Procès Verbal - 2025 013 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Villes de papier

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Procès Verbal - 2025 013 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Villes de papier Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 013 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Villes de papier)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Fiscalité, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00 Piace Maréchal Foch malrie@ancenis-saint-gereon.fr CS 30217 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex ML ANCENIS A -SAINT- n. Ed Vu) mm GÉRÉON ancenis-saint-gereon.fr DÉCISION MUNICIPALE N°2025-013 Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle — Villes de papier LE MAIRE D’'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 : VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ; VU la délibération n° 2024-132 en date du 19 novembre 2024, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conciusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VU les crédits inscrits au budget 2024 ; CONSIDÉRANT le contrat de cession proposé l'association C.LOY, 1 place Pillain 36150 Vatan — Siret 437 541 808 00030 représentée par Mme Myriam Bloedé, en sa qualité de Présidente, pour l'organisation de 2 représentations du spectacle « Villes de papier » le 4 février 2025 au Théâtre Quartier Libre - Allée Vicomte de Rohan, 44150 Ancenis-Saint-Géréon L: DÉCIDE Article 1 : de signer le contrat de cession proposé par l'association C.LOY, tel qu'annexé à la présente décision pour l'organisation du spectacle susmentionné. Article 2 : de préciser que la ville versera la somme de - 3 300€ HT + 181.50 ETVA 5.5% = 3 481.50 € TTC en rémunération du spectacle - 1190 € HT maximum +65.45 € TVA 5.5% = 1 255.45 € TTC au titre du transport - 9 défraiements maximum au titre de la restauration à 20.70 € HT (tarif Syndéac) soit 186.30 € HT + 10.25 € TVA 5.5% = 196.55 € TTC Soit un total de 4 676.30 € HT + 257.20 € TVA 5.5% = 4 933.50 € TTC Les autres repas et les hébergements seront pris en charge directement par le théâtre. Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité. Article 4 : la présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal. Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 15/01/2025 Le maire, NE EN Si ‘ ar ) Rémy ORHON rm REr 09e 9 JAit, ZUL9 Acte notifié ou publié le : 15 Au, \ NS Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours-contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20250115-2025dec013-AU Reçu le 15/01/2025CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE ENTRE LES SOUSSIGNÉS Association C.LOY Siège social : 1, place Pillain, 36150 Vatan Tél : 06 58 26 27 33 Email : cloylapratique@gmail.com N° SIRET/entreprise : 43754180800030 N° Licence : : 2-1020596 Code NAF : 9001 Z N° TVA Intracommunautaire : FR 96 437 541 808 00030 Représentée par Myriam Blœdé en sa qualité de Présidente Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d’une part ET Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon - Théâtre Quartier Libre Siège social : Place Maréchal Foch -CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex N° SIRET/entreprise : 200 083 228 00 102 N° Licence : L-R-2023-003341 L-R-2023-003342 L-R-2023-003343 Code NAF : 9002Z N° TVA Intracommunautaire : FR8K214400038 Représentée par Rémy Orhon en sa qualité de Maire Ci-après dénommé L'ORGANISATEUR, d'autre part IL EST CONVENU ET EXPOSE CE QUI SUIT : À - LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et techniciens nécessaires à sa présentation : Titre du spectacle : Villes de papier : Chorégraphie : Cécile Loyer Assistant chorégraphie : Éric Domeneghetty Interprétation (plateau artistique) : Sonia Delbost-Henry, Karim Syila Texte : Violaine Schwartz Régie générale, lumière : Coralie Pacreau Régie son : Emmanuel Baux Plasticien : Barbu Bejan B - L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disponibilité de la salle ainsi que du personnel nécessaire à son bon fonctionnement général et dont les caractéristiques correspondent à la fiche technique du spectacle sous réserve des négociations et adaptations entre les deux parties. Théâtre Quartier Libre Place Rohan - rue Antoinette de Bruc 44150 Ancenis-Saint-Géréon En aucun cas, L'ORGANISATEUR ne pourra changer le lieu du spectacle sans l'accord du PRODUCTEUR. CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Page 1 sur 7ARTICLE 1 - OBJET LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat de cession d'exploitation du spectacle, Titre du spectacle : Villes de papier Chorégraphie : Cécile Loyer Assistant chorégraphie : Eric Domeneghetty Interprétation (plateau artistique) : Sonia Delbost-Henry, Karim Sylla Texte : Violaine Schwartz Régie générale, lumière : Coralie Pacreau Régie son : Emmanuel Baux Plasticien : Barbu Bejan Nombre de représentations : 2 Dates : le mardi 4 février 2025 à 10h et 14h Durée : 30 minutes ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté, c'est-à-dire les décors, costumes et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Il assumera la responsabilité artistique des représentations. . Le PRODUCTEUR certifie que le décor du spectacle objet du présent contrat est conforme aux normes de sécurité en vigueur en France et en particulier qu'il est composé de matériaux ignifugés M1 : le PRODUCTEUR fournira si besoin les attestations nécessaires, ainsi qu'un plan de prévention concernant les risques spécifiques au spectacle (pyrotechnie, envol, accroche, charge lourde, etc.) il fournira la fiche technique complète du spectacle à la signature du contrat, en annexe, sous réserve des négociations et adaptations nécessaires entre les deux parties. En qualité d'employeur, LE PRODUCTEUR établira les contrats avec les artistes et en sera seul responsable. Il en assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché au spectacle et ce, conformément à la législation française en vigueur. Le PRODUCTEUR certifie : - Que les artistes et techniciens, attachés au spectacle, sont autorisés à exercer une activité professionnelle en France. - Il assure sur l'honneur son co-contractant que les artistes et techniciens, de nationalité française ou étrangère, sont régulièrement employés en France, en fonction des textes légaux en vigueur - code du travail et convention collective de référence : autorisations provisoires de travail éventuelle, rémunération minimum, durée maximale du travail, retenue à la source éventuelle, etc... (Code du travail Art 341-5-1 à 14). Si le PRODUCTEUR reçoit des subventions publiques, Le PRODUCTEUR fournira un justificatif d'attribution de l'une de ces subventions (lettre, convention, agrément), datant de moins de deux années. Ce document exonère L'ORGANISATEUR du paiement de la taxe pour le soutien au théâtre privé et de la retenue à la source, selon l’article 77 11l de la loi Finances 2003-1312 2003-12-30. Le PRODUCTEUR fournira également à l'ORGANISATEUR le programme des œuvres diffusées ainsi que les pièces justifiant de la déclaration des divers éléments artistiques aux caisses de perception des droits d'auteurs. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au déchargement et rechargement, au montage et démontage, et aux services des représentations, selon la fiche technique annexée. Il assurera, en outre, le service général du lieu : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et sécurité. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de ce personnel, charges sociales et fiscales comprises. L'ORGANISATEUR mettra une salle de répétition à disposition du PRODUCTEUR le 3 février 2025. L'ORGANISATEUR déciare avoir connaissance de la fiche technique du spectacle et assure étre en position de l'assumer. La fiche technique fait partie intégrante du présent contrat, sous réserve des négociations et adaptations nécessaires entre les deux parties. Page 2 sur 7L'ORGANISATEUR acquittera en lieu et place du PRODUCTEUR les droits dont il est redevable vis-à-vis des sociétés civiles d'exploitations de droits d'auteurs (SACD/SACEM) dans un maximum de 12,80% du prix de cession ou des recettes de billetterie. Les droits voisins éventuels restent à la charge du PRODUCTEUR. Le PRODUCTEUR garantit ORGANISATEUR contre tout autre règlement de droits d'auteur. Le PRODUCTEUR assure que le spectacle est déclaré aux caisses de droits d'auteur suivantes: SACD. Ces organismes seront les seuls à pouvoir collecter des droits d'auteurs pour le compte du PRODUCTEUR sur ce spectacle. En matière de publicité et d'information, L'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR. ARTICLE 4 - PRIX DES PLACES - INVITATIONS Le prix des places est fixé par l'ORGANISATEUR conformément aux tarifs qu'il pratique habituellement pour les spectacles du même type. ARTICLE 5 — PRIX DE CESSION L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR en contrepartie de la présente cession et sur présentation de factures la somme de : 3 300,00 € H.T. (en toutes lettres : trois mille trois cents euros hors taxes) 181,50 € de T.V.A. 5,5% soit : 3 481,50 € T.T.C. ARTICLE 6 - PAIEMENT Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR (cf. article 5) interviendra par mandat administratif après service fait sur dépôt de la facture sur la plateforme Chorus sur le compte suivant : LA BANQUE POSTALE - Limoges Centre financier 5 rue de la Céramique 87900 Limoges cedex 9 Titulaire du compte : C LOY Banque 20041 Indicatif 01006 Compte 0806948U027 Clé 35 IBAN : FR87 2004 1010 0608 0694 8U02 735 BIC : PSSTFRPPLIM ARTICLE 7 - TVA LE PRODUCTEUR est assujetti à la TVA selon art. 293 b du CGI. LE PRODUCTEUR certifie, qu'à la fin de l'exploitation chez l'ORGANISATEUR, le spectacle, objet du présent contrat, a été représenté moins de 141 fois au sens défini par l’article 89 ter, annexe III du CGI. ARTICLE 8 —- COMMUNICATION Le PRODUCTEUR autorise l'ORGANISATEUR à utiliser librement l'ensembie des éléments d'information du spectacle, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur. Le PRODUCTEUR certifie être propriétaire de l'ensemble des droits nécessaires aux utilisations ci-dessous définies. A ce titre, le PRODUCTEUR cède les droits d'exploitation et de reproduction à titre gratuit des éléments fournis (photos, textes, œuvres audiovisuelles, dessins, images, sans que cette liste soit limitative) pour une utilisation non commerciale dans le cadre de l'information habituelle de ORGANISATEUR pour ses spectacles et manifestations dans la poursuite de son activité normale, dans ses supports d'information, ou par voie de presse quelque soit les médias, y compris par internet, sur la durée de la saison dans laquelle est programmé le spectacle, et dans le monde entier. il garantit l'ORGANISATEUR contre tout recours ou action de tout tiers qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de ces éléments. En cas de vente de produits dérivés, celle-ci aura lieu exclusivement à l'issue du spectacle avec le personnel du PRODUCTEUR et à l'endroit prévu par l'ORGANISATEUR. Vente de produits dérivés : NON. Page 3 sur 7ARTICLE 9 — ENREGISTREMENT - DIFFUSION En dehors des retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées du spectacle, d'une durée de 3 minutes au plus dans le cadre d'une diffusion dans un journal ou un magazine d'actualités générales (national ou régional), radiodiffusé ou télévisé, ou d'une émission spécialisée dans les informations d'actualités culturelles (nationale ou régionale), toute autre diffusion de tout ou partie du spectacle nécessitera l'accord du PRODUCTEUR. L'ORGANISATEUR informe le PRODUCTEUR de la présence éventuelle dans la salle d’un photographe accrédité par l'ORGANISATEUR à des fins d'archives et de communication de notre lieu ; ce photographe travaille avec du matériel insonorisé et sans flash. Celui-ci sera autorisé par le PRODUCTEUR à effectuer son travail dans les conditions exposées ci-dessus. ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES LE PRODUCTEUR est tenu d'assurer son personnel pour les accidents qu'il pourrait causer, ainsi que contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel, y compris pendant les transports. L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu. || sera notamment responsable de tout accident qui surviendrait à un tiers sur le lieu des représentations ou des répétitions du fait de son matériel ou de son personnel mais non de ceux causés du fait du matériel ou du personnel du PRODUCTEUR. " ARTICLE 11 - ANNULATION DU CONTRAT ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES Force majeure : Le présent contrat ne saurait être dénoncé sans indemnité de part et d'autre que dans des cas incontestables de force majeure, c'est-à-dire découlant de circonstances dites « IMPREVISIBLES, INSURMONTABLES ET EXTERIEURES ». En cas du désir de reconduction du contrat après cessation des circonstances qui empêchent son exécution, les deux parties se réservent une nouvelle négociation. Défaut : Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date de l'exécution du présent contrat entraïnerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe À de son exposé. Annulation : Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière sur présentation de justificatifs et dans la limite du montant à verser détaillé à l'article 6. Maladie : En cas de blessure ou de maladie d'un ou plusieurs artistes entraînant l'impossibilité physique d'assurer leur prestation, reconnue par la production d'un certificat médical, le spectacle peut être annulé ou reporté. Ainsi, il revient au PRODUCTEUR de décider, après consultation de l'ORGANISATEUR, de la possibilité ou non de jouer le spectacle et de la possibilité ou non de remplacer un des artistes. En cas d’impossibilité, il revient ensuite à l'ORGANISATEUR en concertation avec le PRODUCTEUR de le reporter ou de l’annuler. Si cette incapacité advient en cours d'exécution du présent contrat, le paiement des droits de cession sera effectué par l'ORGANISATEUR au prorata des représentations données. Les frais annexes déjà engagés jusqu'à la date d'interruption (transports si la compagnie est déjà sur place, repas, hébergement) sont pris en charge par l'ORGANISATEUR. Aucune autre indemnité ne sera due. Crise sanitaire : Dans le cadre d’une crise sanitaire ou de ses suites, les deux parties s'engagent à mettre en place toutes les mesures d'hygiène et de sécurité nécessaires et à veiller à leur respect, tant au plateau qu'en dehors. Si des contraintes liées à une crise sanitaire ou à ses suites surgissaient, les deux parties s'engagent à rester ouvertes à la discussion et à trouver une solution amiable, à la fois dans un esprit de solidarité professionnel et dans un souci de préservation de l'équilibre budgétaire de chaque partie ; et ce, quel que soit la nature de la ou les contraintes (maladie d’un membre d'une des équipes, interdiction de déplacement, conditions d’accueil strictes, restriction de jauge, gestion du flux des spectateurs, port du masque et gestes barrières, pass obligatoire, décision légale de fermeture, etc.). ARTICLE 12 —- GESTION DE LA CRISE SANITAIRE Les deux parties s'engagent à appliquer la réglementation en vigueur à la date de la/les représentation/s selon leur statut. À cet égard, l'ORGANISATEUR rappelle que l'ensemble de son équipement est un Établissement Recevant du Public de type L (salle de spectacle). Ces mesures peuvent indifféremment toucher à des restrictions d'accueil des spectateurs ou des professionnels (port du masque, distanciation physique, pass sanitaire ou vaccinal, etc.). Page 4 sur 7Une partie ne saurait être reconnue responsable d'un manquement de l’autre partie, ou d'un manquement du personnel de l'autre partie. ARTICLE 13 - CLAUSE COMPROMISSOIRE Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litiges portant sur l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables. Fait à Vatan, en 2 exemplaires originaux, le 09/01/2025 C.LOY Théâtre Quartier Libre Myriam BLŒDE Rémy Orhon Page 5 sur 7ANNEXE N°1 AU CONTRAT DE CESSION ENTRE LES SOUSSIGNÉS Raison sociale ou dénomination : Association C.LOY Siège social : 1, place Pillain, 36150 Vatan Adresse Courrier : chez Pai Lalloz, 80 rue des Crames 45000 Orléans Tél : 06 58 26 27 33 Email : cloylapratique@gmail.com N° SIRET/entreprise : 43754180800030 N° Licence : : 2-1020596 Code NAF : 9001 Z N° TVA Intracommunautaire : FR 96 437 541 808 00030 Représentée par Myriam Blædé en sa qualité de Présidente Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR, d’une part ET Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon - Théâtre Quartier Libre Siège social : Place Maréchal Foch -CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex N° SIRET/entreprise : 200 083 228 00 102 N° Licence : L-R-2023-003341 L-R-2023-003342 L-R-2023-003343 Code NAF : 90027 N° TVA Intracommunautaire : FR8K214400038 Représentée par Rémy Orhon en sa qualité de Maire Ci-après dénommé L'ORGANISATEUR, d'autre part IL EST CONVENU ET EXPOSE CE QUI SUIT : ARTICLE UNIQUE : FRAIS ANNEXES Dans le cadre du contrat de cession d'exploitation du spectacle : Villes de papier le 4 février 2025 au Théâtre Quartier Libre, l'ORGANISATEUR prendra en charge les frais suivants. TRANSPORT : Le transport du décor et de l’équipe sera remboursé par ORGANISATEUR à hauteur d'un montant maximum de 1190 € HT sur présentation de justificatifs. Si cette somme s’avérait moins élevée, elle serait réajustée au réel. Par ailleurs, le décor du spectacle sera stocké par l'ORGANISATEUR du 31 janvier au 3 février 2025. Équipe en tournée : 4 personnes Cécile Loyer, chorégraphe, au départ de Paris Coralie Pacreau, régisseuse lumière, au départ de Paris Sonia Delbost-Henry, interprète au départ de Lyon Karim Sylla, interprète, au départ de Paris Page 6 sur 7REPAS : Les repas de l'équipe seront pris en charge par l'ORGANISATEUR pour un maximum de 9 repas d’un montant de 20,70€ par repas. Les repas du 3 février 2025 midi (2 personnes) et 4 février 2025 midi (4 personnes) seront pris en charge directement par l'ORGANISATEUR. La répartition peut être amenée à évoluer en fonction de l'organisation logistique et sera réajustée au réel. D 02/02/25 | 03/02/25 04/05/25 [ Soir | Midi | Soir | Midi | Soir Coralie Pacreau 1 1 1 ___1 Cécile Loyer 1 1 1 1 Sonia Delbost-Henry 1 1 1 1 Karim Sylla 1 1 1 | HEBERGEMENTS : Les hébergements de l'équipe (2 nuitées le 2 février 2025 et 4 nuitées le 3 février 2025) seront pris directement en charge par l'ORGANISATEUR. | 02/02/25 | 03/02/25 Coralie Pacreau 1 1 Cécile Loyer 1 1 Sonia Delbost-Henry 1 Karim Sylla 1 L'ensemble des frais de voyage, transport de décor et défraiements repas feront l’objet d'une facture à l'ordre du Théâtre Quartier Libre, faisant ressortir la base HT. la T.V.A. à 5,5 appliquée et le montant T.T.C. Le paiement interviendra par mandat administratif après service fait sur dépôt de la facture sur la plateforme Chorus sur le compte suivant : LA BANQUE POSTALE - Limoges Centre financier 5 rue de la Céramique 87900 Limoges cedex 9 Titulaire du compte : C LOY Banque 20041 Indicatif 01006 Compte 0806948U027 Clé 35 IBAN : FR87 2004 1010 0608 0694 8U02 735 BIC : PSSTFRPPLIM Les autres termes du contrat restent inchangés. Fait à Vatan, en 2 exemplaires originaux, le 09/01/2025 C.LOY Théâtre Quartier Libre Myriam BLŒDE Rémy Orhon Page 7 sur 7Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20250115-2025dec013-AU Reçu le 15/01/2025