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Arrêté - img13122024 0001
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img13122024 0001)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de
SAINT-YRIEIX
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Dossier n° DP 087 187 24 M 0118
Date de dépôt : 14/11/2024
Demandeur : CUMA d'abattage et de
transformation
Objet de la demande: installation de panneaux
photovoltaïques en toiture
Adresse du terrain : « 15 allée des Tourterelles »,
à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date affichage avis de dépôt : 14/11/2024
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la déclaration préalable présentée le 14 novembre 2024, par la CUMA d’'abattage et de transformation représentée par Monsieur Eric BELINGARD, demeurant « 15 allée des Tourterelles », à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
. pour l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment existant ;
- sur un terrain situé « 15 allée des Tourterelles », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section WX n°35 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu le rapport d'étude du SDIS 87 — Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 19/11/2024 ;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 09/12/2024.
ARRÊTE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la présente demande sous respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
172
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 13/12/2024 Article 2
Les prescriptions mentionnées dans les avis joints doivent être strictement respectées.
Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 12/12/2024
‘délégation
aire\ djoint,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Attention l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle
l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
212 > em SDIS'"87
STD | 2 F4 Hi eau
on
lon SK É
. F Limoges, Le 19 novembre 2024
PÔLE OPÉRATIONNEL
Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION
ES as n
Affaire suivie par: RAPPORT D'ETUDE Cdt Aurélien SABOURDY
OBJET : INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE D'UN BATIMENT EXISTANT
" 15, Allée des Tourterelles - ZA de Bourdelas
s 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Projet présenté par : Monsieur Eric BELINGARD - CUMA D'ABATTAGE ET DE TRANSFORMATION
s 15, Allée des Tourterelles - ZA de Bourdelas
a 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
REFER : DP n°87 187 24 M 0118 - en date du 18/11/2024 - votre courrier du 18/11/2024
REGLEMENTATION APPLICABLE :
Le projet est notamment assujetti :
* au Code de l'Urbanisme,
" Décret 2015-235 du 27 février 2015 relative à la défense externe contre l'incendie.
Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier relatif à l'affaire citée en objet.
Descriptif sommaire du projet :
Le projet consiste en la pose de panneaux photovoltaiques sur la toiture d'un bâtiment existant.
Avis technique :
En ce qui concerne la sécurité contre l'incendie, j'estime qu'il convient de respecter les prescriptions mentionnées ci-après:
Installations électriques « Panneaux Photovoltaïques » :
- Concevoir l'ensemble de l'installation selon les préceptes du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Energies renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » et celui réalisé par l'Union Technique de l'Electricité (UTE) baptisé « C 15-712 installations photovoltaïques ».
Minimiser le plus possible la longueur du câblage en courant continu entre les modules photovoltaïques et l'onduleur.
Positionner Les onduleurs au plus près des membranes et/ou des modules photovoltaïques. Installer des coupes circuits à sécurité positive au plus près des panneaux ou des membranes, pilotés à distance par une commande centralisée.
Munir chaque onduleur d'un contrôleur d'isolement permettant de prévenir un défaut éventuel.
Service Départemental d'Incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 80 01
et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.fr Installer des câbles de type unipolaire de catégorie C2, non propagateur de flamme et résistant au minimum à des températures de surface de 70C. Identifier les et signaler tous les 5 m en lettres blanches sur fond rouge, avec mention « danger, conducteurs actifs sous tensions ».
Faire cheminer les chemins de câbles des installations dans un cheminement technique protégé et/ou dans un capotage métallique lui-même muni d'une mise à la terre et de protection contre les effets de foudre. Mettre en place une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs actionnables depuis un endroit, éventuellement complétée par d'autres coupures de type coup de poing judicieusement réparties. Cette coupure devra être visible, positionnée à proximité de la coupure générale électrique de l'établissement (Cf. doctrine « coupure générale des installations électriques du 09/01/03 ») et identifiée par la mention « Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneau encore sous tension » en lettres blanches sur fond rouge. Faire vérifier à la construction l'installation par un organisme agréé.
Réaliser les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'elles soient conformes aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur sur la sécurité des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques, prévue par le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié (Code du Travail art. R4215-1 à R4215-3).
Pour Le Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours,
Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,
42 nec. 704
Commandant Aurélien SABOURDY
DESTINATAIRE :
CC PAYS DE SAINT-YRIEIX Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE
45 BD DE L HOTEL DE VILLE
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Téléphone : 0970832970
Télécopie :
Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : SAGE Patrick
Objet. Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
Limoges, le 09/12/2024
Madame, Monsieur
Par votre demande d'information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d’une installation de production, vous nous avez
sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (ou de l’EPCI) concernant le
projet référencé ci-dessous :
Autorisation d'Urbanisme : DP08718724M0118
Adresse : 15, ALLEE DES TOURTERELLES
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Référence cadastrale : Section WX , Parcelle n° 35
Nom du demandeur : BELINGARD ERIC
Nous vous informons que selon les dispositions de l’article L342-11 du code de l'énergie, la contribution au coût du branchement et de
l’éventuelle contribution pour des travaux d'extension! nécessaires à la réalisation d’un projet de production d'énergie est à la charge
du Demandeur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Patrick SAGE
Votre conseiller
! Au sens.de l’articie D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité.
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
8 Allée Théophile Gramme Enedis — 4 Place de la Pyramide
87280 Limoges TSA 25001 92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.