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Arrêté - 107 2026 0117 BEAUPREAU permis stationnement route hippodrome
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 107 2026 0117 BEAUPREAU permis stationnement route hippodrome)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
7-2 ” Beaupreau
-rMauges
Autorisation
BEM AV _2026 0117
Permis de stationnement
stationnement réservé
ROUTE DE L'HIPPODROME (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté SG n°2020-12 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature, VU la demande en date du 19/01/2026 par laquelle COMMUNE BEAUPREAU-EN-MAUGES demeurant rue robert Schuman
CS 10063- BEAUPREAU 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Monsieur Franck AUBIN demande
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
ROUTE DE L'HIPPODROME (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges),
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R 411-8,
R 411-25, R415-6,,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (COMMUNE BEAUPREAU-EN-MAUGES) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
Parking du sporting ROUTE DE L'HIPPODROME (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges)
+ le 05/03/2026, de 8h à 19h, stationnement réservé pour le forum. 3 dernières rangées en haut sur le parking
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 30 place(s) de stationnement
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Ville de Beaupréau-on-Hauges 2 rue Robert Schuman - CS10D63
Beuprésu n 49602 BEAUPRÉAULEN-MAUGES CEDEX
pempreau T.0241 71 7880/F 0241 71 7682
Page 1 sur 2 Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 18 février 2026
Pour le Maire,
Maire délégué de Beaupréau, commune déléguée de Beaupréau-
en-Mauges
Didier SAUVESTRE ____— idier RE —
DIFFUSION: + COMMUNE BEAUPREAU-EN-MAUGES
+ BRANGEON
+ HDV +. Mairie Beaupréau
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours. fi; dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville de Beaupréau-en-Hauges
2 rue Rabart Schuman - CS10083
Beaupréau + 49402 BEAUPREALLEN-MAUGES CEDEX
Benupreau O2 41 71 76 A0 /F O2 A1 21 7682 “enrMauges scueläbesupreauenmaugesir/Faratoot Page 2 sur 2