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Procès Verbal - 2025 030 Avenant au contrat de location dun robot de tonte EFFIVERT
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 030 Avenant au contrat de location dun robot de tonte EFFIVERT)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00
Piace Maréchat Foch maireGancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
MALI ANCENIS
| = —SAINT—
.) muj GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2025-030
Avenant au contrat de location d’un robot de tonte - EFFIVERT
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 :
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n°2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé, concernant notamment la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la décision municipale 2024-054 du 09 avril 2024 ;
VU le contrat établi entre la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et l’entreprise EFFIVERT au 1 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l'article 4 « prix et modalité de paiement et de facturation » et l’article 7 « responsabilité et garantie » ;
DÉCIDE
Article 1 : D'établir un avenant au contrat de location d'un robot de tonte avec l’entreprise EFFIVERT.
Article 2 : L'avenant porte sur la modification du tarif suite à l’ajout d'une assurance ainsi que sur la responsabilité et garantie.
Article 3 : Le montant des prestations est ainsi augmenté de 200€ HT. Le coût annuel de la prestation après prise en compte de l'avenant, est fixé à 6440 € Hors Taxe (HT), Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en sus au taux en vigueur au jour de la facturation. À compter de la seconde année du contrat, le coût annuel sera révisable en fonction de l'indice SYNTEC par application de la formule suivante : P1 = PO x EV4/IEV40, avec effet au 1°" janvier.
Article 4 : En cas de perte ou de casse les coûts seront supportés par le client comme il suit VOL Reste à charge client 15 % de 13 valeur du robot volé avec un maximum de 2 SOU€
BRIS {avec réparation possible) Reste à charge client 10% du montant de la réparation avec oo maximum de 1 500€
_BRIS (perte totale : incendie, vandalisme) Reste à charge client 1 500€
BRIS avec mauvaise manipulation du Client Reste à charge client 4 S00 €
Article 5 : Les clauses du contrat non changées par le présent avenant restent inchangées.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250207-2025dec030-AU
Reçu le 07/02/2025 Article 6 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Article 7 : la présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 07/02/2025
Le maire,
Rémy ORHON
Acte publié ou notifié le : ? FEU 2025
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. @ffi
Ancenis
AVENANT N°01 AU CONTRAT DE LOCATION DE ROBOT DE TONTE N° 2402-16 |
L DU 01/01/2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
COMMUNE d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON,
Représenté par Monsieur Rémy ORHON, dont la mairie est située Place Du Maréchal Foch, 44156 Ancenis-Saint-
Géréon, dûment habilité à l'effet des présentes
ci-après dénommé “le Client” d’une part,
ET
EFFIVERT ANCENIS — 161 Rue des Entrepreneurs - MESANGER — 44 522
Au capital de 900000 € immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 834 073 348 00064, représentée par Monsieur
GOUGEON Jérémy en qualité de gérant,
ci-après dénommé “le Prestataire” d'autre part,
Ensemble les parties
+++
EXPOSÉ
1- Suivant « un contrat 2402-16 » conclu en date 01/01/2024 et pendant la durée du contrat, le Client confie de
façon exclusive les Prestations de location sur le terrain de football situé Impasse de l’île Mouchet, La Davray,
44150 Ancenis-Saint-Géréon.
Le montant des prestations telles que définies est fixé à : 6240 €.HT annuellement, date de début de contrat le
01/01/2024.
Taux de TVA en sus : 20%. Une actualisation du tarif est prévue chaque 1° janvier suivant l'évolution du dernier
indice EV4.
Les Prestations seront facturées mensuellement au 1/12° (soit 520 € HT par mois)
Conformément à l’option choisie, le Contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de démarrage
des Prestations et renouvelable par période d'un an par tacite reconduction et ne peut excéder 4 ans.
h- en ce qui concerne les assurances à souscrire, il ressort du contrat initial qu'elles sont à la charge du
Client. 11 s'avère que depuis le 1° janvier 2025, que le Prestataire propose une solution d'assurance qui revient à
modifier l'article 7. Le client accepte cette modification. Les parties se sont accordées sur le montant qui sera
supporté par le Client sur la base d’un forfait supplémentaire de 200€/HT/an.
Les parties décident de modifier dans ce sens le contrat du 01/01/2024 au titre du présent avenant.
21
5
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Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Ancenis
DÉCISIONS
1. Les parties décident :
11 De modifier L'ARTICLE 4 PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT ET DE FACTURATION
Le montant des prestations est augmenté de 200 € HT par an.
Ÿ Le 8 1 du dit article est remplacé par ce qui suit
« le montant des prestations telles que définies à l'annexe 1 est fixé à 6.440 € HT par an taux de
TVA en sus de 20 % l’annexe 1 est mise à jour en conséquence » .
Ÿ L'article 4.2 modalités de facturation est modifié comme suit :
« Les prestations seront facturées mensuellement pour un montant de 536,66 HT »
12 De remplacer en conséquence ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE par te qui suit:
Les robots de tonte et tout autre élément sont placés sous la garde et la responsabilité du Client pour toute la
durée du Contrat.
En conséquence, le Client doit conserver les biens mis à dispositions par le Prestataire et prendre toute précaution pour éviter les dommages auxquels ceux-ci pourraient se trouver exposés.
Le Client est présumé responsable en cas de perte par incendie et répond de toutes autre dégradations et pertes
survenues pendant la durée du Contrat.
Le matériel est assuré par le Prestataire en qualité de propriétaire du dit robot.
En cas de perte ou de casse les coûts seront supportés par le client comme suit :
VOL Reste à charge client 15 % de la valeur du robot volé avec un
maximum de 2 500€
BRIS (avec réparation possible) Reste à charge client 10% du montant de la réparation avec maximum de 1 500€ do
BRIS (perte totale : incendie, vandalisme) Reste à charge client 1 500€
BRIS avec mauvaise manipulation du Client Reste à charge client 4 500 €
Le Client s'engage en cas de sinistre à en informer immédiatement le Prestataire en le contactant au
02.40.96.28.35 ou 02.40.17.14.36 et sous 48H par courriel assurances@chäriér.fr, pour que la déclaration de
sinistre puisse être établie par le Prestataire dans un délai de 2 jours ouvrés.
2. Les autres clauses du contrat du 61/01/2024 demeurent inchangées
3. Le présent avenant prendra effet à compter du 01/02/2025
Code
TVA
:FRD5
834
073
348
EFFIVERT
-
Siège
soclal
:2
Rue
Pierre
et
Marie
CURIE
-ZA
de
l'Abbaye
Il
-
44160
PONTCHATEAU
SASU
au
capital
de
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000
€
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:894
073
348
-
RCS
SAINT-NAZAIRE
9 @ffivert Ancenis
FAIT À ANCENIS
LE 30/01/2025
EN DEUX EXEMPLAIRES
Pour le Client : Pour le Prestataire :
Nom du signataire Nom du signataire
D 40 96 28 35
SIRET 834 073 348 00064
SASU
au
capital
de
900
Q00
€
-
SIREN
:834
073
348
-
RCS
SAINT-NAZAIRE
-
Code
TVA
:FROB
834
D73
548
EFFIVERT
-Siège
social
:3
Rue
Plarre
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Marle
CURIE
-ZA
de
l’Abbayÿs
Ill
-
44160
PONTCHATEAU
EFFIVENT : DOM RUE DÉS ENVNAERRENEURS - 48522 MÉSANGER
toi DY 40 96 2935 ‘oncéntserfivoittt mwweltivert.fr
LL NC RER IR OO TL TT RE OR ENT LE 2 Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250207-2025dec030-AU
Reçu le 07/02/2025