Compte-Rendu - compte rendu 13 02 19

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Compte-Rendu - compte rendu 13 02 19 Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 13 02 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 13 février 2019 à dix-huit heures à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES

ETAIENT PRÉSENTS : M. TONNERRE, Mme MELIN, Mme HIBLOT, M. SPENCE, Mme LE BAGOUSSE, M. PENVERNE, M. ZALO, Mme KERBRAT, M. CLAVERIE, Mme CELO, M. DAHIREL, Mme ROZE GUERN, M. JEHANNO, M. LE MEUR, Mme JAFFRÉ, M. PERIAME, Mme LE DARZ, M. MOUSQUETON, Mme LE GROGNEC, M. VALTON, Mme GIQUEL, Mme NORMANT, M. GUEGAN, Mme BOISSONNET, M. PINGUET, M. DESBOIS. AVAIENT DONNE POUVOIR : Mme CARDIN LE RUZ à M. VALTON, M. DE COURCY à Mme CELO, Mme SALETTE à Mme NORMANT.

Mme CELO est désignée en qualité de Secrétaire de séance. Le Procès-verbal de la réunion du 19 décembre 2018 est approuvé à la MAJORITE.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

BORDEREAU N°0

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Installation d’une conseillère municipale

Le conseil municipal, sur proposition de son Président,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-4  Vu le Code Electoral et notamment l’article L270

déclare que Madame Catherine GIQUEL est désignée en tant que conseillère municipale.

Madame GIQUEL sera membre titulaire des commissions :

- Sports et Associations sportives

- Affaires sociales – Petite enfance – Personnes âgées

Et membre suppléant des commissions :

- Affaires générales – Santé – Sécurité – Administration

- Grands travaux – Littoral - Environnement

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal a pris acte.2

BORDEREAU N°1

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Délégation du conseil municipal au Maire – Compte rendu

Par délibération en date du 28 juin 2017, le Conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’Assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises en vertu de ces délégations.

I – MARCHES PUBLICS

1/ Marché public MAPA - Art 27 - Choix du prestataire pour la conception du site internet de la ville - L’entreprise CREASIT a été retenue pour un montant de 18 004,80 € TTC hors option.

II – CONTRATS - CONVENTIONS

Déclaration de sous-traitance – L’entreprise Girod sous traite la prestation de pose à l’entreprise AR MEN SIGNALISATION pour un montant de 9 327 € (auto liquidation : TVA due par le titulaire du marché).

Convention Ateliers et chantiers d’insertion – Convention E1T00487 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019 signée avec le Conseil Départemental le 08/01/2019 pour une participation financière complémentaire de 5 152 €.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’en prendre acte conformément à l’article L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal a pris acte.

BORDEREAU N°2

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Débat d’orientations budgétaires 2019

En application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Locales, les Conseils Municipaux des Communes de plus de 3500 habitants doivent, dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif, débattre des Orientations Budgétaires.

Vu l’avis favorable du bureau Municipal du 1er février 2019,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 4 février 2019,

Compte-tenu du contexte dans lequel les collectivités locales se situent cette année et dans lequel la Commune de Larmor-Plage évoluera avec ses objectifs à court et moyen termes,

Il est proposé de préparer le budget primitif 2019 sur les bases affichées dans le rapport remis à chaque conseiller à l’appui de sa convocation et les conclusions s’y trouvant.

Le bureau municipal du 1er février 2019 et la Commission des Finances du 4 février 2019 en ont pris acte sans remarque particulière.3

Il appartient au Conseil Municipal d’en débattre.

Le document est joint en annexe du bordereau.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, décide :

- De prendre acte de l’organisation du Débat d’Orientations Budgétaires 2019 - De l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le Débat d’Orientations Budgétaires

BORDEREAU N°3

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Convention d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols – Convention avec Lorient Agglomération

Depuis 2013, Lorient agglomération assure l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune de Larmor-Plage : permis de construire et déclarations préalables notamment.

Afin d’ajuster la facturation de ces prestations à la réalité de l’activité des services de l’agglomération, il est proposé de revoir le montant de forfaitaire annuel de cette prestation : soit 20 174 € par an, pour 6 ans, à compter du 1er juillet 2019.

L’augmentation par rapport à la précédente convention est de 73,17 € /mois.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er février 2019, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 4 février 2019,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Lorient Agglomération et prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Dit que les crédits seront inscrits au BP 2019 au compte 6216.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.4

BORDEREAU N°4

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Travaux d’eaux pluviales – Mise en place d’un clapet antiretour – Emissaire de l’anse de Zanflamme – Convention d’offre de concours

Depuis le 1er janvier 2019, Lorient Agglomération a pris la compétence Eaux Pluviales à travers la GEMAPI.

Dans ce cadre, la participation financière pour les travaux réalisés est répartie entre Lorient Agglomération et la commune de Larmor-Plage suivant leur typologie.

Au niveau de l’exutoire des eaux pluviales de la rue Jules Le Guen sur l’anse de Zanflamme, le nouveau réseau se voit complété à son extrémité d’un clapet anti-retour afin de contrer les effets de retours d’eau de mer lors des gros coefficients de marée.

Ce type d’équipement est pris en charge financièrement à :

- 60% par Lorient agglomération

- 40% par la commune de Larmor Plage

En conséquence sur un montant de 16 570 € HT, 6628 € HT sont à la charge de la commune.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er février 2019, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 4 février 2019,

Il est proposé au conseil municipal :

- De signer la convention jointe au bordereau

- De participer à hauteur de 6628 € HT aux travaux du clapet de l’anse de Zanflamme

Dit que les crédits seront inscrits au BP 2019 compte 2046.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°5

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

OBJET : Convention de mutualisation - Règlement général sur la protection des données (RGPD) et désignation Délégué à la Protection des Données (DPO)

Vu le règlement no 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu la loi no 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;5

Vu les articles L5216-7-l et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux prestations de service réalisées par un établissement public de coopération intercommunale pour le compte d'une collectivité ;

Le 25 mai 2018, le règlement européen est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers de ressources humaines), la sécurisation de leurs locaux (contrôle d'accès par badge, vidéosurveillance) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge. Certains de ces traitements présentent une sensibilité particulière, comme les fichiers d'aide sociale et ceux de la police municipale.

La convention proposée s'inscrit dans ce contexte réglementaire nouveau sur la protection des données personnelles. Elle s'inscrit également dans un contexte de développement toujours croissant de l'usage des technologies de l'information et de la création, gestion, récupération, qualification, diffusion de données numériques dans le quotidien des collectivités.

Elle s'inscrit aussi pleinement dans le schéma de mutualisation de Lorient Agglomération.

Elle définit les modalités techniques, organisationnelles et financières de la prestation relative à la mise en conformité au RGPD réalisée par Lorient Agglomération au profit de la commune. La prestation globale comporte 8 phases :

• Phase I : Mise en place de la démarche,

Phase 2 : Sensibilisation des acteurs,

Phase 3 : Cartographie des données,

Phase 4 : Définition du plan d'actions,

Phase 5 : Plan d’Analyse des risques,

Phase 6 : Définition et optimisation des processus,

Phase 7 : Rapports d'activités et suivi,

Phase 8 : Préparer la démarche pour un contrôle.

La convention jointe au bordereau porte sur les phases l, 2 et 3 de la démarche.6

La contribution financière de la commune pour chaque phase de la prestation proposée par Lorient Agglomération est calculée selon la formule ci-dessous

Montant de la contribution = Coût de l'unité de référence x le nombre d'unité défini

Il sera facturé à la commune un montant correspondant à un nombre de jours d'intervention des agents de la cellule RGPD de Lorient Agglomération multiplié par un coût de journée. La cellule est composée par le DPO, la Direction des Systèmes d’Information et la Direction des Services Juridiques de Lorient Agglomération. Le coût de journée est de 342 €/ jour pour un agent de catégorie A et 262 €/ jour pour un agent de catégorie B.

La convention est d'une durée de 6 mois. Elle pourra être prolongée par période de 6 mois et par tacite reconduction jusqu'à réalisation complète de la prestation confiée.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er février 2019, Vu l’avis favorable de la commission des finances du 4 février 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal, de :

Approuver la mutualisation proposée.

Autoriser M. le Maire à signer la convention jointe en annexe du bordereau et tout document afférent.

Inscrire les crédits correspondants au budget.

Confier la fonction de DPO à Lorient Agglomération.

Dit les crédits seront inscrits au BP 2019 au compte 6216.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°6

RAPPORTEUR : Yannick LE MEUR

OBJET : Acquisition des parcelles AB n°327 et AB n°1106 à Quehello.

Monsieur le Maire informe le conseil de la l’opportunité de l’achat au profit de la commune des parcelles AB n°1106 de 728 m² et AB n°327 de 7925 m² situées allée du petit bois à Quehello. Le propriétaire est la succession LE TOQUIN.

Ces parcelles sont classées au Plan Local d’Urbanisme :

• Na pour la parcelle AB n° 327

• Uia pour la parcelle AB n° 1106

La parcelle AB n°327 d’une contenance de 7 925 m2 et permettra à terme la réalisation d’une zone de stockage de matériaux inertes pour les services techniques et le stockage provisoire ainsi que le tri de certains déchets :

• Produits des tontes

• Branchages issus des opérations d’élagages

• Algues récoltées sur les plages

• Broyats de bois7

La surface de cette parcelle permettra le tri différencié et la valorisation de ces déchets (méthanisation et compostage, en autre).

Un dossier d’autorisation de stockage de ces déchets est en cours de réalisation en vue de son instruction auprès de la DDTM.

La parcelle AB n°1106 d’une contenance de 728m², est en partie construite, le bâtiment existant demandant une profonde rénovation, notamment sur la toiture et l’isolation thermique, il n’est pas utilisable en l’état.

Les frais d’acte seront à la charge de la Ville.

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 1er février 2019, Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 4 février 2019, Vu le document d’arpentage réalisé par le géomètre Monsieur Huiban, Vu le courrier de l’étude de Maître REDO en DATE du 24 janvier 2019,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, dès que l’autorisation de la DDTM sera acquise :

• D’acquérir les parcelles en question pour le montant de 75 000 €. Les frais de notaire sont à la charge de la Ville,

• D’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Redo à Ploemeur,

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

Séance levée à 20h00