Compte-Rendu - compte rendu CM 19 12 19

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Compte-Rendu - compte rendu CM 19 12 19 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 19 12 19)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 19 DECEMBRE 2019 à dix-huit heures à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES

ETAIENT PRÉSENTS: M. TONNERRE, Mme MELIN, Mme HIBLOT, M. SPENCE, Mme LE BAGOUSSE, M. PENVERNE, M. ZALO, Mme KERBRAT, M. DAHIREL, M. CLAVERIE , Mme CELO, Mme ROZE GUERN, M. JEHANNO, Mme CARDIN LE RUZ, M. LE MEUR, Mme JAFFRÉ, M. PERIAME, Mme LE DARZ, M. MOUSQUETON, Mme LE GROGNEC, M. VALTON, M. DE COURCY, Mme GIQUEL, Mme NORMANT, Mme SALETTE, Mme BOISSONNET, M. LE ROUX, M. PINGUET, M. DESBOIS.

Mme CELO est désignée en qualité de Secrétaire de séance.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 9 octobre 2019 est approuvé à la MAJORITE.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

BORDEREAU N°1

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Délégation du conseil municipal au Maire – Information

Par délibération en date du 28 juin 2017, le Conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’Assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises en vertu de ces délégations.

I- MARCHES PUBLICS – INFORMATION ORALE

1/ Marché public MAPA – Art. 27 – Rénovation et remaniage de la couverture de la mairie attribué à l’entreprise Langeloti Couverture. Marché signé le 17 octobre 2019 pour un montant H.T de 36 494,20 €, soit 43 793,04 € TTC.

2/ Marché public MAPA – Art.27 – Ravalement de la mairie attribué à l’EURL Langeloti Peinture. Marché signé le 30 octobre 2019 pour un montant H.T de 25 831,31 €, soit 30 997,97 €.

3/ Marché de prestation pour une mission d’audit flux courriers attribuée à la Société Outils Océans pour un montant H.T de 4 875 €, soit 5 850 € TTC. Marché signé le 27 septembre 2019.

II – CONTRATS - CONVENTIONS

1/ Contrat d’assurance pour la flotte de vélo électrique auprès de Groupama pour un montant de 249,97 €, contrat signé le 26 septembre 2019

2/ Convention de formation au maniement de bâtons de police auprès de l’Association des Moniteurs de Police de la Fonction Publique Territoriale.

Intervention sur la base tarifaire H.T de 60 € par agent, convention signée le 21 octobre 2019.2

III – TARIFS COMMUNAUX

1/ Création d’un tarif pour l’intervention du personnel communal, le 13 novembre 2019, en fonction de la catégorie de l’agent.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’en prendre acte conformément à l’article L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal a pris acte.

BORDEREAU N°2

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

OBJET : Approbation de la stratégie climat-air-énergie 2020-2024 de la collectivité de Larmor-Plage

Demande de labellisation CAP Cit’ergie

Contexte et vision stratégique

La mise en œuvre en 2018 par l’intercommunalité de Lorient Agglomération du Plan Climat Air Energie territorial a pour ambition, d’ici 2050, de réduire les émissions de gaz à effet de serre par 4, de rénover totalement le parc bâti, d’augmenter très fortement les mobilités douces, de diminuer par 2 les consommations énergétiques et d’adapter le territoire aux effets du changement climatique. L’état des lieux établi sur la commune en 2019 a permis d’identifier les points forts et les points faibles de la commune pour définir une ligne d’actions déjà mises en œuvre ou à mettre en œuvre dans des projets futurs, certains couverts par une procédure AP/CP, un schéma directeur ou un plan d’investissement.

Cette démarche marque une ambition à long terme (30 ans). Il y a eu lieu, après quelques années d’expérimentations déjà menées d’accélérer la cadence et de passer à des applications plus ciblées notamment à travers l’installation de fermes photovoltaïques, un plan vélo, le déploiement de la « Smart City », la maitrise des consommations d’énergie et le déploiement généralisé de l’éclairage public en LED.

Dans cette perspective, la collectivité a renforcé sa politique climat-air-énergie et demande la labellisation CAP Cit’ergie.

Les objectifs de la politique climat-air-énergie de la collectivité

La collectivité se fixe ainsi les objectifs ci-après, à court, moyen et long terme (opérationnels quantitatifs et qualitatifs) :

• Objectifs sur l’ensemble du territoire de la collectivité :

o Intégration de la commune de Larmor-Plage, au niveau supra et à l’échelle de l’agglomération de Lorient, dans le PCAET. Déclinaison de la stratégie et des actions liées. Très bon relais des politiques sectorielles « déchets », « habitat » et « énergie ».

o Le PLU à venir (2020) intègre pleinement les enjeux climat-air-énergie : RT 2012+25%, obligation d’étudier les possibilités PV sur toiture, limitation de l’imperméabilisation…

o3

• Objectifs du patrimoine de la collectivité :

o Lancement en 2019 sur deux toitures de la commune de production PV et ensuite en 2020 avec la construction du nouveau centre technique municipal. A terme (2022) la collectivité pourrait consommer 30% d’énergie renouvelable sur ses bâtiments.

o Plan global d’économie sur l’EP lancé à partir de 2020 (diagnostic 2019 précis) avec la possibilité de gagner 30% sur l’énergie consommée par ce poste.

o Poursuite des suivis fluides et énergie.

Ces objectifs abordent l'énergie, l'air et la mobilité. Ils sont quantifiés et ont des délais clairs lorsque cela est possible.

Demande de label Cit’ergie : état des lieux et plan d’actions

Cit’ergie, déclinaison française du label européen european energy award (EEA), est porté par l’ADEME. C’est un outil opérationnel structurant qui facilite la réalisation d’un Plan Climat Air Énergie Territorial, d’un Agenda 21, le respect des engagements de la Convention des Maires et la mise en œuvre d’une politique climat-air-énergie performante.

Cit’ergie constitue à la fois un outil opérationnel d’amélioration continue et un moyen de reconnaissance de la qualité de la politique et climatique de la collectivité. La politique climat- air-énergie de la collectivité est formalisée dans un référentiel normalisé au niveau européen.

Le label est attribué en fonction du niveau de performance de la collectivité. Celle-ci résulte des moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie-climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents domaines, résultats obtenus, etc.

La collectivité est évaluée sur la base de ses compétences propres dans 6 domaines impactant les consommations d’énergie, les émissions de GES associées et la qualité de l’air :

• La planification territoriale,

• Le patrimoine de la collectivité,

• L’approvisionnement énergie, eau et assainissement,

• La mobilité,

• L’organisation interne,

• La coopération et la communication.

Lors de 6 ateliers de travail, les services municipaux et les élus, aidés par leur conseiller Cit’ergie, ont réalisé le recensement des actions à l’initiative de la collectivité, engagées ou à venir, sur les thématiques climat-air-énergie.

Le plan d’actions opérationnel pour les 4 prochaines années, annexé à la présente délibération, constitue l’aboutissement de cette phase d’état des lieux. Il décrit le plan stratégique mis en place pour atteindre les objectifs fixés à moyen terme et présentés ci-dessus.

Il a été préparé par l’équipe projet Cit’ergie et a été validé par le Comité de Pilotage.4

Il comprend notamment les éléments budgétaires, humains, le calendrier de mise en œuvre associé et les indicateurs retenus pour le suivi. Les mesures sont ainsi coordonnées, planifiées au niveau d’horizons temporels différents (long terme, moyen terme et court terme). Elles impliquent le maire, le conseil municipal, l’administration, l’intercommunalité, ainsi que des représentants de la société civile, des professionnels.

La conduite opérationnelle du processus Cit'ergie sera réalisée par les services techniques et le référent CIT’ERGIE au sein de la collectivité.

Les moyens mis en œuvre par la collectivité pour réaliser son plan d’actions seront suivis annuellement dans le cadre de Cit’ergie, ainsi que les résultats obtenus en matière d’émission de GES, de polluants atmosphériques et de baisse de la consommation énergétique, lorsque cela est possible.

Ainsi, la collectivité s’engage à suivre annuellement les indicateurs suivants, vérifiés par exemple à l’occasion de la visite annuelle du conseiller Cit’ergie (entre 5 et 10 indicateurs) :

• Consommations énergétiques de bâtiments, toutes énergies et calcul des étiquettes énergétiques (kWh/m²/an énergie finale et énergie primaire) • Consommations d’eau sur l’ensemble de la commune et ses bâtiments (m3/an) • Production d’énergies renouvelables -> kWh/an en PV

• Consommation de l’éclairage public

• Volume ou poids de déchets enlevés en surface (hors compétence agglomération) • Energie relative aux véhicules de la collectivité (gasoil et électricité) ratio en kWh/100km et en grCO2/km.

• Nombre de places de stationnement : vélos et voitures

• Pourcentage de bio dans les cantines scolaires et gaspillage alimentaire en %

Conclusion

Le travail mené en collaboration avec l’ensemble des services techniques permet de proposer au conseil municipal un plan d’action climat-air-énergie de la collectivité couvrant les différents champs de compétence de la collectivité. Ce plan permet à la collectivité de s’engager dans les objectifs suscités et de demander le label CAP Cit’ergie auprès de la Commission Nationale du Label.

Cette délibération précise également la démarche d’évaluation et confirme le mode de gouvernance du projet.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la stratégie climat-air-énergie et les objectifs associés ;

- D’Approuver le plan d’action Cit’ergie joint en annexe ;

- D’Autoriser le maire à demander le label CAP Cit’ergie et à déposer le dossier au nom de la collectivité auprès de la Commission Nationale du Label.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.5

BORDEREAU N°3

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Règlement de Voirie

Monsieur le Maire rappelle que le règlement de voirie communale est établi, selon l’article R141-14 du code de la voirie routière, par le conseil municipal, après avis d'une commission présidée par le maire ou un représentant et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales. À défaut de règlement de voirie, le conseil municipal est censé statuer dans chaque cas (art. R141- 15 du code).

Il rappelle que le projet de règlement de voirie à adopter par le conseil municipal a été transmis aux membres du conseil municipal préalablement à la présente séance.

Monsieur le Maire rappelle que les services techniques de la Ville de LARMOR-PLAGE ont entrepris la rédaction d’un projet de règlement de voirie. Ce document a pour objet de fixer les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.

Mais également, le futur document comportera une plus grande sensibilité des piétons, des cyclistes et d’une manière générale de l’ensemble des usagers de l’espace public, à la sécurité et à la préservation de leur environnement. La collectivité est par ailleurs tenue de se conformer aux exigences d’accessibilité pour tous.

Le règlement général de voirie est donc un outil essentiel de la police de conservation du domaine public routier, visant à garantir l’intégrité matérielle de celui-ci. Il fixe un cadre juridique et technique aux interventions sur les voies communales des gestionnaires de réseaux, des commerçants, de la Ville elle-même ou encore des riverains des voies.

Monsieur le Maire précise que le règlement de voirie communale : • est un document spécialement élaboré pour une commune, applicable sur ses voies communales ;

• concerne exclusivement la protection du domaine public routier communal hors et en agglomération ;

• se présente sous la forme d’un arrêté municipal qui rend applicable, d’une part, des décisions relevant de la compétence du maire, d’autre part, les dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales, déterminées par le conseil municipal ;

• est le document communal de référence en matière de délivrance des permissions de voirie.

Monsieur le Maire rappelle le processus et les étapes d’élaboration du règlement de voirie : Les partenaires techniques du Règlement de voirie sont consultés pour avis. Ce groupe est composé par :

o Le Président de la Commission de voirie : M le Maire ou un de ses représentant, o Un élu en charge des questions de voirie,

o Le Directeur des Services Techniques de la Ville de LARMOR-PLAGE, o Un représentant des sociétés ENEDIS et GrDF

o Un représentant de chacun des services de l’eau, de l’assainissement, du service Infrastructures et de la DSIT de Lorient Agglomération,

o Un représentant de la société ORANGE pour les réseaux de télécommunications, o Les représentants du Service Voirie de la Ville de LARMOR-PLAGE o Un représentant du Conseil Départemental du Morbihan,

o L’Architecte des Bâtiments de France en tant que de besoin.

• Examen du projet par le groupe technique et partenaires du Règlement de voirie : 1er Décembre 2019

• Délai complémentaire de consultation de la Commission règlement voirie : 156

Décembre 2019

• Mise en application : 1er janvier 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de règlement général de voirie

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE par 22 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Mm JAFFRE, Mme NORMANT, Mme BOISSONNET, Mme SALETTE, M. LE ROUX, M. PINGUET, M. DESBOIS).

BORDEREAU N°4

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

Objet : Adhésion à la « charte d’entretien des espaces de collectivités ».

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la charte d’entretien des espaces de collectivités de Lorient Agglomération :

- Des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l’utilisation durable des pesticides), au niveau national (plan Ecophyto 2018) et régional pour une réduction de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries…).

- En Bretagne, la charte régionale propose une démarche évolutive et valorisante pour tendre vers la suppression des pesticides dans les villes et villages.

- Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux.

- L’engagement de la commune dans la charte conduira, conformément au cahier des charges, à élaborer et mettre en œuvre un plan de désherbage communal, des actions de formation des agents et d’information des administrés.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 6 décembre 2019 Vu l’avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2019,7

Il est proposé au conseil municipal :

- De s’engager en faveur de la réduction des pesticides sur la commune, - D’adopter le cahier des charges et adhérer à la charte d’entretien des espaces de collectivités

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°5

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Mise en place à titre expérimental de l’Indemnité Kilométrique Vélo

La ville de Larmor-Plage s’engage dans le développement des alternatives pertinentes à la voiture à travers notamment l’élaboration d’un plan Vélo.

Une réflexion sur l’élaboration d’un plan de déplacement des agents au sein de la collectivité est également menée visant à la mise en œuvre d’actions par la collectivité pour trouver des solutions de remplacement à la voiture individuelle pour les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels. Le versement d’une Indemnité Kilométrique Vélo (IKV)

représenterait alors une action incitative permettant de favoriser ces déplacements alternatifs.

Cette mesure est en vigueur dans le secteur privé depuis le 1er septembre 2015 (loi n°2015-

992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique). Elle a ensuite été instaurée de manière expérimentale par le décret n°2016-1184 du 31 août 2016 pour une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo des trajets effectués par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2019 (décret n°2018-716 du 3 août 2018).

Elle s’adresse aux agents fonctionnaires titulaires et non titulaires de droit public pour la prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements à vélo entre leur

résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d'une indemnité kilométrique.

Cette indemnité est versée au vu d’une déclaration sur l’honneur de l’agent bénéficiaire, qui

s'engage à utiliser un vélo ou vélo à assistance électrique pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins les trois quarts du nombre de jours de travail annuel de l'agent, et produite au titre de chaque année.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l'article D. 3261-15-1 du code du travail, à savoir 0.25€/km parcouru. Elle est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins 1 kilomètre par jour. La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la

plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l'agent.

Le montant maximum pris en charge par l'employeur est fixé à 200 € par an et par agent, exonéré d’impôt sur le revenu et non soumis à cotisations sociales par l’employeur dans la limite de ce plafond.

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo.8

Vu le décret n°2016-1184 du 31 août 2016 instaurant à titre expérimental une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo prévue à l’article L 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et

leur lieu de travail,

Vu le décret n°2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l’expérimentation jusqu’au

31 décembre 2019,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 28 juin 2019,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 4 décembre 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la mise en place à titre expérimental de l'indemnité Kilométrique Vélo (IKV) selon, et ce tant que ces dispositions seront applicables dans les ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que leurs établissements

publics, dans les conditions définies ci-dessus

- D’inscrire au budget communal les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°6

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel communal – Règlement intérieur

Monsieur Le Maire expose que la commune de Larmor-Plage a souhaité mettre à jour son règlement intérieur datant de 2007.

Pour permettre l’aboutissement de ce document, un groupe de travail a été constitué, composé de représentants du personnel et d’élu. Ce travail a été réalisé en concertation et a amené à des réflexions plus larges, en proposant des outils complémentaires. Au-delà de la mise à jour du règlement, ce travail collectif a ainsi abouti à la décision de rédiger un guide de l’agent qui sera prochainement mis à disposition des agents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité pour la Commune de Larmor-Plage d’actualiser son règlement intérieur, s’appliquant à l’ensemble du personnel communal et précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services,9

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

- De droits et obligations

- D’organisation du travail

- D’Action sociale

- D’utilisation de locaux, véhicules et matériel

- D’hygiène, sécurité et prévention

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 04 décembre 2019, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 06 décembre 2019,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adopter le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,

- De décider de communiquer ce règlement à tout agent employé communal,

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°7

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel communal - Ratio Promus – Promouvables pour les avancements de grade année 2020

Monsieur le Maire expose que des dispositions ont été introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions de cet avancement.

Ce taux, appelé « ratios promus – promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. Il peut varier entre 0 et 100 %. Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis favorable du comité technique du 4 décembre 2019,

Monsieur le Maire propose de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité à 100 % pour l’année 2020.

Cette mesure sera réexaminée chaque fin d’année pour l’année suivante.10

Il est proposé au conseil municipal :

- D’adopter les ratios ainsi proposés.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°8

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel communal – Actualisation du tableau des effectifs Modifications de postes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des avancements de grade 2020,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 6 décembre 2019,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26/01/1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs comme suit :

Au cours de l'année 2020, plusieurs agents de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade.

En vue de mettre en adéquation les grades avec les emplois occupés, un tableau d'avancement

sera soumis aux commissions administratives compétentes (C.A.P).

Ces mouvements se traduisent par la suppression des postes d'origine et la création des postes d'avancement au tableau des effectifs.11

Afin de procéder aux avancements, les modifications suivantes sont proposées :

SUPPRESSION CRÉATION 2 postes d’Adjoint Technique à temps

complet

2 postes d’Adjoint Technique Principal de

2ème classe à temps complet

1 poste d’Adjoint Technique Principal de

2ème classe à temps complet

1 poste d’Adjoint Technique Principal de

1ère classe à temps complet

1 poste de Technicien Principal de 2ème

classe à temps complet

1 poste de Technicien Principal de 1ère

classe à temps complet

1 poste de Rédacteur à temps complet 1 poste de Rédacteur Principal de 2ème

classe à temps complet

1 poste de Rédacteur Principal de 2ème

classe à temps complet

1 poste de Rédacteur Principal de 1ère

classe à temps complet

1 poste d’Adjoint d’Animation à temps

complet

1 poste d’Adjoint d’Animation Principal de

2ème classe à temps complet

1 poste d’Adjoint d’Animation Principal de

2ème classe à temps complet

1 poste d’Adjoint d’Animation Principal de

1ère classe à temps complet

1 poste de Gardien-Brigadier à temps

complet

1 poste Brigadier-chef Principal à temps

complet

1 Opérateur des A.P.S. principale 1ère

classe

1 Éducateur de Jeunes Enfants de 2ème

classe

Ces modifications prendront effet à partir du 01/01/2020 et après avis de la CAP.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les modifications indiquées ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes s’y rapportant

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°9

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel communal – Création d’emplois permanents

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs actuel,

Considérant la nécessité de créer 3 emplois permanents compte tenu des besoins de service,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de déterminer l’effectif des emplois, à temps complet ou non complet, nécessaires au fonctionnement des services.12

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent de gestionnaire paie et carrière à temps complet. À

ce titre, cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire de catégorie C de la filière

administrative au grade d’Adjoint Administratif Territorial,

- La création d’un emploi permanent d’assistante de communication Web à temps

complet. À ce titre, cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire de catégorie B

de la filière administrative au grade de Rédacteur,

- La création d’un emploi permanent d’Archiviste à temps complet. À ce titre, cet emploi

pourrait être occupé par un fonctionnaire de catégorie A de la filière culturelle au grade

d’Attaché de conservation du patrimoine,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les propositions indiquées ci-dessus,

- De modifier ainsi le tableau des effectifs correspondant joint en annexe,

- D’inscrire les crédits budgétaires correspondants.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme BOISSONNET, Mme SALETTE, M. LE ROUX).

BORDEREAU N°10

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel communal – Frais de déplacement

Les agents territoriaux et collaborateurs occasionnels se déplaçant pour les besoins du service peuvent prétendre, sous certaines conditions, à la prise en charge par la collectivité employeur des frais de déplacement induits par l’exercice de leurs foncions pour le compte de la collectivité.

Vu les modalités et conditions du règlement des frais de déplacements professionnels temporaires prévues par les dispositions combinées du :

- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de

règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités

locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991

- Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet

2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

- Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des

indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 200613

- Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du

3 juillet 2006

- Arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle

Il convient de fixer les modalités et conditions de prise en charge des frais déplacement pour les agents de la commune de Larmor-Plage conformément aux dispositions règlementaires les encadrant :

✓ Bénéficiaires

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission.

✓ Déplacements temporaires

Est considéré en déplacement temporaire, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative* et hors de sa résidence familiale*. A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge :

• de ses frais de nourriture et de logement

• de ses frais de transport.

*La résidence administrative est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté.

*La résidence familiale est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent.

➢ Déplacements temporaires ouvrant droits aux indemnités :

• Pour Mission ou Intérim :

- Mission : agent en service muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,

- Intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission ou d'un intérim, et sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès de l’ordonnateur, il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport,

- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon

les cas, au :

– remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, – remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement.

• Pour stage :

- Stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l’initiative de l'administration, de formation statutaire ou formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la carrière.

A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport14

- et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation ou aux indemnités de mission dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire ou continue. Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par délibération.

• Participation aux organismes consultatifs : personnes qui collaborent aux

commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de

fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux

services et établissements,

➢ Indemnités forfaitaires de déplacement

Pour les missions ou intérim, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit- déjeuner, sont fixés comme suit :

Type d’indemnités Déplacements (au 1er mars 2019)

Province Paris (Intra-muros)

Ville ≥ à 200 000

hab. et communes

de la métropole du

grand Paris *

Hébergement 70 € 110 € 90 € Déjeuner 15,25 € 15,25 € 15,25 € Dîner 15,25 € 15,25 € 15,25 € *liste des communes au 01/03/2019 : décret 2015-1212 du 30/09/2015

Le taux d’hébergement est fixé à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Indemnités kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel

Catégorie

(puissance fiscale

du véhicule)

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000

km

Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et

moins

0,29 € 0,36 € 0,21 €

Véhicule de 6 et 7

CV

0,37 € 0,46 € 0,27 €

Véhicule de 8 CV et

plus

0,41 € 0,50 € 0,29 €

L’agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives.

Indemnité d’utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur - Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m³) = 0,14 €

- Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) = 0,11 €15

Indemnisation des frais engagés par l'utilisation des transports en commun : L'agent peut être amené, pour les besoins du service, à utiliser différents modes de transport en commun (train, avion...) ; le choix entre ces derniers s'effectue, sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement. L’indemnisation s’effectue sur présentation des pièces justificatives.

Indemnité de fonctions itinérantes

Le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même commune est fixé à 210 €. Arrêté du 05/01/2007

➢ Versement

Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement.

Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable (autorisation), un état de frais certifié, une assurance personnelle de l’agent (pour les indemnités kilométriques).

Le remboursement de frais divers (péage, taxis, véhicule de location, parcs de stationnement…) se fera sur présentation des pièces justificatives.

Il est proposé au conseil municipal :

- De décider d’appliquer les taux et montants en vigueur pour le remboursement des frais

de déplacement professionnels des agents,

- De préciser que les taux de remboursement des frais de déplacement professionnels

suivront l’évolution de la réglementation régissant le domaine,

- D’inscrire au budget les dépenses afférentes.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°11

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

Objet : Personnel communal - Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; VU le Code des assurances ;

VU le Code des marchés publics ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le marché d’assurance statutaire de la collectivité arrivant à échéance au 31 décembre 2019. Ce dernier avait été conclu avec un taux global de 7,21%. Au vu de la pyramide des âges vieillissante et de la hausse de la sinistralité ces dernières années au sein de la collectivité, il était présagé une forte augmentation de ce taux dans le cadre du renouvellement de marché (estimation d’un taux entre 9,5 et 12%).16

La commune de Larmor-Plage a donc demandé, par courrier du 12 février 2019, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.

Assureur : CNP ASSURANCES

Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois pour l’assureur, 3 mois pour l’assuré avant l’échéance du 1er janvier de chaque année

➢ Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Risques souscrits Taux

Décès 0,15 % Accident de service et maladie professionnelle (y compris temps partiel thérapeutique) 2,38 % Longue maladie et maladie de longue durée (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) 2,35 % Maternité/ Paternité/ Adoption 0,55 % Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt. 2 ,67 %

Taux global : 8,10 % garanti jusqu’au 31 décembre 2022

Il est proposé au conseil municipal :

- D’accepter les conditions proposées ci-dessus

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférant.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°12

RAPPORTEUR : Hélène KERBRAT

OBJET : ORGANISATION SEJOURS JEUNESSE : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SYSTEME D’EQUIVALENCE

Le service enfance jeunesse affaires scolaires a en charge l’organisation des séjours jeunes avec hébergement, sur des durées qui peuvent être variables. Afin d’organiser le temps de travail des agents encadrant ces séjours, et en raison des particularités de ce dernier, il est proposé de mettre en place un système prenant en compte chaque période de la journée, du lever au coucher. Ce système s’attache à valoriser toutes les17

heures réalisées ainsi que celle dites « d’inaction », en temps de travail effectif rémunéré et/ou en temps de repos.

L’objectif étant de trouver un juste milieu entre sécurisation du droit et maîtrise budgétaire et de pouvoir décliner cette organisation à tous les séjours, indépendamment de leur durée.

Règles particulières :

Dans le cadre des séjours avec hébergement comprenant une période de week-end, les agents bénéficieront d’un repos hebdomadaire obligatoire les jours précédant la date de départ du séjour.

Mise en place de régimes d’équivalence :

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée pour des corps d’emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif (décret n°2000-815 du 25 août 2000, art.8 par renvoi de l’art. 8 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001).

La mise en place d’un tel régime d’équivalence permet de dissocier le temps de travail productif des périodes « d’inaction » pendant lesquelles néanmoins l’agent se trouve sur son lieu de travail à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Aucune disposition législative ou règlementaire ne permet d’appréhender les durées d’équivalence, mais la jurisprudence autorise bien à utiliser ce principe pour tenir compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes. Tout en respectant les garanties minimales encadrant le temps de travail.

Il est donc proposé, de retenir un régime d’équivalence : - Pour les nuitées : entre la période du coucher et du lever, décompté pour 3 heures de travail effectif (art. 2 du décret n°2003-484 du 06 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation).

- Pour les journées d’attente de convoyage : décompté sur la base de 4 heures de travail effectif (CAA Nantes, 30 juin 2009 n°09NT00098).

Vu les obligations liées à de tels séjours,

Vu les aménagements nécessaires à mettre en place tout en respectant au maximum la réglementation en vigueur,

Vu l’avis conforme du Comité Technique en date du 04 décembre 2019, Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 6 décembre 2019,

Il est proposé d’aménager le temps de travail des animateurs intervenant lors de ces séjours et de prendre en compte le temps de travail effectif comme suit :

- 9 heures effectives pour une présence journalière de 7h à 20h, - 3 heures effectives pour une présence nocturne dite période ‘d’inaction’ de 20h à 7h et d’un repos compensateur de 4 heures (calculé sur la base du repos quotidien 11h/24h converti en temps de travail effectif en corrélation avec les 9 heures de travail effectif

en période de journée)

- 4 heures pour les journées d’attente de convoyage.

Il est également proposé :

- D’appliquer ce mode de calcul aux agents titulaires, stagiaires comme aux contractuels. - Les heures de repos de compensateur seront à poser pour les agents titulaires et payées pour les agents contractuels.18

Il est proposé au conseil municipal :

- De valider l’organisation, telle que présentée, dans le cadre des séjours jeunesse, et le

système de prise en compte du temps de travail effectif,

- D’adopter les régimes d’équivalence pour les nuitées et les journées d’attente de convoyage,

- D’autoriser le Maire à procéder à l’exécution de la présente décision.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°13

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Cession gratuite au profit de Bretagne Sud Habitat (BSH) de la parcelle AB n°1124 à Kerhoas pour la réalisation d’une résidence autonomie aux normes EHPAD

Vu l’avis des domaines en date du 9 décembre 2019, ont estimé la valeur de ce terrain à 246 400 €

Vu l’OAP du PLU approuvé le 19 janvier 2011, modifié le 11 juillet 2012, le 11 mai 2016 et mis en compatibilité le 21 novembre 2018,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la cession à titre gratuit au profit de BSH de la parcelle cadastrée AB n° 1124, d’une contenance de 17 280 m². La parcelle est classée en zone 1AUi au Plan Local d’Urbanisme et a fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ci-jointe en annexe.

Cette dernière a été estimée par le service des domaines à 246 400 €. Cette évaluation sera valorisée pour la commune au titre de son effort social au titre de la Loi SRU.

Cette cession est strictement conditionnée à la construction d’une résidence autonomie aux normes EHPAD. Des clauses suspensives seront intégrées à l’acte de vente afin de garantir l’enjeu défini par la municipalité.19

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser la cession à titre gratuit de la parcelle en question à BSH, en vue de la construction d’une résidence autonomie aux normes EHPAD,

- De charger l’étude de Maître Redo notaire à Ploemeur pour l’établissement des actes correspondants avec l’intégration des clauses suspensives,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette cession.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE par 22 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mme NORMANT, Mme BOISSONNET, Mme SALETTE, M. LE ROUX) et 2 ABSTENTIONS (M. PINGUET, M. DESBOIS).

BORDEREAU N°14

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Vente d’un terrain – Kerhoas – Société A3 Ambulances

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande présentée par la société A3 Ambulances, représentée par Messieurs BECHU Stéphane, CHRISTIEN Erwan et WILLING Pascal, d’acquérir la parcelle cadastrée AB n° 155 p, d’une superficie de 1600 m2, selon le projet de division des géomètres-experts NICOLAS associés. Le document d’arpentage est en cours de réalisation. Le prix fixé est de 78 925,00 HT.

Vu la lettre en date du 10 mai 2019 de la société A3 Ambulances, Vu l’avis favorable du bureau municipal du 6 décembre 2019, Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 9 décembre 2019,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser la vente de la parcelle en question à la société dénommée A3 Ambulances au prix de 78 925,00 euros HT,

- De charger l’étude de Maître Redo notaire à Ploemeur, d’élaborer le compromis de vente préalable à l’acte notarié qui interviendra en cette étude,

- De l’autoriser à signer tous documents et actes relatifs à cette cession.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.20

BORDEREAU N°15

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Vente de terrains – Rue de Kerblaisy

Consorts ASTRUC et M. RATE

Vu la lettre de Monsieur et Madame ASTRUC en date du 03 mai 2019, Vu la lettre de Monsieur RATE en date du 03 mai 2019,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 6 décembre 2019, Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 9 décembre 2019, Vu l’avis des domaines du mois d’avril 2019,

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande d’une part, de Monsieur et Madame ASTRUC, et d’autre part, de Monsieur RATE Didier d’acquérir en partie les parcelles cadastrées AK 241 et 242, selon le document d’arpentage des géomètres-experts NICOLAS associés. Monsieur et Madame ASTRUC achètent 143 m2 au prix de 50 050 euros HT Monsieur RATE Didier achète 174 m2 au prix de 60 900 euros HT

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser la vente des parcelles en question à Monsieur et Madame ASTRUC et à Monsieur RATE,

- De charger l’étude de Maître Redo notaire à Ploemeur, d’élaborer le compromis de vente préalable à l’acte notarié qui interviendra en cette étude,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette cession.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°16

RAPPORTEUR : Hélène KERBRAT

OBJET : Subvention exceptionnelle – Wapiti Triathlon Club

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une enveloppe budgétaire est réservée chaque année afin de verser des subventions en cours d’exercice auprès d’associations larmoriennes.

- Le Wapiti Triathlon Club de Larmor-Plage entraîne ses athlètes dans un couloir de la piscine de Ploemeur et demande, à ce titre, une aide financière de 748,80 €

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 6 décembre 2019, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 décembre 2019,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser à procéder au versement de la subvention précitée.

Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2019 – Compte 6748

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.21

BORDEREAU N°17

RAPPORTEUR : Hélène KERBRAT

OBJET : Subventions aux élèves Larmoriens des classes secondaires pour voyages culturels et linguistiques - Année 2020

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 6 décembre 2019, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2019,

Il est proposé au conseil municipal :

- De fixer la subvention accordée aux élèves Larmoriens des classes secondaires pour les voyages culturels et linguistiques pour l’année 2020 à 54 €.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°18

RAPPORTEUR : Simon SPENCE

OBJET : Subvention sociale – AIGUILLON CONSTRUCTION – Rue de Quehello

Vu les articles L2255-1 et L-2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Permis de Construire n° pc 05610717L0057T03,

Vu la délibération du 15 novembre 2019 relative à la politique de l’Habitat et la mise en place d’une aide pour la production de Logements Locatifs publics financés en Prêt Locatif à Usage Social et (PLUS) et en prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) fixant à 35 € du m² de surface habitable ladite subvention,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 6 décembre 2019, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2019,

Dans le cadre de l’opération de construction de 8 Logements Locatifs Sociaux rue de Quehello, une subvention est accordée pour les LLS financés en PLUS / PLAI conformément au PLH de Lorient Agglomération et à la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2017.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’attribuer la subvention comme décrite ci-dessus du montant de 14 957,95 €,

correspondant à la surface habitable de 427,37 m² (427,37 m² x 35 € du m²).

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.22

BORDEREAU N°19

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le comptable public n’a pu recouvrir les titres, cotes ou produits divers.

Le comptable demande en conséquence l’admission en non-valeurs de ces sommes non recouvrées pour un montant total de 158,74 €.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 6 décembre 2019, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2019,

Le mandatement de ces créances irrécouvrables se fera au chap.65 – art. 6541

Il est proposé au conseil municipal :

- D’inscrire les admissions des produits en non-valeur précitées à hauteur de 158,74 € au budget principal de la Ville

- Dit que les crédits sont inscrits au BP 2019 Compte 6541.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°20

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Budget Ville- Etat des restes à réaliser 2019

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les restes à réaliser 2019, ci- annexés en section d’investissement.

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 6 décembre 2019,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2019,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les restes à réaliser en section d’investissement comme indiqué sur l’annexe jointe

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.23

BORDEREAU N°21

RAPPORTEUR : Noël DAHIREL

OBJET : Travaux de réalisation d’une aire de lancer

Monsieur Le Maire rappelle le projet de réalisation de l’aire de lancer sur le plateau du Ménez

dont le plan de financement est le suivant :

BESOINS A FINANCER H.T RESSOURCES

Mission de maîtrise d 'oeuvre 12 500,00 € Apport ville 179 952 €

Travaux préparatoires 13 345,00 €

Voirie et Assainissement 58 435,00 € Subvention Conseil Régional 40 363 €

Réalisation aire de javelot synthétique 36 502,00 €

Clotûre Matériel sportif 32 450,00 €

Portails fermetures 6 000,00 €

Eclairage 61 083,00 €

TOTAUX 220 315,00 € 220 315 €

Il convient maintenant de poursuivre ce dossier et de lancer les marchés de maîtrise d’œuvre

et de travaux.

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 06 12 2019

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer et à signer ces marchés

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 au compte 2312-414.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme BOISSONNET, Mme SALETTE, M. LE ROUX).

BORDEREAU N°22

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Budget Ville – Décision modificative n°4 - Ajustement de crédits

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient d’ajuster les crédits par une décision modificative comme suit :

-inscription de crédits supplémentaires pour la réalisation de l’aire de lancer : +145 000 euros et transfert du crédit prévu initialement au compte 2128 sur le compte de travaux en cours 2312.

-régularisation de l’inventaire : opérations d’ordre budgétaire (chap 040 et 042) pour reprise d’amortissement sur des biens amortis à tort.24

Code Sens Libellé Sens Code Section Code Chapitre par nature Code Article par nature Libellé Article par nature Code Référence Fonctionnelle Libellé Référence Fonctionnelle Code Service Gestionnaire Code BATIMENTS Proposé Voté

D Dépense F 67 678 Autres charges exceptionnelles 01 Opérations non ventilables FIN - 88626,83 88626,83

D Dépense I 040 28128 Autres agencements et aménagements de terrains 01 Opérations non ventilables FIN - 53477,66 53477,66

D Dépense I 040 28138 Autres constructions 01 Opérations non ventilables FIN - 5217,00 5217,00

D Dépense I 040 28151 Réseaux de voirie 01 Opérations non ventilables FIN - 5393,16 5393,16

D Dépense I 040 28152 Installations de voirie 01 Opérations non ventilables FIN - 17621,32 17621,32

D Dépense I 040 281538 Autres réseaux 01 Opérations non ventilables FIN - 6917,69 6917,69

D Dépense I 21 2128 Autres agencements et aménagements 414 Autres équipements sportifs ou de loisir SP - -120000,00 -120000,00

D Dépense I 23 2312 Agencements et aménagements de terrains 414 Autres équipements sportifs ou de loisir ST-BAT BAT38 265000,00 265000,00

D Dépense I 23 2318 Autres immobilisations corporelles en cours 831 Aménagement des eaux ST-PLAGE - -145000,00 -145000,00

R Recette F 042 7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 01 Opérations non ventilables FIN - 88626,83 88626,83

R Recette I 13 1323 Départements 01 Opérations non ventilables FIN - 88626,83 88626,83

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 6 décembre 2019, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 décembre 2019,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la Décision Modificative n°4 du Budget Ville - D’autoriser Monsieur le Maire à lancer les marchés publics correspondants et à les signer

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°23

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Budget Ville 2020– Autorisation d’engager des dépenses d’investissement

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (voir 30 avril en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante), l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme.25

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du vendredi 6 décembre 2019, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 décembre 2019,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire, dès le 1er janvier 2020 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer les marchés publics correspondants et à les signer ainsi que tous les actes contractuels ou unilatéraux s’y rapportant

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°24

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Débat d’orientations budgétaires 2020

En application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Locales, les Conseils Municipaux des Communes de plus de 3500 habitants doivent, dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif, débattre des Orientations Budgétaires.

Au vu des prochaines élections, la préparation et le vote du budget primitif 2020 sont laissés à la prochaine équipe municipale. Le DOB n’étant dans ce contexte pas obligatoire. Cependant

dans un souci de transparence, la municipalité actuelle a décidé de procéder au débat d’orientations budgétaires 2020 afin de faire état de la situation financière de la commune en cette fin de mandat.

Compte-tenu du contexte dans lequel les collectivités locales se situent cette année et notamment la Commune de Larmor-Plage,

Le bureau municipal du 6 décembre 2019 et la Commission des Finances du 9 décembre 2019, en ont pris acte sans remarque particulière.

Il appartient au Conseil Municipal d’en débattre.

Le document est joint en annexe du bordereau.

Il est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte de l’organisation du Débat d’Orientations Budgétaires 2020

- De prendre acte de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le Débat

d’Orientations Budgétaires

Le Conseil Municipal a pris acte.26

BORDEREAU N°25

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Emplacements artisans-taxi - année 2020

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’autoriser les artisans-taxi, ci-après désignés, à utiliser les emplacements réservés suivants :

- M. CAUGNANT Patrice – emplacement n°1 (av. du Général de Gaulle).

- M. LE MENTEC Jean-Marc - emplacements n° 3 et 4 (avenue du Général de Gaulle)

- M. DREANNO Thierry, emplacement n°2 situé à son domicile

- Société DULISCOUET Handi-car, emplacements 5 et 6 situés à son domicile

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 7 décembre 2019 Vu l’avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2019,

Il est proposé au conseil municipal :

- De se prononcer sur l’attribution de ces emplacements à compter du 1er janvier 2020.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

Séance levée à 20H30