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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202204003 du 15 04 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202204003 du 15 04 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-04-003
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-04-12-00001 - Arrêté de composition de la commission technique
départementale de la pêche (3 pages) Page 3
39-2022-04-14-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction
de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation ‘’8ème
Challenge Aviron Entreprises’’ le 26 juin 2022 sur le canal du Rhône au
Rhin (4 pages) Page 7
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2022-04-13-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Buvilly pour la période 2021-2040 (2 pages) Page 12
39-2022-04-13-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Cernans pour la période 2021-2040 (2 pages) Page 15
39-2022-04-13-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Hauts-De-Bienne-Lezat pour la période 2021-2040
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 18
DSDEN du Jura /
39-2022-03-21-00006 - Arrêté délégation signature RECTRICE au DASEN
JURA (5 pages) Page 21
39-2022-04-07-00006 - Arrêté intérim fonctions DASEN JURA (2 pages) Page 27
Préfecture du Jura /
39-2022-04-13-00004 - arrêté portant délégation de signature à M.
JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est (4 pages) Page 30
39-2022-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département
du Jura pour la période du 15 au 19 avril 2022 (3 pages) Page 35
39-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation de poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(rave-party) non autorisé dans le département du Jura pour la période du 15
au 19 avril 2022 (2 pages) Page 39
39-2022-04-14-00001 - Médaille de la famille (1 page) Page 42
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-04-12-00001
Arrêté de composition de la commission
technique départementale de la pêche
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-12-00001 - Arrêté de composition de la commission technique départementale de la pêche 3 Direction
E 3 > départementale PREFET . DU JURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-01-04-001
fixant la composition de la commission technique
départementale de la pêche
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement, notamment l'article R.435.14 relatif à la commission technique
départementale de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique
départementale de la pêche ;
Vu la proposition du 24 février 2022 de M. le président de l'association interdépartementale des
pêcheurs professionnels concernant la désignation de deux membres de l'association précitée à la
présente commission ;
Vu la proposition du 29 mars 2022 de M. le président de la fédération du Jura pour la pêche et la
protection du milieu aquatique concernant la désignation de quatre membres du conseil
d'administration de la fédération précitée à la présente commission ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2016-04-14-1 du 14 avril 2016 portant désignation des membres de la
commission technique départementale de la pêche du Jura est abrogé.
Article 2 - La nouvelle composition de la commission technique départementale de la pêche est fixée comme suit :
- M. le préfet du Jura ou son représentant, président ;
- M. le directeur départemental des territoires du Jura ou son représentant ;
- M. le directeur des finances publiques du Jura ou son représentant ;
- M. le directeur régional Bourgogne-Franche-Comté de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-12-00001 - Arrêté de composition de la commission technique départementale de la pêche 4 - M. Roland BRUNET, président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
- M. Théo-Paul HANS, membre du conseil d'administration de la FJPPMA ;
- M. Thierry BUATOIS, membre du conseil d'administration de la FJPPMA
- M. Michel FREVILLE, membre du conseil d'administration de la FJPPMA ;
- M. Nicolas PERRIN, président de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels de la
Saône, du Doubs et Haut Rhône ou son représentant ;
- M. Florestan GIROUD, Vice-président de l'Association interdépartementale des pêcheurs
professionnels de la Saône, du Doubs et du Haut Rhône ;
- M. le directeur de la caisse départementale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- M. le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant.
Article 3 — Le président de la commission peut aussi appeler à participer aux réunions de cette commission toute
personne qualifiée en matière de gestion des milieux naturels aquatiques dont il juge la présence utile compte
tenu de l’ordre du jour :
- Mme la directrice territoriale Rhône Saône, service de la navigation Rhône Saône ou son représentant.
Article 4 - Les membres de la commission sont désignés pour la durée des baux consentis par l'État pour l'exploitation de son droit de pêche.
Article 5 - M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux membres
de la présente commission et dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura.
ons-le-Saunier, le
2 AVR. 2022
Le Préfet/}_
7
AK
PAT PHILOT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-12-00001 - Arrêté de composition de la commission technique départementale de la pêche 5 MonsieurDavidPHILOT Monsieur Jean-Luc IEMMOLO Madame Cécile AVEZARD Monsieur Antoine DERIEUX Monsieur Jean-Luc BLANC MonsieurNicolasPERRIN Monsieur Florestan GIROUD MonsieurRolandBRUNET Monsieur Thierry BUATOIS MonsieurThéo-PaulHANS MonsieurMichelFREVILLE Monsieur François LAVRUT Monsieur Jean-Marie BOULEC
COMMISSION TECHNIQUE DES BAUX DE PÊCHE PréfetduJura Directeur départemental des territoires Directrice territoriale Rhône-Saône service de la navigation Rhône-Saône Directeur régional de l'office français de la biodiversité Directeur des Finances Publiques du Jura Président de l'Association interdépartementale despêcheurs professionnels de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône Vice-président de l'Association interdépartementale des pêcheurs professionnels de la Saône, du Doubs et du Haut- Rhône Président de la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Vice-président de la Fédération du Jura pour la Pêche et la ProtectionduMilieuAquatique Administrateur de la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Administrateur de la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Président de la Chambre Départementale d'Agriculture DirecteurdelaMutualitéAgricoleduJura 8ruedelaPréfecture—39000LONSLESAUNIER 4 rue du curé Marion - CS60648 39030 - LONS LE SAUNIER 2 rue de la Quarantaine - 69321 LYON CEDEX 05 57 rue de Mulhouse - 21000 DIJON 8 avenue Thurel - 39000 LONS LE SAUNIER LieuditGemauges-71460CHAPAIZE 330Routed'Aix-73310CHINDRIEUX 4 rue du Bas de la Fin - 39600 PORT-LESNEY 7, rue de la Vallière - 39130 CLAIRVAUX-LES-LACS LaCude-39210CHATEAU-CHALON 12,rueSaint-Barthélémy-Chaléa-39240THOIRETTE 455 rue du Colonel Casteljau - 39000 LONS LE SAUNIER 13avenueEliséeCusenier-25090BESANCONcedex09 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-12-00001 - Arrêté de composition de la commission technique départementale de la pêche 6 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-04-14-00002
Arrêté portant mesures temporaires de
restriction de la navigation dans le cadre du
déroulement de la manifestation ‘’8ème
Challenge Aviron Entreprises’’ le 26 juin 2022
sur le canal du Rhône au Rhin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation ‘’8ème Challenge Aviron Entreprises’’ le 26 juin 2022 7 Direction
: départementale
PREFET _.
DU JURA des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-14-04-002
portant mesures temporaires de restriction de
la navigation dans le cadre du déroulement
de la manifestation “8ème Challenge Aviron
Entreprises” le 26 juin 2022
sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du Jura
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et À 4241-26
relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud :
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Wu l'arrêté préfectoral n°2022-01-10-002 du 10 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
lIEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu la demande du 28 mars 2022, par laquelle l'association "Aviron Club Dolois”, sollicite l'autorisation d'organi-
ser sur le canal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 17,650 au point kilométrique 16,850, une manifestation
dite "Challenge Environ Entreprises”, le 26 juin 2022 sur la commune de Dole :
Vu avis du 11 avril 2022 de la direction territoriale Rhône — Saône de Voies Navigables de France (VNF) ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de
la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d’entraver la navigation, et qu’elle nécessite des mesures pres-
criptives de la navigation ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation ‘’8ème Challenge Aviron Entreprises’’ le 26 juin 2022 8 ARRETE :
Article 1er : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'ob- tenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
L'association *AVIRON CLUB DOLOIS”, représentée par M. NAVAL Arnaud est autorisée à organiser la ‘’Chal- lenge Aviron
Entreprises” sur le canal du Rhône au Rhin, le 26 juin 2022 de 8h00 à 13h30, une manifestation
nautique du point kilométrique 17,650 au point kilométrique 16,850 sur la commune de Dole.
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. NAVAL Arnaud qui devra être joignable à tout moment au numéro suivant
: 06.88.31.38.11.
Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’ex-
clusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.
Article 2 : Mesures temporaires
1/ Limitation de vitesse
En termes de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application du règlement particu- lier de police
du canal du Rhône au Rhin.
2] Interdiction
La navigation de toute embarcation est interdite à moins de 150 mètres des barrages.
Les participants à la manifestation devront évoluer en dehors du chenal navigable. En toute circonstance, la prio- rité sera
donnée en permanence à la navigation de transit, Les participants devront adapter leur activité afin de
n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
31 Interdiction de stationnement
Le stationnement des embarcations sera interdit en rive gauche sur le Doubs navigable (hors chenal) du point ki- lométrique
17,650 (rue Maurice Pagnon) au point kilométrique 16,850 (pont de la Corniche) le 26 juin 2022 de
8h00 à 16h00.
Article 3 : Report de la manifestation
Il'appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nau- tique si les conditions
dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les ga-
ranties de sécurité souhaïitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants
et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables,
compte-tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Article 4 : Installations techniques et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés dans le chenal navigable pour- ront être
mis en place le 26 juin 2022 et seront enlevés le 27 juin 2022 au plus tard.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Article 5 : Sécurité
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité sur le site. Ces
2 bateaux devront être situés, l’un à l'amont de la manifestation, l'autre à l'aval, hors chenal navigable et de ma-
nière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Article 6 : Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détri- tus, déchets,
etc...) sera à la charge du pétitionnaire.
213
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation ‘’8ème Challenge Aviron Entreprises’’ le 26 juin 2022 9 Article 7 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations
éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 8 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le pétition- naire étant le
seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
Article 9 : Obligations d’information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître
les conditions de navigation. II pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France territorialement compétente.
Article 10: Information usagers
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fera par l'intermédiaire de Voies Navi- gables de France
au titre des avis à la batellerie.
Article 11 : M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. le maire de la ville de Dole,
M. le chef du service départemental d'incendie et de secours du Jura sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture du Jura,
et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 4 AVR, 2529
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
le chef qu bureau Risques
Christophe BURGNIARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent. dans un délai de! (deux moisà compter de sa notification.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation ‘’8ème Challenge Aviron Entreprises’’ le 26 juin 2022 10 Musée Pasteur / Maison
< natale de Pasteur
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F BEAUX-ARTS DE.
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AGNON A HAUTEUR DELARUEMAURICE F
ET JUSQU'AU PONT DELA GORNICH
&
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre du déroulement de la manifestation ‘’8ème Challenge Aviron Entreprises’’ le 26 juin 2022 11 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-13-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Buvilly pour la période
2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Buvilly pour la période 2021-2040 12 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation,
AURGOONE de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Frateriité
Département : JURA
Forêt communale de BUVILLY
Contenance cadastrale : 177,9373 ha
Surface de gestion : 177,94 ha
Révision du document d'aménagement :2021-2040
Arrêté d’aménagement n°23. 2071-04 A%-Go0041
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Buvilly pour la période 2021-2040
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ.
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU Je schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU ja délibération du Conseil Municipal de la commune de Buvilly en date du 03/09/2021,
visé par la Sous-préfecture de Dole le 13/09/2021, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF
BFC du 1° décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de Ïa Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de BUVILELY (JURA), d'une contenance de 177,94 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 177,22 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (31%), Hêtre (29%), Chêne indigène (10%), Frêne commun (9%), Charme (7%), Tilleul
à grandes feuilles (5%), Erable sycomore (4%), Merisier (3%), Autres Feuillus (1%), Douglas
(1%). Le reste, soit 0,72 ha, est constitué d'espaces non boisés.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Buvilly pour la période 2021-2040 13 Les peuplements susceptibles de production Hgneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 86.06 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulière
sur 71.09 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le hêtre (55,00ha), le sapin pectiné (54,54ha), le chêne sessile (47,61-
ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
#5 Un groupe de régénération, d’une contenance de 13,75 ha en sylviculture, au sein
duquel 11,18 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 13,75 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3,87 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 53,47 ha en sylviculture,
qui scront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en
fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 86,06 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation variant de 11 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
" Un groupe Extensif, d’une contenance de 20,37 ha en hors sylviculture, qui sera
laissé en l’état sur la période ;
0,7 km de route forestière et une place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte du
massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de 1a COM-
MUNE de BUVILLY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra
en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien en suivant la capacité d'accueil, et en s'as-
surant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
Œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le A3 œvul Lot 2.
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service re e la Forêt et du Bois
TL 2
itCa Fa
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Buvilly pour la période 2021-2040 14 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-13-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Cernans pour la
période 2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Cernans pour la période 2021-2040 15 PRÉFET. Direction régionale de l'alimentation,
DELA RSR de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de CERNANS
Contenance cadastrale : 136,6427 ha
Surface de gestion : 136,64 ha
Révision du document d'aménagement : 2021-2040
Arrêté d’aménagement n°39-/92 - 04-43-0000.
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cernans pour la période 2021-2040
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1., D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d’aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Cernans en date du 20/07/2021,
visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 29/07/2021, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juitlet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF
BFC du 1° décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“ : La forêt communale de CERNANS (JURA), d’une contenance de 136,64 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production figneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 136,64 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (55%), Autres Feuillus (15%), Chêne sessile ou pédonculé (11%), Hêtre (11%), Epicéa
commun (4%), Douglas (2%), Mélèze d'europe (2%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Cernans pour la période 2021-2040 16 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 89,29 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 43,35 ha, Attente sans traitement défini sur 4,0 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné (71,75 ha), le hêtre (55,37 ha), le chêne sessile (4,20-
ha) , le mélèze d'Europe (3,22 ha), le douglas (2,10 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences objectif associées.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 23,29 ha en sylviculture, au sein
duquel 17,63 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 7,37 ha seront parcourus
par une coupe définitive au cours de [a période :
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 12,74 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période :
* Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 53,26 ha en sylviculture,
qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans :
* Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 43,35 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation de 12 ans :
* Un groupe d'attente dit Extensif, d’une contenance de 4,00 ha en sylviculture, qui
sera laissé en croissance libre sur la période mais qui pourra être parcouru en coupe
pour des besoins ponctuels en bois de chauffage ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la
COMMUNE de CERNANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien en suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts. ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA. :
Besançon, le 43 auuil 7022
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
TZ
Pierre LAMBARE”_—
Fr
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Cernans pour la période 2021-2040 17 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2022-04-13-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Hauts-De-Bienne-Lezat
pour la période 2021-2040 avec application du 2°
de l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Hauts-De-Bienne-Lezat pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 18 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
FAT GOSSES. de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ SAUrIegnEreReneR ee Per Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Département : JURA
Forêt communale de HAUTS-DE-BIENNE-LEZAT
Contenance cadastrale : 227,1455 ha
Surface de gestion : 234,00 ha
Révision du document d'aménagement : 2021-2040
Arrêté d’aménagement n°293 -2022-04 -43 503
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Hauts-De-Bienne-Lezat pour la période 2021-2040
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 :
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune des Hauts de Bienne en date du
15/07/2021, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 29/07/2021, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et
L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 21-66 BAG du 23 mars 2021 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2021-65 DRAAF
BFC du 1° décembre 2021, portant subdélégation à M. Pierre LAMBARÉ :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l” Alimentation, de l”’Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de HAUTS-DE-BIENNE-LEZAT (JURA), d’une contenance de
234,00 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Hauts-De-Bienne-Lezat pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 19 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 234,00 ha, actuellement composée de Hêtre
(43%), Sapin pectiné (30%), Epicéa commun (17%), Grand érable (6%), Autres Feuillus (4%).
Le reste, soit 11,66 ha, est constitué de falaises et de zones pentues inaccessibles.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée dont
conversion en futaie Jardinée sur 165,89 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 56,45 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le hêtre (56,09 ha), le sapin pectiné (166,25 ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 5 : Pendant une durée de 20 ans (2021 - 2040) :
- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
" Un groupe de futaie jardinée, d’une contenance de 165,89 ha en sylviculture (et
0,36ha en hors sylviculture), qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher
d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
" Un groupe de protection traité en futaie irrégulière, d’une contenance de 56,45 ha
en sylviculture (ef 11,30 ha en hors sylviculture), qui sera parcouru par des coupes
visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;
- 0,2 km de piste forestière seront créés afin d’améliorer la desserte du massif :
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la Commune
de HAUTS DE BIENNE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans ia forêt, et ce dernier
mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté compte tenu de l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de HAUTS-DE-BIENNE-
LEZAT, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
= de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection Spéciale
FR4312012 « Vallées de la Bienne, du Tacon et du Flumen », instaurée au titre de la Directive
européenne « Oiseaux» et à la Zone Spéciale de Conservation FR4301331 « Vallée et côtes de
la Bienne, du Tacon et du Flumen », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats
naturels » ; considérant que la forêt est située pour 34 % de sa surface dans le site NATURA
2009 :
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt. et le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de JURA.
Besançon, le A7, ait 29592
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régronat di orêt et du Bois
ss Pre LÂMBARE
/Z
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-04-13-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de Hauts-De-Bienne-Lezat pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 20 DSDEN du Jura
39-2022-03-21-00006
Arrêté délégation signature RECTRICE au DASEN
JURA
DSDEN du Jura - 39-2022-03-21-00006 - Arrêté délégation signature RECTRICE au DASEN JURA 21 RÉGION ACADÉMIQUE
BOURGOGNE-
FRANCHI ÉCOPTIE Service Interacadémique Juridique Égalité Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par :
Éric CHAPUIS Besançon, le 21 mars 2022
Tél : 03 81 65 47 28
10 rue de la Convention
25000 BESANÇON
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR MAHDI TAMENE, DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU JURA
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE BOURGOGNE-FRANCHE COMTÉ RECTRICE DE L’ACADEMIE DE BESANÇON
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles, R.222-19-3, D.222-20, D.222-27 et R.911-88,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'Etat pris pour l'application de l’article L.332-28 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les
décisions relatives à la gestion des instituteurs,
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de
Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des
intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en
matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la
région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon,
Vu le décret du 26 novembre 2018 nommant monsieur Mahdi TAMENE directeur académique des services
de l'éducation nationale du Jura à compter du 3 décembre 2018,
Vu l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2018, portant nomination de monsieur Hervé BRONNER, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'Education nationale du Jura à compter du 1° mai 2018,
Vu larrêté rectoral en date du 21 octobre 2016 créant un service interdépartemental de gestion des
personnels enseignants du 1° degré public au sein de la direction des services départementaux de
éducation nationale du Jura,
Vu les arrêtés rectoraux en date du 29 novembre 2018 et du 13 décembre 2018 portant délégation de
signature,
DSDEN du Jura - 39-2022-03-21-00006 - Arrêté délégation signature RECTRICE au DASEN JURA 22 ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique
Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Mahdi TAMENE, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Jura, pour prononcer à l'égard des personnels affectés dans
le Jura et appartenant au corps des instituteurs (à l'exception des arrêtés individuels consécutifs à ces décisions)
les décisions relatives :
1. À la nomination :
2. À la mutation ;
3. À l'affectation ;
4. À l'octroi et au renouvellement des congés prévus par le code général de la fonction publique (instruction des demandes, décision de rejet) ;
5. À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel (instruction des demandes, décision de rejet) ;
6. Aux autorisations spéciales d'absence (instruction des demandes, décision de rejet) ;
7. À l'octroi des décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
8. À l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis (instruction des demandes, décision de rejet) ;
9. À la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire (instruction des demandes, décision de rejet) ;
10. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire (instruction des demandes, décision de rejet) ;
11. À l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne (instruction des demandes, décision de rejet) ;
12. À la mise en position de congé parental (instruction des demandes, décision de rejet) ;
13. À l'octroi d’un congé de présence parentale (instruction des demandes, décision de rejet) ;
14. À la notation ;
15. À l'avancement ;
16. À la validation pour la retraite des services de non-titulaires effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
17. À la prolongation d'activité (instruction des demandes, décision de rejet) ;
18. À l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
19. À la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;
20. À la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et
Bureau n° 112-113
Affaire suivie par : Eric CHAPUIS 2 Tél : 03 81 65 47 28
Mél : service.juridique@ac-besancon.fr
10 rue de la convention
25030 Besancon cedex
DSDEN du Jura - 39-2022-03-21-00006 - Arrêté délégation signature RECTRICE au DASEN JURA 23 militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;
21. À la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article R 911-24 du code de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;
22. À la radiation des cadres :
23. Aux sanctions disciplinaires des 1° et 2è"®e groupes de l’article L.533-1 du code général de la fonction publique
(signature de l’arrêté de sanction).
Article 2 :
Délégation de signature est donnée par madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique
Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à monsieur Mahdi TAMENE, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Jura :
- pour prononcer à l'égard des personnels affectés dans le Jura et appartenant au corps des professeurs des
écoles titulaires, stagiaires (à l'exception des arrêtés individuels consécutifs à ces décisions), les décisions
relatives :
1. À la nomination ;
2. À la titularisation ;
3. À la mutation ;
4. À l'affectation ;
5. À la notation ;
6. À l'avancement d'échelon :
7. À l'octroi et au renouvellement des congés prévus par le code général de la fonction publique (instruction des demandes, décision de rejet) ;
8. À l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel (instruction des demandes, décision de rejet) ;
9. Aux autorisations spéciales d'absence (instruction des demandes, décision de rejet) ;
10. À l'octroi des décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 ;
11. À l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis (instruction des demandes, décision de rejet) ;
12. À la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire (instruction des demandes, décision de rejet) ;
13. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire (instruction des demandes, décision de rejet) ;
14. À l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne (instruction des demandes, décision de rejet) ;
15. À la mise en position de congé parental (instruction des demandes, décision de rejet) :
16. À l'octroi d’un congé de présence parentale (instruction des demandes, décision de rejet) ;
17. À la validation pour la retraite des services de non-titulaires effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Bureau n° 112-113
Affaire suivie par : Eric CHAPUIS
Tél : 03 81 65 47 28
Mél : service.juridique@ac-besancon.fr
10 rue de la convention
25030 Besançon cedex
DSDEN du Jura - 39-2022-03-21-00006 - Arrêté délégation signature RECTRICE au DASEN JURA 24 18. À la prolongation d'activité (instruction des demandes, décision de rejet) ;
19. À la mise en position de non-activité (instruction des demandes, décision de rejet) ;
20. À l'inscription sur les listes d'aptitude :
21. Au classement ;
22. À l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade :
23. À l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
24. À la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;
25. À la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article R.911-24 du code de l'éducation (instruction des demandes, décision de rejet) ;
26. À la radiation des cadres ;
27. Aux sanctions disciplinaires des 1°" et 2ème groupes de l’article L.533-1 du code général de fonction publique
et des 1°, 2° et 3° de l’article 10 du décret du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat (signature de l'arrêté
de sanction).
- pour prononcer à l'égard des agents non titulaires enseignants du 1°" degré affectés dans le Jura (à l'exception
des arrêtés individuels consécutifs à ces décisions), les décisions relatives à leur recrutement (signature du contrat
de travail), aux congés, au temps partiel, à la mise à disposition, au versement d’une rente accident du travail,
d’une allocation invalidité temporaire.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée par Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique
Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à Monsieur Mahdi TAMENE, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Jura, pour recruter par contrat des intervenants pour
l'enseignement des langues à l'école primaire pour le département du Jura.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée par Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique
Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à Monsieur Mahdi TAMENE, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Jura, pour recruter et signer les contrats de service civique
prévus par les articles L.120-1 et suivants et R.121-10 et suivants du code du service national.
Article 5 :
S'agissant des agents non titulaires exerçant les fonctions des personnels ingénieurs, administratifs, techniques,
ouvriers, sociaux et de santé dans les services administratifs de l'éducation nationale du Jura.
Monsieur Mahdi TAMENE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura reçoit délégation
de signature de Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-
Comté, rectrice de l'académie de Besançon pour :
1. L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;
2. L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;
3. L'attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
Bureau n° 112-113
Affaire suivie par : Eric CHAPUIS
Tél : 03 81 65 47 28
Mél : service.juridique@ac-besancon.fr
10 rue de la convention
25030 Besancon cedex
DSDEN du Jura - 39-2022-03-21-00006 - Arrêté délégation signature RECTRICE au DASEN JURA 25 Article 6 :
Délégation de signature est donnée par Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique
Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, à Monsieur Madhi TAMENE, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Jura, responsable du service interdépartemental de gestion
des personnels enseignants du 1° degré public, titulaires, stagiaires et non titulaires, à l’effet de signer, sur
demande de l'IA-DASEN du département concerné, les arrêtés individuels relatifs :
- À la préliquidation de la paie ;
- Au déroulement de carrière: nomination, titularisation, affectation, classement, avancement d'échelon,
reclassement ;
- AUX congés prévus par le code général de la fonction publique et par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- Aux modalités d'exercice : autorisation de travailler à temps partiel, autorisation d'absence (avec retenue sur
traitement) ;
- Aux régimes de position : congé de présence parentale, mise à disposition (position d'activité), détachement,
disponibilité, congé parental, réintégration ;
- À l'octroi et au versement d'une rente accident du travail, d’une allocation invalidité temporaire ;
- À l'admission à la retraite ;
- À la radiation, à la démission, au décès.
Article 7 :
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Mahdi TAMENE, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Jura, délégation de signature est donnée à monsieur Hervé BRONNER, nommé dans
l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, pour
signer les actes visés aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés de délégation de signature en date du 29 novembre 2018 et du 13 décembre
2018 susvisés.
Article 9 :
Ces délégations entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de département. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de Madame Nathalie ALBERT-
MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, ou
en même temps que les fonctions de Monsieur Mahdi TAMENE, directeur académique des services de l'éducation
nationale du Jura ou de Monsieur Hervé BRONNER, nommé dans l'emploi de secrétaire général de la direction
des services départementaux de l’éducation nationale du Jura, pour les délégations qui les concernent
respectivement.
La Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté,
Rectrice de l’académie de Besançon,
Chancelière des Universités
Nathalie ALB -MORETTI
Bureau n° 112-113
Affaire suivie par : Eric CHAPUIS » Tél : 03 81 65 47 28
Mél : service.juridique@ac-besancon.fr
10 rue de la convention
25030 Besancon cedex
DSDEN du Jura - 39-2022-03-21-00006 - Arrêté délégation signature RECTRICE au DASEN JURA 26 DSDEN du Jura
39-2022-04-07-00006
Arrêté intérim fonctions DASEN JURA
DSDEN du Jura - 39-2022-04-07-00006 - Arrêté intérim fonctions DASEN JURA 27 EH L, REGION ACADEMIQUE
BOURGOGNE-
RARE GENTE Service Interacadémique Juridique Égalité Fraternité
Secrétariat général
Affaire suivie par : ;
Éric CHAPUIS Besançon, le 7 avril 2022
Tél : 03 81 65 47 28
Mél : service. iuridique @ ac-besancon.fr
10 rue de la Convention
25000 BESANÇON
ARRÊTÉ CONFIANT À MONSIEUR HERVÉ BRONNER L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU JURA
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE BOURGOGNE-FRANCHE COMTÉ RECTRICE DE L’ACADEMIE DE BESANÇON
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles, R.222-19-3, D.222-20, D.222-27 et R.911-88,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l’application de l’article L.332-28 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les
décisions relatives à la gestion des instituteurs,
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de
Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques
des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l’enseignement des langues à l'école primaire,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la
région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon,
Vu l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2018, portant nomination de monsieur Hervé BRONNER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Jura à compter du 1°" mai 2018,
Vu l'arrêté rectoral en date du 21 octobre 2016 créant un service interdépartemental de gestion des
personnels enseignants du 1° degré public au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Jura,
Vu les arrêtés rectoraux en date du 21 mars 2022 et du 25 mars 2022 portant délégation de signature,
Prenant acte de la vacance de l'emploi fonctionnel de directeur académique des services de l'éducation
nationale de Jura liée au départ de monsieur Mahdi TAMENE appelé à exercer d’autres fonctions.
DSDEN du Jura - 39-2022-04-07-00006 - Arrêté intérim fonctions DASEN JURA 28 ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Hervé BRONNER, nommé dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Jura, est désigné par madame Nathalie ALBERT-MORRETI, rectrice
de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon, pour exercer par
intérim à compter du 11 avril 2022 les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale du
département du Jura.
Article 2 : Monsieur Hervé BRONNER reçoit à compter du 11 avril 2022 l'ensemble des attributions inhérentes à
la fonction. Il dispose à ce titre, de l’ensemble des délégations de signature dont bénéficiait Monsieur Mahdi
TAMENE, précédent directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura dans l'exercice de ses
fonctions, y compris celles de responsable du service interdépartemental de gestion des personnels enseignants
du 1° degré public et du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de l'académie de Besançon est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et de la préfecture de région de
Bourgogne-Franche-Comté.
La Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté,
Rectrice de l’académie de Besançon,
Chancelière ln je
Bureau n° 112-113
Affaire suivie par : Eric CHAPUIS 2 Tél : 03 81 65 47 28
Mél : service.juridique@ac-besancon.fr
10 rue de la convention
25030 Besancon cedex
DSDEN du Jura - 39-2022-04-07-00006 - Arrêté intérim fonctions DASEN JURA 29 Préfecture du Jura
39-2022-04-13-00004
arrêté portant délégation de signature à M.
JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation
civile nord-est
Préfecture du Jura - 39-2022-04-13-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est 30 E = _ Direction
PRÉFET de la citoyenneté
DU JURA et de la légalité Liberté . Égalité Bureau des relations avec
nd les collectivités locales et de l'expertise juridique
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
LE PREFET
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'Aviation civile :
Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vule décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008
portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ; :
Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 28 janvier 2020 portant nomination de M. Justin BABILOTTE, en quälité de Secrétaire
Général de la Préfecture du Jura ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe,
préfet du Jura;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de
l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est ;
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - F2: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2022-04-13-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est 31 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences exercées dans le département du Jura en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les
conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1% du code de l'aviation
civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes
graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation
de vols rasants)..
5. autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou
retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier ;
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou
les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes
d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
11. de délivrer des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l'Aviation civile ;
12. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;
4
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie
aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions
prévues à l'article 1:
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord- Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JACQUEMIN ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord- Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme
Préfecture du Jura - 39-2022-04-13-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est 32 Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessüs est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER, et Alexis
CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent
l'astreinte de direction:
2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation
_ aérienne de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 11 et 12, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.
Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Nolwenn LACKNER,
Hélène POTTIER, Perrine BAZUS et Aude KUCHLY et MM. Frédéric BARRIELET et Serge
LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 13 AR. 2022
avid PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2022-04-13-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est 33 Préfecture du Jura - 39-2022-04-13-00004 - arrêté portant délégation de signature à M. JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est 34 Préfecture du Jura
39-2022-04-14-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation de type rave-party, free party,
tecknival dans le département du Jura pour la
période du 15 au 19 avril 2022
Préfecture du Jura - 39-2022-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département du Jura pour la période du 15 au 19 avril 2022 35 Æ y Direction
des services
PRÉFET L: du cabinet
DU JURA
Liberté , a
Égalité Bureau de la sécurité
Fraterutié intérieure et des polices administratives
ARRÊTÉ n° DSC-BSIPA-20220414-001
portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le département du Jura
Le préfet du Jura,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-156, R. 211-2 à KR. 211-9, et R. 2711-27 à R. 2171-30 ;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;
VU Ia loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
VU la loi n°20011062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;.
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Jura sur la période du 15 au 19 avril 2022 jusqu'a 8 heures ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. :
03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
1/3
Préfecture du Jura - 39-2022-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département du Jura pour la période du 15 au 19 avril 2022 36 Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalablement en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9
alinéas 1 et 2 du Code Pénal;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant que le coronavirus continue de circuler activement dans le département (taux d'incidence
de 1510 cas positifs par semaine pour 100 000 habitants au 13 avril 2022) et que les rassemblements de
public constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à
grande échelle du virus ;
ARRÊTE:
Article er: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département du Jura du 15 au 19 avril 2022 jusqu'a 8 heures inclus.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 2711-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité
publique du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura
Fait à Lons le Saunier, le 14 avril 2022
Le préfet,
Pour le préfet et
Le directeur des
élégation,
rvites du cabinet,
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Préfecture du Jura - 39-2022-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département du Jura pour la période du 15 au 19 avril 2022 37 Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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Préfecture du Jura - 39-2022-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département du Jura pour la période du 15 au 19 avril 2022 38 Préfecture du Jura
39-2022-04-14-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation de poids lourds de plus de 3,5 tonnes
de PTAC transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (rave-party) non autorisé dans
le département du Jura pour la période du 15 au
19 avril 2022
Préfecture du Jura - 39-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (rave-party) non autorisé dans le 39 E = Direction
des services
PREFET du cabinet
DU JURA Va Liberté , Égalité Bureau de la sécurité Fraternité intérieure et des polices administratives
ARRÊTÉ n° DSC-BSIPA-20220414-002
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du Jura
Le préfet du Jura,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Jura
sur la période du 15 au 19 avril 2022 jusqu'a 8 heures ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. :
03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (rave-party) non autorisé dans le 40 ARRÊTE:
Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble
des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Jura pour
les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela, du 15 au 19 avril 2022 jusqu'a 8 heures
inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura
Fait à Lons le Saunier, le 14 avril 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des service cabinet,
Maxime GSUTZWHL
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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Préfecture du Jura - 39-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (rave-party) non autorisé dans le 41 Préfecture du Jura
39-2022-04-14-00001
Médaille de la famille
Préfecture du Jura - 39-2022-04-14-00001 - Médaille de la famille 42 PRÉFET . . DU JURA Direction
Liberté des services
fie du cabinet
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION
DE LA MÉDAILLE DE LA FAMILLE
Promotion 2022
Le préfet du Jura,
Vu le code de l'action sociale et des familles, partie réglementaire, et notamment les articles D 215-7 à
D 215-13 modifiés par le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 concernant la médaille de la famille :
Vu l'arrêté du 24 juin 2015 de la secrétaire d'Etat du ministère des affaires sociales, de la santé et des
droits des femmes relatif à la médaille de la famille ;
Considérant que l'examen des dossiers des candidats satisfait aux conditions susvisées :
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent afin de rendre
hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Madame Carole MAISTRUCK
domiciliée 9 rue des barres à SALINS LES BAINS
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon CEDEX 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
David PHILOT /
1/1
Préfecture du Jura - 39-2022-04-14-00001 - Médaille de la famille 43