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Arrêté - 17 2022 Interdiction de circuler aux plus de 35 tonnes Rue du pont Patte
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - 17 2022 Interdiction de circuler aux plus de 35 tonnes Rue du pont Patte)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ta Arrêté portant réglementation de la circulation rue du Pont patté.
ÉPERNON www.yille-epernon.fr
Arrêté permanent n°17/2022
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ÉPERNON
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU La Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre
les communes, Les départements, Les régions et l'état ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L
2213.6 ;
VU Le code de la route et notamment Les articles R110.1,R1 10.2,R411.5,R411.8,R 411.18,
R 411.25, R 411.28 ; ‘
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU Le code de La voirie routière et notamment l'article R 141-3 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, [livre |- quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté
interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
Considérant que les caractéristiques géométriques de la rue du Crochet, entre les rues
Nouvelles du Sycomore et de la rue du Pont Patté, ne permettent pas le passage de
véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20220419-22-04-17-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/04/2022
Affichage : 19/04/2022 ARRETE:
Article 1 : La circulation des véhicules dont Le poids total roulant autorisé supérieur à 8,5
tonnes est interdite rue du Pont Patté à Epernon 28230, sur la section comprise entre la rue
du Crochet et La rue Nouvelle du Sycomore.
Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction emprunteront l'itinéraire suivant :
Rue de Crochet, rue Nouvelle du Sycomore ou rue de Crochet vers Droue-sur-Drouette 28230.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - et
éventuellement septième partie - marques sur chaussées - sera mise en place à la charge de la commune d'Epernon.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1°" prendront effet Le jour de la mise en place
de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans La commune d'Epernon 28230.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté
qui
sera affiché :
e Monsieur le Maire,
° M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
° M. le responsable du Service de la Police Municipale,
° M. le commandant de La Brigade de gendarmerie de Maintenon,
° M. l'Officier du Ministère Public.
Extrait certifié exécutoire par le Maire Fait à Epernon, 19 avril 2022
A la date du
Et publié le Le Maire
François BELHOMME
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Mme. La conseillère déléguée à la police municipale et à La gestion du domaine public.
M. L'adjoint aux travaux, environnement et aux développements durables.
M. L'adjoint à l'informatique et à La communication.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212801401-20220419-22-04-17-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/04/2022
Affichage : 19/04/2022