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Document publié le Mercredi 28 août 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Jeunesse,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEÉE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/253 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PROJET DE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS « PROGRAMME DE SOUTIEN A L'INTERNAT
ET AU POST-INTERNAT EN MEDECINE GENERALE EN CORSE 2019/2022 / IPI-MED »
SEANCE DU 25 JUILLET 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 11 juillet 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique
ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO Di BORGO, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à M. Pierre-Jean LUCIANI
M. Jean-François CASALTA à Mme Mattea CASALTA
Mme Santa DUVAL à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Xavier LACOMBE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Paul LEONETTI à Mme Marie SIMEONI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
Mme Rosa PROSPERI à M. Michel GIRASCHI
M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Pascale SIMONI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM. Romain COLONNA, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Antoine POLI
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SUR
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SUR
SUR
L'ASSEMBLEE DE CORSE
le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVÊ® partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,
la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit l'élaboration et l'adoption d'une part d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), d'autre part d'un schéma régional de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation (SRESRI) conformément à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et ainsi de fixer les orientations régionales pour les prochaines années en organisant la complémentarité des actions,
la délibération n° 17/181 AC de l'Assemblée de Corse du 30 juin 2017 approuvant la convention-cadre relative à l'internat et au post internat de médecine en Corse,
le Schéma de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation « SESRI 2017/2022 » adopté par l'Assemblée de Corse par délibération n° 17/333 AC du 26 octobre 2017,
la convention-cadre relative à l'internat et au post internat de médecine en Corse du 9 octobre 2018 signée par la CDC, l'ARS, l'Université de Corse, d'Aix- Marseille, de Nice Sophia-Antipolis, l'URPS, le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins de Corse, le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Haute-Corse, le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Corse-du- Sud, l'Institut Universitaire de Santé de l'Université de Corse et le Collège Régional des Généralistes Enseignants et Maîtres de stage de Corse,
la délibération n° 19/077 AC de lAssembiée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2019,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
l'avis n° 2019-042 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel
de Corse, en date du 23 juillet 2019,
rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDERANT que la Corse subira d'ici à 2030 une chute de densité médicale importante en raison du nombre de départs en retraite des effectifs médicaux et que la formation est le premier levier de la lutte pour ie maintien et le développement de l'accès aux soins sur le territoire,
CONSIDERANT que la convention cadre relative à l'internat et au post internat de médecine en Corse du 9 octobre 2018 établit le lien qui existe entre la formation initiale d’un professionnel de santé, son installation sur un lieu donné et son mode d'exercice. I est préconisé la poursuite et le développement de la formation en général et l'amélioration des conditions matérielles d'accueil des internes de médecine générale en Corse en particulier,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le présent rapport « Programme de soutien à linternat et au post- internat en médecine générale en Corse 2019-2022 / IPI-MED ».
ARTICLE 2 :
APPROUVE l'affectation de 852 725 € au profit de l'Université de Corse au programme N 4113 C AED du budget de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 :
APPROUVE le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens « programme de soutien à l'internat et au post-internat en médecine générale en Corse / IPI- Med 2019- 2022 ».
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à constituer le comité de pilotage, de suivi et d'évaluation.
ARTICLE 5 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens « programme de soutien à l'internat et au post-internat en médecine générale en Corse 2019-2022 / IPI-Med» et les différentes pièces réglementaires autres nécessaires à la bonne réalisation de cette dernière (avenant.….).
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Coliectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 juill£t 2019
Le Président de l'Assemblée COLLECTIVITE DE CORSE
ASSEMBLEE DE CORSE
3 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
25 ET 26 JUILLET 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVTÀ 1: CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
eee
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Depuis 2004, la première année commune aux études de santé (PACES) est inscrite à la carte des formations de l'Université de Corse. L'ouverture de cette classe universitaire offre l'opportunité aux jeunes corses d'étudier dans une université à taille humaine à proximité de leur famille. Son succès ne s'est pas démenti et ses effectifs sont en augmentation constante (66 étudiants pour la promotion de 2004 ;: 215 étudiants pour la promotion 2019).
Dès 2016, l'effet positif de cette première année peut se mesurer à l'aune des premières installations de médecins qui en sont issus. Il s'agit du socle de la promotion de l'exercice médical en Corse.
Puis, dans la même logique, dès l'année universitaire 2006-2007, les premiers stages d'internes en médecine générale se mettent en place et on comptabilise quatre internes, issus des facultés de Marseille et de Nice, ayant effectué leurs stages de médecine générale en Corse auprès de six médecins généralistes formés comme Maîtres Universitaires de Stage.
La Corse est une zone de stages de médecine générale périphérique, coopérant avec les deux facultés de médecine de Nice et Marseille.
En novembre 2007, les départements de médecine générale (DUMG) des facultés de médecine de Nice et Marseille, l’Université de Corse, avec la participation de la Collectivité Territoriale de Corse et des conseils généraux de Haute-Corse et Corse-du-Sud, ont mis en place un projet de développement des stages obligatoires ou facultatifs de troisième cycle d'études médicales auprès des maîtres de stage corses. Une réorganisation complète de la formation des Maîtres de stage universitaires et internes en médecine générale a été mise en place.
En novembre 2010, la Collectivité Territoriale de Corse et l'Université de Corse ont
renforcé ce partenariat, avec une implication plus forte de l'Université. Afin de faciliter les stages sur le territoire, une indemnité transport-logement est versée pour les stagiaires en médecine générale. De plus, l’Institut Universitaire de santé de Corse organise des enseignements délocalisés de troisième cycle en médecine générale. De 2010 à 2019, on accueille en Corse en moyenne 27 stagiaires chaque année.
Les stages proposés permettent à la fois de découvrir le territoire et les modes d'exercice et de créer des rencontres avec de possibles futurs associés ou collaborateurs. Les échanges avec les maitres de stage incitent également les jeunes médecins à l'installation.
Îl'est indéniable qu'un étudiant s’installera prioritairement dans un lieu qu'il connaît. La formation, de la mise en place de la PACES à la facilitation des stages au cours des études, est un formidable levier dans la problématique de l'accès aux soins.
Ainsi, la Corse devant subir d'ici 2030 une importante chute de densité médicale en raison notamment des départs en retraite des effectifs médicaux insulaires, il est nécessaire de continuer à faciliter les conditions d'accueil et d'accompagnement des étudiants dans ces stages pour favoriser la découverte et l'ancrage territorial.
En ce sens, une convention-cadre relative à l'internat et au post internat de
médecine en Corse a été signée le 9 octobre 2018 entre la Collectivité de Corse, les facultés de Médecine de Marseille, de Nice, l'Université de Corse, l'URPS des médecins libéraux de Corse, les conseillers ordinaux et l'ARS de Corse qui ont décidé de s'associer, dans le respect des prérogatives propres à leurs missions, afin de trouver des pistes mélioratives s'agissant de l'accès aux soins sur le territoire. Il y est prévu notamment d'améliorer et de développer la formation, l'accueil des internes en stages et l'installation dans les zones fragiles.
Ce programme de soutien à l'internat et au post-internat en médecine générale en Corse, d’une durée de quatre ans, objet du présent rapport, est la première convention d'application découlant de la convention-cadre précitée.
Il pérennise et améliore les conditions d'accueil et d'accompagnement des internes par :
la revalorisation de l'indemnité de transport-logement des internes pour la première fois depuis sa création en 2010,
- la création d’une bonification destinée aux internes réalisant leur stage en zones identifiées comme fragiles s'agissant d'accès aux soins,
- le maintien et le développement d'enseignements délocalisés grâce au partenariat entre l'Université de Corse et celles d’Aix-Marseille et de Nice, - le maintien de la prise en charge des frais des MSU (formations, transports logement),
- la création d'une aide semestrielle afin de couvrir les frais de déplacement des stagiaires à l'occasion de séminaires obligatoires à Nice ou à Marseille, - la mise en place d'actions de communication, de colloques ou conférences pour reconnecter les acteurs du secteur et permettre aux futurs médecins de préparer au mieux leur installation,
- la réalisation d'un suivi qualitatif des stagiaires par l'institut Universitaire de la Santé.
Enfin, les étudiants ont exprimé par la voix de leurs représentants le vœu d’être en Corse, entouré de leurs proches, pour soutenir leur thèse.
Par ce programme, l'Université organisera pour la première fois la soutenance de thèse de médecine en ses murs. Cette mesure, au-delà du symbole, marque l'attachement fort des jeunes pour leur territoire et leur université. Répondre à ce souhait permet de valoriser la formation à l'Université de Corse et d'encourager les retours des jeunes médecins.
Ilest ainsi proposé à l'Assemblée de Corse : 1- D'approuver le présent rapport « programme de soutien à l’internat et au post
internat en médecine générale en Corse/IPI-MED 2019-2022 ».
2- D'approuver l'affectation de 852 725 € au profit de l'Université de Corse.
3- D'approuver le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens « programme de soutien à l'internat et au post-internat en médecine générale en Corse/IPI-Med 2019-2022 ».
4- D'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à constituer le comité de pilotage, de suivi et d'évaluation.
5- D'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens « programme de soutien à l'internat et au post-internat en médecine générale en Corse 2019- 2022/IPI-Med » et les différentes pièces réglementaires autres nécessaires à la bonne réalisation de cette dernière (avenant...
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. UNIVERSITÀ|
DI CORSICA)
CULLETTIVITÀ 1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE PASQUALE
PAOLI
COLLECTIVITE DE CORSE
Convention
Exercice d'origine : BP 2019
Chapitre : 932
Fonction : 23
Article : 657 382
Programme : N 4113 C AED
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
UNIVERSITÉ DE CORSE
« PROGRAMME DE SOUTIEN A L’INTERNAT ET AU POST-INTERNAT EN MEDECINE GENERALE EN CORSE 2019- 2022/ IPI-MED »
ENTRE
La COLLECTIVITÉ de CORSE, Hôtel de la Collectivité de Corse - 22 Cours Grandval - BP 215 - 20187 Aiacciu Cedex 1, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, u Presidente,
D'une part,
ET
L'UNIVERSITE DE CORSE - 7 avenue Jean NICOLI - 20250 CORTI (N° SIRET : 19202664900017), représentée par M. Paul Marie ROMANI, son Président, U so Presidente.
D'autre part, CULLETTIVITÀ ot CORSICA
COLLECTIVITÉ be CORSE PASQUALE
UNIvERSITÀ
DI CORSICA|
PaoLI
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le Code Général des Collectivité Territoriales, titre Il, livre IV, [Vème partie,
la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit l'élaboration et l'adoption d'une part d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII), d'autre part d'un schéma régional de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation (SRESRI) conformément à la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et ainsi de fixer les orientations régionales pour les prochaines années en organisant la complémentarité des actions,
la délibération n° 17/181 AC de l'Assemblée de Corse du 30 juin 2017 approuvant la convention-cadre relative à l'internat et au post internat de médecine en Corse,
le Schéma de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'innovation « SESRI 2017/2022 » adopté par l'Assemblée de Corse par délibération n° 17/333 AC du 26 octobre 2017,
la convention-cadre relative à l'internat et au post internat de médecine en Corse du 9 octobre 2018 signée par la CDC, l'ARS, l'Université de Corse, d’Aix-Marseille, de Nice Sophia-Antipolis, lURPS, le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins de Corse, le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Haute-Corse, le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Corse-du-Sud, l'Institut Universitaire de Santé de l'Université de Corse et le Collège Régional des Généralistes Enseignants et Maîtres de stage de Corse,
la délibération n° 19/077 AC de l'Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2019,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Depuis 2007, l'Université de Corse, au travers de son Institut Universitaire de Santé, et la Collectivité de Corse se sont investies aux côtés des départements de médecine ‘générale des facultés de Marseille et de Nice afin d'améliorer les conditions matérielles d'accueil des internes en médecine générale en Corse.
Plusieurs actions ont été menées par l'Institut Universitaire de Santé pour faciliter la réalisation de l’internat en Corse : UNIVERSITÀ)
DIE CORSICA|
CULLETTIVMÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE PASQUALE
PAOLI
* Accueil des enseignements décentralisés par les départements de médecine générale des facultés de médecine de Marseille et de Nice pour les internes en médecine générale stagiaires en Corse ;
Y Prise en charge des frais de transport des intervenants des facultés de médecine de Marseille et de Nice ;
* Organisation de la logistique des formations destinées aux maitres de stage universitaire en Corse issus des facultés de médecine de Marseille et de Nice ;
Mise en place d'une aide directe financière aux internes de médecine générale réalisant leur stage de médecine générale en Corse.
Le développement de ces stages d'internes a permis à des jeunes issus de la PACES de Corse de revenir y préparer leur installation future et, plus largement, à d’autres étudiants de découvrir le territoire et ses opportunités professionnelles.
Dans le contexte plus général de la désertification médicaie, la Corse devant subir d'ici 2030 une importante chute de densité médicale en raison notamment des départs en retraite des effectifs médicaux insulaires, les énergies se mobilisent pour faire face à cette échéance. Ainsi, une convention cadre relative à l'internat et au post internat de médecine en Corse a été signée le 9 octobre 2018 entre la Collectivité de Corse, les facultés de Médecine de Marseille, de Nice, l'Université de Corse, l'URPS des médecins libéraux de Corse, les conseillers ordinaux et l’'ARS de Corse qui ont décidé de s'associer, dans le respect des prérogatives propres à leurs missions, afin de trouver des pistes mélioratives à cette situation au travers des axes suivants :
* _ La formation, de l’accueil des internes en médecine générale, Y L'installation des praticiens en Corse, notamment dans les zones identifiées comme fragiles,
* Les modes d'exercice coordonnés et regroupés autour de projet de santé à l'échelle territoriale,
*_ La recherche appliquée en soins primaires.
Le présent document est la première convention spécifique découlant de ce document cadre.
Conformément à l'article 2-1 de la convention-cadre du 9 octobre 2018 intitulé « axe formation-recherche appliquée / conditions matérielles d'accueil des internes de médecine générale en Corse », cette convention d'application a pour objectif de pérenniser et d'intensifier le soutien de la Collectivité de Corse à l'UCPP dans le cadre de l'internat et du post internat en Corse afin de faciliter et soutenir l'installation de jeunes médecins sur l’ensemble du territoire Corse en général et dans les zones identifiées comme fragiles en particulier. UNIVERSITÀ)
4 Di CORSICAI
CULLETTIVITÀ bi CORSICA|
COLLECTIVITÉ DE CORSE PASQUALE PaAoLI
Article 1°" : Objet de la convention
La CdC s’est dotée d’un outil de pilotage au service de l'enseignement supérieur et de la recherche, le « SESRI 2017/2022 » qui prévoit notamment dans son orientation stratégique 1 « construire une société apprenante et accompagner l'économie » une priorité 5 « créer les conditions d’un cadre de vie propice à la réussite ».
Les dispositifs d'aides directes aux étudiants dans le champ sanitaire et social font partie des types d'actions à mettre en œuvre dans ce cadre.
Ce programme de soutien à l'internat et au post internat en médecine générale s'inscrit dans cette logique d'actions.
Son objectif prioritaire est d'optimiser les conditions d'accueil des internes qui effectueront leur stage en Corse notamment dans les zones identifiées comme fragiles afin de favoriser leur installation future sur le territoire. Plus globalement, cette convention s'insère dans la problématique de lutte contre la pénurie médicale.
Ce programme de soutien à l'internat et au post-internat en médecine générale repose sur :
- La revalorisation de l'indemnité des étudiants effectuant leur stage niveau 1 et/ou niveau 2 d'internat en médecine générale en Corse,
- La création d'une aide semestrielle afin de couvrir les frais de déplacement des stagiaires à l’occasion des séminaires obligatoires à Nice ou à Marseille, - La mise en place d'une bonification pour les stages effectués en zones identifiées comme fragiles s’agissant de leur couverture médicale,
- La prise en charge des frais de transport et d'hébergement des enseignants se déplaçant dans le cadre de la formation des MSU,
- L'organisation de conférences ou colloques afin de sensibiliser et fédérer tous les médecins libéraux et créer des rencontres entre les acteurs de la santé, - L'animation de ce programme de soutien par l'Institut Universitaire de santé d'une part et la Collectivité de Corse d'autre part ; ces dernières connecteront les acteurs du secteur (médecins libéraux, MSU, étudiants stagiaires, etc...), diffuseront les informations et veilleront à la bonne conduite du programme,
- La réalisation par l'institut Universitaire de Santé de l’Université de Corse d'enquêtes auprès des stagiaires pour évaluer les conditions d'accueil à l'occasion de leur stage et cerner leurs projets professionnels d'installation, -__ L'organisation de soutenances de thèse à l'Université de Corse.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la signature par les parties et est ainsi conclue jusqu’au 30 mai 2023. Considérant que les stages ont une périodicité semestrielle et que le premier semestre 2019 débute en mai 2019 et le dernier semestre de 2022 débute en novembre 2022, la période de validité de la convention couvre huit semestres de stages. UNIVERSITÀ)
DI CORSICA|
CUELLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE PAS QUALE
PAOLI
Article 3 : Comité de pilotage, de suivi et d'évaluation
8.1 : Définition
I est créé un comité de pilotage qui fera régulièrement un état des lieux sur l'avancement du programme ainsi que sur l'utilisation du financement alloué par la Collectivité de Corse.
Celui-ci se réunira une fois par semestre. Les membres du comité pourront également être amenés à se concerter par courriel en cas de besoin.
3.2 : Composition
Le Président du Conseil Exécutif de Corse ou son représentant préside le comité de pilotage.
Il est co-animé par un représentant de l'Institut Universitaire de santé et un représentant de la Direction de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche de la Collectivité de Corse.
Les membres de droit sont :
- Le Président de l'Université de Corse et/ou son représentant
-__Le Président de l'Université d’Aix-Marseille et/ou son représentant -__Le Président de l'Université de Nice et/ou son représentant
- Un où des représentants des internes de Corse, d'Aix-Marseille et de Nice -__ Un ou deux coordonnateurs MSU Corse
- Le directeur de l'ARS et/ou son représentant
-__Le président de l'URPS et/ou son représentant
- Le président du CRGEMC et/ou son représentant
- Le directeur de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche et/ou son représentant
- Le directeur de l'US de l’université de Corse et/ou son représentant.
Si cela s'avère nécessaire, le comité de pilotage pourra convier un où des partenaires supplémentaires à ses réunions.
3.3 : Missions
Le comité de pilotage veillera à la bonne exécution de la présente convention et étudiera, en tant que de besoin, les moyens susceptibles d'améliorer le dispositif afin d'atteindre les objectifs suivants :
-__ Augmentation du nombre de stagiaires et de MSU
- Déploiement et diversification des terrains de stage
-__ Animation du réseau des jeunes issues de la PACES de Corse - Développement des partenariats avec les universités d'Aix-Marseille, de Nice et de Paris
5 UNIVERSITÀ
DI CORSICA|
CULLETTIVITÀ pt CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE PASQUALE
PAoLi
- Développement de projets en recherche appliquée pour préparer la convention cadre sur ce thème
Le comité de pilotage sera également chargé d'identifier les zones fragiles s'agissant de leur couverture médicale afin d’allouer une aide supplémentaire aux étudiants en médecine générale y effectuant leur stage. Ce zonage sera établi en croisant les données fournies par les membres du comité (ARS, URPS, enquêtes de l'institut universitaire de santé, remontées des représentants des internes, de la CDC). Cette démarche vise à garantir une efficacité nécessaire au regard de la forte évolutivité d'un territoire fragile.
Le comité pilotage devra diffuser à tous les signataires de la convention cadre l'information sur le suivi et l'évaluation de la présente convention d'application.
Article 4 : Condition de détermination du coût du dispositif et de la contribution financière
Le coût total estimé éligible de ce projet sous l'intitulé « PROGRAMME DE SOUTIEN A L'INTERNAT ET AU POST-INTERNAT EN MEDECINE GENERALE EN CORSE 2019-2022 » est de 932 165 €.
Le budget prévisionnel est détaillé dans l'annexe financière (cf. annexe 1) jointe à la présente convention.
La Collectivité de Corse contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 852 725 € équivalent à 91,5 % du montant total éligible.
Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière
La subvention est imputée sur les crédits programme suivants :
Exercice d'origine : BP 2019
Chapitre : 932
Fonction : 23
Article : 65738 2
Programme : N 4113 C AED
La contribution financière sera créditée au compte de l'Université de Corse selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à :
A l'ordre de UNIVERSITE DE CORSE
Compte TRESOR PUBLIC - BASTIA
Numéro 10071 20100 00001000067 43
Numéro SIRET 192 026 649 00017 UNIVERSITÀ
DI CORSICA
CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ bE CORSE PASQUALE
PAOLI
Les modalités de versement seront les suivantes :
La Collectivité de Corse verse 213 181,25 € (DEUX CENT TREIZE MILLE CENT QUATRE VINGT UN euros et vingt-cinq centimes), soit 25 %, sur appel de fonds, accompagnée d'une attestation de début d'exécution (cf. annexe 2).
-__ Acomptes :
ls seront versés par la Collectivité de Corse au prorata des dépenses mandatées, certifiées par l'agent comptable et assorties des pièces justificatives de paiement transmises selon une régularité semestrielle et accompagnées d’un rapport intermédiaire d'exécution (cf. annexe 3)
- Solde:
Le solde de 170 545 € (CENT SOIXANTE DIX MILLE CINQ CENT QUARANTE CINQ euros), soit 20 %, sera versé par la Collectivité de Corse sur présentation d'un rapport final d'exécution accompagné de l'état récapitulatif final des dépenses (cf. annexe 4).
Article 6 : Période d'éligibilité et modalités de justification des dépenses
- 6.1 : Eligibilité des dépenses :
Les dépenses sont éligibles si elles sont encourues par le bénéficiaire et acquittées à compter du 1% mai 2019 (date de début du projet) et jusqu'au 30 mai 2023 (date de fin du projet).
Dans le cadre de ce dispositif, qui prend fin au 30 mai 2023, les justificatifs qui en découlent pourront être transmis jusqu’au 30 décembre 2023 dernier délai.
Le service de l'enseignement supérieur de la Collectivité de Corse devra être en mesure de contrôler notamment la réalisation effective des dépenses et leur lien avec l'opération, ou encore la date et le montant de leur acquittement conformément au budget prévisionnel annexé à la présente convention.
- 6.2 : Fongibilité des dépenses :
Afin d'accorder une certaine liberté d'action à l'Université de Corse, les postes de dépenses identifiés dans le budget prévisionnel sont fongibles dans la limite de 10% du montant total de la subvention.
Dans ce cas, le comité de pilotage devra être informé de ces modifications budgétaires et valider de plein droit les propositions de ventilations financières. UNIVERSITÀ|
DI CORSICA)
CULLETTIMITA o1 CORSICA|
COLLECTIVITÉ DE CORSE PASQUALE
PAOLI
- 6.3 : Modalités de justification des dépenses
Comme prévu à larticle 5, pour le versement de la contribution financière, l'Université de Corse sera tenue de produire des rapports intermédiaires ainsi qu'un rapport final et des justificatifs de dépenses.
Ces différents éléments sont à détailler comme suit :
Rapports intermédiaires d'exécution et rapport final :
- Descriptif du projet,
- Objectif(s) poursuivi(s),
- Coût total,
- Plan de financement,
- Dates de commencement d'exécution et de fin d'exécution.
- Descriptif de l'état d'avancement du projet, en rappelant les dates, événements importants et autres faits marquants de la période écoulée.
Des éléments de justification « physique » et financière » :
- Etat récapitulatif intermédiaire ou état récapitulatif final des dépenses acquittées certifié par le comptable public,
- Indemnités des internes: conventions individuelles étudiants, attestations MSU et DUMG, engagements juridiques de lUCPP - Missions des MSU : convocations aux séminaires, ordre de mission des MSU, engagements juridiques de l'UCPP
- Formations des MSU : convocations et attestations des formateurs, factures acquittées
- Colloques, conférences : attestations des organisateurs, factures, engagements juridiques de lUCPP
- Soutenance de thèses: Aftestations des DUMG et présidents des jurys
- Communication presse : factures acquittées, engagements juridiques de l'UCPP
- Frais de personnel : fiches de salaire
- Fonctionnement/équipement : factures acquittées, engagements juridiques de l'UCPP
- Frais de gestion du coût direct de personnel : fiches de salaire
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entrainer la résiliation de la présente convention. UNIVERSITÀ|
DI CORSICA|
CULLETIVITÀ bi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE PAS QUALE
PAOILI
Article 7 : Les autres engagements
L'Université de Corse s'engage à :
- Utiliser le présent cofinancement conformément aux objectifs énoncés à l’article 1,
- Transmettre un rapport d'activité semestriel ; ce rapport pourra être complété à la demande du comité de pilotage par des documents élaborés par celui-ci.
Article 8 : L'évaluation à mi-parcours
L'Université de Corse s'engage à fournir durant l'année universitaire 2020-2021 un bilan intermédiaire, qualitatif et quantitatif, de mise en œuvre du dispositif en cours, objet de la présente convention.
Ainsi la Collectivité de Corse et l'Université de Corse procèderont conjointement à l'évaluation à mi-parcours des conditions de réalisation du dispositif.
Cette évaluation à mi-parcours sera un élément préalable à toute amélioration et définition du « programme de soutien à l'internat et au post-internat en médecine générale en Corse » ultérieur.
Article 9 : L'évaluation en fin de dispositif
L'Université de Corse s'engage également à fournir au moins trois mois avant le terme de la présente convention, c'est-à-dire au 30 septembre 2023, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de mise en œuvre du présent dispositif.
Ainsi l'administration procèdera conjointement avec l'Université de Corse, à l'évaluation des conditions de réalisation de ce dernier.
Article 10 : Le contrôle
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration.
L'Université de Corse s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre du contrôle.
Article 12 : L’avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties et après avis du comité de pilotage. UNIVERSITÀ
DI CORSICA|
CULLETTIVMÀ pt CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE PASQUALE
PAOLI
Article 13 : La communication
L'Université de Corse s'engage à faire systématiquement mention du soutien financier de la Collectivité de Corse auprès des étudiants en médecine, des internes et MSU concernés, dans toute communication qu’elle serait amenée à réaliser (y compris par voie de presse et des médias), ainsi que dans toute interview qu'elle serait conduite à accorder.
Cette obligation concerne également les publications, conférences ou colloques qu'elle serait amenée à réaliser dans le cadre de ce dispositif.
Article 14 : La résiliation
En cas de non-respect par les co-contractants de l'une de ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et ceci après l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse à échéance d'un délai de deux mois.
Article 15 : Le recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux,
CORTI, le AIACCIU, le
Le Président de l'Université de Corse Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Paul Marie ROMANI Gilles SIMEONI
10 UNIVERSITÀ|
DI CORSICA]
CULLETTIVTÀ n1 CORSICA
COLLECTIVITÉ dE CORSE PASQUALE PaoLI
ANNEXE 1 « BUDGET PREVISIONNEL »
BUDGET PREVISIONNEL « PROGRAMME DE SOUTIEN A L'INTERNAT ET AU POST-INTERNAT DE
MEDECINE DE CORSE 2019-2022 » (IPI med)
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens Université de Corse
Frais de personnel (salaire
et charge
Frais de fonctionnement
{indemnités stagiaires
transport-logement, 560 000
bonification stages en
zones fragiles
Prestations de service (ex
: étude, formation,
évaluation, frais de
conseil, expertise
technique, etc...)
Dépense d'investissement
matériel (ex : équipement
informatique) et immatériel
Coûts d'amortissement
Dépenses de
communication de part du bénéficiaire
l'opération
Frais de déplacement, de
restauration,
d'hébergement
(séminaires MSU, 200 000
formations MSU,
colloques, soutenances de
thèses
118 465
Financement .
Collectivité de Corse |:
Dépenses en nature
Autres (frais de gestion
Totaldes . Total des dépenses rossources
11 ANNEXE 2 « ATTESTATION de DEBUT D’EXECUTION »
CULLETTIVMÀ Di CORSICA
COLLECTIVITÉ De CORSE
DIRECTION DE L’EDUCATION, DE L'ENSEIGNEMENT
ET DE LA RECHERCHE
Projet :
Numéro de délibération CE :
Numéro d’arrêté et ou convention :
ATTESTATION DE DEBUT D’EXECUTION DE L’OPERATION
Je soussigné (nom, prénom, qualité), certifie que la réalisation du projet « XXXXX)00OXXX » a débuté le ….........
Signature et cachet du maître d'ouvrage
Cette attestation est à retourner à l'adresse ci-dessous :
Collectivité de Corse
Direction de l'Éducation de l'Enseignement et de la Recherche
Service de l'Enseignement Supérieur
22 Cours Grandval
BP 215
20187 AJACCIO CEDEX 1
12 ANNEXE 3 « RAPPORT INTERMEDIAIRE D'EXECUTION DU PROJET »
CULLETTIVITA D CORSICA
COLLECTIVITÉ 0e CORSE
DIRECTION DE L’EDUCATION, DE L'ENSEIGNEMENT
ET DE LA RECHERCHE
RAPPORT INTERMEDIAIRE D'EXECUTION DU PROJET
Date du rapport : .....................,......
INTITULE DU PROJET :
PORTEUR DE PROJET :
DELIBERATION :
N° ARRETE / CONVENTION :
Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans le présent rapport et certifie que les dépenses présentées se rapportent à l'opération subventionnée.
Signature et cachet du maître d'ouvrage
Cette demande est à retourner à l'adresse ci-dessous :
Collectivité de Corse
Direction de l'Enseignement, de l'Education et de la Recherche
Service de l'Enseignement Supérieur
22 Cours Grandval - BP 215
20187 AIACCIU CEDEX 1
13 SOMMAIRE
- 1) Descriptif du projet
- 2) Obijectif(s) poursuivi(s)
- 3) Coût total
- 4) Plan de financement (CdC - Autofinancement-Autres)
- 5) Dates de commencement d'exécution et de fin d'exécution
- 6) Descriptif de l'état d'avancement du projet, en rappelant :
- les dates,
- les événements importants et autres faits marquants de la période écoulée,
- 7) Etat récapitulatif intermédiaire des dépenses acquittées (voir tableau ci-après)
- 8) Factures et autres justificatifs de paiement
Cachet, dates, nom, prénom et signatures
Responsable du projet (nom prénom tel fax e-mail)
14 ETAT RECAPITULATIF INTERMEDIAIRE DES DEPENSES REALISEES ET PAYEES
Intitulé de Factures Référence Date du la dépense | Fournisseur | N° de Date | Montant | Montant du paiement par postes ou facture de HT TTC document (identifiés | prestataire facture de
dans la de service confirmation convention) du paiement
() Poste de
dépenses
Poste de
dépenses
Poste de
dépenses
Total
(1) Documents éventuels justifiant le paiement (mandat, ordre de paiement ou reçu d’acquittement)
J’atteste sur l'honneur l'authenticité des informations mentionnées sur ce document.
Signature et cachet*
* de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes pour les entreprises privés (ou du trésorier pour les associations), du comptable public pour les maîtres d'ouvrage publics.
15 ANNEXE 4 « Rapport final d'exécution »
CULLETTIVITÀ pt CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE L’EDUCATION ET DE LA RECHERCHE
RAPPORT FINAL D’EXECUTION DU PROJET
Date du rapport : ..........................
INTITULE DU PROJET :
PORTEUR DE PROJET :
DELIBERATION :
N° ARRETE / CONVENTION :
Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées dans le présent rapport et certifie que les dépenses présentées se rapportent à l'opération subventionnée.
Signature et cachet du maître d'ouvrage
Cette demande est à retourner à l'adresse ci-dessous :
Collectivité de Corse
Direction de l'Enseignement, de l'Education et de la Recherche
Service de l'Enseignement Supérieur
22 Cours Grandval - BP 215
20187 AIACCIU CEDEX 1
16 SOMMAIRE
- 1) Descriptif du projet
- 2} Objectif(s) poursuivi(s)
- 3) Coût total
- 4) Plan de financement (CdC - Autofinancement-Autres)
- 5) Dates de commencement d'exécution et de fin d'exécution
- 6) Descriptif de l’état d'avancement du projet, en rappelant :
- lès dates,
- les événements importants et autres faits marquants de la période écoulée,
- 7) Etat récapitulatif intermédiaire des dépenses acquittées (voir tableau ci-après)
- 8) Factures et autres justificatifs de paiement
Cachet, dates, nom, prénom et signatures
Responsable du projet (nom prénom tel fax e-mail)
17 ETAT RECAPITULATIF FINAL DES DEPENSES REALISEES ET PAYEES
Intitulé de Factures Référence Date du la dépense | Fournisseur | N° de Date | Montant | Montant du paiement
par postes ou facture de HT TTC document (identifiés | prestataire facture de
dans la de service confirmation convention) du paiement
(1) Poste de
dépenses
Poste de
dépenses
Poste de
dépenses
Total
(1) Documents éventuels justifiant le paiement (mandat, ordre de paiement ou reçu
d’acquittement)
J'atteste sur l'honneur l'authenticité des informations mentionnées sur ce document.
Signature et cachet*
* de l’expert-comptable où du commissaire aux comptes pour les entreprises privés {ou du trésorier pour les associations), du comptable public pour les maîtres d'ouvrage publics.
18 Récupération de l'AR Page l of1
Accusé de réception
PROGRAMME DE SOUTIEN A L'INTERNAT ET AU POST-
Objet INTERNAT EN MEDECINE GENERALE EN CORSE 2019/2022/IPI- MED
Identifiant acte 02A-200076958-20190725-043286-DE
Identifiant interne 043286
Date de r©ception par à
la prAOfecture 5 août 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 25 juillet 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib-43286 05/08/2019