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Déliberation - 26 015 DM DJSVA Signature dune convention de mise
Déliberation - 26 025 DM DSI Signature convention mise a disposition par la CANUT dun accord cadre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 26 025 DM DSI Signature convention mise a disposition par la CANUT dun accord cadre)
Thèmes du document : Cybersécurité, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
NILLE LE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 29 janvier 2026 n° 26/025
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
Objet : Signature de la convention de mise à disposition par la CANUT de l’accord-
cadre « PRESTATIONS D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ET FORMATIONS LIEES
A LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION »
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4° ;
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 4°
permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu la délibération n° 25/036 du 13 février 2025 portant adhésion de la Commune de Houilles à la Cen-
trale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) ;
Vu le code de la commande publique,
Considérant que l’adhésion à le CANUT permet à la Ville de Houilles de bénéficier de la mise à
disposition des contrats cadres de la centrale d'achat en contrepartie du versement d’une redevance
dont le montant est défini dans le formulaire d'adhésion signé par le Maire ;
Considérant que la Ville de Houilles souhaite bénéficier d’une expertise en matière de cybersécurité
et de sécurisation de son système d’information ;
Considérant que pour satisfaire ces besoins, la Ville de Houilles peut dès lors, à travers son adhésion à
la CANUT, disposer de l’accord-cadre « PRESTATIONS D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ET FOR-
MATIONS LIEES A LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION » conclu entre la Centrale et les socié-
tés ALMOND, CRYSALIDE, SOPRA STERIA, ALGOSECURE, ONEPOINT, ORNISEC et ACADIS ;
Considérant que pour ce faire, il convient de signer avec la CANUT la convention de mise à disposition
de l’accord-cadre susvisé, pour un montant minimum annuel d'achat de 5000 € HT, soit 6000 € TTC et
un montant maximum annuel de 400 000 £ HT, soit 480 000 € TTC;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télé
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire sil
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260129-DM26-025-AR
Date de réception préfecture : 29/01/2026 DÉCIDE :
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
D’ACCEPTER et de SIGNER la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « PRES-
TATIONS D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ET FORMATIONS LIEES A LA SECURITE
DES SYSTEMES D'INFORMATION » avec la CANUT et de régler la
redevance d'adhésion annuelle de 480 € HT.
DE PRÉCISER que le montant minimum annuel des achats est de 5000 € HT, soit 6000 €
TTC et le montant maximum annuel de 400 000 € HT, soit 480 000 € TTC, et que l’accord-
cadre susvisé est conclu pour une durée de 48 mois à compter du 16 avril 2025.
Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Monsieur le Directeur Général des Services par Intérim et Madame la Trésorière principale
de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l'article L2131-1 Conseiller départemental des Yvelines,
du CGCT ont été accomplies pour #
LE le présent acte.
AR. délivré le :
F La 4 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ounotification-L'absencederépensedens
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télédle:
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours B'aUIEUA a ELE PIÉAIAUIÉITIENL EXETCE.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20260129-DM26-025-AR
Date de réception préfecture : 29/01/2026
29/01/2026
29/01/2026
29/01/2026