Arrêté - arrete pref 2020 87

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Arrêté - arrete pref 2020 87 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrete pref 2020 87)Thèmes du document : Sécurité publique, Histoire et mémoire, Armement, PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civile

ARRÊTÉ N° 87/2020/sIDPC du 2 / OCT. 2020

Portant interdiction de l'utilisation des détecteurs de métaux

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le livre V du Code du patrimoine et notamment les articles L531-1, L5424, L54441, R54241,

R542-2, R544-3;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République nommant M. Arnaud COCHET,

préfet de Meurthe-et-Moselle;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 septembre 2019, nommant Mme

Marie CORNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle;

Vu l'arrêté préfectoral n°19.BCI.21 accordant délégation de signature à Mme Marie CORNET,

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle;

Considérant que les communes de Meurthe-et-Moselle sont situées dans des zones de

combats liées à la guerre de 1870, à la Première Guerre Mondiale et à la Seconde Guerre

Mondiale;

Considérant que l’utilisation de détecteurs de métaux en vue de la recherche d'objets dans le

département de la Meurthe-et-Moselle s'avère dangereuse en raison de la présence d’un grand nombre d'engins de guerre non explosés;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Considérant que les services de déminages sont de plus en plus sollicités dans l'urgence pour

la découverte de munitions suite à la pratique de la “pêche à l'aimant”, les détournants de ce

fait de leur mission principale de lutte anti-terroriste;

Considérant que l’utilisation de détecteurs de métaux en vue de la recherche de monuments

ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l’art ou l'archéologie est soumise à autorisation administrative;

Considérant que cette autorisation pourra être délivrée en fonction de la qualification du

demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche et qu'elle fixera les

conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRETE

ARTICLE 1: L'utilisation de détecteurs de métaux en vue de la recherche d'objets

archéologiques ainsi que d'engins de guerre est interdite sur le territoire des communes du

département de la Meurthe-et-Moselle ;

ARTICLE 2: Des dérogations à cette interdiction peuvent être données par le Préfet à la demande du Service Régional de l'Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est ;

ARTICLE 3 : Une dérogation permanente est accordée aux agents du Service de Déminage de la Sécurité Civile et aux sociétés de dépollution pyrotechnique dans l'emprise des chantiers pour lesquels elles ont été requises, ainsi qu'aux équipes NEDEX (Neutralisation Enlèvement et Destruction d'Engins Explosifs) des armées de l'air et de terre ;

ARTICLE 4: La directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeur

départemental de la sécurité publique, les maires des communes du département de la

Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Nancy, le 2 7 OCT, 2ÿ9g

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

v soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,

v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.0. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »

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54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34,26.26