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Déliberation - Deliberation n° 2022 12 124 Conve
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 12 124 Conve)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
N° DELIB 2022/12/124 Publié le 13/12/2022 nn ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 124-DE
République Française Date de la convocation : 02/12/2022 Département de la Nièvre Date d’affichage : 02/12/2022 Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 08 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le huit décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire,
Etaient présents : Daniel GILLONNIER, Gilbert LIENHARD, Martine LEROY, Béatrice BOULOGNE, Yannis BONNET, Stéphanie OUVRY, Jean-Pierre MARASI, Christine GUIBLIN, Nadine BREUZET, Patrick PONSONNAILLE, Alain DEDISSE, Frédéric CASSERA, Denis REBY, Corinne COLONEL, Alexandre BLANDIN, Florence GUILLAUME. Carole TABBAGH-GRUAU, Michel VENEAU, Sylvie REBOULEAU, Lucie LECLERC, Alexandre BOUCHER-BAUDARD, Hicham BOUIJLILAT,
Absents avant donné procuration: Michel RENAUD à Gilbert
Effectifs 22 || LIENHARD, Annie MILLIARD à Martine LEROY, Frédéric GABEZ à Nombre de votants | 29 | E Stéphanie OUVRY, Pauline PABIOT à Daniel GILLONNIER, Isabelle TE DENIS à Hicham BOUJLILAT, Martine BOREL à Béatrice Abstentions 5 || BOULOGNE, Pascale QUILLIER à Michel VENEAU, Procurations 7
Secrétaire de séance : Frédéric CASSERA.
Objet de la délibération : Convention de partenariat « Côté
Jardins » entre LA MAISON - Maison de la Culture de Nevers
Agglomération et la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire
LA MAISON - Maison de la Culture de Nevers Agglomération- propose chaque année une programmation riche et de grande qualité, en complément de celle proposée par les associations de la Ville, depuis plusieurs années déjà.
Dans ce cadre, la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire souhaite enrichir son partenariat avec LA MAISON - Maison de la Culture de Nevers Agglomération, dans le cadre d’une programmation de représentations de petites formes «Côté Jardins», proposant un tarif spécifique très accessible et un service de transport gratuit pour certains spectacles.
La Commune de Cosne-Cours-sur-Loire participant financièrement à la mise en place de ce projet versera à LA MAISON - Maison de la Culture de Nevers Agglomération - une prestation de service forfaitaire maximale Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
N° DELIB 2022/12/124 Publié le 13/12/2022 Ses ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 124-DE
de deux mille cinq cent trente cinq euros (2 535,00 €), correspondant à la programmation « Côté Jardins » pour l’année 2022/2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vu les avis favorables de la Commission des Affaires Culturelles et de la Commission des Finances,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention de partenariat entre LA MAISON — Maison de la Culture de Nevers Agglomération et la Ville de Cosne-Cours-sur-Loire.
Unanimité.
Pour extrait conforme :
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/12/2022
L A Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 = =
M AISON ID : 058-215800863-20221208-DEL202212 124-DE [Ü NEVERS AGGLOMÉRATION SCÈNE CONVENTIONNÉE ART EN TERRITOIRE
DIRECTION : JEAN-LUC REVOL
CONVENTION DE PARTENARIAT ARTISTIQUE 2022-2023
Entre,
LA MAISON - MAISON DE LA CULTURE DE NEVERS AGGLOMERATION
Représentée par Monsieur Jean-Luc REVOL, en qualité de Directeur,
- siège social : 2, Boulevard Pierre de Coubertin - CS 60416 - 58027 Nevers
- téléphone : 03 86 93 09 34/03 86 93 09 31
- e-mail : rosemay.lejay@maisonculture.fr / colette.michel@maisonculture.fr - code APE : 9001 7
- SIRET: 821 203 999 00015
- TVA intracommunautaire : FR92 821 203 999
- licences E/S : PLATESV-R-2022-007430 / PLATESV-R-2022-007431 / PLATESV-R-2022-007435 / PLATESV-R-
2022-007437
Ci-après dénommée : La Maison,
D'une part,
Et,
LA VILLE DE COSNE-COURS-SUR:-LOIRE
Représentée par Monsieur Daniel GILLONNIER, en qualité de Maire, autorisé par délibération du conseil municipal du
- adresse : Hôtel de Ville - Place du Docteur Jacques Huyghues des Etages - BP 123 - 58206 Cosne- Cours-sur-Loire cedex
- téléphone : 03 86 26 50 00
- e-mail : cosne@mairie-cosnesurloire.fr
- code APE : 84117
- SIRET : 215 800 863 00015
Ci-après dénommée : La Ville,
D'autre part,
Il'est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Maison est l'unique grande structure pluridisciplinaire d'un département rural, la Nièvre.
Labellisée par le Ministère de la Culture en août 2020, Scène conventionnée d'intérêt national avec mention « Art en territoire », elle déploie dans ce cadre une partie de ses activités sur le territoire.
La Maison a mis en place un projet artistique et culturel de territoire élargi qui offre la possibilité de vivre et de partager un environnement culturel riche et stimulant où la population est impliquée.
LA MAISON | MAISON DE LA CULTURE DE NEVERS AGGLOMÉRATION
SCOP SARL à capital variable | 2 boulevard Pierre de Coubertin - CS 60416 - 58027 NEVERS | www.maisonculture.fr - @ © Q ©
RS : Nevers 8271203999 | SIRET : 821 203 999 00015 | APE : 9001 Z | N°TVA CEE FR92 821 203 999 | Licences : 1-1095944 / 1-1095946 / 2-1095947 7 3-1095948 Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 _——
ID : 058-215800863-20221208-DEL2022 12 _124-DE
Ce programme envisagé comme moyen de communication sociale, a pour objectif de créer une dynamique
collective au service du développement local, social et culturel.
Afin d'apporter une vraie cohérence à sa programmation de territoire, La Maison propose autant que possible une saison culturelle sous forme de « chemins de campagne », composée de 4 axes principaux :
Des représentations de petites formes décentralisées sur les communes
Des représentations de grand plateau à La Maison, en favorisant les transports par la mise à disposition de cars sur une sélection de spectacles
Des résidences d'artistes décentralisées sur les communes
Des actions culturelles en amont ou en aval des représentations.
La Maison démontre ainsi sa capacité à assurer une programmation équilibrée et solidaire pour l'ensemble de la population dans les villes et communes rurales de la Nièvre.
De son côté, la Ville propose tout au long de l'année une offre culturelle de qualité où tous les arts y sont célébrés.
Conclure un partenariat avec La Maison lui permettra donc d'accueillir des spectacles de grande qualité et d'offrir une saison culturelle ambitieuse à ses habitants.
Ceci exposé, il est convenu réciproquement et accepté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir l'étendue de la collaboration entre La Maison et la Ville, dans le cadre d'une programmation culturelle et artistique élaborée et orchestrée par La Maison.
Article 2 : Engagements et obligations de La Maison
La Maison s'engage à :
Assurer la présentation de ses saisons artistiques sur le territoire
Diffuser des spectacles exigeants à valeur artistique reconnue, accessibles à tous les publics Permettre aux enfants de la commune d'avoir accès à des spectacles professionnels sans exclusion d'ordre géographique
Offrir pour ces spectacles les conditions d'accueil les plus confortables et professionnelles possibles notamment en respectant les jauges et les tranches d'âge indiquées par les compagnies Etre un centre de ressources et de conseils pour la réalisation et le montage de projets sur le territoire, en favorisant la présence d'artistes sur les communes par l'hébergement de temps de création
Organiser un programme d'actions culturelles à destination des enfants scolarisés, des associations, des centres sociaux, et autant que possible de tous les habitants
Mettre en place une évaluation des actions réalisées
Tout mettre en œuvre pour rechercher et obtenir les financements nécessaires des actions engagées sous sa propre responsabilité
Prendre en charge, à hauteur de 60 %, le coût net du plateau artistique, défini comme suit : contrat d'engagement ou contrat de cession, frais liés à la venue des équipes (transport décor, voyages, hébergement, repas), droits d'auteur et droits voisins (Sacd, Sacem,.…), diminués de la recette de billetterie prévisionnelle
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Appliquer aux spectacles de territoire le tarif H, tarif spécifique voté par Nevers Agglomération à cet effet
Appliquer aux représentations scolaires du territoire, le même tarif que celui pratiqué dans ses salles, à savoir 5 € (4 € pour les établissements en RRS) et l'exonération pour les accompagnants Prendre en charge, la totalité des frais liés aux fiches techniques
Assurer les rémunérations (salaires, indemnités, charges sociales et fiscales) de son personnel Assurer l'organisation, le suivi administratif, technique et financier de ses actions et s'assurer du concours des équipes artistiques et des personnels nécessaires à leur réalisation
Assurer l'accueil des compagnies et artistes invités
Assurer dans ses murs et sur site la mise en vente de la billetterie, l'encaissement et la comptabilité des recettes
Assurer l'accueil du public, le soir de la représentation et faire respecter les règles de sécurité Prendre en charge la totalité des frais de vie liés aux accueils des compagnies en résidence sur le territoire
Prendre en charge 50 % du coût du transport, par car, pour la venue des établissements scolaires pour assister aux spectacles de la saison Jeune public programmés sur le territoire de la Ville (règle identique à la venue aux spectacles programmés dans les salles de La Maison)
Favoriser l'organisation de transports des communes de la Ville à La Maison pour permettre
aux habitants de découvrir des propositions artistiques variées et inciter la rencontre des publics, avec prise en charge à 100 % du coût transport et accès direct, pour les non adhérents à La Maison, au tarif billetterie Adhérent réduit. Pour ce faire, La Maison définira les points de ramassage pour venir assister aux spectacles, enregistrera les réservations (jusqu'à 15 jours avant la date du spectacle) et collectera les règlements correspondants aux places réservées.
Article 3 : Engagements et obligations de la Ville
La Ville s'engage à :
Promouvoir le projet sur son territoire
Soutenir financièrement les actions à réaliser par La Maison par une participation forfaitaire correspondant à 40 % du coût du plateau artistique (défini à l'article 2)
Soutenir La Maison dans la mise en place d'actions spécifiques en partenariat avec des acteurs
locaux (établissements scolaires, associations.)
Communiquer la jauge des salles (capacité maximum) et faire respecter les consignes générales de sécurité
Mettre à disposition de La Maison, à titre gracieux, les moyens nécessaires pour la réalisation de la programmation en termes de lieux (espaces scéniques et loges) et de logistique (équipements, fluides, coffrets électriques...), ceci en fonction des besoins décrits dans les différentes fiches techniques et lors des réunions de préparation
Mettre les moyens nécessaires pour que les activités sur le territoire se déroulent en toute sécurité Elaborer un bilan financier et moral en fin de saison.
Article 4 : Engagements communs de La Maison et de la Ville
Que ce soit dans le cadre des résidences d'artistes, de la programmation ou de toute autre action, le déploiement de l'activité de La Maison sur le territoire de la Ville se fera dans un esprit d'hospitalité et de convivialité réciproque. Chaque rendez-vous avec les publics sera pensé comme un temps d'accueil et de bienvenue.
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Envoyé en préfecture le 13/12/2022
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Nous organiserons ces rendez-vous comme des moments de partage, et proposerons ainsi, à chaque fois
que cela sera possible, de les prolonger par un goûter/un apéritif dinatoire/un repas collectif.…, dont la confection sera confiée à un restaurateur local ou une association communale.
Cette démarche s'inscrit dans notre volonté que l'activité déployée sur le territoire soit, à l'instar de la démarche générale entreprise à La Maison, une « activité écoresponsable », donc respectueuse des enjeux environnementaux.
La signature de la présente convention vaudra engagement de la Ville à respecter les préconisations formulées par La Maison dans sa charte d'éco-responsabilité et réciproquement.
Article 5 : Communication
La Maison et la Ville s'engagent à collaborer pour élaborer la politique de communication nécessaire à l'activité de territoire.
Tout support publicitaire ou médiatique mis en œuvre et réalisé par La Maison devra obligatoirement comporter la mention du partenariat de la Ville et son logo.
Tout support publicitaire ou médiatique mis en œuvre et réalisé par la Ville devra obligatoirement comporter la mention du partenariat de La Maison, et son logo.
Dans ce cadre, La Maison s'engage à réaliser et prendre en charge la brochure de programmation et assurer la communication générale par voie d'affichage, de presse, d'annonce sur son site Internet et sur les réseaux sociaux, de distribution de flyers, …
Et la Ville, à accompagner La Maison en ce qui concerne la communication sur son territoire, notamment par
l'annonce des spectacles sur son site Internet et sur les réseaux sociaux, les radios locales, mais aussi par des parutions dans le bulletin municipal, l'agenda de l'Office de Tourisme.
Article 6 : Assurances
La Maison fera son affaire personnelle de souscrire toute police d'assurance pour les risques lui incombant au titre du montage, du déroulement et du démontage du spectacle.
La Maison sera assurée pour l'occupation temporaire de lieux de spectacle et assurera également le public et son équipe salariée. Dans ce cadre, La Maison s'assurera également que les compagnies accueillies le soient contre tous les risques (équipes, objets et valeurs leur appartenant).
De son côté, la Ville veillera à avoir bien contracté les assurances couvrant les différents risques liés à la réalisation de la programmation sur le territoire (bâtiment, salle, matériels, personnes). Plus généralement, La Maison et la Ville s'engagent à mettre les moyens nécessaires pour que les manifestations se déroulent en toute sécurité.
Et plus particulièrement, La Maison s'engage à appliquer les consignes générales de sécurité ainsi que les consignes particulières éventuelles, données par les représentants de la Ville.
Article 7 : Durée - renouvellement - modifications
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature.
Elle couvre la période du 1*" octobre 2022 au 28 février 2023 et prendra fin à cette date. Elle ne pourra, sauf cas de force majeure (article 11), être dénoncée pendant cette période.
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Reçu en préfecture le 13/12/2022
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À l'issue, une nouvelle convention pourra être conclue, pour la saison 2023-2024.
Les partenaires se détermineront sur ce renouvellement dans un délai raisonnable permettant la mise en œuvre de la nouvelle convention.
Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention feront l'objet d'avenants.
Article 8 : Financement
Pour la réalisation de la saison culturelle 2022-2023, la Ville paiera à La Maison, sur présentation de facture, une subvention de 2 535 € (deux mille cinq cent trente-cinq euros)T.T.C.
À ce titre, La Maison assume la pleine et entière responsabilité de son budget et s'interdit de demander à la Ville toute participation supplémentaire à un déficit éventuel lié à son activité de programmation sur le territoire.
De son côté, la Ville s'engage à assumer, seule, la responsabilité financière de toute action spécifique qu'elle prendrait la décision d'engager hors champ de la présente convention.
Article 9 : Modalités de paiement
Le règlement de ladite prestation sera effectué en une échéance unique le 28 février 2023 au plus tard.
Ledit paiement sera effectué par virement, sur le compte bancaire de la Maison de la Culture de Nevers Agglomération dont les coordonnées sont les suivantes :
Banque Guichet Numéro de compte Clé
RIB FRANCE 14806 58000 72014940368 09
IBAN ETRANGER FR76 1480 6580 0072 0149 4036 809 BIC AGRIFRPP848
Domiciliation Nom et adresse du titulaire
NEVERS ST MARTIN (58001) MAISON DE LA CULTURE DE
NEVERS AGGLOMERATION
Tél: 0386711161
2 BOULEVARD PIERRE DE COUBERTIN
58004 NEVERS CEDEX
Article 10 : Suivi de l'activité
Pendant la durée de la convention, La Maison et la Ville seront en relation directe pour conduire ensemble l'organisation de la saison culturelle.
La Maison s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à tout document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, La Maison remettra un bilan qualitatif couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention.
Article 11 : Désistement - défaillance
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
5 Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
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Dans les autres cas, toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de justificatifs.
Article 12 : Force majeure
On entend par cas de force majeure, des circonstances qui se sont produites après la signature du contrat, en raison de faits d'un caractère imprévisible et insurmontable et qui ne peuvent pas être empêchés par les contractants et notamment : catastrophes naturelles, incendie, grève des services publics, grève du personnel et avis de forte pluie.
En cas de force majeure, le cocontractant empêché informera, par quelque moyen que ce soit, immédiatement l'autre partie afin de suspendre le contrat, cette dernière se réservant le droit d'y mettre un terme sans indemnité d'aucune sorte.
En cas de désir de reconduction du contrat après cessation des circonstances qui empêchent son exécution, les deux parties se réservent une nouvelle négociation.
Article 13 : Compétence juridique
En cas de litige, portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal de Nevers mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc..).
Faità Nevers,
En 2 exemplaires,
Le 15 Juin 2022
Pour La Maison, Pour la Ville,
Jean-Luc REVOL, Directeur Daniel GILLONIER, Maire
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
6 Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
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SPECTACLES PROPOSES SUR LE TERRITOIRE
Date Spectacle Ville Catégorie de Nombre de public représentations
1*octobre 2022 De À à Z Cosne-sur-Loire Tout public 1 représentation
Cosne-sur-Loire , Scolaire 2 représentations
(collège) Janvier 2023 Renversante
22 février 2023 Liz Van Deuq Villechaud Tout public 1 représentation
PANNEAU M ENONNURRETRUOLTE
BUDGET REPARTITION
DATE VILLE SPECTACLE NB REPRESENT. LA MAISON 60 % LA VILLE 40 %
POSTE HORS TVA T.T.C. HT HORS TVA T.T.C.
01/10/2022 COSNE-S-LOIRE 1Tout public coût plateau 2766 € 2 880 € 1659€ 1106€ 1220€
Palais de Loire billetterie - 379€ |- 400 € - 227€|- 152€|- 155€
coûtartistique 2387€ 2480 € 1432€ 955€ 1065€
frais déplacement 117€ 140€ 70€ 47€ 56€
budget global 2 504€ 2 620€ 1502 € 1002 € 1121€
Janvier 2023 COSNE-S-LOIRE | were | 2 Scolaires coût plateau 1671 1770€ 1,003 € 669€ 712€ Collège billetterie - 588 € |- 600 € - 353 € |- 235€ |- 240 € coûtartistique 1083€ 1170€ 650€ 433€ 472€ frais déplacement - € - € - € - € - €
budget global 1083 € 1170 € 650 € 433 € A72 €
22/02/2023 VILLECHAUD | iruouo | TToutpublic coût plateau 2284 € 2364 € 1371 914€ 1023€ Salle des fêtes billetterie - 410€ |- 480 € - 282€ |- 188€ |- 192€ coûtartistique 1814€ 1884€ 1089€ 726€ 831€ frais déplacement 231€ 255€ 139€ 93€ 111€
budget global 2 045 € 2139€ 1228 € 819 € 942 €
3 spectacles 4 représentations TOTAL SLÈ7AS ETES 3 380 € 2254€ PEXSES
7 Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 13/12/2022 eo
ID : 058-215800863-20221208-DEL2022 12 _124-DE
LA MAISON - PROGRAMMATION SUR LE TERRITOIRE
Prise en
SAISON CULTURELLE 2022-2023 LA MAISON LA VILLE
LE HT % HT TIC %
es de territoire
Dont tatio 5929€ 2535€ 40%
Prise en du
Re ntations tout-publicà La Maison
Re ntations jeune public sur le territore
Résidences d'artistes sur le territoire
ons culturelles
TOTAL
coût moyen par représentation
Nombre de représentations 4 | 1408€ | | 845€ | | 564 € | 634€ |
coût moyen par commune et par habitant
Nombre de communes membres 1 2254€ 2 535€
Nombre d'habitants (population municipale 2020) 9589 0,24€ 026€
8