROT-SHOPPHOFF, responsable interdépartemental de

l'offre de soins hospitalière.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2,

délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines

d'activité précisés dans l'ensemble de l’article 1*-2 du présent arrêté, à M.Reynald LEMAHIEU,

directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou

d'empêchement à Mme Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation

départementale de la Haute-Savoie.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Reynald LEMAHIEU et de Mme Rachel

CAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

-_ Mme Florence CHEMIN ;

- Mme Caroline LE CALLENNEC ;

- Mme Clémence LANNES

- Mme Véronique ROBAUX ;

et aux médecins de veille sanitaire :

Docteur Julien BERRA (DD 69);

Docteur Muriel DEHER (DD 73);

Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

Docteur Sarah CORBIN (DD 43) ;

Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);

Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication au recueil des

actes administratifs.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif

(gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations

entre le public et l'administration).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8"OI0AES-91N8H E] 2P 21n399491d ej 8p sJne1sIuIWpe

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-07-05-00002

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-027 en matière de

validation des dépenses dans l’application

CHORUS Formulaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-027 en matière de validation des dépenses dans l’application CHORUS Formulaire 10PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Éalié Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5}, 2074

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-027

en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU les délégations de signature données aux directrices et directeur des directions

départementales interministérielles de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancement

secondaire ;

Rue du 30*"* régiment d'infanterie = coder Préfecture labellisée Qual-e-Pre BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. = S

Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec

Mél : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ + PABANER NOR FNENONONE Meur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-027 en matière de validation des dépenses dans l’application CHORUS Formulaire 11CONSIDERANT qu'il appartient au service de la Mission de Coordination Interministérielle

(MCI) de valider dans l'application CHORUS Formulaire les propositions d'engagements

juridiques signées préalablement par Monsieur le Préfet d’un montant supérieur à 250 000

Euros;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation est donnée à Monsieur François AYMA de valider dans Chorus

formulaires les propositions d'engagements juridiques signées préalablement par Monsieur le

Préfet pour tous les budgets opérationnels de programme (BOP).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François AYMA, cette délégation est

donnée à Madame Camille DECLERIEUX.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine

de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail

« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à

« Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et

l'administration).

Article 4 : M. le secrétaire général, M. François AYMA et Mme Camille DECLERIEUX sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-05-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-027 en matière de validation des dépenses dans l’application CHORUS Formulaire 12