Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202204004 du 15 04 2022

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202204003 du 15 04 2022

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202204003 du 15 04 2022

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202204004 du 15 04 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202204004 du 15 04 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Environnement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2022-04-004

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2022-04-15-00002 - 06-2022 Récépissé de déclaration SAP AIDE AU

LOGIS (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2022-04-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d’antériorité du

prélèvement d’eau souterraine dans les alluvions du confluent

Saône-Doubs à des fins d’eau potable, réalisé par la SASU INOVYN

FRANCE à TAVAUX (8 pages) Page 6

Préfecture du Jura /

39-2022-04-14-00006 - Arrêté portant création du fonds départemental de

compensation collective agricole du Jura (2 pages) Page 15

39-2022-04-15-00001 - REVALORISATION DES TARIFS DES COURSES DE

TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA ET MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 12

JANVIER 2022 (2 pages) Page 18

2DDETSPP 39

39-2022-04-15-00002

06-2022 Récépissé de déclaration SAP AIDE AU

LOGIS

DDETSPP 39 - 39-2022-04-15-00002 - 06-2022 Récépissé de déclaration SAP AIDE AU LOGIS 3E

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839801776 — Acte6/2022

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le Préfet du Jura

Constate :

Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 6 avril 2022 par Monsieur Mathias GUINCHARD en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme “AIDE AU LOGIS” dont l'établissement principal est situé 140 route de Macornay — 39000 LONS-LE- SAUNIER et enregistré sous le N° SAP839801776 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

e Petits travaux de jardinage

e Travaux de petit bricolage

« Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

« Livraison de repas à domicile

e Livraison de courses à domicile

« Assistance informatique à domicile

« Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

« Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DDETSPP 39 - 39-2022-04-15-00002 - 06-2022 Récépissé de déclaration SAP AIDE AU LOGIS 4L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Lons-le-Saunier, le 15 avril 2022

La Directrice départementale adjointe

Isabell

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

DDETSPP 39 - 39-2022-04-15-00002 - 06-2022 Récépissé de déclaration SAP AIDE AU LOGIS 5Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-04-14-00005

Arrêté portant reconnaissance d’antériorité du

prélèvement d’eau souterraine dans les alluvions

du confluent Saône-Doubs à des fins d’eau

potable, réalisé par la SASU INOVYN FRANCE à

TAVAUX

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement d’eau souterraine dans les alluvions du confluent Saône-Doubs à des fins d’eau potable, réalisé par la SASU INOVYN FRANCE à 6Direction

. départementale

PREFET _

DU JURA des territoires Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022-06-04-001

portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement

d'eau souterraine . dans les alluvions du confluent

Saône-Doubs à des fins d'eau potable,

réalisé par la SASU INOVYN FRANCE

sur la commune de TAVAUX

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants :

Vu le décret n° 2010-46 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT :

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à

L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la

nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-12-20-001 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ; :

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin

Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter deux captages privés sur la commune de Tavaux pour

l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la plateforme chimique de Tavaux en date du

16 septembre 2020,

Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité au titre de l’article R.214-53 du Code de

l'environnement pour le prélèvement d'eau potable dans les alluvions du confluent Saône-Doubs, reçu le

5 mai 2020, enregistré sous le numéro n°39-2020-0121, complété le 12 octobre 2020 ;

Vu l'accusé de réception du dossier de demande de reconnaissance d’antériorité en date du 18 mai 2020 :

Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement et de l'aménagement Bourgogne-Franche-Comté en date

du 26 mai 2020 ;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 juin 2020 ;

Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 26 juin 2020 ;

Vu le premier projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire par courrier en date du 30 décembre 2021, en

application de l’article R.181-40 du Code de l'environnement ;

Vu les observations émises par le pétitionnaire le 19 janvier 2022 :

Vu le projet d'arrêté préfectoral modifié adressé au pétitionnaire par courrier en date du 16 mars 2022, en

application de l’article R.181-40 du Code de l’environnement ;

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion - CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.qouv.fr

1/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement d’eau souterraine dans les alluvions du confluent Saône-Doubs à des fins d’eau potable, réalisé par la SASU INOVYN FRANCE à 7Vu l'absence d'observations émises par le pétitionnaire dans le délai imparti ;

Considérant que l'opération faisant l'objet de la demande est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée

2016-2021 ;

Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

TITRE ! — OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

La SASU INOVYN FRANCE, représentée par Madame Christine ROY, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le pétitionnaire », est bénéficiaire de l'autorisation par antériorité définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après la bénéficiaire.

Article 2 : Objet de l'autorisation

La SASU Inovyn France est autorisée à exploiter la ressource en eau potable issue des alluvions du confluent

Saône-Doubs pour un prélèvement maximal annuel de 1,2 million de m° par an par deux puits de pompage, P14 et P15.

Les rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation, telles que définies au tableau

mentionné à l’article R.214-1 du Code de l'environnement, sont concernées :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de | prescriptions |

générales

| Arrêté du 11 septembre 2003

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, portant application du | création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un décret n° 96-102 du

usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la 2 février 1996 et fixant

1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un! Déclaration |/es prescriptions prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux générales applicables

souterraines, y compris dans les nappes aux sondage, forage, d'accompagnement de cours d'eau création de puits ou d'ouvrage souterrain

| Soumis à déclaration

Arrêté du

| | | | 11 septembre 2003 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un portant application du

forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système! 1200000 décret n° 96-102 du

aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de, m‘/an 2 février 1996 et fixant

129 cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout les prescriptions autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou Autorisation générales applicables

égal à 200 000 m‘/ an aux prélèvements soumis à autorisation

Article 3 : Localisation

Les deux ouvrages de prélèvement, concernés par l'autorisation par antériorité, sont situés sur la commune de

Tavaux et concernent la parcelle n° AE 78.

Les coordonnées des puits de pompage sont les suivantes (en système Lambert 93) : 2/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement d’eau souterraine dans les alluvions du confluent Saône-Doubs à des fins d’eau potable, réalisé par la SASU INOVYN FRANCE à 8- P14: X = 883 595 m ; Ÿ = 6 664 753 m ; Z = 193,9 m NGF,

- P15 : X = 883 645 m, Y = 6 664 732 m ; Z = 193,4 m NGF.

Article 4 : Description du système de production

Les deux puits nommés P14 et P15 assurent en alternance une production d'eau potable. La capacité technique

maximale totale des pompes installées à ce jour est de 260 m3/h. La capacité technique réelle totale des pompes

est de 200 m‘/h, soit une capacité maximale annuelle de 1,7 millions de m°/an.

Le diamètre interne des ouvrages est de 2 m et leur profondeur, respectivement, de 9,77 m pour le puits P14 et

9,56 m pour le puits P15. Ils sont constitués de barbacanes et sont ouverts au fond. Des pompes de type

RATEAU PAO 660 pour le P14 et RATEAU PAO 763 pour le P15 sont installées dans les puits et fonctionnent en

alternance. Les puits sont protégés par un abri de pompe de 3 m de diamètre, ils sont étanches et fermés par un

cadenas haute sécurité. |

Le captage est protégé par un grillage de 2,2 m de haut et fermé par un cadenas haute sécurité, aucune activité,

hormis l'entretien des pelouses, des pompes, et les mesures de contrôle, n’est réalisée dans le périmètre de

protection immédiat.

A l'extérieur du périmètre immédiat des puits, deux compteurs d’eau sont installés, l’un pour le réseau de distribution de Damparis et l'autre pour celui de Tavaux. L'eau est envoyée directement en distribution (il n’y a pas de réservoir de stockage).

TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés, et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur

voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,

est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,

conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du Code de l’environnement. Si ces modifications venaient à

modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après

accomplissement des formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

Article 6 : Caractère de l’autorisation l

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat conformément aux

dispositions de Particle L.181-22 du Code de l’environnement.

Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnités de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas visés à l’article L.214-4 du Code de l'environnement.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet

pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage

provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en

matière de police de l'eau ou de la pêche.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire

changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.

Article 7 : Transmission de l’autorisation, cessation d’activité

En vertu de l'article R.214-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à

une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire

en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages de prélèvement ou

le début de l'exercice de son activité.

3/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement d’eau souterraine dans les alluvions du confluent Saône-Doubs à des fins d’eau potable, réalisé par la SASU INOVYN FRANCE à 9Cette déclaration mentionne s’il s’agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau

bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,

l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette

déclaration.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation des ouvrages fait l'objet d'une

déclaration par l'exploitant, ou à défaut, par le propriétaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation

définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit

effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de

l'article R.214-45 du Code de l'environnement.

Article 8 : Remise en service des ouvrages

Conformément à l’article R.214-47 du Code de l’environnement, le préfet peut décider que la remise en service

des ouvrages de prélèvement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle est subordonnée,

selon le cas, à une nouvelle autorisation si la remise en service entraîne des modifications des ouvrages, de leur

fonctionnement ou de leur exploitation.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au service instructeur les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le service instructeur, le bénéficiaire est tenu de

prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,

pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de

l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 10 : Suspension de l'autorisation

Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière

temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait

réclamer aucune indemnité.

En cas d'abrogation ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors

service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de

l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de

l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance

de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des

matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles

d'être véhiculées par l'eau.

Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement et du Code forestier ont libre

accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions

fixées par L.171 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce

utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les

moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation, l'ouvrage, au secteur de travaux ou au

lieu de l'activité.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir des

autorisations requises par les régiementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

4/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement d’eau souterraine dans les alluvions du confluent Saône-Doubs à des fins d’eau potable, réalisé par la SASU INOVYN FRANCE à 10TITRE III - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES

MILIEUX AQUATIQUES

SOUS-TITRE 1 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

Article 14 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature Loi sur l’eau

Les prescriptions techniques applicables aux ouvrages et aux prélèvements sont celles fixées par :

+ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles

L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou

1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié :

* l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les

prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993

modifié.

SOUS-TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 15 : Dispositions vis-à-vis du risque sécheresse

Le pétitionnaire s'informera de la situation de sécheresse. En période de sécheresse, le pétitionnaire se

conformera aux dispositions prises dans l'arrêté préfectoral portant restriction des usages de l’eau en vigueur

pour la période.

Article 16 : Conditions de suivi des prélèvements

Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du

volume prélevé.

Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.

Ces dispositifs devront être accessibles aux agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques

pour permettre une vérification simple du débit et des volumes prélevés.

Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si

nécessaire remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être

préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, demander la mise en place de moyens ou

prescriptions complémentaires par arrêté motivé.

Article 17 : Autosurveillance des volumes d’eau prélevés

Le pétitionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation des ouvrages ci-après :

+ les volumes prélevés hebdomadairement et mensuellement,

* le relevé de l'index des compteurs volumétriques en fin d'année civile,

* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes

prélevés et du suivi des grandeurs caractéristiques et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées

cinq ans par le pétitionnaire.

Chaque année, au plus tard le 30 mars, l'exploitant doit adresser, à l'inspecteur des installations classées

(DREAL) et au service en charge de la police de l’eau de la DDT, un rapport indiquant pour l’année précédente :

* les prélèvements réalisés chaque mois pour les différentes activités (eaux industrielles, eau potable,

rabattement),

* les niveaux d'eau maximum et minimum mesurés dans chaque puits et dans les piézomètres encadrant

5/7

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement d’eau souterraine dans les alluvions du confluent Saône-Doubs à des fins d’eau potable, réalisé par la SASU INOVYN FRANCE à 11les champs captants à une fréquence bimestrielle, cette fréquence étant augmentée avec une périodicité hebdomadaire en période de sécheresse ;

+ les économies d’eau réalisables à un coût économiquement acceptable.

Article 18 : Conditions d’arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement

En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou

mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de

surface et notamment de ruissellement. Les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux de surface sont

évacués du site ou confinés dans un local étanche.

Suivant l’origine de l'arrêt, des analyses d'eaux brutes et d'eaux de distribution seront réalisées jusqu'à

l'obtention de résultats conformes à l'arrêté de 11 janvier 2007.

Dans le cas d'un arrêt définitif de production d’eau potable, les deux puits seront déséquipés, mis en sécurité et

rebouchés dans le respect des règles de l’art définies par la norme NF X10-999 « Forage d'eau et de géothermie

- Réalisation, suivi et abandon d'ouvrages de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par

forages ».

Article 19 : Plan d’actions de réduction des prélèvements

Un programme d'actions de recherche des fuites et des usages, pour une réduction des prélèvements, doit être

mis en œuvre selon l'échéancier suivant :

Années 2022 -2023

Pour le réseau AËEP dédié au site industriel de Tavaux, transmettre à la DDT, la DREAL et l'ARS avant fin 2023,

une étude de faisabilité technique préalable comprenant :

+ le diagnostic du réseau ;

‘+ les solutions techniques envisagées ;

«+ les mesures et alternatives proposées :

‘+ les conclusions et le programme des travaux retenus avec un échéancier.

En parallèle, le pétitionnaire s'engage à vérifier qu'une partie de l'eau prélevée n'est pas utilisée à des fins de

process industriel. Les résultats de cette recherche sont transmis à la DDT et la DREAL avant fin 2022.

Année 2023 et suivantes

Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre le plan d'actions établi dans les délais et selon le programme,

prévus par ce plan.

Un rapport annuel de l'état d'avancement des actions est transmis à la DDT, la DREAL et l’ARS.

Considérant la nécessité d’une gestion raisonnée et durable de la ressource en eau et selon les objectifs fixés par le plan d'actions de réduction des prélèvements, le volume de prélèvement autorisé annuellement par la présente autorisation fera l'objet d'une révision à la baisse en 2023. Une nouvelle autorisation assortie de prescriptions complémentaires sera dès lors délivrée (application des articles L.214-3 et L.181-14 du Code de l'environnement).

La révision du volume prélevé autorisé sera reconduite en 2025 et en 2027 en fonction des améliorations

obtenues par suite des actions réalisées et des données fournies dans les rapports de prélèvements prévus par

l'article 17.

TITRE V — DISPOSITIONS FINALES

Article 20 : Publication et information des tiers

En application de l'article R.181-44 du Code de l’environnement :

+ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Tavaux ;

* un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de

Tavaux. Un'procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

* la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et sur le

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement d’eau souterraine dans les alluvions du confluent Saône-Doubs à des fins d’eau potable, réalisé par la SASU INOVYN FRANCE à 12site Internet des services de l’État dans le Jura, pendant une durée minimale de quatre mois.

Articie 21 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la SASU Inovyn France.

Une copie conforme du présent arrêté est adresséeà :

- Monsieur le maire de la commune de Tavaux ;

- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

- Monsieur le directeur régional de l'Agence régionale de santé ;

- Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Jura.

- Monsieur le directeur de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

1 4 AVR. 2027 Fait à Lons-le-Saunier, le

Le directeur départemental des territoires,

Délais et voies de recours

Î — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent! en

application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :

* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

* par les fiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés

à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière

formalité accomplie.

I - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de

recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.

IN — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il, les tiers, peuvent déposer une

réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet

mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies

dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le

respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.

L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans

les formes prévuesà l'article R.181-45 du Code de l'environnement

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre

cette décision.

(7) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de

recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:{{www.telerecours.fr/).

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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement d’eau souterraine dans les alluvions du confluent Saône-Doubs à des fins d’eau potable, réalisé par la SASU INOVYN FRANCE à 13Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-04-14-00005 - Arrêté portant reconnaissance d’antériorité du prélèvement d’eau souterraine dans les alluvions du confluent Saône-Doubs à des fins d’eau potable, réalisé par la SASU INOVYN FRANCE à 14Préfecture du Jura

39-2022-04-14-00006

Arrêté portant création du fonds départemental

de compensation collective agricole du Jura

Préfecture du Jura - 39-2022-04-14-00006 - Arrêté portant création du fonds départemental de compensation collective agricole du Jura 15EE 3 Direction

PREFET

DU JURA départementale

TE des territoires Égaiité

Fraternité

Arrêté n° 34 - 2029 - OL AL _ OCDE

portant la création du fonds départemental

de compensation collective agricole du Jura

Le préfet du Jura,

Vu l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime, soumettant selon certaines conditions les projets de

travaux d'aménagements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur

l'économie agricole à des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du

territoire ;

Vu le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif aux mesures de compensation prévues à l'article L.112-1-3 du

Code rural et de la pêche maritime :

Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier s

Vu le décret N°2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des

mesures de compensation prévues à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu lPavis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du

18 mars 2022 approuvant la mise en place d’un fonds départemental de compensation :

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura :

ARRÊTE

Article 1° :

Est ordonnée l'ouverture, à la Caisse des dépôts et consignation, d'un compte de consignation ouvert au nom du

« Fonds départemental de compensation collective agricole du Jura » pour recueillir les contributions financières

des maîtres d'ouvrage, sollicitant le fonds, pour leurs projets d'aménagement soumis à la compensation

collective agricole prévue par le décret du 31 août 2016 susvisé.

Article 2 :

Les sommes ainsi consignées seront rémunérées au taux d'intérêts en vigueur fixé par arrêté du Directeur

général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 3 :

Un règlement fixant les modalités de fonctionnement et de gouvernance de ce fonds, sera soumis préalablement

à l'avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF). Ce règlement pourra faire l’objet de modifications ultérieures qui seront soumises à l'avis préalable

de la CDPENAF.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un

recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa publication mentionnée

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Préfecture du Jura - 39-2022-04-14-00006 - Arrêté portant création du fonds départemental de compensation collective agricole du Jura 16précédemment, et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, y compris par voie

électronique via le site www.telerecours.fr dans le même délai.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets du Jura, et le directeur départemental des

territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lons-le-Saunier, 1 & AVR. 2022

Le Préfet,

| |

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa publication mentionnée précédemment, et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif. de Besançon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr dans le même délai.

Délais et voies de recours

Copie à: XXX

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Préfecture du Jura - 39-2022-04-14-00006 - Arrêté portant création du fonds départemental de compensation collective agricole du Jura 17Préfecture du Jura

39-2022-04-15-00001

REVALORISATION DES TARIFS DES COURSES DE

TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA ET

MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 2022

Préfecture du Jura - 39-2022-04-15-00001 - REVALORISATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA ET MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 2022 18PRÉFET Direction

DU JURA des services

pt du cabinet Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT REVALORISATION

DES TARIFS DES COURSES DE TAXI

DANS LE DEPARTEMENT DU JURA

ET MODIFIANT L’ARRÊÉTE DU 12 JANVIER 2022

LE PRÉFET

Vi l'article L 410-2 du code de commerce,

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, M. David PHILOT,

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de

taxi,

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre ll du décret n° 2001-387

du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure en notamment son annexe IX,

Vu Farrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022,

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de

taxi en 2022,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi dans le département du

Jura pour l’année 2022,

Vu l'avis de M. le Directeur de la DDETSPP du Jura,

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture du Jura.

ARRÊTE

Article 1%: L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxi

dans le département du Jura pour l'année 2022 est remplacé par les dispositions suivantes :

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Tél. : 0384868400

Mél. : pref-taxi-vtc@jura.gouv.fr

PREF/DSC/BSR

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Préfecture du Jura - 39-2022-04-15-00001 - REVALORISATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA ET MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 2022 19«Les tarifs maximums des transports par taxi muni d’un compteur horokilométrique et dont

l'exploitant est titulaire de la carte professionnelle sont fixés comme suit :

e Valeur de la chute : 0,10 €

e Valeur de la prise en charge : 2,50 €

e Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 7,30 €

e Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente :

- de jour, 26,26 € soit une chute toutes les 13,71 secondes,

- de nuit, 28,28 € soit une chute toutes les 12.73 secondes,

Vitesse de changement d'entrainement : quotient de la valeur du tarif horaire par la

valeur du tarif à la distance applicable.

Tarifs kilométriques :

Prix au Distance parcourue

Position du Définition des tarifs kilomètre TTC | en mètres pour une

compteur chute de 0,10 € au

| compteur

TARIF A Course de jour avec retour en charge à la station 0,97 € 103.09 m_

Course de nuit avec retour en charge à la station ou

TARIF B course effectuée le dimanche et les jours fériés avec 1,43 € 69.93 m

L retour en charge à la station

| TARIFC Course de jour avec retour à vide à la station 1,94 € 51.55 m Course de nuit avec retour à vide à la station ou course

TARIF D effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à 2,86 € 34,97 m

vide à la station | .

Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 07 heures. »

Article 2 : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Jura.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les Sous Préfets de Dole et de Saint

Claude, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie du Jura, le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi du Travail et

des Solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, et tous agents qualifiés sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture du Jura.

Fait à Lons le Saunier, le 15 avril 2022

Le Préfe

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Préfecture du Jura - 39-2022-04-15-00001 - REVALORISATION DES TARIFS DES COURSES DE TAXI DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA ET MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 2022 20