Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 168 publié le 12 août 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 047 pub

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 168 publié le 12 août 2022 Document publié le Vendredi 12 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2022 168 publié le 12 août 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-168

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022Sommaire

DIECCTE / POLE 3 E

971-2022-07-27-00028 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise

solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'Association BIRMINGH'ART (2 pages) Page 3

971-2022-07-27-00031 - Arrêté rectificatif reconnaissant la qualité

d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'Association Verte Vallée (2

pages) Page 6

2DIECCTE

971-2022-07-27-00028

Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise

solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'Association

BIRMINGH'ART

DIECCTE - 971-2022-07-27-00028 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'Association BIRMINGH'ART 3SE Reoion ir GUADELOUPE de] économie, del Sue Liberté du travail et des solidarités Egalité

Fraternité

Arrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier des palmes académiques,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail:

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par

l'article L 3332-17-1 du code du travail :

Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du

travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du

dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas de plein droit et

ESS”, au sens du Il de l’article 11 de la loi relative à l'ESS ;

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément “entreprise

solidaire d'utilité sociale’ ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de là Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 06 décembre 2019 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale à

l'association BIRMINGH'ART pour une durée de deux ans,

Vu la convention du 1er septembre 2020 conclue entre le Préfet de la Guadeloupe et l'Association

BIRMINGH'ART, structure porteuse d'ateliers et chantiers d'insertion,

Considérant la demande de renouvellement d'agrément déposée le 11 septembre 2021 par

l'association BIRMINGH'ART, GFA de Birmingham - 97122 - BAIE-MAHAULT;

DIECCTE - 971-2022-07-27-00028 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'Association BIRMINGH'ART 4Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1° - l'association BIRMINGH'ART, dont le siège social est situé à GFA de Birmingham 97122

BAIE-MAHAULT, n° Siret : 822 987 553 000 12, Code NAF : 94997

Activité : Développer l'accueil et la promotion d'activités artistiques, culturelles et patrimoniales au

service de l'épanouissement des individus et du développement du territoire du GFA (Groupement Foncier Agricole) de Birmingh'art et en tout autre lieu de la Guadeloupe dans le cadre de l'insertion par l'activité économique,

est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).

Article 2 - Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 06

décembre 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-

21-1 et R3332-21-3 du code du travail.

Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de

la DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le %\o \1D

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des

solidarités,

Ludovic de GAILLANDE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre charge de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de $a publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse 3 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux

devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce

rejet.

DIECCTE - 971-2022-07-27-00028 - Arrêté reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'Association BIRMINGH'ART 5DIECCTE

971-2022-07-27-00031

Arrêté rectificatif reconnaissant la qualité

d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à

l'Association Verte Vallée

DIECCTE - 971-2022-07-27-00031 - Arrêté rectificatif reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'Association Verte Vallée 6PRÉ RÉGION Direction GUADELOUPE de! économie, de | emploi,

Liberté du travail et des solidarités Évalité

Fraternité

Arrêté rectificatif

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier des palmes académiques,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par

l'article L 3332-17-1 du code du travail ;

Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l’économie et des finances, Ministère du

travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du

dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas “de plein droit et

ESS’, au sens du II de l’article 11 de la loi relative à l'ESS :

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale‘ ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin - M. ROCHATTE (Alexandre),

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de Guadeloupe de M. Ludovic de Gaillande,

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté DEETS du 07 mai 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu l'arrêté ESUS n°971-2019-12-06-012 du 06 décembre 2019 reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association VERTE VALLEE ;

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté susvisé ;

DIECCTE - 971-2022-07-27-00031 - Arrêté rectificatif reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'Association Verte Vallée 7Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1° — l'arrêté ESUS n°971-2019-12-06-012 du 06 décembre 2019 reconnaissant la qualité

d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) à l'association VERTE VALLEE est rectifié comme suit :

A l'article premier « L'association VERTE VALLEE dont le siège social est situé Vallée de Grande Rivière 97119 VIEUX-HABITANTS - n° SIRET : section Lahaut Vercino Mare-Gaillard — 97190 LE GOSIER, n° Siret: 404 137 390 00047, Code NAF : 91047

Activité : Valoriser le patrimoine naturel de la vallée de Grande Rivière, inventorier toutes les

ressources dont dispose la Vallée de Grande-Rivière, assurer la gestion et l'animation de sites et établissements touristiques dans le cadre de l'insertion par l’activité économique. est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS). »

Article 2 - Les autres articles restent inchangés.

Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la DEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté rectificatif, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.

Basse-Terre, le 2Rloxpr

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des

solidarités,

Ludovic de GAILLANDE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du

Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet

www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux

devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce

rejet.

DIECCTE - 971-2022-07-27-00031 - Arrêté rectificatif reconnaissant la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) à l'Association Verte Vallée 8