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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2018-138
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2018 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-10-05-003 - CDAC du 01/10/2018 : extrait de l'avis "Carrefour" à
Bourg-en-Bresse (1 page) Page 3
01-2018-10-05-002 - CDAC du 01/10/2018 : extrait de l'avis "Centre commercial Val
Thoiry" à Thoiry (1 page) Page 5
01-2018-10-05-001 - CDAC du 01/10/2018 : extrait de l'avis "Zone commerciale Val
Thoiry" à Thoiry (1 page) Page 7
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-10-11-001 - Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur le territoire de la
commune de Montluel nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Prés Seigneurs II
(4 pages) Page 9
2 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-10-05-003
CDAC du 01/10/2018 : extrait de l'avis "Carrefour" à
Bourg-en-Bresse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-05-003 - CDAC du 01/10/2018 : extrait de l'avis "Carrefour" à Bourg-en-Bresse 3 PREFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
du 1er octobre 2018
____
Réunie le 1er octobre 2018, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain a donné un avis favorable au projet de la société Carmila France concernant l'extension d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 2 890 m², sur la commune de Bourg-en-Bresse, par la restructuration de la galerie marchande et de deux extensions en façade sud.
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 03/2018 Extrait d'avis
Fax : 04 74 45 62 27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-05-003 - CDAC du 01/10/2018 : extrait de l'avis "Carrefour" à Bourg-en-Bresse 4 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-10-05-002
CDAC du 01/10/2018 : extrait de l'avis "Centre
commercial Val Thoiry" à Thoiry
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-05-002 - CDAC du 01/10/2018 : extrait de l'avis "Centre commercial Val Thoiry" à Thoiry 5 PREFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
du 1er octobre 2018
____
Réunie le 1er octobre 2018, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain a donné un avis favorable au projet de la société Eurocommercial Properties Taverny SNC concernant l'extension d'un ensemble commercial, d'une surface de vente de 10 842 m², sur la commune de Thoiry – Centre Val Thoiry- Rue de la Gare.
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 04/2018 Extrait d'avis
Fax : 04 74 45 62 27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-05-002 - CDAC du 01/10/2018 : extrait de l'avis "Centre commercial Val Thoiry" à Thoiry 6 01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain
01-2018-10-05-001
CDAC du 01/10/2018 : extrait de l'avis "Zone commerciale
Val Thoiry" à Thoiry
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-05-001 - CDAC du 01/10/2018 : extrait de l'avis "Zone commerciale Val Thoiry" à Thoiry 7 PREFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
du 1er octobre 2018
____
Réunie le 1er octobre 2018, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain a donné un avis favorable au projet de la société Eurocommercial Properties Taverny SNC concernant l'extension d'une zone commerciale, par création d'un magasin de bricolage d'une surface de vente de 10 550 m², dont 7 650 m² de surface intérieure et 2 900 m² de surface extérieure, et comportant un point de retrait de marchandises de 6 pistes, d'une surface de 684 m², sur la commune de Thoiry - Rue de la Gare.
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
CDAC 05/2018 Extrait d'avis
Fax : 04 74 45 62 27
01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-10-05-001 - CDAC du 01/10/2018 : extrait de l'avis "Zone commerciale Val Thoiry" à Thoiry 8 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2018-10-11-001
Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur le territoire
de la commune de Montluel nécessaires au projet
d'aménagement de la ZAC Prés Seigneurs II
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-11-001 - Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur le territoire de la commune de Montluel nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Prés Seigneurs II 9 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME
ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
Arrêté préfectoral
portant cessibilité de terrains situés sur le territoire de la commune de Montluel nécessaires au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (Z.A.C.) « Les Prés Seigneurs II».
Le préfet de l'Ain
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 déclarant d'utilité publique au profit de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Les Prés Seigneurs II » sur la commune de Montluel et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 prorogeant l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2008 déclarant d'utilité publique, au profit de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Les Prés Seigneurs II » sur la commune de Montluel et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu la délibération en date du 3 mai 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel sollicite la cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la Z.A.C. «Les Prés Seigneurs II » sur la commune de Montluel ;
Vu le courrier en date du 15 juin 2018 de demande de cessibilité des parcelles de terrain nécessaires au projet sus-visé ;
Vu les dossiers établis à l'appui de la demande d'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 ordonnant sur la commune de Montluel, l'ouverture d'une enquête parcellaire de l'opération ci-dessus mentionnée, pendant une période de 16 jours consécutifs du lundi 3 septembre 2018 au mardi 18 septembre 2018 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018, portant prorogation de l'enquête parcellaire jusqu'au 27 septembre 2018 inclus ;
Vu les annonces légales parues dans le journal « Le Progrès » en date des 24 août 2018 et 7 septembre 2018, contenant l'insertion de l'avis d'enquête ;
Vu les lettres de notifications individuelles adressées aux propriétaires en courriers recommandés avec accusés de réception les avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Montluel ;
Vu l'annonce légale parue dans le journal « Le Progrès » en date du 19 septembre 2018, contenant l'insertion de l'avis d'enquête relatif à la prorogation de l'enquête ;
Vu les registres d'enquête parcellaire contenant les observations du public ;
…/...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-11-001 - Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur le territoire de la commune de Montluel nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Prés Seigneurs II 10 2
Vu le procès-verbal des opérations du commissaire-enquêteur en date du 2 octobre 2018 ;
Vu le courrier de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel en date du 10 octobre 2018 de demande de cessibilité des parcelles figurant dans le tableau ci-après et précisant que les parcelles AD 142 et AD 285 ont été retirées de l'état parcellaire ;
Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec les propriétaires il convient de prononcer la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant que les préjudices qui seront causés à la suite de cette expropriation donneront lieu au versement d'indemnités fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
___________
Article 1er : Sont et demeurent déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel, conformément aux plan et états parcellaires joints au dossier, les terrains désignés au tableau ci-après, sis sur la commune de Montluel et qui sont nécessaires à la réalisation du projet.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-11-001 - Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur le territoire de la commune de Montluel nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Prés Seigneurs II 11 Communauté
de
Communes
de
la
Côtière
à
Montluel
Etat
parcellaire
- ZAC
« Près-Seigneurs
Il
» sur
la
Commune
de
MONTLUEL
INDICATIONS
CADASTRALES
EMPRISE
HORS
EMPRISE
Nature
IDENTITE
DES
PROPRIETAIRES
:
a
:
.
Surface
Surface
°
Surface
°
Section
N
Lieu-dit
en
m
dù
û
N
en
m
N
|
M.
BALUFIN
Jean
Terrain
nu
|
|
AD
144
LES
PARTIES
10
639
faisant
office
| Né
le 05/07/1927
à Montluel
(01
-Ain)
10639
|144
0
144
de
dépôt
Domicilié
au
329,
Avenue
de
la
Gare
à Montluel
(01120)
M.
BALUFIN
Thierry
|
Né
le
25/06/1960
à
Lyon
IV
(69
- Rhône)
AD
286
LES
PARTIES
1157
Terrain
nu
|
|
|
1157
286
0
286
‘
Domicilié
au
1461,
Rue
Claires
Fontaines
à
Saint-
Vulbas
(01150)
M.
BENIERE
Gilbert
AD
289
LES
PARTIES
17
014
Terrain
nu
Né
le
05/09/1957
à
Lyon
VII
(69
- Rhône),
2
254
289(p)
|14760
|289
Domicilié
au
115,
Chemin
des
Prés-Seigneurs
à
Montluel
(01120)
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-11-001 - Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur le territoire de la commune de Montluel nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Prés Seigneurs II 12 4
Article 2 : La durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle il a été pris, conformément aux dispositions de l'article R 221-1 du code de l'expropriation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 5 : - le secrétaire général de la préfecture,
- le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel, - le maire de Montluel
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée aux :
- directeur départemental des territoires,
- directeur départemental des finances publiques.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 11 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-11-001 - Arrêté portant cessibilité de terrains situés sur le territoire de la commune de Montluel nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Prés Seigneurs II 13