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Déliberation - 29 Delib Protection Sociale Complementaire PSC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Delib Protection Sociale Complementaire PSC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fa
Commune
de
Saintry
sur
Seine
—
Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
—
Canton
d'Epinay-sous-Sénart
SUR
SEINE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
24
JUIN
2024
DATE
DE
CONVOCATION 18-06-2024
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
18-06-2024
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
23
VOTANTS
:
28
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
2024-06-24
- N°29
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le :
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
juin
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Pascal
VENTALON,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Madame
Sylvie
VIGNAS,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
Madame
Marilyne
NGANTCHUE
épouse
DEM'S
LUKA,
Madame
Sandrine
FABRE,
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-
France
DUCROQUET
Absents
représentés :
M.
DUBERGER
Mme
FONTENEAU
Mme
GAUTHIER
M.
VIALANEIX
M.
LE
TALBODEC
donne
pouvoir
à
Mme
MARINHO
donne
pouvoir
à
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
Mme
PIN
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
donne
pouvoir
à
M.
DIAZ
Absent
non
représenté :
Monsieur
Pascal
BEL
ANGE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET
:
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
AU
1%
JANVIER
2025
POUR
LA
SANTE
ET
LA
PREVOYANCE
Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
-
site: www.saintry-sur-seine.fr
—
e-mail : c
Mairie
—
57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-
SEINE
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824 OBJET
:
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
AU
1%
JANVIER
2025
POUR
LA
SANTE
ET
LA
PREVOYANCE
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1
à
L.
827-12 ;
VU
le
Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale,
VU
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
40, VU
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
VU
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, VU
la
Directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics,
VU
le
décret
n°
2011-1474
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
la
Circulaire
n°’RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
la décision
de
la collectivité
de
Saintry-sur-Seine
de
se joindre
à la procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
(CIG),
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
auprès
du
CIG
en
date
du
29 juin
2023,
VU
la
délibération
n°2023-26
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
07
juillet
2023
relative
au
choix
des
attributaires
et autorisant
le Président
à signer
les conventions
de
participation
Prévoyance
et
Santé
2024-2029
ainsi
que
tous
les
documents
contractuels
y afférent,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
auprès
de
la
mairie
de
Saintry-sur-Seine
en
date
du
4 avril
2024,
Le Conseil municipal
après
en
avoir délibéré par 25
voix POUR
et 3 ABSTENTIONS
(Mme
CARTAU-OURY,
Mme
FABRE
et Mme
NGANTCHUE
épouse
DEM'S
LUKA)
DECIDE
d'accorder
sa
participation
financière
aux
:
e
Agents
titulaires,
stagiaires
et titulaires
IRCANTEC
(temps
non-complet
< 28/semaine),
+
Agents
contractuels
de
droit
public
et/ou
privé
bénéficiant
d’un
contrat
permanent
d’un
an
et
ayant
un
an
d’ancienneté
dans
la collectivité,
e
Agents
contractuels
de
droit
public
bénéficiant
d’un
contrat
de
remplacement
de
plus
de
6
mois
et
ayant
un
an
d'ancienneté
dans
la collectivité,
e
Agents
bénéficiant
d’un
temps
de
travail
complet,
non
complet
ou
partiel.
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
L
Application
agréée
E
legales 40624-2024 Pour
le
risque
prévoyance
c'est-à-dire
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
l’invalidité
ou
le
décès, 1.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le CIG.
2.
Pour
ce
risque,
le
montant
de
la
participation
de
la
collectivité
est
fixé
à
7
€
par
mois
et
par
agent.
Cette
participation
sera
versée
mensuellement
directement
aux
agents.
Pour
le
risque
santé
c’est-à-dire
les
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
la
maternité : 1.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le CIG.
2
Pour
ce
risque,
le
montant
de
la
participation
de
la
collectivité
est
fixé
à
15
€
par
mois
et
par
agent.
Cette
participation
sera
versée
mensuellement
directement
aux
agents.
PREND
ACTE
que
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
donne
lieu
à
une
contribution
aux
frais
de
gestion
du
CIG
d’un
montant
annuel
de
400
€
pour
l'adhésion
aux
deux
conventions
(prévoyance
et
santé)
pour
une
collectivité
de
50
à
149
agents.
AUTORISE
le Maire
à signer
lesdites
conventions
et tout
acte
en
découlant.
PREND
ACTE
que
la
protection
sociale
complémentaire
(santé
et
prévoyance)
sera
mise
en
place
à
compter
du
1°’ janvier
2025.
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2025.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
A
Saintry-sur-Seine,
le
24
juin
2024
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
27/86/2824
L
Application
agréve
E-heqalte
n
M
99_DE-091-219105772-20240624-2024_06_24