Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 322 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 322 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 322 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-322

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Eau

64-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements

d'eau et les usages de l'eau dans le département des

Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de

répartition des eaux (ZRE) (6 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-07-17-00040 - Arrêté n° MINES/2026/05 du 17 juillet 2026

modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des

mesures complémentaires à la société K+S France dans le cadre de

la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l'utilisation

des installations minières sur les concessions de source salée d'Urcuit et

de sel de gemme de Saint-Jouan sur la commune d'Urcuit (8 pages) Page 10

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-07-31-00002

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et

les usages de l'eau dans le département des

Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de

l'Adour en zone de répartition des eaux (ZRE)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 3E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°64-2026-

réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’Adour en zone de répartition des eaux (ZRE)

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

chargé de l’administration de l’État dans le département

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-40 ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors

de la période de basses eaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne

2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le

10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d’alerte

et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin

versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;

CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que, aux termes de l’article 45 I alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

sus-visé, « en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire

général de la préfecture » ;

CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique important et la sécheresse constatée sur le département ;

CONSIDÉRANT le déstockage rapide et précoce des retenues structurantes d’irrigation et de soutien

d’étiage sur les axes réalimentés ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 4CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau satisfaisant en

priorité les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en

eau potable de la population, en conciliant celles de la vie biologique, du libre écoulement des eaux et

de l’agriculture ;

CONSIDÉRANT le niveau d’écoulement de certains cours d’eau, constaté par l’office français de la

biodiversité et le service eau de la DDTM intervenant dans le cadre du réseau pour l’observatoire

national des étiages (ONDE) des cours d’eau du département des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT les prévisions et tendances météorologiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser à l’échelle des bassins versants hydrologiques entre

départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences

d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous

bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l’article R. 211-66 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT l’atteinte des seuils de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Prélèvements

En application de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les

zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau

du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze), des mesures de restrictions provisoires des usages

de l’eau sont mises en place sur les cours d’eau et sous-bassins énumérés dans l’annexe 1 du présent

arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.

Les mesures s’appliquent à l’ensemble des usagers effectuant des prélèvements d’eau en ZRE Adour et

Adour de transition, à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d’eau,

nappes d’accompagnement, cours d’eau réalimentés, canaux, sources, retenues et plans d’eau

connectés au milieu.

Article 2 : Usages prioritaires

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :

• l’alimentation en eau potable de la population ;

• l’abreuvement des animaux ;

• les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité

civile.

Article 3 : Mesures de restrictions

Les mesures de restrictions applicables selon les usages et les niveaux de gravité sont définies à l’annexe

2 du présent arrêté.

Concernant les prélèvements à usage agricole réalimentés, l’exploitant de la retenue est tenu de fournir

dans les meilleurs délais l’organisation collective mise en place pour respecter ces mesures auprès du

service en charge de la police de l’eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

2/4

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En application de l’article 7-2-4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023

modifié susvisé, le passage en situation d’hydrologie contrainte, induit un abaissement progressif des

débits de soutien d’étiage conformément aux valeurs seuil fixées.

Article 5 : Validité et abrogation des arrêtés antérieurs

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du dimanche 2 août à 8 heures jusqu’au

31 octobre 2026, à l’exception des bassins versants du Gabas et de l’ensemble des Lées où ces

dispositions s’appliquent à partir du lundi 3 août à 8 heures.

Les arrêtés précédents réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau dans le département

des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l’Adour sont abrogés en zone de répartition des eaux

et sur l’Adour de transition.

Article 6 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-

Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-

Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai

de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence

gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice

administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau

dans un délai de deux mois.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le

colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional

de l’office français de la biodiversité, le directeur général de Rives & Eaux du Sud-Ouest, l’Établissement

public territorial de bassin Adour affluents aquifères (EPTBa3) et les propriétaires des retenues

structurantes, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du

groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection

du milieu aquatique, à la responsable du service agriculture de la direction départementale des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 31 juillet 2026

Le Secrétaire Général,

chargé de l’administration de l’État dans

le département,

Samuel GESRET

3/4

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 6ANNEXE 1 :

Synthèse des mesures de réglementations des usages par bassins versants

Zones d’alerte Aucune Vigilance Alerte Alerte

Renforcée

Crise

1 – ADOUR AMONT

Bassin de l’Adour amont X

2 – LÉES

Bassin des Lées (non réalimenté) X

Le Lées de Garlin réalimenté X

Le Lées de Lembeye réalimenté X

Le Lées de Poundets réalimenté X

Bassin du Larcis X

3 – LOUET

Bassin du Louet X

4 – AIRE AVAL AUDON

Bassin du Gabas X

5 – LOUTS

Bassin du Louts X

6 – LES LUYS

Bassin du Luy de France (non réalimenté) X

Le Luy de France réalimenté X

Bassin de Luy de Béarn amont

(non réalimenté)

X

Le Luy de Béarn amont réalimenté X

Bassin du Luy de Béarn médian

(non réalimenté)

X

Le Luy de Béarn médian réalimenté X

Bassin du Luy de Béarn aval (non

réalimenté)

X

Le Luy du Béarn aval réalimenté X

L’Aubin réalimenté X

7 – ADOUR DE TRANSITION

Bassin de l’Adour de transition X

4/4

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 7Usages

Usagers

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

1- Irrigation agricole, arrosage

X

Interdiction X

Interdit entre 13h et 20h Interdiction de 8h00 à 20h X X X X

Interdiction de 8h00 à 20h00 X X X X

Interdiction de 13h00 à 20h X X X X

X X

Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

2- Lavage et nettoyage

X X X X

Interdiction (sauf impératif sanitaire) X

Interdiction Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Interdiction Sauf impératif sanitaire, et sécuritaire X X X X

ANNEXE 2

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)

P= Particulier,

E= Entreprise,

C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

et les structures

collectives d’irrigation

(ASA)

Irrigation agricole des cultures

(sauf prélèvement à partir de

retenues déconnectées de la

ressource en eau en période

d’étiage)

Information via

communiqué de presse

+

Information par l’OUGC

dans perimètre de

gestion+ toute mesure

d’anticipation proposée

par L’OUGC

Tour d’eau 1 jour sur 4

Et/Ou

Réduction de 25 % en volume et/ou de 25 % en débit

Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes

d’irrigation au goutte à goutte ou micro-aspersion l’irrigation est interdite entre

13h et 20 h

Tour d’eau 2 jours sur 4

Et/Ou

Réduction de 50 % en volume et /ou de 50 % en débit

Pour les cas particuliers du maraîchage, de l’horticulture et de systèmes

d’irrigation au goutte à goutte ou microaspersion l’irrigation est interdite entre 8h

et 20 h

Interdiction des

Prélèvements

Irrigation par submersion des

Cultures

Arrosage des jardins potagers

(yc serres non-agricoles)

Information via

communiqué de presse

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris,

Jardins d’agrément, arrosage des

espaces verts, golfs particuliers

Information via

communiqué de presse

Interdiction

(sauf cas particulier des plantations d'arbre de moins de 3 ans – interdiction de 8h à 20 h et arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à 8h, sous réserve de

restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)

Arrosage des terrains de sport

(y compris aires d’évolutions

équestres, centres équestres,

hippodromes, circuits motocross,

circuits vtt)

Information via

communiqué de presse

Interdiction de 8h00 à 20h - Arrosage possible de 20h à 8h , limité à 2 fois par

semaine,

Interdiction

Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : Interdiction de

8h00 à 20h00

Et limité à 2 fois par semaine Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors

Interdiction totale

Arrosage des golfs

(conformément à l’accord cadre

golf

et environnement 2019-2024)

Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 + Réduction de la

consommation hebdomadaire d'eau de 30 % + Un registre de prélèvement devra

être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs +

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % + Un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être

arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable + Réduction de

la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 % + Un registre de

prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Information via

communiqué de presse

Lavage de véhicules et engins

nautiques chez les professionnels

Information via

communiqué de presse

Affichage obligatoire de

l'arrêté de vigilance ou du

communiqué de presse

Interdiction Sauf avec du matériel haute pression Ou avec système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en

vigueur

Interdiction Sauf impératif sanitaire Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction

en vigueur

Lavage de véhicules et engins

nautiques privés chez les

particuliers

Information via

communiqué de presse

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs, voiries et autres

surfaces imperméabilisées

Information via

communiqué de presse

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 8Usages

Usagers

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

ANNEXE 2

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)

P= Particulier,

E= Entreprise,

C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

et les structures

collectives d’irrigation

(ASA)

3 – Loisirs

Interdiction X

Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X

Vidange de piscines Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’Agence régionale de santé (ARS) X X X

Interdiction X X X

Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Maintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtés encadrant la navigation. X X X

Interdiction X X X

Restrictions sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles Interdiction sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles X X X

4- ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliques

X X X

X X X

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, tel que défini à l’article 10. X X X

X X X X

5 - Rejets dans le milieu naturel

Interdiction totale sauf autorisation administrative X X X X

Remplissage de piscines

familiales

Information via

communiqué de presse

Interdiction

Sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau

potable

Remplissage de piscines

accueillant du public

Information via

communiqué de presse

Alimentation des fontaines

publiques et privées d'ornement

en circuit ouvert

Information via

communiqué de presse

Fonctionnement des douches de

plages et tout autre dispositif

analogue

Information via

communiqué de presse

Orpaillage (professionnel et

amateur) et pratiques ou

activités dans le lit ou sur les

berges pouvant avoir un impact

sur les milieux aquatiques

Information via

communiqué de presse

Exploitation des installations

classées pour la protection de

l’environnement (ICPE)

Sensibiliser les exploitants

ICPE aux règles de bon

usage d’économie d’eau

Se référer à leur arrêté

d’autorisation ou de

prescriptions

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsi qu’aux plans sécheresse établis spécifiquement.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Installations de production

d’électricité

d’origine hydraulique

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte,hors de cette période sauf pour les ouvrages

participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.

l’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements de production

électrique ainsi que de toute reprise.

Manœuvres des vannes

d’installations hydrauliques

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à l’AEP et

retenues participant au soutien

d’étiage dont l’arrêté

d’autorisation le permet

Information via

communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

Vidange de plans d’eau vers le

réseau hydrographique

Information via

communiqué de presse

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-31-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur le bassin versant de l'Adour en zone de 9Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2026-07-17-00040

Arrêté n° MINES/2026/05 du 17 juillet 2026

modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet

2017 prescrivant des mesures complémentaires à

la société K+S France dans le cadre de la

déclaration de l'arrêt définitif des travaux

miniers et de l'utilisation des installations

minières sur les concessions de source salée

d'Urcuit et de sel de gemme de Saint-Jouan sur la

commune d'Urcuit

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-17-00040 - Arrêté n° MINES/2026/05 du 17 juillet 2026 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société K+S France dans 10EE ©

PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

ÉNIÉEC. | de l'aménagement et du logement

ATLANTIQUES Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° MINES/2026/05

Modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 2017

prescrivant des mesures complémentaires à la société K+S France dans le cadre de

la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de l’utilisation des

installations minières sur les concessions de source salée d'Urcuit et de sel gemme

de Saint-Jouan sur la commune d'Urcuit.

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code minier et notamment les articles L. 163-1 et suivants ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le chapitre V du

Titre Ill relatif à l'arrêt définitif des travaux ; :

VU le décret du 25 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GEREST secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de

l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et

à la police des mines ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société

Saline Cérébos donnant acte de la déclaration de l'arrêt définitif des travaux miniers et de

l'utilisation des installations minières sur les concessions de source salée d'Urcuit et de sel

gemme de Saint-Jouan sur la commune d'Urcuit ;

VU les arrêtés préfectoraux complémentaires des 9 juillet 2021 et 10 juin 2022 modifiant l'arrêté du

11 juillet 2017 susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Reprofilage de la digue du bassin de sécurité des anciennes salines -— site Le Filon — Urcuit ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à

M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le courrier de la société K+S France du 16 novembre 2020 annonçant la fusion des sociétés Saline Cerebos SAS, Esco france SAS, K+S KALI France SAS et K+S KALI Wittenheim SAS dans la société K+S France SAS ;

VU le courrier de la société K+S France du 6 juin 2023 relatif à la demande d'autorisation de travaux

de reprofilage du bassin de rétention du site minier d'Urcuit et d'installation d'’ un ouvrage de

vidange ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-17-00040 - Arrêté n° MINES/2026/05 du 17 juillet 2026 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société K+S France dans 11VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

les courriers de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Nouvelle-Aquitaine des 27 juin et 9 août 2023 autorisant et interdisant respectivement les

travaux projetés par le courrier du 6 juin 2023 susvisé, compte-tenu de la découverte d'espèces

protégées et de leurs habitats sur le site minier d'Urcuit :

le dossier de déclaration déposé à la Direction départementale des territoires et de la mer des

Pyrénées-Atlantiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement (rubriques

3.1.2.0.2, 3.2.3.0.2, 3.3.1.0.2), considéré complet en date du 17 mars 2026 3

le courrier de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à

la société K+S France du 19 mai 2026 par lequel la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du

Code de l'environnement susvisée fait l’objet d'un accord tacite conformément à l'article L. 214-

3 du Code de l'environnement ; |

le courrier de la société K+S France du 16 juin 2026 relatif à la transmission aux services de l'État

concernés du programme prévisionnel de travaux de reprofilage des digues du bassin de sécurité

des concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan :

le courrier de la société K+S France du 18 juin 2026 relatif à la demande d'autorisation de

réalisation des travaux de reprofilage des digues du bassin de sécurité et d'installation de:

l'ouvrage de vidange dans le cadre de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers des

concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan ;

la réponse de la Société K+S France du 18 juin 2026 à la consultation par la Direction Régionale

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du

17 juin 2026;

le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

la Nouvelle-Aquitaine en date du8 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que les conséquences du risque d'effondrement généralisé des cavités

souterraines réalisées dans le cadre de l'exploitation minière du site d'Urceuit sur

les concessions d’Urcuit et Saint-Jouan nécessitent la mise en place d'installations

particulières afin de préserver les intérêts déterminés par l’article L. 161-1 du Code

minier ;

CONSIDÉRANT que les installations en place ne répondent pas aux exigences de sécurité et qu'il y

a lieu d'améliorer leurs caractéristiques de construction et de fonctionnement ;

CONSIDÉRANT que la présence d'espèces protégées et de leurs habitats sur le site minier d'Urcuit

nécessite de conserver une lame d'eau minimale dans le bassin de rétention

destiné à recueillir une lame de saumure dans le cas de l'effondrement généralisé

des cavités souterraines susvisées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE.

Article 1°’ : |

L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 susvisé est modifié et complété par les dispositions indiquées

aux articles suivants.

Article 2 :

Les 10°" et 11°" alinéa de l’article 3 sont supprimés.

L'article 4 est modifié dans les conditions suivantes :

- Le 47% alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Surveillance et entretien de la digue de bassin et des organes de sécurité associés. Le bilan

de la surveillance et des travaux d'entretien sera indiqué au rapport décrit à l'article 5 du

présent arrêté. ».

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-17-00040 - Arrêté n° MINES/2026/05 du 17 juillet 2026 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société K+S France dans 12- Le 5% alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Entretien et vérification du fonctionnement de la vanne de vidange du bassin vers le cours

d'eau Hourgatxa. Fréquence de réalisation semestrielle. Le bilan d'entretien et de vérification

sera indiqué au rapport décrit à l’article 5 du présent arrêté. ».

- La première phrase du 7°" alinéa de l’article 4 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Surveillance continue de la salinité (conductivité) au déversement du bassin et dans le cours

d’eau Hourgatxa en sortie de site. ».

- Le 9" alinéa est supprimé.

e La 9°" ligne du tableau de l'annexe 1 est supprimée.

e Le plan de l'annexe 1 est remplacé par le plan de l'annexe 2 du présent arrêté.

e Les 3°", 4% et 5°" lignes du tableau de l'annexe 2 sont remplacées par les dispositions

suivantes :

Travaux envisagés Délai réalisation

Surveillance et entretien de la digue de bassin et des organes de sécurité associés | En continu

Entretien et vérification vanne de rejet du bassin vers le cours d'eau Hourgatxa - | Semestriel

Essai de fonctionnement vanne - Basculement volontaire de l'alerte associée

Surveillance salinité (conductivité) dans le chenal de drainage du bassin et dans le | En continu

cours d'eau Hourgatxa en sortie de site - Système d'alerte conjoint relié à un mode

opératoire de fermeture de la vanne de rejet

Les plans de l'annexe 3 sont remplacés par le plan de l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 3 :Travaux de reconfiguration du bassin de sécurité

La société K+S France SAS (ci-après K+S France) dont le siège social est sis à 27 rue du général de

Gaulle - 68270 WITTENHEIM réalise les travaux de reconfiguration du bassin de sécurité du site

d'Urcuit suivant les caractéristiques indiquées au dossier annexé à sa demande du 18 juin 2026

susvisée comportant notamment :

- le reprofilage des digues ouest et sud existantes,

- Le déplacement de la digue est,

- la réalisation d'ouvrages de sécurité (évacuateur de crue, organe de vidange par dispositif de

type moine), |

-_ l'installation d'une vanne de vidange dont la fermeture automatique est asservie aux mesures de

salinité (conductivité > 10 mS/cm) dans le chenal de drainage du bassin de rétention et dans le

ruisseau Hourgatxa en sortie de site,

- l'effacement de la digue transversale séparant les bassins est et ouest.

Les travaux sont réalisés dans les 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 :Programme de travaux

Le programme de réalisation de chaque phase de travaux accompagné d'un calendrier de réalisation

est transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Nouvelle-Aquitaine (DREAL) au moins 1 mois avant le début de chantier.

K+S France est tenu de faire connaître sans délai au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la DREAL les

modifications qu'elle envisage d'apporter à ses travaux, installations, méthodes de travail lorsqu'elles

sont de nature à entraîner un changement notable des données du programme de travaux du

16 juin 2026 susvisé.

Article 5 :Réalisation des travaux

Avant le démarrage des travaux, K+S France s'assure que les personnels de chantier sont informés

des règles de sécurité liées aux alertes associées à la surveillance du site. À cet effet, des consignes particulières indiquant les comportements à suivre en cas de déclenchement d'alarme seront rédigées et indiquées à chaque personnel.

AU moins Un mois avant le démarrage des travaux, K+S France transmet à la DREAL toutes les mesures prises pour garantir la sécurité du personnel intervenant (a minima Un plan de prévention accompagné de la liste des entreprises intervenantes).

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-17-00040 - Arrêté n° MINES/2026/05 du 17 juillet 2026 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société K+S France dans 13Durant toute la durée du chantier, tous les dispositifs d'alerte et de surveillance associés à la sécurité

du site et des travailleurs sont opérationnels et dûment vérifiés, notamment :

-_ les ouvrages de surveillance de la pression des cavités des puits 721, 722 et 801,

- les systèmes d'alarmes visuel et sonore opérationnels,

- les itinéraires de ralliement aux points de rassemblement en cas de déclenchement d'alerte

clairement identifiés sur le site et parfaitement connus et assimilés par les intervenants,

- les systèmes de communication opérationnels,

- Un représentant ou un délégué désigné de K+S France présent durant la totalité des travaux réalisés en

zone d'aléas.

Les travaux sont conduits de façon à ce que leur mise en œuvre ne puisse être à l’origine de bruits

aériens et de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de

compromettre sa sécurité ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Le chantier est organisé pour limiter au maximum les niveaux sonores - position des locaux de vie,

capotage des principaux organes à l'origine de nuisances sonores.

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,

etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au

signalement d'incident graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.

Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur

relatives aux niveaux sonores des engins de chantier.

K+S France informe par les moyens les plus appropriés (courrier ou courrier électronique) la DREAL :

- au moins 10 jours avant le démarrage et à la fin des travaux,

- à fréquence périodique et au moins bimensuelle de l'état d'avancement des travaux engagés

ainsi que des résultats obtenus.

Article 6 : Rapport final après travaux

En application de l'article L.163-9 du code minier et de l’article 46 du décret n° 2006-649 du

2 juin 2006 susvisé, K+S France adresse au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la DREAL, dans un

délai de 6 mois à compter de la fin des travaux, le mémoire descriptif des mesures prescrites qui

comporte a minima le compte-rendu chronologique des travaux ainsi que les éventuels incidents

survenus et les problèmes rencontrés lors des travaux.

Article 7 : Accident ou incident .

K+S France est tenu de déclarer à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, les incidents ou accidents survenus

du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont de nature à porter atteinte à la commodité

du voisinage, à la santé, à la sécurité du personnel, à la salubrité publique, à la protection de la nature

et de l'environnement, à la protection des eaux souterraines et à la protection des sites.

Article 8 : Dispositions attachées à la protection de l’environnement et à la sécurité incendie

K+S France prend les mesures appropriées pour le respect de la réglementation en matière :

- de prévention des pollutions des eaux et des sols conformément aux règles en usage ;

- des rejets aqueux, gazeux et d'odeurs ;

de gestion des déchets (quelle que soit leur nature) ;

de bruit de nuit et de jour (y compris du trafic routier).

Article 9 :Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

4

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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de

l'environnement de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à la société K+S France SAS.

Une copie du présent arrêté sera adressée :

- au maire de la commune d'Urcuit,

- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-

Aquitaine.

Pau, le | 17 JUIL. 2026

Le Préfet,

Jean-Marie GIRIER

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-17-00040 - Arrêté n° MINES/2026/05 du 17 juillet 2026 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 2017 prescrivant des mesures complémentaires à la société K+S France dans 15ANNEXE 1

Transmissions à l'administration

1- Transmission systématique

Réf. AP Objet Destinataire Délai/Fréquence

Art. 4 Travaux de reconfiguration du bassin de rétention - DREAL N-A AU moins 1 mois avant le

Programme de travaux - Calendrier | début du chantier

Mesures prises pour garantir la sécurité du AU moins 1mois avant le

personnel démarrage :

AU moins 10 jours avant le

démarrage

Art. c: . , DREAL N-A

Travaux de reconfiguration du bassin de rétention - QU travaux . Rapport périodique (a Information DREAL : SE. : à

minima bimensuel) de l'état

d'avancement et résultats

obtenus

, Préfet 64 6 mois après la

fin effective Art. 6 Rapport final après travaux DREALN-A | des travaux

2 - Transmission Conditionnelle

Réf. AP Objet Destinataire Délai/Fréquence

_—— Préfet

64 Immédiat Art. 4 Modification dy,Rrogramme de travaux DREAL N-A

Art. 7 Accident ou incident DREAL N-A Immédiat

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