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Arrêté - 8b18afe3b9eaac25bb18b3c7648afcf7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Solve.
Lien du pdf (Arrêté - 8b18afe3b9eaac25bb18b3c7648afcf7)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EE
=
Cabinet
PRÉFET
|
oo
DE
LA
CORREZE
Service
des
sécurités
Liberté
|
Egalité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
et
des
polices
administratives
ARRÊTÉ
portant
interdiction
de
la
pêche
à
l'aimant
Le
préfet
de
la Corrèze,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.542-1
et
R.544-3
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.435-1
à
L.435-4,
D.435-33
et
R.435-34
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R.610-S
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1,
portant
sur
les
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L131-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
7
août
2024
portant
nomination
de
Madame
Nicole
CHABANNIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
sous-préfète
de
Tulle
;
Vu
le
décret
du
15
janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
BERTON,
préfet
de
la
Corrèze
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Nicole
CHABANNIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
sous-préfète
de
Tulle
;
|
Considérant
le
développement
de
la
pratique
de
la
pêche
à
l'aimant
dans
le
département
de
la
Corrèze
depuis
quelques
années
;
Considérant
les
risques
non-négligeable,
pour
les
personnes
pratiquant
la
pêche
à
l'aimant,
de
remonter
des
munitions
non
explosées
(obus,
grenades....)
datant
des
conflits
mondiaux,
Considérant
les
risques
de
blessures
graves
où
de
décès
encourus
par
les
pêcheurs
à
l'aimant,
les
personnes
se
trouvant
à
proximité
ou
les
personnes
trouvant
leurs
découvertes
de
façon
fortuite,
du
fait
du
caractère
explosif,
inflammable
ou
toxique
des
munitions
pêchées
;
Considérant
la
présence
de
sites
archéologiques
immergés
et
le
patrimoine
environnemental
du
département
porteur
d'enjeux
écologiques
forts
et
le
risque
de
dégradation
lié
à
l'utilisation
d'aimants
de
forte
puissance
;
Sur
proposition
de
madame
la
secrétaire
générale
; 1/2
Publié le : 03/07/2025 10:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Solve
https://saint-solve.fr/documents_administratifs/34574 ARRÊTE
Article
1 :
La
pratique
de
la
pêche
à
l'aimant,
aussi
appelée
pêche
ferromagnétique,
est
interdite
dans
tous
les
cours
d'eau,
canaux,
lacs
et
plans
d'eau
de
toutes
les
communes
du
département
de
la
_ Corrèze.
|
|
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
et
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit :
- par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
de
la
Corrèze
-
préfecture
de
la
Corrèze
—
1,
rue
Souham
19000
TULLE
;
- par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75800
PARIS
Cedex
08
;
- par
recours
contentieux
déposé
devant
le tribunal
administratif
de
LIMOGES
- 2 cours
Bugeaud
CS
40410
87011
LIMOGES
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
les
sous-préfets
d'arrondissement
de
BRIVE-LA-GAILLARDE
et
d'USSEL,
le directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Corrèze,
et
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Corrèze
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corrèze.
|
2/2
Publié le : 03/07/2025 10:55 (Europe/Paris)
Collectivité : Saint-Solve
https://saint-solve.fr/documents_administratifs/34574