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Arrêté - 2024 362 Voirie reservation de places de stationnement rue Nationale le 27 decembre 2024 pour un demenagement au 28
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condrieu.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté 2024-362 Voirie - réservation de places de stationnement rue Nationale le 27 décembre 2024, pour un déménagement au 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE CONDRIEU . ARRÊTÉ 2024-362 RÈGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT RÉSERVATION DE STATIONNEMENT RUE NATIONALE LE 27 DECEMBRE 2024 POUR DES TRAVAUX DE DÉMÉNAGEMENT AU NUMERO 28 Le Maire de CONDRIEU ; Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1; L. 2212-2; L.2213-1etL.2213-2; Vu le code de la Sécurité Intérieur, article L.511-1 Vu le Code de la Route, notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18, R.411-25 à R.411-28 et R.417-10 (10°): Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ; Vu l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, version consolidée au 4 septembre 2008 ; Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu la demande du 12 décembre 2024 de Madame Mathilde TREMY, sollicitant la réservation de deux places de stationnement Rue Nationale, le 27 décembre 2024 pour un déménagement au numéro 28 ; Considérant que pour cela, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement ; Considérant que la section est située en zone agglomération. ARRETE ARTICLE 1 : Deux places de stationnement seront réservées Rue Nationale, le 27 décembre 2024 pour un déménagement au numéro 28. ARTICLE 2 : A l'approche du chantier ainsi que sur le chantier lui-même _une signalisation règlementaire sera mise en place par la commune. Charge au demandeur de la remiser à son départ. Suivant l'arrêté municipal permanent n°2023-043 du 22 février 2023, cette signalisation sera posée au minimum 48 heures avant le début de chantier. De même le droit des tiers demeurera expressément réservé (accès, servitudes.). ARTICLE 3 : En cas de nécessité, cette réglementation temporaire ne s'appliquera pas aux véhicules de gendarmerie, de sécurité et de secours. ARTICLE 4 : Lors de l'achèvement des travaux, la chaussée et ses dépendances devront être remises en état de propreté. Les dégradations causées du fait des travaux seront réparées à ses frais par le demandeur et suivant les prescriptions données par la Commune. ARTICLE 5 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera consultable en ligne sur le site de la commune de Condrieu (www.condrieu.fr/ mairie / actes administratifs). || sera également affiché aux abords immédiats du chantier Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie et M. le Chef de Police municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera transmis à : - Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Condrieu ; - Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Ampuis ; - Monsieur le responsable des services techniques ; - Service Voirie Vienne Condrieu Agglomération ; - Service environnement Vienne/Condrieu agglomération ; - _ Service Transports de Vienne Condrieu Agglomération ; - Le demandeur. CONDRIEU, le 17 décembre 2024 Le Maire, Philippe MARIO! Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.