Arrêté - img15052025 0001

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Arrêté - img20112024 0001

Arrêté - img15052025 0001 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img15052025 0001)Thèmes du document : Énergies, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Dossier n° PC 087 187 24 M 0037

REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 17/12/2024 Demandeur : GAEC ROBERT

Objet de la demande: construction

photovoltaïques

Adresse du terrain: «31 route de

Rebeyrolle » ille d

SAINT-YRIEIX à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date affichage avis de dépôt : 17/12/2024

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

de

bâtiments agricoles avec panneaux

la

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 17 décembre 2024 par le GAEC ROBERT représenté par Monsieur Olivier ROBERT demeurant « 46 route de la Rebeyrolle » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour la construction d’une stabulation d'une emprise au sol créée de 1 023.62 m? avec installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;

e pour la construction d'un bâtiment de stockage d’une emprise au sol créée de 1 817.39 m° avec installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;

° Sur un terrain situé « 31 route de la Rebeyrolle » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section WO n° 29 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 15/05/2025Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 25/02/2028 ;

Vu l'avis avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 17/01/2025 ;

Vu l'avis tacite de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations — Service santé protection animales et environnement en date du 03/03/2025 ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine — pôle santé publique et environnementale en date du 07/03/2028 ;

Vu l'avis conforme de la CDPENAF de la Haute-Vienne en date du 29/04/2025 ;

Vu le rapport d'étude du Service d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 02/01/2025 ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 21/01/2025 ;

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 02/01/2025 ;

Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 24/12/2024 ;

Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du Site Patrimonial Remarquable (SPR) mais qu'il peut y remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone Ap1 — Agricole du plan local d'urbanisme susvisé.

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.Article 2

Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

L'intégralité des contributions financières relatives aux travaux d'extension des réseaux publics jusqu’au droit de l’unité foncière est à la charge du pétitionnaire.

Nota: La réalisation du projet pourra donner lieu Gu versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www. impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.REPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DI

LA HAUTE-VIENNE

Ville de

SAINT-YRIEIX

Hôtel de Ville

87500

Saint-Yrieix-la-Perche

tél.: 05 55 08 88 88

fax: 05 55 08 88 89

www.saint-yrieix.fr

A Saint-Yrieix, le 24 décembre 2024

Destinataire :

Service Urbanisme

L'OFFICIAL

AVIS DU SERVICE VOIRIE SUITE CONSULTATION

PC n° 087 187 24 M0037 — La Rebeyrolle / WO n°29

N/Réf :

constru

AD/DN/IT — D24-209

En réponse à la consultation en date du 17 décembre 2024 concernant le permis de ire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après nos observations :

e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie. Celle-ci devra être créée à l’avant de la parcelle sur la voie qui est revêtue et aménagée à la circulation.

e En cas de mise en place d’un portail, le pétitionnaire devra s’assurer

qu’un retrait égal à l’emplacement d’un véhicule en stationnement permettant les

manœuvres dudit portail et qu'aucun véhicule n’empiète sur les dépendances domaniales (accotement, chaussée, trottoir).

e La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du

domaine public, est :

- de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,

- de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres

de hauteurCPS MAI 207

HAUTE

VIENHE

; IGIAL Limoges, le 2 janvier 2025

POLE OPÉRATIONNEL

Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION

a N°, > lASINL

T

Affaire suivie par: RAPPORT D'ETUDE Cdt Aurélien SABOURDY

OBJET : CONSTRUCTION D'UN BATIMENT AGRICOLE A USAGE DE STABULATION ET CONSTRUCTION D'UN SECOND BATIMENT A USAGE DE STOCKAGE AVEC LES TOITURES RECOUVERTES DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

" Lieu-dit « La Rebeyrolle »

“ 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Projet présenté par : Monsieur Olivier ROBERT - GAEC ROBERT

"21, Rue Alfred Nobel

» 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE

REFER : PC n°87 18724 M0037 - en date du 19/12/2024 - votre courrier du 19/12/2024

REGLEMENTATION APPLICABLE :

Le projet est notamment assujetti :

" au Code de l'Urbanisme,

s Décret 2015-235 du 27 février 2015 relative à la défense externe contre l'incendie.

Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour avis le dossier relatif à l'affaire citée en objet.

Descriptif sommaire du projet :

Le projet consiste en la construction d'un bâtiment agricole à usage de stabulation et construction d'un second bâtiment à usage de stockage avec des panneaux photovoltaïques sur les deux toitures.

Avis technique:

En ce qui concerne la sécurité contre l'incendie, j'estime qu'il convient de respecter les prescriptions mentionnées ci-après :

Défense incendie

1) _ Assurer la défense extérieure contre l'incendie par un hydrant de telle sorte que Les sapeurs-pompiers puissent disposer durant 2 heures d'un débit d'extinction de 30 m3/heure, soit un volume total de 60 m3 d'eau, ou une réserve souple de 60 m3.

2) Quelle que soit la solution retenue, l'emplacement d'un point d'eau incendie devra être accessible par les voies carrossables en toute circonstance. Ce point d'eau incendie sera situé au plus loin à 400 mètres par voie carrossable.

3) Les projets d'implantation et d'équipement, ainsi que la réalisation des dites réserves, judicieusement réparties, devront être validés par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.

Service Départemental d'incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 8001

et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.frDistance entre bâtiment

Les deux bâtiments doivent être isolés par une distance minimale de 10 mêtres. Cette distance permet d'éviter la propagation d'un sinistre entre deux bâtiments.

Installations électriques « Panneaux Photovoltaïques » :

Concevoir l'ensemble de l'installation selon les préceptes du guide pratique réalisé par l'Agence de l'Environnement et de La Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Energies renouvelables (SER) baptisé « Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau » et celui réalisé par l'Union Technique de l'Electricité (UTE) baptisé « C 15-712 installations photovoltaiques ».

Minimiser le plus possible la longueur du cäblage en courant continu entre les modules photovoltaïques et l'onduleur.

Positionner les onduleurs au plus près des membranes et/ou des modules photovoltaïques.

Installer des coupes circuits à sécurité positive au plus près des panneaux ou des membranes, pilotés à distance par une commande centralisée.

Munir chaque onduleur d'un contrôleur d'isolement permettant de prévenir un défaut éventuel. Installer des câbles de type unipolaire de catégorie C2, non propagateur de flamme et résistant au minimum à des températures de surface de 70C. Identifier les et signaler tous les 5 m en lettres blanches sur fond rouge, avec mention « danger, conducteurs actifs sous tensions ».

Faire cheminer Les chemins de câbles des installations dans un cheminement technique protégé et/ou dans un capotage métallique lui-même muni d'une mise à la terre et de protection contre Les effets de foudre. Mettre en place une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs actionnables depuis un endroit, éventuellement complétée par d'autres coupures de type coup de poing judicieusement réparties. Cette coupure devra être visible, positionnée à proximité de la coupure générale électrique de l'établissement (Cf. doctrine « coupure générale des installations électriques du 09/01/03 ») et identifiée par La mention « Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneau encore sous tension » en lettres blanches sur fond rouge. Faire vérifier à la construction l'installation par un organisme agréé.

Réaliser les installations électriques des lieux de travail de telle façon qu'elles soient conformes aux dispositions fixées par la réglementation en vigueur sur la sécurité des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques, prévue par le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié. (Code du Travail art. R4215-1 à R4215-3).

Pour Le Directeur Départemental

des Services d'incendie et de Secours,

Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,

Commandant Aurélien SABOURDY

DESTINATAIRE :

Communauté de Communes

Pays de SAINT-YRIEIXInstructions pour le raccordement au réseau d’eau potable

La Rebeyrolle

f SYNDICAT DES EAUX

Commune de Saint Yrieix la Perche u VW G

‘4 ” Cat GAEC ROBERT

21 Rue Alfred Nobel - 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE

agence@amr-architectes.fr

INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

Permis de construire

08718724M0037

Aixe sur Vienne, le 02 Janvier 2025

FICHE n°769/2024

e Le projet indiqué ne nécessite pas de branchement d’eau, le bâtiment est déjà raccordé au réseau d’eau du Syndicat. Si toutefois, le demandeur souhaite un nouveau branchement d’eau il devra se rapprocher du Syndicat afin de réaliser une nouvelle instruction.

MAI 2075

ar délég Pour le SMAEP VBG,

AT Le Directeur, Pascal Dubreuil

Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l’adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE -— 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je soussigné M

Domicilié sssserairenensmsnenstismnmnen.

Code: POStA ler son… COMMUNE sn ae es dre ee

(À) DOMICIIE sr a PORTADIR nn semerrmesnerereesesemesse

Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s)

Section cadastrale : ss

Commune de Saint Yrieix la Perche

(Signature)

Cadre réservé au S.M.A.E.P.

VIENNE-BRIANCE-GORRE

N° CE : 3050

Fiche n° 769/2024

Date de la demande de

devis : / /2024SYNDICAT DES EAUX

VBG VIENNE 1 BRIANCE 1: GORRE y INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

N° 769/2024

Légende

—— branchement projeté

@ Compteur projeté

[71 parcelle

Wo1

200

WO 32

WL91

400 m

WN 69

M 164

Ds

NI\/128

WM 34]

W 35

WL73 WM33 &

| _—

WM 110 VU

WM 109MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté Egalité

Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

ASE de la Haute-Vienne

Fraternité

NC? 22m Ÿ

Dossier suivi par : DUPUY Pascalé-=

Objet : Plat' AU - PERMIS DE CONSTRUIRE

"m3! jei J dede) | Catherin A FFIGIAI

Numéro : PC 087187 24 M0037 U8701 mandeur :

Adresse du projet : La Rebeyrolle 87500 SAINT YRIEIX GAEC GAEC ROBERT représenté(e) par

Déposé en mairie le : 17/12/2024 Monsieur ROBERT Olivier

Reçu au service le : 19/12/2024 21 Rue Alfred NOBEL

Nature des travaux: 04037 Construction bâtiment agricole, 08131 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE

Installation de panneaux solaires

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France émet par conséquent un avis favorable assorti d'une proposition de prescriptions.

Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Proposition de prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PN1 de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et

paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18

janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

- La pose de panneaux solaires doit s'harmoniser à la composition d'ensemble du bâtiment et aux

caractéristiques de son architecture. La couverture recevant les panneaux solaires doit être complétée par des

éléments de couverture de type zinc prépatiné sur tout le pan de la toiture, depuis le faîtage jusqu'à l'égout. La

structure soutenant les panneaux doit être de la même teinte que ces derniers.

- Les façades doivent être réalisées en bardage de bois, à lames verticales, laissé naturel sans traitement, de

façon qu'il prenne une teinte grise en vieillissant (mélèze, douglas, châtaignier, ..).

- Une haie de sujets de hautes tiges (chêne, poirier, néfliers, châtaignier..) doit être plantée à l'Est et au Sud du

bâtiment pour protéger la stabulation des vues lointaines.

(2) sans objet

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Fait à Limoges

Signé électroniquement

par Christelle DUPAS

Le 17/01/2025 à 16:34

Architecte des Bâtiments de France

Madame Christelle DUPAS

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Saint-Yrieix-la-Perche.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3ENSDIS

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 BD DE L HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme(@enedis.fr

Interlocuteur : DESLAURIERS Noemie

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 21/01/2025

Madame, Monsieur,

Par votre demande d’information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d’une installation de production, vous nous avez sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (ou de l'EPCI) concernant le projet référencé ci-dessous :

Autorisation d'Urbanisme : PC08718724M0037

Adresse : La Rebeyrolle

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section WO , Parcelle n° 0029

Nom du demandeur : GAEC ROBERT

Nous vous informons que selon les dispositions de l’article L342-11 du code de l'énergie, la contribution au coût du branchement et de l'éventuelle contribution pour des travaux d'extension! nécessaires à la réalisation d’un projet de production d'énergie est à la charge du Demandeur.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Noemie DESLAURIERS

Votre conseiller /

Pour information : Nat NE Paindrin

Nous tenons également à vous préciser que cette parcelle est surplombée par une ligne électrique àérienge ou traversée

par un câble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respètter les distances

réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient se trouver à

distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l’acceptation de l’autorisation

d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions techniques et financières à

mettre en œuvre.

! Au sens de l’article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité.

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis — 4 Place de la Pyramide

87280 Limoges TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex À

enedis.fr Error! Unknown document property name.ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU eMaps

GDO:8718700826

SECTION: WO

PARCELLE:29

824

Saint-Yrieix-la-Perche

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150AH 335210

8

GDO:87187P0252

POSTE:LA

REBEYROLLE

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RESEAU HTA EN

SURPLOMB DE LA

PARCELLE

0 10 50 m 21/01/2025

13:53:24REPUBLIQUE

FRA N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine Egalité

Fraternité

Limoges le 07 mars 2025

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DE LA HAUTE-VIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES

POLE SANTE ENVIRONNEMENT DU PAYS DE SAINT-YRIEIX Dossier suivi par : Michel Hadjemoussa Rue du 8 Mai 1945 — BP 28

& : 05 55 11 54 08 87500 — SAINT YRIEIX-LA-PERCHE Courriel : ARS-DD87-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr

Vos réf. : PCO8718725M0037

Nos réf. : DD87-A-25-03-03748

Objet : Avis sur Permis de Construire : GAEC ROBERT

La Rebeyrolle

87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE

Vous m'avez transmis pour avis le dossier visé en référence relatif à la construction d'un bâtiment agricole de stockage et un bâtiment à usage de stabulation avec toiture photovoltaïque.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce projet, qui concerne un bâtiment relevant de la législation des installations classées, ne fait pas l'objet d'observation particulière de la part de mes services.

J'émets un avis FAVORABLE à la présente demande.

\15 MAI 2095 Le Responsable du pôle santé environnement

Haute-Vienne et Creuse

Clément DAIGNAN

dresse bureau: 24 Jon:

www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr75 MAI 205

CDPENAF du 29 avril 2025

Autorisations d'urbanisme

TABLEAU A - Avis conformes au titre de l'article L151-11-1-2° et de l’article L 111-31 du code de l'urbanisme NasrnEer ÉRoT ur = : nd = SNS = LE = ‘

ae] Numéro de la demande Nom du pétitionnaire Commune Nature du projet “rennes Admissibilité CDPENAF agri.! Bois ! Nat. Avis en : [_d'ore pee Le = 1e = = = ——— ar nr = TS — — es L JISEELNT

| | SL Ether Ener Sevran | Installation | déposé au titre de la

1 DP 087 015 24 D0379 Dévelo v | PAU: d‘'ombrières | 8193 nécessité agricole (art. | x Défavorable PP | | photovoltaïques L.111-31 CU) |

j Avis pour lesquels un vote favorable groupé est proposé a = re — . . sh == Sd : =“ me . nn _ ' : i

Es Numéro de Bidamande & Nom du péttionnaire k Commune Le moe du projet Fran ARE à. AUSSI Corne NH Ag BOIS | mar Av

| | Saint-Germain-les-Belles D déposé au titre de la | |

| 1 PC 087 146 25 M0001 André JUILLE 8 1764 nécessité agricole (art. | x Favorable

PLU 1111-31 CU) ; | | PhV | . ù | L. |

| Saint-Martin-Terressus Feneseoa SEniRate déposé au titre de la | 2 PC 087 167 25 00001 Christophe MARTEL | | ! 448 nécessité agricole (art. | x : Favorable | | Cartecommunale | | L111-31 CU) i L . | . ï PhV ï . 1 : |

Oradour-Saint-Genest | Te can déposé au titre de la 1 3 PC 087 109 25 00001 , GAEC Calynup 1 2433 | nécessité agricole (art. | x Favorable | | j PLUIi PhV | L.111-31 CU)

F TT | Gad L - | | | Peyrat-de-Bellac Ro Sin déposé au titre de la | ! 4 PC 087 116 25 AO002 , SAS Chelipaux Farm | à 1983 nécessité agricole (art. : x : Favorable PLUI Phv us CU) | :

Construction d'une ! | '

Saint-Yrieix-la-Perche stabulation et d'un déposé autitre dela 1 S PC 087 187 24 M0037. GAEC Robert Frères ‘ bâtiment 2840 nécessité agricole (art. | x Favorable PLU L.111-31 CU) u PhV FH. |

Piërre Saint-Sulpice-Laurière a déposé autitre dela | !

6 PC 087 181 25 00001 | 8 1092 nécessité agricole (art. | x Ù Favorable WENCLIK PLU L.111-31 CU) nm. rl . Phv _ . 1500 + j En | net

There , Dompierre-les-Eglises Der d'un déposé au titre de la 7 PC 087 057 25 00003 y | 8 | 1657 nécessité agricole (art. | x | Favorable AUDEBERT | PLUi L.111-31 CU) | nm PV NRRR | tnn ———— -———

Mickaël Saint-Léonard-de-Noblat rie Sun | déposé au titre de la

8 PC 087 161 25 06313 : 1950 nécessité agricole (art. x Favorable Dos PLU L.111-31 CU) Phv : ° L .

David Rilhac-Lastours SES dir déposé au titre de la

9 PC 087 124 25 MS204 1176 nécessité agricole (art. | x Favorable PRADIER -

PLUi L.111-31 CU) ï : = FhV : = =

Saint-Jean-Ligoure Nr sun déposé au titre de la

10 PC 087 151 25 M5309 EARL Les Champs 8 1431 ” nécessité agricole (art. | x Favorable

| PLUI PhV L.111-31 CU)FF — — _ _

Avis pour lesquels un vote favorable groupé est proposé Re Te NN ee a EE et : mr st a =

nina] Numéro de la demande | Nom du pétitionnaire Commune Nature du projet PR oo Admissibilité CDPENAF 'Agri. Bois Nat. Avis

DE = | “2 _ : = | Construction de deux | EE ; à L | | "7 dE Fe Rempnat | Éstiments | déposé au titre de la |

1m PC 087 123 25 J5089 GAEC des Prairies | } 235 nécessité agricole (art. x Favorable | : |

DRE LU Lo EL nn Pt] Coussac-Bonneval | Ce Le ! déposé au titre de la ï 12 PC 087 049 25 00002 | GAEC du Fau Maridat. 808 | nécessité agricole (art. x Favorable PLU ‘ PhV . L.111-31 CU) Toul Ë

Dompierre-les-Eglises re | déposé au titre de la 13 PC 087 057 25 00005 El Marzet Claude ÉAT9E : 508 nécessité agricole (art. | x Favorable PLUi Phv Ds L.111-31 CU) | | k

7 = Lussac-les-Eglises re déposé au titre de la

14 PC 087 087 24 B0003 8 1739 nécessité agricole (art. | x Favorable

(Benjamin RAS) FRE l Phv | L.111-31 CU)

| Le Buis Construction d'un déposé au titre de la

15 PC 087 023 25 00001 GAEC Gosselin | Déumentaercole PLV 1584 nécessité agricole (art. | x Favorable Carte Communale & L.111-31 CU)

| Châteauponsac : déposé au titre de la 16 PC 087 041 25 B0002 GAEC Gosselin ! 9 2022 nécessité agricole (art. | x Favorable PLUi Phv L.111-31 CU) .

| La Porcherie Rs déposé au titre de la

17 | PC 087 120 25 M5188 GAEC du Glaude ue | 291 . nécessité agricole (art. | x Favorable | PLU _ PRV — mie CU) h

Construction d'une

Saint-Pardoux-le-Lac bergerie et d'un | déposé au titre de [a 18 , PC 087 128 25 B0135 :GAEC Vauzelle-Dubreuil! bâtiment de stockage 3620 | nécessité agricole (art. | x Favorable | Ï PLUi L.111-31 CU) ' ‘ Phv

Î = . | | Glandon M de deux déposé autitre dela | |

19 ‘ PC 087 071 25 0003 | EARL de Brison : 8 900 nécessité agricole (art. x | Favorable

| PLU fi L.111-31 CU) | — ———— — — — ————— © — ——— — == Re ES j | Saint-Jean-Ligoure a | déposé au titre de la 4 : 20 PC 087071250004 | GAEC du Puy la Pause BUMENE AE) 1508 nécessité agricole (art. | x : Favorable PLUI PhV L.111-31 CU)

Régi Montrol-Sénard rs a déposé au titre de la | 21 | PC 087 100 25 00003 DUNIAS 2nBanagreo!e 1220 nécessité agricole (art. | x Favorable PLUi L.111-31 CU) Phv |

Bellac Re gun déposé au titre de la

23 | PCO8701124 A0017 | EARL La Caure du Boït angar agrico 1564 nécessité agricole (art. | x Favorable PLUi Phv L.111-31 CU)

L— = _ : -

Cyril Flavignac ASE n L déposé autitre dela : | 24 | PCO87 066 25 MS562 | ec ARRONINIÉR 2n8ar 26 1780 nécessité agricole (art. : x Favorable PLUi Phv | | L.111-31 CU) |=

[Numéro

d'ordre

25

Numéro de la demande

PC 087 062 25 00001

Nom du pétitionnaire

GAEC du Masbaret

Commune

Eybouleuf

Carte Communale

26

27

PC 087 079 25 00001

PC 087 073 24 HOOOS

Philippe CHASSAGNON

GAEC de Teyfon

Nature du projet

Construction d'une

stabulation et d'un

bâtiment de stockage

PhV

Avis pour lesquels un vote favorable groupé est proposé

| Fe © Surface impactée Admissibilité CDPENAF I | Agri. Bois nar.l

La Jonchère-Saint-

Maurice

PhV

Gorre

PLU

Construction d'un

bâtiment de stockage

Phv

Construction d'une

stabulation

Phv

{m!) re

M | déposé au titre de la |

2194 nécessité agricole (art. | x Î

| L.111-31 CU)

|

| déposé au titre de la

1680 | nécessité agricole (art. x

| L.111-31 CU) _ | ; |

| déposé au titre de la

2310 nécessité agricole (art. | X

L.111-31 CU)

Favorable

Le président,

Jean-François MORAS

7 7 Î 7F ca =

Numéro Nom du

d'ordre Numéreide ja demandé pétitionnaire

nu

2 ,_ PC 087 086 25 J5726 EI RIVET Frédéric

1 | PC 087 082 25 MSS77 El TALLET Hélène ‘

| 1

CDPENAF du 29 avril 2025

Autorisations d'urbanisme

TABLEAU B - Avis simples obligatoires au titre des articles L 111-5 et L 161-4-2°b du code de l'urbanisme

—

Commune | Nature du projet

Construction d'un

laboratoire de

RNU transformation et d'un

chalet de stockage

Ladignac-le-Long

Construction d'un

Linards | bâtiment de tri,

d'ensachage et de

stockage de pommes de

terres

RNU

”” Surface

impactée

_—(m)

96

205 |

Admissibilité

CDPENAF

déposé au titre de la

nécessité agricole

déposé au titre de la :

(art. L.111-5 CU) |

= — oi

nécessité agricole

(art. L.111-S CU)

nn

Agri ‘Bois| Nat

x

«|

L—

Avis

Favorable

Favorable

Le président,

$

Jean-Fränçois MORAS or D