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Arrêté - img20112024 0001
Arrêté - img15052025 0001
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img15052025 0001)
Thèmes du document : Énergies, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Dossier n° PC 087 187 24 M 0037
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 17/12/2024 Demandeur : GAEC ROBERT
Objet de la demande: construction
photovoltaïques
Adresse du terrain: «31 route de
Rebeyrolle » ille d
SAINT-YRIEIX à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date affichage avis de dépôt : 17/12/2024
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
de
bâtiments agricoles avec panneaux
la
ARRÊTÉ
accordant avec prescriptions un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la demande de permis de construire présentée le 17 décembre 2024 par le GAEC ROBERT représenté par Monsieur Olivier ROBERT demeurant « 46 route de la Rebeyrolle » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l’objet de la demande :
e pour la construction d’une stabulation d'une emprise au sol créée de 1 023.62 m? avec installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
e pour la construction d'un bâtiment de stockage d’une emprise au sol créée de 1 817.39 m° avec installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
° Sur un terrain situé « 31 route de la Rebeyrolle » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section WO n° 29 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 15/05/2025Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 25/02/2028 ;
Vu l'avis avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 17/01/2025 ;
Vu l'avis tacite de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service santé protection animales et environnement en date du 03/03/2025 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — pôle santé publique et environnementale en date du 07/03/2028 ;
Vu l'avis conforme de la CDPENAF de la Haute-Vienne en date du 29/04/2025 ;
Vu le rapport d'étude du Service d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 02/01/2025 ;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 21/01/2025 ;
Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 02/01/2025 ;
Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 24/12/2024 ;
Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;
Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du Site Patrimonial Remarquable (SPR) mais qu'il peut y remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet ;
Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone Ap1 — Agricole du plan local d'urbanisme susvisé.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.Article 2
Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.
L'intégralité des contributions financières relatives aux travaux d'extension des réseaux publics jusqu’au droit de l’unité foncière est à la charge du pétitionnaire.
Nota: La réalisation du projet pourra donner lieu Gu versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :
- taxe d'aménagement part communale (3%)
- taxe d'aménagement part départementale (2%)
- redevance d'archéologie préventive
Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www. impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »
Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.
De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme).
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DI
LA HAUTE-VIENNE
Ville de
SAINT-YRIEIX
Hôtel de Ville
87500
Saint-Yrieix-la-Perche
tél.: 05 55 08 88 88
fax: 05 55 08 88 89
www.saint-yrieix.fr
A Saint-Yrieix, le 24 décembre 2024
Destinataire :
Service Urbanisme
L'OFFICIAL
AVIS DU SERVICE VOIRIE SUITE CONSULTATION
PC n° 087 187 24 M0037 — La Rebeyrolle / WO n°29
N/Réf :
constru
AD/DN/IT — D24-209
En réponse à la consultation en date du 17 décembre 2024 concernant le permis de ire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :
e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie. Celle-ci devra être créée à l’avant de la parcelle sur la voie qui est revêtue et aménagée à la circulation.
e En cas de mise en place d’un portail, le pétitionnaire devra s’assurer
qu’un retrait égal à l’emplacement d’un véhicule en stationnement permettant les
manœuvres dudit portail et qu'aucun véhicule n’empiète sur les dépendances domaniales (accotement, chaussée, trottoir).
e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du
domaine public, est :
- de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,
- de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres
de hauteurCPS MAI 207
HAUTE
VIENHE
; IGIAL Limoges, le 2 janvier 2025
POLE OPÉRATIONNEL
Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION
a N°, > lASINL
T
Affaire suivie par: RAPPORT D'ETUDE Cdt Aurélien SABOURDY
OBJET : CONSTRUCTION D'UN BATIMENT AGRICOLE A USAGE DE STABULATION ET CONSTRUCTION D'UN SECOND BATIMENT A USAGE DE STOCKAGE AVEC LES TOITURES RECOUVERTES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
" Lieu-dit « La Rebeyrolle »
“ 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Projet présenté par : Monsieur Olivier ROBERT - GAEC ROBERT
"21, Rue Alfred Nobel
» 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE
REFER : PC n°87 18724 M0037 - en date du 19/12/2024 - votre courrier du 19/12/2024
REGLEMENTATION APPLICABLE :
Le projet est notamment assujetti :
" au Code de l'Urbanisme,
s Décret 2015-235 du 27 février 2015 relative à la défense externe contre l'incendie.
Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier relatif à l'affaire citée en objet.
Descriptif sommaire du projet :
Le projet consiste en la construction d'un bâtiment agricole à usage de stabulation et construction d'un second bâtiment à usage de stockage avec des panneaux photovoltaïques sur les deux toitures.
Avis technique:
En ce qui concerne la sécurité contre l'incendie, j'estime qu'il convient de respecter les prescriptions mentionnées ci-après :
Défense incendie
1) _ Assurer la défense extérieure contre l'incendie par un hydrant de telle sorte que Les sapeurs-pompiers puissent disposer durant 2 heures d'un débit d'extinction de 30 m3/heure, soit un volume total de 60 m3 d'eau, ou une réserve souple de 60 m3.
2) Quelle que soit la solution retenue, l'emplacement d'un point d'eau incendie devra être accessible par les voies carrossables en toute circonstance. Ce point d'eau incendie sera situé au plus loin à 400 mètres par voie carrossable.
3) Les projets d'implantation et d'équipement, ainsi que la réalisation des dites réserves, judicieusement réparties, devront être validés par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Service Départemental d'incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 8001
et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.frDistance entre bâtiment
Les deux bâtiments doivent être isolés par une distance minimale de 10 mêtres. Cette distance permet d'éviter la propagation d'un sinistre entre deux bâtiments.
Installations électriques « Panneaux Photovoltaïques » :
Concevoir l'ensemble de l'installation selon les préceptes du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de La Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Energies renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » et celui réalisé par l'Union Technique de l'Electricité (UTE) baptisé « C 15-712 installations photovoltaiques ».
Minimiser le plus possible la longueur du cäblage en courant continu entre les modules photovoltaïques et l'onduleur.
Positionner les onduleurs au plus près des membranes et/ou des modules photovoltaïques.
Installer des coupes circuits à sécurité positive au plus près des panneaux ou des membranes, pilotés à distance par une commande centralisée.
Munir chaque onduleur d'un contrôleur d'isolement permettant de prévenir un défaut éventuel. Installer des câbles de type unipolaire de catégorie C2, non propagateur de flamme et résistant au minimum à des températures de surface de 70C. Identifier les et signaler tous les 5 m en lettres blanches sur fond rouge, avec mention « danger, conducteurs actifs sous tensions ».
Faire cheminer Les chemins de câbles des installations dans un cheminement technique protégé et/ou dans un capotage métallique lui-même muni d'une mise à la terre et de protection contre Les effets de foudre. Mettre en place une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs actionnables depuis un endroit, éventuellement complétée par d'autres coupures de type coup de poing judicieusement réparties. Cette coupure devra être visible, positionnée à proximité de la coupure générale électrique de l'établissement (Cf. doctrine « coupure générale des installations électriques du 09/01/03 ») et identifiée par La mention « Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneau encore sous tension » en lettres blanches sur fond rouge. Faire vérifier à la construction l'installation par un organisme agréé.
Réaliser les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'elles soient conformes aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur sur la sécurité des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques, prévue par le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié. (Code du Travail art. R4215-1 à R4215-3).
Pour Le Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours,
Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,
Commandant Aurélien SABOURDY
DESTINATAIRE :
Communauté de Communes
Pays de SAINT-YRIEIXInstructions pour le raccordement au réseau d’eau potable
La Rebeyrolle
f SYNDICAT DES EAUX
Commune de Saint Yrieix la Perche u VW G
‘4 ” Cat GAEC ROBERT
21 Rue Alfred Nobel - 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE
agence@amr-architectes.fr
INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN
Permis de construire
08718724M0037
Aixe sur Vienne, le 02 Janvier 2025
FICHE n°769/2024
e Le projet indiqué ne nécessite pas de branchement d’eau, le bâtiment est déjà raccordé au réseau d’eau du Syndicat. Si toutefois, le demandeur souhaite un nouveau branchement d’eau il devra se rapprocher du Syndicat afin de réaliser une nouvelle instruction.
MAI 2075
ar délég Pour le SMAEP VBG,
AT Le Directeur, Pascal Dubreuil
Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l’adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau
Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à
S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE -— 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)
Je soussigné M
Domicilié sssserairenensmsnenstismnmnen.
Code: POStA ler son… COMMUNE sn ae es dre ee
(À) DOMICIIE sr a PORTADIR nn semerrmesnerereesesemesse
Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s)
Section cadastrale : ss
Commune de Saint Yrieix la Perche
(Signature)
Cadre réservé au S.M.A.E.P.
VIENNE-BRIANCE-GORRE
N° CE : 3050
Fiche n° 769/2024
Date de la demande de
devis : / /2024SYNDICAT DES EAUX
VBG VIENNE 1 BRIANCE 1: GORRE y INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN
N° 769/2024
Légende
—— branchement projeté
@ Compteur projeté
[71 parcelle
Wo1
200
WO 32
WL91
400 m
WN 69
M 164
Ds
NI\/128
WM 34]
W 35
WL73 WM33 &
| _—
WM 110 VU
WM 109MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté Egalité
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
ASE de la Haute-Vienne
Fraternité
NC? 22m Ÿ
Dossier suivi par : DUPUY Pascalé-=
Objet : Plat' AU - PERMIS DE CONSTRUIRE
"m3! jei J dede) | Catherin A FFIGIAI
Numéro : PC 087187 24 M0037 U8701 mandeur :
Adresse du projet : La Rebeyrolle 87500 SAINT YRIEIX GAEC GAEC ROBERT représenté(e) par
Déposé en mairie le : 17/12/2024 Monsieur ROBERT Olivier
Reçu au service le : 19/12/2024 21 Rue Alfred NOBEL
Nature des travaux: 04037 Construction bâtiment agricole, 08131 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE
Installation de panneaux solaires
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte
atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des
Bâtiments de France émet par conséquent un avis favorable assorti d'une proposition de prescriptions.
Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Proposition de prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PN1 de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18
janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des
caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :
- La pose de panneaux solaires doit s'harmoniser à la composition d'ensemble du bâtiment et aux
caractéristiques de son architecture. La couverture recevant les panneaux solaires doit être complétée par des
éléments de couverture de type zinc prépatiné sur tout le pan de la toiture, depuis le faîtage jusqu'à l'égout. La
structure soutenant les panneaux doit être de la même teinte que ces derniers.
- Les façades doivent être réalisées en bardage de bois, à lames verticales, laissé naturel sans traitement, de
façon qu'il prenne une teinte grise en vieillissant (mélèze, douglas, châtaignier, ..).
- Une haie de sujets de hautes tiges (chêne, poirier, néfliers, châtaignier..) doit être plantée à l'Est et au Sud du
bâtiment pour protéger la stabulation des vues lointaines.
(2) sans objet
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3Fait à Limoges
Signé électroniquement
par Christelle DUPAS
Le 17/01/2025 à 16:34
Architecte des Bâtiments de France
Madame Christelle DUPAS
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en
application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3ANNEXE :
Saint-Yrieix-la-Perche.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3ENSDIS
Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE
45 BD DE L HOTEL DE VILLE
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Téléphone : 0970832970
Télécopie :
Courriel : lim-urbanisme(@enedis.fr
Interlocuteur : DESLAURIERS Noemie
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
Limoges, le 21/01/2025
Madame, Monsieur,
Par votre demande d’information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d’une installation de production, vous nous avez sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (ou de l'EPCI) concernant le projet référencé ci-dessous :
Autorisation d'Urbanisme : PC08718724M0037
Adresse : La Rebeyrolle
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Référence cadastrale : Section WO , Parcelle n° 0029
Nom du demandeur : GAEC ROBERT
Nous vous informons que selon les dispositions de l’article L342-11 du code de l'énergie, la contribution au coût du branchement et de l'éventuelle contribution pour des travaux d'extension! nécessaires à la réalisation d’un projet de production d'énergie est à la charge du Demandeur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Noemie DESLAURIERS
Votre conseiller /
Pour information : Nat NE Paindrin
Nous tenons également à vous préciser que cette parcelle est surplombée par une ligne électrique àérienge ou traversée
par un câble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respètter les distances
réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient se trouver à
distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l’acceptation de l’autorisation
d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions techniques et financières à
mettre en œuvre.
! Au sens de l’article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité.
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
8 Allée Théophile Gramme Enedis — 4 Place de la Pyramide
87280 Limoges TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex À
enedis.fr Error! Unknown document property name.ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU eMaps
GDO:8718700826
SECTION: WO
PARCELLE:29
824
Saint-Yrieix-la-Perche
ui
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150AH 335210
8
GDO:87187P0252
POSTE:LA
REBEYROLLE
\ D
G930
RESEAU HTA EN
SURPLOMB DE LA
PARCELLE
0 10 50 m 21/01/2025
13:53:24REPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine Egalité
Fraternité
Limoges le 07 mars 2025
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-VIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES
POLE SANTE ENVIRONNEMENT DU PAYS DE SAINT-YRIEIX Dossier suivi par : Michel Hadjemoussa Rue du 8 Mai 1945 — BP 28
& : 05 55 11 54 08 87500 — SAINT YRIEIX-LA-PERCHE Courriel : ARS-DD87-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
Vos réf. : PCO8718725M0037
Nos réf. : DD87-A-25-03-03748
Objet : Avis sur Permis de Construire : GAEC ROBERT
La Rebeyrolle
87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
Vous m'avez transmis pour avis le dossier visé en référence relatif à la construction d'un bâtiment agricole de stockage et un bâtiment à usage de stabulation avec toiture photovoltaïque.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce projet, qui concerne un bâtiment relevant de la législation des installations classées, ne fait pas l'objet d'observation particulière de la part de mes services.
J'émets un avis FAVORABLE à la présente demande.
\15 MAI 2095 Le Responsable du pôle santé environnement
Haute-Vienne et Creuse
Clément DAIGNAN
dresse bureau: 24 Jon:
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr75 MAI 205
CDPENAF du 29 avril 2025
Autorisations d'urbanisme
TABLEAU A - Avis conformes au titre de l'article L151-11-1-2° et de l’article L 111-31 du code de l'urbanisme NasrnEer ÉRoT ur = : nd = SNS = LE = ‘
ae] Numéro de la demande Nom du pétitionnaire Commune Nature du projet “rennes Admissibilité CDPENAF agri.! Bois ! Nat. Avis en : [_d'ore pee Le = 1e = = = ——— ar nr = TS — — es L JISEELNT
| | SL Ether Ener Sevran | Installation | déposé au titre de la
1 DP 087 015 24 D0379 Dévelo v | PAU: d‘'ombrières | 8193 nécessité agricole (art. | x Défavorable PP | | photovoltaïques L.111-31 CU) |
j Avis pour lesquels un vote favorable groupé est proposé a = re — . . sh == Sd : =“ me . nn _ ' : i
Es Numéro de Bidamande & Nom du péttionnaire k Commune Le moe du projet Fran ARE à. AUSSI Corne NH Ag BOIS | mar Av
| | Saint-Germain-les-Belles D déposé au titre de la | |
| 1 PC 087 146 25 M0001 André JUILLE 8 1764 nécessité agricole (art. | x Favorable
PLU 1111-31 CU) ; | | PhV | . ù | L. |
| Saint-Martin-Terressus Feneseoa SEniRate déposé au titre de la | 2 PC 087 167 25 00001 Christophe MARTEL | | ! 448 nécessité agricole (art. | x : Favorable | | Cartecommunale | | L111-31 CU) i L . | . ï PhV ï . 1 : |
Oradour-Saint-Genest | Te can déposé au titre de la 1 3 PC 087 109 25 00001 , GAEC Calynup 1 2433 | nécessité agricole (art. | x Favorable | | j PLUIi PhV | L.111-31 CU)
F TT | Gad L - | | | Peyrat-de-Bellac Ro Sin déposé au titre de la | ! 4 PC 087 116 25 AO002 , SAS Chelipaux Farm | à 1983 nécessité agricole (art. : x : Favorable PLUI Phv us CU) | :
Construction d'une ! | '
Saint-Yrieix-la-Perche stabulation et d'un déposé autitre dela 1 S PC 087 187 24 M0037. GAEC Robert Frères ‘ bâtiment 2840 nécessité agricole (art. | x Favorable PLU L.111-31 CU) u PhV FH. |
Piërre Saint-Sulpice-Laurière a déposé autitre dela | !
6 PC 087 181 25 00001 | 8 1092 nécessité agricole (art. | x Ù Favorable WENCLIK PLU L.111-31 CU) nm. rl . Phv _ . 1500 + j En | net
There , Dompierre-les-Eglises Der d'un déposé au titre de la 7 PC 087 057 25 00003 y | 8 | 1657 nécessité agricole (art. | x | Favorable AUDEBERT | PLUi L.111-31 CU) | nm PV NRRR | tnn ———— -———
Mickaël Saint-Léonard-de-Noblat rie Sun | déposé au titre de la
8 PC 087 161 25 06313 : 1950 nécessité agricole (art. x Favorable Dos PLU L.111-31 CU) Phv : ° L .
David Rilhac-Lastours SES dir déposé au titre de la
9 PC 087 124 25 MS204 1176 nécessité agricole (art. | x Favorable PRADIER -
PLUi L.111-31 CU) ï : = FhV : = =
Saint-Jean-Ligoure Nr sun déposé au titre de la
10 PC 087 151 25 M5309 EARL Les Champs 8 1431 ” nécessité agricole (art. | x Favorable
| PLUI PhV L.111-31 CU)FF — — _ _
Avis pour lesquels un vote favorable groupé est proposé Re Te NN ee a EE et : mr st a =
nina] Numéro de la demande | Nom du pétitionnaire Commune Nature du projet PR oo Admissibilité CDPENAF 'Agri. Bois Nat. Avis
DE = | “2 _ : = | Construction de deux | EE ; à L | | "7 dE Fe Rempnat | Éstiments | déposé au titre de la |
1m PC 087 123 25 J5089 GAEC des Prairies | } 235 nécessité agricole (art. x Favorable | : |
DRE LU Lo EL nn Pt] Coussac-Bonneval | Ce Le ! déposé au titre de la ï 12 PC 087 049 25 00002 | GAEC du Fau Maridat. 808 | nécessité agricole (art. x Favorable PLU ‘ PhV . L.111-31 CU) Toul Ë
Dompierre-les-Eglises re | déposé au titre de la 13 PC 087 057 25 00005 El Marzet Claude ÉAT9E : 508 nécessité agricole (art. | x Favorable PLUi Phv Ds L.111-31 CU) | | k
7 = Lussac-les-Eglises re déposé au titre de la
14 PC 087 087 24 B0003 8 1739 nécessité agricole (art. | x Favorable
(Benjamin RAS) FRE l Phv | L.111-31 CU)
| Le Buis Construction d'un déposé au titre de la
15 PC 087 023 25 00001 GAEC Gosselin | Déumentaercole PLV 1584 nécessité agricole (art. | x Favorable Carte Communale & L.111-31 CU)
| Châteauponsac : déposé au titre de la 16 PC 087 041 25 B0002 GAEC Gosselin ! 9 2022 nécessité agricole (art. | x Favorable PLUi Phv L.111-31 CU) .
| La Porcherie Rs déposé au titre de la
17 | PC 087 120 25 M5188 GAEC du Glaude ue | 291 . nécessité agricole (art. | x Favorable | PLU _ PRV — mie CU) h
Construction d'une
Saint-Pardoux-le-Lac bergerie et d'un | déposé au titre de [a 18 , PC 087 128 25 B0135 :GAEC Vauzelle-Dubreuil! bâtiment de stockage 3620 | nécessité agricole (art. | x Favorable | Ï PLUi L.111-31 CU) ' ‘ Phv
Î = . | | Glandon M de deux déposé autitre dela | |
19 ‘ PC 087 071 25 0003 | EARL de Brison : 8 900 nécessité agricole (art. x | Favorable
| PLU fi L.111-31 CU) | — ———— — — — ————— © — ——— — == Re ES j | Saint-Jean-Ligoure a | déposé au titre de la 4 : 20 PC 087071250004 | GAEC du Puy la Pause BUMENE AE) 1508 nécessité agricole (art. | x : Favorable PLUI PhV L.111-31 CU)
Régi Montrol-Sénard rs a déposé au titre de la | 21 | PC 087 100 25 00003 DUNIAS 2nBanagreo!e 1220 nécessité agricole (art. | x Favorable PLUi L.111-31 CU) Phv |
Bellac Re gun déposé au titre de la
23 | PCO8701124 A0017 | EARL La Caure du Boït angar agrico 1564 nécessité agricole (art. | x Favorable PLUi Phv L.111-31 CU)
L— = _ : -
Cyril Flavignac ASE n L déposé autitre dela : | 24 | PCO87 066 25 MS562 | ec ARRONINIÉR 2n8ar 26 1780 nécessité agricole (art. : x Favorable PLUi Phv | | L.111-31 CU) |=
[Numéro
d'ordre
25
Numéro de la demande
PC 087 062 25 00001
Nom du pétitionnaire
GAEC du Masbaret
Commune
Eybouleuf
Carte Communale
26
27
PC 087 079 25 00001
PC 087 073 24 HOOOS
Philippe CHASSAGNON
GAEC de Teyfon
Nature du projet
Construction d'une
stabulation et d'un
bâtiment de stockage
PhV
Avis pour lesquels un vote favorable groupé est proposé
| Fe © Surface impactée Admissibilité CDPENAF I | Agri. Bois nar.l
La Jonchère-Saint-
Maurice
PhV
Gorre
PLU
Construction d'un
bâtiment de stockage
Phv
Construction d'une
stabulation
Phv
{m!) re
M | déposé au titre de la |
2194 nécessité agricole (art. | x Î
| L.111-31 CU)
|
| déposé au titre de la
1680 | nécessité agricole (art. x
| L.111-31 CU) _ | ; |
| déposé au titre de la
2310 nécessité agricole (art. | X
L.111-31 CU)
Favorable
Le président,
Jean-François MORAS
7 7 Î 7F ca =
Numéro Nom du
d'ordre Numéreide ja demandé pétitionnaire
nu
2 ,_ PC 087 086 25 J5726 EI RIVET Frédéric
1 | PC 087 082 25 MSS77 El TALLET Hélène ‘
| 1
CDPENAF du 29 avril 2025
Autorisations d'urbanisme
TABLEAU B - Avis simples obligatoires au titre des articles L 111-5 et L 161-4-2°b du code de l'urbanisme
—
Commune | Nature du projet
Construction d'un
laboratoire de
RNU transformation et d'un
chalet de stockage
Ladignac-le-Long
Construction d'un
Linards | bâtiment de tri,
d'ensachage et de
stockage de pommes de
terres
RNU
”” Surface
impactée
_—(m)
96
205 |
Admissibilité
CDPENAF
déposé au titre de la
nécessité agricole
déposé au titre de la :
(art. L.111-5 CU) |
= — oi
nécessité agricole
(art. L.111-S CU)
nn
Agri ‘Bois| Nat
x
«|
L—
Avis
Favorable
Favorable
Le président,
$
Jean-Fränçois MORAS or D