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Arrêté - 2024.05 arrete municipal portant interdiction de circuler plus de 7 5 tonnes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Challet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.05 arrete municipal portant interdiction de circuler plus de 7 5 tonnes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE N° 2024-05
Arrêté municipal portant interdiction de circuler
aux véhicules de plus de 7,5 tonnes
(annule et remplace l’arrêté n° 2015-08 du 01/09/2015)
Le maire de la commune de Challet,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à
R 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre } - 4 partie - signalisation de
prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental d’'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté n° 2015-08 du 1° septembre 2015 ;
Considérant que la rue des Trois Détours, située sur la RD 148, est un itinéraire de contournement et que
pour la sécurité des usagers et des riverains il est nécessaire de dévier les véhicules de gros gabarit, il y a
lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à
7,5 tonnes ;
ARRETE
Article 1*
La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 7,5 tonnes est interdite rue des
Trois Détours, située sur la Route Départementale n° 148, les véhicules auxquels s’applique cette
interdiction emprunteront l'itinéraire suivant :
- la Route Départementale n° 148 via la rue de la République et la rue de Dreux.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4ère partie -
signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de Challet.
Article 3
Les dispositions définies par l’article 1°’ prendront effet à compter de la date de publication de cet acte.
Article 4
Cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules des services de secours, des véhicules chargés du
ramassage des ordures ménagères et ceux assurant les livraisons.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Page 1 sur 2 Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Challet.
Article 7
Madame le maire de la commune de Challet et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de
Thivars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Challet, le 19/03/2024
Le maire,
Hélène DENIEAULT
À \
eux
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutif de cet acte étant précisé que le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois à compter de sa publication.
Publié le 19/03/2024
Copie transmise :
- Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir
- SDIS
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